Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

8 Droits d’enregistrement
jusqu’à 9 %, taxe de publicité
foncière de 2 % et frais
d’inscription de 1 %.
Les agréments permettant de bénéficier du régime
A ou B sont délivrés par le ministère responsable
des investissements sur avis de l’ANPI. Les conventions
d’établissement et leurs dispositions particulières
sont généralement négociées directement
avec le cabinet du président.
Aucune procédure n’est prévue au niveau de
l’ANPI pour les investisseurs se voyant refuser
l’agrément au régime demandé. Ils ont néanmoins
la possibilité de contester la décision devant les
juridictions légales.
Retrait de l’agrément
L’agrément peut être retiré pour deux raisons :
• L’entreprise n’a pas amorcé ses activités huit
mois après la délivrance de l’agrément.
• Les obligations prévues par l’agrément ne
sont pas respectées. Dans ce cas, l’investisseur
reçoit un premier avertissement et dispose de
90 jours pour régulariser la situation. Une fois
l’agrément retiré, l’entreprise perd son statut
particulier au profit de celui d’entreprise
comorienne ordinaire et se voit soumise à la
fiscalité correspondante à compter de la date
de révocation.
Permis de construction
Les permis de construction sont délivrés par la préfecture
ou, dans certains cas, par la mairie, en
fonction des dispositions du code de l’urbanisme.
À ce jour, aucun plan d’occupation des sols n’a
été arrêté.
Sortie
L’investisseur est libre de retirer ses capitaux à tout
moment. Les procédures de liquidation sont précisées
dans le code du commerce.
Transferts financiers
Les investisseurs peuvent librement et sans restriction
transférer hors du pays les capitaux et revenus,
y compris les fonds issus de la liquidation
de l’entreprise.
Propriété
Propriété foncière et immobilière
Les investisseurs sont libres d’acheter et de vendre
des terrains, que leur activité bénéficie ou non
d’un régime spécial. Néanmoins, le cadastre ayant
été détruit dans un incendie en 1977 et n’ayant
pas été rétabli depuis, il est recommandé de rester
vigilant lors de telles opérations. D’autre part, l’acquisition
de nouveaux terrains est soumise à une
taxe dont le taux peut atteindre 12 % 8 de la valeur
d’achat. Le niveau élevé de ce taux incite les acheteurs
à ne pas déclarer la transaction, l’opération
faisant alors plus facilement l’objet d’un accord
informel avec le vendeur. Ce dernier conserve en
conséquence l’acte de propriété après la cession et
peut être tenté de vendre une seconde fois le terrain
à un nouvel acheteur. Bien que les tribunaux
soient compétents pour juger des litiges sur les
droits de propriété, peu de décisions de justice
sont effectivement exécutées.
Protection de la propriété
Il n’existe pas de législation excluant explicitement
toute mesure d’expropriation par les pouvoirs
publics. Le code des investissements contient une
référence directe à la protection garantie par
l’Agence multilatérale de garantie des investissements
(MIGA). Néanmoins, la convention MIGA
n’a pas été ratifiée par les Comores et n’est donc
pas applicable.
Droits de propriété intellectuelle
En matière de protection de la propriété intellectuelle,
les Comores sont signataires de la convention
instituant l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI) depuis janvier 2005
et sont, à ce titre, membres de l’organisation
depuis avril 2005. Parmi les traités de l’OMPI, les
Comores ont ratifié à la même date la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle
ainsi que la Convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques. Enfin,
le pays est partie au Traité de coopération en
matière de brevets (PCT), permettant le dépôt de
demandes internationales de brevets pouvant être
transmises simultanément à un grand nombre de
pays contractants différents.
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