NOR : AFSA1307280C - Circulaires - Legifrance

marges de manœuvres et des priorités régionales dans le respect des dispositions règlementaires
et des périmètres tarifaires (affectation en réserve de compensation des déficits ; affectation au
financement de dépenses non reconductibles …).
2.2.3. La transmission aux CPAM des arrêtés de tarification au plus tard le 10/12/2013.
Il vous est rappelé qu’afin de permettre le versement effectif de l’ensemble de vos décisions
tarifaires aux établissements sur l’exercice n, il est impératif que vos arrêtés soient transmis aux
caisses pivots au plus tard le 10 décembre de l’année en cours.
Au-delà de cette date et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, les arrêtés reçus par les
caisses pivots seront bien comptablement rattachés à l’exercice n mais le paiement auprès de
l’établissement ne sera généré qu’en janvier n+1.
2.2.4. Les orientations pour l’emploi des crédits non reconductibles (CNR).
Compte tenu du mode de budgétisation en autorisations d’engagement et crédits de paiement
(AE/CP), la diminution des CNR se confirme et devrait se poursuivre.
L’utilisation des CNR aux fins de financement de mesures pérennes est, en tout état de
cause, par nature proscrite. Par ailleurs, le caractère non reconductible de ces crédits n’autorise,
en aucun cas, le recours à des pratiques dont la conformité réglementaire, budgétaire et
comptable, n’est pas strictement établie. En particulier, le soutien de l’investissement des EHPAD
au travers des CNR doit faire l’objet d’un suivi particulier.
Les modalités d’utilisation des CNR vous sont rappelées en annexe 5. Vous veillerez à assurer
strictement la traçabilité de ces crédits.
Pour le ministre de
l’économie et des finances
et par délégation
Le directeur de la sécurité
sociale
Thomas Fatome
Pour la ministre des
affaires sociales et de la
santé et par délégation
La directrice générale de
la cohésion sociale
Sabine Fourcade
Le directeur de la Caisse
nationale de solidarité
pour l’autonomie
Luc Allaire