LIVRE 2005 - page rieuse - Free

former une structure de réquisition des
polices alliées par le FBI. Le directeur
général du [FBI], Robert Mueller, a été
chargé de négocier sa création au sein
de l'OTAN au titre de l'anti-terrorisme.
Les troupes de l'Alliance atlantique ont
déjà été investies de missions de police,
pour "sécuriser" les Jeux olympiques
d'Athènes [Voir « Grésillement de
Grèce », p. 443] et le Mondial de football
au Portugal. Selon Robert Mueller, les
attentats de Madrid justifient de ce développement
de l'OTAN. » [15]
Les « interventions du FBI, y compris les
missions d'infiltration assorties de l'irresponsabilité
pénale de ses agents [Voir
« Va te faire infiltrer », p. 57], [ont été]
légalisées, État par État, comme en
France avec la loi Perben II » [15].
La « loi Perben II [16] [Voir « Modèle
suivi ? Allah loupe ! », p. 331] introduit
[en effet] en droit français des dispositions
de procédure pénale états-unienne
(comme le plaider-coupable ou l'infiltration),
transcrit les dispositions de la
Convention européenne d'entraide judiciaire
[18] et légalise, en une phrase
sibylline [19], l'accord européo-étatsunien.
Ce dernier point a été adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale
sans que les députés en aient conscience.
Le rapport de Jean-Luc Warsmann
indique, à tort, qu'il s'agit d'une entraide
avec la Norvège, l'Islande et la
Suisse [20]. Le pot aux roses est découvert
par le sénateur François Zocchetto,
lors du vote en première lecture au
Sénat. Mais, il n'en comprend pas toutes
les conséquences [21]. L'article ayant
été adopté dans les mêmes termes par
les deux assemblées, il ne sera jamais
discuté.
Cette [...] manipulation [... légalise] l'intervention
du FBI, y compris pour des
Survie surveillée 478
missions d'infiltration, sur le territoire
français dans toute affaire de lutte
contre le terrorisme, contre la criminalité
organisée et contre le trafic de drogues.
L'Attorney general des États-Unis est simplement
tenu d'informer [...] le Garde
des sceaux français. [...]
[Le] Conseil de coordination du renseignement
de Justice [...] permettra à la
CIA et autres services secrets [...] de s'engouffrer
dans la brèche. Ainsi, d'irrégularités
juridiques en manipulations parlementaires,
la France a légalisé les activités
d'infiltration des services secrets
états-uniens sur son territoire, incluant
l'irresponsabilité pénale des agents, l'autorisation
de transport de produits illicites,
la sanction des journalistes qui
révéleraient l'identité des agents infiltrés,
etc. » [11] C'est quand même plus sûr.
[1] : (Cf. Jean-Claude Paye, « La coopération policière et
judiciaire entre les Etats-Unis et l’Europe », Les Temps
modernes, n° 626, 2/2004)
[2] : (Jean-Claude Paye, « Le coup de l’état d’exception
permanent », Justice, n° 179, 5/2004, pp. 15-17, (7 euros
62, Justice, Syndicat de la magistrature, BP 155, F-75523
Paris cedex 11))
[3] : (David Lange, Préface à Nicky Hager, « Secret Power,
New Zealand's Role in The International Spy Network »,
Craig Potton Publishing, Nelson, Nouvelle-Zélande, 1996)
[4] : (François Didier, « Tchétchénie : collaboration germano-russe
», Libération, 14/4/2000)
[5] : (« Le secret embarras des Français au sujet
d'Echelon », Le Monde du renseignement, 16/3/2000)
[6] : (Philippe Rivière, « Le renseignement américain
en accusation. Petits débats sur Echelon »,
http://www.monde-diplomatique.fr, 18/4/2000)
[7] : (« Annonce du sommet Union Européenne / États-
Unis à Washington », Réseau Voltaire, 23/6/2003,
http://www.voltairenet.org/article10150.html, d’après le
service de presse de la Commission européenne)
[8] : (« Traité sur l'Union européenne (version
consolidée) », Journal officiel, n° C 325, 24/12/2002,
europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=O
J:C:2002:325:0005:0032:FR:PDF)
[9] : (art. 11)
[10] : (http://www.admi.net/jo/20060107/MAEJ053010
4D.html)
[11] : (« La France autorise l'action des services US sur son
territoire », Voltaire, n° 72, 9/3/2004, p. 3,
http://www.voltairenet.org/article12786.html)
[12] : (Pierre Fauchon, « Entraide judiciaire en matière
pénale. Proposition de résolution », Sénat, Session
Ordinaire de 2004-2005, Annexe au procès-verbal de la