Surveillance médico-professionnelle des ... - CHU de Rouen

• ou “celui qui réalise un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de
référence, établie par accord ou convention. A défaut d’accord, le nombre minimal
d’heures à accomplir est de 270 heures pour une période de 12 mois consécutifs”
(art. L 3122-31 et 3122-8 du Code du travail).
L’article L 3122-35 du Code du travail stipule qu’à la différence du travail de jour, pour lequel
la durée maximum du travail ne peut excéder 10 heures, la durée du travail de nuit, ne peut
excéder, sauf dérogation, 8 heures. La durée moyenne maximale hebdomadaire ne peut,
quant à elle, excéder 40 heures sur 12 semaines consécutives, sauf dérogation
exceptionnelle.
Enfin, les articles L 3163-1, 2 et 3 du Code du travail définissent le travail de nuit des jeunes
travailleurs (moins de 16 ans et de 16 à 18 ans). Pour ceux de moins de 16 ans, la période
considérée comme travail de nuit est étendue de 20h à 6h. Les dérogations à l’interdiction du
travail de nuit des mineurs concernent les activités de commerce, du spectacle, de la
publicité, de la mode et en cas d’urgence.
Aujourd’hui, la durée hebdomadaire légale du travail posté est, comme pour tout travail, de
35 heures et d’environ 32 heures 30 pour le personnel de nuit de la fonction publique
hospitalière (Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002). De plus, comme les autres salariés, les
travailleurs postés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’un minimum de 35 heures
consécutives (art. L 3132-2) et ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs.
Comme pour les autres salariés, et sauf dérogation, la durée maximale de travail sur une
semaine est de 48 heures et la durée maximale de travail sur une période de 12 semaines
consécutives est, sauf dérogation, de 44 heures. Pour les travailleurs postés travaillant de
nuit, cette durée ne peut dépasser 40 heures, mais une convention ou un accord peut porter
cette limite à 44 heures (art. L 3121-35 à 36).
L’article R 3122-1 précise qu’il est interdit d’affecter un salarié à 2 équipes successives, sauf
à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.
Enfin, comme les autres salariés, les travailleurs postés selon l’article L 3131-1 bénéficient
d’une période de repos journalière de 11 heures minimum consécutives entre 2 postes de
travail.
27