Surveillance médico-professionnelle des ... - CHU de Rouen
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27.06.2013 Views

3.2. Gynécologie-Obstétrique Préambule Législation actuelle : La déclaration de grossesse doit s’effectuer avant la fin de la 14 ème semaine d’aménorrhée (SA) auprès de la Caisse d’Assurances Familiales et auprès de la Caisse Primaire d’Assurances Maladies. L’employeur doit également être informé mais il n’existe aucune obligation légale ni de délai précisé par la loi. La réglementation concernant la femme enceinte exposée à certains agents, procédés ou conditions de travail incompatibles avec son état de grossesse est traitée dans la circulaire DSS/4C/DRT/CT3 n°99-72 du 8 février 1999. Sur la problématique du travail de nuit, la loi précise dans l’article L 1225-9 du Code du Travail que la salariée enceinte ou ayant accouchée et qui travaille de nuit est affectée sur sa demande à un poste de jour pour toute la durée de sa grossesse et pendant son congé postnatal. Elle doit être également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pendant une période n’excédant pas 1 mois. Ouvrage de l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents (INRS) sur la grossesse au travail publié en 2010 (Lafon et al., 2010) : Il s’agit d’un avis d’experts qui propose une mise au point sur les connaissances actuelles de l’impact potentiel des expositions professionnelles sur le déroulement de la grossesse et sur les effets pour l’enfant à naître. De nombreux risques sont abordés dans cet ouvrage dont les horaires irréguliers et le travail de nuit. Les experts ont conclu à un risque avéré d’avortement spontané en cas de travail de nuit et de prématurité en cas d’horaires intensifs. Retard de croissance intra-utérin, hypotrophie, prématurité et modifications hormonales sont des effets discutés lors de l’exposition au travail de nuit. Les auteurs de cet ouvrage soulignent la nécessité d’études sur l’impact du travail de nuit et surtout du travail posté sur la grossesse. Résultats d’une enquête américaine de pratique faites chez les gynécologues- obstétriciens assurant le suivi de femmes enceintes exerçant une activité professionnelle (Pompeii et al., 2001) : 142

Il s’agit d’une enquête par mails auprès des gynécologues-obstétriciens exerçant au Texas concernant les informations transmises aux femmes enceintes en activité professionnelle. Sur les 961 gynécologues-obstétriciens interrogés, 427 ont répondu (46,6%) et 384 réponses ont pu être analysées. Très peu de gynécologues-obstétriciens (15,5%) recommandent d’éviter le travail de nuit et le travail posté durant la grossesse. 143

Il s’agit d’une enquête par mails auprès <strong><strong>de</strong>s</strong> gynécologues-obstétriciens exerçant au Texas<br />

concernant les informations transmises aux femmes enceintes en activité <strong>professionnelle</strong>.<br />

Sur les 961 gynécologues-obstétriciens interrogés, 427 ont répondu (46,6%) et 384<br />

réponses ont pu être analysées. Très peu <strong>de</strong> gynécologues-obstétriciens (15,5%)<br />

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