Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

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Stabilité juridique
Les investisseurs sont protégés contre toute modification
légale ou fiscale postérieure à leur implantation
portant atteinte aux avantages fiscaux ou
douaniers dont ils bénéficient.
De plus, les investisseurs relevant des régimes A et B
peuvent demander à se voir appliquer toute nouvelle
législation qui s’avérerait plus avantageuse
que celle à laquelle ils étaient jusqu’alors soumis.
Droit de la concurrence
Il n’y a pas de droit de la concurrence spécifique ni
d’autorité responsable de la concurrence. Néanmoins,
le code de commerce stipule que « le commerce
s’exerce selon le principe de la libre
concurrence; toutefois, certains secteurs pourront
faire l’objet d’une réglementation spéciale et
seront déterminés par décret ».
Règlement des différends
Le règlement des différends entre les investisseurs
étrangers et le gouvernement comorien peut
suivre différentes procédures citées par le code des
investissements. Celui-ci indique à l’article 13 que
« les différends entre les entreprises étrangères
et l’Union des Comores relatifs à l’application du
présent code sont réglés conformément à la procédure
de conciliation et d’arbitrage découlant :
• soit d’un commun accord entre les deux parties;
• soit d’accords et traités relatifs à la protection
des investissements conclus entre l’Union
des Comores et l’État dont l’investisseur est
ressortissant;
• soit d’une procédure de règlement par la
juridiction de l’OHADA ou du COMESA
dont l’Union des Comores est membre;
• soit d’une procédure de règlement par une
juridiction internationale ».
Le Centre international de règlement des différends
liés à l’investissement (CIRDI), dont la
Convention n’a pas été ratifiée par les Comores,
ne peut pas constituer une voie de résolution
des litiges.
La recherche d’un règlement amical est fortement
recommandée par les investisseurs établis dans le
pays lorsqu’une compensation financière est réclamée.
En effet, même si le gouvernement venait à
perdre la procédure engagée, il est peu probable
que celui-ci soit en mesure de financer la compensation
imposée.