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place et l’efficacité réelle pour chaque période de présentation de l’information
financière par la suite. Nous considérons une relation de couverture
désignée comme étant efficace si les conditions essentielles suivantes de
l’élément de couverture et de l’élément couvert sont les mêmes : le montant
nominal de référence de l’élément de couverture et le montant en capital
de l’élément couvert; les dates d’échéance; les dates de paiement, et l’indice
des taux d’intérêt (selon le cas). Comme il est indiqué à la note 4 i), toute
inefficacité, comme celle qui résulterait d’un écart entre le montant nominal
de référence de l’élément de couverture et le montant en capital de l’élément
couvert, ou d’une relation de couverture désignée auparavant efficace qui
devient inefficace, est reflétée dans les comptes consolidés de résultat et
de résultat global au poste « Coûts de financement » si elle est liée à la dette
à long terme, au poste « Achat de biens et services » si elle est liée à des
engagements d’achats futurs libellés en dollars américains et au poste « Charge
au titre des avantages du personnel » si elle est liée à la rémunération fondée
sur des actions.
Actifs et passifs de couverture
Dans le cadre de l’application de la comptabilité de couverture, un montant
(la « valeur de couverture ») est comptabilisé aux états consolidés de la
situation financière relativement à la juste valeur des éléments de couverture.
L’écart net, le cas échéant, entre les montants comptabilisés en résultat
net et le montant nécessaire pour refléter la juste valeur des éléments de
couverture de flux de trésorerie désignés aux états consolidés de la situation
financière, est comptabilisé à titre de composante des autres éléments
du résultat global, comme il est indiqué à la note 10.
Dans le cadre de l’application de la comptabilité de couverture à la dette
à long terme libellée en dollars américains qui est venue à échéance au cours
de l’exercice 2011, le montant comptabilisé en résultat net était le montant
qui correspondait à l’écart entre l’équivalent en dollars canadiens de la valeur
des éléments couverts au taux de change à la date de l’état de la situation
financière et l’équivalent en dollars canadiens de la valeur des éléments
couverts au taux de change des éléments de couverture.
Dans le cadre de l’application de la comptabilité de couverture à la charge
de rémunération découlant de la rémunération fondée sur des actions, le
montant comptabilisé en résultat net est le montant qui correspond à l’écart
entre le cours du marché de nos actions sans droit de vote à la date de l’état
de la situation financière et le cours de nos actions sans droit de vote dans
les éléments de couverture.
e) Comptabilisation des produits
Généralités
Nous tirons la majeure partie de nos produits (services mobiles : transmission
de la voix et de données; services filaires : transmission de données
[comprenant les services de télévision, les services Internet, les services
de transmission de données améliorés et les services d’hébergement, ainsi
que les services gérés et les services de transmission de données existants]
et services locaux de transmission de la voix et services interurbains de
transmission de la voix) des services d’accès à notre infrastructure de télécommunications
et de l’utilisation de celle-ci. Le reste de nos produits
(équipement relatif au secteur des services mobiles et autre) provient surtout
de la fourniture de produits et de la prestation de services facilitant l’accès
à notre infrastructure de télécommunications ainsi que l’utilisation de celle-ci.
Nous offrons à nos clients des solutions complètes et intégrées pour
répondre à leurs besoins. Ces solutions supposent parfois la prestation de
plusieurs services et la livraison de plusieurs produits à des moments différents
ou sur des périodes de temps différentes. Lorsque la situation le permet,
ces arrangements à éléments multiples sont divisés en unités de comptabilisation
distinctes; la contrepartie reçue est mesurée et répartie entre ces
unités de comptabilisation en fonction de leur juste valeur relative (obtenue au
moyen d’indications objectives émanant de la société), et nous appliquons
ensuite aux unités de comptabilisation les conventions pertinentes en matière
de comptabilisation des produits. Un plafond restreint la contrepartie allouée
aux produits et services actuellement transférés dans des arrangements
à éléments multiples à un montant qui n’est pas conditionnel à l’exécution
118 . RAPPORT ANNUEL 2012 TELUS
d’autres prestations ou à l’obligation de remplir d’autres conditions d’exécution
spécifiées. Selon notre point de vue, le plafond donne lieu à une représentation
fidèle du transfert des produits et services puisqu’il reflète la compréhension
généralement acceptée par le secteur des télécommunications d’un transfert
de produits et services ainsi que les flux de trésorerie s’y rapportant.
Les contrats multiples conclus avec un seul et même client sont généralement
comptabilisés comme des arrangements distincts. Dans les cas où des
contrats multiples sont conclus avec un client au cours d’une courte période
de temps, ils sont revus comme un ensemble afin de s’assurer, tout comme
avec les arrangements à éléments multiples, que leurs justes valeurs relatives
sont appropriées.
La comptabilisation au titre des contrats de location est appliquée à
une unité de comptabilisation si elle confère à un client le droit d’utiliser un
actif spécifique en autant qu’elle ne confère pas les avantages et les risques
inhérents à la propriété.
Nos produits sont comptabilisés, déduction faite de toute taxe à valeur
ajoutée, taxe de vente ou taxe d’utilisation facturée au client simultanément
à une transaction générant des produits.
Lorsque nous ne tirons aucun avantage identifiable de la remise d’une
contrepartie à un client (p. ex. les escomptes et les remises), la contrepartie
est comptabilisée en diminution des produits plutôt que comme une charge.
Services de transmission de la voix et de transmission de données
Nous comptabilisons les produits selon la méthode de la comptabilité
d’engagement et y incluons une estimation des produits gagnés mais non
facturés. Les produits tirés des services mobiles et filaires sont comptabilisés
en fonction de l’accès à notre infrastructure de télécommunications et de
l’utilisation de celle-ci et des frais contractuels.
La facturation par anticipation est comptabilisée lorsque la facturation
a lieu avant la prestation des services connexes, et elle est portée aux
produits dans la période au cours de laquelle les services en question sont
rendus. De même, les frais initiaux afférents au branchement et à l’activation
de comptes clients sont différés et comptabilisés sur la durée moyenne
prévue de la relation d’affaires avec les clients, lorsqu’une telle mesure est
appropriée.
Nous comptabilisons les sommes relatives à nos rabais tarifaires pour la
qualité du service imposés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (le « CRTC ») selon la méthode du report.
Le CRTC a établi un mécanisme pour subventionner les entreprises de
services locaux, comme la nôtre, qui fournissent des services téléphoniques
de base résidentiels dans les zones de desserte à coût élevé. Le CRTC a
établi le taux de subvention, par ligne d’accès au réseau et par tranche de
tarification, pour toutes les entreprises de services locaux. Nous comptabilisons
la subvention selon la méthode de la comptabilité d’engagement
en appliquant le taux de subvention au nombre de lignes d’accès du réseau
résidentiel que nous détenons dans les zones de desserte à coût élevé, qui
est décrit plus en détail à la note 6. Les écarts, le cas échéant, entre les taux
de subvention intermédiaire et final fixés par le CRTC sont comptabilisés
comme une modification des estimations dans la période au cours de laquelle
le CRTC fixe définitivement le taux de subvention.
Équipement relatif au secteur des services mobiles et autre
Nous comptabilisons les produits opérationnels tirés des produits, y compris
les montants liés aux appareils mobiles vendus aux revendeurs et à l’équipement
pour les locaux des clients, au moment où les produits sont livrés et
acceptés par les utilisateurs finaux. En ce qui concerne les appareils mobiles
vendus aux revendeurs, nous nous considérons comme étant le principal
obligé à l’égard des utilisateurs finaux. Les produits tirés des contrats de
location simple d’équipement sont comptabilisés selon une formule à la fois
systématique et logique (normalement le mode linéaire) sur la durée du bail.
Compte de report pour les zones de desserte autres
que celles à coût élevé
En 2002, le CRTC a émis les Décisions de télécom 2002-34 et 2002-43,
lesquelles ont touché les services réglementés dans notre secteur des services
filaires. Afin d’encourager la concurrence au chapitre du service de base
résidentiel dans les zones de desserte autres que celles à coût élevé, le CRTC