Jean Massart - La Presse Clandestine dans la Belgique Occupee

les etablissements allemands se trouvant dans ces villes. Or, d'apres le decret de vendemiaire, les communes
sont responsables des degats commis par violence contre les proprietes des habitants de cette commune. Les
Allemands, revenus en Belgique lors de l'occupation, vinrent reclamer aux communes l'indemnite decretee par
la loi de vendemiaire. Beaucoup de communes trancherent a l'amiable, mais d'autres durent recourir au
jugement du tribunal a cause des pretentions exagerees des “ressortissants allemands” qui voulaient exploiter
la situation et empocher de gros benefices au detriment des contribuables. La justice belge, fidele a la ligne de
conduite qu'elle s'etait tracee depuis toujours, examina les questions avec la minutie qu'elle apporte aux
affaires importantes.
Mais la procedure belge—ou la garantie des droits des parties est assuree—ne plaisait pas a MM. les
Allemands et semblait compromettre leurs interets, d'ou l'arrete du 9 fevrier 1915, dont voici la substance:
1 deg. Un tribunal arbitral est forme pour chaque province a la requete de la personne lesee qui constatera le
dommage cause et fixera les dommages et interets dus de ce chef, pour les exces commis en aout 1914 dans
plusieurs communes belges;
2 deg. Chaque tribunal se compose d'un president nomme par le gouverneur general allemand et de deux
assesseurs dont l'un nomme par l'Administration civile de la province, l'autre par la deputation permanente;
3 deg. Le tribunal determinera lui−meme la procedure a suivre ;
4 deg. Si l'un des assesseurs devait arreter indument la marche de la procedure ou faillir a ses devoirs de juge,
le chef de l'Administration civile a la demande du president peut nommer un autre arbitre;
5 deg. Les decisions du tribunal sont prises a la majorite des voix, definitives et immediatement executoires.
C'est donc la creation pure et simple d'un tribunal extraordinaire et d'exception—puisqu'il n'est competent que
pour juger les dommages resultant des exces commis au mois d'aout—tribunal defendu expressement par
l'article 94 de notre Constitution. Or, d'apres les Conventions de La Haye le pouvoir occupant doit reconnaitre
et regler sa conduite d'apres la Constitution du pays occupe. Le gouverneur von Bissing l'a d'ailleurs
implicitement reconnu lorsque dans son arrete du 3 decembre 1914—concernant la delegation des
pouvoirs—il declare que les pouvoirs appartenant au roi des Belges sont exerces par lui en qualite de
gouverneur general. Nous savons bien que les pouvoirs du roi des Belges sont uniquement accordes par notre
Constitution dans ses articles 60 et suivants.
L'arrete en question viole non seulement notre Constitution, mais prete tellement a l'arbitraire qu'aucune
garantie de justice ne nous est donnee: en effet, la procedure sera celle que les Allemands voudront; les
decisions de ces tribunaux etant definitives et immediatement executoires, la garantie de l'appel inherente aux
affaires de quelque importance est supprimee. S'il plait aux Allemands de condamner les communes a des
dommages et interets fort eleves, disproportionnes aux degats commis—et d'un peuple parjure, rien ne doit
nous etonner—nous n'aurons qu'a nous taire, les decisions etant sans appel. L'arrete allemand veut dorer la
pilule en donnant a la deputation permanente le droit de nommer un assesseur: mais ce qu'il donne d'une main
il le retire de l'autre; car si l'assesseur entrave “indument la marche du proces”—et nous savons ce que cela
signifie ne pas pousser aux interets des Allemands—il sera destitue et remplace. Donc la garantie est illusoire.
Au surplus, esperons que les deputations permanentes dont les membres ont jure fidelite a la Constitution [79]
ne participeront pas a l'organisation d'un tribunal d'exception qui est en contradiction manifeste avec l'article
94 de notre loi fondamentale.
[Note 79: Loi du 1er juillet 1860, article 1.]
La Presse Clandestine dans la Belgique Occupee
D. L'EXPLOITATION SYSTEMATIQUE DE LA BELGIQUE 214