Rapport d'activité 2007 - pdf - Anru

FONCTIONNEMENT
DE L’AGENCE
Le Préfet, Délégué Territorial de l’ANRU
dans le département, et son adjoint, assurent
l’instruction du projet qui donne lieu à la
signature d’une convention pluriannuelle.
Les services de l’Etat instruisent localement
le dossier élaboré par la collectivité locale,
porteuse du projet, et ses partenaires.
Le Délégué Territorial veille également
à la qualité du projet et à l’engagement des
partenaires financiers locaux.
Celui-ci est ensuite transmis au comité
d’engagement qui, au sein de l’ANRU,
est chargé d’examiner les projets et de
préparer, par ses avis, les décisions du
Conseil d’Administration, lorsque cela est
nécessaire. Le premier critère pris en
compte pour définir la participation
financière de l’ANRU est celui de l’utilité
même du projet pour la rénovation urbaine
du quartier. Le montant de cette aide est
aussi conditionné par l’effort de la collectivité
locale et des autres partenaires financiers, et
modulé en fonction de la situation financière
de ceux-ci.
MOYENS FINANCIERS
Les moyens financiers déployés par l’Etat
pour ce Programme ont été abondés par
différents textes :
• la loi du 1er août 2003 prévoyait
2,5 milliards d’euros pour la période
2004-2008 ;
• la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion
sociale a porté ce montant à 4 milliards
d’euros pour la période 2004-2011 ;
• la loi engagement national pour le
logement du 13 juillet 2006 a porté
ce montant à 5 milliards d’euros pour
la période 2004-2013 ;
• la loi pour le Droit Au Logement Opposable
du 5 mars 2007, dite loi DALO, a porté
ce montant à 6 milliards d’euros pour la
même période.
A chaque réévaluation financière du
Programme par la loi, les partenaires
sociaux (Union d’Economie Sociale
pour le Logement – UESL 1% logement)
l’ont abondé d’autant.
Le Programme, ainsi renforcé, doit atteindre
près de 42 milliards d’euros d’investissement,
dont 12 en provenance de l’Agence et de
ses partenaires.
ANRU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2007