Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

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Par ailleurs, les Comores ont déposé en février
2007 une demande d’adhésion à l’OMC devant
aboutir à l’ouverture prochaine des négociations.
Une fois membres, les Comores devront ainsi s’engager
à assurer le respect de l’Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) au plus tard en
2013 (2016 pour les produits pharmaceutiques),
comme cela est prévu pour les PMA membres de
l’OMC.
Les questions relatives à la propriété intellectuelle
sont gérées nationalement par le Bureau de la propriété
intellectuelle, au sein de la Direction nationale
de l’industrie du ministère de l’Énergie, des
Mines, de l’Industrie et de l’Artisanat. Le gouvernement
a par ailleurs prévu de mettre en place un
Office comorien de la propriété intellectuelle ainsi
qu’un Office comorien pour les droits d’auteur,
inexistants actuellement.
Néanmoins, il faut noter l’absence de contrôle efficace
exercé aux frontières sur les produits de
contrefaçon, notamment vestimentaires et électroniques
en provenance d’Asie, du fait de capacités
humaines et techniques encore très limitées. En
revanche, les produits pharmaceutiques, dont la
vente nécessite une autorisation préalable de mise
sur le marché, sont beaucoup mieux contrôlés.
Fiscalité et régimes incitatifs
De manière générale, les taux d’imposition pratiqués
par les Comores sont relativement élevés.
Toutefois, ces prélèvements sont contrebalancés
par des régimes incitatifs non moins importants,
y compris pour les investissements de faible montant
(dès 5 000 000 FC). Les régimes A et B prévus
par le code des investissements offrent ainsi des
exonérations fiscales limitées dans le temps. Les
Conventions d’établissement, plus intéressantes,
ouvrent la possibilité de négocier toutes les conditions
de l’investissement. Les principaux investisseurs
étrangers ont ainsi généralement obtenu de
négocier directement les Conventions d’établissement,
non limitées dans le temps. Les démarches
à suivre pour bénéficier de ces régimes sont exposées
dans la partie de ce chapitre relative à l’enregistrement
et aux autorisations.
Fiscalité
La fiscalité comorienne est essentiellement issue
du code général des impôts (loi n° 85-018/AF du
24 décembre 1985) et du code des douanes
(ordonnance n° 92-008/PR du 7 septembre 1992).
Les principaux impôts directs comprennent la taxe
professionnelle unique ou l’impôt sur les bénéfices
directs (selon le chiffre d’affaires de l’entreprise), la
patente d’exploitation, la taxe sur les salaires et
l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.
Parmi les impôts indirects se trouvent la taxe de
consommation (sur les services intérieurs et les
importations) et les droits de douane. Concernant
ces derniers, il est à noter que la loi de finance a
ramené le taux maximal de la taxe unique d’importation
de 30 % à 20 %, en même temps qu’elle
a supprimé les droits à l’exportation de 5 %. La
réduction et la simplification des tarifs douaniers
permettent notamment aux Comores de se rapprocher
du tarif extérieur commun du COMESA.
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