Surveillance médico-professionnelle des ... - CHU de Rouen

3.2. Gynécologie-Obstétrique
Préambule
Législation actuelle :
La déclaration de grossesse doit s’effectuer avant la fin de la 14 ème semaine d’aménorrhée
(SA) auprès de la Caisse d’Assurances Familiales et auprès de la Caisse Primaire
d’Assurances Maladies. L’employeur doit également être informé mais il n’existe aucune
obligation légale ni de délai précisé par la loi.
La réglementation concernant la femme enceinte exposée à certains agents, procédés ou
conditions de travail incompatibles avec son état de grossesse est traitée dans la circulaire
DSS/4C/DRT/CT3 n°99-72 du 8 février 1999.
Sur la problématique du travail de nuit, la loi précise dans l’article L 1225-9 du Code du
Travail que la salariée enceinte ou ayant accouchée et qui travaille de nuit est affectée sur
sa demande à un poste de jour pour toute la durée de sa grossesse et pendant son congé
postnatal. Elle doit être également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa
grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est
incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et
après son retour de congé pendant une période n’excédant pas 1 mois.
Ouvrage de l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des
accidents (INRS) sur la grossesse au travail publié en 2010 (Lafon et al., 2010) :
Il s’agit d’un avis d’experts qui propose une mise au point sur les connaissances actuelles de
l’impact potentiel des expositions professionnelles sur le déroulement de la grossesse et sur
les effets pour l’enfant à naître. De nombreux risques sont abordés dans cet ouvrage dont
les horaires irréguliers et le travail de nuit.
Les experts ont conclu à un risque avéré d’avortement spontané en cas de travail de nuit et
de prématurité en cas d’horaires intensifs. Retard de croissance intra-utérin, hypotrophie,
prématurité et modifications hormonales sont des effets discutés lors de l’exposition au
travail de nuit.
Les auteurs de cet ouvrage soulignent la nécessité d’études sur l’impact du travail de nuit et
surtout du travail posté sur la grossesse.
Résultats d’une enquête américaine de pratique faites chez les gynécologues-
obstétriciens assurant le suivi de femmes enceintes exerçant une activité
professionnelle (Pompeii et al., 2001) :
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