Jean Massart - La Presse Clandestine dans la Belgique Occupee
Jean Massart - La Presse Clandestine dans la Belgique Occupee
Jean Massart - La Presse Clandestine dans la Belgique Occupee
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
les etablissements allemands se trouvant <strong>dans</strong> ces villes. Or, d'apres le decret de vendemiaire, les communes<br />
sont responsables des degats commis par violence contre les proprietes des habitants de cette commune. Les<br />
Allemands, revenus en <strong>Belgique</strong> lors de l'occupation, vinrent rec<strong>la</strong>mer aux communes l'indemnite decretee par<br />
<strong>la</strong> loi de vendemiaire. Beaucoup de communes trancherent a l'amiable, mais d'autres durent recourir au<br />
jugement du tribunal a cause des pretentions exagerees des “ressortissants allemands” qui vou<strong>la</strong>ient exploiter<br />
<strong>la</strong> situation et empocher de gros benefices au detriment des contribuables. <strong>La</strong> justice belge, fidele a <strong>la</strong> ligne de<br />
conduite qu'elle s'etait tracee depuis toujours, examina les questions avec <strong>la</strong> minutie qu'elle apporte aux<br />
affaires importantes.<br />
Mais <strong>la</strong> procedure belge—ou <strong>la</strong> garantie des droits des parties est assuree—ne p<strong>la</strong>isait pas a MM. les<br />
Allemands et semb<strong>la</strong>it compromettre leurs interets, d'ou l'arrete du 9 fevrier 1915, dont voici <strong>la</strong> substance:<br />
1 deg. Un tribunal arbitral est forme pour chaque province a <strong>la</strong> requete de <strong>la</strong> personne lesee qui constatera le<br />
dommage cause et fixera les dommages et interets dus de ce chef, pour les exces commis en aout 1914 <strong>dans</strong><br />
plusieurs communes belges;<br />
2 deg. Chaque tribunal se compose d'un president nomme par le gouverneur general allemand et de deux<br />
assesseurs dont l'un nomme par l'Administration civile de <strong>la</strong> province, l'autre par <strong>la</strong> deputation permanente;<br />
3 deg. Le tribunal determinera lui−meme <strong>la</strong> procedure a suivre ;<br />
4 deg. Si l'un des assesseurs devait arreter indument <strong>la</strong> marche de <strong>la</strong> procedure ou faillir a ses devoirs de juge,<br />
le chef de l'Administration civile a <strong>la</strong> demande du president peut nommer un autre arbitre;<br />
5 deg. Les decisions du tribunal sont prises a <strong>la</strong> majorite des voix, definitives et immediatement executoires.<br />
C'est donc <strong>la</strong> creation pure et simple d'un tribunal extraordinaire et d'exception—puisqu'il n'est competent que<br />
pour juger les dommages resultant des exces commis au mois d'aout—tribunal defendu expressement par<br />
l'article 94 de notre Constitution. Or, d'apres les Conventions de <strong>La</strong> Haye le pouvoir occupant doit reconnaitre<br />
et regler sa conduite d'apres <strong>la</strong> Constitution du pays occupe. Le gouverneur von Bissing l'a d'ailleurs<br />
implicitement reconnu lorsque <strong>dans</strong> son arrete du 3 decembre 1914—concernant <strong>la</strong> delegation des<br />
pouvoirs—il dec<strong>la</strong>re que les pouvoirs appartenant au roi des Belges sont exerces par lui en qualite de<br />
gouverneur general. Nous savons bien que les pouvoirs du roi des Belges sont uniquement accordes par notre<br />
Constitution <strong>dans</strong> ses articles 60 et suivants.<br />
L'arrete en question viole non seulement notre Constitution, mais prete tellement a l'arbitraire qu'aucune<br />
garantie de justice ne nous est donnee: en effet, <strong>la</strong> procedure sera celle que les Allemands voudront; les<br />
decisions de ces tribunaux etant definitives et immediatement executoires, <strong>la</strong> garantie de l'appel inherente aux<br />
affaires de quelque importance est supprimee. S'il p<strong>la</strong>it aux Allemands de condamner les communes a des<br />
dommages et interets fort eleves, disproportionnes aux degats commis—et d'un peuple parjure, rien ne doit<br />
nous etonner—nous n'aurons qu'a nous taire, les decisions etant sans appel. L'arrete allemand veut dorer <strong>la</strong><br />
pilule en donnant a <strong>la</strong> deputation permanente le droit de nommer un assesseur: mais ce qu'il donne d'une main<br />
il le retire de l'autre; car si l'assesseur entrave “indument <strong>la</strong> marche du proces”—et nous savons ce que ce<strong>la</strong><br />
signifie ne pas pousser aux interets des Allemands—il sera destitue et remp<strong>la</strong>ce. Donc <strong>la</strong> garantie est illusoire.<br />
Au surplus, esperons que les deputations permanentes dont les membres ont jure fidelite a <strong>la</strong> Constitution [79]<br />
ne participeront pas a l'organisation d'un tribunal d'exception qui est en contradiction manifeste avec l'article<br />
94 de notre loi fondamentale.<br />
[Note 79: Loi du 1er juillet 1860, article 1.]<br />
<strong>La</strong> <strong>Presse</strong> <strong>C<strong>la</strong>ndestine</strong> <strong>dans</strong> <strong>la</strong> <strong>Belgique</strong> <strong>Occupee</strong><br />
D. L'EXPLOITATION SYSTEMATIQUE DE LA BELGIQUE 214