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quatre jours ; possibilité de perquisitions
au cours d'une enquête préliminaire,
même sans l'accord des intéressés ; institution
d'une cour d'assises composée de
magistrats professionnels afin d'éviter
l'intimidation des jurés. » [3]
« La définition du terrorisme [...] largement
subjective et de caractère directement
politique [...,] permet de criminaliser
tout mouvement social ou politique
[Voir « Contestation = Crime », p. 355].
Elle est aussi une attaque frontale contre
les libertés privées. [...] S’affranchissant
de la commission
de toute
infraction ou
de l’intention
d’en commettre,
est punie
la simple appartenance
à
une organisation
désignée
comme terroriste.
[...] Le
caractère du
terrorisme ne
tiendrait pas
en des actes
matériels [...],
mais à l’intention
[...] présumée
[...]. Le
caractère subjectif,déterminant
le caractère
terroriste
de l’infraction, joue un rôle d’autant plus
important qu’il ne porte pas nécessairement
sur des actes déterminés, mais
également sur la participation à des activités
légales de l’organisation poursuivie
ou sur la simple appartenance ou le soutien
à celle-ci. Dans ce cas, la marge d’interprétation
est à son maximum. » [2]
« La lutte antiterroriste abolit la distinc-
Sécurisons un peu 328
tion entre ennemi et criminel. [...] La
guerre se réduit à une simple opération
de police contre des Etats voyous. De
même, tout mouvement social, comme
ennemi intérieur, peut être criminalisé
au nom de l’action contre le terrorisme.
» [2] On connaît le principe : « Nous
aurons le temps d’être humains lorsque
nous serons vainqueurs. » [6]
Et « les raisons de la création d’une [incrimination
pénale destinée à punir spécifiquement
le terrorisme] se trouvent dans
la justification de pratiques et de règles
qui dérogent
aux règles traditionnelles
de
procédure pénale.
Ces dérogations
ont
lieu à chaque
stade du processus
pénal,
de l’information
au jugement.
Il s’agit
de techniques
spéciales d’enquêtes,
telle la
mise sous
écoute ou la
surveillance
rapprochée.
L’incrimination
terroriste justifie
également
des mesures
exceptionnelles
de détention préventive ou d’emprisonnement
administratif, parfois de
simples témoins. Elle impose des règles
particulières en matière de communication
de l’accusé avec l’avocat, ainsi que
la mise en place de juridictions d’exception.
» [2]
« L’expression de la loi par la [simple]
procédure est [...] l’expression de la