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a instauré <strong>le</strong> concept du mécanisme du compte de report, <strong>le</strong>quel vise à<br />
remplacer <strong>le</strong>s diminutions de prix imposées.<br />
Le compte de report résulte de l’exigence du CRTC que nous reportions<br />
la comptabilisation au compte de résultat d’une partie de l’argent reçu<br />
rela tivement aux services de base résidentiels dans <strong>le</strong>s zones de desserte<br />
autres que cel<strong>le</strong>s à coût é<strong>le</strong>vé. Nous avons adopté la méthode du report<br />
pour la comptabilisation du compte de report. Nous avons ainsi enregistré<br />
des montants de passif supplémentaires, sous réserve de réductions à<br />
l’égard des activités d’atténuation, durant <strong>le</strong>s périodes de plafonnement des<br />
prix d’une durée de quatre ans pendant <strong>le</strong>squel<strong>le</strong>s <strong>le</strong>s Décisions étaient en<br />
vigueur. Le solde du compte de report reflète éga<strong>le</strong>ment une composante<br />
charge d’intérêts fondée sur notre coût d’emprunt à court terme applicab<strong>le</strong>,<br />
cette charge étant incluse dans <strong>le</strong>s comptes consolidés de résultat et de<br />
résultat global comme des coûts de financement.<br />
Nous nous acquittons du passif du compte de report par la réalisation<br />
de mesures admissib<strong>le</strong>s, incluant la prestation de services à large bande dans<br />
<strong>le</strong>s communautés rura<strong>le</strong>s et éloignées et l’amélioration de l’accessibilité des<br />
personnes handicapées aux services de télécommunications, ainsi que l’offre<br />
de remises aux clients pour <strong>le</strong> reste. Nous comptabilisons <strong>le</strong> montant pré<strong>le</strong>vé<br />
et l’amortissement (sur une période ne dépassant pas trois ans) d’une quotepart<br />
du compte de report une fois la réalisation des mesures admissib<strong>le</strong>s.<br />
Cet amortissement est compris au poste « Autres produits opérationnels ».<br />
f) Aide publique<br />
Nous comptabilisons l’aide publique au fur et à mesure que <strong>le</strong>s services<br />
subventionnés sont fournis ou que <strong>le</strong>s coûts subventionnés sont engagés.<br />
Comme il est indiqué à la note 6, l’aide publique est comprise dans <strong>le</strong>s<br />
comptes consolidés de résultat et de résultat global au poste « Autres<br />
produits opérationnels ».<br />
g) Frais d’acquisition et frais de publicité<br />
Les frais relatifs à l’acquisition de clients, qui sont passés en charges lorsqu’ils<br />
sont engagés, comprennent <strong>le</strong> coût total du matériel vendu aux clients ainsi<br />
que <strong>le</strong>s commissions et <strong>le</strong>s frais de publicité et de promotion liés à l’acquisition<br />
initia<strong>le</strong> de clients. Les frais relatifs à l’acquisition de clients, qui sont incorporés<br />
à l’actif lorsqu’ils sont engagés, comprennent <strong>le</strong>s coûts du matériel nous<br />
appartenant situé dans <strong>le</strong>s établissements des clients et <strong>le</strong>s frais d’installation<br />
connexes. Les frais d’acquisition qui sont passés en charges sont compris dans<br />
<strong>le</strong>s comptes consolidés de résultat et de résultat global comme une composante<br />
du poste « Achat de biens et services », à l’exception des com missions<br />
versées à nos employés qui sont incluses dans la charge au titre des avantages<br />
du personnel. Les frais liés à la production publicitaire, au temps d’antenne et<br />
à l’espace publicitaire sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés.<br />
h) Recherche-développement<br />
Les frais liés à la recherche-développement sont passés en charges, sauf<br />
dans <strong>le</strong>s cas où <strong>le</strong>s frais de développement répondent à certains critères<br />
d’inscription à l’actif identifiab<strong>le</strong>s. Les frais de développement incorporés à<br />
l’actif sont amortis sur la durée de vie de la production commercia<strong>le</strong> connexe<br />
ou, dans <strong>le</strong> cas d’immobilisations corporel<strong>le</strong>s utilisab<strong>le</strong>s, sont inclus dans <strong>le</strong><br />
groupe de biens approprié et sont amortis sur <strong>le</strong>ur durée d’utilité estimative.<br />
i) Contrats de location<br />
Les contrats de location sont classés comme des contrats de locationfinancement<br />
ou de location simp<strong>le</strong>, selon <strong>le</strong>urs modalités.<br />
Lorsque nous sommes <strong>le</strong> locataire, <strong>le</strong>s actifs loués en vertu de contrats de<br />
location-financement sont amortis selon <strong>le</strong> mode linéaire sur la durée prévue<br />
d’utilisation. Les obligations découlant des contrats de location-financement<br />
sont réduites des loyers, déduction faite de l’intérêt théorique.<br />
Pour l’exercice clos <strong>le</strong> 31 décembre 2012, <strong>le</strong>s charges liées aux contrats<br />
de location simp<strong>le</strong> de biens immobiliers et de véhicu<strong>le</strong>s automobi<strong>le</strong>s, déduction<br />
faite de l’amortissement des profits différés sur <strong>le</strong>s opérations de cession-bail<br />
de bâtiments, ont été de 283 millions de dollars (290 millions de dollars en<br />
2011); de ces montants, un montant de néant (moins de 1 million de dollars<br />
en 2011) se <strong>rapport</strong>ait à un bien immobilier loué auprès de nos régimes<br />
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS : 1<br />
de retraite, comme il est décrit plus en détail à la note 14 b). Les soldes non<br />
amortis des profits différés sur <strong>le</strong>s opérations de cession-bail de bâtiments<br />
sont présentés à la note 24 a).<br />
j) Amortissement des immobilisations corporel<strong>le</strong>s<br />
et incorporel<strong>le</strong>s et perte de va<strong>le</strong>ur<br />
Amortissement des immobilisations corporel<strong>le</strong>s et incorporel<strong>le</strong>s<br />
Les actifs sont amortis selon <strong>le</strong> mode linéaire sur <strong>le</strong>ur durée d’utilité estimative<br />
déterminée à partir d’un processus continuel d’analyse de la durée d’utilité<br />
des actifs. L’amortissement comprend l’amortissement des actifs en vertu de<br />
contrats de location-financement et l’amortissement des améliorations locatives.<br />
Les améliorations locatives sont en général amorties sur <strong>le</strong>ur durée de<br />
service moyenne prévue ou sur la durée du bail, selon la moins longue des<br />
deux durées. Les immobilisations incorporel<strong>le</strong>s ayant une durée d’utilité déterminée<br />
(<strong>le</strong>s « immobilisations incorporel<strong>le</strong>s amortissab<strong>le</strong>s ») sont amorties selon<br />
<strong>le</strong> mode linéaire sur <strong>le</strong>ur durée d’utilité estimative. L’estimation de la durée<br />
d’utilité est revue au moins sur une base annuel<strong>le</strong> et est ajustée au besoin.<br />
La durée d’utilité estimative de la plupart de nos immobilisations corporel<strong>le</strong>s<br />
amortissab<strong>le</strong>s se détail<strong>le</strong> comme suit :<br />
Durée d’utilité<br />
estimative 1)<br />
Actifs liés au réseau<br />
À l’extérieur des installations 17 à 40 ans<br />
À l’intérieur des installations 4 à 16 ans<br />
Équipement relatif aux stations du secteur des services mobi<strong>le</strong>s 6,5 à 10 ans<br />
Autres éléments des immobilisations corporel<strong>le</strong>s amortissab<strong>le</strong>s 3 à 40 ans<br />
1) Le taux combiné d’amortissement pour l’exercice clos <strong>le</strong> 31 décembre 2012 était de 5,1 %<br />
(5,0 % en 2011). Ce taux est calculé au moyen de la division de l’amortissement par la<br />
va<strong>le</strong>ur comptab<strong>le</strong> brute moyenne des actifs amortissab<strong>le</strong>s pour la période visée. Suivant<br />
cette méthodologie, <strong>le</strong> taux combiné d’amortissement est inférieur pour une période<br />
où la proportion d’actifs entièrement amortis encore en service est plus é<strong>le</strong>vée (note 15).<br />
La durée d’utilité estimative de la plupart de nos immobilisations incorporel<strong>le</strong>s<br />
amortissab<strong>le</strong>s se détail<strong>le</strong> comme suit :<br />
Durée d’utilité<br />
estimative<br />
Abonnés des services filaires 40 ans<br />
Contrats avec <strong>le</strong>s clients, relations clients connexes<br />
et droits dans un bail 6 à 10 ans<br />
Logiciels 3 à 5 ans<br />
Servitudes et autres 8 à 30 ans<br />
Perte de va<strong>le</strong>ur – généralités<br />
Le test de dépréciation compare la va<strong>le</strong>ur comptab<strong>le</strong> des actifs ou des unités<br />
génératrices de trésorerie faisant l’objet du test avec <strong>le</strong>ur va<strong>le</strong>ur recouvrab<strong>le</strong><br />
(la va<strong>le</strong>ur recouvrab<strong>le</strong> étant la va<strong>le</strong>ur la plus é<strong>le</strong>vée entre <strong>le</strong>s deux va<strong>le</strong>urs<br />
suivantes : la va<strong>le</strong>ur d’utilité de l’actif ou de l’unité génératrice de trésorerie<br />
ou sa juste va<strong>le</strong>ur diminuée des coûts de la vente). Les pertes de va<strong>le</strong>ur sont<br />
immédiatement comptabilisées dans la mesure où la va<strong>le</strong>ur comptab<strong>le</strong> de<br />
l’actif ou de l’unité génératrice de trésorerie excède sa va<strong>le</strong>ur recouvrab<strong>le</strong>.<br />
Advenant une hausse ultérieure des va<strong>le</strong>urs recouvrab<strong>le</strong>s d’actifs ou d’unités<br />
génératrices de trésorerie ayant précédemment subi une perte de va<strong>le</strong>ur,<br />
<strong>le</strong>s pertes de va<strong>le</strong>ur précédemment comptabilisées (pour un actif autre que<br />
<strong>le</strong> goodwill) peuvent être reprises dans la mesure où la reprise ne décou<strong>le</strong><br />
pas d’une désactualisation et que la va<strong>le</strong>ur comptab<strong>le</strong> qui en résulte ne soit<br />
pas supérieure à la va<strong>le</strong>ur comptab<strong>le</strong> qui aurait été déterminée si aucune<br />
perte de va<strong>le</strong>ur n’avait été comptabilisée précédemment.<br />
Perte de va<strong>le</strong>ur – immobilisations corporel<strong>le</strong>s et immobilisations<br />
incorporel<strong>le</strong>s amortissab<strong>le</strong>s<br />
Le processus continuel d’analyse de la durée d’utilité des actifs tient compte<br />
de certains éléments comme <strong>le</strong> moment où survient l’obso<strong>le</strong>scence technologique,<br />
<strong>le</strong>s pressions concurrentiel<strong>le</strong>s et <strong>le</strong>s plans d’utilisation future de<br />
l’infrastructure; de tel<strong>le</strong>s considérations peuvent aussi indiquer que <strong>le</strong>s va<strong>le</strong>urs<br />
comptab<strong>le</strong>s des actifs pourraient ne pas être recouvrab<strong>le</strong>s. Si <strong>le</strong>s va<strong>le</strong>urs<br />
comptab<strong>le</strong>s des actifs étaient considérées comme non recouvrab<strong>le</strong>s, une<br />
perte de va<strong>le</strong>ur serait comptabilisée.<br />
RAPPORT ANNUEL 2012 <strong>TELUS</strong> . 119