NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit un dispositif
ambitieux, intégrant des dérogations législatives et règlementaires plus larges que le dispositif issu
de l’article 70 de la LFSS pour 2012 et reprenant ainsi les préconisations du Haut conseil pour
l’avenir de l’assurance maladie dans ses rapports de 2010 et 2011. Ces dérogations concernent
notamment la tarification des EHPAD et des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile
(SPASAD).
Ces dispositions doivent permettre la mise en œuvre de « projets-pilotes » sur un nombre limité de
territoires, avec une implication forte des ARS concernées dans le cadre précisé par la lettre de la
ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2013.
1.4. Modalités de sortie du dispositif de l’expérimentation médicaments dans les
tarifs soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur (PUI).
Aux termes de l’article 67 de la LFSS pour 2013 qui prévoit la fin de l’expérimentation de la
réintégration du coût des médicaments dans le financement « soins » à compter du 1 er juillet 2013,
les EHPAD expérimentateurs disposent d’un délai de six mois pour sortir de l’expérimentation. Ce
délai doit faciliter la transition vers une nouvelle organisation ; l’annexe 7 en précise les modalités
opérationnelles.
Cette période de transition doit servir également à développer des orientations de politique
publique en matière de maîtrise des risques sur le médicament en EHPAD. En ce sens, une
mission a été confiée à Philippe Verger, directeur adjoint du Centre hospitalier universitaire de
Limoges, depuis le mois de décembre 2012 pour le suivi de la sortie de l'expérimentation, la
capitalisation, le partage d'expériences et d’outils élaborés dans ce cadre et la réalisation d'un plan
d'action. Les ARS dont les établissements sont partie prenante à l’expérimentation seront
sollicitées pour évaluer le dispositif auprès des EHPAD.
1.5. Le développement des emplois d’avenir.
Le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création
des emplois d’avenir, a pour objectif de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans 3 pas ou peu
qualifiés de réussir une première expérience professionnelle et de leur ouvrir l’accès à une
qualification professionnelle. Le dispositif vise en priorité les zones urbaines sensibles, les zones
de revitalisation rurale et les départements et collectivités d’outre-mer.
L’embauche d’un salarié dans le cadre d’un emploi d’avenir ouvre droit à une aide financière
attribuée au vu des engagements pris par l’employeur notamment en matière de formation du
titulaire de l’emploi d’avenir. L’aide consiste en un remboursement des salaires versés par
l’employeur à hauteur de 75% du SMIC pour le secteur non marchand, et de 35% du SMIC pour le
secteur marchand.
Le secteur médico-social se mobilise autour de ce dispositif. La Croix rouge, l'UNIFED ont déjà
signé des conventions d'engagement avec l'Etat fixant de grandes orientations en la matière.
D'autres conventions sont en cours d'élaboration avec les OPCA du secteur (UNIFAF, ANFH,
UNIFORMATION) par lesquelles la CNSA contribuera au financement de la formation
professionnelle des salariés en emplois d’avenir.
Une circulaire relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans le secteur sanitaire, social et
médico-social vous sera adressée d'ici la fin du premier trimestre 2013.
2. LES ELEMENTS D’EVOLUTION DE L’OBJECTIF GLOBAL DE DEPENSES A
DECLINER DANS LES EXERCICES BUDGETAIRES REGIONAUX.
Dans le respect du cadre réglementaire et des objectifs rappelés en première partie, il vous est
demandé de faciliter par vos pratiques tarifaires le suivi infra-annuel par la CNSA de la gestion des
crédits qui vous sont délégués, en vue de s’assurer du respect des DRL sur le champ des
3 Jusqu’à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.
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