NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance
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Annexe 1<br />
Les modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS.<br />
La présente annexe précise les modalités de détermination des dotations régionales<br />
limitatives (DRL).<br />
Le montant de ces dernières est établi à partir du niveau de crédits reconductibles constaté<br />
au 31 décembre 2012 et réajusté pour tenir compte notamment des éventuelles opérations<br />
de transfert d’enveloppe : ce montant ajusté est ensuite actualisé en fonction des paramètres<br />
de reconduction retenus pour 2013.<br />
Pour l’OGD « personnes âgées », la fixation des dotations régionales limitatives prend en<br />
compte, comme l’an passé, la convergence tarifaire applicable aux établissements<br />
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en application de l'arrêté du<br />
26 février 2009 1 modifié par l’arrêté du 6 février 2012 2 .<br />
Les indications contenues dans la présente annexe explicitent, à des fins de mise en œuvre<br />
concrète, les orientations de principe fixées par la présente circulaire.<br />
1. L’établissement de la base régionale d’actualisation.<br />
Cette étape a pour objet d’identifier le périmètre des dépenses à reconduire en 2013.<br />
Plusieurs opérations sont ainsi prises en compte dans le calcul du niveau initial 2013 de vos<br />
bases régionales :<br />
- la réfaction des crédits non reconductibles nationaux notifiés en 2012 ;<br />
- la prise en compte des opérations de fongibilité.<br />
1.1. La réfaction des crédits non reconductibles nationaux.<br />
Les crédits notifiés à titre non reconductible en 2012 sont exclus de la base d’actualisation<br />
des DRL pour 2013.<br />
Ces crédits sont de plusieurs ordres :<br />
- les crédits « permanents syndicaux » (PA/PH) ;<br />
- les crédits afférents à l’expérimentation médicaments dans les EHPAD (PA) ;<br />
- les crédits de gratification de stage (PH) ;<br />
- les crédits non reconductibles notifiés en 2012 pour les centres de ressources<br />
Handicap rare ;<br />
1 Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la<br />
convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles<br />
applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu<br />
la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (<strong>NOR</strong>: BCFS0904215A).<br />
2 Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul<br />
des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du<br />
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de<br />
l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-<br />
12 du code précité (<strong>NOR</strong>:SCSA1201140A).<br />
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