VINCI - Rapport annuel 2012

VINCI Rapport annuel 2012
26. Contrats de concession et PPP des filiales contrôlées –
Modèle de la créance financière et modèle mixte
26.1 Principales caractéristiques des contrats de concession et PPP –
Modèle de la créance financière et/ou modèle mixte
Les caractéristiques des principaux contrats de concession ou de partenariat public-privé exploités par les filiales contrôlées et relevant
du modèle de la créance financière et/ou mixte sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Parkings
Park Azur
Parking des loueurs
de voitures de l’aéroport
de Nice (France)
Stades
Stade du Mans
(en France)
Contrôle et régulation
du tarif par le concédant
Loyer payé par les loueurs
fixé dans le contrat de
concession et garanti
par le concédant.
Grille tarifaire approuvée
par le concédant.
Comptes consolidés
Origine de
la rémunération
Concédant et
loueurs de voitures.
Vente d’électricité
photovoltaïque.
Billetterie +
recettes club
résident + recettes
diverses.
Subvention ou garantie
du concédant
Subvention
d’équipement et
subvention d’exploitation.
Subvention
d’équipement et
subvention d’exploitation.
Valeur résiduelle
Date de fin
de contrat
Infrastructure rendue
au concédant en fin de
concession sans indemnité. 2040
Infrastructure rendue au
concédant à l’échéance
du contrat sans indemnité.
26.2 Engagements donnés au titre des contrats de concession et PPP –
Modèle de la créance financière et modèle mixte
2043
Modèle
comptable
Mixte : actif
incorporel
et créance
financière.
Mixte : actif
incorporel
et créance
financière.
Obligations contractuelles d’investissement, de renouvellement ou de financement
Dans le cadre des contrats de concession et PPP qu’elles ont conclus, les filiales du Groupe sont engagées le cas échéant à réaliser des
investissements.
Au 31 décembre 2012, aucune obligation d’investissement, de renouvellement ou de financement n’a été prise par ces sociétés
concessionnaires.
S’agissant des sociétés de projet en partenariat public-privé, celles-ci reçoivent du concédant une garantie de paiement en contrepartie
de leurs investissements.
Sûretés réelles rattachées au financement des PPP
Certaines sociétés ont consenti des sûretés réelles en garantie du financement de leurs investissements concernant les infrastructures
concédées. Ces sûretés s’analysent de la façon suivante :
(en millions d’euros) Date de départ Date de fin Montant
Parking des loueurs de Nice 2008 2036 37,5
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