Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

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7 Avant la réforme
constitutionnelle de 2009,
les compétences étaient
réparties en trois catégories :
les compétences exclusives de
l’Union (religion, nationalité,
monnaie, relations extérieures,
défense, symboles extérieurs),
les compétences partagées
(selon un principe de subsidiarité)
et les compétences exclusives
des îles autonomes (tous les
domaines n’appartenant pas
aux deux premières catégories).
Système législatif
Le pouvoir législatif fédéral appartient à l’As -
semblée de l’Union. Celle-ci est constituée de
33 députés élus pour un mandat de cinq ans, dont
24 sont élus au suffrage universel direct et 9 sont
issus des conseils des îles autonomes, à raison de
trois députés par île (respectivement 18 députés
élus au suffrage universel et 15 représentants des
assemblées des îles avant la réforme de 2009).
L’initiative des lois appartient au président de
l’Union et aux députés. Les lois ordinaires sont
adoptées à la majorité simple, tandis que les lois
organiques et lois de finance le sont à la majorité
des deux tiers. Les dernières élections législatives
ont eu lieu en décembre 2009.
La Constitution de l’Union distingue les matières
relevant du domaine de la loi de celles relevant du
domaine réglementaire. Les premières, énumérées
par la Constitution, comprennent notamment les
questions relatives à la nationalité, aux droits
civiques, aux libertés publiques, aux sanctions
pénales, au droit du travail, aux régimes fiscaux, ou
encore aux principes généraux concernant la
défense et la sécurité. Les questions ne relevant
pas des matières énumérées par la Constitution
ont par défaut un caractère réglementaire et sont
du ressort de l’exécutif.
Chaque île autonome possède également son
propre organe de délibération, le conseil de l’île,
dont les conseillers sont élus pour cinq ans. Les
délibérations des conseils ont trait aux affaires
propres à chacune des îles. Bien que le principe
général de la primauté du droit de l’Union sur le
droit des îles soit affirmé, une distinction est opérée
entre les compétences des îles autonomes,
énumérées par la Constitution (notamment la
police urbaine et rurale, la voirie ou l’aménagement
du territoire), et les autres domaines, considérés
comme relevant de la compétence de
l’Union 7 .
Système exécutif
L’État fédéral et le gouvernement sont dirigés par
le président de l’Union, élu pour un mandat de
cinq ans (quatre ans jusqu’à la réforme constitutionnelle
de 2009) au suffrage universel direct. Il
est assisté de trois vice-présidents. Un système de
présidence tournante permet l’élection d’un président
issu à tour de rôle de chacune des trois îles.
Des élections primaires sont préalablement organisées
dans l’île dont c’est le tour, seuls les trois candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages à ces primaires pouvant se présenter à
l’élection présidentielle organisée nationalement.
Ainsi, le président actuel (à partir de mai 2011),
Ikililou Dhoinine, provient de l’île de Mohéli. Le
gouvernement est composé d’un maximum de dix
ministres, nommés par le président de l’Union.
Par ailleurs, chaque île autonome dispose à sa tête
d’un gouverneur, élu pour cinq ans au suffrage
universel direct. Les gouverneurs dirigent l’adminis -
tration de l’île dont ils ont la charge et y assurent
l’exécution des lois et règlements fédéraux, ainsi
que les délibérations du conseil de l’île. Ils peuvent
nommer jusqu’à six commissaires.