NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

particulièrement la mise en place d’une unité Alzheimer spécialisée (PASA et/ou UHR). Dans
le suivi de la campagne, vous veillerez à imputer sur les crédits PASA/UHR le montant des
crédits maintenus à ce titre dans les bases des établissements et à comptabiliser
parallèlement ce montant dans l’effort de convergence réalisé.
Il vous est rappelé que l’arrêté du 26 février 2009 susmentionné prévoit un réexamen annuel
de la situation de l’EHPAD au regard des tarifs plafond applicables en cas d’évolution de sa
situation (exemple : nouvelle coupe PATHOS validée) et/ou de l’évolution des valeurs de
point applicables.
3. Le financement pérenne de mesures catégorielles.
La présente notification intègre le financement de mesures salariales catégorielles fixées par
la DGCS dans le cadre des missions de la commission nationale d’agrément en charge de
l’instruction des accords soumis à agrément ministériel aux termes de l’article L.314-6 du
CASF.
Il est rappelé que, sur le secteur PA, l’octroi des moyens nouveaux, qu’il s’agisse
d’actualisation générale ou de mesures catégorielles, ne peut en aucun cas s’effectuer en
dépassement des tarifs plafonds en vigueur.
L’instruction n°DGCS/3A/5C/DSS/1A/2013/30 du 23 jan vier 2013 relative à l’opposabilité aux
SSIAD des mesures de l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des
infirmiers libéraux définit les conditions dans lesquelles les ARS doivent prendre en compte
les revalorisations de certains actes effectués par les infirmiers libéraux. Vous veillerez dans
le cadre de la campagne de tarification à vous y reporter.
Pour la prise en compte du coût de la fonction de coordination, de continuité et
d’environnement des soins assurée par un infirmier libéral ou par un centre de soins
infirmiers, les SSIAD devront justifier de leur intervention, en l’absence ou à la demande de
l’infirmier coordonnateur du SSIAD. Lorsque l’infirmier coordonnateur du SSIAD accomplit
cette mission, le financement ne pourra pas rémunérer l’infirmier libéral ou le centre de soins
infirmiers.
Au titre des justificatifs de la mission de coordination, pourront être produits, dans le respect
des règles relatives au secret médical, les éléments suivants :
- l’information par l’infirmier libéral ou par le centre de soins infirmiers de l’engagement
d’actes de soins justifiant de la Majoration de Coordination Infirmier (MCI) ;
- le renseignement du Dossier de soins infirmiers (fiche de suivi, transmissions ciblées,
diagramme de soins) ;
- un document de type « fiche de liaison » permettant de transmettre les informations
relatives au patient, au médecin traitant, aux autres intervenants paramédicaux à
domicile, au SSIAD et à l’entourage de la personne prise en charge.
Les mesures catégorielles comprennent aussi les crédits nécessaires à l’intégration dans la
catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions
paramédicales selon le modèle de formation et de qualification européen LMD.
Les crédits intégrés à votre DRL pour la prise en compte des mesures catégorielles
pérennes sont pris en compte dans les tableaux 2 et 2 bis.
4. Le financement non reconductible des dispositifs spécifiques ou
expérimentaux.
Certains dispositifs bénéficient d’un financement spécifique qui n’est pas consolidé dans les
dotations régionales limitatives mais qui fait l’objet d’une réévaluation annuelle par l’échelon
national.
Ces dispositifs spécifiques sont les suivants pour l’année 2013 :
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