NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance
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L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit un dispositif<br />
ambitieux, intégrant des dérogations législatives et règlementaires plus larges que le dispositif issu<br />
de l’article 70 de la LFSS pour 2012 et reprenant ainsi les préconisations du Haut conseil pour<br />
l’avenir de l’assurance maladie dans ses rapports de 2010 et 2011. Ces dérogations concernent<br />
notamment la tarification des EHPAD et des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile<br />
(SPASAD).<br />
Ces dispositions doivent permettre la mise en œuvre de « projets-pilotes » sur un nombre limité de<br />
territoires, avec une implication forte des ARS concernées dans le cadre précisé par la lettre de la<br />
ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2013.<br />
1.4. Modalités de sortie du dispositif de l’expérimentation médicaments dans les<br />
tarifs soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur (PUI).<br />
Aux termes de l’article 67 de la LFSS pour 2013 qui prévoit la fin de l’expérimentation de la<br />
réintégration du coût des médicaments dans le financement « soins » à compter du 1 er juillet 2013,<br />
les EHPAD expérimentateurs disposent d’un délai de six mois pour sortir de l’expérimentation. Ce<br />
délai doit faciliter la transition vers une nouvelle organisation ; l’annexe 7 en précise les modalités<br />
opérationnelles.<br />
Cette période de transition doit servir également à développer des orientations de politique<br />
publique en matière de maîtrise des risques sur le médicament en EHPAD. En ce sens, une<br />
mission a été confiée à Philippe Verger, directeur adjoint du Centre hospitalier universitaire de<br />
Limoges, depuis le mois de décembre 2012 pour le suivi de la sortie de l'expérimentation, la<br />
capitalisation, le partage d'expériences et d’outils élaborés dans ce cadre et la réalisation d'un plan<br />
d'action. Les ARS dont les établissements sont partie prenante à l’expérimentation seront<br />
sollicitées pour évaluer le dispositif auprès des EHPAD.<br />
1.5. Le développement des emplois d’avenir.<br />
Le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création<br />
des emplois d’avenir, a pour objectif de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans 3 pas ou peu<br />
qualifiés de réussir une première expérience professionnelle et de leur ouvrir l’accès à une<br />
qualification professionnelle. Le dispositif vise en priorité les zones urbaines sensibles, les zones<br />
de revitalisation rurale et les départements et collectivités d’outre-mer.<br />
L’embauche d’un salarié dans le cadre d’un emploi d’avenir ouvre droit à une aide financière<br />
attribuée au vu des engagements pris par l’employeur notamment en matière de formation du<br />
titulaire de l’emploi d’avenir. L’aide consiste en un remboursement des salaires versés par<br />
l’employeur à hauteur de 75% du SMIC pour le secteur non marchand, et de 35% du SMIC pour le<br />
secteur marchand.<br />
Le secteur médico-social se mobilise autour de ce dispositif. La Croix rouge, l'UNIFED ont déjà<br />
signé des conventions d'engagement avec l'Etat fixant de grandes orientations en la matière.<br />
D'autres conventions sont en cours d'élaboration avec les OPCA du secteur (UNIFAF, ANFH,<br />
UNIFORMATION) par lesquelles la CNSA contribuera au financement de la formation<br />
professionnelle des salariés en emplois d’avenir.<br />
Une circulaire relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans le secteur sanitaire, social et<br />
médico-social vous sera adressée d'ici la fin du premier trimestre 2013.<br />
2. LES ELEMENTS D’EVOLUTION DE L’OBJECTIF GLOBAL DE DEPENSES A<br />
DECLINER DANS LES EXERCICES BUDGETAIRES REGIONAUX.<br />
Dans le respect du cadre réglementaire et des objectifs rappelés en première partie, il vous est<br />
demandé de faciliter par vos pratiques tarifaires le suivi infra-annuel par la CNSA de la gestion des<br />
crédits qui vous sont délégués, en vue de s’assurer du respect des DRL sur le champ des<br />
3 Jusqu’à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.<br />
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