NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

- les CNR notifiés en fin de campagne 2012 aux régions en ayant exprimé le
besoin (PA) ;
- les avances de trésorerie notifiées en crédits non reconductibles en 2012
(PH).
Les crédits correspondant aux trois premiers dispositifs ainsi qu’au dernier sont toutefois pris
en compte, après réévaluation éventuelle, et intégrés dans les dotations régionales
limitatives 2013 (CNR dits « nationaux »).
1.2. La prise en compte des opérations de fongibilité.
Les dotations pour 2013 intègrent le solde des transferts entre les différents sous-objectifs de
dépenses d’assurance maladie sollicités par les ARS, après arbitrage et prise en compte par
les directions et opérateurs nationaux, gestionnaires des enveloppes d’assurance maladie.
Les transferts d’enveloppe et les opérations de fongibilité reposent sur les changements de
régime juridique à la suite desquels des établissements, des services ou des activités
sanitaires ou médico-sociaux viennent à relever d’un financement différent de celui sous
lequel ils étaient placés antérieurement (ex : conversions d’activités).
Les principes fixés par la circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C n° 2012-82 du 15 février
2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination
des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux restent applicables pour les
opérations de fongibilité à instruire en 2013.
Les montants transférés figurent sur les tableaux 1 et 1bis annexés à la présente circulaire.
2. Les paramètres généraux d’actualisation 2013.
2.1. Actualisation des Dotations Régionales Limitatives (DRL).
La base reconductible des DRL fait l’objet, comme chaque année, d’une actualisation
destinée à permettre la prise en compte par les autorités de tarification de l’évolution du coût
de certains facteurs, notamment salariaux, dans le cadre de l’approbation budgétaire.
Le taux d’actualisation des dotations régionales en 2013 résulte de la combinaison des deux
paramètres suivants :
- prise en compte de la progression salariale de 1,4% pour l’ensemble du secteur, sans
distinction du statut juridique des établissements, conformément aux annonces faites aux
partenaires sociaux du secteur lors de la conférence salariale du 4 février 2013 ;
- revalorisation de l’agrégat « autres dépenses de fonctionnement » de 1,4% afin de tenir
compte des effets de l’inflation.
Ce taux global de 1,4% se décompose en moyenne comme suit :
masse
salariale
progression budgétaire au
titre des salaires
progression budgétaire au
titre des dépenses hors
salaires
actualisation
totale
PA* 89% 1,25% 0,15% 1,40%
PH 75% 1,05% 0,35% 1,40%
* : pour les PA, ce taux correspond à un taux brut, avant minoration de l’actualisation des
EHPAD en convergence tarifaire fin 2012.
Votre attention est attirée sur le fait que le taux d’évolution salariale précité intègre l’éventuel
effet de report « année pleine » des évolutions salariales de 2012 ainsi que la prise en
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