Le dispositif institutionnel et réglementaire - Le Projet de Proximité ...

Intitulé des
fonds et des
dispositifs de
soutien
Bonification des
taux d’intérêt
Références
réglementaires
Soutiens
Partiels
Nature des
actions
soutenues
Nature des avantages
Soutiens
directs
Avantages
fiscaux
Populations cibles :
conditions d’éligibilté
Autres
avantages

ADS
ANSEJ
ANGEM
M
E
S
N
ANDI
MICL MADR MHU MPMEA MTSS
FHP
FSud
FCCL
FCN
FNDIA
FNRPA
FDRMVTC
FLDDPS
FPZPP
FGA
POPULATIONS RURALES
FONAL FNPAAT CNAC
FGAR
FMNPME

Les Différents fonds et
dispositifs de soutien

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév Social - ADS
FCMGRCICP (dispositif CNAC) fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des
investissements des chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans
Dispositif ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif ANDI
Fonds de Développement Rural et de la Mise en Valeur des Terres par
la Concession
Fonds de Lutte contre la Désertification et Développement du
Pastoralisme de la Steppe
Fonds National de Régulation de la Production Agricole
Fonds national de développement des industries agricoles
Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes
Bonification du taux d’intérêt sur les investissements
Dispositif ANGEM
Caisse de Garantie des Crédits d'Investisements pour les PME
Fonds de Garantie des Crédits à la PME
Fonds de promotion des activités de l’artisanat traditionnel
Fonds national du logement
Fonds spécial de développement du sud
Fonds de Soutien des Activités Economiques dans les Hauts Plateaux
Dispositif ANDI

Nature des Actions soutenues

1/2
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév
Social - ADS
FCMGRCICP
(dispositif
CNAC)
Réalisation d’ouvrage à usage individuel. Réalisation d’ouvrage à usage
collectif (par des entreprises).
Actions de lutte contre la désertification, de préservation et
développement des parcours et d’organisation du pastoralisme Actions
de développement des productions animales et de valorisation des
produits de la steppe : a)actions définies aux points 3 et 4 de l’annexe 1
de l’AI n° 329 du 21/08/2002, réalisées par les éleveurs et agro- éleveurs
agissant à titre individuel. b)actions définies aux points 3 et 4 de l’annexe
1 de l’AI n° 329 du 21/08/2002, réalisées par les éleveurs et agro éleveurs
organisés en unité solidaire de promotion et de développement de
l’élevage, coopérative, groupement ou association professionnelle
spécialisés.
-
-
Micro entreprise
Travail indépendant. Activités de production de biens et services. Petits
métiers. Micro entreprise.
Création d’activités de biens et de services.

2/2
Dispositif
ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif
ANDI
Création d’activités par l'acquisition de petits matériels et matières
premières
-
-
Soutien à l’acquisition des équipements et /ou outillage nécessaires
à l’activité artisanale projetée.
Construction d’une nouvelle habitation. Aménagement et/ ou
extension d'une habitation existante.
Opérations de revitalisation des espaces oasiens, Restauration des
Ksour, Extension des superficies par la plantation de nouvelles
palmeraies, Projet de mise en valeur intensive, Désenclavement
local, Promotion de centres de vie, Promotion des activités
culturelle, touristique, artistique et du patrimoine artisanal,
Protection et valorisation des milieux naturels et des patrimoines
archéologique, historique et architectural, Promotion des énergies
solaire et éolienne…
- Financement total ou partiel des programmes et projets
infrastructurels de développement des régions des hauts plateaux.
Soutien aux investissements productifs.
-

Conditions d ’éligibilité

1/2
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév Social -
ADS
FCMGRCICP
(dispositif CNAC)
Ruraux (en priorité ceux résidant dans des zones isolées) inscrivant leurs investissements dans le
cadre des projets de proximité de développement rural (PPDR). Souscription à un cahier des
charges.
Communautés pastorales Action inscrite dans un PPDR Cahier des charges
Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou
association. Les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation des
produits agricoles.
Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou
association . Les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation des
produits agricoles, de valorisation et d’exportation des produits agro-alimentaires.
Etre âgé de 19 à 35 ans (40 ans lorsque l’investissement génère 3 emplois permanents). Etre titulaire
d’une qualification professionnelle ou posséder un savoir faire reconnu Mobiliser un apport
personnel en fonds propres : 5 % pour un investissement égal ou inférieur à 2 millions DA. 10 %
pour un investissement supérieur à 2 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA. * 8 % pour les
investissements réalisés en zones spécifiques. - Ne pas occuper un emploi permanent
Personnes sans emploi cumulant les conditions suivantes : - être âgé de 18 ans révolus et chômeur.
- disposer d’une résidence fixe. - mobiliser un apport personnel en fonds propres de 10 % du coût du
projet. - jouir d’une qualification professionnelle ou d’un métier avéré. - contribuer à hauteur de 1%
du coût du projet représentant les frais d’adhésion au fonds de garantie des risques de non
remboursement et de 1% de prime annuelle de risque. - ne pas cumuler filet social et micro
Etre âgé de 35 à 50 ans et résider en Algérie. Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de
l’introduction de la demande. Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nle de l’emploi (ANEM)
depuis au moins 6 mois comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la CNAC. Jouir d’une
qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire en rapport avec l’activité projetée.
Mobiliser un apport personnel en fonds propres : de 5 % pour un investissement égal ou inférieur à 2
millions DA, de 10 % pour un investissement supérieur à 2 millions DA et inférieur ou égal à 5
millions DA, (* 8 % pour les investissements en zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et des
hauts plateaux). Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte depuis au moins 12 mois. Ne
pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.

2/2
Dispositif ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif ANDI
Etre âgé de 18 ans et plus. Etre sans revenus ou disposer de petits revenus instables et irréguliers
Avoir une résidence fixe. Posséder un savoir faire en relation avec l’activité projetée. Ne pas avoir
bénéficié d’une autre aide à la création d’activité. Mobiliser un apport personnel en fonds propres : 5
% du coût global de l’activité (pour la création d’activités par acquisition de petits matériels et
matières premières de démarrage). Seuil ramené à 3 % lorsque l’activité est en zone spécifique au
niveau du sud et des hauts plateaux et lorsque le bénéficiaire est détenteur d’un diplôme ou d’un
titre équivalent reconnu. 10 % du coût global de l’activité (pour l’achat de matières premières pour
un coût global ne dépassant pas 30.000 DA). * Cahier des charges à signer avec l’agence. * adhésion
et cotisation obligatoires au fonds de garantie mutuelle des micro crédits, pour ceux qui sollicitent
un crédit bancaire.
-
-
Toute personne physique à titre individuel : - Justifiant d’une qualification. - N’ayant pas bénéficié
d’aide de l’Etat destinée à une activité. - L’action doit s’intégrer dans un projet de développement
rural.
Tout ménage : - n'ayant jamais bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier
public et n'ayant jamais obtenu une aide de l'Etat destinée au logement.- - ne disposant pas en toute
propriété d'une construction à usage d'habitation lorsqu'il s'agit d'une aide pour une construction
nouvelle. -justifiant d'un revenu mensuel inférieur à cinq fois le SNMG.- disposant d'une assiette
foncière en milieu rural lorsqu'il s'agit d'une aide pour une construction d'une habitation nouvelle. -
le postulant réalise lui-même son habitation et signe un cahier des charges avec la CNL pour
bénéficier de l’aide sollicitée. * le postulant peut solliciter un crédit pour le financement total ou
partiel du projet retenu et bénéficiant d’une décision de soutien.
Collectivités territoriales (Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaia, Laghouat, Illizi,
Tamenghasset).
Wilayas des hauts plateaux
-

Nature des avantages

1/2
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév
Social - ADS
FCMGRCICP
(dispositif
CNAC)
100 % des intérêts dus pour un crédit plafonné à 500.000 DA
100 % des intérêts dus. 10% du montant principal de l’investissement réalisé
par un crédit lié aux réalisations, pour un crédit d’un montant maximum de
500.000 DA. 15% du montant principal de l’investissement réalisé par
leséleveurs et agro- éleveurs âgés entre 18 et 40 ans, pour un crédit d’un
montant maximum de 500.000 DA. 25 % du montant principal des
investissements réalisés par les éleveurs et agro éleveurs pour un crédit d’un
montant maximum de 500.000 DA.
-
-
75 % du taux débiteur pour les investissements dans l’agriculture,
l’hydraulique et la pêche. 50 % du taux débiteur pour les investissements dans
les autres secteurs d’activités. * en zones spécifiques la bonification est
respectivement de 90 % et 75 % du taux débiteur.
Taux de 2 % à la charge du bénéficiaire. Le différentiel par rapport au taux du
marché appliqué par la banque est pris en charge par le trésor (bonification
du taux de crédit).
75 % du taux débiteur pour les investissements dans l’agriculture,
l’hydraulique et la pêche. 50 % du taux débiteur pour les investissements dans
les autres secteurs d’activités. * en zones spécifiques, et dans les wilayas du
Sud et des hauts plateaux, la bonification est respectivement de 90 % et 75 %
du taux débiteur. * les chômeurs promoteurs sont tenus d’adhérer au fonds de
caution mutuelle de garantie des risques crédits.

2/2
Dispositif
ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif
ANDI
75 % du taux débiteur pour les investissements dans l’agriculture,
l’hydraulique et la pêche. 50 % du taux débiteur pour les
investissements dans les autres secteurs d’activités. * en zones
spécifiques, la bonification est respectivement de 90 % et 75 % du
taux débiteur * le niveau du crédit bancaire est de : 95 % du coût de
l’activité lorsque ce dernier est supérieur à 50.000 DA et égal ou
inférieur à 100.000 DA.(niveau porté à 97 % lorsque le bénéficiaire est
détenteur d’un diplôme ou titre équivalent reconnu ou lorsque
l’activité est en zone spécifique (sud et hauts plateaux). 70% du coût
de l’activité lorsque le coût est supérieur à 100.000 DA et égal ou
inférieur à 400.000 DA.
-
-
-
-

1/2
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév Social
- ADS
FCMGRCICP
(dispositif CNAC)
Formation + concession Utilisation collective
Mise en œuvre confiée au HCDS par décision du MADR qui indique
notamment la dénomination du projet, sa localisation, les actions à
mener et leurs coûts ainsi que le montant de soutien sur le FLDPPS.
Transfert à la communauté pastorale concernée ou aux éleveurs des
ouvrages à usage collectif réalisés.
Garantir les crédits d’investissements destinés à la création
d’entreprises, à la rénovation des équipements, à l’extension de
l’entreprise et à la prise de participation. La garantie du fonds
complète celle fournie éventuellement à la banque ou à
l’établissement financier par l’emprunteur sous forme de sûretés
réelles et/ ou personnelles.
-
Conseil, assistance. Garantie du crédit à hauteur de 70 % sur la
créance restant due en principal et après épuisement des voies de
recours.
-
Garantie du crédit à hauteur de 70 % sur la créance restant due en
principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre.

2/2
Dispositif ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif ANDI
Conseil, assistance. Garantie du crédit à hauteur de 85 % sur les
créances restant dues en principal et les intérêts à la date de
déclaration du sinistre.
Garantir le « remboursement d’emprunts bancaires contractés par
les PME au titre du financement d’investissements productifs de
biens et de services portant sur la création et l’extension ainsi que le
renouvellement de l’équipement de l’entreprise ». Le niveau
maximum de crédits éligibles à la garantie est de cinquante (50)
millions de dinars. La couverture du risque sur les échéances en
principal et intérêts dus est de 80% lorsqu’il s’agit de crédits
accordés à une PME en création et de 60 % pour l’extension et le
renouvellement de l’équipement de l’entreprise.
-
-
-
Conseil, assistance. Garantie du crédit à hauteur de 85 % sur les
créances restant dues en principal et les intérêts à la date de
déclaration du sinistre.

2/2
Dispositif
ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif
ANDI
-
-
Le remboursement total du crédit consommé, se fera par : *La
Caisse Nationale du Logement, dans la limite du montant de
l'aide accordée et ce sur le vu de l'attestation d'achèvement total
des travaux établie et signée par le DLEP. *Le bénéficiaire du
crédit, pour la différence selon les modalités arrêtées au niveau
de la convention crédit.
-
-

1/2
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév
Social - ADS
FCMGRCICP
(dispositif
CNAC)
Prise en charge totale
-
-
-
25 % du coût d’un investissement inférieur ou égal à 2 millions
DA. 20 % du coût d’un investissement inférieur ou égal à 10
millions DA. * octroi d’une prime de 10 % du coût du projet
présentant une particularité technologique
Prêts de 50.000 DA à 350.000 DA remboursable dans une période
de 12 à 60 mois
25 % du coût global de l’investissement lorsqu’il est inférieur ou
égal à 2 millions DA. 20 % du coût global de l’investissement
lorsqu’il est supérieur à 2 millions DA et inférieur ou égal à 5
millions DA. * le montant du prêt non rémunéré est porté à 22%
du coût global de l’investissement pour les investissements
réalisés en zones spécifiques ou dans les wilayas du Sud et des
hauts plateaux.

2/2
Dispositif
ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif ANDI
Au titre de la création d’activité (par acquisition de petits matériels et matières
premières de démarrage): 25 % du coût global de l’activité lorsque ce dernier est
supérieur à 100.000 DA et égal ou inférieur à 400.000 DA. Seuil ramené à 27 % du
coût de l’activité lorsque l’activité est en zone spécifique (sud et hauts plateaux), et
lorsque le bénéficiaire est détenteur d’un diplôme ou d’un titre équivalent reconnu.
Au titre de l’achat de matières premières : 90 % du coût global qui ne saurait
dépasser 30.000 DA.
100.000 DA pour les actions soutenues.
400.000 DA à 500.000 DA en fonction du revenu conformément aux dispositions de
l'article S de l'arrêté cité en référence, pour la construction d'une nouvelle
habitation 250.000 DA pour l'aménagement et/ ou l'extension d'une habitation
existante.
-
Investissements réalisés dans les zones nécessitant une contribution de l’Etat :
1.Au titre de la réalisation de l’investissement
- Exemption de droit de mutation pour toutes les acquisitions immobilières
effectuées dans le cadre de l’investissement
-Application du taux réduit du droit fixe en matière d’enregistrement pour les actes
constitutif et les augmentation de capital (2 pour mille)
-Prise en charge partielle ou totale

1/2
FDRMVTC
FLDDPS
FNRPA
FNDIA
FNSEJ
Fonds Dév
Social - ADS
FCMGRCICP
(dispositif
CNAC)
FSAEHP
Dispositif
ANDI
Formation + concession Utilisation collective
Mise en œuvre confiée au HCDS par décision du MADR qui indique
notamment la dénomination du projet, sa localisation, les actions à mener
et leurs coûts ainsi que le montant de soutien sur le FLDPPS.
Transfert à la communauté pastorale concernée ou aux éleveurs des
ouvrages à usage collectif réalisés.
-
-
Conseil, assistance.
Garantie du crédit à hauteur de 70 % sur la créance restant due en
principal et après épuisement des voies de recours.
Garantir du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits,
(après épuisement des recours aux sûretés réelle et/ou personnelles) sur
les créances restant dues et à hauteur de 80% de leurs montants
Garantie du crédit à hauteur de 70 % sur la créance restant due en
principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre.
Conseil, assistance. Garantie du crédit à hauteur de 85 % sur les créances
restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre.

2/2
Dispositif ANGEM
CGCI PME
FGC PME
FNPAAT
FONAL
FSDRS
FSAEHP
Dispositif ANDI
Conseil, assistance.
Garantie du crédit à hauteur de 85 % sur les créances restant dues en principal et les intérêts à
la date de déclaration du sinistre.
Garantir le « remboursement d’emprunts bancaires contractés par les PME au titre du
financement d’investissements productifs de biens et de services portant sur la création et
l’extension ainsi que le renouvellement de l’équipement de l’entreprise ». Le niveau maximum
de crédits éligibles à la garantie est de cinquante (50) millions de dinars. La couverture du
risque sur les échéances en principal et intérêts dus est de 80% lorsqu’il s’agit de crédits
accordés à une PME en création et de 60 % pour l’extension et le renouvellement de
l’équipement de l’entreprise.
Garantir les crédits d’investissements destinés à la création d’entreprises, à la rénovation des
équipements, à l’extension de l’entreprise et à la prise de participation. La garantie du fonds
complète celle fournie éventuellement à la banque ou à l’établissement financier par
l’emprunteur sous forme de sûretés réelles et/ ou personnelles.
-
-
Garanties accordées aux Invetsisseurs :Trattement identique entre les investisseurs étrangers
et nationaux sauf conventions particulières. L’Algérie et les Etats dont les investisseurs sont
ressortissants.
-non retroactivité des abrogations et révisions éventuelles sauf demande en ce sens de
l’investisseur
- pas de requisition par voie administrative pour les investissements réalisés.
Différent entre investisseur étranger et Etat Algérien soumis aux juridictions compétentes (sauf
conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l’Etat Algérien relatives à la conciliation
et à l’arbitrage ou clause compromissoir pour un compromis par arbitrage ad’hoc)

Les références réglementaires

FDRMVTC
Loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003,
notamment son article 118.
Décret exécutif n° 03-145 du 29 mars 2003 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé «fonds de
développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession»..
Arrêté interministériel (n°117 du 15/04/03) déterminant la nomenclature des
recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-111 intitulé
« FDRMVTC ».
Décision n° 306 du 14 juillet 2003 précisant les modalités de financement des
projets de développement ainsi que les conditions d’éligibilité au soutien sur
le compte d’affectation spéciale n° 302-111– intitulé «FDRMVTC», les niveaux
de soutien et modalités de leur paiement. Convention cadre du 18/08/ 2003,
relative aux dépenses imputables au FDRMVTC.

FLDDPS
Ordonnance n°02-01 du 25 février 2002 portant loi de finances
complémentaire pour 2002, notamment son article 8.
Décret exécutif n°02-248 du 23 juillet 2002 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-109 intitulé «Fonds de
Lutte contre la Désertification et Développement du Pastoralisme de la
Steppe » FLDDPS.
Arrêté interministériel n°329 du 21 août 2002 déterminant la nomenclature
des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-109
intitulé « FLDDPS ».
Arrêté interministériel n°329 du 21 août 2002 déterminant la nomenclature
des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-109
intitulé « FLDDPS ».
Décision n° 305 du 14 juillet 2003 fixant les conditions d’éligibilité au
soutien sur le FLDDPS, les niveaux de soutien ainsi que les modalités de leur
paiement.
Convention Cadre relative a la prise en charge des dépenses du compte
d’affectation spéciale intitulé « ».

FNRPA
Ordonnance n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de
finances complémentaire pour 2005 notamment son
article 28.
compte d’affectation spécial n 302-121 intitulé « fonds
national de régulation de la production agricole».

FNDIA
ordonnance n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant
loi de finances complémentaire pour 2005
notamment son article 29. *compte d’affectation
spécial n 302-067 intitulé « fonds national de
régulation de la production agricole »

FNSEJ
Loi de finances complémentaire pour 1996 (article 16).
Décret présidentiel n° 96-234 du 2/07/1996, modifié et
complété par le décret présidentiel n°03-300 du
11/09/2003, relatif au soutien à l’emploi des jeunes. Décret
exécutif n° 96-295 du 8/09/ 1996 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-
087 intitulé «fonds national de soutien à l’emploi des
jeunes», modifié et complété par le décret exécutif n° 03-
74 du 24 février 2004.
Décret exécutif n°03-290 du 6/09/2003 fixant les
conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes
promoteurs.

Fonds Dév Social - ADS
Ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi
de finances pour 1996.
Loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances
pour 1999.
Décret exécutif n° 94-228 du 27/07/1994, modifié et
complété fixant les modalités de fonctionnement du
compte d’affectation spéciale n° 302- 062 intitulé
« bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».
Décret exécutif n° 99-44 du 23 février 1999 portant
création et fixant les statuts du fonds de garantie des
risques découlant des micro crédits.
Circulaire n° 010 du 22 juillet 1999 relative à la mise en
œuvre du micro- crédit.

Dispositif CNAC
Décret présidentiel n°03-514 du 30/12/03 relatif au
soutien à la création d’activités par les chômeurs
promoteurs âgés de 35 à 50 ans.
Loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de
finances pour 2004.
Loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de
finances pour 2005.
Décret exécutif n° 04-02 du 3/01/ 2004 fixant les
conditions et les niveaux des aides accordées aux
chômeurs promoteurs âgés de 35 à 5O ans.
Décret exécutif n°04-03 du 3/01/2004 portant création et
fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie
des risques crédits des investissements des chômeurs
promoteurs âgés de 35 à 50 ans.

Dispositif ANGEM
Décret présidentiel n° 04-13 du 22
janvier 2004 relatif au micro crédit.
Décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004
fixant les conditions et le niveau d’aide
accordée aux bénéficiaires du micro crédit.
Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004
portant création et fixant le statut du fonds
de garantie mutuelle des micro crédits.

CGCI PME
Loi n° 01-18 du 12/12/2001 portant loi
d’orientation sur la promotion de la PME.
Décret présidentiel n° 04- 134 du 19/04/
2004 portant statuts de la caisse de
garantie des crédits d’investissements pour
les PME.
Décret exécutif n° 02- 373 du 11/11/2002
portant création et fixant les statuts du
fonds de garantie des crédits à la PME.

FGC PME
Loi n° 01-18 du 12/12/2001 portant loi
d’orientation sur la promotion de la PME.
Décret présidentiel n° 04- 134 du 19/04/
2004 portant statuts de la caisse de
garantie des crédits d’investissements pour
les PME.
Décret exécutif n° 02- 373 du 11/11/2002
portant création et fixant les statuts du
fonds de garantie des crédits à la PME.

FNPAAT
Décret n° 93-06 du 02 janvier 1993 fixant
les modalités de fonctionnement du compte
n°302-066, intitulé « Fonds de promotion
des activités de l’artisanat traditionnel »
Instruction interministérielle n° 02 du 16
février 1994 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation
spéciale n°302-066.

FONAL
Décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994, modifié,
fixant les modalités de fonctionnement du compte
d'affectation spécial n°302-050 «Fonds national du
logement »;
Décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant
les règles d'intervention de la caisse nationale du
logement, en matière de soutien financier des ménages.
Arrêté interministériel du 15 novembre 2000, modifié et
compété, fixant les modalités d'application du décret
exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant les règles
d'intervention de la caisse nationale du logement en
matière de soutien financier des ménages.

FSDRS
Loi de finances pour 1998 (art 85).
Loi de finances complémentaire pour
2000. Décret exécutif n° 2000-242 du
16/08/2000 fixant les modalités
d’application des dispositions de l’art
17 de la LFC pour 2000, relatives aux
modalités de fonctionnement du
FSDRS.

FSAEHP
Loi de finances pour 2004 (art 67)

Dispositif ANDI
Ordonnance n° 01-03 du 20 août
2001 relative au développement de
l’investissement.