Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 ... - Circulaires.gouv.fr

3-1- LE MODELE D’AVENANT FINANCIER
AVENANT FINANCIER RELATIF A LA SUBVENTION SPECIFIQUE
Entre l’Etat
représenté par le DRTEFP……………………………………………………………………………….
et
L’Entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile dénommé …………...………….
dont le siège est situé ……………………………………………………………………………………,
représentée par (1)
(1) Mentionner le nom, la qualité et l’adresse du dirigeant de l’EA ou du représentant de l’organisme gestionnaire
Vu le code du travail et notamment ses articles D. 323-27 et D. 323-28,
Vu l’avis du Comité de coordination régional de l’emploi de la formation professionnelle,
Vu le contrat d’objectifs signé entre le préfet de région et l’EA en date du…………….……, pour la
période du …………………..au…………………,
Vu le budget présenté pour l’exercice …………….,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 er
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant détermine les conditions selon lesquelles le ministère de l’emploi de la cohésion
sociale et du logement apporte sa participation au développement économique de L’EA sis
……………………………………….………………………………………………. ayant signé un
contrat d’objectifs.
ARTICLE 2
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise adaptée s’engage à procurer à un minimum de ……….…. travailleurs reconnus
handicapés et orientés vers le milieu ordinaire du travail et recrutés dans les conditions définies par
arrêté du……………………………..… une activité professionnelle salariée dans des conditions
adaptées à leurs possibilités.
Elle devra, en outre, favoriser l’accession de ces salariés à des emplois dans une entreprise ordinaire,
en utilisant notamment la procédure de mise à disposition de travailleurs handicapés auprès d’un autre
employeur prévue par le décret n° 78-106 du 27 janvier 1978 modifié.
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