LIVRE 2005 - page rieuse - Free

dation (casser une vitrine, faire un tag)
ou la menace de dégradation. » [4]
« Le fait, pour une personne définitivement
condamnée pour une [de ces]
infractions [...], de refuser de se soumettre
à un prélèvement biologique destiné
à permettre l'analyse d'identification
de son empreinte génétique est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500
[Euros] d'amende. Lorsque la personne
a été condamnée pour crime, la peine
est de deux ans d'emprisonnement et
30 000 [Euros] d'amende. » [5]
La loi « n'en a pas exclu les mineurs.
[Début mai 2004], la pratique du prélèvement
systématique dans les lieux d'enfermement
a été étendue aux centres
éducatifs fermés, destinés à l'accueil
d'adolescents délinquants [Voir « Au
centre, l'enfant », p. 301]. [...] Voici donc
nos mineurs fichés génétiquement pour
40 ans, comme le prévoit la loi qui a
remis en cause le droit à l'oubli que justifiait
particulièrement l'état de
minorité. » [1] Bon départ dans la vie.
Résultat : C’est votre salive qu’on a
retrouvée sur les mégots trouvés sur les
lieux de l’Attentat... Donc, La Science
révèle votre responsabilité. Et vous allez
avouer. Ça prendra le temps qu’il faudra...
[Voir « Fnaeg, grand délit »,
p. 393]
[1] : (Syndicat de la magistrature - Fédération Syndicale
Unitaire, « Communiqué de presse : Le fichage génétique
des mineurs : nouveau projet éducatif. », 14/5/2004,
http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/243=04
_05_14%20mineurs%20FNAEG.pdf)
[2] : (Art. 706-55 du Code de Procédure pénale, cité par
« Répertoire législatif. Empreintes génétiques »,
LexInter.net, http://lexinter.net/Legislation/empreintes_gen
etiques.htm)
[3] : (article 311-1 du Code de Procédure pénale)
[4] : (torpedo, e-torpedo, 25/6/2005, http://www.e-torpedo.net/article.php3?id_article=360,
d’après Résistons,
http://resistons.lautre.net)
[5] : (Art. 706-56 du Code de Procédure pénale, cité par
« Répertoire législatif. Empreintes génétiques », op. cit.)
Sécurisons un peu 342
En 2002, on annonçait que près
« de 32% [des ] peines d'emprisonnement
ferme ne sont pas exécutées
» [1] ; et on a fait grimper encore les
chiffres. « Information-choc ! Plusieurs
journaux, [...] radios et télévisions ont
commenté les stupéfiantes révélations
[...] : “La moitié des peines de prison
inexécutées dix-huit mois après le jugement”
[2] [...]. Le bulletin d’informations
statistiques du ministère de la Justice [3]
qui rend compte d’une solide enquête,
réalisée auprès d’un échantillon de trente
tribunaux, sur les condamnations
prononcées en novembre 2001 ne dit
rien de semblable. [... Effectivement,] la
moitié (45,5 %) des condamnations à
une peine de prison ferme n’ont pas été
suivies d’une incarcération dix-huit mois
plus tard. Mais ce ne sont pas des
“peines inexécutées” [...].
Par exemple, une condamnation frappée
d’appel n’existe plus [...]. D’autres
ont fait l’objet d’une grâce, ou encore
d’une amnistie, votée par le Parlement.
[...] D’autres condamnations ont été prononcées
“par défaut”, c’est-à-dire en l’absence
du prévenu [..., et] restent virtuelles
tant qu’elles n’ont pas été signifiées
au condamné, qui peut alors faire
appel. [...] Au bout du compte [...], seulement
6 % environ des condamnations
prononcées par les tribunaux correctionnels
ne sont pas exécutées sans autre
motif que le mauvais fonctionnement de
l’appareil judiciaire. [...]
“L’exécution des peines est aujourd’hui