VINCI - Rapport annuel 2012
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284 Comptes sociaux En 2012, les provisions pour dépréciation des actions propres constituées antérieurement ont fait l’objet d’une reprise nette de 65,7 millions d’euros. Cette évolution fait suite, d’une part, à l’attribution le 9 juillet 2012 de 1 607 900 actions aux bénéficiaires du plan d’actions de performance décidé en 2010 et, d’autre part, à la hausse du cours de l’action VINCI (cours de Bourse moyen de 35,37 euros en décembre 2012 contre 32,62 euros en décembre 2011). Nombre d’actions Actions rachetées en vue de leur remise éventuelle à titre de paiement ou d’échange 31/12/2011 Augmentations : rachats Diminutions : cessions et transferts Réallocations : virements de compte à compte 31/12/2012 17 915 403 17 005 000 1 155 559 36 075 962 Actions rachetées en vue de leur annulation Sous-total autodétention directe Compte de liquidité 17 915 403 17 005 000 1 155 559 36 075 962 Sous-total immobilisations financières 36 075 962 Actions destinées à être transférées aux bénéficiaires de plans d’options d’achat d’actions ou d’actions de performance 7 106 098 700 000 (1 624 443) (1 155 559) 5 026 096 Sous-total actif circulant 7 106 098 700 000 (1 624 443) (1 155 559) 5 026 096 Total opérations au comptant sur actions VINCI Primes d’options d’achat d’actions VINCI Total opérations de produits dérivés sur actions VINCI 25 021 501 17 705 000 (1 624 443) 41 102 058 Au 31 décembre 2012, VINCI détenait directement 41 102 058 de ses propres actions (soit 7,12 % du capital) pour un montant global de 1 661,8 millions d’euros. 5 026 096 actions (210,5 millions d’euros) étaient affectées à la couverture des plans d’actions de performance et des opérations d’actionnariat salarié, le solde, soit 36 075 962 actions (1 451,3 millions d’euros), correspondant à des actions destinées à être soit apportées en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit cédées. 4. Charges à répartir (en millions d’euros) 31/12/2011 Nouvelles charges à répartir Amortissement 31/12/2012 Charges à répartir 26,6 7,4 (6,9) 27,1 L’accroissement des charges à répartir sur l’exercice à hauteur de 7,4 millions d’euros provient des frais d’émission et primes de remboursement enregistrés au titre des nouveaux financements obtenus dans l’exercice (voir note A.3 Faits marquants de l’exercice – Opérations de financement). Les charges à répartir au 31 décembre 2012 comprennent également le solde des frais et primes de remboursement de l’emprunt subordonné à durée de vie indéterminée de 500 millions d’euros émis en 2006. 5. Capitaux propres Primes liées Autres réserves et provisions (en millions d’euros) Capital au capital réglementées Résultat Total Capitaux propres au 31/12/2011 1 413,2 7 285,8 8 170,8 2 997,5 19 867,2 Affectation du résultat de l’exercice 2011 et dividendes distribués 2 344,9 (2 997,5) (652,6) Acompte sur dividendes 2012 (294,9) (294,9) Augmentations de capital Réduction du capital par annulation d’actions Autres affectations 30,2 305,5 335,7 Résultat de l’exercice 2012 Provisions réglementées 255,9 255,9 Capitaux propres au 31/12/2012 1 443,4 7 591,3 10 220,8 255,9 19 511,3 Le capital social de VINCI au 31 décembre 2012 s’élève à 1 443,4 millions d’euros. Il est composé de 577 347 352 actions de 2,50 euros nominal. Les actions confèrent les mêmes droits à chacun des porteurs d’actions. Les augmentations de capital réalisées dans l’exercice (335,7 millions d’euros) résultent des souscriptions au plan d’épargne Groupe pour 275,1 millions d’euros et des levées d’options de souscription pour un total de 60,6 millions d’euros. Les dividendes distribués en 2012 se sont élevés à 947,5 millions d’euros, correspondant au solde du dividende versé au titre de l’exercice 2011, pour 652,6 millions d’euros (1,22 euro par action) et à l’acompte sur le dividende 2012 pour 294,9 millions d’euros (0,55 euro par action). Il est rappelé que VINCI dispose de réserves (primes d’émission, de fusion ou d’apport, réserves autres que la réserve légale) d’un montant supérieur à la valeur de l’ensemble des actions propres qu’il possède directement ou indirectement au 31 décembre 2012.
VINCI Rapport annuel 2012 Les créations d’actions de la période se répartissent de la façon suivante : (en millions d’euros) Nombre d’actions Capital Primes et autres réserves Total Souscriptions des salariés du Groupe au plan d’épargne Groupe 9 057 464 22,6 252,5 275,1 Exercices d’options de souscription d’actions 3 013 216 7,6 53,0 60,6 Total 12 070 680 30,2 305,5 335,7 6. Autres fonds propres VINCI a émis, le 13 février 2006, un emprunt subordonné à durée de vie indéterminée pour un montant de 500 millions d’euros. Émis au prix de 98,831 %, cet emprunt offre un coupon fixe optionnel de 6,25 % (31,3 millions d’euros), payable annuellement jusqu’en novembre 2015. Ce coupon n’est dû que si un dividende est versé par VINCI à ses actionnaires ou si la Société procède à des rachats d’actions au cours de l’exercice de référence. Après novembre 2015, le coupon devient variable et payable trimestriellement au taux d’Euribor 3 mois plus 3,75 %. VINCI dispose d’une option de rachat au pair de l’émission en novembre 2015, puis à chaque date de paiement du coupon. 7. Provisions Comptes sociaux (en millions d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises Utilisations Sans objet 31/12/2012 Engagements de retraite et assimilés 30,7 1,4 (2,0) 30,1 Risques sur filiales 3,6 0,3 (0,2) 3,7 Autres provisions 127,7 109,2 (76,9) (18,8) 141,2 Total 162,0 110,9 (78,9) (19,0) 175,0 Les provisions pour engagements de retraite et assimilés concernent exclusivement les bénéficiaires retraités. Le montant des engagements de retraite est calculé sur la base des hypothèses actuarielles suivantes : 31/12/2012 31/12/2011 Taux d’actualisation 3,5 % 5,0 % Taux d’inflation 2,0 % 2,2 % Taux de revalorisation des salaires 3,0 % 3,2 % Taux de revalorisation des rentes 2,0 % 2,0 % – 2,2 % Durée active résiduelle moyenne probable des employés 1-14 ans 1-14 ans Les autres provisions couvrent notamment l’obligation pour VINCI de livrer des actions dans le cadre des plans d’attribution d’actions de performance décidés par les Conseils d’administration du 2 mai 2011 et du 12 avril 2012. Des provisions ont été dotées à ce titre en 2012 pour respectivement 44,4 millions d’euros et 29,8 millions d’euros, en tenant compte de la probabilité au 31 décembre 2012 d’attribution définitive de ces actions. 8. (Excédent)/Endettement financier net (en millions d’euros) 2012 2011 Emprunts obligataires 2 173,5 914,5 Emprunts auprès d’établissements de crédit 750,0 Intérêts courus sur emprunts obligataires 72,1 5,5 Dettes financières à long terme 2 245,6 1 670,0 Emprunts auprès des établissements de crédit et découverts bancaires 9,5 3,8 Autres emprunts et dettes financières divers 849,5 549,9 Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées 3 538,9 3 184,9 Dettes financières à court terme 4 397,9 3 738,6 Total dettes financières 6 643,5 5 408,6 Créances rattachées à des participations et prêts (2 176,2) (1 923,0) OPCVM contrat de liquidité (5,1) (5,1) Valeurs mobilières de placement (1 656,0) (623,2) Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées (664,0) (1 182,2) Disponibilités (1 667,9) (1 905,4) Trésorerie court terme (3 993,0) (3 715,9) (Excédent)/Endettement financier net 474,3 (230,3) 285
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<strong>VINCI</strong> <strong>Rapport</strong> <strong>annuel</strong> <strong>2012</strong><br />
Les créations d’actions de la période se répartissent de la façon suivante :<br />
(en millions d’euros) Nombre d’actions Capital<br />
Primes et<br />
autres réserves Total<br />
Souscriptions des salariés du Groupe au plan d’épargne Groupe 9 057 464 22,6 252,5 275,1<br />
Exercices d’options de souscription d’actions 3 013 216 7,6 53,0 60,6<br />
Total 12 070 680 30,2 305,5 335,7<br />
6. Autres fonds propres<br />
<strong>VINCI</strong> a émis, le 13 février 2006, un emprunt subordonné à durée de vie indéterminée pour un montant de 500 millions d’euros.<br />
Émis au prix de 98,831 %, cet emprunt offre un coupon fixe optionnel de 6,25 % (31,3 millions d’euros), payable <strong>annuel</strong>lement jusqu’en<br />
novembre 2015. Ce coupon n’est dû que si un dividende est versé par <strong>VINCI</strong> à ses actionnaires ou si la Société procède à des rachats d’actions<br />
au cours de l’exercice de référence. Après novembre 2015, le coupon devient variable et payable trimestriellement au taux d’Euribor 3 mois<br />
plus 3,75 %. <strong>VINCI</strong> dispose d’une option de rachat au pair de l’émission en novembre 2015, puis à chaque date de paiement du coupon.<br />
7. Provisions<br />
Comptes sociaux<br />
(en millions d’euros) 31/12/2011 Dotations<br />
Reprises<br />
Utilisations Sans objet 31/12/<strong>2012</strong><br />
Engagements de retraite et assimilés 30,7 1,4 (2,0) 30,1<br />
Risques sur filiales 3,6 0,3 (0,2) 3,7<br />
Autres provisions 127,7 109,2 (76,9) (18,8) 141,2<br />
Total 162,0 110,9 (78,9) (19,0) 175,0<br />
Les provisions pour engagements de retraite et assimilés concernent exclusivement les bénéficiaires retraités.<br />
Le montant des engagements de retraite est calculé sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :<br />
31/12/<strong>2012</strong> 31/12/2011<br />
Taux d’actualisation 3,5 % 5,0 %<br />
Taux d’inflation 2,0 % 2,2 %<br />
Taux de revalorisation des salaires 3,0 % 3,2 %<br />
Taux de revalorisation des rentes 2,0 % 2,0 % – 2,2 %<br />
Durée active résiduelle moyenne probable des employés 1-14 ans 1-14 ans<br />
Les autres provisions couvrent notamment l’obligation pour <strong>VINCI</strong> de livrer des actions dans le cadre des plans d’attribution d’actions<br />
de performance décidés par les Conseils d’administration du 2 mai 2011 et du 12 avril <strong>2012</strong>. Des provisions ont été dotées à ce titre<br />
en <strong>2012</strong> pour respectivement 44,4 millions d’euros et 29,8 millions d’euros, en tenant compte de la probabilité au 31 décembre <strong>2012</strong><br />
d’attribution définitive de ces actions.<br />
8. (Excédent)/Endettement financier net<br />
(en millions d’euros) <strong>2012</strong> 2011<br />
Emprunts obligataires 2 173,5 914,5<br />
Emprunts auprès d’établissements de crédit 750,0<br />
Intérêts courus sur emprunts obligataires 72,1 5,5<br />
Dettes financières à long terme 2 245,6 1 670,0<br />
Emprunts auprès des établissements de crédit et découverts bancaires 9,5 3,8<br />
Autres emprunts et dettes financières divers 849,5 549,9<br />
Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées 3 538,9 3 184,9<br />
Dettes financières à court terme 4 397,9 3 738,6<br />
Total dettes financières 6 643,5 5 408,6<br />
Créances rattachées à des participations et prêts (2 176,2) (1 923,0)<br />
OPCVM contrat de liquidité (5,1) (5,1)<br />
Valeurs mobilières de placement (1 656,0) (623,2)<br />
Comptes courants de trésorerie des sociétés apparentées (664,0) (1 182,2)<br />
Disponibilités (1 667,9) (1 905,4)<br />
Trésorerie court terme (3 993,0) (3 715,9)<br />
(Excédent)/Endettement financier net 474,3 (230,3)<br />
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