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e-Priac SELIA SAISEHPAD Maquette tarifaire HAPI REBECA Calendrier 2013 du système d’information métier de la CNSA 2013 Extraction au 31 mai 2013 pour le calibrage de l'ONDAM 2014 Alimentation au fil de l'eau et extractions à tout moment en cours d'année Alimentation au fil de l'eau et extractions à tout moment en cours d'année Juin à octobre 2013 : période d'ouverture de l'application aux ARS pour chargement des fichiers CA 2012 Actualisation pour le 30 avril 2013 Extraction au 31 décembre 2013 pour le reporting annuel (suivi des plans et notifications des CP 2014) Extraction au 31 décembre 2013 pour bilan de la médicalisation Remontée au 31 octobre 2013 de la tarification 2013 (intégrant les prévisions tarifaires au 31 décembre 2013) à confronter avec l'extraction HAPI Extraction pour exploitation au 31 décembre 2013 Extraction pour exploitation au 31 décembre 2013 26
Annexe 5 La gestion des crédits non reconductibles. Il ressort des échanges techniques entre la CNSA et les agences régionales de santé (ARS), que dans le cadre de la campagne budgétaire 2012, l’allocation de crédits non reconductibles (CNR) est restée importante. Ces montants significatifs justifient que soient rappelées l’origine et les modalités d’emploi de ces crédits. Par ailleurs, il vous est demandé d’assurer une traçabilité de l’utilisation de ces crédits et de transmettre aux caisses pivot une extraction de HAPI listant par ESMS le montant des CNR octroyés (les arrêtés de tarification ne permettant plus d’isoler ces montants). 1. L’origine des crédits non reconductibles. Les crédits dits « non reconductibles » (CNR) n’ont pas d’existence juridique à proprement parler. Il peut s’agir de crédits non reconductibles fléchés au niveau national afin de faire face à des dépenses spécifiques et inégalement réparties entre l’ensemble des établissements et services (ex : remboursement des salaires et charges des personnels des établissements ou services mis à disposition des organisations syndicales, gratification des stagiaires dans le champ PH…), ou à des circonstances exceptionnelles. Ces crédits nationaux détaillés en annexe n°1 ne sont pas l’objet de la présente annex e. Les CNR peuvent également provenir de la trésorerie d’enveloppe c’est-à-dire de marges de gestion dégagées en cours d’exercice au sein des dotations régionales limitatives (DRL) par les ARS. En effet, les ARS sont parfois en mesure de dégager un volant de crédits non affectés de leur DRL du fait de certains évènements de gestion : - le décalage dans l’installation effective de places nouvelles en établissement ou service ou bien dans la réalisation de mesures issues des plans nationaux tel que le plan national Alzheimer ; - la sous-consommation de crédits de médicalisation liée à des retards dans la signature des conventions tripartites ; - un solde de reprise de résultats positif dans le cadre des dialogues budgétaires (reprise d’excédents supérieure à la reprise de déficits) ; - d’autres évènements imprévus peuvent dégager des marges : fermeture provisoire ou définitive non planifiée d’un établissement ou service, par exemple. La marge ainsi dégagée a bien vocation à rester dans la base de la DRL déléguée, car elle correspond à des dépenses réelles et pérennes à couvrir, à terme. Pour ces raisons, ces crédits provisoirement libres d’affectation ne peuvent financer des dépenses pérennes auxquelles ils n’étaient pas initialement destinés (en respect du principe de sincérité budgétaire et de respect des engagements). Compte tenu du mode de budgétisation des crédits mesures nouvelles (créations de places et médicalisation) en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), la diminution des CNR se confirme et devrait se poursuivre. 2. Les modalités d’emploi de ces crédits. Le caractère non reconductible de ces marges impose la plus grande rigueur dans leur emploi. L’utilisation des CNR aux fins de financement de mesures pérennes est par nature proscrite. Par ailleurs, le caractère non reconductible de ces crédits n’autorise, en aucun cas, le recours à des pratiques dont la conformité réglementaire, budgétaire et comptable, n’est pas strictement établie. Il vous est notamment rappelé que ces crédits doivent financer 27
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