NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

se traduire par le renseignement optimal des systèmes d’informations gérés par la CNSA. Cette
démarche de sécurisation de l’utilisation des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement par les ARS a fortement progressé en 2012, comme l’ont montré les récents dialogues
de gestion, même si des marges d’amélioration demeurent.
1.1. Développement de l’offre médico-sociale (secteurs PA et PH).
Les axes stratégiques de mise en œuvre des mesures nouvelles ont d’ores et déjà été explicités
par les instructions antérieures, et à ce titre la campagne 2013 doit se concentrer sur la poursuite
des autorisations et installations de places nouvelles – y compris par la transformation et
l’adaptation de l’offre existante – pour concourir à l’objectif de réalisation des plans nationaux.
Sur le secteur du handicap, la mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création
de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement
majeur. Les principaux objectifs du programme visent la réduction progressive des listes d’attente,
l’amélioration de l’accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l’avancée en
âge de la population accueillie en établissements. Au regard des délais de mise en œuvre,
l’ouverture de ces places est échelonnée jusqu’en 2016.
De plus, la mise en œuvre du plan autisme et celle du schéma national pour les handicaps rares
sont des composantes, dans leur volet de développement d’une offre médico-sociale adaptée, du
programme pluriannuel pour les personnes handicapées. Même si leur développement précis fera
l’objet d’orientations ultérieures, la présente notification permet la poursuite des stratégies
précédemment explicitées :
- Le plan autisme 2008-2012 a obtenu des résultats concrets, grâce à l’implication forte
des ARS sur le terrain. Une part importante des CP dont l’allocation est prévue en 2013
par les ARS permet de maintenir l’effort de développement de l’offre dans ce champ. Le
troisième plan autisme sera lancé au printemps 2013. Son élaboration associe
régulièrement l’ensemble des parties prenantes représentées au Comité national de
l’autisme (CNA). Ce troisième plan sera axé sur les questions de dépistage et de prise
en charge précoces, de recherche sur l’autisme et de développement d’une offre
d’accompagnement visant l’insertion scolaire et professionnelle et le soutien des
aidants familiaux. Des objectifs seront établis pour la période 2013-2017 en termes
d’accompagnement au changement des structures, de formation, d’adaptation de l’offre
médico-sociale en articulation avec l’offre scolaire et sanitaire notamment.
- Pour la mise en œuvre du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale
pour les handicaps rares, des crédits de paiement sont notifiés en 2013 pour le
financement des places relevant de la première vague de création de places dédiées,
ainsi que pour la mise en place du centre national de ressources pour handicaps rares
à composante épilepsie sévère dont la tarification incombe à l’ARS Lorraine. Le second
volet de déploiement des mesures programmées dans le schéma (incluant le
développement des équipes relais) fera l’objet d’une instruction complémentaire en
2013.
Le suivi du financement des frais de transports des personnes en accueil de jour en maisons
d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM) doit être considéré avec une
attention particulière et fait l’objet à ce titre d’une annexe n°8. Pour consolider l’évaluation du
dispositif initié par l’enquête réalisée en 2012 et affiner les critères d'allocation de ressources, un
nouveau questionnaire est annexé à la présente circulaire (cf. tableau 6).
Sur le secteur des personnes âgées, hormis la poursuite de l’installation des places nouvelles
relevant du PSGA, l’accent sera mis sur la poursuite du déploiement des mesures médico-sociales
du plan Alzheimer, notamment la restructuration des accueils de jour et la finalisation des
installations des plateformes d’accompagnement et de répit.
La notification de crédits de mesures nouvelles intègre, sur 6 mois, la dernière tranche de
financement des PASA et des équipes spécialisées des services de soins infirmiers d’aide à