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Canada. Le CRTC s’est abstenu de réglementer les tarifs pour les services
offerts dans des marchés concurrents, notamment les services locaux de
résidence et d’affaires dans certaines circonscriptions, les services interurbains
et certains services de transmission de données, et il ne réglemente pas la
tarification des services mobiles. Les services de télécommunications locaux
auxquels l’abstention de la réglementation ne s’applique pas sont réglementés
par le CRTC selon un mécanisme de plafonnement des prix.
L’issue des instances réglementaires, des procédures et des appels
dont il est question ci-après ainsi que l’évolution de la réglementation
pourraient se répercuter sensiblement sur nos méthodes, nos coûts et nos
produits opérationnels. Les priorités que le CRTC a annoncées relativement
aux instances publiques et à ses autres initiatives jusqu’en 2015 incluent
ce qui suit : l’examen des méthodes d’établissement des tarifs des services
de gros (services réglementés), la mise en œuvre de l’interconnexion des
réseaux téléphoniques, la mise en œuvre des décisions en matière d’intégration
verticale, le vol d’appareils mobiles, les questions liées à l’accès
aux services de télécommunications par des personnes ayant un handicap,
et la mise en œuvre d’un système d’alerte public.
Licences de radiocommunication réglementées par Industrie Canada
Toutes les communications sans fil reposent sur la transmission par ondes
radio et nécessitent par conséquent un accès au spectre des radiofréquences.
En vertu de la Loi sur la radiocommunication, Industrie Canada a le pouvoir
de réglementer, de gérer et de contrôler l’attribution du spectre au Canada
et l’octroi des licences pour l’utilisation des bandes de fréquences ou de
voies radio à l’intérieur de différentes bandes de fréquences aux fournisseurs
de services et aux utilisateurs privés. La transmission sans fil de la voix et de
données par téléphone cellulaire, au moyen de systèmes RMS (radio mobile
spécialisée), RMSA (radio mobile spécialisée améliorée) et de services de communications
personnelles (« SCP »), entre autres, nécessite une telle licence.
Nos licences des SCP et de téléphonie cellulaire comportent diverses
conditions telles que les suivantes :
. répondre aux exigences canadiennes en matière de propriété au pays;
. respecter les obligations concernant la couverture;
. affecter au moins 2 % d’une part des produits d’exploitation des SCP
et de téléphonie cellulaire à la recherche-développement;
. veiller à la communication de l’information annuelle;
. assurer le partage avec les concurrents des services d’itinérance
et des emplacements d’antennes.
Bien que nous estimions satisfaire dans l’ensemble aux conditions d’attribution
de nos licences, rien ne garantit que les autorités considéreront que nous les
avons toutes respectées ou qu’en cas de défaut de sa part, une exemption
nous sera accordée ou encore que les coûts nécessaires à l’atteinte de la
conformité ne seront pas importants. Des droits de concession de licence
initiaux et des droits de renouvellement annuel doivent être versés à l’égard
des licences n’ayant pas été obtenues dans le cadre d’une enchère de
licences de spectre.
Disponibilité future et coût des licences de spectre
pour les services sans fil
Le 14 mars 2012, le gouvernement fédéral du Canada a amorcé les consultations
écrites visant à élaborer les règles concernant deux enchères de licences
de spectre, ainsi que les modifications visant les restrictions à la propriété
étrangère (se reporter à Modifications aux restrictions à la propriété étrangère
concernant les petites entreprises de télécommunications ci-dessous).
Industrie Canada prévoit tenir des enchères de licences de spectre concernant
la bande de fréquence de 700 MHz, qui sont prévues pour le second
semestre de 2013, et des enchères de licences de spectre concernant
les bandes de fréquence de 2 500 à 2 690 MHz en 2014.
Ces règles prévoient un plafond de fréquence de 10 MHz en ce qui concerne
le spectre de premier ordre pour la bande de fréquence de 700 MHz
pouvant être acquis par un soumissionnaire individuel. Nous avons amorcé la
construction du réseau mobile 4G LTE en milieu urbain au second semestre
de 2011 et nous avons lancé des services sur ce réseau en février 2012, au
moyen du spectre pour les services sans fil acquis en 2008. Le lancement de
RAPPORT DE GESTION : 10
grande envergure du réseau mobile 4G LTE dans les marchés ruraux dépendra
de la présentation de nos soumissions et de notre acquisition de spectre
visant la bande de fréquence de 700 MHz dans le cadre des enchères devant
avoir lieu. Le spectre visant la bande de fréquence de 700 MHz permet de
meilleures capacités de propagation qui assurent une couverture efficace et
efficiente dans les vastes régions rurales du Canada. De plus, ces capacités
améliorent la qualité de la couverture à l’intérieur de bâtiments dans les
régions urbaines.
Outre les règles relatives aux licences de spectre concernant la bande de
fréquence de 700 MHz, Industrie Canada a également annoncé qu’elle prévoit
tenir des enchères de licences de spectre concernant les bandes de fréquence
de 2 500 à 2 690 MHz en 2014. Ce spectre constitue du spectre de premier
ordre pour les réseaux LTE en milieu urbain. À l’heure actuelle, ce spectre est
principalement détenu par Rogers Communications et par Bell Canada, par
l’entremise de leur partenariat avec Inukshuk pour les services à large bande
fixes. En vertu des règles concernant les enchères, tous les participants seront
assujettis à un plafond de fréquence de 40 MHz lorsqu’ils présenteront leurs
soumissions concernant ce spectre dans chaque région où des licences sont
octroyées. Dans les régions où les entreprises titulaires excèdent le plafond
de spectre autorisé, elles ne seront pas tenues de renoncer au spectre existant
qu’elles détiennent. Étant donné que Bell et Rogers contrôlent déjà des blocs
importants de ce spectre, leur capacité à présenter des soumissions dans le
cadre de ces enchères sera limitée si aucun dessaisissement de blocs existants
ne se produit. Le plafond nous fournit une occasion d’accroître considérablement
le spectre que nous détenons aux fins du réseau LTE, pour autant que
nous réussissions à acquérir du spectre au cours des enchères. Toutefois,
il n’existe aucune certitude que nous acquerrons tout le spectre désiré, selon
le plafond établi.
Étant donné que l’issue de ces enchères futures est inconnue, nos
dépenses d’investissement requises pour assurer le succès des soumissions,
de même que la quantité de spectre que nous pourrons en fin de compte
acquérir dans chaque région, demeurent incertaines.
Lois provinciales visant la protection des consommateurs /
Code national de protection des consommateurs de services sans fil
Un certain nombre de provinces ont promulgué ou proposé des modifications
aux lois visant la protection des consommateurs qui ont une incidence directe
ou indirecte sur les conditions liées à la prestation de services sans fil. Les
règles ne sont pas harmonisées, et nous, de même que les autres fournisseurs
de services sans fil, pourrions être tenus d’engager d’importants coûts de
conformité. En 2012, nous avons demandé au CRTC de prendre des mesures
aux fins de la mise en place, à l’échelle nationale, de lignes directrices
uniformes obligatoires.
Le 11 octobre 2012, le CRTC a publié l’Avis de consultation de télécom
CRTC 2012-557, qui établit un code obligatoire portant sur la clarté et le
contenu des contrats de services sans fil mobiles. Ce code vise à présenter
une liste concise et claire des droits des consommateurs et des responsabilités
des fournisseurs de services. Le CRTC a publié un code provisoire en
janvier 2013, et l’audience qui doit débuter en février se soldera par l’élaboration
d’un code pour les services sans fil à l’échelle nationale qui sera mis
en œuvre plus tard en 2013 ou au début de 2014. Nous participons à cette
instance et appuyons la mise en œuvre d’un code national pour les services
sans fil par le CRTC, basé sur le code en place au Québec.
Initiative concernant le vol d’appareils mobiles
Le 8 novembre 2012, l’Association canadienne des télécommunications sans
fil (l’« ACTS ») et les entreprises de services mobiles canadiennes ont annoncé
la mise en œuvre d’une initiative visant à aider les organismes d’application
de la loi à contrer le vol d’appareils mobiles. D’ici le 30 septembre 2013, le
processus d’activation de tout appareil sans fil GSM (d’après l’anglais global
system for mobile communication) ou LTE comprendra une vérification visant
à confirmer que l’appareil n’a pas été signalé comme étant volé au Canada
et dans certains autres pays. Cette fonction devrait également être disponible
aux États-Unis d’ici novembre 2013, afin d’aider à protéger les clients partout
en Amérique du Nord contre le vol d’appareils. De plus, le CRTC prévoit tenir
une instance publique afin d’examiner cette question.
RAPPORT ANNUEL 2012 TELUS . 93