NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

Annexe 5
La gestion des crédits non reconductibles.
Il ressort des échanges techniques entre la CNSA et les agences régionales de santé (ARS),
que dans le cadre de la campagne budgétaire 2012, l’allocation de crédits non
reconductibles (CNR) est restée importante. Ces montants significatifs justifient que soient
rappelées l’origine et les modalités d’emploi de ces crédits. Par ailleurs, il vous est
demandé d’assurer une traçabilité de l’utilisation de ces crédits et de transmettre aux
caisses pivot une extraction de HAPI listant par ESMS le montant des CNR octroyés
(les arrêtés de tarification ne permettant plus d’isoler ces montants).
1. L’origine des crédits non reconductibles.
Les crédits dits « non reconductibles » (CNR) n’ont pas d’existence juridique à proprement
parler.
Il peut s’agir de crédits non reconductibles fléchés au niveau national afin de faire face à
des dépenses spécifiques et inégalement réparties entre l’ensemble des établissements et
services (ex : remboursement des salaires et charges des personnels des établissements ou
services mis à disposition des organisations syndicales, gratification des stagiaires dans le
champ PH…), ou à des circonstances exceptionnelles. Ces crédits nationaux détaillés en
annexe n°1 ne sont pas l’objet de la présente annex e.
Les CNR peuvent également provenir de la trésorerie d’enveloppe c’est-à-dire de marges
de gestion dégagées en cours d’exercice au sein des dotations régionales limitatives
(DRL) par les ARS. En effet, les ARS sont parfois en mesure de dégager un volant de crédits
non affectés de leur DRL du fait de certains évènements de gestion :
- le décalage dans l’installation effective de places nouvelles en établissement ou
service ou bien dans la réalisation de mesures issues des plans nationaux tel que le
plan national Alzheimer ;
- la sous-consommation de crédits de médicalisation liée à des retards dans la
signature des conventions tripartites ;
- un solde de reprise de résultats positif dans le cadre des dialogues budgétaires
(reprise d’excédents supérieure à la reprise de déficits) ;
- d’autres évènements imprévus peuvent dégager des marges : fermeture provisoire
ou définitive non planifiée d’un établissement ou service, par exemple.
La marge ainsi dégagée a bien vocation à rester dans la base de la DRL déléguée, car elle
correspond à des dépenses réelles et pérennes à couvrir, à terme. Pour ces raisons, ces
crédits provisoirement libres d’affectation ne peuvent financer des dépenses pérennes
auxquelles ils n’étaient pas initialement destinés (en respect du principe de sincérité
budgétaire et de respect des engagements).
Compte tenu du mode de budgétisation des crédits mesures nouvelles (créations de places
et médicalisation) en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), la
diminution des CNR se confirme et devrait se poursuivre.
2. Les modalités d’emploi de ces crédits.
Le caractère non reconductible de ces marges impose la plus grande rigueur dans leur
emploi.
L’utilisation des CNR aux fins de financement de mesures pérennes est par nature
proscrite. Par ailleurs, le caractère non reconductible de ces crédits n’autorise, en aucun
cas, le recours à des pratiques dont la conformité réglementaire, budgétaire et comptable,
n’est pas strictement établie. Il vous est notamment rappelé que ces crédits doivent financer
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