LA FACTURE NORMALISEE - Direction Générale des Impôts

LA FACTURE NORMALISEE
L’Etat de Côte d’Ivoire a adopté ces dernières années une série
de mesures visant à moderniser et à rationaliser son système fiscal.
L’institution de la facture normalisée par la loi de finances 2005,
en l’article 27 de son annexe fiscale, s’inscrit à la fois dans cette
dynamique et dans la recherche d’une meilleure organisation des
transactions commerciales. Entrée en vigueur le 1 er novembre
2005, elle répond aux préoccupations tant de l’Etat que du
secteur privé moderne.
La facture, élément important de l’activité économique, est
inscrite dans les principes fondamentaux de la réglementation
économique en vigueur en Côte d'Ivoire. Ainsi, la loi a toujours fait
obligation aux opérateurs économiques de délivrer des factures à
leurs clients (la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 sur la
concurrence, le Code général des Impôts en son article 233, etc.).
Tout professionnel, industriel, commerçant, artisan ou prestataire
de services, qui livre un bien ou fournit un service à un autre
professionnel ou à un consommateur ordinaire est tenu de lui
délivrer une facture. La facture doit être réclamée par l’acheteur
ou le client, et le vendeur ou fournisseur est tenu de la lui délivrer.
La réforme instituant la facture normalisée trouve son fondement
dans la mauvaise application de la législation sur la facturation,
en particulier, le système d’édition et de numérotation des
factures laissée à l’initiative de chaque opérateur économique.
En effet, à la pratique, il a été constaté que les clients recevaient,
en guise de factures, des documents ne comportant ni les
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éférences du vendeur, ni celles de l’acheteur, et, rarement la
nature du bien vendu ou de la prestation fournie.
La facture normalisée se présente comme un outil de
modernisation de l’économie favorisant le libre jeu de la
concurrence. La réforme ne supprime pas les mentions habituelles
figurant sur les factures.
Les éléments nouveaux de la réforme sont relatifs aux:
- types de factures normalisées et à leurs modes d’acquisition ;
- principales caractéristiques des factures ;
- sanctions applicables en cas de violation des dispositions y
afférentes.
I- LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ET LEURS MODES
D’ACQUISITION
Il existe deux types de factures normalisées et les voies pour les
acquérir ont été modulées pour tenir compte de la capacité
économique des contribuables. On distingue :
Les factures personnalisées
Ce sont des factures éditées spécialement pour une entreprise
donnée. Elles portent les mentions habituelles propres à l'entreprise
à savoir, le nom ou la raison sociale, l'adresse postale, le numéro
de téléphone, la localisation géographique, le numéro de
compte contribuable, le centre des Impôts de rattachement, etc.
Les factures personnalisées sont réservées aux entreprises relevant
d’un régime réel d’imposition.
Ces factures existent sous deux formats: format A4 et format A5.
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Les factures préimprimées
Il s'agit de factures standard comportant les mentions légales et
qui sont sécurisées au moyen d’un hologramme marqué à chaud.
L'usage de ces factures est réservé aux petits commerçants,
artisans et prestataires relevant du régime des taxes municipales
ou de l'impôt synthétique.
II- LES CARACTERISTIQUES DE LA FACTURE NORMALISEE
D’une manière générale, la facture est un document comptable
et commercial essentiel dans toute transaction économique et
financière.
La facture normalisée est une facture comportant un ensemble
d'éléments uniformes et identiques qui la rendent plus fiable et
reconnaissable par tout le monde, au regard des normes légales
et administratives, quel que soit l’utilisateur.
Une facture normalisée doit donc comporter les mentions
obligatoires que l’on doit retrouver aux emplacements prévus à
cet effet.
Ainsi, en plus des mentions antérieures, la normalisation des
factures est venue harmoniser les factures utilisées en Côte
d’Ivoire.
Les mentions antérieures
Conformément à la loi, les factures doivent faire apparaître
distinctement certaines mentions obligatoires, à savoir :
l’identification précise du redevable qui délivre la facture,
notamment ses raison sociale, nom, adresse, numéro
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d’identification au registre du commerce, références bancaires
et numéro de compte contribuable ;
l’identification du client, notamment ses nom et adresse et
numéro de compte contribuable ;
la nature et la quantité des biens vendus ou de la prestation
effectuée ;
les prix hors TVA des biens livrés ou des services rendus ;
le taux et le montant de la TVA exigible.
Les éléments nouveaux
Le principal élément apporté par la réforme est la mise en place
d’un système d’édition et de numérotation de la facture. En plus
des mentions ci-dessus énumérées, les factures doivent être :
frappées obligatoirement d’un sticker de sécurisation ;
éditées dans un système de numérotation en série
ininterrompue fiable, sous la surveillance de l’Administration.
III- LES PROCEDURES D’ACQUISITION DES FACTURES NORMALISEES
Il existe plusieurs procédures d’acquisition des factures normalisées
par les opérateurs économiques en fonction du niveau de leur
chiffre d’affaires.
1- La procédure de droit commun
Elle vise en priorité les petites et moyennes entreprises dont le
chiffre d’affaires se situe entre :
- 50 millions et 1 milliard de francs pour les commerçants ;
- 25 millions et 1 milliard de francs pour les prestataires de
services.
Pour obtenir leurs factures normalisées, ces entreprises
doivent s’adresser à l’un des imprimeurs agréés
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(actuellement au nombre de 65) par la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire.
Il convient de rappeler que toute la démarche de fabrication et
de sécurisation des commandes de factures par l’entreprise,
incombe à l’imprimeur agréé.
NB : La liste des imprimeurs agréés est disponible à la Chambre de
Commerce et d’Industrie (CCI-CI) et dans les services des impôts.
2- La procédure d’exception des grandes entreprises
Elle s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 1 milliard de francs. Ces entreprises sont
autorisées à fabriquer elles-mêmes leurs factures.
Toutefois, elles ont l’obligation d’apposer sur ces factures des
stickers acquis auprès de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI-CI) au prix de 18 francs l’unité.
3- La procédure allégée des petits commerçants et artisans
Elle concerne les petits opérateurs qui relèvent de régimes
forfaitaires (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale)
et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de francs
pour les commerçants et 25 millions pour les prestataires de
services.
Ces petits opérateurs n’ayant pas l’habitude de s’adresser à
des imprimeurs pour leurs factures, la Chambre de
Commerce et d’Industrie (CCI-CI) met à leur disposition, au
prix de 2000 francs, le carnet de factures normalisées
préimprimées.
Après leur acquisition, les factures préimprimées qui sont
éditées en carnet de 50 feuillets et vendues avec les stickers
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déjà apposés sur chacune d’elles, doivent être
personnalisées par les acquéreurs au moyen d’un tampon
comportant les noms, adresse, numéro de compte
contribuable et le centre des Impôts de rattachement.
Outre les factures normalisées proprement dites, certains
documents utilisés à l’occasion de transactions particulières ou
internes, doivent également être normalisés. Il s’agit notamment
des bulletins, bordereaux d’achat ou bordereaux de transfert.
IV - LES SANCTIONS APPLICABLES
Le dispositif fiscal prévoit des sanctions applicables en cas de non-
utilisation de la facture normalisée. Il s’agit :
- du rejet de toute charge inscrite dans la comptabilité et non
justifiée par une facture normalisée ;
- de la réintégration de la TVA déduite à partir d’une facture
qui n’est pas normalisée ;
- de l’amende de 100 000 francs par facture irrégulière émise
par un vendeur ou prestataire ;
- de l’amende de 100 000 francs pour chaque vente sans
facture.
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