NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

compte du « GVT 3 solde » (évolution des carrières des personnels, variation de la pyramide
des âges des effectifs salariés et effet de noria…).
Les tableaux 2 et 2bis précisent les crédits qui vous sont alloués au titre de la reconduction
dans les deux secteurs.
Il vous est rappelé que les décisions tarifaires ne doivent pas résulter, ni être motivées, par
une simple application des taux précités : ceux-ci doivent être modulés, dans le cadre de la
procédure contradictoire, au regard d’une part de votre politique de reconduction des tarifs
formalisée dans vos rapports d’orientation budgétaire et, d’autre part, après analyse des
propositions budgétaires dans le cadre fixé par les articles R.314-22 et 23 du code de
l’action sociale et des familles (CASF).
Enfin, votre attention est attirée sur le fait que, conformément aux exigences de l’article
R.314-113 du même code (rappelé dans la circulaire interministérielle n°
DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011), l’approbation de l’activité prévisionnelle pour les
structures relevant d’un financement non globalisé (ESMS à prix de journée ou prix de
séance) doit être conforme à la moyenne d’activité constatée au cours des trois derniers
comptes administratifs.
Concernant le secteur des EHPAD, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont
actualisées du taux de reconduction précité, hors les valeurs de point tarif global toujours
gelées, et majorées de 20% pour les départements d’outre-mer, afin de prendre en compte
les contraintes locales spécifiques.
Par ailleurs, les dotations des EHPAD encore convergents fin 2012 ainsi que celles des
EHPAD au tarif global ne sont pas actualisées du taux de reconduction 2013.
Libellés
Métropole DOM
Tarif global avec PUI 13,10 € 15,72 €
Tarif global sans PUI 12,44 € 14,93 €
Tarif partiel avec PUI 10,32€ 12,38 €
Tarif partiel sans PUI 9,75 € 11,70 €
Il est rappelé que ces valeurs servent uniquement au calcul de la situation de l’EHPAD par
rapport à la tarification plafond et à la détermination de la convergence tarifaire pour 2013 et
en aucun cas au calcul de la dotation. Par conséquent :
- comme les dispositions de l’article L.314-2 modifié du CASF dans sa rédaction issue
de l’article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décemb re 2008 de financement de la
sécurité sociale pour 2009 ne sont pas entrées en vigueur en l’absence de la
réglementation nécessaire à son application 4 , la tarification des EHPAD reste régie
par les règles actuelles du paragraphe 3 Fixation du tarif, de la sous-section 1
Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification, de la
section 2 Règles budgétaires de financement, du chapitre IV Dispositions financières,
du titre Ier Etablissements et services soumis à autorisation, du livre III Action sociale
et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services, de la partie
réglementaire du CASF ;
3 Glissement Vieillesse Technicité.
4 Conformément à l’article 1 er du Code civil tel qu’appliqué par le Conseil d’Etat statuant au contentieux.
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