LIVRE 2005 - page rieuse - Free

l’Otan, en mars 1999, [... en invoquant]
la nécessité absolue, pour des raisons
humanitaires, de l’intervention, mais [les
USA] se sont gardés de solliciter l’autorisation
formelle du Conseil de Sécurité,
[menacée] d’un veto russe. [... On] avait
tiré argument des violations, par les
Serbes, de résolutions prises par le
Conseil au titre du Chapitre VII pour justifier
la menace d’emploi de la force visà-vis
de Belgrade. Le fait que le Conseil
ait pris acte avec satisfaction des progrès
obtenus grâce à cette menace [5] fondait
la mise à exécution de celle-ci et une
nouvelle résolution [6] [...] venait apporter
une caution [...] à une crise gérée en
grande partie en dehors du droit international
[7], au grand dam de nombreux
Etats tiers [... protestant] énergiquement
[...].
[Outre le recours à la force, il y a aussi]
les actes législatifs contraires au droit
international [ ..., comme les] lois à portée
extra-territoriale, qui enfreignent les
règles de la compétence territoriale et
personnelle de l’Etat. [... Mais également]
la non-application d’accords internationaux
[...] : outre [les cas comme
celui] de l’enlèvement au Mexique d’un
ressortissant mexicain alors qu’existe un
accord d’extradition entre les deux pays,
les cas sont fréquents de refus d’assistance
consulaire aux étrangers incarcérés,
les Etats [... Unis], négligeant de prévenir
qui que ce soit. [... Pourtant,] la
règle fondamentale du droit international
[...] veut que tout traité lie les parties
[... dont aucune ne peut] invoquer les
dispositions du droit interne pour se dispenser
de l’exécution. [...]
La réticence à s’engager dans des
régimes multilatéraux - voire bilatéraux -
contraignants [... n’a] cessé de se renforcer
[... depuis 20 ans] pour s’accélérer
au milieu des années 90. [...]
Survie surveillée 504
Considérant "comme illégitime toute
tentative de soumettre des citoyens américains
à la juridiction" de la CPI, les Etats-
Unis [... ont donc fait adopter] par le
Congrès, en novembre 2001, des résolutions
interdisant au gouvernement
toute coopération avec la CPI, autorisant
le Président à user de tout moyen approprié
pour faire libérer un ressortissant
américain qui viendrait à être détenu par
la Cour et tendant à subordonner la participation
à une opération de maintien
de la paix à l’obtention préalable d’une
immunité contre toutes poursuites de la
CPI. [... Par ailleurs], l’administration
américaine [...] visant à conclure avec
nombre d’Etats [...] des accords garantissant
que des citoyens américains ne
seront pas remis à la Cour. Des
démarches assorties de menaces [...]. Fin