LIVRE 2005 - page rieuse - Free

En « octobre 2001, [...] George W. Bush
[avait] saisi par courrier le Conseil européen
pour lui soumettre des propositions
en matière de coopération judiciaire.
[... Et] le Conseil a décidé [d’y] donner
suite positivement [...]. À l'issue d'un
long processus de consultation des
organes européens et des Parlements
nationaux, l'Union européenne a signé
un Accord d'entraide judiciaire, le 25
juin 2003 [7].
Pour l’occasion, de nombreux commissaires
et ministres européens avaient fait
le voyage à Washington avec Romano
Prodi [..., qui passe pour avoir lui-même
appartenu au réseau stay-behind [Voir
« Un réseau secret », p. 38], et] où ils furent
reçus par le président Bush entouré
[... de] John Ashcroft [...], Dick Cheney,
Condoleezza Rice, etc.
[... Cet accord] a été conclu sur la base
de l'article 24 du Traité sur l'Union européenne
[8], [mais pas au nom] de ses
États membres. Pourtant, l'Union n'a pas
de personnalité juridique propre [...]
pour conclure des accords internationaux
[... Et] cet accord n'a pas été présenté
aux Parlements nationaux pour
ratification. Il s'agit du premier cas d'action
supra-nationale externe de l'Union
européenne. Il est illégal et n'a jamais
été débattu.
L'originalité de cet accord est que son
interprétation est évolutive en fonction
des modifications de la définition du terrorisme
et des procédures pénales par
les parties contractantes. Il prévoit donc
un système de consultation pour ces
adaptations [9]. Ce procédé est d'autant
plus douteux que cet accord modifie la
signification de la Convention interne de
l'Union européenne du 29 mai 2000
portant également sur l'entraide judiciaire
[10] » [11].
« Cependant, lors de la signature, treize
États membres (mais pas la France) ont
fait une déclaration d'après laquelle ils
ne seront liés par ces accords que lorsqu'ils
auront satisfait à leur règles constitutionnelles
respectives. » [12] « L'Assemblée
nationale [..., quant à elle, a pu
émettre le souhait] que le gouvernement
français saisisse le Conseil d'Etat
d'une demande d'avis concernant la
régularité juridique de la procédure
de conclusion envisagée, tant au
regard du droit international et européen
applicable que de la Constitution
française » [13].
De « son côté, l'Attorney general [John
Ashcroft] [Voir « L'aura Aschroft »,
p. 588] [a innové] en créant le concept
de “renseignement de Justice” et
en » [11] annonçant « le 25 février 2004,
la création d’un Conseil de coordination
du renseignement de Justice
(JICC) » [14], « pour superviser toutes les
actions secrètes de ce type et les articuler
à celles des autres services de renseignement.
» [15] Il « vise à exploiter l’ensemble
du renseignement collecté par
les personnels de son ministère et des
agences sous tutelle (armes et alcools,
FBI, anti-drogue, pénitentiaire, etc.) et
de le mettre en relation avec celui collecté
à l’étranger par le biais des nouveaux
accords de coopération judiciaire.
Elle sera la clé de voûte du système judiciaire
global pour lequel John Ashcroft a
convaincu de nombreux pays d’aligner
leur procédure pénale sur celle des États-
Unis (en France : loi Perben II [16] et loi
sur l’économie numérique LEN [17] ; au
niveau de l’Union européenne : mandat
d’arrêt européen, Europol et Eurojust).
Ce conseil travaillera en étroite coopération
avec le département de Sécurité de
la patrie, la CIA et le Conseil de sécurité
nationale. » [14]
« John [... Ashcroft envisagea ensuite] de
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