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l’incertitude concernant la doctrine, les procédures et leur résolution par les
tribunaux, tant dans le cadre du procès que de l’appel; la nature imprévisible
des parties adverses et de leurs revendications. En conséquence, rien ne
garantit que ces réclamations et poursuites n’auront pas d’incidence défavorable
sur les résultats financiers et opérationnels.
Sous réserve des restrictions précédentes, la direction est d’avis, en
vertu de l’évaluation juridique et selon l’information dont elle dispose actuellement,
qu’il est improbable qu’un passif non couvert par les assurances ou
autre ment ait une incidence importante sur notre situation financière et nos
résultats opérationnels, à l’exception des éléments décrits dans la présente
et à la note 22 c) des états financiers consolidés.
Atténuation des risques : Nous sommes d’avis que nous avons mis en place
des politiques et des processus raisonnables pour assurer notre conformité
aux obligations juridiques et contractuelles et réduire notre exposition aux poursuites
judiciaires. Se reporter aux autres mesures d’atténuation des risques
présentées ci-dessous.
Recours collectifs
Nous sommes nommés à titre de défendeurs dans le cadre de recours collectifs
autorisés et non autorisés. Nous avons constaté que les demandeurs
sont de plus en plus enclins à intenter des poursuites dans le cadre desquelles
un demandeur partie au recours poursuit une cause d’action au nom d’un
groupe important de personnes, et le nombre de recours collectifs intentés
contre nous n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. L’adoption
par les gouvernements de lois sur la protection du consommateur de plus
en plus rigoureuses (telles que le projet de loi 60 proposé au Québec en 2010)
pourrait également entraîner une hausse du nombre de recours collectifs.
Un recours collectif accueilli pourrait, en raison de sa nature, entraîner le
paie ment de dommages-intérêts considérables, qui auraient une incidence
défavorable sur les résultats financiers et opérationnels du défendeur.
Recours collectifs autorisés
Les recours collectifs contre nous comprennent un recours collectif intenté en
2004 en Saskatchewan contre un certain nombre de fournisseurs de services
mobiles, anciens ou existants, y compris nous-mêmes. La poursuite allègue
que chaque entreprise de télécommunications est en rupture de contrat et est
allée à l’encontre du principe de concurrence, des pratiques commerciales
de même que des lois sur la protection du consommateur partout au Canada
en ce qui a trait à la facturation de frais d’accès au système. La poursuite
cherche à obtenir des dommages directs et des dommages-intérêts exemplaires
dont le montant est indéterminé. Des recours similaires ont également
été présentés dans d’autres provinces. La Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchewan a autorisé un recours collectif national en septembre 2007. Notre
demande visant à interjeter appel de l’ordonnance d’autorisation a été rejetée
le 15 novembre 2011. Une demande afin d’interjeter appel de cette décision
déposée devant la Cour suprême du Canada a été rejetée le 28 juin 2012.
Un nouveau recours collectif faisant essentiellement les mêmes allégations
a été intenté en Saskatchewan en 2009. Nous sommes d’avis que ce recours
vise à tenter de tirer parti du champ d’application plus vaste des lois sur les
recours collectifs depuis 2004. En décembre 2009, le tribunal a suspendu cette
poursuite pour abus de procédure à la demande des plaignants, sous réserve
de possibles changements futurs dans les circonstances. Les demandeurs ont
présenté une demande afin d’interjeter appel de la décision suspendue; cette
demande a été entendue le 14 novembre 2012, et la décision a été différée.
Vers la fin de 2011, un autre recours collectif concernant les frais d’accès
au système a été intenté en Colombie-Britannique. Ce recours collectif n’a pas
encore été autorisé. Si le dénouement final des recours collectifs concernant
les frais d’accès au système diffère de nos évaluations et de nos hypothèses,
cela pourrait donner lieu à un ajustement important de notre situation
financière et de nos résultats opérationnels.
Atténuation des risques : L’autorisation d’un recours collectif ne détermine
pas le bien-fondé de la poursuite, et les demandeurs doivent quand même
prouver le bien-fondé de leur poursuite. Nous croyons que nous disposons
d’une bonne défense à l’égard de ces poursuites et nous nous défendons
énergiquement.
RAPPORT DE GESTION : 10
Recours collectifs non autorisés
Les recours collectifs non autorisés contre nous comprennent un recours
collectif intenté en 2008 en Saskatchewan alléguant, entre autres, que les
entreprises de télécommunications canadiennes, y compris nous-mêmes,
n’ont pas fourni au public un avis approprié relativement aux frais liés au
service 911 et qu’elles ont de façon trompeuse fait passer ces frais pour des
frais gouvernementaux. Un recours collectif intenté en 2008 en Ontario
allègue que nous avons présenté de manière inexacte notre pratique visant à
« arrondir » le temps d’antenne des téléphones mobiles à la minute la plus
près et de facturer en fait pour la minute entière. En 2012, un recours collectif
intenté au Québec allègue que nous avons modifié unilatéralement et incorrectement
les contrats de consommation afin de hausser divers tarifs liés aux
services mobiles. En 2011, nous avons appris qu’un autre recours collectif concernant
les frais liés au service 911 avait été intenté en Alberta en 2008, mais
ce recours ne nous a pas encore été signifié. Les plaignants de ces recours
cherchent à recouvrer des dommages directs et des dommages-intérêts
exemplaires et d’autres compensations. Nous évaluons le bien-fondé de ces
poursuites, mais la possibilité d’une responsabilité et l’importance d’une
perte potentielle ne peuvent être déterminées pour l’instant de façon fiable.
Atténuation des risques : Nous contestons vigoureusement l’autorisation
de ces recours. L’autorisation constitue une étape de la procédure qui sert
à déterminer si une poursuite donnée peut être intentée par un demandeur
partie au recours au nom d’une catégorie de personnes. L’autorisation d’un
recours collectif ne permet pas de déterminer le bien-fondé de la poursuite,
et si nous ne réussissions pas à empêcher cette autorisation, les demandeurs
devraient quand même prouver le bien-fondé de leur poursuite. Si le dénouement
final des recours collectifs non autorisés mentionnés ci-dessus diffère
de nos évaluations et de nos hypothèses, cela pourrait donner lieu à un ajustement
important de notre situation financière et de nos résultats opérationnels.
Responsabilité civile sur le marché secondaire
Tout comme les autres sociétés ouvertes au Canada, nous pouvons être tenus
civilement responsables des déclarations fausses ou trompeuses faites par
écrit ou oralement, ou au titre des fraudes ou de la manipulation des marchés.
La loi créant une responsabilité est entrée en vigueur pour la première fois
en Ontario en 2005. D’autres provinces et territoires ont adopté des lois
semblables depuis lors.
La loi donne le droit d’intenter des poursuites en dommages contre nous,
nos administrateurs et certains de nos dirigeants si nous ou toute personne
ayant l’autorité réelle, implicite ou apparente d’agir ou de parler en notre nom
publions un document ou transmettons un message de vive voix contenant
une déclaration fausse ou trompeuse, ou si nous omettons de signaler à
temps un changement important.
La loi permet à toute personne ou société qui fait l’acquisition ou se défait
de titres de TELUS sur le marché secondaire durant la période au cours de
laquelle ladite déclaration fausse ou trompeuse demeure non corrigée dans
le public ou, s’il s’agit d’une omission, tant que le changement important
n’a pas été signalé, d’intenter des poursuites. Cette personne ou société n’a
pas à prouver qu’elle s’est appuyée sur la déclaration fausse ou trompeuse
pour faire l’acquisition ou la cession.
Atténuation des risques : Lorsque la loi est initialement entrée en vigueur, nous
avons fait un examen de nos pratiques et processus en matière de communication
de l’information et de la mesure dans laquelle ils ont été documentés.
Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté des conseillers externes.
Cet examen a démontré que nos processus sont suffisants et correctement
documentés, qu’ils incluent des lignes directrices qui limitent le rôle du porteparole
aux membres désignés de la haute direction, qu’ils fournissent un
protocole pour tenir compte des échanges avec les analystes et des déclarations
orales, qu’ils signalent la façon de communiquer les questions soulevées,
et qu’un comité chargé de revoir et de préciser la présentation de renseignements
importants a été mis sur pied. Nous suivons l’évolution des procédures
juridiques et réévaluons annuellement nos pratiques et procédures de
communication de l’information, et nous sommes d’avis que ces pratiques et
procédures demeurent adéquates et prudentes et que les risques auxquels
RAPPORT ANNUEL 2012 TELUS . 101