CORPS DIPLOMATIQUE - EU Bookshop - Europa

de départ des membres du personnel
diplomatique désignés par son
Gouvernement. La prise de fonctions
est notée comme officielle à la
date de l’envoi de la note verbale de
signification, à moins qu’une autre
date postérieure y soit indiquée.
30. Pour obtenir les cartes d’identité
et autres documents officiels utiles
aux membres du personnel diplomatique,
à leur conjoint et à leurs enfants,
de même que les plaques d’immatriculation
CD pour leurs véhicules,
le Chef de Mission adresse directement
au Service du Protocole du Ministère
belge des Affaires étrangères
une demande écrite accompagnée
des documents requis.
31. Les membres du personnel de la
Mission employés dans son service
administratif et technique et n’ayant
pas rang diplomatique, ainsi que les
membres de leur famille qui font partie
de leur ménage, et les membres
du personnel de service de la Mission
employés à son service domestique
ne figurent pas sur la liste du Corps
diplomatique.
S’ils ne possèdent pas la nationalité
belge ou s’ils n’avaient pas auparavant
leur résidence permanente en
Belgique, ils bénéficient des immunités
et privilèges prévus par la Convention
de Vienne et d’autres privilèges
éventuels basés sur le principe de la
réciprocité.
Leur arrivée et leur départ définitif
sont notifiés au Ministère belge des
Affaires étrangères. Une copie est
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the government takes up his post
or relinquishes his duties at the Mission.
Unless otherwise specified,
the official starting date for such
staff is deemed to be that on which
the note verbale is sent.
30. In order to obtain identity cards
and other official documents required
by diplomatic staff, their
spouses and children as well as “CD”
vehicle registration plates, the Head
of Mission sends a written request together
with the relevant documents
directly to the Protocol Service of the
Belgian Ministry of Foreign Affairs.
31. The list of the Diplomatic Corps
does not include non-diplomatic
Mission staff employed in administrative
or technical posts, members
of their family living with them or
members of the Mission’s domestic
staff.
If these staff are not of Belgian nationality
or were not permanently
resident in Belgium beforehand, the
immunities and privileges specified
in the Vienna Convention are extended
to them along with any other privileges
granted on a reciprocal basis.
The Belgian Ministry of Foreign Affairs
is notified of their arrival and final
departure. A copy is sent to the