NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

A ce titre :
- ils sont ajoutés aux DRL (tableaux 2 et 2 bis) et à la disponibilité budgétaire de
l’ARS (tableaux 5 et 5bis) ;
- les besoins 2013 que l’ARS a identifiés sur SELIA au titre des CP sur AE sont
écrêtés au regard des AE disponibles (tableaux 4 et 4 bis) ;
- ces besoins écrêtés sont retirés de la disponibilité budgétaire (tableaux 5 et 5
bis).
Les CP 2013 sur les AE 2011 et 2012 ayant été notifiés en totalité, il n’y a plus de droit
de tirage au titre de ces crédits de paiement pour les futures années.
Par contre, leur éventuelle sous-consommation par l’ARS conduit à la production d’un
disponible budgétaire et par conséquent à un ajustement du niveau de la notification des CP
sur EA 2011, 2012 et 2013 et au titre de la restitution du débasage temporaire (voir cidessous).
3. Les crédits de paiement 2013 sur les EA 2011, 2012 et 2013 notifiées en 2009 et
2010 et au titre de la restitution du débasage temporaire.
La méthodologie de calcul des crédits de paiement 2013 est la suivante :
1 ère étape : Estimation des besoins au titre des EA 2011, 2012 et 2013.
- Calcul d’un niveau plafond de CP 2013 sur EA 2011, EA 2012 et EA 2013 en
fonction des besoins identifiés sur SELIA au 30 juin 2012 et fiabilisés au 31
décembre 2012. Les CP sont plafonnés à hauteur du montant du droit de tirage
de chaque ARS sur les EA 2011, 2012 et 2013 (y compris réserve nationale et
plan de relance) n’ayant pas encore fait l’objet d’une délégation de crédits de
paiement. En effet, aucun CP ne peut être notifié une fois que la totalité de l’EA a
fait l’objet d’une délégation de CP. Ce plafond est calculé pour une couverture
des besoins sur six mois, et dans la limite des crédits prévus à cet effet dans
l’ONDAM.
> voir Tableaux 4 et 4 bis : suivi de la consommation des EA 2011, 2012 et 2013 et
solde disponible
2 ème étape : Estimation des besoins au titre de la restitution du débasage temporaire.
- Calcul d’un niveau plafond de crédits sur enveloppe antérieure à 2010 ayant fait
l’objet d’un débasage temporaire, en fonction des besoins identifiés sur la
maquette tarifaire 2012. Ces CP sont également plafonnés à hauteur des crédits
restant à restituer. Comme pour les enveloppes anticipées, aucun crédit
supplémentaire ne peut être notifié une fois que l’ensemble des crédits débasés
temporairement a fait l’objet d’une restitution. Ce plafond est calculé pour une
couverture des besoins sur six mois, et dans la limite des crédits prévus à cet
effet dans l’ONDAM.
> voir Tableaux 3 et 3 bis : suivi de la restitution des crédits ayant fait l’objet d’un
débasage temporaire
3 ème étape : Prise en compte de la trésorerie disponible dans l’enveloppe.
A partir des besoins écrêtés (voir 1 ère et 2 ème étapes), les crédits de paiement 2013 (sur les
EA et le débasage temporaire) sont calculés en fonction du niveau de disponibilité
budgétaire de chaque ARS.
Ce niveau de disponibilité budgétaire est estimé à partir de la trésorerie disponible en fin de
campagne 2012, abondée des nouvelles notifications de CP en 2013 (EAP, CP sur AE) et
diminuée des postes suivants :
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