NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

La première année de la programmation 2013-2017 dans l’application e-PRIAC est 2013 :
cela signifie que les données relatives aux informations 2012 disparaissent de l’application
(elles sont visibles uniquement en archive). La mise à jour des reports éventuels de 2012 à
2013 doit donc faire l’objet d’une nouvelle saisie. Les années 2013 et suivantes doivent
également être mises à jour.
La dernière année de la programmation 2013-2017 est 2017 : en effet, pour ce qui est des
CP sur AE 2011 et 2012 (notamment dans le champ PH), la chronique mentionnée dans le
tableau 4-synthèse régionale- de la notification du 13 février 2012, continue d’être l’objectif
auquel les ARS doivent tendre. Toutefois, le PRIAC doit aussi éclairer la CNSA sur la réalité
des décalages dans le temps à prévoir pour les installations sur la période.
Saisie par action dans e-PRIAC
Dans e-PRIAC, une action correspond à :
- des données générales (catégorie de structure, de public et type de public)
uniformes ;
- et un territoire uniforme.
Cette action est l’échelle du « projet » qui donne lieu à un appel à projet - AAP (le cas
échéant).
Les fenêtres « appels à projet » qui ne sont pas remplies correspondent soit :
- à des projets qui sont déjà autorisés et qui n’ont pas fait l’objet d’un AAP
(majoritairement les projets financés sur crédits notifiés avant 2011 soit en
« 2010 » dans e-PRIAC, voire, pour partie, des projets financés sur AE mais
entrant dans la catégorie des projets ayant reçu un avis favorable du CROSMS
et « classés » par l’ARS (voire la DDASS), dont l’autorisation est possible sans
AAP jusqu’en juillet 2013) ;
- à des projets qui ne vont pas faire l’objet d’AAP car il s’agit d’extensions non
importantes ;
- à des projets de transformation d’ESMS entraînant un changement de catégorie
d’activités au sens du I de l’article L.312-1 du CASF, différés dans l’attente de
l’éventuelle modification du régime des AAP sur ce point.
Ainsi, pour tous les projets pour lesquels a eu lieu ou doit avoir lieu un AAP, la mention de
l’année d’AAP doit être mentionnée (sous le format mm/aa).
Cette même action peut être :
- financée sur plusieurs années ;
- réalisée sur plusieurs années ;
- ou financée avec des enveloppes différentes.
Programmation de la réalisation (et le cas échéant de l’autorisation) des places
nouvelles financées sur enveloppe antérieure à 2011
L’année de financement dans e-PRIAC est 2010.
Il s’agit de programmer la réalisation (l’installation) des places financées sur :
- crédits gagés en début de campagne 2013 (soit les colonnes F+G+H-N des
tableaux 5 et 5bis) ;
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