LIVRE 2005 - page rieuse - Free

violer leurs propres principes en matière
de respect de la vie privée et de conclure
un accord leur donnant accès aux
PNR européens. » [1] « Dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme international,
le Conseil des ministres et la Commission
[mais non l'Assemblée] de l’Union européenne
[ont accepté], dans la plus grande
discrétion » [7], « la transmission
automatique de 34 des 39 éléments
demandés » [10]
« Compte tenu du fait que les codes qui
protègent les [Cartes Bleues] ou les
adresses électroniques sont très faciles à
contourner, le gouvernement des États-
Unis disposera ainsi de quantité d’informations
sur notre vie privée : à travers
nos dépenses, notre courrier. [... Avec] la
carte de crédit, ils connaîtront [... nos]
déplacements [...], les magasins [...] fréquentés,
le prix de [nos] achats [... ;]
l’idéologie du tout-sécuritaire, renforcée
par la peur du terrorisme et de la criminalité
ordinaire, nous met à la merci des
services policiers en tout genre, [publics
ou privés]. » [7]
« ([... D'où] la contestation [initiale] des
autorités européennes qui [... n'ont
quand même pas pu] la refuser en raison
de la menace américaine de sanctions
et d'interdiction de vol du territoire
des Etats-Unis. [... Le] 13 mars [2003], le
Parlement Européen a adopté une résolution
soulignant que les exigences américaines
constituaient une violation des
règles européennes en matière de protection
des données personnelles. [...]
Les mesures imposées sont entrées en
vigueur pendant que les négociations
menées par la Commission Européenne
étaient encore en cours. Ainsi les compagnies
aériennes européennes communiquent
depuis le 5 mars 2003 aux services
[...] américains des informations
personnelles relatives à leurs passagers à
destination des Etats-Unis.
Finalement, le 17 mai 2004 la Commission
Européenne a donné son accord
définitif sur l'échange de 34 données.
Selon cet accord les données ne peuvent
être [officiellement] conservées plus de
trois ans et demi et les citoyens européens
peuvent [toujours] faire appel
auprès des tribunaux américains s'ils estiment
que les données qui les concernent
sont mal utilisées ou fausses [11] » [5]
Nous voilà rassurés !
Le « Parlement européen [déposa ensuite]
un recours contre l’accord Etats-Unis
- Union européenne sur les données des
passagers aériens » [12]. Et, « saisie par
le président du Parlement européen, la
Cour de justice des communautés européennes
à Luxembourg a condamné cet
accord le 30 mai 2006 [13], en s’appuyant
sur le fait que la décision prise
par la Commission ne relève pas du
champ d’application de la directive sur
laquelle elle a été fondée [14]. » [15]
« Le 30 septembre [2006] expirait le
délai fixé dans l’arrêt de la Cour de
Justice des Communautés européennes
pour la conclusion d’un nouvel accord
entre les Etats-Unis et l’Union européenne
[...]. Mais le 1 er octobre, la Commission
se voyait bien obligée de reconnaître
que les négociations avec les
Etats-Unis devaient se poursuivre afin
de parvenir à un accord [..., compte
tenu notamment des] nouvelles exigences
présentées par les Etats-Unis qui
ne se satisfaisaient plus des termes du
précédent accord pourtant déjà très
contesté [...].
Au final, le compromis trouvé maintient
inchangées les données accessibles [16]
[..., et] le bureau des douanes américaines
pourra confier les données à l’ensemble
des agences chargées de la lutte
contre le terrorisme, concession faite par
423 Survie surveillée