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a instauré le concept du mécanisme du compte de report, lequel vise à
remplacer les diminutions de prix imposées.
Le compte de report résulte de l’exigence du CRTC que nous reportions
la comptabilisation au compte de résultat d’une partie de l’argent reçu
rela tivement aux services de base résidentiels dans les zones de desserte
autres que celles à coût élevé. Nous avons adopté la méthode du report
pour la comptabilisation du compte de report. Nous avons ainsi enregistré
des montants de passif supplémentaires, sous réserve de réductions à
l’égard des activités d’atténuation, durant les périodes de plafonnement des
prix d’une durée de quatre ans pendant lesquelles les Décisions étaient en
vigueur. Le solde du compte de report reflète également une composante
charge d’intérêts fondée sur notre coût d’emprunt à court terme applicable,
cette charge étant incluse dans les comptes consolidés de résultat et de
résultat global comme des coûts de financement.
Nous nous acquittons du passif du compte de report par la réalisation
de mesures admissibles, incluant la prestation de services à large bande dans
les communautés rurales et éloignées et l’amélioration de l’accessibilité des
personnes handicapées aux services de télécommunications, ainsi que l’offre
de remises aux clients pour le reste. Nous comptabilisons le montant prélevé
et l’amortissement (sur une période ne dépassant pas trois ans) d’une quotepart
du compte de report une fois la réalisation des mesures admissibles.
Cet amortissement est compris au poste « Autres produits opérationnels ».
f) Aide publique
Nous comptabilisons l’aide publique au fur et à mesure que les services
subventionnés sont fournis ou que les coûts subventionnés sont engagés.
Comme il est indiqué à la note 6, l’aide publique est comprise dans les
comptes consolidés de résultat et de résultat global au poste « Autres
produits opérationnels ».
g) Frais d’acquisition et frais de publicité
Les frais relatifs à l’acquisition de clients, qui sont passés en charges lorsqu’ils
sont engagés, comprennent le coût total du matériel vendu aux clients ainsi
que les commissions et les frais de publicité et de promotion liés à l’acquisition
initiale de clients. Les frais relatifs à l’acquisition de clients, qui sont incorporés
à l’actif lorsqu’ils sont engagés, comprennent les coûts du matériel nous
appartenant situé dans les établissements des clients et les frais d’installation
connexes. Les frais d’acquisition qui sont passés en charges sont compris dans
les comptes consolidés de résultat et de résultat global comme une composante
du poste « Achat de biens et services », à l’exception des com missions
versées à nos employés qui sont incluses dans la charge au titre des avantages
du personnel. Les frais liés à la production publicitaire, au temps d’antenne et
à l’espace publicitaire sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés.
h) Recherche-développement
Les frais liés à la recherche-développement sont passés en charges, sauf
dans les cas où les frais de développement répondent à certains critères
d’inscription à l’actif identifiables. Les frais de développement incorporés à
l’actif sont amortis sur la durée de vie de la production commerciale connexe
ou, dans le cas d’immobilisations corporelles utilisables, sont inclus dans le
groupe de biens approprié et sont amortis sur leur durée d’utilité estimative.
i) Contrats de location
Les contrats de location sont classés comme des contrats de locationfinancement
ou de location simple, selon leurs modalités.
Lorsque nous sommes le locataire, les actifs loués en vertu de contrats de
location-financement sont amortis selon le mode linéaire sur la durée prévue
d’utilisation. Les obligations découlant des contrats de location-financement
sont réduites des loyers, déduction faite de l’intérêt théorique.
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, les charges liées aux contrats
de location simple de biens immobiliers et de véhicules automobiles, déduction
faite de l’amortissement des profits différés sur les opérations de cession-bail
de bâtiments, ont été de 283 millions de dollars (290 millions de dollars en
2011); de ces montants, un montant de néant (moins de 1 million de dollars
en 2011) se rapportait à un bien immobilier loué auprès de nos régimes
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS : 1
de retraite, comme il est décrit plus en détail à la note 14 b). Les soldes non
amortis des profits différés sur les opérations de cession-bail de bâtiments
sont présentés à la note 24 a).
j) Amortissement des immobilisations corporelles
et incorporelles et perte de valeur
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
Les actifs sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimative
déterminée à partir d’un processus continuel d’analyse de la durée d’utilité
des actifs. L’amortissement comprend l’amortissement des actifs en vertu de
contrats de location-financement et l’amortissement des améliorations locatives.
Les améliorations locatives sont en général amorties sur leur durée de
service moyenne prévue ou sur la durée du bail, selon la moins longue des
deux durées. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité déterminée
(les « immobilisations incorporelles amortissables ») sont amorties selon
le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimative. L’estimation de la durée
d’utilité est revue au moins sur une base annuelle et est ajustée au besoin.
La durée d’utilité estimative de la plupart de nos immobilisations corporelles
amortissables se détaille comme suit :
Durée d’utilité
estimative 1)
Actifs liés au réseau
À l’extérieur des installations 17 à 40 ans
À l’intérieur des installations 4 à 16 ans
Équipement relatif aux stations du secteur des services mobiles 6,5 à 10 ans
Autres éléments des immobilisations corporelles amortissables 3 à 40 ans
1) Le taux combiné d’amortissement pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 était de 5,1 %
(5,0 % en 2011). Ce taux est calculé au moyen de la division de l’amortissement par la
valeur comptable brute moyenne des actifs amortissables pour la période visée. Suivant
cette méthodologie, le taux combiné d’amortissement est inférieur pour une période
où la proportion d’actifs entièrement amortis encore en service est plus élevée (note 15).
La durée d’utilité estimative de la plupart de nos immobilisations incorporelles
amortissables se détaille comme suit :
Durée d’utilité
estimative
Abonnés des services filaires 40 ans
Contrats avec les clients, relations clients connexes
et droits dans un bail 6 à 10 ans
Logiciels 3 à 5 ans
Servitudes et autres 8 à 30 ans
Perte de valeur – généralités
Le test de dépréciation compare la valeur comptable des actifs ou des unités
génératrices de trésorerie faisant l’objet du test avec leur valeur recouvrable
(la valeur recouvrable étant la valeur la plus élevée entre les deux valeurs
suivantes : la valeur d’utilité de l’actif ou de l’unité génératrice de trésorerie
ou sa juste valeur diminuée des coûts de la vente). Les pertes de valeur sont
immédiatement comptabilisées dans la mesure où la valeur comptable de
l’actif ou de l’unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable.
Advenant une hausse ultérieure des valeurs recouvrables d’actifs ou d’unités
génératrices de trésorerie ayant précédemment subi une perte de valeur,
les pertes de valeur précédemment comptabilisées (pour un actif autre que
le goodwill) peuvent être reprises dans la mesure où la reprise ne découle
pas d’une désactualisation et que la valeur comptable qui en résulte ne soit
pas supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune
perte de valeur n’avait été comptabilisée précédemment.
Perte de valeur – immobilisations corporelles et immobilisations
incorporelles amortissables
Le processus continuel d’analyse de la durée d’utilité des actifs tient compte
de certains éléments comme le moment où survient l’obsolescence technologique,
les pressions concurrentielles et les plans d’utilisation future de
l’infrastructure; de telles considérations peuvent aussi indiquer que les valeurs
comptables des actifs pourraient ne pas être recouvrables. Si les valeurs
comptables des actifs étaient considérées comme non recouvrables, une
perte de valeur serait comptabilisée.
RAPPORT ANNUEL 2012 TELUS . 119