NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

Annexe 7
Les aspects budgétaires de la mise en œuvre de la fin de l’expérimentation de la
réintégration des médicaments dans la dotation « soins » des EHPAD.
L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis fin à
l’expérimentation visant à la réintégration des médicaments dans la dotation « soins » des
EHPAD. Un délai de six mois à compter du 1 er janvier 2013 est donné aux EHPAD
expérimentateurs, et à leurs tarificateurs, afin de définir les modalités de sortie du dispositif.
Ce délai doit permettre de faciliter la transition vers une nouvelle organisation, adaptée au
retour au droit commun pour la prise en charge des médicaments. Dans ce délai, il est bien
prévu un financement sur l’ONDAM des frais des établissements expérimentateurs
concernant l’achat du médicament.
18 M€ sont prévus pour 2013 afin d’assurer pour les six premiers mois de l’année (jusqu’au
30 juin 2013 inclus) :
- la consommation des médicaments dans le cadre de la dotation globale de soins ;
- le financement des missions du pharmacien référent.
A compter du 1 er juillet 2013, toute ordonnance délivrée fera l’objet d’un paiement sur les
soins de ville et non plus sur la dotation de l’établissement. Les caisses primaires
d’assurance maladie seront avisées par leur réseau de ce changement de modalités de
paiement. Vous veillerez par ailleurs à ce que les établissements expérimentateurs avisent
par avance leurs résidents ou les représentants légaux de ceux-ci, notamment pour qu’ils
puissent anticiper les effets de la sortie d’expérimentation au regard des droits qu’ils ont
ouverts auprès d’une complémentaire santé.
Les établissements devront également informer les pharmaciens référents de l’arrêt de
l’expérimentation.
A l’instar de 2011 et 2012, les crédits correspondant à six mois de consommation de
médicaments sont délégués aux établissements sous forme d’une dotation globale. Ils sont
calculés selon les mêmes critères que ceux retenus en 2011 (consommation constatée en
2010 et missions du pharmacien référent).
Afin de prendre en compte la possibilité pour les établissements de faire des demandes de
sauvegarde (demande de complément au forfait médicaments), les règles de réévaluation
des dotations médicaments restent inchangées : maintien de la clause de sauvegarde au
premier euro dès lors que ce dépassement est justifié par la production, par le pharmacien,
d’une facture actant la dépense supplémentaire engagée au cours de la période allant du 1er
janvier 2013 au 30 juin 2013.
Les demandes de réévaluation sont transmises à la CNSA au plus tard le 15 juillet 2013.
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