Passe Murailles n° 35 : Rester debout au trou - Webnode

# 35 MAARS//AAVRIL 2012
actualités
De plus, le Parti socialiste préconise, pour garantir l’indépendance
de la justice et de tous les magistrats, la nomination
des parquetiers après un avis conforme – et non simple
– du Conseil supérieur de la magistrature. Il n’est pas
prévu, cependant, d’octroyer à cet organe un pouvoir de
proposition en termes de nomination. Les juges d’instruction
devraient, eux, être maintenus. Les interventions du
gouvernement dans les dossiers individuels seront interdites.
Il est aussi préconisé de supprimer la réforme introduisant
des citoyens assesseurs en correctionnelle. Le budget de la
justice devrait en effet « être consacré en priorité au recrutement
de greffiers et d’assistants de justice afin de seconder
les magistrats dans leur tâche ».
Le candidat du PS propose de plus de créer une unique
juridiction de première instance regroupant les actuels tribunaux
d’instance et tribunaux de grande instance dans le
cadre de « tribunaux de première instance » uniques pour
toutes les affaires civiles et pénales (complété de deux juridictions
d’exception spécialisées que sont les conseil de
prud’hommes et le tribunal de commerce). Il s’agit ici,
selon Julien Cheval, avocat, « d’une véritable réforme de
l’organisation judiciaire et de la procédure civile de première
instance » mais aussi d’ « une rationalisation bienvenue
de notre système judiciaire rendue ainsi plus compréhensible
et plus accessible pour le justiciable » 4 .
Enfin, rétention de sûreté et peines plancher seraient
enterrées. « Les peines plancher ne servent à rien en termes
de réinsertion, seulement à empêcher l’individualisation
des peines » 5 , rappelle la députée Christine Lazerges,
co-auteur des propositions du candidat du Parti socialiste
en matière de justice.
Le candidat du Parti socialiste souhaite mettre en
œuvre une nouvelle sécurité de proximité assurée par la
police dans les quartiers et la gendarmerie dans les territoire
ruraux. Il préconise d’instaurer des « zones de sécurité
prioritaires où seront concentrés davantage de
moyens ». Mais aussi de créer 1 000 postes supplémentaires,
chaque année, pour la justice, la police et la gendarmerie.
En matière de libertés individuelles, il est prévu que les
avocats des personnes placées en garde à vue aient accès
au dossier de leur client, ce à quoi s’opposent fermement
les policiers. De plus, le candidat promet de lutter contre le
« délit de faciès » dans les contrôles d’identité.
08
Sur les questions d’immigration, François Hollande
veut accorder le droit de vote aux élections locales aux
étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans.
De plus, il préconise de « sécuriser l’immigration légale » et
de régulariser les sans-papiers, au cas par cas, sur la base
de critères objectifs.
EELV – Eva Joly 6
Dans le programme d’Europe-Ecologie-Les Verts,
la question pénitentiaire est traitée ainsi : il est proposé
d’améliorer les conditions de détention, notamment par
l’instauration d’un numerus clausus par établissement
pénitentiaire, forçant ainsi à respecter le droit à l’encellulement
individuel.
De plus, Eva Joly propose un moratoire sur la construction
de nouvelles places de prison, qui se limitera au remplacement
d’établissements vétustes et indignes. Notons qu’il
sera mis fin aux Partenariats Publics-Privés dans l’administration
pénitentiaire.
Pour garantir les droits des personnes détenues, des
bureaux de vote seront installés lors des élections dans les
lieux de détention, et des parloirs intimes devront être
construits dans chaque prison. Il sera possible pour les
détenus de porter des revendications collectives. Un
contrat de travail sera mis en place et précisera les droits
des travailleurs détenus. Les personnes souffrant de maladies
graves, notamment psychiques, ou trop âgées pour
être maintenues en détention verront leurs peines aménagées.
La réinsertion est présentée comme l’objectif principal de
la peine : les services pénitentiaires d’insertion et de probation
seront renforcés. La libération conditionnelle sera
privilégiée. Toute peine de prison devra obligatoirement
se faire en partie en milieu ouvert.
Sur le programme de la justice proprement dit, la
candidate propose d’augmenter le budget de la Justice.
Mais aussi de supprimer la Cour de Justice de la
République 7 , de mieux encadrer la comparution immédiate
(notamment en restreignant son utilisation), d’abroger
les peines plancher et la rétention de sûreté, de dépénaliser
certains délits afin de désengorger les tribunaux et
de développer la justice réparatrice, « qui a donné des
résultats probants à l’étranger, en mettant en place des
Conférences de justice réparatrice en marge des tribunaux
».
De plus, il est question, « pour rendre la justice plus acces-