NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

personnes handicapées, et d’améliorer le taux de consommation sur le champ des personnes
âgées.
2.1. Les modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL).
2.1.1. Le taux de reconduction des crédits récurrents.
2.1.1.1. L’évolution de la masse salariale et l’effet prix.
L’actualisation des moyens à destination des ESMS constitue une priorité forte traduite dans le
taux d’actualisation des dotations régionales limitatives qui s’établit à 1,4% (actualisation de la
masse salariale et effet prix sur les autres facteurs).
Si ce taux d’actualisation ne saurait être appliqué uniformément à l’ensemble des ESMS, il vous
appartiendra cependant de respecter un objectif d’évolution de la masse salariale du secteur
médico-social de 1,4% en moyenne (hors EHPAD convergents) conformément aux annonces
faites à la conférence salariale du 4 février 2013.
Les EHPAD soumis à la convergence tarifaire n’étant pas bénéficiaires de l’actualisation de leurs
dotations, les moyens consacrés à l’actualisation dans les dotations régionales sont ajustées en
conséquence : les crédits dégagés par cette non-actualisation viennent alimenter l’enveloppe de
médicalisation prévue pour 2013.
Vous trouverez en annexe 1 (et tableaux y afférents) les éléments décomposant la structure des
crédits d’actualisation et l’actualisation des valeurs de points plafond applicables aux EHPAD.
2.1.1.2. Les mesures catégorielles impactant les modalités de reconduction des
DRL.
La détermination du volume des DRL destinées au financement des dépenses récurrentes résulte
également d’autres facteurs que les taux généraux, telle que la prise en compte de mesures
catégorielles ou des efforts de convergence, en application du II de l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles (CASF).
Pour le financement de mesures catégorielles, les DRL sont abondées de crédits supplémentaires
affectés à la prise en compte des conséquences financières pour les ESMS de divers accords
nationaux relatifs à la revalorisation de certains actes infirmiers prévue par l’avenant n°3 à la
convention nationale des infirmiers libéraux dans les conditions précisées par l’instruction
N°DGCS/3A/5C/DSS/1A/2013/30 du 23 janvier 2013, et à l’intégration dans la catégorie A de la
fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales selon le
modèle de formation et de qualification européen LMD. Ces deux enveloppes de crédits sont
prises en compte par la CNSA dans la fixation des DRL figurant dans la présente circulaire selon
le poids relatif de chacune des mesures dans les régions tel que précisé en annexe 1(et tableaux y
afférents).
Vous trouverez également en annexe 6 une clarification des règles applicables aux SSIAD en
matière d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
prévues à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale (CSS).
2.1.1.3. La convergence tarifaire.
En 2013, les DRL « personnes âgées » restent impactées par l’effort de convergence tarifaire de
13 millions d’euros intégré dans la construction de l’OGD. Ce dispositif est le pendant de l’effort
financier réalisé pour le renforcement de la médicalisation des EHPAD.
En conséquence, il vous appartient de poursuivre l’effort de convergence engagé depuis 2009,
dans le strict respect de l’arrêté du 26 février 2009 modifié.