Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

Réglementation du travail
Droit du travail
La durée maximale de travail hebdomadaire est de
40 heures. Dans le secteur agricole, la limite est
fixée à 2 400 heures par an. Les heures supplémentaires
ouvrent droit à une majoration de salaire
dont le taux est fixé par le ministère du Travail. Les
congés annuels sont de deux jours et demi par
mois au minimum. Les femmes bénéficient de
congés de maternité et de congés de deuil de six
mois. Le niveau de salaire minimum (environ
35 000 FC à 40 000 FC par semaine) et les autres
conditions et avantages sont déterminés par
conventions collectives.
Le code du travail précise que les contrats à durée
déterminée (CDD) ne peuvent dépasser deux ans
et ne peuvent être renouvelés qu’une fois pour
une année supplémentaire. Pour les travailleurs
étrangers, les CDD ne peuvent être d’une durée
supérieure à trois ans. Les CDD dépassant la durée
légale autorisée sont automatiquement convertis
en contrats à durée indéterminée (CDI). Les
contrats d’engagement à l’essai ne peuvent dé -
passer six mois.
Les contrats de travail peuvent être résiliés par
l’employeur en cas de « motif légitime lié notamment
à l’aptitude ou à la conduite du travailleur
ou fondé sur les nécessités du fonctionnement
de l’entreprise, de l’établissement ou du service »
(art. 45). La résiliation d’un CDI doit faire l’objet
d’un préavis et peut donner lieu au versement
d’indemnités, selon les conditions définies par les
conventions collectives.
Après signature par l’employé, le contrat de travail
doit être approuvé par le Service de l’inspection du
travail pour être effectif. Le Service de l’inspection
du travail constitue par ailleurs le principal interlocuteur
des salariés confrontés à des problèmes
concernant leur contrat.
Les travailleurs nationaux et étrangers disposent du
droit syndical. L’organisation de grèves est possible
avec un préavis d’au moins huit jours.
Travailleurs étrangers
Les investisseurs ont la possibilité d’employer des
travailleurs étrangers lorsque les compétences
requises ne peuvent être trouvées localement.
L’ANPI est responsable de la transmission des
demandes d’attribution de permis de travail auprès
de la Direction de l’immigration reliée au ministère
de la Défense, de l’Intérieur et de l’Information.
Bien qu’aucun quota minimum de travailleurs
étrangers ne soit garanti aux investisseurs, les
autorités comoriennes tendent à traiter favorablement
les demandes qui lui sont soumises. Les permis
de travail sont renouvelables annuellement
sans limite fixée.
Les étrangers entrant aux Comores doivent s’acquitter
d’un droit de visa et de permis de séjour.
Les droits de visa pour l’entrée sur le territoire
varient de 500 FC à 2 000 FC selon le nombre
d’entrées et la durée de séjour. Les permis de
séjour coûtent 60 000 FC
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