Surveillance médico-professionnelle des ... - CHU de Rouen

1.1.2. Travail de nuit
Selon l’article L 3122-29 du Code du travail, “on appelle travail de nuit tout travail accompli
entre 21h et 6h, sauf dispositions particulières dans certaines branches professionnelles ou
pour certains métiers 4 ”.
La loi du 9 mai 2001 5 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a
instauré un cadre global s’appliquant à tous les salariés, femmes et hommes, appelés à
travailler la nuit, avec un ensemble de mesures protectrices. Elle consacre, tout d’abord, le
caractère dérogatoire du travail de nuit : son recours est exceptionnel et doit prendre en
compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; il doit être
justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services
d’utilité sociale.
Cette loi pose également un certain nombre de principes, d’ordre public, notamment en
matière de définition du travail de nuit, mais aussi de limitation de sa durée, de surveillance
médicale renforcée ou encore de protection de la femme enceinte.
Ainsi, la durée quotidienne du travail de nuit répond à une législation spécifique qui
considère comme travail de nuit celui ayant lieu entre 21h et 6h. Il est possible, par une
convention ou un accord ou une autorisation de l’inspecteur du travail, de substituer à cette
période (21h-6h) une autre période de 9 heures consécutives, incluant obligatoirement la
plage 24h-5h. Pour les activités spécifiques que sont les activités de presse, radio,
télévision, cinéma, spectacle vivant et discothèque, la période de travail de nuit est comprise
entre 24h et 7h (art. L 3122-30 du Code du travail). Là encore une autre période de travail de
nuit peut être fixée selon les mêmes règles que celles décrites précédemment. De même, le
secteur des transports relève d’une législation spécifique liée à l’ordonnance n° 2004-1197 et
ratifiée dans la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 6 et définissant la période de travail de nuit
entre 22h et 5h, ou toute autre période de 7 heures comprenant au moins la période 24h-5h.
En résumé, par ce cadre règlementaire, est considéré comme travailleur de nuit :
• “celui pour qui l’horaire de travail habituel comprend au minimum 3 heures dans la
période considérée comme travail de nuit (soit 21h-6h), et ce, au moins 2 fois par
semaine” ;
4
Art. L 3122-30 du Code du travail pour les activités spécifiques que sont les activités de presse, radio, télévision,
cinéma, spectacle vivant et discothèque.
5
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
6
Loi n°2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l’ordonnance n°2004-1197 du 12 Novembre 2004 portant transposition
de directives communautaires et modifiant le Code du travail en matière d’aménagement du temps de travail
dans le secteur des transports
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