NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

Annexe 1
Les modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS.
La présente annexe précise les modalités de détermination des dotations régionales
limitatives (DRL).
Le montant de ces dernières est établi à partir du niveau de crédits reconductibles constaté
au 31 décembre 2012 et réajusté pour tenir compte notamment des éventuelles opérations
de transfert d’enveloppe : ce montant ajusté est ensuite actualisé en fonction des paramètres
de reconduction retenus pour 2013.
Pour l’OGD « personnes âgées », la fixation des dotations régionales limitatives prend en
compte, comme l’an passé, la convergence tarifaire applicable aux établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en application de l'arrêté du
26 février 2009 1 modifié par l’arrêté du 6 février 2012 2 .
Les indications contenues dans la présente annexe explicitent, à des fins de mise en œuvre
concrète, les orientations de principe fixées par la présente circulaire.
1. L’établissement de la base régionale d’actualisation.
Cette étape a pour objet d’identifier le périmètre des dépenses à reconduire en 2013.
Plusieurs opérations sont ainsi prises en compte dans le calcul du niveau initial 2013 de vos
bases régionales :
- la réfaction des crédits non reconductibles nationaux notifiés en 2012 ;
- la prise en compte des opérations de fongibilité.
1.1. La réfaction des crédits non reconductibles nationaux.
Les crédits notifiés à titre non reconductible en 2012 sont exclus de la base d’actualisation
des DRL pour 2013.
Ces crédits sont de plusieurs ordres :
- les crédits « permanents syndicaux » (PA/PH) ;
- les crédits afférents à l’expérimentation médicaments dans les EHPAD (PA) ;
- les crédits de gratification de stage (PH) ;
- les crédits non reconductibles notifiés en 2012 pour les centres de ressources
Handicap rare ;
1 Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu
la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (NOR: BCFS0904215A).
2 Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-
12 du code précité (NOR:SCSA1201140A).
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