Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 ... - Circulaires.gouv.fr

ARTICLE 3
MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention spécifique, ou de l’aide au démarrage, est fixé à ………………. euros,
pour l’exercice …………….…., sous réserve de la disponibilité des crédits et en fonction des résultats
pris en compte année par année. Ce montant est décliné dans l’annexe 3-2-b.
ARTICLE 4
MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention est effectué au vu du bilan de l’activité de l’exercice antérieur, du
rapport d’enquête de fonctionnement et de l’avis du comité de coordination régional de l’emploi de la
formation professionnelle. Un acompte peut être versé. Il est calculé sur la base de la part forfaitaire
octroyée à la structure pour l’année antérieure.
ARTICLE 5
IMPUTATION BUDGETAIRE
Le montant de la dépense est imputé sur le budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et
du logement sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » Mission « Travail Emploi » Action
02 et Sous Section 02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté ».
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région. Le comptable du Trésor assignataire est le
trésorier payeur général de la région. En cas de trop perçus, les sommes indûment versées feront l’objet
de l’émission d’un titre de perception.
ARTICLE 6
SUIVI DE L’EMPLOI DE LA SUBVENTION
Un suivi de l’emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions de l’article D. 323-
28 du code du travail.
Les services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement peuvent, le cas échéant,
faire effectuer des inspections administratives et financières dans les locaux de l’entreprise adaptée
visée par le présent avenant financier.
Fait à…………………., le……………………… .
L’entreprise adaptée Le DRTEFP
Représentée par :
Le Contrôleur financier
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