NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

- droits de tirage sur EA 2011, 2012 et 2013 (soit les colonnes L des tableaux 4 et
4bis);
- droits de tirage au titre du débasage temporaire (soit les colonnes F des
tableaux 3 et 3bis).
La mention de l’année de l’AAP doit être précisée dès lors qu’il en est prévu un.
Votre vigilance est appelée quant à la programmation des réserves nationales (PA et PH) et
des projets financés sur les enveloppes handicaps rares. Si un quelconque doute subsistait
quant à l’imputation de l’année de financement de ces réserves nationales, merci de
contacter la CNSA (poleprogrammation@cnsa.fr).
Programmation de l’autorisation et de l’installation des places nouvelles
financées sur autorisations d’engagement notifiées en 2011 et sur autorisations
d’engagement notifiées en 2012
L’année de financement dans e-PRIAC est 2011 ou 2012 selon les cas.
Ces crédits doivent correspondre aux montants figurant dans le tableau 4-synthèse
régionale- de la notification du 13 février 2012, auxquels vous devez ajouter les crédits de
réserve nationale. Toutefois, leur répartition dans le temps pour ce qui concerne les années
de réalisation doivent, conformément à ce qui a été mentionné supra (« points de vigilance »
du tableau ci-dessus), éclairer la CNSA sur la réalité des décalages dans le temps à prévoir
pour les installations sur la période. Ainsi, si la chronique de CP qui prévaut est bien celle qui
figure dans le tableau 4 mentionné ci-dessus, vous devez mentionner la réalité des
installations prévisionnelles si le décalage est d’ores et déjà prévu.
Votre vigilance est en outre appelée sur la programmation des réserves nationales (PA et
PH) et des enveloppes handicaps rares dont les notifications sont intervenues à partir de
2012. Si un quelconque doute subsistait quant à l’imputation de l’année de financement de
ces crédits, merci de contacter la CNSA (poleprogrammation@cnsa.fr).
Programmation de la transformation des places
Il peut s’agir de places issues du secteur sanitaire ou de places transformées au sein du
secteur médico-social.
Les transformations qui doivent impérativement être inscrites comme telles au PRIAC :
- médicalisation des foyers de vie ;
- toutes opérations de fongibilité asymétrique issues du secteur sanitaire, dont les
projets non encore validés par le niveau national ;
- toutes opérations de fongibilité entre les OGD PA et PH, dont les projets non
encore validés par le niveau national ;
- toutes opérations de transformation au sein de l’OGD PH et au sein de l’OGD
PA.
Pour chaque opération de transformation :
- le « nombre total de places nouvelles » correspond aux places créées, issues
de la transformation ;
- le financement peut figurer soit dans « mesures nouvelles des plans nationaux »
(exemple de la médicalisation des foyers de vie), soit dans « redéploiement de
l’enveloppe médico-sociale » (exemple du redéploiement de places d’IME), soit
dans « transfert du sanitaire » (exemple de créations de places issues de la
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