Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

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Enregistrement et autorisations
Selon le portail e-regulations.org des Comores, un
projet conjoint de la CNUCED et de l’ANPI, dix-sept
étapes sont nécessaires à la constitutions d’une
entreprise étrangère. Toutefois, l’ANPI peut prendre
en charge une grande partie des démarches
requises, évitant à l’investisseur de devoir se
rendre personnellement auprès des administrations
compétentes.
Les étapes principales sont les suivantes :
• Enregistrement des statuts aux impôts
Cette première étape s’effectue au niveau
de la Direction générale des impôts.
Le coût de cette démarche est de 3 % du
capital social de l’entreprise créée, auxquels
s’ajoutent 500 FC par page des statuts
de l’entreprise, en trois exemplaires.
• Immatriculation au registre du commerce
L’entreprise doit ensuite procéder à son enregistrement
auprès du Tribunal de commerce.
Les documents requis sont un original et une
copie certifiée des statuts, une déclaration
de régularité et de conformité établie par les
actionnaires en deux exemplaires, un certificat
bancaire confirmant la disponibilité d’un
quart du capital social, le procès-verbal des
actionnaires désignant les gérants, un extrait
de casier judiciaire des gérants et une copie,
légalisée à la préfecture, du contrat de bail
des locaux de l’entreprise. Au terme de cette
procédure, d’un coût de 10 000 FC, le certificat
d’immatriculation commerciale est délivré.
• Inscription aux impôts
L’entrepreneur doit à nouveau se rendre à
la Direction générale des impôts pour obtenir
une patente, dont le coût varie en fonction
de l’activité de l’entreprise, et un numéro
d’identification fiscale (25 000 FC).
Le certificat d’immatriculation commerciale
obtenu à l’étape précédente et une copie
du contrat de bail sont demandés.
• Publication
Enfin, il est prévu que la constitution de l’entreprise
fasse l’objet d’une publication dans un
journal d’annonces légales, conformément à ce
que prévoit l’OHADA. En pratique, cependant,
cette procédure est encore rarement appliquée.
• Agrément d’exploitation
Dans certains cas, un agrément d’exploitation
doit également être délivré par le ministère
de l’Économie ou l’autorité compétente. Par
exemple, un opérateur de télécommunications
doit obtenir un agrément du ministère responsable
des télécommunications, les banques un
agrément de la Banque centrale, les entreprises
de pêche un agrément du ministère responsable
de la pêche, et ainsi de suite.
Par ailleurs, si la société est admissible à l’un des
trois régimes incitatifs prévus par le nouveau code
des investissements, elle doit, pour en bénéficier,
transmettre une demande d’agrément à l’ANPI.
Le régime « A », qui cible les PME, est réservé
aux investissements compris entre 5 000 FC et
100 000 000 FC, tandis que le régime « B » est
réservé aux grandes entreprises dont le programme
d’investissement dépasse 100 000 000 FC.
Enfin, des « conventions d’investissement » sont
accordées lorsque les investissements concordent
avec les priorités nationales. Ces trois régimes permettent
à l’entreprise de bénéficier d’allègements
fiscaux ainsi que de se prémunir contre toute
modification législative ou réglementaire qui aurait
pour conséquence de restreindre les avantages
obtenus. Ces différents régimes sont présentés
plus en détail dans la section relative à la fiscalité.
Lors de la demande d’agrément, l’investisseur
devra fournir, en plus du formulaire de candidature
et des informations sur l’enregistrement de la
société, une attestation confirmant la disponibilité
des fonds nécessaires. Pour les projets de grande
ampleur (les critères de taille ne sont pas précisés),
une étude de faisabilité ainsi que des études sur
l’impact environnemental (en fonction de l’activité
de l’entreprise) devront également être réalisées.