Guide de l'investissement aux Comores Opportunités et ... - Unctad

Cadre réglementaire
Système législatif et judiciaire
Histoire et fondement
La Constitution fédérale fondant l’Union des
Comores a été adoptée en décembre 2001, puis
modifiée en mai 2009 à l’issue d’un référendum.
L’Union fédérale a pour chef de l’exécutif le président
de l’Union, à la fois chef d’État et de gouvernement,
et dispose d’un parlement, l’Assemblée
de l’Union. Sous cette constitution, les îles constitutives
de l’Union se sont vu attribuer une large
autonomie et chacune disposait jusqu’en 2009 de
son propre président, gouvernement et parlement.
La révision constitutionnelle a cependant sensiblement
réduit l’autonomie des îles vis-à-vis des institutions
fédérales par un rétrécissement du champ
de compétences des îles au profit de l’Union et
par la requalification des « présidents » et « assemblées
» des îles en simples « gouverneurs » et
« conseils » aux pouvoirs limités. Le droit fédéral
prime sur celui des îles autonomes et un nombre
étendu de domaines relèvent des compétences
exclusives du gouvernement fédéral.
Le droit comorien, historiquement influencé par
des systèmes juridiques d’origines différentes, se
caractérise par la coexistence de normes issues du
droit français, du droit islamique et du droit coutumier.
Son application se révèle parfois difficile du
fait de l’existence de contradictions entre les différentes
sources de droit. Enfin, sur chaque île tend
à se développer une jurisprudence différenciée.
À ces normes juridiques nationales s’ajoutent également
les conventions internationales dont les
Comores sont signataires. L’Union est en particulier
membre de l’Organisation pour l’harmonisation en
Afrique du droit des affaires (OHADA) et cherche
à promouvoir l’application, encore insuffisante, du
droit qui en est issu.
IVSystème
judiciaire
Le système juridictionnel comorien se compose de
tribunaux de première instance, de cours d’appel,
ainsi que d’une Cour suprême fédérale, compé -
tente en cassation. Il comprend également des tribunaux
spécialisés, dont relèvent notamment les
litiges administratifs, commerciaux ou liés au travail.
Néanmoins, l’ensemble de ces juridictions, en
grande partie réformées par des dispositions
récentes (loi organique du 20 décembre 2005 sur
l’organisation judiciaire) font l’objet d’une mise en
place progressive qui ne leur permet pas encore un
fonctionnement pleinement effectif. Il subsiste
parallèlement une justice traditionnelle locale à
laquelle la population comorienne, qui ne porte
que très rarement ses différends devant les tribunaux,
préfère généralement recourir.
Les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire
sont encore notables et l’opacité des décisions de
justice, non publiées, peut laisser une place importante
à l’arbitraire. Par suite de plusieurs affaires, la
perception du système judiciaire comme n’étant
pas à l’abri de la corruption ou de l’influence des
pouvoirs publics est encore très présente, en dépit
de la consécration de l’indépendance du pouvoir
judiciaire par l’article 28 de la Constitution de
l’Union et de l’inamovibilité des magistrats du
siège. Enfin, l’exécution des décisions de justice se
révèle souvent longue et difficile, ce qui porte
atteinte à la crédibilité de la justice. Des efforts
sont cependant en cours, tant en matière de lutte
contre la corruption que de renforcement des
capacités humaines et institutionnelles, pour améliorer
le fonctionnement et l’efficacité du système
judiciaire.
27