Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

Cadre institutionnel
Ministère responsable des investissements
Actuellement, le ministère responsable des investissements
est le ministère des Finances, du Budget
et de l’Investissement. Il n’y a pas en son sein une
Direction de l’investissement, mais le ministère
traite directement avec l’Agence nationale de promotion
des investissements.
Agence nationale de promotion des
investissements
L’ANPI constitue la principale institution chargée de
l’accueil des investisseurs et de la centralisation des
démarches. Cette agence, dont la mise en place a
été prévue par le code des investissements de
2007, a été créée en décembre 2008 sous l’autorité
du nouveau ministère responsable des investissements.
Néanmoins, bien qu’opérationnelle, l’ANPI
souffre aujourd’hui d’un manque de personnel.
Son rôle est de servir de relais aux administrations
auprès des investisseurs pour procéder aux
démarches d’enregistrement des entreprises et
délivrer les agréments. Elle a également pour fonction
de faciliter l’établissement des investisseurs et
l’obtention des permis nécessaires et exonérations
de droits, ainsi que d’assurer un suivi des investissements
réalisés.
Cependant, de nombreux investisseurs sont également
passés par l’UCCIA ou se sont adressés directement
à la Présidence de l’Union pour procéder
aux démarches d’établissement.
TRAITÉS BILATÉRAUX SUR L’INVESTISSEMENT
PAYS SIGNATURE ENTRÉE EN VIGUEUR
Égypte 13 novembre 1994 27 février 2000
Belgique 18 mai 2001 (non ratifié)
Burkina Faso 18 mai 2001 (non ratifié)
Burundi 18 mai 2001 (non ratifié)
Luxembourg 18 mai 2001 (non ratifié)
Mali 18 mai 2001 (non ratifié)
CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION
PAYS TYPE DE CONVENTION ENTRÉE EN VIGUEUR
France Revenu et capital 27 mars 1970
Cadre juridique
Code des investissements
Un nouveau code des investissements est entré en
vigueur en 2007, avec pour objectif d’aider les
investisseurs dans leurs démarches, notamment
pour l’obtention des autorisations nécessaires, et
d’introduire de nouvelles mesures incitatives.
Les principales dispositions de la loi n° 07-0010/AU
portant code des investissements sont :
• la garantie de l’égalité de traitement entre
investisseurs nationaux et étrangers. De même,
les travailleurs étrangers disposent des mêmes
droits et obligations que les travailleurs nationaux;
• la possibilité pour les investisseurs de bénéficier
d’un agrément octroyant certains avantages
fiscaux dans le cas d’investissements d’un
montant supérieur ou égal à 5 000 000 FC
(environ 15 000 dollars);
• la mise en place de l’ANPI.
Les conséquences des différentes dispositions du
code des investissements sont précisées dans les
sections correspondantes de ce chapitre.
Conventions bilatérales
Un certain nombre de traités bilatéraux sur l’investissement
ont été signés avec différents pays.
Néanmoins, la plupart d’entre eux n’ont pas été
ratifiés à ce jour et ne sont donc pas encore entrés
en vigueur. Par ailleurs, une convention sur la
double imposition a été signée avec la France.
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