NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

Le code de l’action sociale et des familles définit les dépenses des SSIAD prises en charge
dans la cadre de la dotation globale de soins qui relèvent de l’assurance maladie (art R. 314-
137 et R. 314-111 du CASF).
Ces dépenses comprennent les dépenses relatives à la rémunération des infirmiers libéraux,
des personnels salariés (infirmier, aide-soignant, aide-médico-psychologique, psychologue,
autres auxiliaire médicaux), les charges relatives aux déplacements de ces personnels, aux
fournitures et au petit matériel défini par arrêté ainsi que les autres frais généraux de
fonctionnement du service (cf. article R. 314-138 du CASF).
Les charges liées à la rémunération des aides-soignants sont donc prises en charge
totalement par la dotation globale de soins. Elles ne peuvent par conséquent pas bénéficier
de l’exonération « aide à domicile » car celle-ci entrainerait un cumul de financement.
L’exclusion des dépenses liées à l’activité des services d’aide à domicile du champ des
dépenses couvertes par la dotation globale par le II de l’article R. 314-138 du CASF confirme
l’impossibilité pour un SSIAD de bénéficier des exonérations « service à domicile » pour les
rémunérations versées à ses aides-soignants.
Pour ces raisons, dans le cas où vous avez autorisé des dépenses nouvelles (personnel,
projets innovants...) gagées sur les exonérations de cotisations consécutives à un rescrit de
l'URSSAF, vous veillerez à prendre les mesures les plus adaptées s'agissant de la poursuite
ou non de l'autorisation des ces charges qui ne pourront plus être financées par ces
exonérations dans le cadre de la dotation régionale limitative qui vous est déléguée.
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