NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements
auxquels ils sont alloués.
2.1. Dans le cadre de l’investissement.
Les conditions d’utilisation des CNR à l’appui d’opérations d’investissement doivent à
nouveau être rappelées. L’examen d’un projet d’investissement doit s’accompagner de
l’analyse de la situation financière de l’établissement, permettant d’identifier notamment sa
capacité d’autofinancement.
Les leviers privilégiés de l’aide à l’investissement (aides en capital) en faveur des
établissements et des services médico-sociaux relèvent principalement des collectivités
locales (régions-départements), mais aussi du plan d’aide à l’investissement de la CNSA.
Pour les ESMS engagés dans un projet d’investissement à court terme, vous pouvez
également avoir recours au II-2° de l’article R.314 -51 du CASF, qui permet l’affectation de
l’excédent d’exploitation au financement de mesures d’investissement, augmentant ainsi sa
capacité d’autofinancement. Conformément au paragraphe 3 de l’article R.314-104 du
CASF, cette affectation n’est pas possible pour les EHPAD relevant de l’article L.342-1 du
CASF.
Ces leviers permettent de limiter le recours à l’emprunt.
Dès lors que le projet d’investissement a été réalisé, celui-ci impacte inévitablement les
charges de fonctionnement de l’ESMS à travers l’amortissement et les frais financiers liés à
l’emprunt. Deux dispositifs 9 peuvent toutefois limiter cet impact :
L’article D.314-206 du CASF permet aux ESMS de réaliser des provisions réglementées
pour le renouvellement des immobilisations et des amortissements dérogatoires avant
détermination du résultat comptable. Ce dispositif est soumis à la disponibilité des crédits au
sein de la DRL et à l’accord de l’ARS. Il permet ainsi de limiter l’impact des amortissements
sur le budget de fonctionnement par l’octroi de CNR (ou par l’affectation du résultat
excédentaire, II-6° de l’article R.314-51) qui sont alors provisionnés. La provision fait l’objet
d’une reprise chaque année en vue de neutraliser ou d’atténuer ces charges
d’amortissement.
Pour les EHPAD, ce dispositif ne concerne que les dépenses d’amortissement relatives au
matériel médical, conformément au III de l’article R.314-162 du CASF qui définit le périmètre
de la section soins.
L’article D.314-205 du CASF permet la prise en charge des frais financiers des EHPAD 10 ,
sous réserve de l’accord de l’ARS et des crédits disponibles (CNR) au sein de la DRL.
Certaines conditions doivent toutefois être remplies :
- le plan pluriannuel de financement a été approuvé par le président du conseil général
;
- le taux d'endettement de l'établissement est inférieur à 50 % ;
- l'établissement dispose d’une politique de dépôts et cautionnements en application
de l'article R. 314-149 du CASF ;
- les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de
roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues à l'article R.
314-48 du CASF sont réunies ;
9 Dispositifs prévus par l’article 86 de la loi n°20 06-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la
sécurité sociale pour 2007 et dont les modalités de mise en œuvre ont été définies aux articles D.314-
205 et D.314-206 du CASF issus du décret n°2007-155 4 du 31 octobre 2007.
10 Les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l’ article L.342-1 et les établissements habilités à
l’aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l’article L.312-1 ayant conclu une
convention tripartite.
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