1950 T.66.pdf

\~£l
1.

66e ANNEE
N"
1. —
63256
JANVIER-FEVRIER 1950
REVUE ALGERIENNE
TUNISIENNE ET MAROCAINE
DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE
N. B.
FONDEE PAR L'ECOLE DE DROIT
Sous la Direction de Robert ESTOUBLON
o
Continuée par lq Faculté de Droit d'Alger
sous la direction d'Efc-m.E LARCHER (1905-1916)
de Marcel MORAND (1905-1931)
et de M. Louis MILLIOT (1921-1937)
M. ROUSSIER-THEAUX, Rédacteur en Chef (1935-1940")
M. RODIERE, Rédacteur en Chef (1941
o
DIRECTEUR
REDACTEUR EN, CHEF :
Jacques LAMBERT, Professeur.
Secrétaire : l

PRINCIPAUX COLLABORATEURS
BARBIER, Chargé de cours à la Faculté.
BENET, Conseiller à la Cour d'Appel d'Alger.
BERGER-VACHON, Professeur à la Faculté.
BERQUE, Contrôleur civil du Maroc.
BOUSQUET, Professeur à la Faculté.
BRETON, Doyen de la Faculté.
CHAGNEAU, Directeur de la Législation, Rabat.
CHAJJVEAU, Professeur à la Faculté, Doyen honoraire.
CHAVANNE, Professeur agrégé à la Faculté.
CHEVALLIER, Professeur à la Faculté, Directeur de l'Ecole de Droit
de Beyrouth.
COTE,
Conseiller à la Cour d'Appel.
DECROUX, Juge au Tribunal civil de Rabat.
DERRIDA, Chargé de cours à la Faculté.
DULOUT, Avocat à Bougie,
ancien magistrat.
DUPUY, Chargé de cours à la Faculté.
-Professeur FABRE, à la Faculté.
GAFFIOT, Professeur à la Faculté, Assesseur du Doyen.
GASSIOT, Avoué à Guelma.
GUILHO, Chargé de cours à la Faculté.
JAHIER, Président de Chambre à la-
Cour d'Appel d'Alger.
KEHL, Avocat à Ôran.
KNOERTZER, Premier Président à la Cour d'Appel de Rabat.
LABATUT, Procureur de la République à Alger.
LEMOSSE, Professeur agrégé à la Faculté.
MABILEALT, Professeur agrégé à la Faculté.
MILLIOT, Professeur à la Faculté de Droit de Paris.
NEGRIN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Alger.
NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
PASSERON, Directeur de la Législation au Gouvernement Général à Alger.
PEYREGA, Professeur agrégé à la Faculté.
RODIERE, Professeur à la Faculté.
ROUSSIER, Professeur à la Faculté.
SAINT-GERMES, Professeur à la Faculté.
STARCK, Professeur agrégé à la Faculté.
YK1LLON, Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.

PREMIERE PARTIE
DOCTRINE et LEGISLATION
BIBLIOGRAPHIE
Jean SAINT-GERMES, Professeur à la Faculté de Droit d'Alger,
Economie algérienne, t. IV de la Bibliothèque de la Faculté de Droit
d'Alger, Alger, « La Maison des Livres »t 1950, 343 pp.
Monsieur le Professeur Saint-Germès a condensé dans cet ouvrage
les notes du cours d'économie algérienne qu'il a professé en 1948-1949
et qui est devenu, on le sait, une option du certificat d'études juridiques
nord-africaines.
La brochure s'adresse donc en premier lieu aux étudiants, mais elle
n'est pas qu'un manuel clair et pratique : tous ceux qui, en Algérie, à
un titre quelconque, prennent intérêt aux- questions économiques,
et ils
sont nombreux, tous ceux qui, plus simplement, ont à cœur de connaître
les rouages de la machine algérienne, le liront avec profit et auront
plaisir à le ranger sur les rayons de leur bibliothèque, à côté des travaux
des professeurs Démontés et Lespès,
Monsieur Saint-Gerjnès y a prodigué,
en effet, les qualités que lui
connaissent bien ceux qui ont suivi les quelques conférences qu'il a
données, ici et là, depuis son retour dans cette Faculté de Droit où il
avait jadis soutenu sa belle thèse sur la Banque de l'Algérie : extrême
clarté d'exposé, volonté constante de synthèse, scrupule scientifique très
poussé et connaissance toujours exacte des derniers faits comme des
derniers travaux,
conclusions vigoureuses.
interprétation'' largement ouverte à toiïtes les idées,
Après avoir brossé, dans une préface,
une brève histoire de l'étude
même de l'économie algérienne, l'auteur pénètre dans son sujet et, dès
le début, il apprend et révèle même à celui qui pensait connaître son
Algérie,
une foule de détails vivants et de données pénétrantes qui
forcent à reviser bien des jugements hâtifs.
Le plan comprend onze parties,
respectivement consacrées au pays
et aux hommes, à la végétation et à la pêche, à l'élevage, à l'agriculture,
à ,1a
colonisation agricole, à la force motrice et aux mines, à l'artisanat
et à l'industrie, aux moyens de transport, aux échanges, à la monnaie
et au crédit, aux revenus enfin.
Ainsi est accompli un tour d'horizon complet. Une bibliographie
très à jour complète l'oeuvre et achève d'en faire un excellent instrument
de travail.
Nous regrettons de n'avoir point ici le temps nécessaire à une ana
lyse plus détaillée des riches chapitres que contient chaque partie. Mais,
pour nous en tenir à l'impression d'ensemble, nous emportons de
la lecture du livre de Monsieur Saint-Germès la certitude que l'Algérie
possède maintenant son économiste.

P. CHAUVEAU. —
raire. —
PREMIERE PARTIE
Professeur à la Faculté de Droit d'Alger, Doyen hono
Des assurances maritimes, Jurisclasseur commercial, 1949.
C'est un très complet traité des assurances maritimes que le Doyen
Chauveau a donné aux éditions des Jurisclasseurs.
L'originalité et la maîtrise de l'auteur s'affirment en cette matière
où il joint aux connaissances théoriques du professeur, l'expérience
pratique de l'avocat.
Il ne saurait être ici question de rendre compte des cinq copieuses
parties dans lesquelles sont successivement étudiés le contrat d'assurance
maritime (formation et conditions de validité), les risques, les obligations
de l'assuré,
celles de l'assureur et enfin le contentieux.
Bornons-nous à retenir, dans ce riche inventaire et la jurisprudence
très à jour qui s'y trouve commentée, trois points sur lesquels il a semble
que le Doyen Chauveau apportait une synthèse particulièrement nou
velle la technique de la réassurance (dans le ch. IV de la lTe partie),
les risques de guerre (ch. III de la seconde), la procédure (ch. II de
la dernière).
La technique de la réassurance, expose l'auteur, repose essentielle
ment sur la notion fondamentale de « plein *, on ne peut expliquer le
mécanisme de cette opération ni en saisir l'intérêt pratique si l'on n'es
saie pas tout d'abord de dégager le sens réel de cette expression. Le
plein est un maximum, le maximum de risques qu'un assureur est
autorisé à traiter simultanément : valeur maxima qu'un assureur peut
accepter de couvrir : c'est le plein de souscription ; valeur maxima
que l'assureur peut conserver sans réassurance c'est le plein de
conservation.
Ces pleins, autrefois fixés par les compagnies d'assurances elles-
mêmes, sont déterminés actuellement par la direction des assurances au
ministère des finances, pour chaque compagnie,
compte tenu de l'im
portance des réserves, du capital et des affaires de cette compagnie.
Mais, à côté de ces « pleins légaux „, on rencontre fréquemment des
& pleins conventionnels » qui servent à éviter au profit des réassureurs
une excessive concentration des risques. Cette réassurance, conclue
comme police isolée, a été abandonnée au profit de véritables traités
de réassurance qui sont, à vrai dire, des polices d'abonnement pures
et simples. L'assureur, en vertu de ces traités,
s'engage à céder à son
réassureur une part de tous les risques souscrits pendant une certaine
période en contre partie desquels il s'oblige à verser une partie des
primes.
Dans le cadre général de ces traités, plusieurs espèces ont été déga
gées par la pratique. Dans son Traité de Droit maritime (tome III, éd.
1923) M. Ripert dégageant le triplé but que se proposent d'atteindre ces
traités, ne présente l'exposé que de trois variétés
correspondant à cha
cune de ces fins : il y aurait le traité d'excédent ou de trop plein-que

DOCTRINE ET LEGISLATION
les compagnies passeraient pour tout ce qui excéderait leur « plein » ;
le traité de partage qui assurerait une division des risques dans une
proportion déterminée et le traité de réassurance générale qui permet
trait de réaliser une cession de dettes : celle de l'assureur qui veut se
retirer du commerce et qui désire céder son portefeuille à un tiers.
Il semble que la pratique permette de dégager, à l'heure actuelle,
deux autres variétés de traités :
— Le
traité en excédent de sinistre, traité en deuxième risque.
Tant que le montant du sinistre ne dépasse pas un certain chiffre, le
cédant en conserve toute la charge sans recours contre le réassureur.
Lorsque le chiffre est dépassé, le réassureur n'intervient que pour le
règlement de l'excédent. C'est là un traité dont il est fait principalement
usage pour h?s risques sur corps des navires.
— Le
traité en excédent de perte d'exercice ou stop-loss,
qui n'est
plus 'qu'une convention par laquelle une compagnie d'assurance demande.
à un réassureur de la garantir pour une perte éventuelle ressortant en
fin d'exercice. Cette perte garantie,
généralement assortie d'une limite,
était de 25 % en matière maritime. Mais il semble que cette variété
particulière sorte déjà du cadre proprement juridique du véritable traité
de réassurance.
Toute la matière des risques de guerre dans le domaine maritime
semble à l'auteur enfermée dans trois propositions :
— les
— un
— les
risques de guerre sont exclus de la police ordinaire ;
marché spécial existe pour ces risques ;
risques de guerre peuvent être couverts par un assureur
différent de celui qui garantit les risques maritimes.
Mais une question doit d'abord être résolue qui présente de sérieuses
difficultés : celle de^ détermination de ces risques de guerre.
Qu'appelle-t-on risque de guerre ?
Le risque de guerre, a-t-on couramment l'habitude de dire, présup
pose une guerre, donc une déclaration (convention de la Haye 1907).
Mais il arrive que des actes de guerre soient accomplis avant toute décla
ration ; la jurisprudence en est ainsi venue à prendre surtout en
considération l'état de fait : c'est là une tendance générale dans toute
cette matière! On envisage toujours les choses sous leur aspect pratique
et concret plutôt que juridique. Cette méthode décevante pour les juristes
n'en doit pas moins être approuvée car elle est plus respectueuse de
l'intention des parties.
ments,
La guerre est aussi essentiellement une lutte entre deux gouverne
mais il est des gouvernements réguliers et des gouvernements
de fait. Des, opérations entreprises contre ces derniers constituent-elles
des opérations de guerre ? De plus, autre difficulté, le gouvernement
•
de fait se distingue d'un mouvement insurrectionnel, et celui-ci d'une
émeute : tous ces faits doivent-ils être assimilés aux faits de guerre ? La

PREMIERE PARTIE
jurisprudence se base sur le fait, nous l'avons déjà dit,
aussi conclut-elle affirmativement.
pour répondre,
Le risque de guerre doit cependant être distingué des grèves, des
actes de terrorisme ou de sabotage, quoique ces derniers risques soient
exclus, mais par une disposition formelle des polices venant s'ajouter à
l'exclusion des risques de guerre.
Il peut y avoir aussi risque de guerre lorsque la guerre est terminée.
C'est le cas du torpillage ou de la mine : il est besoin alors d'une
franchise expresse.
tants.
Enfin l'auteur consacre à la procédure des développements impor
La phase contentieuse débute dès qu'il y a sinistre ou même simple
menace de sinistre nécessitant des mesures'
préventives : le premier acte
consiste dans, l'avis de sinistre que l'assuré doit donner à l'assureur.
Une deuxième question se pose ensuite : celle de la constatation des
avaries : aucune difficulté quand il s'agit d'avaries communes survenues
aux co-rps : les parties désignent un expert ou, à défaut, d'accord
avec le tribunal, les experts ont pour mission de rechercher l'étendue
de la responsabilité des assureurs, de déterminer : —
ries,
coût.
— les
la cause des ava
réparations nécessaires imputables aux assureurs,
— leur
Le problème change d'aspect et devient plus délicat si les avaries
sont subies par des marchandises chargées les constatations doivent
présenter en effet, dans ce cas,
un maximum d'exactitude : aussi une
procédure spéciale est-elle prévue dont l'observation est érigée par les
polices en obligation essentielle de l'assuré, d'où peut dépendre la rece
vabilité de sa réclamation. Cette procédure met en jeu des personnages
originaux qui doivent retenir notre attention : les commissaires d'avaries
qui, en la matière, se voient confier une tâche importante. Ce sont des
agents chargés de constater les avaries, et auxquels l'assuré doit obliga
toirement s'adresser. Ils agissent pour le compte des compagnies d'assu
rance qui en possèdent dans les ports principaux. L'imprimé du 1"
octobre 1928 n'ayant pas préeisé le but de l'expertise dont ces
saires sont chargés, la jurisprudence en avait déduit qu'il se limitait à
la constatation matérielle des avaries. L'imprimé du 17 août 1944 lui
assigne pour but de déterminer non seulement l'importance des dommages
et des pertes, mais leur cause et leur nature. Cette expertise qui doit
être faite dans les 30 jours à compter de l'arrivée des marchandises à
destination, a la valeur d'une expertise amiable contradictoire lorsque
les constatations sont faites d'accord avec les réceptionnaires. En cas
d'absence ou de désaccord, une autre expertise amiable ou judiciaire est
possible ; il convient de noter que toutes ces constatations ne dispensent
pas l'assuré en tant que réceptionnaire des marchandises de constater
l'état de celles-ci clans ses rapports avec l'armateur, de formuler des
réserves, si besoin est, et d'introduire, le cas échéant,
justice.
une demande en
comm

— à
DOCTRINE ET LEGISLATION
Le principe de leur responsabilité, une fois admis par les assureurs
noter que le fait par eux d'accepter de faire intervenir le commis
saire d'avarie.s pour la constation des dommages,
n'est pas par lui seul
suffisant pour prouver qu'ils estiment leur responsabilité engagée —
il y
a lieu de procéder au règlement du sinistre qui sera effectué par
des « dispatchers », agents experts choisis à l'amiable ou désignés par
justice. L'auteur se borne à signaler en passant, sans entrer dans le laby
rinthe de leur disposition, la complication de ces règlements lorsqu'il
s'agit d'avaries communes car, ,
au rapport entre assuré et assureurs,
viennent se superposer ceux entre armateurs et chargeurs.
Le montant de l'indemnité due, une fois déterminée, il ne reste
plus qu'ai en assurer le paiement après avoir vérifié que l'assuré en avait
effectivement droit. Ce dernier n'aura qu'à prouver pour cela que le
sinistre lui a causé préjudice, c'est-à;dire qu'il avait un intérêt dans les
valeurs assurées le jour du sinistre. Il lui sera alors demandé deux justifi
cations : celle de sa qualité d'assuré qui résultera de la police, celle
de son droit sur les choses endommagées.
Nous n'avons voulu,
sur trois points particuliers, que donner une
idée de la clarté d'exposé et de la sûreté de connaissances du Doyen
Chauveau qui font de son petit traité un manuel indispensable désor
mais à tout maritimiste.

PREMIERE PARTIE
Luc MURACCIOLE
L'Emigration Algérienne
Aspecls économiques/ sociaux er juridiques
Emigration Algérienne !... Qui ne s'est embarqué une fois à Alger
à destination de la métropole sur un des rapides paquebots-messageries,
un « Ville d'Alger » ou « El Mansour * quelconque, tout comme sur un
de ces cargos mixtes du -genre « Sidi Aïssa »,
l'aspect de la foule des passagers,
la terre d'Algérie.
Quel contraste ! Sur les ponts les plus élevé-,
sans être frappé par
se pressant pour regarder s^éloigner
ceux des premières
classes, des classes « touristes » ou « intermédiaires », les voyageurs
sont européens dans la grande majorité ; hommes et femmes de tous
âges, mêlés d'enfants, bavardent gaiement de la France, des familles
bientôt retrouvées, des stations thermales ou de la maison de campagne,
de la province ou de Paris.
Plus bas, sur les vastes ponts des « 4èmes »,
une foule de « mu
sulmans », hommes jeunes, dans la force de l'âge pour la plupart,
pauvrement habillés à l'européenne, presque tous coiffés du béret basque
ou de la chéchia,
parfois entourée d'une étoffe jaune, s'entassent au
milieu des mallettes de bois recouvertes de papier vivement colorié, de
ces ballots roulés dans une couverture que l'armée appelle avec pitto
resque « paquetages sénégalais »,
caractéristiques.
et surtout de ces c< couffins » si
Et qui connaît le pays d'Algérie et ses habitants, entend les
âpres sonorités du parler kabyle se mêler à l'arabe pour prononcer des
phrases où reviennent fréquemment les mots de ■.< Paris », « usine »,
« travail », « mes cousins ». Et des yeux marrons ou noirs regardent
qui mélancoliquement, qui joyeusement, s'estomper peu à peu au-delà
du Cap Matifou des montagnes bleutées,
le Djurdjura, la Kabylie !.
souvent couronnées de blanc :
Mêmes voyageurs, présentant la même division, même scène, mêmes
réflexions dans les autres ports : Oran, Bône ou Philippeville.
Et immédiatement, ces deux masses de passagers si identiques
à elles-mêmes, partout et en tout temps, amènent une question aux lèvres
de l'observateur : « Quelle est cette émigration ? »

DOCTRINE ET LEGISLATION
C'est l'émigration de ces Algériens d'origine européenne allant vers
la métropole en vacances, pour affaires,
pour travaux.
C'est l'émigration de ces Algériens d'origine indigène, allant dans
la métropole pour travailler.
183.800 départs par voie maritime, en 1946, pour toute l'Algérie ;
218.400 en 1947 ; 214.800 en 1948 ; 257.500 en 1949 (1).
Mais la même foule aussi caractérisée dans sa répartition, se presse
dans les ports métropolitains pour revenir en Algérie. Les éléments sont
les mêmes, le groupement est resté identique. Beaucoup plus de bagages
qu'au départ encombrent seulement les 4èmes classes. Les passagers
sont mieux habillés. On entend plus souvent parler français. Les visages
sont aussi plus creux et plus pâles, les traits plus tirés.
203.900 arrivées par voie maritime en 1946 pour toute l'Algérie ;
219.000 en 1947 ; 226.700 en 1948 ; 279.500 en 1949 (1).
Le flux s'accompagne d'un reflux. Un courant d'Algériens part vers
la métropole, un courant en revient. La métropole ne garde pas, ne fixe
pas les Algériens émigrés (2).
Algériens émigrés..., tous 'le sont-ils donc ?
Les éléments constitutifs de la nation d'émigration sont vivement
discutés parmi les spécialistes,
exemple,
et les discussions internationales, par
ont été vives au Congrès de Rome, en 1924, pour arriver à
faire accepter tous les Etats participants à une définition de l'émigration.
Treize législations étaient en présence : treize définitions différentes de
l'émigration s'opposaient !
Si Littré imprimait
qu'
« émigrer,
c'est quitter sa patrie pour aller
ailleurs, soit résider momentanément, soit », le professeur Var
iez, de son côté,
écrivait : « Est émigrant ou immigrant toute personne
qui quitte son pays pour s'établir à l'étranger,
manente,
soit d'une manière per
soit d'une manière durable en vue de satisfaire à des besoins
jugés essentiels » (3).
La définition du langage courant,
comme la définition juridique,
mettent l'accent sur l'aspect « départ à l'étranger » du migrant.
La doctrine plus récente inspirée des travaux de géographie
humaine de Brunhes et Deffontaines a permis de
(1) Chiffres de la Santé Maritime.
reconnaître les carac-
(2) Et cependant, sur les aérodromes, dans le grondement de leurs moteurs,
les bimoteurs ou quadrimoteurs argentés d'Air-France et des nombreuses compagnies
privées transportaient :
en 1948, 94.837 passagers à destination de la Métropole,
et 74.501 en revenant .
en respectivement 1949, 132.700 et 109.500 ;
En 1946, les chiffres étaient de l'ordre de 44.000 départs, 42.000 retours.
En 1947, de 90.000 départs et 70.000 retours.
(Chiffres de la Direction de l'Aéronautique civile en Algérie).
(3) In bibliog. Variez, p. 176.

PREMIERE PARTIE
téristiques de l'émigration dans certains mouvements internes de popu
lations : mouvement de concentration dans les zones industrielles,
désertion des campagnes vers les villes, mouvements saisonniers de
ces « birds of passage » pour reprendre l'expression imagée des auteurs
américains, qui viennent, régulièrement, tous les ans, à même époque,
effectuer tels travaux, dans une province déterminée. On réserve plus
généralement, actuellement, l'expression de « migrations », « migrations
internes » à ces mouvements à l'intérieur d'un pays.
Parler d'émigration algérienne stricto sensu, ce serait donc se
limiter aux mouvements des Algériens, quittant le territoire français à
destination de pays autres que ceux de l'Union française.
Ce serait se limiter à étudier le mouvement de ces quelques cen
taines de pêcheurs de Chiffalo (1) qui se sont fixés en Californie, en
un village où ils continuent à vivre de là mer et de la pêche.
Il faudrait suivre les quelques 3 ou 4.000 jeunes filles qui ont épousé
des G.I. et les ont suivis ou rejoints aux Etats-Unis, les quelques dizaines
d'étudiants musulmans d'El Azhar, les quelques dizaines de nationalistes,
agitateurs professionnels, partis au Caire se chauffer au soleil des Gou
vernements arabes « indépendants » ou du Secrétariat Général de la
Ligue Arabe.
Ce serait essayer de retrouver dans le Proche-Orient les quelques
familles de musulmans algériens émigrées au XIXe siècle en Syrie ou au
Liban, ou les quelques milliers (2) de Juifs du Sud-oranais ou du M'Zab
partis en Palestine avec beaucoup de leurs coreligionnaires marocains
participer à la création de l'Etat d'Israël et... se heurter,
lemment, au mépris des éléments venus d'Europe centrale.
Intéressantes à titre individuel,
souvent vio
comme « cas sociologiques » com
me phénomènes limités en nombre et en conséquences, ces diverses émi
grations mériteraient des études spéciales,
difficulté,
propos,
qui restent à faire. Mais la
ou plutôt la quasi-Impossibilité de se documenter à leur
nous obligent à nous borner à les signaler.
D'ailleurs, économiquement, démographiquement, socialement, que
représentent-elles à côté de ce mouvement qui lance, bon an mal an, à
travers la Méditerranée, •
rivage à l'autre de la France méditerranéenne,
plus de 800.000 voyageurs, et entraîne d'un
taux de plusieurs dizaines de milliards de francs par an.
un mouvement de capi
Il y a certes, également, de nombreux et importants mouvements
de populations à l'intérieur de l'Algérie : mouvements des travailleurs
agricoles saisonniers descendus de la montagne kabyle ou venus des
Hauts Plateaux constantinois pour effectuer divers travaux ou récoltes ;
mouvement de migration des Mozabites,
merçants dans le Tell ;
venus se fixer comme com
« achaba » des nomades des confins sahariens
(1) Petit port de pêche du département d'Alger.
(2) D'aucuns parlent de dizaines de milliers. Cette estimation parait excessive.

DOCTRINE ET LEGISLATION
remontant avec leurs troupeaux durant l'été. Ce sont là des phénomènes
migratoires importants, mettant en mouvement plusieurs dizaines de
milliers d'individus, des douars ou des tribus entières parfois. Mais
on ne peut parler, à leur propos, que de migrations internes algériennes,
à la rigueur d'émigration kabyle, mozâbite ou chaambia. Ce n'est pas
là l'émigration algérienne.
Malgré la diversité de leurs aspects et des problèmes démographi
ques, économiques, sociaux et politiques qu'elles posent, les différentes
régions de l'Algérie sont groupées en une personne administrative
commune : l'Algérie. Sa personnalité, historique à l'origine,
réelle : l'Algérie est devenue une entité sociale (1).
est devenue
L'émigration algérienne, ce sera le mouvement qui chassera plus ou
moins longtemps hors de ces frontières administratives un certain
nombre d'habitants du pays. Emigration à destination de la métropole,
mais aussi à destination des pays voisins Maroc et Tunisie.
La première, à destination du Maroc,
est d'importance relativement
faible (25.000 Algériens au Maroc) ; la dpcumentation à son propos est
des plus difficiles à trouver en Algérie même : les statistiques de passage
à la frontière algéro-marocaine ne spécifiant pas ceux qui, parmi les
voyageurs,
peuvent passer pour des émigrants. Les recensements de la
population marocaine fournissent des indications utiles.
Pour la Tunisie, les mêmes difficultés statistiques se présentent, le
nombre est suffisamment important : (60.000 Algériens en Tunisie) ; il
a été suffisamment étudié,
en Tunisie même, pour que nous nous y
attardions quelque peu. Mais son originalité, les profondes différences
et en même temps les grandes analogies qu'il présente par rapport au
mouvement à destination de la métropole, le feront envisager à part sous
la forme d'un appendice à la présente étude\
Nous écarterons également les « migrations en uniforme ». Les Al
gériens non musulmans ou musulmans,
ou appelés faisant leur temps de service,
militaires de carrière, engagés
sont actuellement répartis un
peu partout dans le monde avec l'Armée Française : armée d'occupation,
d'Allemagne .ou
d'Autriche
—
ou engagés en Indochine,
régiments
cantonnés dans la métropole
troupes qui viennent de pacifier Madagascar.
Les déplacements de ces unités de recrutement plus ou moins essentiel
lement algérien, dépendant du Haut-Commandement, des nécessités
stratégiques ou des opérations en cours,
impriment à ces mouvements
d'émigration algérienne un caractère spécial pour en permettre
trop
l'étude. Ce serait là, cependant, une monographie particulièrement inté-
(1) Mais à l'intérieur de ce cadre, quelle diversité ! Que de problèmes diffé
rents, de solutions parfois opposées à apporter... L'Algérie n'est pas une, il y a des
milliers d'Algérie. Ce qui est vrai ici est faux cinq kilomètres plus loin. De là, le
toujours inexactes. Et il
danger de toutes les généralisations, toujours trop hâtives,
vaut mieux ne p(as parler des « conclusions » qui suivent les enquêtes, rapides, des
« missions d'étude ».

10 PREMIÈRE PARTIE
ressante,
en raison surtout des caractères propres du milieu et de
l'empreinte qu'il laisse sur les individus, mais difficile à faire, le secret
devant, officiellement du moins,
entourer le plus souvent les questions
militaires. Espérons qu'elle tentera quand même quelqu'un !...
L'émigration algérienne ainsi limitée dans l'espace et en partie
dans sa nature, sa limitation dans le temps précisera encore les fron
tières de notre sujet.
Une des plus grandes difficultés de la Conférence de Borne sur
l'émigration était justement d'arriver à préciser parmi les éléments
pouvant caractériser l'émigrant, la durée de l'établissement /du migrant.
De la migration saisonnière des

,
7
DOCTRINE ET LÉGISLATION 1 1
les conséquences économiques. On pense immédiatement à la masse de
capitaux qui est ainsi exportée en France, mais le démographe aurait
intérêt à étudier les répercussions sur la santé,
sur la résistance aux
maladies^ sur la durée de la vie, de ces cures « d'air de France *•.
Les difficultés très grandes de documentation, la nécessité de pro
céder à une longue enquête, compliquée du fait de l'éparpillement et
du nombre relativement restreint des individus nous amènent à renoncer
d'autre part à l'étude d'un groupe socialement important d'Algériens
non musulmans ou musulmans disséminés un peu partout en France,
mais dont la majorité se trouve à Paris. Ce sont les arts et les lettres,
les professions libérales ou la fonction publique, les études ou le com
merce, voire la politique, qui les ont attirés de l'autre côté de la
Méditerranée. La répartition par profession en est à peu près impos
sible à établir. Mais il est à noter que l'Algérie n'est pas oubliée dans
ce groupe des contacts souvent étroits sont gardés avec la terre afri
caine et ses habitants ; à Paris même, à l'intérieur de sociétés amicales
régionalistes ou de cercles de relations, les réunions sont relativement
fréquentes et surtout cordiales. Elles mêlent beaucoup
ment et beaucoup
musulmans.
_
plus fréquem
plus intimement qu'en Algérie non-musulmans et
Les mêmes raisons de difficultés de documentation nous fera négli
ger une autre catégorie d'émi-grants : celle des malades en sanatoria ou
en préventoria ; leur nombre est, paraît-il, assez important. Espérons que
mieux placés que nous, pourront apporter aux démographes
les médecins,
et aux sociologues des éléments intéressants sur cette grave question.
L'émigration algérienne va donc être essentiellement pour nous —
et c'est là le sens qui lui est généralement donné —
travailleurs algériens à destination de la métropole.
C'est un fait bien connu en France comme en Algérie,
l'émigration
des
qu'un grand
nombre de musulmans algériens vit dans la métropole. Et quel fait ! Plus
de 200.000 (d'aucuns disent 400.000) individus,
soit de 0,35 à 0,50 % de la
population musulmane totale de l'Algérie essaiment ainsi de l'autre côté
de la Méditerranée. 80.000 seulement sont'
recensés par le Ministère du
Travail comme dépendant des Offices départementaux du Travail. Le
reste, la majorité,
constitue une population plus ou moins flottante dont-
les éléments stables sont constitués par les commerçants, hôteliers, cafe
tiers maures, épiciers,
tailleurs et le personnel qu'ils emploient. Mais la
plus grande partie est sans occupation bien définie : chômeurs souvent,
marchands des quatre saisons aujourd'hui, débardeurs aux Halles demain,
marchands à la sauvette dans les couloirs du métro ensuite, pour faire
quelques opérations de « marché noir» ou quelques coups encore moins
avouables avant de rentrer en Algérie avec un petit pécule... ou de
mourir malade sur un .lit d'hôpital. C'est là tout le problème im
mense et délicat de l'immigration algérienne en France, problème dont
les mille faces sont celles de tout le problème humain aggravé du
problème du contact de deux civilisations et, il faut bien le dire, du
contact et du heurt de deux mentalités : l'européenne et l'orientale.

12 PREMIÈRE PARTIE
L'actualité brûlante du sujet est soulignée par la littérature abon
dante qu'il a inspirée ces dernières années,
par les études que les pou
voirs publics lui ont consacrées : cinq rapports au moins ont été établis
dans les ministères durant les cinq premiers mois de l'année 1949, exami
nant tel ou tel aspect de la situation. Des études sont menées dans les
offices spécialisées, officiels ou privés : que ce soit l'Institut national
d'études démographiques, l'Office national d'immigration, l'Alliance natio
nale contre la dépopulation, tous discutent « le problème des Nord-Afri
cains en France ». Les assemblées politiques elles-mêmes ~ sq penchent »,
de temps à autre, sur la question. L'Assemblée nationale se contente d'en
registrer les demandes d'interpellation ou les projets de loi qui ne sortent
pas des cartons des Commissions auxquelles on les renvoie (1). Une
Commission spéciale a été créée au Conseil général de la Seine se réu
nissant régulièrement et essayant quelques réalisations pratiques. Le
Ministre de l'Intérieur d'alors, M. J. Moch,
au cours du récent voyage
du Président de la République en Algérie, ne se contentait pas de soulever
la question dans son discours d'Alger du 29 mai 1949,
une journée entière à étudier,
mais consacrait
avec les services de la Haute adminis
tration algérienne, les différents problèmes posés et les solutions que
l'on pourrait essayer d'y apporter (2).
L'opinion publique, elle-même atteinte, se rend compte de la
gravité de la question ; mais,
mal renseignée par une grande presse,
plus soucieuse de titres frappants que de réalités, elle subit actuellement
une véritable « grand'peur » des Nord-Africains ou des Kabyles, mots
pour elle synonymes : c'est le « péril national » de l'émigration incon
trôlée des Nord-Africains (3).
Les conséquences métropolitaines de cette émigration algérienne,
les conditions de vie lamentables de cette population sont bien connues.
On ne peut, à ce propos, qu'apporter des anecdotes nouvelles, diffici
lement des éléments nouveaux. Les travaux récents de MM. Chevalier et
Henry,
quelques articles sérieux de revues ou de journaux, ont mis en
lumière quelques aspects de la,question. Mais il est trop tôt encore, faute
de documents et d'enquêtes menées dans toute la France,
pour dresser
un tableau d'ensemble. Le fait même de l'émigration est beaucoup moins
connu, ses aspects algériens restent à peu près totalement inconnus. Ou
alors, ils ont été étudiés avec une telle « optique métropolitaine », une
telle méconnaissance du milieu algérien et de sa psychologie, que les
conclusions en sont totalement inexactes et, par suite, inutilisables, si ce
n'est dangereuses.
C'est à cet aspect émigration algérienne et non à sa face « immi
gration dans la métropole » que nous nous attacherons désormais. Nous ne
nous refuserons pas cependant d'examiner, chemin faisant, certains
aspects plus spécialement métropolitains, mais dont les répercussions se
(1) Voire en annexe l'état des projets et propositions parlementaires.
(2) Avril 1950. Rien n'est encore fait !
(3) Le Monde -
7-8 décembre 1949.

DOCTRINE ET LEGISLATION 13
font sentir de ce côté-ci de la mer et méritent alors tout particulièrement
notre attention
L'émigration algérienne est donc un fait d'importance. Mais ce fait
suppose des conditions d'existence et des causes. Il entraîne des consé
quences. Son importance lui a valu d'être l'objet de toute une littérature.
Nous étudierons donc successivement :
I. ' — Le
IL —
III. —
Ses
Ses
fait de l'émigration et ses conditions ;
causes ;
conséquences.
Enfin, nous établirons une bibliographie qui, sans avoir la prétention
d'être complète, sera, croyons-nous, la plus importante à avoir été dressée
actuellement.

14 PREMIÈRE PARTIE
CHAPITRE I
Le fail de l'Emigration.
Ses conditions
Le fait de l'émigration algérienne à destination de la métropole est
un fait relativement récent. A peine date-t-il de la fin du siècle dernier,
et il faut attendre 1910-1912 pour entendre parler d'ouvriers algériens
dans les usines françaises. Les déplacements entre l'Algérie et la métropole
des indigènes, sujets français,
administratives, sanitaires,
posaient un certain nombre de questions
sociales. Elles firent l'objet d'une réglemen
tation qui ne varia pas moins de huit fois depuis 1914 ! Tour à tour,
facilitant ou compliquant la circulation, ces mesures se répercutaient
directement sur le nombre des départs. Ainsi, l'histoire de l'émigration
algérienne est intimement liée à l'étude de l'évolution de sa réglemen
tation et se mêle étroitement aux données statistiques des départs, re
tours, et de leur différence, l'émigration effective (1).
Il est bon d'envisager successivement l'histoire de l'émigration
algérienne, sa situation actuelle et enfin la question, si simple en ap
parence, du nombre des Algériens émigrés, question qui, en fait, se
présente comme un véritable problème, avec ses deux corollaires « d'où
viennent-ils ? », « où vont-ils ? ». On ose à peine, à ce propos, parler
d'éléments statistiques.
Ce sont ces trois aspects Histoire, Actualité, Statistique qui feront
l'objet des trois sections du présent chapire.
a) Histoire de l'émigration algérienne. Sa réglementation.
Au-XIX'
siècle, seuls les « marchands de tapis », colporteurs kabyles
pour la plupart, fréquentaient grandes villes et villes d'eaux pour essayer
d'écouler leur pacotille. Avec quelques commerçants de la région pari
sienne,"
en Camargue,
d'origine arabe, et quelques bergers accompagnant les troupeaux
c'était là tout l'élément indigène en France. Les chiffres
et les renseignements précis manquent à peu près totalement à leu.~
propos.
Mahdi,
Dès 1889, un membre kabyle des Délégations Financières, M. Ait
signalait les services que pourraient rendre à l'industrie métro-
(1) Dans les tableaux ci-dessous, les chiffres d'émigration effective seront
/affectés du signe + quand l'émigration sera effective, càd. quand le nombre des
— départs sera supérieur à celui des retours, et du signe dans le cas Inverse ;
il y aura alors retour de population, et non plus émigration.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 15
politaîne « ces montagnards travailleurs et intelligents que sont les K»a-
byles ». En 1912, une enquête menée par les soins de l'Office de l'Algérie
permettait d'estimer à 4 ou 5.000 le nombre d'Algériens employés dans
l'industrie métropolitaine, et groupés dans la région marseillaise (2.000),
le Nord (1.500) et la région parisienne.
Les conclusions très favorables de la Commission envoyée en 1913
par le Gouvernement Général de l'Algérie, les éloges recueillis de la
bouche d'employeurs, le désir d'accélérer l'assimilation par un mouve
ment accru d'émigration, amenaient le Gouverneur Général à supprime!,
par arrêté du 18 juin 1913 (1), le permis de voyage exigé depuis le
décret du 16 mai 1874 des indigènes,
pour se rendre dans la métropole.
Une loi du 15 juillet 1914 reprenait les dispositions de cet arrêté.
La guerre empêchait les libres départs des émigrants. Les Algériens
employés dans le Nord, évacués devant l'avance allemande, étaient rapa
triés par l'Office de l'Algérie, tandis que les besoins de main-d'œuvre
dans les usines faisaient bondir les entrées de 7.444 en 1914 à 20.092
en 1915, 30.755 en 1916, 34.985 en 1917. C'est qu'entre temps avait été
créé, par le Ministère de la Guerre, le Service des travailleurs coloniaux
(décret du 24 mai 1916) et quelques cent mille Algériens venaient
travailler,
culture).
pour la pluparf dans les usines (3.000 seulement dans l'agri
La guerre finie, les anciens soldats ou travailleurs,
rapatriés en
Algérie, repartaient pour la métropole, emmenant avec eux parents et
amis : souvenirs ou comptes-rendus embellis de leur séjour, attrait des
salaires élevés étaient à l'origine de ce mouvement d'émigration spon
tanée qui ne devait plus, dès lors, cesser. 17.259 départs en 1921, 44.466
en 1922, 58.586 en 1923, 71.028 en 1924 (chiffre record, il faut attendre
la « ruée », en 1947, pour le voir dépasser) : .la
constante. t
progression
était
Malgré la reconstruction et le besoin pressant de main-d'œuvre dû
aux pertes de la guerre, les quelques cent mille Algériens alors sur le
territoire métropolitain se faisaient lourdement sentir : une criminalité
importante mise en valeur par la presse quotidienne inquiétait l'opinion,
lé nombre des malades et des chômeurs,
celui des individus sans occu
pation bien définie et soumis à toutes les influences politiques (2), aler
taient les pouvoirs publics. Cependant,
en Algérie, employeurs et colons
se plaignaient de voir la main-d'œuvre déserter les entreprises et les
travaux ruraux et les prétentions de ceux qui restaient s'accroître. La
Commission interministérielle de l'Immigration s'inquiétait, et, dans
sa séance du 28 juillet 1923,
sanitaire.
préconisait la nécessité d'un contrôle
(1) Estoublon Lefébure, Code de l'Algérie 1913, p. 991.
(2) Le « Congrès ouvrier nord-africain », réunissant les délégués de 140
centuries communistes de la région parisienne, envoyait, le 7 décembre 1924, un
télégramme de félicitations à Abd-el-Krim alors en guerre contre la France.

16 PREMIÈRE PARTIE
Des instructions ministérielles émanant du Ministère de l'Intérieur
en date des 8 et 11 août, 12 septembre 1924, rendaient obligatoires pour
tout émigrant la possession : d'un certificat d'embauchage, d'un certi
ficat médical et d'une carte d'identité. Sur la production de ces pièces,
le migrant recevait un certificat d'embarquement. Des circulaires du
Gouverneur Général de l'Algérie, en date des 15 et 29 septembre, 9 oc
tobre, 28 novembre 1924 étaient prises pour application de ces mesures.
Les départs qui étaient de l'ordre de 8.000 par mois, tombaient à 300.
Les années 1924-1926 voyaient cependant le chiffre des départs mensuels
remonter aux alentours de 2.000. La « fraude aux certificats » s'or
ganisait.
Mais le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi, annulait le 18 juin 1926 (1)
pour excès de pouvoir, ces mesures « qui, en raison de l'importance
des atteintes qu'elles portaient à la liberté individuelle, ne pouvaient
"être valablement prises que par le Chef de l'Etat dans l'exercice du
pouvoir législatif qui lui appartenait en Algérie ».
"Les mesures de contrôle avaient été annulées en raison de la forme
dans laquelle elles avaient été prises, mais leur nécessité se faisait
toujours sentir et, dès le 4 août 1926, un décret intervenait pour les
rétablir.' Ce texte n'exigeait plus le certificat d'embauchage dont la néces
sité s'était avérée un échec total ; un véritable * office du travail »
frauduleux en délivrait, à Marseille, à tout émigré qui le désirait. Ce
trafic qui facilitait et entraînait un certain nombre de départs clan
destins, vint en discussion jusque devant la Chambre des Députés où le
Gouvernement fut interpellé le 6 août 1926.
Le décret exigeait toujours une carte d'identité avec photo (2), un
certificat médical,
mais imposait la justification d'un pécule de 150
francs et la présentation d'un extrait du casier judiciaire constatant que
l'intéressé n'avait subi aucune condamnation grave. La fraude joua im
médiatement à propos des certificats médicaux et des pécules. Le nombre
des départs se maintint. « L'Algérie continuait à être dépossédée de
ses travailleurs » pouvait écrire, en 1929, M. M. Mercier, et la campagne
contre l'émigration se poursuivait en Algérie parmi les employeurs,
essentiellement les colons. De son côté, à Paris, le Conseil national de
la Main-d'Qîuvre, tout comme la Commission permanente du Conseil
national de l'Hygiène et les Sous-Commissions compétentes, émettaient
un avis favorable à une aggravation . des
mesures de contrôle.
Le 4 avril 1928, un décret intervenait, complétant celui du 4 août
1926. Il exigeait, outre le versement d'un cautionnement de 125 francs
destiné aux frais de rapatriement éventuel de l'émigré,
en cas de chô-
(1) Texte infra en annexe, page R.A. 1926.2.219 (L.M.), S. 1927.3.58 ; Rivéro.
Les mesures d'ordre intérieur. Sirey, 1934, p. 108.
(2) L«a Jurisprudence reconnut à cette carte d'Identité la nature juridique de
passeport. (Alger, 23.7.1927, R.A. 1929.2.223). L'officier public délivrant cette carte
sous un nom supposé, moyennant rétribution, tombait sous le coup de poursuites
du chef de l'article 156, 5 2 du Code pénal, et non du chef d'escroquerie.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 17
mage (1), le visa à l'embarquement après une nouvelle visite médicale,
du certificat médical établi par un médecin de colonisation ou un mé
decin communal attestant que l'intéressé n'était atteint d'aucune maladie
contagieuse et qu'il avait été vacciné depuis moins de cinq
ans. L'aggra
vation des mesures ne freinait pas le mouvement des départs qui atteignait
39.726 en 1928, 42.948 en 1929, 40.630 en 1930. M. L. Milliot estimait
qu'en 1930, 120.000 indigènes se trouvaient en France. La crise écono
mique accroissait à partir de cette date le chiffre des retours et, jusqu'à
1934,
ceux-ci dépassaient le chiffre des arrivées.
Les élus musulmans n'avaient cessé de protester contre les mesures
des décrets de 1926-1928, insistant sur les frais élevés qu'ils nécessi
taient "de la part des futurs émigrés qui s'endettaient souvent pour réunir
la somme nécessaire : l'intérêt général était trop
pas assez celui de l'indigène.
pris en considération,
La réaction venait, sous la forme du décret du 17 juillet 1936 qui,
d'un seul coup, annulait toutes les mesures. En dix ans,
d'un extrême à l'autre pour revenir au néant.
on était passé
Les départs se multipliaient alors. Plus aucun contrôle : on vit
un cul-de-jatte partir rejoindre son cousin à Marseille « parce qu'on y
était généreux pour les mendiants ». Quel que fût l'état sanitaire du
migrant, il pouvait partir. Les conséquences ne tardèrent pas : des
foyers de typhus, de variole étaient signalés dans différentes villes du
Nord, du Centre et de l'Est. L'émotion était grande et le Ministère de
la Santé publique était interpellé à la Chambre, le 15 décembre 1936.
Des arrêtés gubernatoriaux des 14 octobre 1936, 9 décembre 1936,
13 janvier 1937, un arrêté du Ministre de la Santé publique du 4 janvier
1937 marquaient une nouvelle réaction en rétablissant la carte d'identité,
le cautionnement, la visite sanitaire. Il n'y avait plus, il est vrai, contrôle
médical de la main-d'œuvre,
mais un filtrage sanitaire effectué en vertu
des décrets du 8 octobre 1927 portant règlement de police sanitaire
maritime,
permettant épouillage et vaccination, visite, afin d'empêcher
la transmission des maladies « conventionnelles » (peste, typhus, va
riole, etc..) Un décret du 17 juin 1938 (2) fixait les conditions médico-
sanitaires préalables à tout embarquement et instituait un carnet sanitaire
valant passeport sanitaire, pour les émigrants en provenance d'Algérie.
Désormais, l'aspect contrôle sanitaire dominait la réglementation de
l'émigration algérienne. Le décret du 17 juin 1938 est encore la base
juridique des mesures de contrôle sanitaire actuelles. Il fallait toutefois
attendre 1946 pour que soient effectivement mises en application les
exigences du texte de 1938. Un décret du 3 juin 1940 (3)
avait toutefois
été pris pour préciser les conditions d'application en Algérie du' décret
dev1938. Un autre décret du 19 mars 1940 avait établi un contrôle sani-
(1) Le budget de l'Algérie avait jusqu'alors recouvert ces frais.
(2) R.A. 1938.III.157.
(3) R.A. 1940.111.76.

PREMIERE PARTIE
taire de la navigation aérienne identique à celui établi pour la navigation
maritime.
Il faut signaler l'arrêté du Gouverneur Général du 21 mars 1940 (1)
fixant le montant du cautionnement et le supprimant en cas de départ
de travailleur recruté et acheminé pour le compte du Ministère du
Travail.
Mais la guerre changeait à nouveau la portée des dispositions légis
latives : la circulation entre les deux rives de la Méditerranée n'était
plus libre. L'autorité militaire, reprenant les mesures de 1914-1918, or
ganisait des départs en convois. Dès le temps de paix, une Direction de
la Main-d'Œuvre Indigène avait été organisée au Ministère du Travail,
prévoyant, pour le temps de guerre, la création de formations para
militaires de travailleurs coloniaux encadrées d'officiers et de sous-offi
ciers dégagés d'obligations militaires. Le recrutement en était assuré par
voie d'engagements civils, les travailleurs étaient logés, habillés et nourris;
ils bénéficiaient des salaires et de tous les avantages sociaux des tra
vailleurs civils (1).
Un contrôle sanitaire était prévu au lieu de concentration des unités,
un autre à leur centre de rassemblement, unique pour toute l'Algérie :
Alger. Dès janvier 1940, le Ministère du Travail demandait au Gouver
nement Général de l'Algérie l'envoi de plusieurs milliers d'indigènes.
Jusqu'en juin 1940, 19.500 émigrants étaient introduits dans la métropole
sous ce régime. Mais l'enthousiasme n'était pas grand chez les candidats
au départ, qui préféraient la liberté et tenter leur chance en France.
En 1939, il y avait eu 8.255 retours de plus que de départs .
c'était
le résultat de la crainte de bombardements aériens d'usines. La débâcle
de 1940 arrêtait les départs vers la métropole, mais pressait les retours,
l'occupant exigeant le rapatriement des indigènes algériens.
A partir du mois de juin 1940, les départs tombaient à quelques
dizaines par mois, les retours variaient entre 7.679 en juillet et 940 en
décembre. L'année se soldait par un excédent des retours de 13.850.
1941, avec quelques 3.000 départs et guère plus de retours, se soldait
par 500 rentrées. Mais 1942 voyait, à la suite des demandes de l'occupant,
pour l'organisation Todt, le mouvement d'émigration recommencer et,
lors de la coupure entre la métropole et l'Algérie en novembre après
le débarquement allié, l'émigration effective était de 11.249 pour les
dix premiers mois de l'année. Il est intéressant de noter que c'est le
Secrétariat d'Etat à la Marine du Gouvernement de Vichy qui s'offrait
au mois d'octobre à évacuer mensuellement 10.000 indigènes pour aller
travailler en zone occupée, tandis que la haute administration algérienne
essayait,
par une réponse embarrassée, d'éluder cette offre à laquelle
elle ne tenait guère (3).
(1) R.A. 1940.III.70.
(2) Modèles d'engagements et de contrats en Annexes.
(3) Rager. Mémoire. Faculté des lettres.

DOCTRINE ET LEGISLATION p.)
Le débarquement des Alliés en Afrique du Nord eh novembre 1942,
la rentrée en guerre de l'Empire interrompaient toutes relations entre
les deux rives de la Méditerranée jusqu'en septembre 1944 : le hiatus
était total.
Après la Libération du territoire, le manque de transports maritimes
et aériens réduisait à sa plus simple expression le chiffre des départs.
Aucun renseignement n'a été recueilli à cette époque sur les retours
possibles d'Algériens,
mettre d'être très nombreux.
mais la crise des transports ne dut pas leur per
Citoyens français depuis l'ordonnance du 7 mars 1944, les émigranls
indigènes ne pouvaient plus être l'objet de mesures qui leur fussent
propres. La loi du 23 septembre 1947 portant Statut de l'Algérie précisait
l'égalité des droits entre les deux populations de l'Algérie. Mais on n'est
plus alors dans l'évolution historique de l'émigration algérienne : la
période actuelle s'offre à notre examen.
b) Aspect actuel de l'émigration algérienne.
Le rétablissement de la liberté de la circulation en 1946 empêchait,
quelles qu'en fussent les nécessités, toute tentative de réglementation du
mouvement des départs vers la métropole. L'administration essaya, par
les faveurs qu'elle leur accordait, de faire choisir aux migrants la voie
de l'émigration contrôlée. Des convois de travailleurs avaient été recrutés
en effet après la Libération, à la demande de la Direction de la Main-
d'Œuvre du Ministère du Travail. Un premier tri des candidats était
effectué par des commissions locales ;
un bon de transport gratuit per
mettait à ceux qui avaient été retenus de se rendre à Alger,
transit,
centre de
où une visite médicale était passée au triple point de vue cli
nique, sérologique et radiologique. Le contrat de travail était alors signé
par le candidat émigrant dont les frais de transport, ainsi que les frais
d'hébergement à Alger et à Marseille, étaient réglés par l'employeur. Un
certain nombre de groupes de Çhaouia de l'Aurès, d'Oranais, de Kabyles,
réunis par douars d'origine, étaient ainsi partis et donnaient toutes
satisfactions à leurs employeurs. Ce régime n'était, au fond, que la trans
position dans un régime d'économie dirigée des expériences faites par
la Direction de la Màin-d'Œuvre Indigène pendant la guerre 1939-1945.
Le Ministère du Travail avait prévu, en 1947, l'immigration en France
de 200.000 Algériens. Ees restrictions au plan Monnet,
par des
« économies », faisaient ramener ce chiffre à 85.000 ; certaines caté
gories d'employeurs devaient utiliser de 20 à 75 % de leur effectif de
travailleurs « étrangers » en main-d'œuvre algérienne. Trois offices dépar
tementaux étaient créés en Algérie,
ment,
une section locale par arrondisse
une Direction de la .main-d'œuvre et dé la formation profes
sionnelle couronnait l'édifice à l'échelon Direction du Travail du Gou
vernement Général. Tout cet appareil pour rien... L'échec était total.

20 PREMIÈRE PARTIE
1.828 départs contrôlés en 1946, 528 en 1947, 1 en janvier 1948,
seul depuis cette date (1).
plus un
Les causes de cet échec sensationnel étaient prévisibles : l'impres
sion administrative donnée aux travailleurs et matérialisée dans le
contrat de travail qui les liait dès avant leur départ à /un employeur
donné, les examens psychotechniques et médicaux qui précédaient le
départ, tout cet appareil de dirigisme montrait la méconnaissance totale
par les métropolitains, qui l'avaient fabriqué, de la psychologie fonciè
rement individualiste du musulman algérien, se méfiant de l'adminis
tration et de ses contrôles,
préférant la liberté et la possibilité dé se
« débrouiller » en aillant d'employeur en employeur vers celui qui
payait le plus... ou qui faisait travailler le moins.
Tous partaient et partent comme travailleurs indépendants.
34.929 départs en 1946.
66.234 en 1947, correspondant à une émigration effective de 42.983.
88.222 en 1948, correspondant à une émigration effective de 28.013.
31.755 pour les quatre premiers mois de 1949,
émigration effective de 15.755..
correspondant à une
83.377 en 1949 correspondant à une émigration effective de 8.120 (2).
Le mouvement est d'importance. Examinons le contrôle qui sub
siste le seul : la visite sanitaire,
semble du mouvement des départs.
et ensuite les caractéristiques d'en
Le contrôle sanitaire reste celui qui était prévu par les décrets de
1938 et de 1940. Des arrêtés du Gouverneur Générai (6 juin 1946) et du
Ministre de la Santé publique (20 mai 1947) se sont bornés à étendre
« à titre temporaire », aux passagers de toute classe, les mesures prévues
par l'arrêté du 13 janvier 1937, relatives à la vaccination, la visite sani
taire et le laissez-passer. C'est la traduction par un texte dans les faits,
de la totale égalité des Algériens musulmans et non musulmans. Toute
mesure de discrimination devait disparaître. C'est à partir de 1946 seule
ment que l'existence du carnet sanitaire (3) prenait quelqu'apparence de
réalité matérielle et pratique. Il était désormais exigé à l'embarquement.
Il est intéressant et même important de noter l'effort accompli par les
services de Santé Maritime. Avec un personnel relativement restreint
(ruais dont on accroît actuellement le nombre), ils ont représenté le
(1) Les statistiques complètes de 1949 qui viennent de nous parvenir signalent
104 départs, pour les cinq premiers mois de l'année, de travailleurs munis de contrat.
Résultat encourageant dû aux assouplissements récents... et surtout à la connais
sance que les candidats migrants commencent à avoir des difficultés à trouver du
travail en France. Une propagande adroite — c'est-à-dire pas administrative —
peut permettre d'accroître ce mouvement en montrant à ceux qui veulent aller
travailler, tout l'Intérêt de ce départ (avec contrat de travail ». Mais rien n'est fait
en ce sens, Nous aurons l'occasion de revenir sur'
ce point ultérieurement.
(2) Nous reviendrons plus bas sur ce, résultat. Infra,^p...
(3) Modèle de carnet sanitaire et de fiche en Annexe.

DOCTRINE ET LEGISLATION 21
seul élément organisé et réalisateur dans cette émigration qui déborde
totalement l'administration,
ses prévisions et 'son arsenal réglementaire.
Le contrôle consiste, avant tout, dans un examen général du voya
geur : au premier chef,
présence ou absence de poux. Le contrôle est
plus ou moins rigoureux « selon que le sujet est ou non susceptible de
véhiculer le typhus...
d'éviter tous les risques,
» » Dans l'impossibilité où le service se trouve
nous nous préoccupons des risques maxima.
Ceux-ci résident dans la masse des passagers de classe inférieure soumis
à toutes les promiscuités... os> (1).
La vaccination antivariolique est pratiquée,
présente pas de certificat médical. Les bagages sont,
quand le passager ne .
ainsi que les pas
sagers, au D.D.T. lors de l'embarquement. Ce poudrage, qui
paraît spectaculaire, voire vexatoire au profane, suffit,
quantité d'insecticide projeté,
malgré la petite
pour créer une ambiance mortelle pour la
vermine pendant deux ou trois jours, ce qui estsanitairement satisfaisant,
compte tenu du fait que les « éminemment susceptibles » ont été
épouillés au préalable.
En effet,
malgré l'absence de textes pour rendre effective l'appli
cation des mesures prévues par le décret du 3 juin 1940, les services de
Santé Maritime procèdent pour les émigrànts, considérés, à juste titre,
comme éminemment susceptibles de propager les maladies convention
nelle,^
nu,
à un contrôle plus sévère. Les voyageurs sont examinés le tors.;
pesés et mesurés (à titre documentaire), soumis à un examen radio-
graphique (2), à un examen médical général comprenant la recherche
des trachomes, blenno'ragies, chancres,
etc.. Les services s'équipent
actuellement pour procéder à des examens sérologiques. Les passagers
dont les conditions sanitaires sont jugées insuffisantes par suite de la
virulence de leurs maladies et des dangers de contamination qu'ils pré
sentent, sont refoulés. Et cela, sans texte. S'ils insistent et protestent,
le passage qui ne peut leur être refusé tant que le texte d'application
que ,1,'on depuis un an n'est pas sorti leur est accordé quand
même. Mais pratiquement, le nombre de ces cas est extrêmement rare.
Le carnet sanitaire porte mention des différentes observations qui ont
pu être -effectuées.
Les « refoulés » sont envoyés dans les hôpitaux où les soins que
nécessitent leur état leur sont donnés gratuitement. Ainsi, plusieurs
centaines de trachomes ou de conjonctivites sont soignées par mois, à
Alger,
après envoi des malades à l'hôpital. Le billet de passage est
remboursé, sans retenue, au migrant et,
(1)
Rapport du Dr. Meunier au Congrès d'Epidémologie.
une fois son état amélioré, on
(2) Une rjadiophotographie est établie pour les cas les plus sérieux qui sont
alors l'objet d'une fiche conservée aux archives du Service de Santé et mise à la
disposition de l'intéressé, sur sa demande, pour tout traitement ultérieur.

22 PREMIÈRE PARTIE
lui délivre le laissez-passer sanitaire
— qui
lui permet de partir. Ce
— n'est qu'un retard au voyage. Un homme de plus a été soigné !
Ce contrôle plus approfondi et l'attribution du carnet sanitaire, s'ef
fectuent de la façon la plus simple et la plus naturelle : les « éminem
ment susceptibles » sont les passagers des classes inférieures. Là, les pas
sagers parlant français d'un côté, les arabophones et les berbérophones-
se groupent de l'autre afin de pouvoir s'adresser à des employés parlant
leur langue. Il n'y a pratiquement aucune, protestation et la distinction
du "simple voyageur et de l'émigrant s'effectue automatiquement, sans
discussion, grâce au doigté et à l'autorité du personnel des services de
Santé Maritime.
Sans texte (1), et, pour ainsi dire, sans difficulté, le contrôle sanitaire
fonctionne de façon satisfaisante : s'il était armé d'un texte, il pourrait
arrêter tous les éléments sanitairement indésirables en métropole, et
ainsi surtout les faire soigner. Il est intéressant de noter que l'attribution
du carnet sanitaire qui nécessite la présentation d'une carte d'identité
ordinaire permet de refouler déjà,
un certain nombre de candidats
émigrànts en situation irrégulière (carte manifestement falsifiée ou ab
sence de pièces d'identité). Les services administratifs métropolitains
s'adressent volontiers à la Santé Maritime pour obtenir des renseigne
ments sur l'état-civil et l'origine de tel ou tel émigrant qui perd ses
pièces administratives durant son séjour en France. Des registres, en
effet, centralisent à la Santé Maritime les indications .obtenues sur le
passager. C'est là une source précieuse pour l'étude de l'émigration
algérienne.
(1) Nous donnons en Annexe, le texte du décret du 3 juin 1940, texte de basedevant
régir les aspects sanitaires du contrôle de l'émigration : détaillé et précis,
il permettrait — s'il était appliqué de résoudre le problème sanitaire. Mais, la
Haute Administration déclare ce texte non applicable ! Et l'on donne comme
« raison » le fait que l'arrêté gubernatorial prévu pour en préciser les modalités
d'application n'est pas intervenu. Le motif est pour le moins curieux, surtout eu
égard à l'autorité qui se retranche derrière la non exécution d'une des mesures
prévues dans le texte. Or, ce décret est parfaitement légal, juridique et valable.
Que le Gouvernement Général de l'Algérie n'ait pas pris d'arrêté précisant les
conditions d'application,
n'enlève rien à la valeur obligatoire du texte, ni à sa
valeur juridique : tout au plus complique-t-il son application pratique. La géné
ralité même des termes du décret du 3 juin 1940 le rend insusceptible d'une abro
gation implicite par l'article 2 du « Statut de l'Algérie », supprimant « toute
mesure, règle ou loi d'exception » : aucune discrimination n'est faite dans les
dispositions du décret entre les Algériens d'origine musulmane ou européenne.
Il est curieux d'ailleurs de noter que « L'exposé de la situation générale de
l'Algérie en 191,6 », présenté par M. le Gouverneur Général Chatalgneau, considérait
les mesures du décret de 1940 comme en vigueur (p. 111).
Le plus étonnant est que ce texte a expressément abrogé les textes antérieurs
et notamment l'arrêté gubernatorial du 13 janvier 1937 (art. 9). Or, l'arrêté guber
natorial du 6 juin 1946 rend applicable « à titre temporaire, à toute personne,
quelle que soit la classe et la voie maritime ou aérienne, se rendant en France »,
ce même arrêté du 13 janvier 1937 ! Le contrôle sanitaire de tous les passagers
a donc été effectué d'après un texte illégal.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 23
Ces lignes écrites en mai 1949, nous n'avons pas voulu les modifier
en ce début de 1950 ; la situation a totalement changé. Mesurons le
chemin parcouru. Un progrès ? Non !... Le contrôle sanitaire n'existe
plus !
Un mouvement s'était produit, ces dernières années, dans le public
algérien d'origine européenne,
pour considérer cette obligation d'être
vacciné contre la variole et d'avoir à subir un poudrage au D.D.T.,
comme des « brimades ». On insistait sur les difficultés que ces mesures
créaient lors de la venue, pour de courts séjours en Algérie, de touristes
ou de voyageurs : il fallait qu'ils soient vaccinés et « poudrés » pour
repartir vers la France (1). On utilisa un « biais» : les textes prévoyant
un cordon sanitaire entre la Métropole et l'Algérie demeuraient, l'Algérie
étant une région où, bon an, mal an, 588 cas de variole sont déclarés (com
bien ne le sont pas dans les douars de la montagne ?), et où le nombre.
des cas de typhus est en moyenne de quelques centaines par an (2).
Sur interpellation d'un délégué, médecin d'ailleurs,
ce qui rend la
chose plus piquante, on fit supprimer par l'Assemblée Algérienne les cré
dits inscrits au Budget 1950 pour la Santé maritime : le contrôle sanitaire
« tombait » ainsi tout seul. La seule intervention d'un délégué musulman
se faisait... en faveur du maintien des mesures sanitaires.
Nous n'insisterons pas sur les arguments invoqués lors de ce dé
bat (3). Ils sont inexacts... ou d'ordre électoral. L'un des orateurs ri'a-t-il
pas déclaré en propres termes : «... qu'il ne soit plus question de ces
brimades. En tant que représentant ici d'électeurs, j'ai le droit de le
demander en leur nom ! ».
Seule l'analogie avec le régime de la Tunisie et du Maroc, sanitai-
rement comparables à l'Algérie, mérite l'attention ;
mais il suffit de re
marquer que ces deux pays n'envoient pas annuellement 80 à 85.000 des
leurs comme émigrés dans la Métropole ! Ils en sont même très loin,
et d'ailleurs ils contrôlent leur émigration (4).
(1) Et pourtant... près de 1 % des passagers « non musulmans » de classes
inférieures était porteur de parasites (chiffre de la Santé Maritime).
Sur les trois cas de variole « importés » d'Algérie dans la Métropole ces der
nières années : un était un militaire (donc échappant à tout contrôle civil), le
second un enfant en période d'incubation au moment de la vaccination (le cas
type où le contrôle,
malgré tous les efforts, est impossible), le troisième enfin,
celui d'un métropolitain venu passer quelques jours en Algérie et qui,
au départ,
avait exhibé un faux certificat. Ce Cas entraîna d'ailleurs une suite mortelle parmi
le personnel de l'hôpital où fut soigné le malade de retour en France.
C2) 1948 et 1949 donnent des chiffres très inférieurs aux moyennes de ces
vingt dernières années. Progrès décisif ? Recul temporaire ? On ne peut encore
le dire. Sanitairement, l'Algérie est toujours dangereuse.
(3) J.O.A. Débats Ass. Alg., séance 23 juin 1949, n» 44, p. 807.8.
N'oublions pas que la réglementation, dans ces pays de l'émigration, est
(4)
facilitée du fait qu'il s'agit de protectorats. Au Maroc,
par exemple, le dahir du
8 novembre 1949 (publié au Bulletin Officiel du Maroc du 6 janvier 1950) reprend
et coordonne les mesures des dahirs du 13 juillet 1938 et 25 mars 1939. Son article
4 prévoit la nécessité «d'un certificat médical ayant moins d'un mois de date et cons
tatant que le travailleur est apte à l'emploi en vue duquel il émigré, qu'il n'est atteint

24 PREMIÈRE PARTIE
De toutes manières, l'organisation, déjà insuffisante,
a disparu. Le
contrôle sanitaire qui essayait d'arrêter les émigrés malades, de les pro
téger parfois contre eux-mêmes, n'existe plus. Il suffit de présenter à
l'arrivée, quand on le demande, un certificat quelconque établissant que
l'on a été vacciné contre la variole. Si le passager le désire (?), il peut
aller le faire timbrer au Service du contrôle sanitaire au départ. Mais il
n'y a plus d'épouillage, de poudrage au D.D.T., de refoulement pour tra
chome ou tuberculose trop graves. Tout le monde part à son gré : tout
le monde est libre d'aller contaminer la Métropole, d'aller y mourir,
faute des soins nécessaires, ou d'avoir été pris à temps.
Le Ministre de la Population et de la Santé Publique a véhémen
tement réagi et protesté par lettrés —
protestations platoniques : aucun
essai de mise en application du décret de 1940 n'ayant eu lieu et i'Assem-
blée Algérienne étant à peu près maîtresse du Budget, donc indirecte
ment des services publics.
Et pourtant, fait curieux, en ce début 1950, les émigrés se présentent
spontanément au service de Santé pour s'y faire vacciner et avoir un
papier. Leur nombre s'accroît de jour en jour. On en a compté jusqu'à
plusieurs centaines en un seul jour : la vaccination est gratuite. Mais
plus aucun autres contrôle n'est effectué.
Bien entendu, plus de registres du Service de Santé et, cependant,
c'était à partir de cette source que l'on pouvait obtenir quelques rensei
gnements, au départ, sur l'aspect humain ou même
émigration.
biologique"
de cette
L'émigration algérienne à destination de la métropole est d'abord es
sentiellement une émigration d'individus jeunes, dans la force de l'âge, et
cet aspect saute aux yeux dès l'observation superficielle. Des statistiques
du service de Santé permettent de préciser que 80 % des émigrànts ont
de 20 à 39 ans,
se décomptant ainsi : 15 % de 20 à 24 ans ; 50 % de
25 à 34 ans ,; 15 % de 35 à 39 ans. Les 20 % restants sont composés
d'hommes de moins de 20 ans ou de plus de 40 ans.
Un second aspect de cette émigration consiste dans le fait que c'est
à p.eu près uniquement une émigration d'hommes : M. Massignon notait-
en 1932 qu'il n'y avait que 70 femmes musulmanes à sa connaissance
dans la région parisienne. Ces dernières années, leur nombre s'est accru
d'aucune maladie énumérée par la Convention Sanitaire Internationale de 1944
modifiant celle du 21 juin 1926 rendue applicable au Maroc par dahir du 6 juillet
1945, de tuberculose ouverte ou de trachome, qu'il a. subi toutes les vaccirfations
prescrites par les règlements en vigueur et, notamment, qu'il a été vacciné contre
la variole depuis moins de trois ans ; ce certificat médical établi par un médecin
de la Santé publique devra être accompagné d'un certificat de désinsectisation
délivré dans les mêmes conditions de temps et d'origine ; il devra être validé a
'nouveau avant la sortie de la zone française, par le timbre du service du contrôle
"sanitaire aux frontières, apposé après une nouvelle visite de rémigrant ».
Donc double contrôle sanitaire, vaccination, épouillage, refoulement au cas
de trachome, tuberculose toutes les garanties sont prises.

DOCTRINE ET LEGISLATION
considérablement sans pour cela perdre son caractère exceptionnel au
regard de la masse des émigrànts. Mais le fait est important et mérite
d'être noté. « Les femmes sont l'élément conservateur et stabilisateur
qui fixent au sol les races déplacées (1) „. « Sans elles, l'établissement
des émigrànts manque de stabilité et de chances d'avenir. Par ailleurs,
l'homme isolé ne possède pas la garantie morale et le stimulant au travail
d'un chef de famille » (2). La venue en France de familles complètes
avec enfants et même vieilles femmes,
marque une étape extrêmement
importante dans l'émigration algérienne, car ce sont, des éléments qui
reviendront moins facilement en Algérie, ou du moins se fixeront plus
facilement en France (3).
Physiquement, et toujours d'après la même source, la taille moyenne
des émigrés s'établit à 1 m. 65, et correspond à un poids moyen de 59 kg.
Il est à noter que chez les Européens, le poids moyen correspondant
à la taille de 1 m. 65 s'établit à 64 kgs 800.
Cette moyenne, les Arabes (4), l'atteignent vers l'âge de 20 ans, les
Berbères, eux, ne l'atteignent que vers 25 ans mais paraissent légèrement
plus vigoureux après Cet âge. Des sondages auxquels se sont livrés les
médecins du service de Santé permettent d'estimer que 56 % des Ber
bères atteignent ou dépassent la moyenne de poids et de taille, alors que
seulement 51 % des Arabes l'atteignent.
Sanitairement, l'état des émigrànts est moins mauvais qu'on veut
bien le proclamer généralement en France.
Comme'
l'ont montré certains, mais avec quelqu'exagération parfois,
ce sont les déplorables conditions de vie de l'émigré dans la métropole
qui ruinent sa santé. Cette remarque est particulièrement vraie dans le
domaine pulmonaire, le chiffre des émigrànts présentant des lésions
suffisamment graves pour être décelées par l'examen radiographique
étant de 20 pour 1.000, 13 pour 1.000 sont atteints de façon suffisante
pour empêcher tout travail normal. L'Algérie envoie ainsi à la France,
par an, environ un millier de tuberculeux, candidats immédiats à des
soins que leur état rend nécessaires. Mais la proportion des malades et
- (3)
(1) Brunhes et Vàllaux. Géographie de l'histoire, p. 240.
(2) Ma'uco. op. cit. p. 176.
Voir infra,
(4)
Conséquences de l'émigration.
Aux dépens de la précision scientifique,
nous appellerons Berbères et
Arabes les populations algériennes Berbérophones et Arabophones. Il est bien
entendu qu'au point de vue strictement anthropologique, la différence entre
les deux groupes est le plus souvent extrêmement 'difficile à faine,, le peuplement
de l'Algérie étant le résultat dlun, ibrassage araibOfqe^bère. On toutefois dire
que les régions, berbérophones (toutes, zones, .montagneuses)
pures la vie et la société : telles
'■
Noùy'ehgioberoirâ aussi souS
ont conservé plus
'
sont "la1 Grande Kabylie et l'Aurès.
de 'Berbères, les Habitants, cependant
arabophones dans leur grande majorité, de la Kabylie des Babors et des Biban,
généralement appelée Petite Kabylie Berbères, ils le sont socialement- et socio-
logiquement, de fa,ç.on infléwbif;. ,,.,,.„,,

26 PREMIÈRE PARTIE
des « gravement atteints » est beaucoup plus forte parmi les Algériens
vivant en France (1).
Les services de Santé arrivent à retenir,
malgré l'absence de régle
mentation, 1.500 trachomateux contagieux par an. Mais, 2.500, dont un
millier gagnerait à être soigné sur place, sont autorisés à partir, par suite
de la carence réglementaire. Cet état de choses s'est aggravé depuis la
suppression de tout contrôle sanitaire en septembre 1949.
Le chiffre des refoulés s'élève à 2.000 par an environ. Mais il est
notable que la crainte de la visite sanitaire retient plusieurs milliers
candidats émigrànts dont l'état de santé laisse à désirer. Il faut éga
lement remarquer que l'absence d'équipement radiographique dans les
ports autres qu'Alger rend fréquemment illusoires les refoulements par
les services algérois pour lésion pulmonaire trop grave. En somme, les
conditions générales de l'aspect physique et sanitaire de l'émigration
algérienne ne sont que très médiocres,
elles pourraient être nettement
améliorées par la mise en vigueur effective de la réglementation prévue,
suivie de mesures d'assistance sociale et de soins pour les éléments
refoulés. La main-d'œuvre que recevrait alors le marché du travail métro
politain serait alors, sanitairement du moins, pleinement utilisable, et
la lourde charge des malades à soigner diminuerait dans de fortes pro
portions.
Cette émigration d'hommes jeunes et, somme toute, en bonne santé,
pourrait être un appoint remarquable à l'économie métropolitaine. L'uti
lisation d'une main-d'œuvre nationale est toujours préférable à l'emploi
de travailleurs étrangers. Le nombre actuel des Algériens dans la métro
pole, si tous travaillaient ou pouvaient travailler, constituerait un élément
intéressant dans la solution du problème de la reconstruction et de la
production.
Nous sommes donc amenés à nous demander combien il y a, au
fond, d'Algériens en France.
c) Eléments statistiques.
Il est impossible, dès que l'on essaie de se procurer le chiffre d'js
Algériens émigrés en France, d'obtenir autre chose que des approxima
tions et des estimations variant du simple au quadruple... Malgré les
recensements démographiques, les enquêtes des services de la Sécurité
Générale, celles des services du Travail, celles des Préfectures,
on ne
peut avoir de résultats acceptables si ce n'est concordantes. On ne peut
que répéter amèrement ce que déclarait le journal britannique « The
Economist », dans son numéro du 29 décembre 1945 -s La France ne
possède pas à l'heure actuelle d'instruments statistiques qui lui permettent
d'aborder avec facilité le problème complexe qu'est l'élaboration d'une
politique économique et son administration, bien que la France soit
(1) Voir lnfra, Les conséquences sanitaires de l'émigration.

DOCTRINE ET LEGISLATION 27
surchargée de contrôles économiques, les statistiques les plus élémen
taires ne sont pas disponibles ».
M. Berthod, dans sa thèse, fait remarquer que l'on n'a jamais eu que
des évaluations très approximatives : la situation n'a pas changé. Depuis
le début de 1949, cinq ministères : Intérieur, Travail, Finances, Popu
lation et Santé publique, Défense nationale, ont fait procéder à des
études sur la main-d'œuvre algérienne en France. Tous les chiffres sont
différents, et encore dans le même ministère, le chiffre fourni varie de
service à service ! Tous les offices donnent de leur côté des estimations
qui diffèrent totalement les unes des autres. On ne peut tout de même
pas penser à obtenir un chiffre en établissant une moyenne !
Certes, la population algérienne en France est une population flot
tante qui n'aime pas se plier aux contrôles, craignant toujours de voir
la police ou l'administration s'occuper un peu trop de ses affaires. Mais
il est difficilement admissible de voir dans un Etat soumis à un étroit
dirigisme et où, jusqu'à une époque récente, à peu près tout était régle
menté, où lés organismes de contrôle sont loin de manquer, une fraction
importante de population, posant quantité de problèmes économiques,
sociaux, sanitaires, ou même d'ordre public, échapper ainsi à tout recen
sement et même à toute estimation un peu précise.
La situation, certes, n'est pas nouvelle ;
elle n'est pas excusable
pour cela. Les services du Ministère du Travail n'ont toujours pu tou
cher qu'une faible partie de la population algérienne émigrée : celle
qui est justiciable des services de l'Inspection du Travail, donc qu'une
occupation régulière lie à un employeur tenu de la déclarer régulièrement,
essentiellement un commerçant ou un industriel. Cette estimation offi
cielle laisse obligatoirement échapper tous les employés « clandestins »,
les indépendants et tous ceux dont le travail est irrégulier, soit comme
durée, trop bref pour permettre une déclaration, soit par sa nature. En
1930, M. Milliot estimait à 120.000 le nombre des Algériens, les recen
sements fournissaient le chiffre de 60.000. En 1948, et malgré l'encoura
gement que constitue la Sécurité Sociale à se faire enregistrer, le Minis
tère du Travail ne peut indiquer que les chiffres de 84 à 89.000. Progrès
en 1949 : 100.000 recensés. On est encore toutefois très loin du compte
que peuvent effectuer d'autres autorités.
Le Ministère de l'Intérieur (recensement d'avril ou début mai 1949)
estime que les Algériens sont 194.800. La Préfecture de Police, donnant
le chiffre de 110.000 pour la seule région parisienne, permet d'estimer
à plus du double pour toute la France leur nombre, soit quelques 220.000.
Le Père Letellier se rallie, par estimation, à la suite de ses enquêtes
sociales, à 200.000. L'Office national d'Immigration avance le chiffre de
170.000 au 1er janvier 1948, alors que M. Semain compte 250.000. Le
rapport de M. Vermot-Gauchy estime que les Algériens ne sont que
180.000,
mais signale qu'en calculant leur nombre d'après le nombre
annuel des décès, le pourcentage de ceux-ci étant de 2 à 3 pour 1.000
par an, il y aurait 300.000 Algériens en France, C'est à un chiffre proche

28
PREMIÈRE PARTIE
de celui-ci que semblent se rallier les services de la Défense nationale.
Quant aux services sociaux de l'Office de l'Algérie, ils estiment le chiffre
approximatif des Algériens, supérieur à 250.000. Certains milieux musul
mans de Paris et d'Alger croient que l'on ne doit pas être loin de
400.000 (1).
Il est intéressant, après cette série de probabilités qui varient,
rappelons-le, de 90.000 à 400.000, de tenter à notre tour une estimation,
mais, en partant des chiffres fournis par les services algériens à propos
des départs et des arrivées dans les ports.
Mais d'abord,
quelle valeur devons-nous y attacher ?
Le contrôle était effectué jusqu'en 1944 par les services de police, lors
de la présentation des cartes d'identité à l'embarquement ou au débar
quement. Ce contrôle était donc assez étroit et, par suite, assez exact. De
plus, les chiffres peuvent en être recoupés par ceux de la Santé Maritime
pour les dernières années précédant la guerre. Ces deux modes de calcul
des départs, effectués à des moments différents, sur des bases différentes,
par des personnels différents, ne présentent, somme toute, que des diffé
rences assez faibles ; ils semblent donc pouvoir se vérifier mutuellement
et fournir ainsi une base sinon exacte, du moins acceptable. En dehors
des années 1925 et 1926, il n'y eut que peu d'émigration clandestine au
départ-d'Algérie. L'affaire du « Sidi Ferruch >> qui avait entraîné la mort
de 8 à 10 émigrànts fit grand bruit chez les candidats au départ, et les
incita à utiliser la voie normale. Les nouvelles se propagent vite dans
le bled.
Depuis 1944, deux sources encore ; les statistiques de la Santé et cel
les de la main-d'œuvre, permettent un calcul approximatif des départs et
des retours. Les premières sont établies d'après le contrôle sanitaire
qui a lieu dans les quelques jours précédant le départ, avec, rappelons-le,
avant septembre 1949, délivrance d'un carnet sanitaire. Aussi, ces statis
tiques ne peuvent fournir aucun renseignement sur les retours. Les secon
des, celles de la main-d'œuvre, sont en dehors des chiffres des rares
départs «avec contrat», établies d'après les données relevées par les
services de police au moment de l'embarquement et du débarquement,
au moyen des cartes d'identité des voyageurs. Tous les voyageurs doivent,
en effet, présenter en partant ou en arrivant, une pièce d'identité de moins
de trois ans de date. La profession indiquée,
permet de « repérer » le
travailleur émigrant. Ce moyen tout pragmatique explique les chiffres,
(1) M. Rager, dans sa thèse de la Faculté des Lettres d'Alger (janvier 1950)
donne un certain nombre de chiffres différents entre lesquels il semble hésiter,
puis semble finalement se rallier en conclusion au chiffre « administratif » de
180.000.
M. Causy (Les cahiers nord-africains, février 1950) donne lui aussi le chiffre
de 400.000, mais ne fournit pas les bases de son estimation, cela est dommage, son
article étant extrêmement intéressant.
M. Hermès, dans sa communication à l'Académie des Sciences coloniales, le
7 janvier 1949, parle de 250 à 350.000 émigrés, mais également sans donner les
bases de son calcul.

TABLEAU I
DEPARTS ET RETOURS DES TRAVAILLEURS ALGERIENS
DE 1914 A 1949
ANNEES DEPARTS RETOURS EMIGRATION
EFFECTIVE
1914 7.444 6.000 + 1.444
1915 20.092 4.970 + 15.122
1916 30.755 9.044 + 21.711
1917 34.985- 18.849 + 16.136
1918 23.340 20.489 + 2.851
1919 5.568 17.497 — 11.929
1920 21.684 17.380 + 3.404
1921 17.259 17.538 — 279
1922 44.466 26.289 + 18.197
1923 58.586 36.990 + 21.596
1924 71.028 57.467 + 13.561
1925 24.753 36.328 — 11.575
1926 48.677 35.102 + 13.575
1927 21.472 36.073 — 14.601
1928 39.726 25.008 + 14.718
1929 42.948 42.227 + 721
1930 40.630 43.877 — 3.247
1931 20.847 32.950 — 12.103
1932 14.950 14.485 + 465
1933 16.684 15.083 .+ 1.601
1934 12.013 15.354 — 3.341
1935 13.915 12.195 + 1.720
1936 27.200 11.222 + 15.978
1937 46.562 25.622 + 20.940
1938 34.019 36.063 — 2.044
1939 24.419 32.674 — 8.255
1940 13.974 27.824 — 13.850
1941 3.082 , 3.517 — 435
1942 13.773 2.524 + 11.249 (1)
1943 0 0
1944 0 0
1945 577 (?) V ?
1946 34.929(2) ?
1947 66.234 22.251 + 43.983
1948 80.714 54.209 + 26.505
1949 83.377 75.257 + 8.120
(1) Le chiffre des retours du mois d'octobre n'est pas compris dans ces
chiffres. Il est de l'ordre de quelques centaines.
"(2) Les Services de Santé donnent 37.676 départs.
OBSERVATION. —
Sécurité Générale,
Les
chiffres de ce tableau sont ceux des services de la
pour les années 1914 à 1941. Ceux de l'année 1942, ceux dés
Services de Santé, les statistiques de police s'arrètant en septembre.
Depuis 1945, les chiffres sont ceux des services de la Main-d'Œuvre.
29

9O0OO
ao.ooo
70 000
60000
50 0OO
•4U.O0O
30.OO0
2.0000
10.000
0
--
/
DEPARTS: ..
GRAPHIQUE l
DEPARTS ET RETOURS DES TRAVAILLEURS ALGERIENS 1914-1949
_ RFTOURS : _ _.
1
1
r
1
i
/
t
i
1 / ;
s
1
M / i
V /
/ \/ '
* / K*n î
h
*»«
N;>■>;
/
\ \ /
~-\ j^t
t.i. sïiIfllll|s||||???||Es|s|||f|'|? ? \ |
—*-#>
i
- ■
7
*
1
■
l
i
t
1
!
f
1
f

200OO
GRAPHIQUE II
EMIGRATION EFFECTIVE DES TRAVAILLEURS ALGERIENS 1914-1949
* ô » 51
«3 *
O. O. £ Q, 5O. S Q. £ 0. 3 g Ss «: $■
* * 3 * * » *
»- 9- g. O- 0- tK 6-

32
la.soo
10.000
7.500
5.000
2.500
GRAPHIQUE III
DEPARTS ET RETOURS 1947
• ITOURS :
Les graphiques I, II, III, IV, V, sont la traduction imagée des chiffres
des tableaux statistiques que nous donnons dans les pages suivantes.
Les numéros I et II correspondent aux sources du tableau I (p. 31}
les numéros III, IV, V, à celles des tableaux III et IV (p. 40 à 43).
Les comparaisons sont riches d'enseignements et réflexions. On voit
par exemple le décalage d'une année entre les grandes pointes des dé
parts et les périodes maxima d'émigration effective, (graph. I et II).
De même, il faut noter l'identité des mouvements saisonniers de
1948 et 1949 qui, d'ailleurs, ne présentent que de légères différences avec
ceux de 1947.

Ifc.OOO.
10.000.
7 500 .
5. 000 .
DEPARTS ET RETOURS 1948
DEPARTS : «nouas:
2.500. 2 393_y
• —"
9
3.4i?.
S.313 5.913
it.tn
SJUS.
JFMAMJJ"A SOMD
DEPARTS ET RETOURS 1949
12.500 tëlBO
laooo .
7.500
5.0OO.
£.500
DETOURS:
J T M A M J J A ô O N D
GRAPHIQUES IV et V
33

34 TABLEAU II
EMIGRATION DES TRAVAILLEURS INDIGENES ALGERIENS
1923 Départs...
Retours. . .
Emigr. effect.
1924 Départs...
Retours. . •
Emigr. effect.
1925 Départs.
. .
Emigr. effect.
1926 Départs...
Retours. . •
Emigr. effect.
1927 Départs...
Retours. . .
1928
Emigr. effect.
Départs. . .
Retours. . .
Emigr. effect.
1929' Départs. ..
Retours. . .
Emigr. effect.
1930 Départs...
Retours. . .
Emigr. effect.
1931 Départs...
Retours. . .
Emigr. effect.
1932 Départs...
Emigr. effect.
1933 Départs. . .
Emigr. effect.
1934 Départs. .
.
Retours. . . .
Emigr. effect.
1935 Départs...
Retours. . .
Emigr. effect.
"
JANV. FEVR. MARS AVRIL MAI JUIN
3.160
1.790
+ 1.370
4!690
2.602
+ 2.088
858
1.825
— 967
1.398
1.053
+ 345
462
3.195
— 2.733
1.578
1.232
+ 346
2.466
1.750
+ 716
2.309
2.439
— 130
567
2.390
— 1.823
224
986
— 762
385
612
— 227
331
543
— 212
306
553
— 247
5.342
1.698
+ 3.644
6.619
2.976
+ 3.543
1.217
2.140
— 923
2.085
1.145
+ 940
656
3.295
— 2.639
2.934
1.498
,+ 436
2.665
1.979
-h. 686
1.007
1^890
— 883
184
1.912
— 1.728
289
770
— 481
1.051
430
+ 621
1.016
474
+ 542
462
522
— 60
8.613
1.412
+ 7.201
10.367
3.844
+ 6.523
3.170
3.174
— 4
2.321
2.668
— 347
625
2.381
— 1.756
1.516
983
+ 533
3.176
1.257
+ 1.919
5.318
1.769
+ 3.549
2.182
1.972
+ 210
996
962
+ 34
1.903
1.084
+ 819
860
1.280
— 420
791
954
— 163
3.784
1.882
+ 1.902
4.495
3.376
+ 1.119
1.416
2.246
— 830
3.198
1.550
+ 1.648
2.146
1.981
+ 165
5.652
1.253
+ 4.394
6.274
2.223
+ 4.051
4.551
3.464
+ 1.087
1.643
2.730
— 1.087
1.111
1.065
+ 46
2.632
653
+ 1.979
2.209
698
+ 1.511
2.011
577
+ 1.434
(1) Parmi les départs, sont compris les non travailleurs : 638.
3.805
1.492
+ 2.313
10.751
3.867
+ 6.884
3.797
2.618
-f 1.179
5.539
2.110
+ 3.429
3.021
2:539
+ 482
2.983
2.612
+ 371
3.247
3.484
— 237
4.034
2.80»
+ 1.170
4.25j
1.749
+ 2.506
2.399
768
+ 1.631
2.411
791
+ 1.620
2.480
928
+ 1.552
1.959
671
+ 1.288
3.953
2.307
+ 1.646
7:154
4.148
+ 2.936
1.615
4.406
+ 2.791
3.063
3.246
— 183
2.358
2.471
— 113
3.230
1.077
+ 2.153
5.230
2.299
+ 2.931
4.789
4.009
+ 780
3.249
1.872
+ 1.377
1.871
818
+ 1.053
1.428
918
+ 510
1.251
903
+ 348
1.358
642
+ 716

■
VERS LA METROPOLE : 1923-1942
JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC. TOTAUX
6.878
2.907
+ 3.971
9.686
4.605
+ 5.081
2.773
2.403
+ 370
5.042
2.576
+ 2.476
2.715
2.450
+ 265
3.250
1.554
+ 1.696
.3.702
3.441
+ 261
3.951
3.990
— 39
2.070
2.560
— 490
•1.385
1.029
+ 356
1.144
1.037
+ 107
875
1.277
— 402
1.083
912
+ 171
8.057
2.100
+ 5.957
8.422
6.513
+ 1.909
3.177
3.472
— 295
3.026
3.190
—■ 164
1.863
4.364
— 2.501
2.867
3.056
— 189
2.502
4.892
— 2.390
3.592
5.984
— 2.392
1.808
3.47.9
— 1.671
1.177
1.412
— 235
1.075
1.640
565
617
1.544
— 927
1.290
1.230
+ 60
3.052
4.871
— 1.819
7.646
6.674
+ 972
1.871
4.450
— 2.579
5.183
4.734
+ 449
1.457
4.364
— 2.907
3.983
3.495
+ 488
3.083
6.853
— 3.770
3.744
5.481
— 1.737
1.680
4.531
— 2.851
1.204
1.544,
— 340
1.408
1.710
— 302
740
1.653
— 913
1.245
1.570
— 325
3.952
5.972
— 2.020
331
8.636
— 8.305
1.517
4.215
— 2.698
8.253
4.854
+ 3.399
2.316
3.926
— 1.610
4.750
3.479
+ 1.271
4.274
6.435
— 2.161
2.658
5.005
— 2.347
1.540
3.937
— 2.397
1.394
2.070
— 676
1.496
2.429
— 933
669
2.770
— 2.101
— 614
1.468
2.082
1
4.098
5.980
— 1.072
384
6.415
— 6.031
1.793
3.185
— 1.392
6.004
3.526
+ 2.478
1.965
3.015
— 1.050
4.316
2.789
+ 1.527
3.231
4.729
— 1.498
3.218
4.839
— 1.621
941
3.524
— 2.583
1.628
1.740
_ 122
1.067
2.097
— 1.030
594
2.104
— 1.510
1.390
1.699
— 309
3.082
4.579
— 1.497
603
3.811
— 3.208
1.549
2.194
— 645
2.150
4.450
— 2.300
1.888
2.092
— 204
2.667
1.975
+ 692
3.098
3.065
+ 33
1.079
3.148
— 2/069
728
2.294
— 1.566
1.272
1.321
— 49
684
1.687
— 1.003
371
1.180
— 809
552
783
— 231
(2) 804.
58.586
36.990
+ 21.596
71.028
57.467
+ 13.561
24.753
36.328
- 11.575
47.262
35.102
+ 12.160
21.472
36.073
- 14.601
39.726 (1)
25.008
+ 14.718
42.948
42.227
+ 721
40.250 (2)
44.882
- 4.032
20.847
32.950
- 12.103
14.950
14.485
+ 465
16.684
15.083
+ 1.601
12.013
15.354
- 3.341
13.915
12.195
+ 1.720

36 TABLEAU II (suite)
1936 Départs
Retours. . . .
Emigr. effect.
1937 Départs. . .
Retours. . . .
Emigr. effect.
1938 Départs
Retours ....
Emigr. effect.
1939 Départs...
Retours ....
Emigr. effect.
1940 Départs. ..
Retours. . . .
Emigr. effect.
1941 Départs...
Retours....
Emigr. effect.
1942 Départs. ..
Retours. . . .
Emigr. effect.
JANV. FEVR. MARS AVRIL MAI JUIN
940
469
+ 471 +
3.708
872
+ 2.836 +
— 203
— 493
1.622
1.825
+
1.347
1.840
+
1.112
696
+ 416 +
— 339
68
407
_
301
215
+ 94 +
944
667
277 +
2.268
1.286
982 +
2.249
1.820
429 +
3.438
822
2.616 .+
2.163
595
1.568 +
77
401
524
343
172
171 +
1.720
513
1.207
6.548
942
5.606
5.015
2.002
3.013
3.934
1.512
2.422
1.951
540
1.411
162
269
107
588
228
360
2.356
569
+ 1.787 +
5.933
944
+ 4.989 +
3.949
2.010
+ 1.939 +
3.293
2.067
+ 1.226 +
3.540
585
+ +
103
367
— 264
— 82
70
152
+
1.996
655
1.341
3.883
1.486
2.397
2.833
2.323
510
2.810
1.735
1.075
3.769
531
3.238
198
247
49
816
249
567
1.472
423
+ 1.049
3.458
1.273
+ 2.185
2.381
2.243
+ 138
3.145
2.266
+ 879
,
1.067
517
+ 550
320
196
+ 124
1.298
251
+ 1.047
(2) Le chiffre des départs de l'année 1942, fourni par la Santé Maritime est
de 13.773. La différence s'explique par le fait que les statistiques ci-dessus s'arrêtent
au mois de septembre. Les départs avaient continué pendant le mois d'octobre.
N. B. —
Parmi
rapatriés pour chômage.
OBSERVATIONS. —
les chiffres des retours, sont compris, ceux des indigènes
Ce tableau a été dressé à l'aide des chiffres des embar
quements et des débarquements des indigènes algériens, chiffres fournis par la
Direction de la Sécurité Générale, et publiés

JUIL.
+
+
1.614
736
878
3.617
1.710
1.907
1.954
2.923
— 969
+
+
2.472
2.605
133
5
7.679
7.674
301
290
11
1.303
233
1.070
AOUT
1.999
1.036
+ 963
4.213
3.770
+ 443
2.637
4.685
2.048
2.286
4.773
2.487
25
7;640
7.615
244
242
+ 2
1.274
432
+ 842
SEPT.
+
+
^ ,
+
2.704
1.280
1.424
5.144
3.467
1.677
2.563
6.180
3.617
89
10.069
9.980
44
4.559
4.515
346
300
46
3.062
592
+ 2.470
OCT.
3.346
1.879
+ 1.467
4.223
5:264
— 1.041
3.201
6.201
— 3.000
196
3.366
— 3.160
77
2.756
— 2.679
480
336
+ 144
NOV.
5.644
1.911
+ 3.733
1.947
2.478
— 531
2.113
2.147
— 34
408
983
— 575
77
786
— 709
328
186
+ 142
DEC. TOTAUX
2.465
1.084
+ 1.381
1.620
2.130
— 510
3.502
- 1.704
+ 1.798
1.001
636
+ 365
144
940
— 796
455
276
+ 179
27.200
11.222
+ 15.978
46.562
25.622
+ 20.940
34.019
36.063
- 2.044
24.419
32.674
- 8.255
13.974
27.824
- 13.850
3.082
3.517
- 435
9.055
2.524
+ 6.531
— pour les années 1923-1925, par M.. M. Mercier dans son article « Etude sur la
crise de la main-d'œuvre en Algérie ». {R.A. 1929, I. pp. 97-129).
— pour les années 1926-1938, dans les « Annuaires statistiqites de l'Algérie » publiés
par le Gouvernement Général.
— pour les années 1939-1942, chiffres inédits.
(3)
37

38
ANNEE
et
MOIS
1946
Janvier. . .
Février. . .
Mars......
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre.
Novembre.
Décembre.
Soit pour
1946
1947
Janvier. . .
Février. . .
Mars......
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre.
Octobre. . .
Novembre.
Décembre.
Soit pour
1947
Départs contrôlés
par les services
de main-d'œuvre
"■S >
g g £
^ ai u
■Vts
h 60
3 a
o o
■s °
. -73,
TABLEAU III
MOUVEMENTS DE LA MAIN-D'ŒUVRE MUSULMANE
<
H
C
151 151 r
157 — 157
—
ANNEES 1946
Départs non contrôlés par les ser vices
de main-d'œuvre
Dépt.
d'ALGER
m
248 248
113 — 113
118 1 119
290 12 302
332 5 337
285 12 297
100 13 113 3.929
34 3 37 2.224
1.828 46 1.874
c
'>
<
22 10 32 2.417
— 5 5 2.823 164
— 12 12 3.038 1.354
— 20 20 1.404 1.847
38 12 50 2.501 2.098
— 17 17 2.936 1.700
50 — 50 607 1.320
170 29 199 542 1.990
163 30 193 6.085 4.563
65 8 73 3.628 1.288
— 43 43 1.270 1.818
20 59 79 1.179 462
528 245 773 28.430 18.604
Dépt.
d'ORAN
Bateau
Avion
Dépt.
de
CONSTAN-
es
sa
893
603 212
736
789
1.639
1.138
1.177
1.333
434
1.408
2.560
2.257
780
423
14.674
TINE
c
p
<
,
189
426 —
404 ,—.
242 —
426 —
284 —.
22
499
440 214
229 63
179 28
87 21
<
H
O
33.055
3.342
4.202
6.435
4.631
6.202
6.253
2.383
4.439
13.842
7.465
4.075
2.172
3.427 326 55.461

ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE
et 1947
Travailleurs revenus de la métropole
Dépt.
d'ALGER
«
1.151
675
638
852
888
882
1.894
626
1.063
2.758
784
738
12.949
44
35
33
24
63
20
40
100
395
350
1.120
580
2.804
Dépt.
d'ORAN
Bateau
Avion
519
241
240
454
•209
730
544
274
942
942
239
442
5.776
Dépt.
de
CONSTAN-
m
TINE
c
o
'>
<
<
H
O
RÉCAPITULATION
"
.2 «
O OJ C3
f_,rs ft
-a
34.929
41 1.755 3.374
22 973 4.207
50 961 6.447
53 1.383 4.651
35 1.195 6.252
97 1.729 6.270
73 2.551 2.433
99 1.099 4.638
97 2.497 14.055
136 4.186 7.538
2.143 4.118
19 1.779 2.251
722
22.251 66.234
39
o «
•p t*-

40
ANNEE
et.
MOIS
1948
Janvier. . . .
Février. . . ,
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre.
Octobre. . .
Novembre.
Décembre.
Soit pour
1948
1949
Janvier. . .
Février. . .
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre.
Octobre. . .
Novembre.
Décembre.
Soit
pour 1949
TABLEAU IV
MOUVEMENTS DE LA MAIN-D'ŒUVRE MUSULMANE
Départs contrôlés
par les services
de main-d'œuvre
'ES*
Soi,
« O) «
T3T3
— 3
— 6
- - — 17
—■ 9
<
o
H
ANNEES 1948 -
Départs non contrôlés par les services
de main-d'œuvre
Dépt.
d'ALGER
03
C
'>
<
'
1 9 10 1.642 748
3 2.562 2.173
6 3.596 2.915
17 2.855 1.464
9 2.573 1.694
1.856
770
— 7.198 2.250
2.599
1.109
;
— — 416 2.118
■
— — 1.157 2.562
— — — 2.843
— — — 1.617
— —
— —- _ 6.598
—
— —
,
3.498
1 44 45 36.555 22.258
'
'
5 5 1.462 1.975
12 2.941 3.258
4 — 4 3.456 4.516
— 58 2.453 1.862
25 1.674 1.144
1.082
— — 945 412
3.008
4.824
4.403
12 —
,58
— 25
>— — -^ 1.349
—
— — — 4.820
— —■ —. 1.794
— — — 2.731
— —. —. 699 3.738
— —
;
104 —
OBSERVATIONS. —
104
—■ 635
2.503
24.959 32.725
Dépt.
d'ORAN
Bateau
Avion
702
1.659
1.584
688
386
716
807
2.655
1.955
1.081
229
1.701
14.163
970
2.233
1.500
694
649
629
871
3.309
2.168
1.370
1.435
744
16.572
Dépt.
de
CONSTAN-
ta
147
641
162
131
659
290
332
1.645
1.520
340
94
176
6.137
TINE
279
19.6
67
208
336
148
20
9
293
366 67
1.532 170
1.030 349
789

ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE
et 1949
Travailleurs revenus c e la métropole RÉCAPITULATION
Dépt. Dépt.
Dépt.
de
Avion et > w

42 PREMIÈRE PARTIE
en général plus élevés, des services de la main-d'œuvre : certains qui ont
esquivé le contrôle sanitaire, sont cependant comptés au moment de
prendre bateau ou avion. Comparons les chiffres :
1946 : Santé 34.883 départs ; Main-d'Œuvre : 34.929
1947 : » 65.155 » ; •» 66.234
1948 : » 82.221 » » 80.174
1949 (4 premiers mois) : Santé : 31.108 départs ; Main-d'œuvre : 31.755
Les différences d'estimation entre les deux services, faibles, permet
tent d'accorder une certaine foi aux chiffres qu'elles fournissent. Mais, de
nombreux départs par la voie aérienne,
plus ou moins clandestinement
organisés par les compagnies de navigation aérienne qui surchargent les
appareils d'émigrés, faussent toute estimation, en élevant, peut-être consi
dérablement, le nombre des partants.
Et maintenant, raisonnons un peu. On peut, en prenant tous lés
chiffres des départs et tous les chiffres des retours depuis 1914 k 1938,
arriver à établir aux environs de 130.000 (plutôt plus) la population des
Algériens en France à cette époque de la veille de la guerre. Ce n'est là
qu'une estimation minima, répétons-le. Or, de 1939 à 1942, l'excédent
des retours en Algérie sur les départs n'a été que de 13.000 (1). Il ne
semble pas,
après étude du tonnage et du nombre total des passagers
revenus de France, que le nombre des retours ait été supérieur. Le
contrôle, en raison de la guerre, était d'ailleurs très strict (laissez-paisser).
A la Libération, il y avait donc plus de 120.000 indigènes en France :
on est loin de l'estimation officielle de 55.000 au 31 décembre 1945 !
En utilisant les chiffres de nos sources officielles pour 1947-1948-
1949, l'émigration effective a dépassé 80.000. On arrive donc à plus de
'200.000 émigrés. Mais il ne faut pas oublier l'émigration 1945-1946 et
l'émigration clandestine par avion. En 1945-1946, les chiffres des départs
n'ont même pas de valeur indicative. La grande « ruée » de 1947 avait
commencé dès 1946. Nous admettrions, pour notre part, volontiers pour
l'année 1946 une émigration effective de l'ordre de celle de 1947 : aux.
environs de 40.000.
Le chiffre minimum de 250.000, et plus volontiers un chiffre compris
entre 250.000 et 300.000, représente, à notre avis, la population des Al
gériens émigrés en France.
Pourquoi nous rallier à cette estimation ? Parce que nous la consi
dérons comme relativement exacte puisque nous arrivons à l'établir —
sans « acrobatie » -— de
1" Par les calculs,
venons de nous livrer ;
différentes façons.
sur des bases simples et vérifiées auxquels nous
2" Par l'estimation très intéressante de M. Vermot Gauchy, établie,
rappelons-le, d'après le pourcentage des décès et le nombre total de
ceux-ci ;
(1) Chiffres inédits. Les calculs auxquels avalent, procédé, jusqu'à présent, les
auteurs,, tablaient en général sur un nombre beaucoup plus important de retours.

DOCTRINE ET LEGISLATION 43
3° Par les estimations de la Préfecture de Police, qui, donnant au
moins 110.000 Algériens (1) dans la région parisienne, permet de dire qu'il
y en a plus du double dans la France entière (V. infra « Où sont-ils ? ») ;
4° Par les estimations, rapides et peu « précises » peut-être, des
services .sociaux, des enquêteurs privés,
mais qui ont pour elles d'être
faites par des personnes au courant de la question, allant partout, aux
quelles on ne se dissimule pas comme aux services officiels... et n'ayant
pas d'idées préconçues... ou de conclusions à défendre... ou des responsa
bilités à esquiver ;
5°
Rappelons enfin les estimations officielles de 1949: 100.000 occupés
régulièrement (Statistique Ministère du Travail), 80.000 chômeurs (chif
fre du Ministère de l'Intérieur),
on retrouve les 180.000 » administratifs »
Oui, mais... et les autres ? Les « indépendants », les « affranchis », les
« clandestins », les « migrateurs »... combien sont-ils ? Demandez l'avis
de ceux qui ont
vu'
leur quelle proportion ils représentent !
de près les milieux d'émigrés algériens, demandez-
Il sera intéressant, dans quelque temps, de voir, d'après les résultats
officiels du "recensement du 31 octobre 1948, quelle sera l'estimation
algérienne de sa population émigrée. On a voulu, en effet, essayer de
faire recenser les absents (essentiellement les émigrés) avec leurs
familles. D'autre part, en avril 1949, le Gouverneur Général de l'Algérie
a ordonné que soit établi, par commune et plus précisément par
douar, le chiffre des émigrés en France (2).- Ces deux sources présen
les'
teront plus grandes chances d'erreurs en raison des dissimulations
par les familles qui n'auront pas voulu répondre. Mais elles permettront
d'avoir une troisième et une quatrième sources algériennes de rensei
gnements grâce auxquelles on pourra peut-être recouper les chiffres des
deux premières.
Ces deux statistiques permettront surtout de répondre avec plus
d'exactitude à la question : « d'où viennent les émigrés algériens ? »
D'OU VIENNENT LES EMIGRES ALGERIENS ?
60 % sont Berbères, 40 % sont Arabes, disent les statistiques des
services de Santé (3). Mais parmi les Berbères, elles comptent, comme
MM. Laroque et Ollive, les «
d'Oranie ».
MM. Laroque et Ollive,
arabisés des douars montagneux
dans leur rapport de 1938, fixaient ces pro-
(1) En janvier 1950, la Préfecture de Police parle de 125.000 Algériens dans
la région parisienne. (Cité à l'Assemblée de l'Union Française) par M. Bour, le 7
mars 1950).
(2) Ces résultats sont impossibles- à obtenir des services officiels !
M. Rager,
qui a pu obtenir ces chiffres « confidentiels » en donne les
résultats dans sa thèse : 142.349. C'est bien, bien faible ! Les craintes les plus pes
simistes sur les dissirnulations se sont avérées exactes. V. page 71 et sq.
(3)
Voir observation ci-dessus, p. 28, note 4.

44 PREMIÈRE PARTIE
portions à 2/3 et 1/3. Il semble donc y
avoir eu accroissement des dé
parts des Arabes. Cette impression se confirme à la lecture des deux
tableaux ci-annexés (1) donnant l'origine de l'émigration pour une année
d'avant-guerre et une année d'après-guerre.^ Ces sondages effectués dans
les registres de la Santé Maritime,
En 1937-1938, sur 25.000 départs,
sont très intéressants.
5.450'
seulement provenaient de la
rubrique « Divers », la grande majorité des départs étant fournie par les
centres traditionnels d'émigration; Grande et Petite Kabylie, Oranie.
En 1946-1947, sur 45.895 départs, 21.640 provenaient de la rubrique
Divers, soit près de moitié, alors qu'en 1937-1938, ces émigrés provenant
« d'un peu partout » ne comptaient que pour 1/5. Les observations aux
quelles s'est livré l'auteur durant ses enquêtes à Paris et dans
la région parisienne lui ont montré, par exemple, le grand nombre de
« gueblis » provenant du SUd constantinois. On peut ajouter une certaine
foi aux tableaux ci-annexés puisqu'ils sont établis par les services de
Santé à l'aide des cartes. d'identité des intéressés et d'après l'origine de
ces cartes d'identité. Or, la grande majorité des émigrànts arrive direc
tement de leur région natale où ils se sont faits établir leurs pièces. Les
centres d'émigration restent cependant traditionnellement les mêmes :
et d'abord, la Kabylie.
Grande et Petite Kabylie ont, de tout temps, été la terre d'élection
des émigrés : dès l'époque turque, les Kabyles quittaient leurs montagnes
sauvages pour aller travailler dans les plaines, pour faire les colporteurs
à travers l'Algérie, ou pour aller, au-delà des frontières « algériennes >
servir dans la milice du bey de Tunis (2). « Convoyeurs » pendant
l'expédition de Madagascar, ils furent les premiers émigrànts en France
comme colporteurs encore et ils continuent à fournir l'élément principal
des partants. La Métropole l'a reconnu,
de Kabyles tous les Algériens émigrés !
en désignant souvent du terme
La seconde, en importance, des zones d'émigration est constituée
par les douars montagneux, peuplés de :< Berbères arabisés », et qui
forment les communes mixtes de Marnia, Nedroma, Renault (Mazouna)
et partiellement celle d'Ammï Moussa, dans le département d'Oran.
Enfin, le troisième centre important se trouve dans le département
de Constantine, dans l'arrondissement de Sètif, comportant les zones
berbéro-arabes et montagneuses des Communes mixtes des Bibans, des
Rhira, de Takitount et celles purement arabes des Maadid et des Eulmas.
Depuis l'enquête à laquelle procéda le Gouvernement Général en
1928 et dont M. M. Mercier (3) a publié les résultats, il n'y a eu plus de
(1) Tableaux, p. 48-49.
(2) Les Kabyles, appelés à Tunis Zwawa, formaient une force supplétive
toute dévouée au Bey. Leur souvenir est resté vivace dans le folklore tunisois.
Ils étaient 3.500 en 1881. La même milice existait à A,lger avant la conquête, éga
lement au service du Bey. C'est à son existence qu'est due la création des unités
de zouaves. Cf. Mlle Marty, Ib la. 1949, p. 309.
En 1947, 7.000 Kabyles dans le contrôle civil de Tunis. (Ibid).
(3) R.A. 1929.1.114. Tableau reproduit en annexe, pages 50-51.

ALGER
AZAZGA
TABLEAU V
ORIGINE
. .
.
CHELIF . :
DRA-EL-MI2AN.
FORT-NATIONAL
MICHELET
PORT-GUEYDON
TIZI-OUZOU
TIGZIRT
MIZRANA .......
TENES ■„
CONSTANTINE . .
AKBOU
LAFAYETTE ...'..
SIDI-AICH -.
M'SILA ....,
OUED-MARSA . . .
MAADID
MEDJANA
RENAULT (Oran)
DIVERS
TOTAUX
OBSERVATION. —
SOURCE. —
145
138
54
45
233
108
12
80
33
24
70
13
175
121
130
13
16
22
5
104
621
2.142

•
TABLEAU VI ORIGINE DE L'EMIGRATION DES TRAVAILLEURS ALGERIENS
ORIGINE
su cp
rs en
s *

TABLEAU VII
ORIGINE DE L'EMIGRATION ALGERIENNE. ANNEE 1928
Département d'Alger
Maillot (CM.)
Aïn-Bessem (CM.)
Bou-Saâda (CM.)
Alger
Ténès (CM.)
Chéliff (CM.)
. . .
.
. .
Fort-National (CM.) 3.456
Djurdjura (CM.) ",\ 2.332
Dra el Mizan (CM.) : 2.272
Haut-Sebaou (CM.) 2.161
Tizi-Ouzou, 1.700
Mizrana (CM.)
Fort-National
.:
~
.
1.133
1.000
Azeffoun (CM,) ..,...".... 850
Mekla 337
Dellys 300
Arrondissement d'Alger
590 Bouïra .
Total : 18.241
100
272
270
243
Maison-Carrée
Sidi-Aïssa (CM.)
Palestro (CM.)
i
;..
46
30
26
Arrondissement d'Orléansville
. 221 Charron
130 Orléa'iisville
\
Arrondissement de Tizi-Ouzou
.
Camp du Maréchal
Tizi-Reniff
Mirabeau
Dra-el-Mizan ....
Isserville
Rébeval
Haussonvillers ....
Abbo ,
Bordj-Ménaïel
Boghni
Département "d'Oran Total : 2.179
Marnia 662
Nédroma 603
Ammi-Moussa *. 283
Renault 226
Nemours 93
Relizane 48
Oran 40
Chéliff (CM.) ... 40
Hennaya
Tlemcen
Montagnac
Saint-Cloud
Aïn-Témouchent
Cassaigne
Divers
126
15
285
243
203
207
131
104
57
50
20
13
36
15
12
8
5
5
76

48
Département de Constantine Total : 40.370
La Soumam 9.10!.
Akbou 5.887
Guergour 5.600
Biban 4.419
Takitount 1.946
Maâdid 1.826
Oued-Marsa 1.597
Eulma 1.539
M'sila 1.529
El-Milia 1,406
Bougie 1.040
Saint-Arnaud - 439
Aurès (CM.) .
. 359
,
Aïn-Roua
322
Bélezma 318
Sétif 311
. . . .
. . . .
Bordj-bou-Arréridj 298
Fedj-M'zala 295
Aïn-Touta 293
. .
Collo 259
El-Ouricia . -, 255
OBSERVATION. —
Ce
en 1928 dans les communes algériennes,
Barika 233
Djidjelli (CM.) 189
Tocqueville 169
Aïn-Abessa ! 124
Oued-Amizour -.'. 109
. .
Châteaudun
du Rhumel (CM.)
103
Coligny
"
95
Biskra '. 64
Khenchela 45
Taher : 37
Bône .
. . . . 30
'Aïn-Beïda 26
Aïn-M'lila .
. . . 22
Mila 20
Aïn-el-Ksar .
Total Général : 60.790
. 20
Tazmalt 16
Batna 13
Condé-Smendou 6
. .
Djidjelli 6
Châteaudun du Rhumel 6
tableau a été dressé à la suite d'une enquête menée
et dont les résultats ont été publiés par
M. M. Mercier dans son article « Etude sur la crise de la main-d'œuvre en Algérie »
(R.A., 1929. I. pp. 97-129).
CM. Commune mixte.

1926 Départs..
Retours. .
Emigr. effect.
1927
TABLEAU VIII
STATISTIQUE PAR PORT DES DEPARTS ET DES RETOURS
Départs. .
Retours. .
Emigr. effect.
1928 Départs. 34.122
Retours'. 20.637
Emigr. effect. + 13.485
.
1929 Départs.
Retours . .
Emigr. effect
1930 Départs..
Retours. .
Emigr. effect
1931 Départs . .
Retours. .
Emigr, effect
1932 Départs..
Retours . .
Emigr. effect
1933 Départs. .
Retours. .
Emigr. effect,
.
1934 Départs.
Retours . .
Emigr. effect,
1935 Départs. .
Retours. .
Emigr. effect.
1936 Départs. .
Retours. .
Emigr. effect,
1937 Départs. .
Retours. .
Emigr. effect,
1938 Départs. .
Retours. .
Emigr. effect,
DES TRAVAILLEURS ALGERIENS (1926-1938)
Alger
39.739
29.216
10.523
18.622
29.445
- 10.823
32.808
33.814
1.006
22.822
33.043
10.221
14.310
27.985
13.675
10.301
11.577
1.276
10.876
11.422
546
8.633
12.706
4.073
9.515
10.280
765
17.773
8.807
+ 8.966
31.103
19.440
+ 11.663
23.027
27.418
- 4.391
OBSERVATIONS,
Oran
2.773
2.365
408
786
3.172
— 2.386
1.992
2.133
141
2.287
1.701
+ 586
2.525
2.528
3
783
2.438
— 1.655
360
718
— 358
776
793
17
265
700
435
1.822
897
+ 925
4.489
2.669
+ 1.820
2.913
4.727
1.814
Mosta;
ganem
135
+ 135
671
+ 671
141
5
+ 136
21
+ 21
+
+
+
+
+
83
83
24
24
8
1
7
14
2
12
15
15
17
17
121
+ 121
26
+ 26
20
20
Bône
102
242
—' 140
i -; 37
21
+ 16
68
8
+ 60
'+
157
145
12
263
435
172
210
,293
— 83
210
185
+ 25
414
478
— 64
210
231
— 21
141
108
+ 33
370
86
+ 284
674
400
-h 274
347
669
— 322
Philip-
peville
3.556
3.140
+ 416
1.205
3.260
2.065
2.748
2.027
H- 721
7.062
6.296
+ 766
12.985
8.349
+ 4.636
4.839
1.832
+ 3.007
3.880
1.874
+ 2.006
3.703
2.179
+ 1.524
2.510
1.526
984
.
2.837
1.195
+ 1.642
6.475
1.321
+ 5.154
9.419
3.059
+ 6.360
7.160
3.249
+ 3.911
Bougie
953
139
+ 814
151
175
— 24
655
1
198
+ 457
613
271
+ 342
1.572
517
+ 1.055
681
402
+ 279
691
130
+, 576
901
189
+ 712
380
191
+ 189
+
437
99
338-
639
•111
+ 528
851
54
+ 797
552
+ 552
x- Ce tableau „ été dressé à l'aide des chiffres fournis par
la Direction de la Sécurité Générale et qui ont été publiés dans les « Annuaires
statistiques de l'Algérie ».
Dans le chiffre total des départs de l'année 1935,
par le port de Nemours.
sont comptés 55 départs

50 PREMIÈRE PARTIE
renseignements d'ensemble jusqu'aux conclusions de l'enquête de MM.
Laroque et Ollive qu'ils ont communiquées dans leur rapport de 1938. De
puis cette date, plus rien; nous avons signalé l'enquête ordonnée par M. le
Gouverneur Général en avril 194"9. Seuls, les sondages effectués par le
Service des Statistiques de l'Algérie dans les registres de la Santé Mari
time donnent quelques indications récentes (1). Mais ce ne Sont là que
des statistiques de « départs » et les erreurs ou falsifications sont
possibles,
sinon nombreuses.
De toutes façons, en raison de l'imprécision et de la rapidité avec
lesquelles ont été effectués ces travaux, on ne peut leur attribuer de
valeur absolue et ils ne peuvent servir que pour donner une idée très
générale et approximative.
Mais, chiffres de 1928 comme de 1938, sondages 1937-38 ou 1946-
47 donnent un premier résultat identique : la supériorité de la Kabylie
quant au nombre des émigrés,
Petite Kabylie,
plus spécialement la supériorité de la
suivie d'assez près par la Grande Kabylie. Le second
résultat est la constatation que les autres régions arrivent bien loin
derrière (2).
« La Petite Kabylie fournit le contingent d'émigrants de beaucoup
le plus élevé ; le seul arrondissement de Bougie compte plus de 30.000
indigènes en France sur une population totale de 500.000 habitants,
soit 6 % de la population ;... la commune mixte de la Soummam a, à
elle seule, plus de 20.000 émigrés, sur 125.000 habitants,
soit le sixième
de sa population (3) ; la commune mixte du Guergour en compte 6.000,
sur 93.000 habitants, alors que les communes mixtes d'Oued-Marsa et
d'Akbou n'ont chacune que 2.000 émigrànts, celles de Djidjelli et de
Taher qu'un effectif très faible ». « Les effectifs des émigrànts sont assez
élevés en Grande Kabylie : plus de 21.000 pour les six communes mixtes
d'Azeffoun, du Djurdjura, de Dra-el-Mizan, de Fort-National, du Haut
Sebaou et de la Mizrana, qui comptent au total 350.000 habitants en
viron » (4).
-
.
Ces constatations sont confirmées si l'on examine le tableau de
M.. Mercier. Les sondages sont conformes. On ne peut s'appuyer sur le
témoignage de M. Sanson, son enquête ayant porté sur un trop petit
nombre d'individus et les résultats en sont parfois dès lors totalernent
faussés (5).
(1) Tableaux V et VI, pages 48 et -49.
(2) Chevalier. (Problème démographique, p. 145) cite une enquête de M.
Loew chez les dockers de Marseille, en 1942. Sur 4.768, 871 (J8 % ) sont Algériens :
40 % venant de Kabylie- ; 15 % d'Oranie ; 11 % d'Alger ; 7 % du Constantinois.
(3) Donc, à peu près toute la population mâle adulte.
(4) Rapport Laroque et Ollive. Enquête dans les communes mixtes. Tout ce
qui est dit dans ce travail remarquable sur les départs de la Kabylie, est encore
absolument vrai en 1950 ; les résultats de l'enquête de 1949, donnés par M. Rager,
ne font que répéter les renseignements ci-dessus. Voir également p. 71 et suiv.
les notes.
(5) Sanson. op. cit. —
'
Ainsi, pour les âges, Sanson conclut, après examen de
106 individus ! Il ne faut pas s'étonner si ses résultats (âge moyen de 35 à 45
ans!) ne correspondent pas aux autres enquêtes. M. Marcy: les 3/4 de 18 à 30 ans.
Santé Maritime : 80 % de 20 à 39 ans.

DOCTRINE ET LÉGISLATION
L'Oranie fournit, elle, 15 à 20 % de l'émigration et M. Rager signale,
sur rapport de l'Administration,
un renouveau de faveur des départs
pendant l'année 1948. Il est intéressant de noter que de la main-d'œuvre
sud-marocaine vient actuellement effectuer les récoltes dans les régions
d'émigration d'Oranie, après accord, semble-t-il,
51
avec les migrants, alors
qu'avant-guerre, une des caractéristiques de cette région était le retour
annuel des émigrés pour les moissons.
MM. Laroque et Ollive donnent les chiffres suivants (1938) : com
munes mixtes de Mazouna (Renault) : 1.000 émigrés ; Nedroma .
1.800
émigrés ; Marnia : 1.200 émigrés, soit 4.000 au total. L'Administrateur
de la Commune mixte de Renault signale, en mars 1948, 1.200 à 1.500
émigrés sur une population totale de 39.000 musulmans (1).
Il n'y a rien de particulier à signaler dans les chiffres fournis pour
la région de Sétif, mais il faut cependant noter Paccroissement depuis
1946 de l'émigration arabe dans celte région. Ainsi la région de Msila
accuse,
pour 1946-1947 : 1.231 départs contre 109 seulement pour la
même période en 1937-1938. Ce n'est qu'un aspect local de ce mou
vement général que nous avons déjà signalé. Le nombre des émigrés
des Territoires du Sud notamment s'est considérablement accru (2).
Ces régions du Sud sont d'ailleurs le foyer le plus actif de l'émigration
à destination de la Tunisie. Ainsi, en 1947,
on pouvait signaler pour le
seul contrôle civil de Tunis : 10.000 Soufi, 8.000 Touati, 6.000 Ouargli,
soit total, environ 25.000 émigrés, chiffre énorme
800 Mozabites (3),
quand on songe à la population totale de ces régions deshéritées. En
1939, M. H. Le Mire évaluait à seulement 2.300 Soufi, 2.000 Ouargli,
2.100 Touati, 765 Mozabites le chiffre de ces catégories d'émigrés. Faute
de renseignements 'précis sur les motifs de cet accroissement considéra
ble,
on en est réduit aux conjectures.
Conjectures également sur les motifs qui ont amené presque bruta
lement les Chaouïa de l'Aurès à envoyer, de 1936 à 1946, 1.200 des
leurs comme travailleurs individuels et 200 en convois (4).
Signalons, dans- la région toute voisine de Khenchela et de Tébessa,
les quelques 2.500 émigrés dans la région de Tunis (sur 12.000 Constan-
tinois émigrés dans Te contrôle civil de Tunis) (3).
Il faut également noter sans pouvoir malheureusement bien le chiffrer
et le définir, le mouvement qui fait
abandonner les villes à tout un
prolétariat urbain pour aller tentei sa chance dans la Métropole. Ces
(1) M. Rager,
En 1949,
mémoire cité.
plus de 7.000 émigrés sont signalés à l'auteur pour les communes
mixtes de Marnia et Nedroma
».,.,■> A„„^0
(2) M, Berthod donne la proportion dfe 2 % du nombre total des émigrés.
Cette émigration serait en forte baisse actuellement..
"
(3) Mlle G. Marty. Mémoire Faculté des Lettres. Article in « Ibla ».
(4)
Chevalier. Le problème démographique nord-africain, p. 146.
Sèraient-ce des départs « en chaîne » après propagande de quelques-uns ? Le
mouvement serait en forte diminution depuis 1948.

52 PREMIERE PARTIE
départs sont particulièrement nombreux à Alger (1), sans que l'on puisse
savoir s'il correspond à des départs d'Algérois de pure souche ou de
Kabyles fixés à Alger, après des séjours en France,
ou simplement ve
nant de la montagne (ou même de Marocains) et ayant simplement obtenu
leur carte d'identité à Alger, grand centre de trafic des faux papiers.
Le mouvement est encore plus net à Constantin» : 16 départs en
1937-1938, sur 25.000 ; 1.200 en 1946-1947, sur 45.000, soit 40 fois plus.
(2). Cette attirance de la Métropole sur la population des villes n'est au-
fond que le corollaire du mouvement faisant se fixer à Alger ou à
Constantine l'émigré revenu de France qui, habitué à la ville et à un
certain genre de vie,
ne peut plus vivre dans son djebel ou son douar.
Nous avons aussi, groupés en tableau, les renseignements fournis sur
les chiffres des départs et des retours par port de 1926 à 1938 (3). Ceux
de 1946-1949 existent sur les tableaux des départs et retours de ces
années (4). L'étude de ces statistiques et notamment de l'émigration ef
fective et de ses variations pendant ces 13 années par port, pourrait
faire croire, au premier abord-, qu'elle donnerait les renseignements les
plus intéressants sur la continuité des départs, la cadence des retours,
les proportions des voyageurs par région. On pourrait supposer que
chaque naturelle envoie et reçoit ses émigrés par son ou ses
ports. Il n'en est, hélas,
avec la plus grande prudence pour essayer de .conclure.
pas tout à fait ainsi et il faut procéder
Il
faudrait,
pour arriver à des >résultats ayant quelque valeur certaine, pouvoir étu
dier en détail les mouvements des navires dans les différents ports pen
dant la période considérée ainsi que le nombre total des passagers.
Si les émigrànts partent, en général,
par le port le plus proche de
leur résidence, ils ne reviennent pas forcément par le port le plus
proche de leur destination. Des ports comme Philippeville, ou Bône
sont desservis irrégulièrement et les migrants, à leur retour, pressés de
revoir la terre natale, n'attendent pas à Marseille le bateau qui les
amènera « presque chez eux ». Ils prennent le premier bateau en par
tance pour l'Algérie, c'est-à-dire pour Alger la moitié du temps. Il faut
comprendre cet acte, peu économique, certes, mais très humain. Outre le
caractère frustre des émigrés qui leur fait négliger la géographie qu'ils
ignorent (l'Algérie est l'Algérie, le principal est d'y arriver ; là-bas, il
y i le train et les autocars) il faut tenir compte du réflexe psycholo
gique : les Algériens d'origine européenne ont connu le même état d'es
prit quand, en 1945, démobilisés, toute la question était de traverser la
mer ; peu importait le point de destination, l'important était de toucher,
quelque part, la terre africaine ; après, le moyen se trouverait toujours
de rejoindre son chez-soi. La réaction est la même de la part du travail
leur de retour après un séjour qui a duré plusieurs années parfois.
(1) 1937-38 : 642 départs ; 1946-47 .
(2) 5.000 émigrés en 1949 ?
(3) Tableau VIII, page 52.
(4) Pages 40 à 43.
1.447
départs.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 53
Même les départs ne se font pas toujours au port le plus proche. Les
Services de la Santé Maritime d'Alger ont été étonnés ces derniers mois
par la venue successive -de «. vagues » de partants, originaires des douars
du département d'Oran. Après recherches, on s'est rendu compte que
ces venues correspondaient à des périodes « creuses», des départs des
navires depuis Oran (1). Plutôt qu'attendre quelques jours, les candidats
migrants préféraient venir embarquer à Alger. On frémit en pensant aux
maigres économie ainsi dilapidées.
Comment alors utiliser avec quelque certitude les statistiques par
port pour trouver le nombre dés départs et des retours par région ?
Toutes ces*réserves faites, on ne peut cependant qu'être frappé par
le fait que Philippeville a toujours eu une émigration positive. Port
de la Petite Kabylie et des douars du Constantinois, lui doit-il son
caractère unique parmi les autres ports algériens ? Les habitants de ces
régions sont-ils partis,
même pendant les périodes de crise ? On peut
poser la question ; avec les éléments d'information dont nous disposons
actuellement,
nous ne pouvons pas encore la résoudre (2).
Un fait est certain : Alger est le grand port de départ et de.
retour des émigrés. Son trafic maritime important, la fréquence des
paquebots,
sa proximité de la Kabylie lui donnaient sans difficulté ce
rôle. De plus, il était devenu depuis la guerre le centre de transit obli
gatoire de toute la main-d'œuvre recrutée par contrat. C'est à Alger
qu'était passée la visite médicale approfondie devant faire refuser ou
accepter le candidat émigrant. L'arrêté du Gouverneur Général, du 23
février 1940 avait décidé que tout départ de main-d'ouvre devait être
effectué sous la direction des services du Gouvernement Général. Ce
régime a duré jusqu'en 1946,
passés par Alger.
et tous les convois de 1945-1946 sont
Si les statistiques des départs ne nous apprennent rien de plus
sur l'origine de l'émigration, l'examen des maxima et des minima des
départs permet quelques constatations intéressantes :
retours et des '
l'influence du Ramadhan, par exemple, qui accroît le nombre des retours
et freine celui des départs. La place du mois de jeûne correspond dans
l'année à une période où les départs subissent une baisse sensible et qui
est précédée d'un nombre de retours plus important.
Un autre fait se marque nettement à l'examen des courbes : les deux
pointes des départs, printemps et fin de l'été. Peut-être ces deux maxima
ne feraient-ils qu'un, malgré la période des récoltes qui les ■* coupe»,
si les mois d'été correspondant à un fléchissement des départs n'étaient
pas la grande période des départs en vacances. Comme le nombre des
passagers est malgré tout limité,
(1) Avril 1949. Renseignements du Dr. Meunier.
(2) '
En 1949 2.515 départs par Bône ;
on peut supposer, sans grand risque
3.638 retours.
5.500 départs par Philippeville 4.613 retours.

54 PREMIERE PARTIE
d'erreurs, croyons-nous, que ce « creux » est dû simplement aux départs
massifs des algéro-européens, qui prennent la majorité des places sur les
navires, et qui, payant eux, plein tarif, ont la préférence des Compagnies
de navigation.
L'examen des courbes 1947, 1948 et 1949 des départs par mois (1)
montrent un maximum très accusé de départs en septembre-octobre :
c'est là un phénomène assez inexplicable, les mouvements d'avant-guerre
marquant, au contraire, le maximum au printemps et la « pointe » de
fin d'été moins accentuée. Une courbe moyenne, établie par le Docteur
Meunier d'après les chiffres des années 1920-1939, marque le maxi
mum des départs de mars à mai (12 à 13 % des départs de l'année),
le second maximum (septembre) n'atteignant que 10 % des départs
annuels. 60 % des départs ont lieu au printemps et en été, -40 % en
automne-hiver. La grande « pointe » des retours a lieu avant l'hiver
(octobre), l'émigré fuyant le froid de la Métropole. Depuis 1947, toutes
ces observations ne sqnt pas exactes. Nous y
Les graphiques donnent des explications,
reviendrons plus loin.
mais posent aussi des problè
mes. Le retour massif, précédant .l'hiver, reste caractéristique,
après la guerre.
avant et
On, pourrait croire, en effet, que l'Algérien émigré essaie de se placer
dans les régions du Sud de la France, dont le climat, plus proche de
celui de l'Algérie, lui permettrait une acclimatation au moins physique,
plus facile. Il n'en est rien. Mais c'est là un aspect qui doit éHre examiné
avec sou individualité.
OU VONT-ILS ? ».
Bien que concernant l'aspect « immigration » et non plus « émi
gration », et dépassant donc, dans une certaine mesure, les bornes, que
nous avions voulu assigner à ce travail, cette question se doit d'être
rapidement envisagée, ses conséquences étant très lourdes sur l'émi
gration algérienne, aussi bien au point de vue économique que social.
L'émigration des Algériens est une émigration « à destination indus
trielle ». Le migrant n'essaie pas de se placer comme ouvrier agricole.
Si, en 1938-39, on a tenté, avec succès, d'utiliser les Marocains comme
«betteraviers», aucune autre tentative d'utilisation d'Algériens n'a été,
tentée dans l'agriculture, après l'échec de 1915 que M. Chassevent a
longuement raconté dans son ouvrage (3). Il y en a, à peine, quelques
centaines en 1949 placés comme ouvriers agricoles.
Le caractère minoritaire de l'émigration nord-africaine, les pro
fondes différences qui séparent l'émigré du milieu qui le reçoit, le
(1) Graphiques, pages 34 et 35.
(20 Chassevent. « Appel à la main-d'œuvre étrangère dans l'agriculture

TABLEAU IX 55
REPARTITION GEOGRAPHIQUE
DES TRAVAILLEURS NORD-AFRICAINS
OCCUPES DANS LA METROPOLE EN JUILLET ET DECEMBRE 1948
DEPARTEMENTS
Ain
Aisne
Allier
Alpes (Basses)
.
. .
Alpes . (Hautes) .
A^)es Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches du Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente Maritime
Cher : : . .
Corrèze
Corse
Côte d'Or
Côtes du Nord
Creuse . .;. . ,
Dordogne
Doubs
Drôme T
Eure
Eure et Loir
Finistère
Gard
Garonne (Haute) .
Gers
Gironde
Hérault
Ille et Vilaine
Indre
Indre et Loir
Isère
Jura
Landes ,
.
. . .
Loir et Cher
Loire
Loire (Haute)
Loire Inférieure .
EFFECTIF TOTAL REPARTITION EN JUILLET 1948
4! 00
CD
13
c
„.
c
'8
~
Oî CD Oî 0
3 n se u C
es
"O <
640 263 600 20 20
95 158 63 32 0
694 710 691 3 0
247 198 230 17 0
132 29 90 42 0
113 130 110 2 1
264 275 262 2 0
841 1.004 825 14 2
145 161 128 16 1
— 29
162 138 162 0 0
568 638 540 28 0
6.412 6.000 6.342 50 20
480 534 410 70 0
103 131 83 19 1
19 20 9 9 1
109 120 105 4 0
60 89 55 4 1
376 350 376 0 0
122 119 122 0 0
183 230 178 4 1
24
91
. 62
96
24
91
0
0
0
d
10 12 7 3 0
1.025 1.165 893 132 0
444 445 440 4 0
36 59 3d 0 0
20 101 20 0 0
127 64 110 15 2
4.518 4.211 4.515 1 2
175 111 170 3 2
11 7 11 0 0
1.429 1.425 1.120 223 86
65 111 64 0 1
86 89 77 6 3
200 200 160 30 10
2.508 2.875 2.258 250 0
120 120 100 10 10
26 26 26 0 0
—
5.632 6.499 4.394 1.238 0
11 14 11 0 0
121 115 104 13 4
♦
—
.
C
O)
5
—

56 TABLEAU IX (suite)
DEPARTEMENTS
Loiret
Lot
Lot et Garonne ....
Lozère
Maine et Loire ....
Manche
Marne
Marne (Haute)
Mayenne
Meurthe et Moselle
Meuse
Morbihan . . .
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy de Dôme
Pyrénées (Basses)
Pyrénées (Hautes)
Pyrénesé Orientales
Rhin (Bas)
Rhin (Haut)
Territoire de Belforl
Rhône
Saône (Haute)
Saône et Loire .
. .
Sarthe
Savoie ; .
Savoie (Haute)
Seine Inférieure .
.
. .
Seine et Marne
Seine
.
et Seine et Oise.
Sèvre
Somme
Tarn
(Deux) ......
Tarn et Garonne .
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vienne (Haute) .
Vosges
Yonne
TOTAUX
. .
. .
EFFECTIF TOTAL
182
95
12
41
11
45
12
2.680
50
4
6.000
126
8.358
542
19
3.202
631
19
266
352
179
1.367
254
5.109
87
390
100
1.406
127
867
429
21.930
3
29
232
46
310
357
166
72
73
84.917
SOURCE : Ministère du Travail.
183
115
25
24
71
154
12
3.586
45
4
5.600
153
9.596
659
21
3.270
636
28
209
359
238
1.235
307
5.846
110
348
120
1.268
161
803
574
22.564
3
107
240
28
396
703
271
26
59
89.280
RÉPARTITION EN JUILLET 1948
174
83
11
40
ft *
45
12
2.580
50
4
5.300
109
7.598
529
14
2.281
598
19
258
351
166
1.349
223
5.061
75
380
76
1.345
121
796
412
19.984
2
28
232
46
310
352
126
72
71
77.604
c
3
H
1
2
0
0
-100
0
0
700
17
715
11
4
915
25
0
8
0
6
15
26
26
12
8
18
59
6
50
16
1.833
1
1
0
0
0
3
40
0
2
6.893
/- §

TABLEAU X 57
REPARTITION GEOGRAPHIQUE
DES TRAVAILLEURS MUSULMANS DANS LA METROPOLE
AU 1" JANVIER 1948
d'après les immatriculations à la Sécurité Sociale
DEPARTEMENTS TOTAL VILLES NOMBRE
Ain 390
Aisne 120
Allier ....;.. 746
Alpes (Basses) 1.160
Alpes (Hautes)
106
Alpes (Maritimes)
1.527
Ardèche .
. 404
'
. . . .
Ardennes 1.128
Ariège 301
Aube 114
Aude '..-. 193
Avevron 411
Bouches du Rhône ...... 10.470
Calvados 157
Cantal 67
Charente 53
Charente Maritime 112
Cher 316
Corrèze 307
Corse 206
Côte d'Or 543
Côtes du. Nord 21
Creuse 19
Dordogne 80
Doubs 986
Drôme
Eure
Eure et Loir ;.
Finistère
Gard
Garonne (Haute)
Gers
Gironde ,.
Hérault
Ille et Vilaine
Indre
Indre et Loire
Isère
Jura
Landes
Loir et Cher
Loire
467
89
39
71
1.165
622
77
527
676
48
30
138
3.281
74
49
62
3.430
Loire (Haute)
13
Loire (Inférieure) 134
Loiret
167
Lot
83
Lot et Garonne
75
Lozère
30
Maine et Loire : . 209
Manche
1°?
Marne .
. •
Marne (Haute)
•_ 1*^ 08
Besançon .
.
Montbéliard
Béziers
Montpellier
Grenoble
Vienne
Roanne
Saint-Etienne
184
802
156
520
2.263
1-°18
199
3.231

58
Mayenne 11
Meurthe et Moselle 3.693
Meuse 90
Morbihan 33
Moselle 2.857
Nièvre .
. . . . 74
Nord 4.881
Oise .
. :.
* 1.033
Orne 32
Pas-de-Calais 1.154
Pùy de Dôme .
Pyrénées (Basses)
Pyrénées (Hautes)
Pyrénées (Orientales) ....
Rhin (Bas)
. 496
179
266
694
1.327
Rhin (Haut) 1.110
Rhône-
9.298
Saône (Haute) 188
Saône et Loire 327
Sarthe 165
Savoie 1.291
Savoie (Haute) 460
Seine 24.162
Seine Inférieure 1.557
Seine et Marne 458
Sèvres (Deux) 24
Somme 82
Tarn 539
Tarn et Garonne 102
Territoire de Belfort .... 386
Var 895
Vaucluse 1.280
Vendée 44
Vienne 37
Vienne (Haute) 85
Vosges 210
Yonne 136
•
Longwv
Nancy
TOTAL : 91.524
2.450
1.243
.
Metz 515
Sarreguemines ... 966
Thionville 1.376
.
Armentières 3
Cambrai 18
Douai 765
Dunkerque 73
Lille 431
Maubeuge 2.067
Roubaix 173
.....-.,.. Tourcoing 89
Valenciennes 1.262
Beauvais 174
Creil 859
Arras 158
Boulogne 33
Calais .....'..... 16
Lens 947
Haguenau 170
Sélestat 83
Strasbourg , 1.074
Colmar 205
Mulhouse 905
. .
Lyon 9.117
Villefranclie sur Saône 181
Dieppe 101
Elbeuf 50
Le Havre 572
Rouen §34

ALGERIENS
VARIATIONS DES EFFECTIFS DE TRAVAILLEURS NORD-AFRICAINS
OCCUPES DANS LA METROPOLE D'AVRIL A DECEMBRE 1948
>
<
'S
c CD
o
CD.
u
s:
-CD
E
CD
porter sur. tous les établissements occupant
s*
ta
c:

60
TABLEAU XII
REPARTITION PAR PROFESSION DANS LA METROPOLE
(Recensement du Ministère de l'Intérieur
fin avril début mai 1949)
ALGERIENS : Chiffre total . 194.800
MAROCAINS :
TUNISIENS :
—
—
TOTAL
14-000
2-900
211.800
Ouvriers : , . .'. - 102.200
Commerçants : .-...-.;
10.800
Fonctionnaires : • 1"0
Professions libérales ■
2.400
Sans emploi : • • • ■ 73.600
Détenus
Hôpitaux :
:• 2.200
Exploitants agricoles :
1-700
Ouvriers agricoles : 700
Etudiants : ■ • 800
N.B. —
-. o
De renseignements recueillis par l'auteur, il semblerait que le nombre
des propriétaires algériens dans l'agriculture soit beaucoup plus élevé, dans la
seule région de Bordeaux, par suite de mariages avec des filles de cultivateurs.
6

caractère grégaire de toute émigration,
DOCTRINE ET LEGISLATION 61
poussent l'Algérien comme tous
les émigrés à rechercher la compagnie de ses coreligionnaires ou contri-
bules —
et
d'abord leur compagnie dans le travail, là où ils pourront
guider ses premiers pas.
« L'assimilation ne peut évidemment se faire dès l'arrivée de rémi
grant dans un port. Ignorant la langue de son pays de choix, l'immigrant
dépend tout d'abord de compatriotes déjà en place,
qui doivent guider
ses premiers pas, lui procurer un gîte et le- mettre en rapport avec un
premier employeur. Il se sentira inévitablement attiré vers les commu
nautés constituées par des personnes de son pays ; mais celles-ci profi
teront assez souvent de la supériorité que leur confère leur connaissance
des habitudes du nouveau pays pour exploiter leur compatriote. D'autre
part, l'attitude plus ou moins hostile des habitants autochtones en face
de tout ce qui est étranger, ne parle pas leur langue et ne se conforme
pas à leurs habitudes, met pendant assez longtemps l'immigrant sous la
dépendance de ceux qui le comprennent mieux (1) ». Ces lignes que
l'on croirait écrites spécialement pour les Algériens en France, nous
montrent qu'au fond le groupement des Algériens dans la Métropole par
région, par industrie, par quartier n'est qu'un aspect d'un phénomène
très général de l'immigration. Il n'est qu'à penser aux Irlandais, puis aux
Italiens immigrés aux Etats-Unis, à leur groupement, à leur solidarité,
à l'hostilité qu'ils ont soulevée,
sont ceux que l'on fait aux Algériens en France,
aussi aux Polonais et aux Italiens en France.
aux reproches qu'on leur a adressés. Ce
Trois zones principales se partagent les Algériens :
— la
région parisienne, d'abord,
actuellement. Pensons
avec plus de 110.000 émigrànts
« dont 50.000 incontrôlables » dit la Préfecture de Police dont l'estima
tion est corroborée par à peu près tout le monde, (2). Ce qui représente
40%, 50% ? ;
— le
— la
Nord, avec 80.000 Algériens (Vaussard, Le Monde) : 25 à 30%?;
région marseillaise, dont on ne peut fixer même approxima
tivement la population algérienne,
tante,
Paris,
celle-ci étant particulièrement flot
en instance soit de départ vers l'Algérie, soit de remontée vers
ou une autre région de France (25 % ?).
Des zones très importantes en abritent un grand nombre :
— l'Est
— le
— les
industriel et l'Alsace ;
Centre industriel (avec Lyon) ;
Alpes,
avec tous les chantiers de barrages et d'usines, et
maintenant la Vallée du Rhône (chantier de Donzère Mondragon).
Nous avons donné dans les pages précédentes (pp. 60-61) la statistique
de répartition d'après les immatriculations aux Assurances sociales (le 1"
janvier 1948),
(1)
(2)
préférant ces chiffres à ceux fournis par le Ministère du
Citroen : op. cit. p. 109.
Chiffre également cité par M. Vaussard (art. cité.)

62 PREMIERE PARTIE
Travail, direction de la main-d'œuvre (1). Les intéressés semblent s'ins
crire plus volontiers aux Assurances sociales d'où ils tirent profits et
avantages, que se laisser recenser par les services de l'inspection du
travail : pour toute la France, le nombre total des immatriculés est de
91.524 au l*r janvier 1948.
Or, ce total de 91.524 est, notons-le, supérieur aux estimations du
Ministère du Travail de juillet (84.000) et décembre 1948 (89.000), bien
que datant de janvier 1948. Le ministère du Travail atteint bien, en
mai 1949, 100.000 recensés.
Les chiffres tirés de la comparaison des trois tableaux permet de
se rendre compte que la répartition varie peu d'un semestre à l'autre :
c'est surtout la population des trois grandes zones d'appel qui augmente.
Il est à noter que le,s statistiques de la Main-d'œuvre comportent 6 (ou
7) départements sans Algériens. Il n'y en a aucun dans celle de la
Sécurité Sociale.
Il est bon alors de rappeler pour juger des progrès accomplis depuis
1945, qu'en 1938, 49 départements seulement comptaient des Nord-Afri
cains et 57 en décembre 1945 ! (2).
Le nombre des travailleurs, régulièrement employés, est en constante
progression (3). Mais s'accroit-il proportionnellement du nombre d'ar
rivées ? Il n'en est, hélas, rien.
La Belgique et le Luxembourg
ont même été également touchés à
leur tour par un peu d'écume de cette vague : cela n'a guère été apprécié
et de très vives protestations ont été enregistrées de la part des gouver
nements belge et luxembourgeois. Quelques milliers d'Algériens travail
lent en outre aux côtés de quelques 3.000 Marocains, comme mineurs,
dans les régions de Mons, Liège, Charleroi ; ils semblent, par contre, y
donner toute satisfaction.
A côté de cette répartition géographique des Algériens, la répartition
par industrie et par qualification professionnelle importe beaucoup.
La statistique donnée en horts texte (p. 63) et établie par le Ministère de
l'Intérieur au début mai 1949, ne donne que la répartition par profes
sion et non par industrie.
Cette répartition par industrie, étudiée par MM. Laroque et Ollive.
et par les enquêtes de l'Institut national d'Etudes démographiques, par
(1) Tableau, p. 58-59, chiffres de juillet et décembre 1948.
(2) Il faut signaler que le Service Cartographique du Gouvernement Général
a procédé au tirage d'une carte de, la répartition des Algériens en France, en juillet,
1948, d'après les chiffres du Ministère du Travail. Ce document est... confidentiel !
Un jeune fonctionnaire du Gouvernement Général préparant un travail universitaire
sur la question, cette carte tirée en 1948 est jalousement conservée par le service
compétent, sur ordre du dit fonctionnaire ! Même les services administratifs
intéressés n'ont pu obtenir communication de cette carte !...
L'intérêt scientifique de ce travail est d'ailleurs limité à la valeur même de
la statistique du Ministère du Travail . c'est-à-dire peu de choses !
(3) Cf. le tableau p. 62.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 63
l'ouvrage de M. Chevalier est trop connue pour être rappelée ici : rap
pelons que ce sont les industries chimiques, la métallurgie, les mines
qui utilisent la plus grande proportion de main-d'œuvre algérienne.
La qualification professionnelle est bien faible : manœuvres, chauf
feurs, les Algériens sont chargés des travaux les plus rebutants parce que
salissants ou pénibles : la main-d'œuvre algérienne remplit les fonctions
que l'ouvrier métropolitain ne veut pas accomplir. Rarement,
on ren
contre des travailleurs algériens spécialisés. Si leur résistance à la cha
leur les rend indispensables pour certains travaux, les Algériens ne
remplissent généralement que des travaux de second ordre.
Les terrassements,
exigeant peu de connaissance et de formation
en emploient un grand nombre : chantiers de barrage, reconstruction
principalement.
Parallèlement, une foule de « petits métiers » occupent nom
bre d'émigrés : marchands des quatre saisons ou colporteurs (nom
breux dans les campagnes), tour à tour débardeur,
tenu par un autre musulman ou garçon de gargote,
commis d'hôtel
puis vivant d'expé
dients, depuis le trafic des fausses cartes d'alimentation (quand il y en
avait) jusqu'à celui des faux billets, au vol à la tire et àTagression, une
grande partie de la population algérienne en France constitue une masse
socialement instable et dont la productivité est nulle. Il est impossible
de donner des chiffres, même approximatifs, de cette population « flot
tante ». Le chômage y
a toujours été important.
Il est interessant.de rappeler, bien que cela ne présente plus qu'un
intérêt historique, l'attrait exercé sur la main-d'œuvre algérienne par les
employeurs étrangers en France. L'organisation Todt, d'après les Services
du Travail, en 1944, employait 19.000 Algériens (1),
attirés par les hauts
salaires pratiqués et les avantages accordés (allocations familiales).
En 1945, dans la seule région parisienne, 14.500 étaient recensés
comme ayant des occupations régulières,
et plus de 3.000 (peut-être
4.000) étaient employés dans les différents services de l'armée améri
caine (2).
L'attrait des hauts salaires a toujours été un des mobiles des dépla
cements innombrables des Algériens sur le territoire métropolitain, les
faisant taxer, à juste titre d'ailleurs, de main.-d'ceuvre instable ; ils allaient
et vont là où on les paie le mieux.
Nous sommes donc amenés à juger pourquoi les Algériens viennent
en France.
(1) En 1944, sur 55.000 Algériens recensés par les services du travail, 19.000
étaient employés par l'organisation Todt ; 18.000 étaient des prisonniers en congé
de captivité ; 13.000 travaillaient dans des entreprises .françaises de la zone Sud ;
5.000 travaillaient dans des entreprises françaises de la zone Nord. (Berthod, thèse).
'
(2)
Ibid.

CHAPITRE II
Les causes
de l'Emigration algérienne
En 30 ans, plus de 900.000 émigrés quittaient l'Algérie à destination
de la France, plus de 266.000 départs relevés depuis 1946 ! 250.000 Al
gériens au minimum,1 en fin de 1949, dans la Métropole.
Il y a des causes profondes à un tel mouvement. Les causes contin
gentes existent certes, et les « bonds », dans les courbes des départs ou
des retours racontent toutes les hésitations d'une réglementation ballotée
entre des désirs contradictoires et des intérêts divergents, tous les grands
faits de la vie politique et économique de ces trente années s'y tradui
sent (1). Ces causes contingentes, facilités de voyage, nécessité de laissezpasser,
crainte des bombardements, occupations militaires, freinent les
départs, accélèrent les retours, interrompent totalement les mouvements
migratoires, mais la difficulté surmontée, le va et vient à travers la
Méditerranée reprend avec une vigueur et une intensité accrues.
En général, les causes de l'émigration posent un problème qui divise
les auteurs. Pour nombre de géographes qui suivent M. Deffontaines,
l'émigration est un mouvement naturel dont les causes sont analogues à
celles du vent : à un déséquilibre quasi-physique, dû à des différences
de densité humaine, de « pression démographique », correspond un
mouvement qui tend à rétablir cet équilibre. A cette thèse purement
démographique, l'explication de M. Sauvy,
purement économique alors,
oppose la comparaison de vases communiquants : quand les prix de la
main-d'œuvre sont différents en deux points donnés, il y a appel de
main-d'œuvre d'une zone dans l'autre. Cette théorie semble bien rendre
compte de la majorité des cas de migration internes, mais dans ces deux
« explications », il faut remarquer qu'un seul aspect du problème est
envisagé. De plus, analogie n'est pas explication !..
M. Citroën, dans son livre sur les « Migrations internationales » (2),
(1) Prenons les années 1938 et 1939 par exemple : 1938, crise internationale,
crainte la guerre, malgré les besoins accrus de main-d'œuvre dans la Métropole,
les départs restent aux environs de 2.500 par mois, mais les retours en Algérie
passent de 2.900 en juillet à 4.700, 6.200, 6.200 pour août, septembre, octobre.
1939, la guerre. C'est encore plus net : 2.500 retours de pkis que de départs
en août; 10.000 retours en septembre ; 3.300 en octobre.
(2) Citroën, op. cit., p. 72.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 65
attire l'attention sur les conditions préalables à toute émigration. 11
faut, dit-il,
« que : 1°
la situation dans le pays d'origine devienne into
lérable, ou tout au moins apparaisse comme telle à l'émigré présomptif ;
2"
qu'un autre pays offre à l'imagination de l'émigrant futur une issue
à cette situation en lui promettant de pouvoir commencer une vie nou
velle et d'avoir la chance d'obtenir ce qui, dans son propre pays, lui
est refusé ».
Ainsi, deux éléments psychologiques se dégagent"
de la mentalité du
migrant : la « poussée », Y « attrait ». Mais ces deux éléments : poussée,
attrait, se trouvent tout aussi bien dans l'explication démographique ou
dans l'explication économique. En somme, les trois théories donc, repré
sentant chacune un aspect du phénomène migratoire : démographique,
économique, psychologique. Pourquoi chacune ne représenterait-elle pas
la traduction d'une des questions que pose le difficile problème humain
qu'est une émigration- ? Nous sommes fort tentés de le croire pour notre
part, et, dans cette étude des causes de l'émigration algérienne, nous
envisagerons en trois points de cette section les causes démographiques,
économiques,
psychologiques du mouvement qui pousse nos compatriotes
musulmans en si grand nombre vers la terre de France. A propos de
chacun de ces aspects,
poussée et d'attrait.
a) Les causes démographiques (1).
nous essaierons de dégager les éléments de
C'est l'explication « à la mode » du mouvement d'émigration algé
rienne. Il n'est pas un article, une brochure,, un rapport qui ne parle
« du poids que fait peser le problème démographique sur toute l'éco
nomie algérienne » et les mots de « pression démographique » deviennent
pour le journaliste la cause de toutes les difficultés de l'Algérie ! C'est
qu'il est devenu maintenant banal de constater le prodigieux accrois
sement de population de l'Algérie depuis l'occupation française. 2 mil
lions d'habitants en 1830 (2) ; 2.328,000 en 1856 ; 2.771.000 en 1861.
Cette^population
indigène marque un recul au dénombrement de
1871 (2.125.000), recul dû à l'épidémie de choléra de 1867, à la famine et
à l'insurrection de 1871. Mais, s'élevant à 4.711.000 en 1911, la population
musulmane d'Algérie avait doublé de 1871 à 1911, la progression était
continue de 1856 à 1911 au taux d'accroissement annuel de 2 %.
(1) Au moment où ce travail est sous presse, nous prenons connaissance de l'édi
tion par le Service de Statistique générale de l'Algérie, du volume I qui viçnt de
paraître, des «Résultats statistiques du dénombrement de la population algérienne» :
« Population légale ou de résidence habituelle » Alger, s.d. (1950). Une copieuse
introduction (p. 9 34),
présente l'évolution de la population algérienne. C'est là
une étude intéressante à laquelle nous nous permettons de renvoyer ceux que la.
question intéresserait et nous sommes heureux de voir que nos conclusions et cer
taines de nos hypothèses sont corroborées par les conclusions des techniciens.
(2) Chiffre avancé sans aucune preuve. (XJespois, p. 183).

66 PREMIERE PARTIE
5.116.000 en 1926, 5.548.000 en 1931, 6.160.000 en 1936 sur une popu
lation totale de 7.235.000, la population musulmane atteint 7.611.777 au
dénombrement du 31 octobre 1948 (chiffre rectifié d'après la publication
du Service des Statistiques « Population légale »), sur une population
totale de 8.681.785 habitants (population comptée à part comprise). De
1936 à 1948, l'accroissement absolu de population musulmane est de-
1.450.800 individus, l'accroissement relatif de 21 % (lj. Une constatation
s'impose alors : les hypothèses des démographes de l'Institut National
d'Etudes Démographiques sont toutes en défaut. Les quatre hypothèses
du travail de M. Henry (2),
malgré la diminution de la mortalité infantile
(qu'il croyait voir augmenter ou au mieux, stagner), s'avèrent trop
larges : 7.611.000 musulmans,
au lieu de quelques 7.920 ou 7.990.000
calculés. Sans doute, est-ce là l'effet du nombre des départs pour la
Métropole depuis 1946, départs qui, comme pendant la période 1919-1924,
«freinent les naissances», l'accroissement de la population (3). Les
prévisions du Service des Statistiques de l'Algérie s'avéraient,
traire,"
fondées (4).
au con
Nous ne nous attarderons pas sur les causes bien connues de cet
accroissement du nombre des habitants musulmans d'Algérie : la paix
intérieure,
un niveau de vie supérieur dû à une économie et une sur
veillance médicale qui ont rendu la peste et le choléra exceptionnels,
empêchent la variole et le typhus d'avoir la fréquence et l'extension
d'autrefois. Sur le plan sanitaire encore,
malgré l'insuffisance des me
sures, le paludisme, est en recul, l'hygiène en progrès, la mortalité
infantile a considérablement diminué tout en restant encore très forte.
A ces éléments « extérieurs » au milieu humain, il faut ajouter les carac
tères propres à la population indigène qui encouragent, ou du moins
produisent inéluctablement cette forte natalité (334 pour 10.000, taux de
natalité pour les musulmans établi pendant la période 1937-1939) (5),
(1) Service des Statistiques de l'Algérie.
Revue « Population », 1947, p. 267-280.
(1) -
(3) « La natalité se maintient à un taux annuel relativement élevé de l'ordre
de 4 à 5 %, La mortalité,
périodique.
par contre, s'abaisse régulièrement, sans accident
« Pour préciser la vitesse d'accroissement de la population musulmane dans
les vingt dernières années,
on a calculé les taux annuels moyens d'accroissement
dans chaque période séparant deux dénombrements. Les taux sont obtenus en
supposant qu'entre les 4 points de dénombrement » la courbe peut être assimilée
à une exponentielle, ce qui constitue une hypothèse assez raisonnable en période
normale, lorsque la natalité et la mortalité varient assez peu d'une année à l'autre»
Voici les résultats : 1926-1931 1,6 % ; 1931-1936 : 2,2 % ; 1936-1948 : 1,7 %.
(Service de statistique Algérie, Population légale, p. XVIII).
Ces chiffres confirment notre hypothèse ; les années 1931-1936 ont été les an
nées des grands retours et de l'émigration restreinte : crise économique dans la
métropole, . frein du départ par la réglementation (tableau I, p. 31 et graphiques,
p. 32 et 33). Inversement, 1936-1948, est la période des nombreux départs et
des absences sans retour du fait de la guerre : le taux d'accroissement baisse.
(4) J. Breil. op. cil.
(5) Il est intéressant de rappeler que, pendant la même période, le taux de
natalité n'est que de 177 pour les Européens en Algérie ; Italie 236 ; Espagne
240 ; Egypte : 434. (Breil, op. cit.).

DOCTRINE ET LEGISLATION 67
Le milieu indigène aime beaucoup les enfants. C'est un enrichissement
que le Ciel donne ici-bas,
une belle et nombreuse descendance est
un sujet d'orgueil et de fierté. En même temps, on considère leur venue
avec un fatalisme et une indifférence toutes orientales. Un garçon est
né : k. louanges à Dieu », il vivra : « s'il plaît à Dieu » et fera toujours sa
place au soleil d'une manière ou d'une autre : la Miséricorde de Dieu
est grande. Aucun souci. Pas le moins du monde, il n'est question dé
limiter le nombre des naissances pour qu'elles correspondent aux res
sources dont on dispose ou disposera. Le ;< birth control » est inconce
vable pour le musulman. On laisse faire la nature : elle est généreuse.
Une seconde raison propre au milieu indigène est l'existence d'une
polygamie non pas simultanée, telle que l'autorise le Qorân, mais que
nous nous permettrons d'appeler « dans le temps », et due à l'usage (et
même à l'abus) des répudiations, qui « renouvellent ». les femmes vieil
lies et accroissent ainsi Jia fécondité non pas du ménage, mais de la
famille qui existe, uniquement par son chef, le mâle. La femme infé
conde, ou qui « ne donne que des filles » est vite répudiée et remplacée par
une autre. Notons, au passage, l'influence involontaire de la politique
sociale de ces dernières années qui a encouragé indirectement les milieux
urbains, plus évolués, à avoir plus d'enfants encore, en raison des avan
tages multiples (rations, salaires, « bons » divers) qu'ils représentaient.
Déjà, l'année 1949 marque une légère baisse de la natalité (1).
Tous ces chiffres, toutes ces raisons permettent de constater dans
l'Algérie du Nord (2), en 1936,
une densité de 31,44 habitants par km2.
Ce chiffre n'est pas considérable si l'on pense que la France a une
densité de 76 habitants au km., l'Italie de 140. Mais il prend plus, de
valeur quand on songe au relief et à là géographie de.l'Algérie : âpres
montagnes, zones sèches ou quasi-désertiques, irrégularité de la pluvio
sité et surtout à l'économie souvent encore « primitive » de l'Algérie :
l'Algérie en est encore, dans l'ensemble, à un stade agricole très peu
évolué,
tale.
elle est loin encore du «stade industriel» de l'Europe "occiden
En 1931, la densité était de 28,65 ; elle est passée, en 1936, à 31,44 ;
le recensement du 31 octobre 1.948 la fera passer sans doute aux environs
de 37,5 ou 38 (chiffre officiel non encore établi^ (3).
Mais l'observation conduit rapidement à noter que les zones d'où
proviennent les émigrés présentent des densités qui diffèrent totalement
de ces chiffres qui ne sont que des moyennes.
Il est particulièrement intéressant et révélateur de considérer d'un
peu plus près le chiffre de la population et son accroissement dans les
communes, foyers principaux d'émigration. La densité de population
au kilomètre carré est des plus instructives également.
(1) Bulletin de Statistique générale de l'Algérie, janvier 1950.
(2) Territoires du Sud exclus.
(3) Le volume de la .s Population légale » du Service de Statistique d'Algérie,
précédemment cité, indique la densité de 38.

68 PREMIÈRE PARTIE
tait :
L'arrondissement de Bougie (département de Constantine) compor
en 1931 : 464.723 habitants ;
en 1936 : 512.835 —
en 1948 : 563.037 —
dont
dont
498.691 musulmans ;
551.613 —
Le coefficient d'accroissement relatif de la population qui était de
10,35 % pour la période 1931-1936, est de 10 % pour la période 1936-
1948. En 1948, la densité moyenne était de 102 habitants au kilomètre
carré.
Voyons maintenant, à l'intérieur de l'arrondissement, les différentes
communes mixtes d'où partaient le plus volontiers les travailleurs (1) :
— Commune
— Commune
mixte de la Soummam (20.000 émigrés en 1938) :
124.971 habitants musulmans en 1936, 128.567 en 1948 ; densité (en
1948) : 110 ;.
mixte du Guergour (6.000 émigrés en 1938) :
92.717 habitants musulmans en 1936, 87.128 en 1948 ; densité (1948):
84.
Cette diminution de la population est due au grand nombre des
émigrànts originaires de cette région.
— Commune
— Commune
mixte d'Oued-Marsa (2.000 émigrés en 1938) :
51.799 habitants musulmans en 1936, 56.192 en 1948 ; densité (1948) :
89 ;
mixte d'Akbou (2.000 émigrés en 1938) :
75.134 habitants musulmans en 1936, 80.408 en 1948 ; densité (1948) :
100 ;
En 1938, sur les 500.000 habitants de l'arrondissement, 30.000, soit
6 % étaient en France (chiffre Laroque et Ollive). Sauf pour la com
mune mixte du Guergour, malgré cette émigration importante, l'accrois
sement rapide de la population s'est poursuivi avec sensiblement le
même coefficient depuis 17 ans : 10 %.
Les mêmes observations peuvent être faites à propos de l'arrondis
sement de Tizi-Ouzou (département d'Alger) : c'est la "Grande Kabylie,
et ici, au contraire, le coefficient d'accroissement s'est élevé : de 5,59%,
de 1931 à 1936 ; il est passé, pour 1936-1948, à 9%.
En 1931 : 506.077 habitants ;
en 1936 : 534.371 habitants dont 523.123 habitants musulmans ;
en 1948 583.818 —
dont
574.366 —
(1) M. Rager donne dans sa thèse, les chiffres de l'enquête de 1949. Soum
mam : 13.919 ; Akbou : 6.900 ; Guergour : 5.067 ; Oued Marsa : 3.000. Il [faut
accorder peu de valeur à des chiffres dépendant de conditions, locales et variables,
de sincérité des déclarants et de précision du travail des enquêteurs souvent fonc
tionnaires locaux musulmans, intéressés à dissimuler la vérité. Les résultats pré
cédents donneraient environ 29.000 émigrànts pour l'arrondissement, soit moins
qu'en 1938 ! Cela est plus que contestable comme résultat,
personnes "renseignées de la région.
et n'est pas l'avis dés

DOCTRINE ET LEGISLATION 69
La densité moyenne de population était,
au kilomètre carré.
en 1948, de 156 habitants
Les six communes mixtes que MM. Laroque et Ollive signalaient en
1938 comme les centres principaux d'émigration (21.000 absents sur
350:000 habitants) (1) ont vu leur population musulmane passer de :
Azeffoun
Djurdjura
Dra-el-Mizan
Fort-National
Haut-Sebaou
Mizrana
30.720 en 1936 à 34.116 en 1948. Densité en
80.970 en 1936 à 81.449 en 1948. Densité en
62.797 en 1936 à 68.927 en 1948. Densité en
77.108 en 1936 à 82.697 en
56.661 en 1936 à 61.192
1948
1948
1948
1948. Densité en 1948
1948. Densité'en 1948
37.838 en 1936 à 44.039 en 1948. Densité en 1948
L'arrondissement de Sétif (département de Constantine), malgré l'ac
croissement important de sa population vo>ait un coup de frein sérieux
être donné au coefficient d'accroissement du fait des plus nombreux
départs : il était de 19 % pour la période de 1931-1936 ; il n'était plus
que de 12 % pour celle de 1936 à 1948. Et pourtant, la population totale
de l'arrondissement passait de :
En 1931 : 391.396 habitants ;
à en 1936 : 426.836 habitants, dont 406.973 musulmans et
à en 1948 : 476.818 habitants, dont 460.646 musulmans.
Ces chiffres représentent, en 1948, une densité moyenne de 36 habi^
tants au kilomètre carré.
Voyons une fois encore, maintenant l'accroissement de la population
musulmane dans les différentes communes mixtes « foyers principaux »
des départs :
—• Commune
— Commune
— Commune
— Commune
— Commune
mixte des Bibans :
1936 : 67.963 ; 1948 : 66.089. Densité 1948
mixte des Eulmas :
1936 : 53.072 ; 1948
mixte des-Maâdid
1936 : 49.625 ; 1948 : 52.052. Densité 1948 :
mixte des Rhira :
1936 : 51.799 ; 1948 : 51.091. Densité 1948 :
mixte de Takitount :-
1936 : 53.535 ; 1948 : 58.473. Densité 1948
Sauf dans la commune mixte des Bibans et celle des Rhira, l'accrois
sement de population a été général, malgré l'importance de l'émigration.
(2)
57.176,
Densité 1948
(1) 1949 : commune mixte du Djurdjura : 10.000 émigrés ; c. m. Dra-el-Mizan,
4.662 ; Fort-National, 8.000 ; Haut Sebaou, 6.161 ; Mizrana, 1.200 ; le total de
l'arrondissement donne 22.000 émigrés,
39
32
27
29
59.
79
246
143
245
110
115
soit à peine 1.000 de différence avec 1937
(Rager, op. cit..) c'est réellement peu ; même observation que p. 71, note 1.
(2) M. Rager donne, d'après les chiffres de l'enquête de 1949 : 7.000 émigrés
pour la CM. des Bibans ; 3.000 pour celle de Takitount ; 2.500 pour celle des Maadid.
Mais à propos de celle des Eulmas (2.000 environ) il fournit comme cause ini
tiale des départs, les mauvaises récoltes des années 1943-1944 ;
ceux-ci étaient
pourtant extrêmement importants dès avant la guerre. (Enquête de M. Troussel,
op. cit.).
l

70 PREMIERE PARTIE
Si nous passons enfin au département d'Oran, à ces fameux douars
de « Berbères arabisés », nous constatons que l'arrondissement de
Tlemcen a vu le coefficient d'accroissement,
breux,
malgré les départs nom
et sans doute à cause de la fréquence des retours des émigrés
dans ces régions (avant 1939, ils revenaient même faire les
récoltes
tous
les ans), faire un bond de 13,9 % (période 1931-1936) à 21 % (période
1936-1948). D'une densité moyenne de 43 habitants au kilomètre carré
pour 1948, la population était :
en 1931 : de 254.122 habitants ;
en 1936 : de 289.677 —
en 1948 : de 352.161 —
dont
dont
La commune mixte de Marnia passait de :
253.490 musulmans ;
311.446 —
43.106 musulmans en 1936 à 50.946 en 1948 (densité : 32) ;
La commune mixte de Nedroma, de :
51.323 musulmans en 1936 à 58.493 en 1948 (densité : 85) ;
Enfin, il convient de relever le mouvement démographique de la
commune mixte de Renault (arrondissement de Mostaganem), le troisiè
me centre traditionnel de départ d'Oranie :
52).
En 1936 : 32.239 habitants musulmans ; en 1948 38.068; (Densité :
De ces examens statistiques,
ressort un accroissement général de
population dans toutes les zones d'émigration et malgré cette émigration
(sauf les communes mixtes des Bibans, des Rhira et du Guergour pour
lesquelles il faudrait étudier en détail les conditions locales). De même,
le coefficient d'augmentation de la population (sauf pour l'arrondisse
ment de Sétif) est stationnaire ou en accroissement. Il est à retenir, par
exemple, que pour l'arrondissement de Tlemcen, il est passé de 14 à
21 %.
Ces constatations n'étonnent pas, quand on connaît le caractère tem
poraire de l'émigration algérienne : le migrant laisse femme et enfants
au pays. Il y revient le plus fréquemment possible ; il y
retourne dès
que son séjour lui a rapporté ce qu'il en espérait : une certaine somme
en général, outre l'entretien des siens pendant son absence. Relativement,
peu d'émigrés se fixent dans la Métropole. Nous aurons l'occasion de
revenir ultérieurement plus longuement sur cette question.
L'examen des densités, avons-nous dit,
est instructif. Notons la
différence énorme des zones « purement berbères » : arrondissement
de Bougie et surtout Grande Kabylie (arrondissement de Tizi-Ouzou)
100 et au-delà, avec celles des zones arabes. Et pourtant,
celles-ci sont
des régions moins âpres et moins sévères, au point de vue géographique,
que la Haute Kabylie par exemple, mais reconnaissons aussi que l'eau
y est plus rare,
ce qui les rend souvent arides.
L'arrondissement de Tizi-Ouzou présente, en 1948, une densité de
156 habitants au kilomètre carré ;
en 1936, elle était de 145 habitants

LÉGISLATION 71
(136 en 1931) ; celui de Bougie, de 102 en 1948, de 94 en 1936, de 85
en 1931 ; celui de Sétif, de 36 en 1948 et de 32 en 1936 ; celui de Tlemcen,
de 43 en 1948 (37,5 en 1936).
Mais, par commune,
on arrive à des chiffres extraordinaires pour
la région méditerranéenne : densité de 245 habitants au kilomètre carré
pour la commune mixte de Fort-National, 200-210 pour certains douars
de celle de La Soummam, tandis qu'on pouvait l'estimer supérieure à 300
dans la région de Michelet. Dans celle de Fort-National,
on voit des
densités « ahurissantes» de 479 (Ait Ali Ouali), 486 (Ait Bou Ali), 693
(Sahel) et plus ! (1). La population « éparse » de la commune de plein
exercice de Fort-National a une densité de 399 ! Ces chiffres prennent
leur relief quand on se souvient que la densité de population de la Hol
lande est de 232, celle de la Belgique de 273, celle de l'Angleterre et Pays
de Galles de 282! Plus peuplées que les régions industrielles les plus riches
d'Europe,
comment ces régions de montagnes aux versants abrupts et
rocheux pourraient-elles nourrir une telle population ? L'émigration
est bien une nécessité absolue pour ces communes ; l'expression de
« pression démographique» prend ici son sens plein. Les zones d'émi
gration maxima correspondent, bien entendu,
lation maxima.
avec ces régions de popu
Il est intéressant de noter que ce sont des zones berbères. Les
zones arabes sont beaucoup moins denses dans les mêmes régions. Ainsi,
dans la commune mixte du Guergour, les douars arabes et kabyles se
juxtaposent dans la montagne. Les premiers voient leur densité varier
de 45 à 70, les seconds de 85 à 130 (2). Le taux de l'émigration varie
proportionnellement à ces densités.
Il est difficile d'expliquer de telles accumulations de population
dans le milieu kabyle par des raisons purement démographiques, encore
moins économiques : la montagne est pauvre. Seuls des éléments histo
riques et sociologiques tirés du caractère même du Kabyle et de la
société berbère si originale peuvent l'expliquer, partiellement du moins :
lieu de refuge en raison de son relief et de la psychologie de ses
habitants assoiffés d'indépendance, la Kabylie a sans doute, au cours des
siècles,
servi de « réduit » aux Berbères des plaines environnantes,
chassés par les invasions arabes ou en guerre avec elles. Le « djebel el
qbour», la montagne des tombeaux, comme la qualifiaient les Turcs (qui
n'y pénétrèrent pas), accentua, en vase clos, son caractère particulariste,
pour arriver à prendre celui que nous lui connaissons. Au lieu d'essai
mer et de « coloniser » définitivement les régions voisines ou lointaines,
©e que sa population lui permettait, la Kabylie est restée renfermée sur
elle-même: force de la cohésion du groupe et de la famille. Vivant sur elle-
même, nourrie de ses fortes traditions, de la stricte discipline nécessaire
au groupe social pour arriver à survivre dans les conditions pénibles qui
lui étaient imposées, la Kabylie a envoyé et envoie une partie de 'ses
(1)
(2)
Cf. le « Répertoire des communes de l'Algérie ». 1950.
Laroque et Ollive, rapport cité.

72 PREMIÈRE PARTIE
enfants aller chercher ailleurs le complément de ressources en argent
liquide qui lui permette d'acquérir à l'extérieur de quoi nourrir sa nom
breuse population. La production d'huile très appréciée des populations
voisines entraîna ces convois de mulets à descendre les jarres d'huile
pour remonter les sacs de grains échangés avec les sédentaires des
plaines. Les produits de l'industrie montagnarde (bijoux, vanneries, tis-
sages.-poteries, armes, ébénisterie) servaient aussi de monnaie d'échange.
(1).
En même temps, grâce au figuier, aux cultures de fèves, de légumes
secs et aux efforts considérables pour produire « quand même » un peu
d'orge (2), à une sous-alimentation chronique (le Kabyle semble plus
maigre encore que l'Arabe), la population des montagnes pouvait conti
nuer à s'accroître aussi prodigieusement. La paix française vint, en outre,
empêcher le fonctionnement de ce frein démographique que constituaient
les fréquentes et sanglantes luttes opposant les villages ou les « çoff »
(3) : jointe au développement de l'hygiène et à la régression des épidé
mies, elle devait donner, à la question de la vie économique en pays
kabyle l'aspect d'un angoissant problème. Les migrations à l'intérieur
de l'Algérie le résolvaient partiellement
;"
les départs massifs vers la
Métropole depuis la première guerre mondiale lui donnèrent une solution,
encore incomplète certes,
mais apportant des lueurs pour l'avenir et
tout au moins 'permettant au pays de « tenir >>, de vivre et même de pros
pérer.
Ainsi, tout naturellement, la question des causes économiques de
l'émigration se pose : l'aspect, pression démographique, n'existe au fond,
et ne joue de rôle dans le départ des migrants que dans la mesure où
la nécessité économique, le manque de ressources suffisantes rend le
départ d'une partie de la population inéluctable. Démographie et éco
nomie sont étroitement mêlées dans l'explication que l'on peut donner
d'un mouvement migratoire.
Nous n'avons, jusqu'à présent, envisagé que l'aspect pression démo
graphique, l'aspect « poussée » du c'est-à-
problème. L'aspect , « attrait »,
dire les conditions démographiques de la Métropole, sont trop connues
et même vulgarisées pour qu'il nous soit nécessaire de l'examiner
ici. Rappelons seulement la rapide dépopulation de la France (jusqu'à
ces dernières années), l'appel aux étrangers, les besoins pressants de
mâin-d'cèuvre qui se posent et font souvent obstacle à la réalisation des
(1) D'aucuns vont jusqu'à qualifier la Kabylie de « région industrielle » de
l'Algérie à la veille de la conquête. (M. Emerit, par exemple, Professeur d'Histoire
à la Faculté des Lettres d'Alger). N'est-ce pas aller un peu loin ? Il y a de cela,
toutefois.
(2) Il faut avoir vu, actuellement encore, les femmes kabyles désherber, et
avec quel soin, les maigres champs d'orge accrochés aux pentes.
(3) Clans qui divisent traditionnellement villages et tribus.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 73
plans économiques (1). Ainsi, à nouveau, la démographie nous ramène
devant les problèmes économiques.
b) Les causes économiques
Les causes économiques de l'émigration algérienne sont soumises
au double jeu des forces attractives et répulsives que nous avions si
gnalées comme caractéristiques de tout élément d'une migration : ici,
attrait de l'économie métropolitaine, poussée (ou pression) de l'éco
nomie algérienne.
L'accent est très généralement mis sur ce second aspect,
en négli
geant à peu près totalement l'élément métropolitain du problème. Peut-
être,
est-ce parce que la majorité des auteurs vivent dans ce milieu
qu'ils ne se rendent pas exactement compte de son rôle dans le phéno
mène de l'émigration algérienne.
De toute façon, la Métropole attire à elle les émigrànts algériens
pour deux raisons : par son manque de main-d'œuvre qui l'entraîne à
faire appel, parfois même expressément, à des travailleurs étrangers
ou coloniaux, par son attrait pour ces populations en raison des salaires
pratiqués et des avantages sociaux accordés.
Les causes plus spécifiquement algériennes ont souvent été grossies,
déformées au point de ne plus présenter à l'examen qu'une caricature
de la position économique du problème : l'existence d'une économie
rurale et souvent montagnarde —
difficiles —
en
dans
des conditions géographiques
sont le premier aspect ; le fréquent besoin d'argent
liquide qui en est le corollaire,
1"
L'appel de la Métropole.
en est le second.
Tout autant que de dépopulation, il est devenu banal de parler
de besoin de main-d'œuvre en France ; ce besoin, devenu chronique de
puis 1914, prit une forme si impérative en 1945, qu'il amena même le
Gouvernement à créer un Office National d'Immigration (Ordonnance
du 2 novembre 1945). Mais- la Métropole n'entendait pas faire seulement
appel à des étrangers. •
Se rappelant la venue massive des Algériens dans les usines
pendant la guerre de 1914-1918 (78.000 environ,
par les soins des
Services de la Main-d'œuvre indigène, 120 à 130.000 en tout), sentant
la guerre approcher, dès 1934,
on préparait un apport d'hommes équi
valent, en cas de nouveau conflit : on créait les « services des travailleurs
indigènes nord-africains et coloniaux dans la Métropole en temps de
guerre» (2). La loi'du 11 juillet 1938, étendue à l'Algérie par le décret
(1) La réalisation du plan Monnet exigeait l'immigration de 500.000 étrangers.
M. A. Croizat, ministre du Travail, signait à Rome, le 21 mars 1947, avec le Comte
Sforza, un accord pour l'immigration en France de 200.000 Italiens pour la seule
année 1947, à la cadence de 17.000 par mois. (Le Figaro, 22 mars 1947). Rappelons
les difficultés causées^à l'économie française par le départ des prisonniers allemands
retour
et le
dans leur patrie de nombre de Polonais.
(2)
Instruction générale du 24 juillet 1934.

74 PREMIÈRE PARTIE
du 25 août 1938, entraînait comme conséquence l'application du Règle
ment d'Administration publique du 24 septembre 1938 sur les Services
de la Main-d'Œuvre Indigène (S.M.O.I.). Des ouvriers algériens partaient
en France sous ce régime pendant la guerre. Nous avons signalé précé
demment aussi, les départs organisés à la demaude de l'occupant en
1942, puis à la Libération, départs qui continuèrent ce régime sous des
qualifications différentes et avec des modalités quelque peu modifiées.
Ainsi, en temps de guerre, la Métropole reconnaissait avoir besoin des
Algériens, les poussait à venir, les attirait, les réquisitionnait même poul
ies conduire sur son territoire (1).
Le recensement du 10 mars 1946 permettait de dénombrer en France
1.670.729 étrangers seulement, contre 2.453.507 en 1936 ! Ce chiffre de
1946 reproduisait la situation de 1921 : 1.550.449 étrangers seulement. La
situation était grave, car, à l'accroissement des besoins de main-d'œuvre
pour la reconstruction et la remise en état de l'économie nationale, pour
ne pas parler de rééquipement, il fallait,
outre cette diminution des
étrangers, opposer les chiffres de quelques 500.000 inaptes totaux et
500.000 inaptes partiels (2) du fait de la guerre. La commission du plan
Monnet estimait absolument indispensable, vitale,
pour l'économie fran
çaise, l'immigration de 480.000 travailleurs étrangers avant la fin de 1947,
M. A. Croizat, alors Ministre du^ Travail, portait ce chiffre à 580.000, car
il fallait remplacer en outre, les Polonais rapatriés, les prisonniers alle
mands libérés, les nombreux originaires de l'Europe Centrale regagnant
leurs pays. Ce demi-million d'étrangers devait être porté à 1.500.000 pour
la fin 1950. L'Office National d'Immigration était chargé de la réalisation
pratique des plans et de traduire dans les faits les programmes, en liaison
avec la Direction du Plan. Mais les nécessités « d'économies » à réaliser,
faisaient réduire les projets, et l'on s'en tenait à l'immigration de 640.000
travailleurs dont 310.000 devaient être en place avant 1949 (3). Ces
„ 310.000 » se décomposaient en : 120.000 Italiens ; 100.000 •« displaced ».
90.000 Nord-Africains, Algériens principalement ! Ainsi, une fois de plus,
les services publics décidaient de faire appel à la main-d'œuvre indi
gène d'Algérie.
Dans quelle mesure 11 y eut propagande des services du Ministère
du Travail, instructions adressées au Gouvernement Général afin d'en
courager l'immigration dans la Métropole, nous l'ignorons. La Direction
des programmes économiques, sous-direction de la main-d'œuvre, du
Ministère du Travail, semblait ignorer l'état de réalisation de ces projets,
et même tout à propos de leur exécution. Pourtant,
plus de 90.000 émi
grànts algériens étaient arrivés en France. C'est qu'en terre africaine,
(1) Voir les modèles de contrat en Annexe.
(2) Chiffres donnés par M. A. Croizat. Cité in Doublet : Droit social, 1947.
(3) Le troisième rapport semestriel sur la réalisation du plan de modernisation
et d'équipement (résultats au 30 juin 1948) publié par le Commissariat général du
plan, signale (p. 22) à cette date, le manque de main-d'œuvre dans l'agriculture, les
houillères, les industries mécaniques et la métallurgie. L'immigration étrangère,
à un rythme accru (de janvier à juin 1948) de 3 à 6.000 par mois, n'apportait
qu'un appoint très faible par rapport aux besoins.

DOCTRINE ET LEGISLATION 75
la nouvelle était vite parvenue, avec les lettres de ceux restés en Métropole,
disant qu'on avait besoin de bras et que la main-d'œuvre était bien
payée. Souvent les employeurs eux-mêmes faisaient de la propagande
auprès de leurs ouvriers algériens pour qu'ils fassent venir des parents
ou amis qui étaient encore dans les djebel. Ils ne s'en privèrent pas.
Des racoleurs furent même envoyés par des usines recruter sur place
et l'on assista à des départs en convois, de groupes venus d'un douar,
d'un village, et partant travailler dans telle industrie (1). L'effet était
immense sur la population et ceux qui refusaient de partir en convois se
hâtaient de gagner individuellement cette nouvelle Californie où ils
trouveraient rapidement, croyaient-ils, des conditions encore plus avan
tageuses. Fallait-il que Ton eût besoin d'eux pour venir les chercher
jusque dans leurs lointains douars ! Les départs s'accrurent et c'est là
une- des raisons pour lesquelles, en fin 1949, il fallait compter plus de
266.000 départs officiels, vérifiés, depuis 1946 !
Et pourtant..., malgré l'échec de l'immigration italienne massive, on
pouvait, après la conférence ministérielle du 4 juin 1949, consacrée par
le Ministre de l'Intérieur à cette question de « l'émigration algérienne »,
parler de plus de 80.000 chômeurs algériens en France ! Le journal
« Le Monde » s'était, au mois d'avril 1949, fait l'écho de nouvelles si
gnalant une aggravation du chômage parmi les manœuvres et les travail
leurs non spécialisés ; mais les chiffres donnés étaient faibles (2).
Comment juger, comment qualifier une « politique économique »,
une « économie dirigée » qui, en deux ans, appelle à elle 90.000 travail
leurs et, une fois qu'ils sont là, trouve qu'il y en a 80.000 de trop ! Ce
n'est pas, hélas, la première fois dans cette question de l'émigration
algérienne,
qu'on est obligé de constater la carence totale des pouvoirs
publics : ils changent d'avis, attendent, laissent faire, interviennent bru
talement ou maladroitement, pour à nouveau s'endormir, bref,
ne « gou
vernent.» pas. Envisagent-ils seulement les conséquences humaines et
politiques de leurs décisions ?
Et pourtant les indéniables qualités des travailleurs algériens, recon
nues par nombre de leurs employeurs, les rendent souvent indispen
sables dans certains travaux délaissés par la main-d'œuvre européenne
comme trop pénibles : chaufferies, fonderies, démoulages. Tanneries et
industries chimiques les considèrent souvent comme irremplaçables et
d'un rendement supérieur aux Métropolitains. Quant à leurs qualités de
discipline, quand ils sont employés en équipes homogènes, elles les
font primer les autres ouvriers. Aussi, de tout temps, des industries
essayaient-elles de les attirer, leur accordant, quand ce n'était pas encore
obligatoire, salaires et avantages sociaux de la main-d'œuvre européenne.
Les salaires pratiqués dans la Métropole —
(1) Voir une liste dans Chevalier,
op. cit. p. 149.
toujours plus élevés que
(2) 31.665 en février pour toute la France ; 32.100 en mars ;
en mars 1950.
près de 60.000

PREMIERE PARTIE
ceux de l'Algérie —
l'Algérien,
ont, de tout temps,
exercé un attrait puissant sur
et c'est ce désir des salaires élevés qui l'a perpétuellement
conduit vers l'industrie plutôt que vers l'agriculture. L'indigène partant
« pour gagner de l'argent », le plus, d'argent possible, espérant constituer
un pécule ou envoyer des fonds en Algérie, voulant pouvoir dégager,
rapidement si possible, des biens qui sont dans les griffes de l'usurier,
■ gagné,
s'adressait et s'adresse naturellement là où il gagne le plus. De là aussi
son instabilité qui l'amènera à quitter un employeur ou une région pour
aller*
ailleurs, là où « on » lui a dit,
ou d'où « ses cousins » lui ont écrit
que l'on gagnait plus. Les observateurs ont noté que des différences
minimes, 0 fr. 50, 1 fr. par heure, entraînaient, avant guerre, d'un bout
à l'autre de la France, l'émigré. De cet attrait invincible aussi de l'argent
vite gagné, l'attirance pour les affaires louches, les trafics variés,
voire la criminalité qui permet « de gagner plus », pour reprendre leur
expression,
parti,
et donc de pouvoir plus vite réaliser ce pourquoi l'on était
et ainsi hâter son retour au pays.
Cette émigration «économique» vers les salaires les plus élevés
devenait et est restée un véritable attrait psychologique,
véritable mythe : la Métropole, Paris,
souvent un
c'est le pays où l'on est payé
largement. Pour d'autres, c'était le pays où les «coups» sont plus
fructueux ; cela a été un certain temps le paradis du « marché noir » ;
et cette psychose des départs en 1945-1946-1947 est due non seulement
à l'attrait des salaires, mais aussi, pour une grande part, à cette répu
tation de la France, pays aux trafics nombreux et faciles, que ce soient
faux billets, fausses cartes, produits américains ou cigarettes, et, à la
rigueur, s'il fallait travailler, aux salaires élevés.
Ces constatations pessimistes, l'auteur a pu, très fréquemment, les
faire après de franches conversations avec des candidats-migrants ou
des émigrés « en permission ». Mais comment leur en vouloir, pourquoi ?
Il faut penser raisons psychologiques qui les font partir ■
ajors que sympathie pour eux.
on n'a
On avait signalé en son temps la pittoresque expression employée
par les familles : « il est parti travailler au chômage, à Paris ». Pour
légendaire que soit devenue cette phrase, elle n'en perd pas son authen
ticité et la traduction qu'elle donne de l'attrait de l'allocation de chômage
(surtout dans la région parisienne) et des quelques avantages en nature
accordés aux chômeurs. Nous reverrons peut-être bientôt le fait se re
produire. Ne rien faire et être payé. Quel pays de cocagne !
Quoiqu'il en soit, l'Algérien, malgré sa qualification professionnelle
rarement bien élevée, gagne plus en France qu'en Algérie. Avant d'ob
tenir, en 1936-37, l'égalité des salaires avec les autres ouvriers et. la
protection des conventions collectives, cela était vrai. Cela n'a jamais
plus cessé de l'être. Mais ils gagnent rarement beaucoup plus que le mi
nimum de base : 10 % le dépassent seulement, alors que 90 % des euro
péens méritent un gain supérieur, déclare le rapport d'un ingénieur
des mines dans la Moselle.

DOCTRINE ET LEGISLATION
Au salaire s'ajoutent les avantages sociaux. Pour les Algériens, sujets
puis citoyens français, les difficultés qui se présentaient pour les Maro
cains ou les Tunisiens ne se posaient pas. Pourtant, avant Ju
guerre,"
les
différentes administrations s'étaient montrées hésitantes sur les condi
tions d'application des lois d'assistance sociale.
Aucune difficulté —
accidents du travail (1).
Mais il n'en
ou presque —
ne s'était élevée à propos des
était'
pas de même pour les autres dispositions d'assis
tance. La circulaire du Ministre de la Santé publique du 4 niai 1935
réaffirmait » le principe de l'application aux citoyens ou sujets français
algériens résidant dans la Métropole de toutes les dispositions légales»,
Les difficultés continuant, de nombreuses protestations s'élevant, le 15
février 1938, le Ministre de l'Intérieur, à son tour, rappelait dans une cir
culaire impérative que « toutes les lois d'assistance étaient applicables
,auxAlgériens, même si elles n'étaient pas applicables en Algérie ». Deux
exceptions toutefois étaient prévues : l'art. 48 de la loi du 28 juin 1918
relatif aux primes à la natalité, et la loi du 22 juillet 1922 sur l'encou
ragement aux familles nombreuses ; toutes deux étaient des mesures
destinées à lutter contre la dépopulation métropolitaine, et leur objet
même les rendaient inapplicables aux Algériens émigrés, la question
ne se posant pas en Algérie.
Le problème des allocations familiales était plus complexe du fait
de la polygamie possible des intéressés et de la non résidence des enfants
en France (exigence de la loi du 11 mars 1932). L'allocation familiale
avait un peu, également,
pour but d'encourager la natalité. L'adminis
tration algérienne n'était pas non plus favorable à l'extension des allo
cations familiales pour les enfants restés en Algérie : elle craignait cet
apport massif d'argent liquide dans l'économie algérienne : les familles
aux nombreux enfants ne travailleraient plus la terre, les fraudes se
multiplieraient ; l'Etat-civil des musulmans offrant encore des lacunes
malgré les efforts de l'Administration française,
on assisterait à la
multiplication des enfants des émigrés. Tous les neveux, fils des frères
seraient déclarés comme ses enfants afin de profiter des allocations. C'est
d'ailleurs fréquemment ce qui se passe actuellement.
Malgré les réclamations souvent violentes des « Congrès de travail
leurs algériens », les allocations familiales étaient refusées aux émigrés
originaires d'Algérie. Cependant,
un certain nombre d'entre eux coti
saient et percevaient les allocations, les employeurs ayant voulu, par cet
avantage,
attirer ou récompenser leur main-d'œuvre algérienne.
La loi du 15 février 1941, reprenait,
sur ce point particulier de la
(1) L'article 35 du Règlement des Services des Travailleurs coloniaux, de 1915,
déclarait les indigènes « travailleurs civils », donc soumis à la loi de 1898 pour les
accidents du travail. Un régime d'indemnités familiales était prévu.
Les travail-leurs de la guerre 1939-45 étaient aussi travailleurs civils et béné
ficiaient donc des avantages prévus pour « les travailleurs métropolitains ».
Cf. les modèles de contrats en annexe.

78 PREMIERE PARTIE
résidence de l'enfant en France, les dispositions de 1932. Mais les
Algériens faisaient amèrement remarquer que l'organisation Todt, outre
ses salaires élevés, ne faisait aucune différence entre les enfants résidant
en France et ceux demeurés en Algérie. Aussi, la loi du 20 septembre
1942 intervenait pour étendre le régime des allocations familiales à tous
les enfants,
sans distinction de résidence. Un taux uniforme de 100 frs
par enfant (1) était fixé par circulaire du Ministre du Travail du 23
mars 1943, en même temps qu'était prévu le versement de ces sommes
à des « comptes d'attente provisoires » rendus nécessaires par la coupure
Algérie-Métropole. L'ne circulaire du 24 mars 1945 réglait la liquidation
de ces comptes.
La loi de 1942 avait été validée par l'ordonnance du 17 octobre 1944,
des arrêtés du 30 septembre 1944, 15 juin 1945 et des circulaires en as
suraient l'exécution. Une ordonnance du 4 octobre 1945, l'article 25 de
la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales repre
naient le principe. Un arrêté du 13 février 1948,
un grand nombre de
circulaires du ministère du Travail et notamment celle du 20 novembre
1948, très détaillée,
fixent actuellement les conditions d'attribution des
allocations familiales aux familles restées en Algérie des salariés algé
riens travaillant dans la Métropole.
Les allocations sont payées au taux algérien par les caisses inter
professionnelles algériennes de département ; chaque trimestre, les caisses
métropolitaines envoient aux caisses d'Algérie le relevé des salaires
déclarés et le montant approximatif des règlements à effectuer. Une
compensation sert à apurer les comptes.
Nous devons signaler les protestations qu'ont soulevées les modalités
de ce régime sur deux points le taux des allocations qui est celui
fixé en Algérie, le rôle d'intermédiaire des caisses algériennes. La
« Conférence des travailleurs nord-africains en France », qui s'est tenue
au siège de l'Union des Syndicats de la Région parisienne, les 16 et
17 avril 1949,
s'en est fait l'écho véhément. Echo repris par la presse
d'extrême-gauche et dont les élus communistes se sont faits les cham
pions dans les assemblées parlementaires. Outre la proposition de loi (2)
déposée à l'Assemblée nationale par les membres du groupe communiste
en 1948, une proposition de résolution a été discutée, à la tribune de
l'Assemblée de l'Union Française, après initiative des membres du même
groupe. Ce long débat, extrêmement intéressant (3) a repris tous les
arguments d'attaque et de défense du régime actuel.
Bornons-nous à noter que c'est le, droit commun du régime des
allocations familiales qui fait les payer au taux algérien elles sont, en
(1) Modifié par Circulaire du 1" octobre 1943 : 230 frs par enfant.
(2) Proposition n» 5848. J.O., Doc. part. 194S, p. 2744.
(3) Débats Ass. Union française, séances des 16, 23, 28 juin 1949. J.O., débats
Ass. Un. Fr., 17 juin 1949, p. 750 et suiv., 23 juin 1949, p. 794 et suiv. ;
1949, p. 808 et suiv.
29 juin

DOCTRINE ET LEGISLATION 79
effet, toujours établies d'après les barèmes de la zone de résidence des
familles des allocataires.
Quant aux reproches,
souvent parfaitement fondés de retard dans
les paiements, ce ne serait pas le rattachement direct des allocataires
algériens aux caisses métropolitaines qui résoudrait le problème :
songeons aux difficultés dues à l'Etat-civil des Algériens. Les malheu
reuses familles d'Algérie ne recevraient plus jamais quelque chose alors !
A quelles adresses imaginaires ou quels noms partiraient les mandats !
On frémit en y pensant. N'oublions pas également l'aspect « fraude »
qu'un jeu de lettres et de papiers (souvent faciles à obtenir) permettrait
de développer sans aucun contrôle possible. Il est indéniable que le
double système est lourd et surtout coûteux ; les caisses interprofes
sionnelles algériennes,
pas complètement couvertes avec la contribution
de la Métropole aux frais de gestion, le savent mieux que quiconque.
Leur déficit;
nécessitant l'appel à la Caisse centrale l'a prouvé (1).
Des améliorations tendant à accélérer le paiement aux familles ne
sont pas impossibles et les choses vont actuellement beaucoup mieux (2).
L'étude plus détaillée de la comparaison des salaires et de leurs
taux, en Algérie et dans la Métropole,
ainsi que celle du régime des
allocations familiales dépasserait les bornes de ce travail.
Nous verrons, dans le troisième chapitre, toute l'importance de ce
mouvement de fonds (salaires et accessoires,
gains divers), et de ses
conséquences dans le milieu indigène. Cet apport d'argent frais est
diversement apprécié par les auteurs : les uns s'en félicitent, les autres
n'y
voient qu'un expédient provisoire et regrettable. Mais tous relèvent
l'importance de sa venue dans l'économie de l'Algérie.
2"
L'Algérie, pays « pauvre ».
Face Èf cette force attractive,
que peut opposer l'Algérie comme
résistance économique ? Aucune. « L'Algérie du Nord,
35 départements français,
grande comme
peuplée comme 18, est à peine riche comme
3 », déclare M. Wecquel pour la caractériser, dans un article de « L'Ex
portateur Français » (3).
A l'envie, les auteurs parlent « d'émigration de la faim », d'émi
gration causée par les famines, de l'état de décadence de l'économie
algérienne qui ne suffit plus à nourrir une population en constante
progression. On signale les 8 millions de moutons réduits à 5 ou 6 mil
lions depuis 1931,
les 330 kgs de céréales « par habitant » en 1890, qui
se réduisent à 72 kgs en 1938, la réduction des emblavures depuis 1937,
(1) Pour les frais de gestion, voir tableau XIII hors texte.
(2) Après enquête, on s'est rendu compte que pour les mandats non parvenus
ou dont les retards étalent les plus importants, il y avait eu des erreurs matérielles
dans les noms, leurs orthographes, la désignation des douars ou même des villages
et des départements, toutes difficultés dues à l'Etat-civil des musulmans, et aux
problèmes que posent pour les métropolitains la toponymie algérienne...,
déclarations des émigrés mal transcrites.
(3) Cité par L. Chevalier, op. cit., p. 107.
outre les

80 PREMIÈRE PARTIE
l'accroissement de la culture indigène, en superficie,
et la réduction
corrélative de la productivité. On affirme hautement que la différence
« besoins-production » ira s'aggravant inéluctablement dans l'avenir ;
que l'Algérie n'est capable de nourrir qu'une partie de sa population.
Ce ne sont là que généralisations hâtives,
qui montrent combien
mal sont connues des métropolitains, même techniciens, les conditions
et la complexité des problèmes de la vie économique algérienne. Généra
lisations hâtives qui font totalement abstraction des profondes différences
géographiques, humaines et économiques des diverses régions d'Algérie,
qui veulent réunir dans une même explication ce qui se passe en Kabylie,
ou sur les Hauts Plateaux Oranais, dans les oasis sahariennes, dans les
plaines littorales ou dans le Tell. La vérité, ici, représente, rappelons-le,
quelques centaines de kilomètres plus loin une erreur totale, il n'y a
pas d'explication valable partout : cet amour de l'abstraction ne conduit
qu'à une vue partielle et inexacte des choses. L'émigration ne varie
pas en fonction des modifications de l'économie algérienne,
mais des
variations économiques de la Métropole, des variations économiques
locales, et, surtout, des éléments psychologiques.
Il est périlleux de vouloir généraliser à tout prix,
dit « émigration de la faim »,
disions-nous : on
mais on est obligé de constater quelques
pages plus loin que les maxima des départs ne coïncident pas toujours
avec les années de mauvaises récoltes en Algérie, et que réciproquement
les retours ne s'accélèrent pas quand la production agricole s'améliore.
On s'étend longuement sur l'insuffisance en denrées alimentaires et l'on
parle des faibles rendements de la propriété indigène, tout en signalant
un peu plus loin les soins extraordinaires apportés par les Kabyles à
leurs champs d'orge accrochés aux pentes abruptes et les rendements
supérieurs dans ces régions à la moyenne du pays.
S'il y a une économie algérienne, ce n'est que la somme des éco
nomies locales avec tous leurs particularismes, leurs antinomies, allions-
nous écrire.
S'il y a une émigration algérienne, ce n'est que 'la somme d'émigra
tions locales présentant des causes particulières qui leur sont propres
—
qui varient de région à région,
Faute de nombreuses monographies qui permettraient l'étude des
et souvent de douar à douar.
conditions — locales avant d'essayer de dégager les idées générales les
causes générales —
toute
synthèse des causes économiques du départ
des émigrànts algériens présente une part d'arbitraire considérable
comment expliquer économiquement les nombreux départs des villes
d'Algérie, où le travail ne manque pourtant pas ? Qui pourra donner,
sans étude préalable sur place, les causes économiques des départs des
Chaouïa de l'Aurès,
dans les régions voisines J Comment conclure alors ?
qui ont du travail et dans leur région d'origine et
Les auteurs en général mélangent les causes et donnent pêle-mêle,
comme causes algériennes, les causes valables pour telle ou telle région.
Ainsi, la pression démographique, rendant l'économie absolument inapte

DOCTRINE ET LEGISL\TION
a assurer la vie à toute population est ^spécifiquement kabyle. Ailleurs,
l'insuffisance des. rendements agricoles, îe manque d'équipement, le man
que d'industrie expliquent la saturation actuelle de l'économie de cette
'/nnp zone
Les régions les plus connues, les plus étudiées sont, bien entendu
celles d'où partent la majorité des émigrànts, les Kabvlies. Examinons-
les sous l'angle économique, mais ne négligeons pas les autres régions
pour autant.
Nous avons déjà signalé la densité de population de cette région •
des densités de 200, 300 et même 400 habitants au kilomètre carré ne
sont pas rares. Nulle part ailleurs dans les montagnes peuplées de Ber
bères ou d'arabes, on ne retrouve une telle densité : le Riff, le plus peuplé
des massifs, ne vient ensuite qu'avec une densité de 40 à 75. Et pourtant
les massifs de Kabylie . aux pentes rudes, aux sols pauvres et trop
souvent caillouteux », dont ni les pluies, ni les maigres possibilités d'im
portation, de culture ou d'élevage n'arrivent à faire vivre la population,
sont, somme toute, bien cultivés, beaucoup plus proportionnellement que
le reste du pays. Travailleur et ne ménageant pas sa peine, ni celle des
femmes, le Kabyle est surtout arboriculteur. Ce sont l'olivier dont l'huile
sert de monnaie d'échange et de produit d'exportation, et le figuier
dont le fruit sert de base à la nourriture qui sont l'objet de tous ses
soins. Orge, fèves, lentilles sont cultivées sous les arbres ; il faut voir
hommes et femmes travailler les champs ! L'économie kabyle,
signale M. Despois dans son remarquable ouvrage sur « l'Afrique du
Nord », est celle qui laisse le moins de place à l'élevage : la chèvre
est trop dangereuse pour les arbres. Les « vieux » racontent qu'autrefois
il y en avait beaucoup, pacageant en forêt : mais les forêts, devenues à
peu près toutes domaniales, sont protégées, et c'est un reproche très
fréquent chez ces anciens, que cet empêchement par les Français de la
destruction plus ou moins rapide de la broussaille ou des arbres : « Après,
on cultivait »...
Pas d'industrie dans ces régions : à peine un artisanat : bois travaillé,
bijouterie (notamment celle des Béni Yenni avec ses émaux magnifiques),
vannerie, tissages, poterie, travail du fer : ce sont les éléments tradi
tionnels de fabrication kabyle. Les efforts louables et remarquables dans
leurs résultats du service de l'Artisanat du Gouvernement Général de
l'Algérie, des services de l'Education nationale lui ont donné un regain
de vigueur : reprise des thèmes décoratifs classiques, écoulement des
produits sur le marché, formation de jeunes artisans (garçons et filles,
certaines de ces fabrications étant traditionnellement réservées à tel
ou tel sexe) permettent d'augurer une amélioration encore plus nette
dans l'avenir. Mais cela ne peut toujours être là qu'un aspect secondaire
de l'économie kabyle —
encore
que pas négligeable.
Mines et chantiers de construction (barrages, usines) emploient ac
tuellement une main-d'œuvre nombreuse, mais, pour les seconds, les plus
importants, il ne s'agit que d'un débouché de quelques années.

82 PREMIÈRE PARTIE
L'économie kabyle est, avant tout,
une économie agricole monta
gnarde, très proche de celle d'autres régions du bassin méditerranéen (1 )
(Italie du Sud, Corse, Grèce). Elle est caractérisée par une propriété
extrêmement divisée et où l'indivision arrive à partager un arbre, pro
priété parcellaire qu'exploitent avec amour les sédentaires que sont les
Kabyles. Sédentaires, ils le sont dans l'âme et, parler comme explication
à leur émigration de la « nomadisation des sédentaires » est vouloir
tirer d'un calembour autre chose qu'un choc de mots arrêtant l'attention
quelques secondes. Colporteurs et soldats avant la conquête, par nécessité
vitale, la même nécessité a continué à pousser les Kabyles hors de leurs
montagnes trop pauvres.
Mais comme tous les montagnards exilés (pensons aux Corses, leurs
cousins germains), ils ne songent qu'au retour et essaient de revenir le
plus rapidement possible (2). Quelques mois, quelques années d'absence,
parfois plus, l'absence est rarement définitive et l'on cite des cas d'émi
grés depuis 20 ans qui, un beau jour,
sont revenus se fixer dans les
montagnes natales. Cet attachement au sol, envers et contre tout, n'est
pas un des aspects les moins sympathiques de cette émigration kabyle.
M. Depont, qui les connaissait bien, disait d'eux : « les Kabyles, ce
sont les Chinois des pays barbaresques », boutade qui, à l'examen n'arrive
à faire retrouver que des analogies sociologiques profondes ; civilisation
mise à part, on trouve quantité de traits communs ; même le génie com
mercial, celui du Kabyle, que reconnaît certain dicton
popula
algérois
qui compare en affaire Kabyle, Mozabite, Juif ou Arabe, est célèbre,
rapproche les deux races !
Des efforts sont, certes, tentés pour améliorer l'économie agricole
kabyle, mais, disons-le nettement, ils sont insuffisants. L'arboriculture
est encore primitive : les soins, la taille des arbres, à peu près inconnus ;
les procédés de fabrication de l'huile, traditionnels : le gaulage des oli
viers par exemple abîme les arbres, l'olive ramassée par terre souille
d'impuretés l'huile qu'elle donnera, le Kabyle cueille les olives encore
vertes, d'où acidité plus grande de l'huile. Tout cela doit faire l'objet
d'une éducation donnée en profondeur. Des cours de taille, des conseils
certes, sont prodigués, mais pas assez encore : leur diffusion est trop res
treinte. Il faudrait un immense effort de développement de l'arboriculture
fruitière (que de choses à dire à propos des figues, de leur séchage et
de leur exportation !), de l'oléiculture, une éducation qui parte depuis
p. 102.
(1) Voir dans A. Siegfried. Vue générale de la Méditerranée. (Gallimard),
(2) Il est amusant de noter comment la Sécurité Sociale ou le service des
rapatriements peuvent servir a venir passer des « vacances » en Algérie, avec le
voyage payé par l'Etat. Malade, ou faisant le malade, l'Algérien se fait rapatrier,
passe deux, trois mois et... repart. Il essaie souvent aussi de se faire rapatrier
comme chômeur, puis retourne en France. Ce mouvement était fréquent avant 1939.
A côté, signalons le congé d'un mois par an, ou six ou huit semaines tous les
deux ans, voyage payé, qu'accordent certaines usines à leurs Algériens. Cette ini
tiative est à féliciter et a encourager.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 83
l'école, alors, alors seulement, la Kabylie pourrait nourrir et garder un
nombre plus grand de ses fils.
Cette même constatation de l'insuffisance de l'effort d'aménagement
et d'amélioration de l'économie agricole algérienne va dominer toute la
question de l'émigration en provenance des autres régions. La seule
monographie détaillée et sérieuse de l'économie d'une zone d'émigration
« arabe » est celle de la commune mixte des Eulmas (1). Les observations
que l'on peut en tirer sont intéressantes parce qu'assez générales pour
être valables dans de nombreux autres endroits analogues au point de
vue de la population, du climat, des terres, de l'économie.
Ici, ce qui cause l'émigration,
ce n'est pas la densité de la popu
lation, c'est, au fond, le rendement insuffisant des terres cultivées. 82%
de la population vit de l'agriculture (44.108 habitants sur 53.535) ; 74%
avaient un revenu inférieur à 2.000 frs. (1941). Ce n'est plus la pression
démographique qui rend l'économie locale insuffisante comme en Kaby
lie, c'est, semble-t-il ici, l'économie agricole qui est encore à un stade
de développement si peu avancé, si archaïque qu'elle rend la population
si faible soit-elle, encore trop nombreuse.
déjà-
Et là se trouve une partie importante du problème. Comment parler
dé « problème démographique algérien » quand l'économie algé
rienne commence à peine à prendre son essor ? Il y
doute,
aura un jour, sans
un problème posé en Algérie par le nombre de ses habitants, ce
n'est pas aujourd'hui ou demain. Et si certains organismes officiels se
plaisent à le répéter, c'est pour masquer leur paresse ou alors leur totale
incapacité à organiser et à développer l'économie algérienne dans tous
ses aspects. On parle d'industrialisation, soit, cela est parfait, mais l'agri
culture aussi peut et doit être développée.
Il y a 700.000 hectares irrigables en Algérie : 75.000 le seront seule
ment quand le programme des barrages actuellement en cours sera ter
miné.
L'Algérie, pays neuf, est essentiellement un pays agricole ;
elle le
restera encore longtemps malgré ses richesses minières et son indus
trialisation en cours. Mais l'agriculture algérienne doit surmonter de
lourds handicaps. Elle est caractérisée par l'extrême hétérogénéité de la
nature des sols,
par cette pluviosité fantasque et fréquemment insuffi
sante qui rend sa production irrégulière quand ce n'est pas aléatoire.
Les calamités arrivent vite grêle, sauterelles, gelées... elles sont absolues
comme le pays et ne pardonnent pas. Mais il y a aussi l'élément humain.
Dans la mesure où l'agriculture e,st aux mains des Français musulmans
(et nous allons voir combien cette proportion est importante, contrai
rement à tout ce que peut raconter certaine presse de la Métropole)
d'autres servitudes apparaissent la plupart du temps : le régime
des terres (collectives,
souvent indivises) va empêcher certaines amélio-
Troussel, Revue Africaine, 1941, p. 249 et sq.

8-1 PREMIÈRE PARTIS
rations, la formation technique du paysanat est rudimentaire, son équi
pement archaïque et insuffisant. Ne parlons pas des baux ruraux coutu-
miers ou de droit musulman. Bref,
évoluée,
pour ne pas dire primitive.
c'est une agriculture non encore
En 1938, les rendements étaient : pour le blé dur, de 7,8 quintaux
à l'hectare pour les cultures « européennes » ; de 3,7 seulement pour les
cultures indigènes. Pour le blé tendre, la même année, de 8,7 et 3,7 quin
taux à l'hectare respectivement.
Alors, on croit avoir tout dit en disant que les rendements sont
faibles dans l'agriculture musulmane. Mais il faut se rendre compte sur
quelle échelle jouent ces*éléments.
En Algérie, sur 21.000.000 d'hectares, 6.000.000 sont inutilisables
(montagnes, chotts, etc..) Les 15.000.000 restant se répartissent ainsi :
5.500.000 en terres de parcours (steppes), 3.000.000 en forêts, bois, brous
sailles, 6.500.000 en terres labourables (31 % du total) dont un peu plus
de 4.000.000 régulièrement en culture et 2.500.000 en jachère. 700.000 hec
tares sont irrigables ou susceptibles de l'être. 7.300.000 hectares appar
tiennent aux musulmans individuellement, 2.500.000 collectivement. Les
Européens, eux, ont en propriété 2.700.000 hectares. En somme : 9.800.000
hectares aux premiers, 2.700.000 aux seconds (1).
Sur 1.300.000 hectares ensemencés en blé dur, les musulmans en
cultivent 1.000.000 ; sur 1.260.000 hectares ensemencés en orge, ils en
cultivent 1.150.000. Les 2/3 des terres cultivées en tabac sont à eux. Ils
possèdent 90 % des figuiers, 70 % des oliviers, la quasi totalité des
dattiers. La quasi totalité du cheptel ovin leur appartient également (2).
Dans les « bonnes années », la déficience technique s'estompe de
vant la générosité de la nature, mais les « mauvaises années » l'agricul
ture indigène, l'élevage indigène ne peuvent résister : c'est la misère
et la famine. L'Administration est obligée alors de recourir à des distri
butions de grains : nourriture et semences. Alors on vient écrire qu'une
partie de la population ne peut vivre sans distribution gratuite de
grains ; on dit : 100.000 quintaux de blé ont été ainsi répartis en 1935,
330.000 en 1936 ; et l'on conclut : l'Algérie est trop
sa population qui doit émigrer pour vivre.
pauvre pour nourrir
Affirmations et conclusions trop hâtives encore : les distributions
massives ne sont effectuées que les « mauvaises années », celles où les
calamités agricoles, sécheresse, sauterelles, trop fréquentes en Algérie,
ont réduit la récolte à rien ou presque. En reprenant le vieux
principe romain de la distribution gratuite du grain à la plèbe,
(1) Les chiffres donnés par le Lleut. Colon. Cerutti diffèrent peu de ceux-ci ;
il précise : 30.000 propriétaires européens environ (près de 90 Ha en moyenne
chacun), 700.000 propriétaires musulmans (12 Ha. en moyenne). Chiffres de 1940,
ces résultats doivent être accrus fortement, en 1950, pour les musulmans.
(2) Compte rendu de « l'Etat des opérations du plan de modernisation et
d'équipement », Outre-Mer (Paris, décembre 1949).

DOCTRINE ET LEGISLATION 85
l'Administration prouve qu'elle a préféré la solution de facilité : celle de
la manne. Il est plus commode, certes, ce- procédé,
que celui qui cons-
titurait à avoir l'imagination et la force d'ouvrir (1) pendant les périodes
de disette, des chantiers où seraient effectués des travaux d'intérêt géné
ral,
au profit de la région même : remise en état des chemins et des
pistes, établissement de centres ruraux, aménagement d'installations
d'usage collectif, bref, faire faire quelque chose d'utile et de durable en
contre partie de ce qui est donné.
Ainsi aurait-on peut-être évité que la distribution ne soit considérée
par, le fellah (cultivateur) ou le miséreux comme un dû et ne l'eût encou
ragé à fournir encore moins d'effort pour se protéger contre les coups
du sort agricole : le « baylek » (l'Etat) est là, il y pourvoiera, pensait-il
généralement. L'imprévoyance a toujours été grande en Orient : l'Algérie
est bien orientale en cela aussi —
et
pourtant, que le climat rend la
production irrégulière ! Toute une éducation est à faire dans la masse
rurale...
De nets progrès sont pourtant à enregistrer : les S.I.P. (Sociétés Indi
gènes de Prévoyance), créées depuis longtemps (loi du 14 avril 1894) ont
vu leur rôle s'accroître considérablement depuis les années précédant la
seconde guerre mondiale,
grâce à un assouplissement et de profondes
améliorations dans leur fonctionnement : véritables organes de crédit
agricole, elles apportent, par leur aide en prêts de semences ou d'argent,
la possibilité d'éviter le recours à l'usurier ou à l'émigration.
Les S.A.R. (Secteurs d'Amélioration Rurale),
créés depuis peu (18
avril 1946) sont parallèlement un effort méritoire et intéressant pour
moderniser l'agriculture musulmane, accroître les rendements en mettant
le fellah en contact avec le matériel et les techniques européennes, en
permettant de mieux exploiter des terres collectives, jusqu'alors de ren
dements plus que médiocres. Les deux définitions que l'on en donne gé
néralement sont complémentaires et traduisent deux aspects de leurs
activités. Ce sont à la fois : un secteur territorial dans lequel, par l'inter
médiaire d'une S.I.P., est appliqué un programme rationnel de paysanat ;
lin secleur territorial de la S.I.P. dans lequel on concentre les moyens
propres à accroître la production agricole et à créer ainsi les bases de
l'évolution des populations rurales de l'Algérie.
Au nombre de 103 au 31 décembre 1948,
se divisant en S.A.R. de
céréaliculteurs (au nombre de 40, recouvrant 300.000 hectares), d'arbo
riculteurs (12, 10.883 hectares), d'élevage (47),

PREMIERE PARTIE
fait de l'équipement nécessaire, leur nombre et leur superficie sont
relativement faibles : c'est là "la critique qu'il convient de leur apporter :
l'expérience réussissant, son développement et son extension sont trop
limités. Il faut faire l'effort nécessaire.
D'abord réticents, les musulmans y viennent de plus en plus volon
tiers : il faut encourager ce mouvement et l'accélérer.
Foyers d'éducation agricole, les S.A.R. devraient voir leurs efforts
appuyés, dès l'école. Ainsi que certains projets l'avaient suggéré, il serait
indispensable que l'école, dans le « bled », double pour les enfants les
connaissances théoriques de connaissances pratiques p'our le milieu ru
ral auquel ils appartiennent. C'est bien beau de faire apprendre l'histoire
de France et les fables de La Fontaine au fond des douars et de la
montagne kabyle, mais il serait bien nécessaire
— —
et utile
de
vulga
riser les moyens de produire de quoi se nourrir. Les réalisations dans
ce domaine sont totalement insuffisantes. On a peur d'aller de l'avant,
de bouleverser des conceptions traditionnelles d'enseignement, de faire
des « discriminations ». Et puis, le plan de scolarisation se fait et se
réalise sur des bases « métropolitaines ». Aussi, les difficultés sont
grandes, la scolarisation lente. Ajoutons la question des crédits ! Pourtant
notions d'élevage, d'arboriculture, de céréaiiculture, de jardinage seraient,
selon les régions, beaucoup plus utiles au pays et à son économie que
les beaux discours des manuels scolaires. Il y a là des routines à bou
leverser.
Que l'on n'accuse pas la colonisation d'être la cause de l'émigration
des Algériens. Nous avons fait justice précédemment de cet « argument »
trop —
souvent imprimé par la presse toujours mal informée de ce qui
se passe . dans ce pays d'Algérie — que la colonisation avait pris « toutes
les terres » aux indigènes ! Il est, parallèlement, intéressant de remarquer
que les régions de plus forte colonisation sont celles d'où l'émigration est
la plus faible : par exemple, la Mitidja, les régions de -Médéa, Miliana
(département d'Alger). Ce sont des régions où la densité est très élevée
également. Prenons l'arrondissement de Blida, la densité moyenne, du
dénombrement de 1948 est de 109 habitants au kilohiètre carre, avec
des densités de 300 (région de Blida) ; 199, Boufarik ; 116, Cherchell ;
391, Bou Haroun ; 404, Castiglione. Plus loin, dans l'intérieur, la région
de Médéa, 231 ; Boghari, 138 ; Miliana, 294 ; Affreville, 130 habitants au
kilomètre carré.
Les économistes disent, après calcul,
que la viticulture fait vivre 7
fois plus de personnes, là où elle existe, que les autres cultures.
Répétons-le, les zones de colonisation sont les zones d'où l'on émigré
le moins. Que le lecteur en tire les conclusions nécessaires.
Problème démographique algérien ? Mais le marché de la main-
d'œuvre donne les renseignements suivants :
En 1937 : 1 offre d'emploi non satisfaite pour 9 demandes d'emploi
non satisfaites ;

DOCTRINE ET LEGISLATION 87
En 1946 : 5 offres d'emploi non satisfaites pour 5 demandes d'emploi
non satisfaites ;
En 1947 : 6 offres d'emploi non satisfaites pour 4 demandes d'emploi
non satisfaites ;
En 1948 : 7 offres d'emploi non satisfaites pour 3 demandes d'emploi
non satisfaites ;
Le rapport offre-demande qui était de 0,11 en 1937 passe à 1 en
1946, à 1,50 en 1947, à 2,33 en 1948 (1). Conséquences de l'industriali
sation qui commence à être moins embryonnaire ? dçs départs ? Un fait
est là, il y a plus d'offres d'emploi que de demandes. On manque d'ou
vriers dans l'agriculture. Le Kabyle part comme mineur dans le Gard
ou la Loire, mais, à Kenadza, on fait venir, pour les mines de charbon,
des Marocains, faute de main-d'œuvre ; à l'Ouenza et au Kouif, des
Marocains, des Italiens et même des Polonais (avant 1939). Une chose
doit être dite : l'économie algérienne manque d'organisation, de vues
d'ensemble, de coordination. On laisse partir,
retenir,
sans rien tenter pour 'a
une main-d'œuvre excellente... pour en faire venir une autre à
grands frais, ou renoncer à certains projets, faute de bras. On parle
de coloniser la bouche du Niger pour y cultiver du coton, le Sud-Ouest de
la France pour y faire un peu de tout, voire même la Guyane, et on oublie
de coloniser les zones dépeuplées d'Algérie, de répartir la population là
où il y en a besoin, de « lancer » des cultures nouvelles, d'améliorer
celles qui existent.
Pourquoi le Kabyle part-il comme mineur dans la Métropole au
lieu d'aller, par exemple, à Kenadza où les salaires sont d'une fois et
demie à deux fois plus élevés que dans les autres mines de l'Afrique du
Nord,
et à peu près équivalents à ceux de France ? Il y a, certes, un élé
ment d'attrait psychologique qui joue au profit de la Métropole, mais rien
n'est fait pour éclairer, influencer le candidat au départ ; ce serait pour
tant là le rôle d'une politique économique bien conçue.
Mais,
économiques qui sont à l'origine du deuxième aspect que l'on peut déga
nous venons de le dire, ce ne sont pas les seules raisons
ger dans la pression économique de l'Algérie sur les candidats émi
grànts. Si le fait par lui-même —
le
besoin d'argent liquide —
est
économique, ses origines sont psychologiques. Pourquoi n'a-t-on pas
d'argent liquide, voilà une question à peu près uniquement économique.
Pourquoi en a-t-on besoin avec cette force, c'est l'aspect psychologique.
La frontière entre les deux est des plus imprécises, nous étudierons
donc cet aspect économique des causes de l'émigration en même temps
que les causes plus purement
psychologiques qui donnent à ce besoin
une acuité telle que l'émigration devient une nécessité inéluctable.
(D
Vermot-Gauchy (Rapport cité), qui se demande si ce mouvement durera
plus de quelques années.

88 PREMIÈRE PARTIE
c)
Les"
causes psychologiques.
Ce sont les plus délicates à dégager,
et pourtant elles sont déter
minantes dans tout mouvement migratoire : si le futur émigrant n'était
pas mu par l'espoir d'un gain, d'une amélioration de sa situation maté
rielle ou morale, s'il n'avait pas l'impression que la vie dans son pays
d'origine lui est devenue insupportable, partirait-il encore ? Certaine
ment pas. Et pourtant, ce sont les causes les moins visibles, les moins
facilement saisissables par l'observateur : enfouies au fond du cœur des
individus,
composées d'éléments affectifs et sentimentaux souvent in
conscients, le migrant ne les avoue pas volontiers, quand encore il arrive
à s'en rendre compte lui-même. Aussi, quand le milieu migrateur est
aussi complexe, aussi sensible, aussi différent de celui de l'enquêteur
que peut l'être le milieu berbère ou arabe, il ne faut pas s'étonner outre
mesure de voir les auteurs nier complètement l'existence ou minimiser
considérablement l'importance de ce qu'ils n'ont pas pu découvrir ou de
ce qu'ils n'ont pas compris.
Sans éléments psychologiques, comment rendre compte alors de
l'importance du mouvement à destination de la Métropole, de, ses irré
gularités dans le temps, de ses variations dans l'espace, de la préférence
marquée de l'émigration outre Méditerranée sur toute migration intérieure.
Le paysage psychologique berbéro-arabe baigne tout le problème.
Certaines de ces causes psychologiques sont, avons-nous déjà dit,
tout autant d'ordre économique et aussi très difficiles à dégager des
causes « purement économiques ».
D'autres motifs de départ sont plus nettement psychologiques.
Le besoin d'argent liquide est le premier, le plus impérieux de tous
ceux qui peuvent chasser l'Algérien indigène hors de chez lui sur les
routes de l'émigration. Où pourrait-il se procurer les sommes qui lui
sont nécessaires ? Pas dans sa production toujours —
chez
l'usurier
alors. Le passage d'une économie archaïque basée sur le troc, à une
économie de type européen basée sur la monnaie, a rendu spécialement
critique cette nécessité d'avoir suffisamment pour pallier les insuffi
sances de la production. Il faut acheter les cér.éales indispensables pour
résoudre la question de la nourriture que la pauvreté de l'économie
agricole, l'inexistence de l'économie industrielle rendent angoissante dès
que la population s'accroît. Il faut acheter des vêtements, des chaussures,
acheter, acheter toujours et encore, payer des impôts..., et plaider. Il
faut insister sur cet aspect, généralement négligé, et cependant d'une
telle importance pour qui connaît le Kabyle. Quel plaideur d'Algérie
est plus acharné que lui,
plus procédurier ? Quelle région offre plus
que la Kabylie avec ses indivisions inextricables, ses parentés emmêlées,
un champ plus propice à la chicane ? Les arrondissements judiciaires de
Bougie et de Tizi-Oouzou fournissent à eux seuls plusde
moitié des
pourvois devant la Chambre de Révision musulmane de la Cour d'appel

DOCTRINE ET LEGISLATION
d'Alger (1). Nous pouvons citer tel cas, où la même affaire de chefâa,
reprise par trois fois sous des formes différentes, se trouve devant sa
neuvième décision judiciaire (sans compter les décisions préparatoires),
perdue pour- la huitième fois successive par des parties... qui envisagent
de recommencer le procès une quatrième fois, sous un nouvel aspect t...
De tels procès opposant des familles ou des branches collatérales, durent
des dizaines d'années. On préfère « inanger » une terre, dit-on volontiers,
que perdre un procès, une question de « nif » (2), c'est-à-dire à
la fois d'orgueil, d'amour-propre et d'honneur. Non seulement
les- frais judiciaires et extrajudiciaires,
moins,
mais les subornations de té
et autres frais paralégaux obligent notre plaideur à disposer di
sommes parfois considérables, qu'il n'a pas. Il part alors,
ou fait partir
un frère ou un cousin. Ou alors, il emprunte, comme il empruntait déjà
pour se nourrir, il hypothèque. L'usurier est une figure traditionnelle de
la vie montagnarde et même, plus généralement, de l'économie algérienne.
Malgré les efforts de la législation française,
son activité ne s'est pas
ralentie... et nombreux sont les contrats de tsénia ou de rahnia, (3) les
ventes à réméré qui ne recouvrent que des contrats usuraires. Ne par
lons par des «billets » purs et simples.
H faut... après, payer ses dettes, il faut essayer de dégager les biens,
il faut, le cas échéant,
les moyens seront bons —
essayer de les racheter. On part alors
outre-mer
— pour
— et
tous
gagner, le plus vite
possible, les sommes nécessaires pour sauver ou reconquérir la propriété
héréditaire. Là aussi, joue une question de nif. M. Duplessis Kergomard
écrit qu'en 1935, dans certaines régions, les dettes en retard et immé
diatement1
exigibles, atteignaient, en moyenne, 1.500 francs par chef de
famille (4).
Besoins d'argent pour se nourri-r, se vêtir, plaider, payer ses impôts,
ses racheter dettes, ce que l'on a vendu sous la pression de la nécessité,
mais aussi, pour des raisons toutes propres au milieu par berbère, exem
ple pour les « dons traditionnels ». La plupart des fêtes familiales sont
accompagnées de dons que l'usage rend impératifs, présents qui n'en sont
pas puisqu'ils sont faits à la charge de retour, et le cadeau en retour doit
être supérieur en valeur, à tout le moins égal. « Le présent est une
poule, sa récompense un chameau » dit un dicton kabyle., Le lien moral
et religieux qui ces « cadeaux » obligatoires présente une force
toute particulière,
et tout en maudissant cet usage ruineux (5), on est
obligé de s'y conformer. L'emprise du milieu est trop
peut se mettre en
forte et Ion ne
opposition avec les usages aussi fortement établis
D'ailleurs, là encore, une question de « nif» intervient -
et
1 on sait
(1) Juridiction de cassation des décisions rendues selon le droit musulman ou
les coutumes kabyles.
(2) De nez, mot à mot. V
"
(3)
Contrats de gage
(4) France
Méditerranéenne et Africaine 1938, p. 90.
■#?;..■■
(5) 4. Le « cadeau » est un malheur »,
dit-on volontiers.

SO PREMIÈRE
la force du sentiment de l'honneur et de l'amour-propre dans la montagne
méditerranéenne; les dons, qui sont publiés et constatés, ont'
vu leur
valeur juridique reconnue par une sentence de juge de paix, comme
obligation naturelle. Il faut également, dans cette institution si curieuse,
ne pas oublier son aspect 'magico religieux : ces échanges rituels, exé
cutés selon certaines solennités sont censés être plaisants « aux Dieux »
(1).
Ainsi amené à s'endetter, parfois totalement dépouillé de ses biens
vendus par l'usurier, il ne reste plus au Kabyle qu'à s'engager comme
ouvrier agricole sur la terre qu'il cultivait auparavant comme proprié
taire, à en être métayer (khammès) ou à partir.
Il part d'autant plus volontiers qu'il sent que ce départ va l'affran
chir des entraves que nouait autour de lui le milieu social. C'est un fait
que, de plus en-
plus parmi les jeunes, le départ est souvent dû à la
perspective d'une vie plus large, loin de ce cadre étouffant et rigide de
la communauté berbère et de ses qanoun (1), loin de la tutelle perpé
tuelle des vieillards de la djemâa. Arnende pour avoir laissé sortir une
femme à une heure défendue,
de la fontaine quand c'était 1'
amende pour s'être trouvé sur le chemin
« heure des femmes »,
amende pour ne
pas avoir assisté à l'enterrement d'un habitant du « Toufik » (village)
amende pour avoir été en retard à la djemâa, pour y
avoir interrompu
un ancien, pour ne pas avoir participera un travail collectif. Tout geste,
toute parole, toute abstention,
est réglé par le groupe; qui exerce sa
censure, à qui on doit rendre compte. Tutelle du groupe social, mais
aussi tutelle du' groupe familial : la famille pèse sur l'individu de tout
son poids. « La Berbérie appartient plus à la Méditerranée occidentale
qu'à l'Afrique » déclare Saint Gsell dans son « Histoire de l'Afrique du
Nord », et la vie kabyle fait invinciblement penser -à la vie des premiers
temps de Rome : la-« civitas », la « gens», les censeurs, l'opinion pu
blique. L'individu, le ménage ne sont rien : le groupe familial, la collec
tivité, les traditions seuls comptent. Leur poids paraît excessif à beaucoup
des jeunes hommes, surtout quand les contacts extérieurs ont été pris
et ont montré d'autres genres de vie : l'armée, la vie à la ville, une
première émigration,
traintes quand on revient au village.
Souvent, les Kabyles déclarent —
rendent particulièrement insupportables les con
quand ils sont en confiance —
:
« Nous partons parce que les femmes nous cassent la tête ». Aveu qui
adjou-
paraît une boutade, mais qui est lourd de signification sociale. La «
za », la « vieille », maîtresse absolue de la maison, d'un côté, l'épouse
de l'autre, femmes conservatrices et gardiennes-
des traditions, s'opposent
à tout changement, à tout progrès, à toute modification de la demeure
comme des usages ou des rites. Leurs jérémiades, leurs criailleries, leurs
récriminations et leurs disputes incessantes donnent à l'homme le désir
(1) On dit beaucoup plus rarement : ,< à Allah ».
(2) Règles coutumières ayant force de loi, strictement appliquée par la
djemâa ou assemblée du village.

DOCTRINE ET LEGISLATION 91
de mener à nouveau cette vie indépendante et libre qu'il a entrevue pen
dant son passage dans- l'armée,
qu'il a menée pendant un précédent
séjour métropolitain, ou qu'un parent ou ami lui a racontée. Il a connu
ou entendu parler de la vie de «eux qui étaient « crouchi » (« accrochés »1
avec des européennes ; il sait que les « Françaises » lui sont accessibles
là-bas. On imagine difficilement l'attrait que . peuvent exercer sur les
indigènes les femmes européennes, femmes dont la facilité en France est
quasi proverbiale, chez les émigrés (1).
Aventureux, le Kabyle n'hésitera pas à partir. La mystique de l'égalité
est pour lui un dogme sacré. » La société berbère est à tendance émi
nemment égalitaire. Quand une famille s'enrichit, les autres considèrent
qu'il y a là un véritable défi à leur égard et, pour elles, tous les moyens
seront bons pour conserver l'égalité économique », disait Georges Marcy.
Un peu comme dans l'assaut de prodigalité réciproque des cadeaux, il
y a une question de « nif », mais aussi il y a une question de sécurité éco
nomique, la famille plus riche arrivant à s'imposer plus ou moins dans la
région, prêtant de l'argent, vendant des produits, achetant la terre, les
arbres,
pouvant plaider... et acheter les témoins
et"
les complaisances
nécessaires ; la famille enrichie devient un danger pour la communauté
et les autres familles de déléguer tel ou tel des leurs pour rapporter
aussi de l'argent frais au pays. Ainsi, sans nécessité même, pour des
raisons purement psychologiques, des départs peuvent avoir lieu. Ce
phénomène expHquè pourquoi à conditions démographiques et écono
miques égales, deux douars situés à quelques kilomètres l'un de l'autre,
voient l'un un, deux, trois hommes partir par famille, l'autre résister
au « virus » de l'émigration.
D'autres causes psychologiques sont plus pittoresques,
mais tout
aussi profondes : on part pour fuir la vengeance, la terrible « rekba »,
vendetta kabyle qui dure des générations. La vendetta existe ailleurs
qu'en Kabylie, mais sa violence et sa durée ne sont nulle part plus fortes
qu'en pays berbère. On fuit, que l'on soit coupable et donc exposé direc
tement aux coups, pendant que la famille va essayer de transiger et de
payer le prix du sang (2), ou que l'on soit la victime désignée d'une
haine familiale sans avoir été soi-même mêjé à l'affaire ; on fuit si l'on
ne veut pas avoir à agir par vengeance, car si l'on ne lave pas l'injure
on que l'on refuse d'exécuter la condamnation à mort prononcée par la
djemâa, outre la réprobation générale, la « quarantaine » prononcée par
la djemâa, on s'expose également aux coups de ceux qui sont chargés de
faire respecter les traditions et les décisions de l'assemblée. On part,
pour avoir un alibi pendant que le qâttil (tueur à gage)
exécutera la
besogne dont la coutume, la défense de l'honneur familial ou la ven-
(1) « Entretiens sur l'évolution des pays de civilisation arabe ». T. III, P. Noël;
Les Mariages mixtes en Algérie, p. 117.
(2) Le prix du sang (dya en arabe) se paie rarement dans la Grande Kabylie.
« Le sang lave seul le sang » dit-on. Il sert d'élément de discussion, de transaction,
mais est effectivement payé ailleurs en Kabylie et en Algérie.

92 PREMIÈRE PARTIE
geance vous ont chargé. On part pour rapporter les sommes nécessaires
pour payer le qâttil et s'assurer des témoignages favorables, etc.. Les
crimes entre « Nord-Africains-», disent les journaux, sont fréquents, en
France : coups mortels, meurtres, combien "de ces affaires sont purement
et simplement des épisodes, des épilogues de « rekba » —
teront, —
inconnues.
qui nous res
comme celles de Kabylie à côté et au milieu de nous, totalement
De même, ces bagarres qui opposent des dizaines d'individus et que
ni la police... ni les journalistes n'arrivent à comprendre,
ne sont que
la traduction métropolitaine en nefra (batailles de groupes) de rivalités
parfois très anciennes entre çoff (clans) rivaux. Pensons aux rivalités
des clans écossais, autrefois.
Influences psychologiques sur les départs, ces lettres,
ces récits de
ceux qui sont partis. Récits où l'imagination brode et qui font rêver
d'autres imaginations, chaque émigrant est le meilleur propagandiste des
départs, par ses réussites ou ses récits. On a eu généralement tendance
à exagérer l'action des entreprises louches, des agents privés d'employeurs
métropolitains, des racoleurs dans les douars ; ces faits ont existé -et
existent malheureusement encore. Certes, ils sont nuisibles et doivent
être réprimés ; ils ont eu des conséquences importantes,
mais on ne
peut pas dire qu'ils déterminent des mouvements de masse-. Plus puissant
est l'attrait « spontané » de cet El Dorado, où les salaires sont élevés, les
trafics si fructueux, où l'on se sent « quelqu'un ». Ignorant la géogra
phie, ne connaissant rien de la vie en France, le Kabyle, l'Algérien
s'imaginent monts et merveilles ; ils né pensent ni au froid, ni aux mala
ni aux conditions de travail : on ne peut craindre que ce que l'on
dies,
connaît ou suppose. Et notre candidat émigrant est comme ces émigrànts
du XVT siècle, attirés par l'or, et qui ne « pouvaient » pas imaginer
toute la réalité et toutes les difficultés qui les attendaient dans les Indes
fabuleuses.
Provenant de régions où l'habitat en est encore à la phase « paléo
technique » —
expression des géographes qui recouvre la réalité des
« gourbis » et des maisons primitives du montagnard —
l'émigré
ne
craindra pas les conditions 'de vie déplorable des taudis parisiens ou
marseillais. Fataliste, imprévoyant, aimant souvent flâner et dormir, la
crainte du chômage ne le hantera pas., Habitué à une sobriété qui est
sœur de la sous-alimentation, il ne s'effraiera pas à l'idée de rester sans
travail et d'être obligé de vivre quelque temps seulement, pense-t-il, des
maigres ressources dues à la solidarité de ses « cousins » et des amis. Il
ne peut imaginer son pire ennemi : le froid, ni sa suite : la maladie, la
tuberculose. Les imaginerait-il, son fatalisme le pousserait à partir quand
même. « Je serai malade, si Dieu le veut ». Et il part. « Et puis, n'y
a-t-il pas l'exemple de Tel, et Tel, et Tel. Ils ont envoyé tant, ils sont re
venus avec tant, ils ont fait ceci avec ce qu'ils avaient rapporté. Ils ont
raconté ceci et cela. Je serai bien capable d'en faire autant... » Et un
émigré de plus part vers un destin inconnu.

§ 11. —
Ms. Vente des biens du mineur.
DOCTRINE ET LEGISLATION 99
dans le Sous est plus essentiel qu'ailleurs le logis»,
d'enseignements sur le caractère de cette société.
maxime pleine
Allusion au règne local des ventes dites à réméré ou résolutoires :
mais ces qualifications ne font aucune illusion au juriste,
qui déplore
simplement la généralité de ces ventes vicieuses : al-bitldat al-ghâlib
fihâ al-bayc al-fâsid. Il ne conclut d'ailleurs pas à leur nullité (opinion
de Sacid al-Hawzàlî). Cf. ci-dessous.
— . § 12. Tout
NOTE :
un livre (Ed., t. I, p. 211 sq.) est consacré à la vente thunyâ.
C'est une espèce -coutumière si fréquente, sous divers noms,
que (p. 169, 1.3.
de fine )le revendicateur est recevable à en exciper, longtemps après coup, pour-
demander la résolution d'une vente : il explique alors la durée de son silence par
une « présomption de thunyâ ».
Cette vente est générale dans le Sous ghâhb fî buldatinâ (p. 170, 1. 6. et
passim). Elle y porte plusieurs noms : iqâla (p. 211 I. 14) ou rahn (p. 212, 1. 13).
At-Tamanartî * Pas de différence entre ce prétendu rahn si répandu dans
le pays, et .la vente thunyâ ». At-Tamli « Ma jurisprudence en matière d'achats
de terrains opérés dans notre pays sous le nom de rahn est de laisser les fruits
au preneur, car ce qu'ont visé les parties est bien une vente thunyâ ».
Cette faculté résolutoire (iqâla proprement dite) est,
en principe,
une'
clause.
viciant la vente. Pourtant, la tendance des juristes est de tolérer celle-ci comme
un fait accompli, voire même d'utiliser l'argument de ce,tte clause vicieuse pour
la rescinder contre remboursement après des délais pouvant excéder le siècle (cf.
p. 213, I. 6. sq.), délais pendant lesquels la possession n'opère nullement pres
cription (p. 202 en marge). Rescision et application a posteriori reviennent dans
ce cas exactement aumême.
Tel est bien, en effet, l'esprit de la coutume du Sous,
gardienne d'une immu
tabilité patrimoniale liée aux bases mêmes de cette société : une triple corres
pondance entre le rythme de l'irrigation, la répartition du terroir en quartiers topo-
nymiques et celle du groupe en sous-groupes ikhsûn. Ces derniers sont en réalité
l'es véritables sujets de droits, cela se combinant d'ailleurs avec une extrême diffé
renciation des vies individuelles. Une originalité du Sous réside en ce contraste.
Cf. mes Documents anciens sur la coutume immobilière des Seksawa dans ta
Revue Africaine 1949.
§ 13. —
Ms.
(Traduction in extenso).
« Question. —
A
achète de B une parcelle (bot ira). Trois ans après,
les héritiers de B invoquent une stipulation résolutoire (iqâla) souscrite
par A sur un autre acte,
inscrit la vente,
devant un seul notaire, autre que ceux ayant
cette stipulation étant dite gracieuse (tatawwW) et ne
formulant pas d'obligation liée au premier contrat.
Cette. iqâla a-t-elle un caractère
exécutoire?... Ce caractère subsis-
te-t-jil après la mort de A ?... Si l'on défère le serment à celui qui
emportera-t-
excipe de Xiqâla et qu'il ne soit qu'héritier de B, ce serment
il règlement définitif (batt), ou vaudra-t-il- seulement notoriété («Ùmï -?
Réponse. —
La
doctrine de ces régions est que la qualification
thynyâ de la vente résulte de cette stipulation, dont le caractère d'oblli-
aation pour la partie qui la souscrit découle de la coutume, même si

100 PREMIÈRE PARTIE
l'on n'a employé que l'expression de «faculté gracieuse» (l'awc). Si
le paraphe du nptaire qui l'a enregistrée est authentifié comme il se
doit, le bénéficiaire de l'iqâla n'aura qu'à prêter serment pour parfaire
les conditions d'un règlement définitif (takmîl an-niçâb calâ'
l-batli), ce
règlement se fondant sur une impérieuse présomption de notoriété ».
§ 14. —
Ms. (Traduction in extenso).
« Question. —
Que
penser des matières où règne l'ignominie (balwa),
mais telles que les consacre la coutume ancienne et invétérée de notre
région du Sous : cette vente à stipulation résolutoire,
soit expresse, soit
sous-entendue par la coutume ?... (Ce vice entache en effet toutes leurs
ventes, comme chacun sait,
spécialistes ou grand public).
Si l'on tolère de telles ventes en raison de leur conformité à la
coutume ancienne et actuelle et d'une nécessité absolument incontestable,
elles se généraliseront.
Mais si on les invalidait, si on prenait le contre-pied de cette pra
tique, si l'on remontait jusqu'aux contractants, jusqu'aux notaires, jus
qu'aux « cadis » ou arbitres qui y donnent force exécutoire ? Si on
frappait ces derniers d'infirmation, de « non-cadâla », de non-validité
dans leur fonction d'imâm, leurs témoignages ou jugements,
vu leur
complicité unanime de fauteurs d'illicite ?... Entre autres ces notaires
qui osent inscrire « vente valide, décisive, licite,
exempte de clause la
viciant, de réméré ou de faculté résolutoire », alors que la réalité est
absolument contraire à leurs dires, que la vente ne repose en rien sur
le contenu de ces expressions, et qu'il n'y a là que mensonge flagrant
et menterie illicite ? Recours à Dieu, recours à Dieu !
Réponse. —'■ Toute initiative d'un tel contrat est illicite. Car la
coutume et l'usage ne valent que s'ils concordent avec la Loi.
Je me suis entretenu de cette question avec des juristes de Timlilt.
Ils m'ont expliqué que notre pays était bien exigu : nos champs sont
notre monnaie ; aussi en usons-nous comme autrui de la monnaie. La
pratique susdite serait tolérable,
vu d'évidentes nécessités. D'ailleurs,
combien de pratiques ne sont-elles pas imposées par la nécessité : rému
nération du greffeur de palmier par le fruit d'une portion de l'arbre'
l'emporte ;
rémunération de ses enfants et de leurs mères par le chef
et il y a là indétermination, comme on le sait,
—
mais la nécessité
de famille à un çâc — de grain pour deux charges et l'on ne sait com
bien de charges il y aura pour chacun ; société sur les ruches, les bœufs,
les chevaux, les moutons à la moitié ou au quart du croît pour l'éleveur,
à la portion de grain pour le gardien, etc..
Tout cela est pertinent. Mais toute initiative dans le sens de la
pratique susdite est illicite. En revanche, si l'on se trouve devant le fait
accompli, la tolérance est préférable ».
NOTE :
J'ai traduit ces deux espèces en entier, car elles permettent de saisir sur le vif
le cheminement intellectuel des juristes chleuhs devant cette forme très personnelle

DOCTRINE ET LÉGISLATION 101
de vie immobilière que constituent les ventes résolutoires si particulières à ce
milieu. Cf. là-dessus mes quatre études : Le Droit du Sous (Bulletin des Etudes
arabes 191,9), Coutumes Immobilières (Revue Algérienne 1949), Seigneurs et ter
roirs du Haut Atlas occidental (Revue de Géographie Marocaine 1950), Documents
anciens (Revue Africaine 1949).
Toute cette originalité tient en la combinaison dé deux termes apparemment
contradictoires, et que rendent fort bien les deux adages cités par al-«Abbâsî :
1" rattachement héréditaire au fonds, garant de l'Invariabilité de l'assiette
territoriale des ikhsân à travers les siècles « Le champ, dans le Sous,
essentiel qu'ailleurs le logis » (as-Suktânî) ;
est plus
2° l'extrême agilité des amodiations immobilières : mécanisme de crédit adapté
d'une part à la pratique de l'émigration à long_ terme, d'autre part à l'existence .
d'un capitalisme archaïque : « Nos champs sont notre monnaie, aussi en usons-nous
comme autrui de la monnaie » (juristes de Timlilt, cités par notre auteur).
La vente coutumière dite rahn, thunyâ, iqâla, et même bay qât'i", combine
à la fois la permanence foncière des ikhsân et un fonctionnement étendu du
crédit, traduisant l'aventure et les inégalités individuelles.
Pratique ancienne, en vérité al-Bakri en relève l'existence, au XI» siècle,
dans cette partie de l'Atlas (Descr. trad. fr. p. 305). Il la met sasn doute en rapports
avec quelque hérésie montagnarde « rafédltes » ou adorateurs du bélier.
Aux périodes de zèle religieux, la réaction des doctes se fait véhémente.
Ainsi, en 970 hég. = 1563, est publiée à Taroudant l'interdiction officielle de ce
contrat. C'est une période de ferveur, et de pouvoir politique fort. Vers cette époque,
meurt le mystique Ah'med b. Mûsâ as-Samlâli. Le Sâadien «Abd Allah
al-Ghâlib bi'llah a obtenu son approbation, et se voit conférer la qualité de °adl
par les docteurs du Sud (Istiqça trad. Arch. Mar. t. XXXIV, p. 85). C'est aussi,
je crois, le moment où la pratique notariale arabe se généralise dans l'Atlas.
Quoiqu'il en soit, l'interdiction ne tient pas contre l'unanimité coutumière
veut rompre, dont la riposte, chose significative, affecte une couleur pieuse et
juridique : le cadi jamâ'a de Taroudant, Sa«id b. «AU al-Hawzâlî (cité au par. 11)
consulte sur ce point le saint Muh'ammad b. Muh'ammad at.-Tamanartî, lequel, par
un raisonnement classique de pragmatisme malékite, conclut à la tolérance « Et
voilà pourquoi cette pratique se perpétua de la sorte dans tout lé pays du Sous
jusqu'à nos jours » (Manâqib al-H'ud'aygî t. II,
p. 10).
Ce mode de crédit sur gage immobilier n'est pas seulement une catégorie
économique et juridique. C'est aussi un moteur sentimental : à l'effort du preneur
pour consolider sa possession en achat définitif, s'oppose la nostalgie du bailleur,
pour qui, comme l'exprime le poème chleuh « ce champ donné en râhn à la porte
même de la maison,
est un ami qui cherche à rejoindre les autres » (Justinard
Les u,. Ba 'amrân, p. 118). Cette opposition, traduite dans le droit berbère par de»
mécanismes caractéristiques, imprime à ce milieu une autre de ses originalités.
§ 15. -
Ms.
c) DROIT PENAL
•La violation de domicile, à intention de vol ou de débauche, est
sanctionnée par la délation à l'inculpé de vingt-quatre serments de co-
jureurs dont des murd'iyin choisis parmi ses proches. Le serment est
grêté : a) à la mosquée du village ; b)
ou bien au lieu « où s'acquittent
les serments et les droits parmi la tribu » fi mawd'i° tucfâ fihi (sic)
al-aymân wa l-h'uqûq
demandeur.
bayna'l-qabîla ; c) ou bien au lieu voulu par le
Qui se dérobe au serment paie au demandeur ce qu'il réclame,
nonobstant quatre mithqâl d'amende.

102 PREMIÈRE PARTIE
Al-cAbbâsî note l'antiquité de cette règle et son salutaire effet :
d'intimidation, dit-il, (d'ordre magique, interprétons-nous), à l'égard
des « mauvais garçons » adh'-dHalâma, qui sont tout désignés pour
en supporter le poids.
NOTE :
Les codifications pénales,
dites en Kabylie q&nûn, dans le Sous inçâf, sont un
véritable lieu commun de l'institution berbère. Elles offrent d'ailleurs l'intérêt de
promulgations de droit positif, consacrées par des écrits dont nous pouvons suivre
la chaîne sur quatre siècles, depuis les édits du protégé portugais Yah'yâ u Tàfuft
(cf. Sources inédites, Portugal, I. p. 316 sq.) jusqu'à la délibération soumise en
1945 au préfet, dans le cadre de notre loi municipale,
G.-H. Bousquet Revue Algérienne octobre 1949, doetr. p. 95).
par un village kabyle (cf.
Ce n'est donc pas pour son originalité que je cite cette espèce pénale d'al-
•Abbâsl, mais bien parce qu'on y relève une dérobade du magistrat.
On a vu, au par. 10, une vente judiciaire opérée par la jemâ'a. L'expression
A'inçâf qu'emploie al-«AbbâsI, est bien celle que connaît la coutume du Deren
elle représente un essai de légitimation par les doctes d'une coutume aberrante
que l'on voit ici s'étaler. Le fiqh n'ignore pas la cojuratio, mais, en quelque sorte,
à titre résiduel.
Ce qui constitue l'esprit de la coutume pénale,
c'est l'aspect d'ordalie de l'ins
titution berbère fidèlement rendu par notre juriste. Elle est d'autant plus éloignée
d'une recherche de la responsabilité, que c'est justement la parenté de l'accusé
qui jurera avec lui : c'estf-à-dire les personnes les moins capables de porter un
témoignage -objectif. L'octroi au plaignant du droit de désigner ces murd'iyin qui
sont toujours les proches de l'inculpé, est, soit stipulé par la coutume, soit consi
déré comme une satisfaction supplémentaire accordée au plaignant. Tout se meut
ici en dehors du plan du témoignage et de la responsabilité tels que pourrait Jes
concevoir un droit plus intellectualiste. Ce contraste a été finement perçu par le
prof. Peltier CEuvres diverses p. 75. (Le droit algérien moderne qui,
en matière
kabyle, fait une large application du serment plural, considère les cojureurs comme
des témoins de moralité appuyant le jureur principal. Cf. l'intéressante note de
F. Dulout Revue Algérienne 1949, 2° p.,
p. 124. Réaction caractéristique).
Ainsi un juriste orthodoxe, qui, à propos d'autres traits de coutume, a tellement
exercé sa subtilité grondeuse, expose sans protester la cojuratio pénale. Sans doute
parce que,
ainsi qu'on l'a déjà remarqué, la pensée doctorale, relativement libre
et critique à l'égard de ce qui ressortit au droit privé berbère, se montre bien
plus prudente en matière de droit public. Peuf^être le patriotisme villageois du
juriste, inentamé par les^périgrinations scientifiques de l'époque, lui interdit-il la
protestation...
Il est impossible de ne pas mettre le serment plural en. rapports avec le
témoignage laftf, autre mode d'avération collectif, qui fut admis dans l'*amal
marocain comme forme subsidiaire du « témoignage » initialement réservé aux
seuls « justes » "adl. Contre ce concept canonique, le laftf restitue le concept statisti
que de témoins quelconques, en fait des proches ou complaisants : ce n'est, prenons-y
garde, que la pure traduction d'un appui du groupe. Entre l'ordalie qui est la base
du serment plural et la critique morale à quoi le droit religieux soumet le témoi
gnage, le laftf constitue en quelque sorte une tierce position, influencée par la
pratique notariale et la discrimination des témoins,
mais en professionnels et simples particuliers.
A Fès,
non plus en eadl et non-°adlr
ce mode de témoignage mit du temps à s'imposer. Cf. al-Mahdi'1-Waz-
zàn! Comm. de la Lâmiyya, éd. 1349, p. 165 1.5 de fine sq. et Comm. de l'Amal
ltth., t. II, p. 93 in fine. La polémique semble avoir duré tout le XVI* s. A noter
que le lafif est donné constamment comme un succédané campagnard. La longue
et dure controverse sur la licéité d'un serment supplémentaire imposé par "le
magistrat aux co-témoignants du lafif put être dominée par la hantise d'éviter
tout aspect de cojuratio. (Cf. Comm- de l'«Amal déjà cité, p. 196, I. 21 sq.).
-

DOCTRINE ET LEGISLATION 103
J'ai retrouvé en Seksawa un acte de 899 hég. = 1494 dont la seule authen-
lifieation est la mention qu'il a été -formulé devant les cojureurs agréés 'alâ,
mu*&yanat al-bayyin&i al-m/uzakhxyûn al-murd'iyûn (sic). Mais cet acte a été refait
quelques années après, dans la forme régulière du lafif,
avec tout ou partie des
mêmes personnages. Je reparlerai ailleurs de ce document qui semble marquer le
moment où le laftf concurrence, au fond de cette partie de l'Atlas, les vieux modes
ressortissant à l'ordalie.
| i«.
REMARQUES GENERALES
Cette investigation sommaire dans l'œuvre d'al-eAbbâsî ramène,
on l'a vu, à plus de deux siècles -en arrière, sans qu'en ressortent des
différences notables entre la réalité qu'elle traduit et celle que nous
observons aujourd'hui.
Un tel résultat peut paraître maigre. Au moins, a-Pil l'avantage
d'authentifier, par le recoupement de juristes musulmans locaux, l'ana
lyse sociologique. Il permet, par ailleurs, d'affirmer que l'état de choses
actuel ne constitue pas régression au moins par rapport à celui du
XVIII'' siècle dans le Sous. Vérification d'état-civil qui n'est pas sans
intérêt en une matière où l'on a abusivement parfois trouvé archaïsme
là où il s'agissait plutôt de résidu. Et certes,
sur un laps plus vaste
que ces deux siècles qui nous séparent d'al-cAbbâsî, je ne suis pas sûr
que la restitution d'un stade ancien de la vie berbère ne nous amenât
pas à conjecturer un passé institutionnel beaucoup plus développé que
ce que nous voyons aujourd'hui,
ou même que ce qu'al-cAbbâsî pouvait
voir de son temps : développé à la fois du point de vue d'une certaine
spécification locale et d'un compromis original avec la culture musul
mane. Mais c'est là encore pure hypothèse. Il va sans dire qu'une telle
investigaHion est trop peu entamée, dispose de trop
dans le temps ou l'espace.
peu de repères
Quels repères apporte la présente étude ? On l'a vu : à peine quel
ques questions. Celle du point de départ à partir duquel, dans certaines
régions du Maghreb, le çadâq a cessé d'être affecté par une invariabilité
statutaire, —
introduction —
alors qu'il la gardait ailleurs
par
et
pourquoi ? Celle de son
expansion de mode, ou imposition autoritaire ? —
dans cette partie de l'Atlas. Celle des rapports entre le serment plural
et le témoignage lafif
Fès qu'au XVIP siècle,
que la jurisprudence n'accepte définitivement à
alors qu'il semble se généraliser dans le Deren
au début du XVI" siècle. Celle de la pénétration en montagne et dans le
Sous du métier notarial, à mettre en rapports avec tels caractères ini
tialement revêtus par le langage particulier (artificiel ou secret ?) des
scribes et la magie de l'écrit. Celle des antécédents peut-être antéis-
lamiques du prêt sur gage immobilier et celle de la crise légaliste de 1563
dans la même région.
Que ces repères — ou
questions — paraissent
ou non d'un intérêt
suffisant, la méthode dont procède leur recherche est-elle discutable ?...

101 PREMIERE PARTIE
Je le crois d'autant moins que la découverte de références datables à
l'institution indigène, dans son développement historique,
à tout progrès de la sociologie maghrébine.
Celle-ci n'a trop
est nécessaire
souvent été jusqu'ici qu'une anthropologie : elle
a étudié la coutume en dehors du temps, soit pour y trouver l'expli
cation de tels traits de fiqh,
en les replongeant dans une atmosphère
. « primitive », soit en elle-même, pour sa singularité,
soit même parfois
dans des vues moins scientifiques encore. Passer de l'anthropologie à
l'histoire,
tel me paraît pourtant son but.
A ce titre que n'appq'rtera pas le dépouillement de ce qui est consi
déré en Europe depuis un siècle comme les matériaux de la véritable
histoire : archives publiques et privées, chroniques inédites, etc.. et
qu'au Maroc la recherche a souvent cruellement méconnues ?
L'apparent fatras de la littérature maghrébine est l'une de ces sources
ici trop négligées. Jurisprudence et hagiologie, à condition d'être re
plongées dans le contexte du milieu et du moment, offrent de précieux
éléments d'analyse. Outre que ces textes attestent un certain état de
l'institution,
susceptible d'être daté et replacé dans ses conditionnements
propres, ils en reflètent aussi l'élaboration dans l'intelligence juridique
du cru. De cela non plus, l'intérêt n'est pas mince : sur la large trame
d'un millénaire débat engagé entre la Loi musulmane et les particularités
du terroir, ressort telle ou telle inflexion caractéristique d'un siècle ou
d'une province.
Ainsi avons-nous relevé, dans cette petite étude, les références à
Ycorf, reconnu en fait comme coutume normative,
mais toujours dans
un cadre méthodologique musulman, qu'entasse un juriste du Sous. Et
le Sous est précisément de tout le Maghreb, avec le Mzab peut-être, le
lieu où le débat entre Loi et Coutume s'est posé non seulement de la
façon la plus tendue,
mais aussi la plus consciente. Le climat propre
au pays combine en effet la solidité de la tradition locale avec la ferveur
musulmane et la conscience aiguë de juristes parfaitement aptes à
reconnaître les problèmes, fût-ce pour les mieux éluder. Universalisme
islamique et culture de terroir : ce contraste est encore l'une des ori
ginalités du Sous.
/. BERQUE.

L'EMIGRATION ALGERIENNE
(Suite)
CHAPITRE III
Les conséquences de l'Emigration
Fait d'origine démographique et économique; coloré de conditions
psychologiques caractéristiques d'une région, l'émigration produit évi
demment, en premier lieu, des conséquences économiques à la fois lo
cales et algériennes. Mais, fait humain, l'émigration entraîne des consé
quences sociales importantes et parfois graves. Enfin, comme tout fait
humain et économique produit des effets de droit, directement et indi
rectement des conséquences juridiques découlent des départs vers la
Métropole.
Nous examinerons donc, tour à tour, conséquences économiques,
sociales et juridiques de l'émigration algérienne. Mais ces conséquences
peuvent se produire dans le milieu d'émigration ou dans le milieu d'im
migration : sous l'aspect algérien,
nous l'avons prévu au début de cette étude,
conséquences algériennes de l'émigration —
sous l'aspect métropolitain. Ainsi que
sans
nous nous bornerons aux
pour. autant vouloir
minimiser l'important et souvent tragique aspect métropolitain.
a) Conséquences économiques.
Les conséquences économiques du départ de quelques 80.000 hom
mes par an ne peuvent être qu'importantes dans une économie aussi
primitive que l'est celle des régions d'émigration. L'absence de plus de
250.000 hommes dans la force de l'âge, ayant quitté depuis plus ou moins
longtemps leurs terres, leur village, pour se procurer, coûte que coûte, de
l'argent, envoyant aux familles restées dans le pays des sommes parfois
importantes,
ne peut qu'entraîner des conséquences sérieuses et pour
l'ensemble de l'Algérie et pour les régions dont ils sont originaires.
Economiquement,
c'est d'abord un problème de transport que crée
ce va-et-vient par voie de mer et par air. C'est que, depuis 194:5, les dé
parts jusque là uniquement maritimes sesont
doublés d'un nombre consi
dérable de départs par -voie aérienne : en 1948, le seul département
d'Alger (où les départs par avion sont les plus nombreux, du fait du
nombre des avions et de la proximité de la Kabylie du Djurdjura) envoie
22.300 émigrés par avion, 36.600 par bateau (1) ; en 1949, 33.000 départs
par avion, 25.000 seulement par bateau. L'Algérie entière en 1948, 57.000
émigrànts par bateau, 24.000 par avion ; en 1949, 49.500 et 34,000. Les
(1) Chiffres « exacts » tableau IV, pages 42-43.

106 PREMIÈRE PARTIE
émigrànts constituent, en effet,- un fret de choix pour les compagnies de
navigation maritime: remplissant les «quatrièmes» des
navires
alors
que les « européens » occupent toutes les premières et « touristes »,
le nombre des départs au printemps et à la fin de l'été permet
d'assurer un fret de retour,
ces périodes étant surtout celles du mouve
ment Métropole-Algérie. L'été, ils assurent les retours et,
pendant lés
périodes « creuses » automne, hiver, ils assurent un nombre de voya
geurs à peu près régulier dans les deux sens, ce qui permet de couvrir
quelque peu les très lourds frais de rotation des navires. Aussi, les
compagnies attribuent-elles une prime de 500 frs à 700 frs par place aux
rabatteurs qui, de la gare d'Alger ou de l'Intérieur, leur amènent les
candidats au départ.
Les compagnies de navigation aérienne (1) assuraient la même com
mission, mais plus avisées et plus souples du fait de leur forme, allaient
jusqu'à ouvrir dans les villages de Kabylie des agences distributrices
de places : en général, un épicier ou un cafetier maure. On créa des
départs spéciaux pour émigrànts, entassant la cargaison humaine à l'ex
trême limite des garanties de sécurité, obtenant même, paraît-il, parfois
des « tolérances ». La protestation de certaines de ces compagnies dans
les quotidiens algériens après un récent accident aux Etats-Unis qui
avait amené la presse à parler des « surcharges » d'avions, est signifi
cative à cet égard. Les prix pratiqués étaient réduits (5.900 frs au lieu
de 8.850 frs pour les Européens en 1947), la concurrence les fit baisser
à 3.100 frs et même 2.500 frs durant l'été 1948 (un « pont de bateau
coûtant environ 2.600 frs). Mais un Comité d'organisation des transports
aériens fut créé par les transporteurs qui décidèrent de faire cesser cette
concurrence effrénée et uniformisèrent les tarifs à 5.700 frs. Mais, en
1949,
certains nouveaux venus ou demeurés « hors pool » assuraient
encore le passage avion aux travailleurs émigrànts à 2.300 frs ; moins
cher donc que les compagnies de navigation maritime. Certaines sociétés
réalisèrent des bénéfices extraordinaires, grâce à ce fret très spécial, la
compressibilité des passagers-avions, plus ou moins clandestins, s'étant
avérée très grande !
Les départs font vivre toute une faune de racoleurs qui, dans les
ports, soit travaillent au profit des compagnies, soit achètent des billets
et les revendent avec un bénéfice variant de 400 à 1.500 frs pièce, selon
les périodes et la difficulté des départs. Trafiquants de faux papiers
d'identité (2), falsificateurs de carnets de santé, exploitants en tout genre
des candidats émigrànts se pressent dans les ports, profitant de l'igno
rance et de la naïveté des partants : ne vit-on pas à la Santé Maritime,
en ce début de 1949, se présenter un malheureux nanti d'un billet de
port.
(1) Rappelons le nombre Important de compagnies privées aériennes de trans
(2) Une affaire importante de délivrance de fausses cartes d'identité à des
Marocains, venus clandestinement, ■
a été découverte par les services de police a
Alger en 1949. Elle portait sur plusieurs centaines de cartes.

cinéma qu'on lui avait vendu— au prix fort —
DOCTRINE ET -LEGISLATION 107
pour un billet de pas
sage ! Et l'Administration a refusé de créer à Alger un Centre d'accueil
dépendant de la Santé maritime où auraient été hébergés les candidats
au départ.
Les conséquences algériennes du départ de cette masse d'hommes,
sa font sentir sur le marché du travail et, malgré ce qui a pu être dit
dans certains travaux ou articles, il y a souvent, en Algérie, pénurie de
main-d'œuvre du fait du nombre de ces départs : la viticulture de cer
taines zones du département d'Alger par exemple, les mines, sont obligées
de recourir à la main-d'œuvre marocaine alors qu'auparavant c'étaient
des Kabyles qui étaient utilisés. Entendons-nous bien. Dans les régions
d'émigration, il n'y a pas, en général du moins, pénurie de main-d'œuvre
(et encore...) mais ailleurs, en Algérie, il y a pénurie de main-d'œuvre.
Ainsi, les immenses travaux du barrage de Kerrata et de la centrale
hydro-électrique de l'Oued Agrioum, malgré leur proximité des grands
centres de départs, sont obligés d'employer des Marocains... et les gens
de la région vont travailler au barrage de Donzère Mondragôn ! L'Algérie
a trop de bras, dit-on !!
Dans les régions dont sont originaires les migrants,, ces départs mas
sifs ne laissant parfois que les vieillards, les femmes et les enfants au
pays, entraînent un recul des cultures, un abandon des terres, la venue
des mandats suffisant à faire vivre les familles. Les proportions des
départs sont significatives : 10 % ou 7 % de la population dans certains
douars du Djurdjura ou du Haut-Sébaou, signalent MM. Laroque et Ollive,
1/6. dans la commune mixte de la Soummam (20.000 émigrànts sur 125.000
habitants) ; 25 % des chefs de famille du douar Ikejane, 15 % de ceux
des Béni Qughlis, 10 %. de ceux de Timerzit, relève M. Marcy. Le toufik
(village) de Sidi Rached (commune mixte de Fort-National), compte, en
1929, sur 4:173 habitants, dont 2.016 hommes, 357 expatriés (1). Fré
quemment, le recul des cultures est signalé comme suite directe d'une
émigration massive hors d'une région.
Les conséquences des départs varient, bien entendu,
selon la durée
des absences. M. Milliot, dans son étude dé 1932, écrivait qu'à cette
époque, 50 % restaient 8 mois, 25 % 1 an à 1 an et demi, 25 % défini
tivement. MM. Laroque et Ollive, en 1938, notaient,
de fréquents retours
temporaires mais un séjour quasi définitif de l'émigré ; M. R.ay, un
séjour temporaire, quoique plus long que celui des Marocains.
Il nous semble bien, quant a nous, que le séjour soit,
pour les 3/4
au moins, de longue durée, mais définitif (ou du moins paraissant défi
nitif, car il est de nombreux exemples de Kabyles quij
20 ans,
après 15 ans ou
sont revenus se fixer dans leur douar d'origine) que dans envi
ron 25 % des cas. Ce sont surtout les Kabyles vivant ou mariés avec
des européennes qui semblent perdre le goût du retour. Ces dernières
années (1948-49) semblent marquer chez certains un désir accru de rester
(1) Martial Remond « Un village kabyle » (Baconnier 1931). 70 %'de la
population mâle de la commune mixte du Guergour a été en France.

108 PREMIÈRE PARTIE
« outre-mer» ; des femmes ont accompagné leur mari (2 à 3 pour mille?)
(1), l'homme a ^ait venir ses enfants : une évolution s'accomplit actuel
lement sous nos yeux. Son importance sociale est immense. Nous y
reviendrons bientôt. Les éléments « fixés » sont perdus pour l'Algérie,
envoient rarement de l'argent chez eux et le
service'
de la « Chekaïa » de
la rue Lecomte enregistrait à peu près 15 plaintes en abandon par mois
de familles laissées en Algérie sans ressources et souvent sans nouvelles.
La suppression des services de la rue Lecomte ayant entrain* la dispa
rition de la chekaïa, il n'y a plus aucun élément d'appréciation de ces
abandons. Rappelons le nombre des demandes d'assistance judiciaire pour
abandon de famille au Tribunal de Bougie (2). Notons aussi que la cou
pure de 1942 a entraîné une profonde misère par suite de la cessation
des arrivées de mandats et que les pouvoirs publics durent prendre des
mesures pour venir au secours des familles.
C'est que la conséquence primordiale de l'émigration réside dans cet
apport considérable d'argent au pays de l'émigré^
argent envoyé par
mandat, rapporté au cours des « permissions » ou au retour. Aucun chiffre
d'ensemble exact ne peut être donné. La Direction des P.T.T. à laquelle
nous nous sommes adressés, nous a signalé que de « nombreux services »
lui réclamaient ces chiffres, mais qu'aucune distinction n'étant, faite
parmi les mandats entre ceux provenant de France ou d'Algérie, il serait
nécessaire de procéder à un dépouillement de tous les d'arri
vées de mandats, travail qui devrait durer plusieurs mois !... Il serait
cependant intéressant de connaître cet élément important de la balance
des comptes de l'Algérie : connaissant les zones d'émigration, il faudrait
procéder à des enquêtes par bureau de postes. C'est ce qu'avaient fait
certains auteurs. Mais les résultats obtenus n'étaient que très limités.
7 millions avaient été rapportés par les émigrés en 1906, déclare
M. Mélia,
sans indiquer ses sources. 1.310.000 frs furent payés en 1913
par le seul bureau de poste de Fort-National (3). Les chiffres globaux
varient considérablement selon les auteurs ; 15 millions semblent assurés,
en 1918, 100 millions en 1929, mais 1930 ne verrait qu'un apport de 35
millions (4). En 1936, l'Algérie reçoit 30 millions. Seulement, l'arrondis
sement de Fort-National, à lui seul,
— En
— En
—■ En
— En
— En
recevait :
1928 : 24 millions ; en 1929 : 33 millions ;
1930 : 29 —
1932 : 23 —
1934 : 21 —
1936 : 19 —
; en 1931 : 26 —
; en 1933 : 24 —
; en 1935 : 48 —
; (5).
(1) M. Rager signale l'ampleur (relative) de ce mouvement de départ des
femmes, et même des familles complètes dans le département d'Oran.
L'auteur, de son côté, a observé le même phénomène dans la région de Bougie
(quelques centaines de cas aux dires des gens du pays) et de Ménerville (quelques
dizaines de cas).
(2) Infra, partie des Conséquences juridiques en Algérie.
(3) Depont op. cit. p 31.
(4) Informations sociales B.I.T. vol. XXIX n»
17, p. 517.
(5) Chevalier. Le problème démographique, p. 146.
Pour Fort-National d'après Duplessis Kergomard (Bull. Bcont Maroc 1937):
35 mimons pour 1930 -
18 millions pour 1936.
;
;

DOCTRINE ET LÉGISLATION 109
MM. Laroque et Ollive, en 1938, comptaient 120 millions reçus
au total, M. Hoffher (1) : 150 millions. Toutes ces sommes, répétons-le,
ne tiennent compte que des envois postaux, faisant abstraction des ap
ports directs.
La répartition est inégale entre les régions : ce sont les Kabyles,
notent MM. Laroque et Ollive qui envoient le plus, ainsi que les « Ber
bères arabisés » d'Oranie. Les envois sont beaucoup moins abondants
dans l'arrondissement de Sétif : on retrouve là les caractéristiques psy
chologiques des émigrànts de ces régions. Les nécessités économiques
sont aussi, moins pressantes, les liens familiaux souvent plus lâches...
Les renseignements plus récents permettent de confirmer ces conclusions,
mais aucun autre renseignement précis n'existe sur les nombreux émi
grés provenant d'autres régions, des grandes'villes notamment. Ce -serait
particulièrement utile cependant, quantité de détails et d'éléments d'in
formation précieux sur l'économie et la psychologie des différentes ré
gions pourraient en1
être retirés.
Les chiffres d'envois les plus élevés étaient, en 1937, à destination
de l'arrondissement de Tizi-Ouzou, 60 millions pour 20.000 émigrés, 3.000
frs par individu.^ La commune mixte de Fort-National enregistrait le
record : 8.000 frs par émigré (28 millions pour 3.500 émigrés). Dans la
Petite Kabylie, les chiffres varient considérablement :
Commune mixte d'Akbou : 10 millions pour 2.000 émigrés ; 5.000
francs par individu ;
Commune mixte du Guergour : 14 millions pour 6.000 émigrés ; 2.350
frs par individu
;~
Commune mixte de la Soummam : 10 millions pour 20.000 émigrés ;
500 frs par individu.
Les régions de Nedroma, Marnia, Renault,
s'inscrivaient pour des
envois de 4 à 5.000 frs par émigrant (2). Les émigrés arabes n'envoyaient
à la même époque pratiquement rien à leurs familles (3).
En 1938, des rapports signalent que les émigrés (150 environ)
repartis définitivement après un séjour de 14 à 15 mois en Moselle,
emportaient avec eux des pécules variant de 10 à 13.000 francs. A Audun
le Tiche, un certain nombre avait à la même date dès livrets de caisse
d'épargne de 10 à 14.000 frs, les autres envoyant 5 ou 600 frs par mois
au pays (6 à 7.500 frs par an). Mais d'où étaient-ils originaires ?
En 1939, on pouvait estimer que l'émigré envoyait en moyenne
300 frs par mois à sa famille (2.400 à 3.600 frs par an) (1). L'étude de
(1) France Médit, et Afric. 1938, p. 27.
(2) Rager, mémoire cité. 23.000 mandats à Nedroma .en 1937-38 -représentant
10 millions de francs.
(3) On peut compléter ces chiffres, par ceux de : 11, millions en 1930 pour
Miehelet (cité par L. Milliot) et de 10 millions en 1936 et 12 millions en 1937 pour
la commune mixte de Sidi Aïeh (Béni Oughlis) (G. Marcy).
(4V Cne Schoen, cité par Rager.
2'
à

110 PREMIÈRE PARTIE
3 budgets moyens dans lesquels M. Marcy avait condensé les résultats de
ses nombreuses enquêtes, montre que l'émigrant économisait à peu près
50 % de son salaire en 1936-1937.
1° Ouvrier semi spécialisé. Région parisienne 1936 (1 an) :
Paie, tenu compte. des congés payés, chômage, etc.. estimée à 18.200 frs
Logement (à 7 ou 8) et accessoires
350
Vêtement (chiffre élevé : entretien, blanchissage, certaine
coquetterie)
1.400
Nourriture (12 frs par jour,) 4.380 -
Divers (coiffeur, tabac, café, transports) .
TOTAL des dépenses
Reste en gros 10.000 frs sur 18.200 frs.
50 % d'économie.
2° Simple manœuvre. Région parisienne :
1.120
7.250
Paie :-... 14.950 frs
Logement .
... 300
Vêtement ,
Alimentation (comme le précédent)
1.300
4.400
Dépenses, diverses 1.100 -
Balance de 7.850 frs ;
TOTAL des dépenses 7.100
50 % d'économie à quelque chose près.
3° Manœuvre vivant en province :
Paie 'annuelle 12.120 frs
Logement .
250
Vêtement 1.200
Aliments (10 frs par jour et divers)
Dépenses diverses (moins d'occasions de dépenses que dans
3.800
la région parisienne)- 600 -
TOTAL des dépenses ...
Balance : 6.270 frs sur 12.120 frs :
50 % d'économie.
5.850
On peut rapprocher ces résultats des estimations (beaucoup plus
discutables dans leur répartition) de M. Rager pour l'année 1948 :
« L'émigré gagne environ par mois V 15.000 frs
Il dépense pour lui : loyer 1.000
pain (marché noir) (100 frs x 30 j.)
locomotion .
3.000
. .„ ". ., 1.000 -
nourriture et divers 5.000
TOTAL des dépenses 10.000
Restent 5.000 frs ».

*
DOCTRINE ET LÉGISLATION
Cette estimation de 5.000 frs d'économies par mois, 60.000 frs par an,
rejoint celle de M. Flye Sainte Marie, qui compte que les plus avantagés
peuvent envoyer 50 à 60.000 frs par an,
111
mais que la majorité n'envoie
guère plus de 20 à 25.000 frs (1). Mais cette dernière estimation semble
faible. Ainsi, en 1945, en 4 mois, 58 millions sont reçus à Fort-National,
cite M. Chevalier, qui estime à, 1/3 des revenus les économies réalisées
par l'émigrant à cette époque. En 1947, dans la commune mixte d'Oued
Marsa, 941 émigrés,
originaires de 8 douars sur 15 ont envoyé à leurs
familles 17 millions, soit à peu près 18.000 frs par travailleur. En 1948,
Fort-National reçoit 1 million de francs par mandats chaque jour.
On peut,
en tenant uniquement compte des gains provenant d'un
travail régulier, estimer sans trop d'erreur l'épargne réalisée par le
travailleur entre la moitié et le tiers de son salaire. Les conditions de
vie étant devenues moins difficiles en France, la proportion du 1/3
donnée par M. Chevalier doit être augmentée.
En comptant 250.000 Algériens en France,
en estimant que 150.000
seulement envoient régulièrement de l'argent à leurs familles, en prenant
la moyenne (faible) de 40.000 frs envoyés par an (pas 4.000 frs par
mois) c'est à 6 milliards de francs au minimum qu'il faut estimer l'ap
port d'argent frais -en Algérie. Ce chiffre ne tient pas compte des fruc
tueux trafics et des envois du genre de celui cité plus haut et portant
sur 100.000 frs ! N'oublions pas non plus les sommes que les émigrés rap
portent sur eux en revenant. Elles sont parfois très importantes : de
plusieurs dizaines de milliers de francs.
En outre, il faut encore majorer ces chiffres du montant des allo
cations familiales versées directement aux familles restées en Algérie,
par le moyen des Caisses algériennes départementales.
En 1947, Alger versait
Constantine .
81.228.210 frs
. . 119.738.720
Oran -.'.-... 68.062.000
Soit au total
269.028.900
En 1948 et 1949,~le tableau de la page suivante donne respectivement
1 milliard 202 millions et 1 milliard 926- millions pour toute l'Algérie.
C'est donc, au total,
plus de huit milliards de
francs'
qui « entrent »
ainsi, par. an, dans les trois départements algériens sous la forme d'ap
port d'argent liquide.
Cette émigration des chefs, de famille ou des délégués familiaux
faisait vivre, disait-on, avant guerre, de 5 à 600.000 individus en Algérie.
On peut conclure en 1Q49, que ce chiffre peut être porté sans exagération
à 800.000 personnes. Les chiffres des allocations familiales (tableau sui
vant (2) pour 41.680 allocataires en 1949 donne plus de 91.000 enfants,
(1) On cite le cas d'un Kabyle ayant envoyé le, même jour 20 mandats de
5.000 frs (Chevallier, om. cit. p. 146). Mais on n'indique pas l'origine de ces gains !
(2) Ce chiffre relativement bas est-il dû au petit nombre des mariages musul
mans, enregistrés à l'Etat-civil ? Voir infra Conséquences juridiques en Algérie.

CAISSES
Inter Alger
Inter Const.
Inter Oran
N.B. —
CAISSES
Inter Alger
Inter Const.
Inter Oran.
Personnel
utilisé
(évaluation)
ALLOCATIONS FAMJXIALES PERÇUES PAR LES FAMILLES
restées en Algérie des travailleurs algériens émigrés dans la métropole
'
•
Nombre moyen Nombre moyen
Allocation moyenne
d'allocataires d'enfants
par allocataire par enfant
1948 1949 1948 1949 1948 1949 1948 1949 1948 1949
385.526.379
611.689.980
204.605.201
676.626.767
1.000.040.860
249.439.901
9.928
20.728
6.128
13.205
22.748
5.727
21.851
48.247
14.254
28.196
48.983
13.955
38:832
29.510
33.388
51.240
43.962
43.555
17.643
12,678
14.354
23.997
20.4i6
17.874
1.201.821. 560 1.926.107.528 36,784 41.680 84.352 91.134 32.o72i 46.212 14,247 21.135
Frais de gestion
FRAIS D'ADMINISTRATION
Frais postaux
ou de paiement
TOTAL
Pourcentage
sur prestations
m en
Remboursement
quote-part des caisses
métropolitaines
1948 1949 1948 1949 1948 1949 1948 1949 1948 1949 1948 1949
40
58
18
54
66
18
13.670.000
22.780.000
6.360.000
21.245.175
26.354.989
6.650.000
2.330.000
4.220.000
930.000
2.933.336
4.645.011
1.150.000
16.000.000
27.000.000
7.290.000
24.178.511
31.000.000
7.800.000
4,150
4,414
3,563
3,573
3,100
3,127
10.230.066
16.148.630
5.115.131
20.266.105
29.997.878
7.289.074
116 138 42.810.000 54.250.164 7.480,000 8.728.347 50.290.000 62.978.511 4,184 3,270 31.493.827 57.553.0S7
Inter Alger : Caisse interprofessionnelle d'Alger. Const
Source : Sécurité Sociale Algérie.
Constantine.
,
tu
co
c
S*
Ci
X
to

DOCTRINE ET LÉGISLATION 113
représentant une allocation moyenne annuelle de 46.212 frs par allocataire
et 21.135 frs par enfant.
A quoi sert cet argent ? à faire vivre les familles. Mais les sommes
rapportées, surtout quand la famille de l'émigrant n'est pas nécessiteuse,
servent à bien d'autres choses encore : à remplir tous les buts que s'était
assignés le migrant en partant : extinction des dettes, rachat des terres,
acquisition d« parts indivises. Un phénomène a été signalé depuis 1918,
c'est la reprise par les musulmans des terres jusque là exploitées par des
Européens. Ces rachats souvent massifs ont même été signalés en 1918-
1920 dans les « Informations Sociales du B.I.T. » comme caractéristiques
des conséquences de l'émigration algérienne pendant la guerre 1914-18,
Un mouvement analogue s'est dessiné depuis 1945 : de 1936 à 1940, la
balance des transactions commerciales marquait des achats européens
de 34.000 Ha., 11.000 Ha., 50.000 Ha. en excédent sur les achats musul
mans. Le mouvement renversé depuis 1941 accuse, pour 1941-43: 8.000 Ha;
1944 : 15.000 Ha. ; 1946 : 20.000 Ha., au profit des achats musulmans (1).
Ces rachats gui, parfois même,
d'ordre politique,
ont pris la forme d'exécution de mots
sont importants au point de vue économique par les
baisses de rendement qu'ils traduisent immédiatement dans la production.
Les cultures indigènes : céréales, légumes, fruits ont toujours été
caractérisées, nous l'avons déjà dit, par des rendements plus faibles que
les cultures européennes équivalentes : laisser aller, manque de soin,
fatalisme, manque d'équipement, ignorance peuvent, selon les cas, les
régions, les individus, être tour à tour invoqués. Mais le résultat est là.
De même que les départs massifs et l'apport d'argent faisaient sou
vent constater en Kabylie une diminution des superficies cultivées, de
même ces rachats massifs entraînent l'accroissement du nombre de fri
ches ou le retour à la broussaille de terres jusque là exploitées. Ces faits
ne sont, cependant, guère pris en considération par les autorités ni par
les auteurs qui parlent de la surpopulation de l'Algérie !
De la même façon, on a pu noter la « reconquête », maison par mai
ce mouvement d'achat immo
son, des villes de Tizi-Ouzou, Fort-National,
bilier des -musulmans jouant au moment où un mouvement de concen
tration urbaine réduit la population européenne dans les centres ruraux.
Les résultats du recensement de 1948 confirment ceux de 1936.
Outre les achats de terre, les familles enrichies
d'émigrés'
thésau
risent... et prêtent à leur tour. Aucune dépense d'investissements (puits,
citerne) ou d'améliorations agricoles n'est faite ou combien peu : des
cas individuels ! Des sommes folles sont par contre consacrées à des
rachats de parts d'indivision. On construit des maisons, caractérisées par
le toit en tuiles de1
par la fréquence des ouvertures vers l'exté-.
Marseille,
rieur... par la présence de balcons ! « Quatre maisons dans le village
sont couvertes de tuiles « françaises », signalait G. Marcy,
cadi,
celle du
celle de l'instituteur, celle de l'usurier, celle de l'émigré ! » Mais
(1) Vermot Gauchy ; Rapport cité.

1 14 PREMIÈRE PARTIE
cette amélioration de la demeure, amélioration toute extérieure, l'inté
rieur restant purement kabyle,
ce sont tout autant des conséquences
sociales de l'émigration que des conséquences économiques. Ailleurs, ce
mouvement de construction ne s'amorce qu'à peine.
b) Conséquences sociales.
Les conséquences sont plus ou moins profondes selon que le séjour

DOCTRINE ET LÉGISLATION H7
pays kabyle ou ailleurs, les éléments instables remuants, malhonnêtes
sont partis parmi les premiers. Ils ne reviennent pas aussi Volontiers et
aussi vite que les travailleurs honnêtes et sérieux.
Au retour de l'émigrant, avons-nous vu, les conséquences socialo-
économiques se marquent dans les achats d« terres, dans l'accroissement
de la richesse par la construction de maisons. Mais l'intérieur évolue peu,
les femmes se montrant résolument hostiles à toute modification de la
vie traditionnelle. On note de nos jours quand même l'introduction dans
les maisons d'ustensiles européens rapportés de là Métropole,... ou d'Al
ger, d'objets d'ameublement, de sommiers métalliques... et parfois même
de lits en bois (1). Mais pas d'objets ménagers !
Au retour d'ailleurs, l'émigrant est repris par le double groupe,
familial et social dont il n'a jamais cessé de faire partie et, en général,
il perd vite, enserré dans ce moule étroit, l'esprit d'indépendance et
de liberté qu'il a acquis. Cela ne va pas sans heurts parfois, et l'homme
revenu, repart à Alger ou en France, ne pouvant à nouveau se plier à
la Stricte discipline du milieu berbère ou au cadre étroit de la vie
arabe. La lutte entre les « vieux » restés au pays et les émigrés à leur
retour se traduit de différentes façons : plus évolué, voire teinté d'
« eu-
ropéanisme », ou de «parisianisme», le voyageur se croit volontiers
très supérieur à ceux qui ne sont pas partis. Se différencie-t-il en cela du
« Parisien » d'une famille de paysans de la campagne de Franoe qui
revient au pays, en vacances ou une fois sa retraite prise ? Quelle est son
attitude vis-à-vis des « cultivateurs » restés au pays sans « sortir » ? De là
à nourrir des ambitions politiques locales, il n'y a qu'un pas. Parlant
français, intermédiaire naturel entre ses frères de tribu et les autorités
françaises, lisant les journaux, ayant parfois pris goût à la politique. et
comprenant maintenant « de quoi il s'agit », le pourquoi des choses, il
fait volontiers partie des djemâa administratives, intervient avec autorité
aux djemâa clandestines en pays berbère et, à ce double titre, se heurte
aux «anciens» qui en sont membres. Gérontocratie, a-t-on dit, de la
Kabylie, l'antagonisme de l'émigré et des anciens est plus que choc tradi
tionnel d« deux générations : c'est celui des éléments de modernisme et
dev conservatisme.
Mais ces attitudes affranchies que se donnent les anciens émigrés
sont souvent beaucoup plus que réelles ; il veut imiter les
européens, et l'âge venant, il revient à la « pure orthodoxie kabyle» (2).
Il n'a d'ailleurs, et contre toutes apparences, que peu quitté le milieu
originaire.
Arabes comme Kabyles se regroupent, avons-nous vu, en France, par
douars, par tribus, souvent par familles. Désir d'être ensemble, de serrer
les coudes, de retrouver le « pays », des amis, des parents, mais aussi,
le désir forcené d'égalitarisme berbère amène ces regroupements qui
(.1) Pas encore notés en 1931 par M. Remond : « Au cœur du pays kabyle >
p. 34, op. cit. .
(2) Que feront les générations actuellement en France ?

116 PREMIÈRE PARTIE
permettent une surveillance plus étroite de l'enrichissement des autres
contribules. Mais c'est surtout ce désir si humain, commun à tout émigré,
de sentir autour de lui le milieu originaire, de pouvoir parler et entendre
parler de « chez soi ». Surveillance réciproque due à ce contact, bain
journalier de souvenirs et de vie kabyle, l'émigré est souvent moins perdu
moralement qu'on ne veut bien le dire. M. Milliot notait ces regroupe
ments par café qui s'effectuaient dans la région parisienne : on trouvait
le café des gens du Guergour, celui de Tigzirt, celui de Mekla (1). Mlle
Marty signale de même à Tunis le café des Kabyles, celui des Khenchelois,
le souk des Touati, etc.. Le café, c'est à la fois le Souk, la djemâa, le
village. M. Flye Sainte Marie (2) cite le cas de ce foyer oranais qui, du
jour où il eut un gérant kabyle, vit l'élimination rapide des arabes, puis
le regroupement de 50 % des travailleurs logés sous la forme d'originaires
du douar du gérant. La formation d'une espèce de conseil de djemâa
ayant édicté un règlement, appliquait des peines... au point qu'il n'y avait
plus ni vol, ni querelle \
Cette solidarité des émigrés se manifeste outre mer de deux façons
caractéristiques : une fois morts, les Arabes sont laissés volontiers en
terrés là où ils l'ont été. Les Kabyles,
au contraire, se font ramener au
pays natal et des collectes sont effectuées parmi tous les émigrés d'un
douar à travers toute la France pour ramener un homme du village
« au pays ». C'est la transposition à travers la France des devoirs aux
défunts dans un douar pour l'édification collective de la tombe (3).
La venue de Marabouts effectuant de fructueuses « ziara » (tournées.
de quête) parmi les émigrés, leur vendant amulettes et formules pieuses,
menaçant, le cas échéant, des pires châtiments les récalcitrants, apporte
encore aux émigrés un peu d'air du pays, un peu de fanatisme religieux
même parfois. En France, les émigrés ne perdent pas leur foi, contraire
ment à ce que l'on dit souvent. Ils conservent leur répulsion quasi-
physique pour la viande de porc, mais boivent volontiers de l'alcool en
invoquant s l'état de nécessité » dans lequel ils se trouvent au regard de
la religion ; perdus dans ce milieu européen, ils sont relevés d'un certain
nombre de devoirs religieux. Malgré les difficultés, le ramadhan est géné
ralement bien respecté, et si les auteurs européens s'étonnent, comme
M. Rager, de ne les voir que peu fréquenter la Mosquée, ou peu prier,
c'est qu'ils ignorent le rôle exact et minime dans les campagnes de la
prière collective à la Mosquée, et le peu de respect des Algériens pour les
cinq prières quotidiennes, fait qui frappe énormément les musulmans
d'Egypte, par exemple. D'ailleurs, dans la mesure où il s'agit de Kabyles,
comment s'étonner de leur tiédeur religieuse ! Mais, rentrés au pays,
tous reprennent la vie et les habitudes religieuses du milieu.
(1) Milliot, op. cit. p. 168.
(2) .
Op. cit. p. 24.
(3) Dégagé du cercueil pour être enseveli, le cadavre est enterré selon les
rites, à même le sol. Quant au cercueil, les planches sont souvent utilisées par les
familles, ou il sert d'armoire, ou on le laisse dans un coin de l'oratoire avec 5 ou 6
autres (Observations authentiques.)

DOCTRINE ET LÉGISLATION 117
Vêtu à l'européenne dans la Métropole, et dès le départ, il le reste
à son retour... jusqu'à l'usure des vêtements, et reprend alors le vêtement
kabyle. On ne voit plus, depuis 1936-37, ce jet si pittoresque des chapeaux,
bérets, casquettes, dès que le navire arrivait en vue des côtes d'Algérie,
.
et sur les quais de la gare d'Alger, lés émigrés de retour, partent pour
leurs bleds coiffés de leurs bérets ! Je ne peux résister au plaisir de
citer quelques lignes d'un article que je donnerai sans commentaire :
« Si, par commodité, ils ont adopté le costume et la coiffure européens,
casquettes et bérets disparaissent au fond des valises dès qu'ils arrivent
en vue d'Alger, et nul, même parmi les plus évolués qui, en France, ra
sent leur moustache, n'oserait se présenter au village natal sans cet indis
pensable ornement masculin... et sans le fez traditionnel» (1).
Ce ne sont pas, hélas, que des vêtements européens et une certaine
difficulté à se plonger à nouveau dans le milieu berbère ou arabe que
l'émigré rapporte avec lui. Malade physiquement, très gravement souvent,
il rapporte fréquemment en outre des maladies morales et... un casier
judiciaire chargé.
La tuberculose fait des ravages parmi ces émigrés sous-alimentés,
vivant dans des taudis, dans une promiscuité épouvantable et attendant
d'être quasiment à l'article de la mort pour se faire soigner. Se pliant
difficilement à des soins réguliers, à la discipline des sanatoria, ils par
tent avant d'être
guéris'
pour traîner,
avant de venir contaminer leurs
familles en Algérie, d'hôpital en hôpital. Les services sociaux de l'Al
gérie Comptaient en avril 1949 (chiffre qui nous était fourni au retour
d'une visite générale),
plus de 800 tuberculeux en cours de traitement
en hôpital, préventorium ou sanatorium, dont 200 pour le seul hôpital
- franco-musulman de Bobigny. Combien de mixers d'autres,
et non soignés,
non dépistés
continuent à ruiner leur santé et à détruire leur vie,
tout en distribuant généreusement microbes et maladie à leurs compa
gnons de logis. Les 9/10 de la mortalité des Algériens en France sont dus
à la tuberculose, la plupart des autres morts étant causées par les ravages
du froid joint aux conditions de vie : bronchites, pleurésies,
etc.. (2).
Mais ceux qui ne meurent pas rentrent au pays en rapportant avec
eux les germes de "la terrible maladie. Les progrès effrayants de la tuber
culose dans les campagnes, les villages et les villes d'Algérie, progrès
particulièrement inquiétants depuis une vingtaine d'années, sont dus,
pour la plus grande part, à la contamination des familles par les émi
grànts. revenus malades.
Les « pouvoirs publics » se sont inquiétés de la situation et de sa
(1) Flye Sainte-Marie, (art. cité), le Bull, des C.H.E.A.M., p. 25. Les points de
suspension sont de nous.
(2) M. Mauco signalait, dans son livre, que, proportionnellement, les nord-
africains comptaient 5 ou 6 fois plus de journées d'hospitalisation que les Polonais
ou les Italiens ; en 1924, sur 442.500 Journées d'hospitalisation, 59.100 pour les
nord-africains ; ils représentaient 8 % des étrangers dans les hôpitaux. Ils venaient
en premier lieu, suivis des Arméniens !

118 PREMIÈRE PARTIE
constante aggravation ; mais quels remèdes auraient-ils pu y apporter
(1) ? Comment arriver à «saisir» ceux qui rentrent touchés quand
on n'arrive pas à empêcher de partir ceux pour qui l'on sait pertinem
ment que le départ et le séjour dans la métropole,sont, équivalents à une
condamnation à mort ? En outre, l'équipement de l'Algérie pour la lutte
contre la tuberculose est des plus insuffisants, préventoria et sanatoria
sont beaucoup trop rares et ne peuvent accueillir tous les malades. Ceux-
ci supportent difficilement des soins de longue durée. Il reste presque
tout à faire dans ce domaine. Justement, l'émigration et le contrôle qu'elle
permettrait d'exrercer au départ et au retour des travailleurs, donnerait
dans le milieu des " éminemment susceptibles » facilité de découvrir et
de soigner ceux qui sont atteints. Individuellement et socialement, œuvre
utile serait accomplie.
La seconde plaie sanitaire des émigrànts est la syphilis. Ils arrivent
dans des milieux déjà considérés ordinairement comme des foyers d'in
fection. Hommes pauvres, venus sans femmes, ils fréquentent les prosti
tuées du plus bas étage. Aussi, cette maladie que certains médecins pré
tendent exister à l'état endémique dans les population algériennes
mais sous une forme extrêmement atténuée, dite syphilis arabe, prend
un regain de virulence qui la rend souvent mortelle. D'ailleurs, la négli
gence à aller se faire soigner,
et la répulsion pour des soins réguliers
et longs (surtout quand les sympômes extérieurs ont disparu) ne permet
tent que rarement la guérison du malade, et il revient contaminer encore
sa famille.
Les aspects sanitaires sont donc particulièrement lourds de consé
quences graves pour l'Algérie. Seul un contrôle au départ permettant le
dépistage,
suivi du refoulement et de soins pour les plus gravement
atteints, de soins réguliers obligatoires dans la Métropole pour les autres,
permettrait de pallier dans une certaine mesure cet état de chose
dangereux. Ce serait une belle et utile politique sanitaire à mettre sur
pied et à réaliser. Deux fléaux, aussi bien pour la santé de la métropole
que pour la santé de l'Algérie seraient ainsi combattus. Individuellement,
des hommes seraient sauvés et guéris. Ce serait œuvre d'humanité.
Si l'on envisage les conséquences économiques pour l'Algérie de
l'état sanitaire des émigrànts à leur retour,
outre la « productivité »
diminuée d'eux-mêmes et de ceux qu'ils ont contaminés, il faut noter
que malades, leur rapatriement est à la charge de l'Algérie,
ce qui ne
les empêche pas de revenir rapidement en France, d'où on les « re-rapa-
trie » en Algérie, d'où ils reviennent à nouveau, etc.. Malades, ils sont,
dans les villes de France, à la charge des institutions de bienfaisance
pour qui ils sont un lourd fardeau, d'où protestation de ces organismes
(1) Lors de la discussion du Budget de 1950, devant l'Assemblée Algérienne,
quand les délégués arrivèrent au chapitre de la Santé publique, le problème fut
évoqué de façon parfois vive. Mais beaucoup de choses Justes furent dites et que
de critiques fondées !.,. (J.O.A., déb. Ass. Alg., séance 23 mars 1950, n- 17).

DOCTRINE ET LÉGISLATION 119
(1), qui demandent alors à être aidés par les finances de l'Algérie ou des
communes dont sont originaires les émigrés.
L'alcoolisme fait-il, parmi les travailleurs algériens,
une fois qu'ils
sont rentrés chez eux, les ravages que d'aucuns veulent bien dire ?, La
chose semble difficile à prétendre, car on ne peut absolument pas généra
liser. L'auteur a recueilli, dans les régions d'émigration les opinions les
plus opposées sur cette "question;
nous croyons volontiers que la réponse
dépend beaucoup. des caractères des individus que l'alcoolisme est moins
répandu qu'on ne l'a écrit. Mais il est indéniable que nombre de
ceux qui boivent trop
ne l'auraient pas fait s'ils n'étaient allés prendre
ce vice dans la métropole. Certes, souvent l'émigré a pris de
habitudes au cours de son séjour de l'autre côté de la Méditerranée.
L'émigration ne consolide jamais la moralité,
constate-t-on ordinai
rement. Ce n'est pas l'exemple des Algériens qui ira à rencontre de
cette véritable loi de l'émigration. 40 % des agressions nocturnes com
mises dans la Seine en décembre 1948, l'ont été par des Algériens,
signale la Préfecture de Police. Nous n'insisterons pas sur cet aspect- que
la presse métropolitaine met régulièrement en valeur : « un Algérien q
fait » ; « on arrête un Algérien qui... »,
systématique ont considérablement grossi les faits,
etc.. L'excès et l'exploitation
mauv
amenant les consé
quences que nous signalions au début de ce travail : la peur de principe
de l'Algérien. Il faut sincèrement noter que les trafics variés, principa
lement de fausses cartes, faux tickets,
faux billets, semblent avoir eu
avec les agressions et les vols, la faveur des éléments troubles. Rappelons
que pour Paris seul, 50.000 Algériens, de l'aveu de la Préfecture de
Police,
constituent une population flottante et sans occupation avouable.
M. Mauco, dans son ouvrage (2), signale qu'en 1925-28, la criminalité
des nord-africains a été 15 fois celle des français,
émigrés n'étant que le triple,
sions des Cours d'Assises de 1925 à 1928
celle des Italiens
celle des Polonais le quadruple. Les ses
enregistraient :
Français : 4.184 affaires ; proportion pour 10.000 habitants : 1,1 ;
Marocains,
Kabyles : 129 affaires ; proportion pour 10.000 habi
tants : 16 ;
Polonais : 150 affaires ; proportion pour 10,000 habitants : 4,5 ;
Italiens : 251 affaires proportion pour
;
10.000 habitants : 3,2.
(1)
Compte rendu des travaux de la Commission nord-africaine du Conseil
général de la Seine.
M Hermès (compte rendu à l'Académie des Sciences Coloniales, cité) donné le
chiffre de plus de 50 millions dépensés par mois en 191,8 ç.à.d. quand ils étaient
moins nombreux et qu'il y
avait un certain contrôle sanitaire. Un crédit de 35
millions a été inscrit au budget de l'Algérie 1949 au titre
«Frais d'hébergement,
de transport par mer et secours de route aux travailleurs sans contrat rapatriés
de France en Algérie» (Section 14,
chapitre 1424, article 3 du projet). Au cours
de l'examen, 11 avait été demandé 50 millions et indiqué que cette somme serait
probablement insuffisante. Ces sommes comportent les retours de rapatriés sanitaires.
En fait guère plus de 150 à 200 rapatriés l'ont été en 1948 et autant en 1949. Mais
on ne peut que déplorer de, telles dépenses non rentables, alors que l'on manque de
crédits pour des œuvres constructives_
{2) p. 488.

120 PREMIÈRE PARTIE
Ou pourrait craindre que ces chiffres et ces pourcentages ne dussent
être considérablement relevés depuis 1945. La presse quotidienne « d'in
formation »,
par des titres et des manchettes sensationnels sur la « crimi
nalité des nord-africains », arrive à faire croire au public de la métro
pole que tout Algérien est un malfaiteur en train de préparer un mauvais
coup, ou venant d'en commettre un (1). Il n'en est pourtant rien. Malgré
l'accroissement des crimes crapuleux commis par l'es Algériens, alors qu'a
vant la guerre presque toutes les affaires criminelles avaient pour victimes
d'autres africains, le Préfet de police pouvait donner au Conseil général
de la Seine en novembre 1949, des chiffres extrêmement rassurants (2),
peut-être même d'un optimisme officiel que certains de ses propres ser
vices ne partagent pas. Quoiqu'il en soit, la « criminalité des nord-
africains en France » n'est pas le problème que certains prétendent et
ce n'est surtout pas le seul aspect de l'émigration algérienne qui doive
retenir l'attention des autorités. C'est un aspect,
un des problèmes que
pose la venue en France de toute une population débarquée pour s'enri
chir, ou pour gagner de l'argent,
soumise à toutes les déceptions et les
promiscuités, un aspect pénible, car des garçons normaux, de bonne
moralité, se laissent entraîner, et roulent de plus en plus bas parfois*
Ce problème, ce ne sont pas des mesures policières, comme le rétablis
sement d'une brigade nord-africaine, ou un contrôle du casier judiciaire
avant le départ, mesures réclamées par certains, qui le résoudront. D
ne sera résolu que dans le cadre d'ensemble de l'émigration dans la
métropole des travailleurs algériens qui sont la grande masse dé ceux
qui viennent.
Il faut d'ailleurs arriver à mettre dans la tête du public que l'Algé
rie c'est la France, elle n'en est qu'une province,
que les * Algériens »
sont des Français tout comme les Marseillais ou les Bretons et que les
mauvais garçons d'Algérie « montent k Paris » comme les gangs corses
ou marseillais le font,
et pour les mêmes raisons. Les armes de l'ordre
public (interdiction de séjour, etc..) sont les mêmes pour les uns comme
pour les autres. Et que l'on ne se permette pas d'écrire, comme d'au
cuns l'ont fait, sans 1'
rire, hélas, que c'est « administration » algérienne
ou les Algériens d'origine européenne qui « envoient » tous les délin
quants de l'autre côté de la mer, pour s'en débarrasser ; les têtes brûlées,
les mauvais garçons, les éléments troubles sont assez grands eux-mêmes,
assez bien renseignés et suffisamment adroits et intelligents pour venir
tout seuls en France. Nous avons déjà parlé de cet attrait de la Métro
pole El Dorado, où il est si facile de s'enrichir facilement et où l'on n'est
pas connu comme dans sa région natale.
(1) Par exemple, les enquêtes du « Parisien Libéré » confondant systémati
quement la « défense des Parisiens » avec la question des « Nord-Africains en-
France » ou les titres de tel autre quotidien « à grand tirage » sur les agressions
à Lyon. «Le Monde» lui-même (16 sept. 1949) titre sur trois colonnes :« la criminalité
nord-africaine soulève un problème national ». « L'Aurore » (5 nov. 1948) : « Dans
certains quartiers de Paris, l'Arabe est roi de la nuit ». C'est là de l'information
inexacte, nuisible et qui, de plus, constitue une mauvaise action.
(2) « L'Aube » 16 novembre 1949f

DOCTRINE ET LÉGISLATION 121
De l'examen d'un très grand nombre de casiers judiciaires que nous
avons eus entre les mains,
nous avons pu tirer une constatatation extrê
mement intéressante, à propos de la répartition « géographique » des
condamnations et de leur gravité. L'émigré « attrape » sa première con
damnation la plupart du temps dans le midi (Marseille notamment)^>u à
Lyon. En général, le délit est peu grave : défaut de pièce d'identité,
vagabondage, vol simple. La seconde, plus sérieuse, provient de la région
parisienne. En général, vol simple encore ; puis, la troisième alors,
c'est dans le Nord ou dans l'Est, ou encore dans la région parisienne que
le malheureux, car il n'y a pas autre mot, la supporte : elle est plus
lourde... n'a-t-il pas été déjà deux fois condamné, c'est un récidiviste pour
lequel les tribunaux n'ont guère de pitié, et puis, le fait poursuivi, est
maintenant une agression, voire un meurtre. Et cette gradation de gravité,
cette répartition géographique qui, répétons-le, sont extrêmement fré
quentes., ne nous montrent-elles pas tout le chemin suivi par l'homme ?
Venu de son douar, sur de fallacieuses promesses, il a mis toutes ses
maigres économies pour prendre un billet de passage, il ne savait pas
combien il lui fallait exactement pour prendre le train vers Paris qu'il ne
croyait pas si lointain. Exploité, volé à Alger, à Marseille, à Lyon, au fur
et à mesure de pénible remontée vers cette région parisienne où l'on
trouve, paraît-il, facilement du travail,
peut-être même totalement dé
pouillé par ses compatriotes qui spéculent sa naïveté ou sa méconnais
sance du pays où il a débarqué, il se trouve à la fin acculé, sans papiers,
sans argent, sollicité et tenté par des gens de son douar ou de sa région.
Il se laisse glisser alors le long de cette pente qui le mènera à être à son
tour « un criminel nord-africain ». Et croyez-nous, il gardera au fond
de lui-rancune à la France de l'avoir laissé descendre là où il est, après
l'avoir attiré par son mirage.
Heureusement,
souvent il peut rentrer à temps, c'est-à-dire avec
seulement deux ou trois condamnations. Et alors cet homme, le croiriez-
vous, repris dans son milieu, sous l'œil de sa famille et de ceux qui
le connaissent, à l'estime de qui il tient, on le voit reprendre une vie
normale dans son pays et il n'a pas plus affaire à la justice qu'un autre.
De l'enquête approfondie à laquelle nous nous sommes livrés, il ne nous
est pas apparu que l'émigré de retour, pour plus ou moins longtemps dans
la région dont il est originaire, se conduise plus mal qu'au autre, même
observation en cas de retour définitif. Les magistrats de régions de très
forte émigration que nous avons interrogés sur ce point, ont corroboré
entièrement nos résultats. Ce fait est d'ailleurs facilement explicable et
n'est que l'un des corollaires du dépaysement de l'émigré dans un pays
étranger, où il ne respecte plus aucune des règles qu'il se hâte de suivre
à nouveau une fois rentré chez lui, là où l'opinion publique et familiale
lui importent et le
maintiennent dans la voie droite.
S'il revient de France malade et ayant souvent purgé une condam
nation (2.200 détenus en mai 1949), l'émigré a rarement acquis une
formation professionnelle : surtout manœuvre,
rarement manœuvre spé
cialisé, ce qu'il aura appris, avec peine parfois, lui sera inutile en Algérie

122 PREMIÈRE PARTIE
où l'industrialisation encore embryonnaire, ne peut lui offrir d'emploi
utilisant ses capacités. Sans doute, n'en sera-t-il plus de même d'ici quel
ques années.
Mais, dans la Métropole,
cet homme venu sans femme, n'est pas
resté un ermite. Un aspect social important de la venue des Algériens
i en France est la question des
« mariages mixtes ». Nombreux sont, en
effet, les Algériens qui vivent maritalement avec des Françaises, nom
breux sont ceux qui en épousent. M. Massignon, en 1930, sur 60.000
émigrés dans la région parisienne, comptait 700 mariages et 5.000 unions
libres, soit au total, près de 10 % ! M. Chevalier, après les enquêtes de
M. Ray et Sanson, estimait à 20 % (ou 15 %) les ménages mixtes légaux
ou irréguliers. Ces ménages ou ces couples présentent en général une
grande stabilité. Un nombre d'enfants important en est le résultat tan
gible, démontrant, une fois encore, le bien fondé de la formule de Mal-
thus : « L'émigré est un procréateur ».
6.000 garçons circoncis à la Mosquée de Paris, de 1941 à 1944.
M. Chevalier estime à 15.000 les naissances provenant de couples
arabe (ou kabyle) -européenne pendant cette période, mais comme le
nombre des non circoncis doit être presqu'égal à celui des circoncis,
il faut bien compter 20.000 naissances durant ces quelques années.
Elevés à l'européenne, ces enfants sont -généralement sous l'influence
du père —
parlant
arabe avec lui —
et faisant souvent front avec lui
contre la mère. Mais les règles générales sont difficiles à dégager, tout
dépendant des familles et de l'influence de la femme sur le mari. Aussi,
les observateurs s'opposent-ils dans leurs conclusions. Un fait est là :
les écoles coraniques de Gennevilliers et de Levallois étaient, en 1947,
fréquentées par 250 et 40 enfants respectivement, les élèves sont beaucoup
plus nombreux actuellement. Les éducations religieuses mixtes : baptême,
première communion.outre l'éducation islamique,
ne sont pas rares.
Fréquemment, le mari... est déjà marié « more islamico » avec une
femme de sa race en Algérie. Ce mariage local étant parfaitement valable
et régulier (1),
c'est celui qui est célébré avec la métropolitaine qui est
nul, et qui même ne devrait pas pouvoir être célébré. Mais, les mariages
musulmans n'étant pas toujours déclarés, l'officier d'Etat-civil décerné
des certificats de non-mariage... ou l'officier d'Etat-civil métropolitain
ne les exige pas ! Sur 266 mariages de la commune mixte de Fort-Natio
nal, 24 % étaient dans, ce cas (2). Il est curieux de noter qu'assez fré
quemment, avec l'accord de la femme française, le musulman fait venir
ses enfants d'Algérie, et la femme les élève !
M. Flye Sainte Marie parle d'épaves féminines » qui seraient épou
-^
sées. Ce n'est pas l'avis des nombreux observateurs qui ont eu des con
tacts avec les ménages mixtes, ni celui de l'auteur. Il y a parmi ces
femmes de l'exécrable, de l'excellent... et de la moyenne. Ce sont tout
simplement des femmes ou filles de milieu ouvrier, françaises pour la
(1) Voir infra les problèmes Juridiques qui sont posés.
(2) Etude France Méditerranéenne et Africaine, 1938, p. 115.

DOCTRINE ET_.LÉGISLATION 123
plupart qui, ainsi, franchissent ce pas que peu d'Européennes d'Algérie
oseraient franchir. Elles ont, en général d'ailleurs, T'influence la plus
grande et la meilleure sur leur mari, l'européanisant,
« l'assimilant » au
maximum. Mais elles ont fort à faire pour lutter contre l'envahissement
des cousins et des contribules qui feraient volontiers du foyer du
ménage, à la fois un asile et une espèce de maison « de famille » à la
façon algérienne.
.
Quelques-unes viennent en voyage en Algérie, peu s'y fixent, dans
les villes surtout (1), l'adaptation au milieu kabyle
s'
avérant impossible,
l'adaptation au milieu arabe n'étant guère possible. M. Massignon citait
15 cas de vie commune en Kabylie, mais de vie entièrement européenne.
On ne peut absolument pas suivre M. Chevalier qui écrit (2) : « Il est
impossible de circuler en Kabylie ou dans l'Aurès sans trouver de nom
breux cas de ce genre (femmes vivant dans le milieu indigène rural)
et ce n'est pas le spectacle le moins impressionnant de ces djebels que
d'apercevoir à la fontaine ou sur les routes, parmi les femmes musul
manes, chargée de paquets et désormais pliée à la dure discipline des
douars, une bretonne ou une auvergnate qui s'est laissée prendre au
mirage des terres africaines ».
Ces observations vont à rencontre de celles de tous ceux qui con
naissent bien la Kabylie, l'Aurès ou l'Algérie... Il y
a peut-être quelques
rarissimes cas particuliers, mais aucune généralité^ heureusement, ne
peut être faite.
Il y a rarement abandon par l'Algérien de sa famille métropolitaine
pour retourner en Algérie : certains prétendent 40% des cas ! Les services
d'assistance sociale de Paris,
sur 7 à 8.000 familles, parlent d'une di
zaine de cas ! Et encore, dans 5 d'entre eux, y a-t-il eu tentative par
l'homme d'emmener avec lui ses enfants. Le lien que s'est créé l'Algérien
en France est très fort pour lui dès qu'il y a des enfants. Bien entendu,
les faux ménages, sans enfant,
autres Français !...
ne sont pas plus solides que ceux des
Il faut reconnaître que le niveau de vie des indigènes mariés ou
vivant avec une femme française est bien supérieur à celui des « céli
bataires ».
Nous avons signalé, en leur temps, ces quelques exemples, nouveaux,
de ménages algériens, surtout originaires d'Oranie ; les quelques tenta
tives de Kabyles de la Grande Kabylie pour emmener avec eux les
femmes se sont toujours heurtées, parfois violemment même, à l'oppo
sition des anciens, des djemâa et des « vieilles femmes». La région de
Bougie,
par contre, semble actuellement laisser assez volontiers partir
les femmes pour accompagner leur mari. Le milieu traditionnaliste des
vieux et surtout des vieilles femmes, s'est-il enfin rendu compte que
Phomme qui partait avec femme et enfant était plus stable, et ne se
(1) 20 à 30 familles à Alger (?).
(2) Op. cit. p. 208.

124 PREMIÈRE PARTIE
laissait pas alors prendre aux charmes des Bretonnes ou des Alsacien
nes ? (1).
Mais ces problèmes des mariages mixtes, des concubinats, des nais
sances d'enfants, d'absence, ne posent pas que des questions sociales,
ce sont surtout les sources des problèmes juridiques.
Le nombre important de décès d'émigrés, nous avons parlé de leurs
conditions de vie qui ruinent leur santé et aggravent leurs déficiences
physiques, .également.
posent des problèmes juridiques
Nous
les exa
minerons en leur temps. Mais les conséquences sociales sont graves. Les
familles sont « décapitées ». En Algérie, certes,
ainsi que nous le disions
précédemment, frères du défunt ou du disparu s'occupent des enfants
ou de la femme, mais la plupart du. temps la source d'argent liquide
qui faisait vivre la famille est tarie. Et si un autre homme ne peut partir
remplacer le mort,
c'est la misère pour le groupe familial. Pour les
pécules ou tout ce qu'a pu laisser le défunt, les familles des travailleurs
décédés dans la Métropole bénéficient de l'intervention du Service des
Successions du Ministère de l'Intérieur et de celle du bureau compétent
de la Direction du Travail du Gouvernement Général de l'Algérie. Le
but poursuivi est d'assurer la sauvegarde des droits de ces familles, de
meurées en Algérie, de faciliter les opérations de liquidation des suc
cessions et da remise des sommes en provenant entre les mains de leurs
véritables destinataires.
t
Cela ne s'effectue pas sans les plus grandes difficultés et des délais
souvent très longs sont nécessaires : cette voie administrative, -excellente
en son principe, est trop lourde. Des simplifications seraient indispen
sables.
Le président de l'Assemblée Algérienne, M. Sayah Abdelkader, au
cours de sa visite officielle à Paris en janvier 1950, s'est attardé à discuter
avec les services compétents ces questions difficiles à résoudre, mais
combien importantes dans leurs conséquences algériennes, le pécule versé
au décès d'un assuré social,
pouvant garantir pendant plusieurs mois la
vie de sa famille. Mais nous sommes aux confins des conséquences so
ciales et Juridiques. Là encore, où est la frontière ? Il n'y en a pas, la
vie, la réalité se moquent des étiquettes de ceux qui écrivent.
c) Conséquences juridiques.
Les conséquences juridiques de l'émigratioii algérienne comportent
en premier lieu, du point de vue administratif, toute la réglementation
à, laquelle est soumise cette émigration ; nous avons envisagé ce point
de vue dans l'étude de l'évolution historique et de l'état actuel de la
question.
Mais, rarement aperçus des auteurs, les aspects juridiques sont traités
par prétérition, ce qui vaut mieux encore que lire des lignes comme
(1) Les deux régions fournissant le plus d'épouses aux Algériens musulmans.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 125
celles-ci : « Un certain nombre (de travailleurs) contractent mariage
avec des Françaises devant l'officier d'Etat-civil. Mais, au regard du
droit musulman, le mariage d'un musulman (non citoyen français) devant
l'officier d'état-civil de la nationalité de l'épouse n'a pas pour effet de
faire perdre au mari son statut personnel. Il en résulte qu'un tel acte
laisse au mari, de retour en Afrique du Nord, la faculté de donner à
l'épouse une ou plusieurs co-épouses et de rompre le mariage par simple
répudiation. D'autre part, la femme n'a pas le droit d'hériter de son
mari, à moins qu'elle n'ait embrassé la religion musulmane. Et cette
règle impérative du Coran est appliquée par les tribunaux de Charâa,
seuls compétents pour connaître de la succession d'un musulman non
citqyen ni sujet français» (1).
On reste confondu devant cette accumulation d'erreurs juridiques
les plus graves : quelle méconnaissance des questions juridiques et des
problèmes posés !
Parmi les problèmes posés par la venue de cet émigré, le premier
va être celui des droits politiques dont il dispose ; l'Algérien était sujet
français ; depuis 1944, il est citoyen; quels droits électoraux aura-t-il
dans la métropole ? Mais à côté du droit public, il y a le droit privé, et, à
cet égard, l'Algérien bénéficie d'un « statut personnel », il est régi par le
droit musulman ou les coutumes kabyles. Le sera-t-il encore en France ?
Enfin son mariage, sa vie avec des Françaises de statut de droit commun,
soumises au code civil, vont faire naître des « conflits de lois », Ou du
moins de statut : il faudra savoir quelle sera la loi applicable à chacun
des conjoints, quelle loi réglera les effets du mariage, la situation des
la.succession
enfants, le cas échéant.
En dernier lieu,
un quatrième groupe de difficultés, moindres il
est vrai, proviendra des questions juridiques soulevées au regard du
droit musulman ou des coutumes kabyles par la vie lointaine de l'émigré
ou son absence, au sens juridique du c'est-à-dire mot, la rupture complète
par abandon de son milieu originaire.
Examinons
successivement ces quatre questions.
1" Les droits politiques de l'émigré :
L'article premier du Sénatus consulte du 14 juillet 1865, déclarait
« l'indigène musulman est français ». Ce texte de base faisait que la
nationalité de l'algérien* ne pouvait plus, dès lors, être discutée : l'algé
rien était Français. Mais sujet français,
droits politiques réduits,
c'est-à-dire ne jouissant que de
quels étaient ses droits quand il était dans la
métropole, sa qualité de Français lui permettait-elle de jouir des mêmes
prérogatives que les Français de la Métropole ? Notons tout de suite que
là question se posait différemment pour les autres émigrés nord-africains,
Marocains ou Tunisiens. Ceux-.ci,
originaires de pays de protectorat,
avaient une nationalité, celle de l'Etat protégé, ils étaient Marocains ou
Tunisiens. Cette situation est toujours la leur,
(1)
et cette différence de
Ayant beaucoup de respect pour l'auteur, Je ne le pas !

126 PREMIÈRE PARTIE
nationalité permet plus facilement de prendre à leur égard des mesures
non applicables aux autres Français.
« La qualité d'indigène étant innée, dérivant de l'origine de l'indi
vidu » (1), le suivait partout, attachant à sa personne, où qu'il se trouvât,
les droits limités du sujet. Ainsi, même domicilié en France, il ne pou
vait prétendre à être inscrit sur les listes électorales et cette inscription,
si elle avait eu lieu, était nulle et de nul effet (2).
La loi du 4 février 1919, dite loi Jonnard, le déclarait bien à nouveau
Français,
mais attachait les effets de la citoyenneté à une déclaration
expresse qu'un abus de langage faisait appeler improprement « natura
lisation ». Il ne pouvait y avoir naturalisation puisqu'il s'agissait d'un
Français, mais il y avait abandon d'un statut personnel, la citoyenneté,
c'est-à-dire les droits politiques complets, étant alors indivisiblement liée
au statut personnel du Code civil. Statut personnel et citoyenneté al
laient de pair. Conservant un statut local, on ne pouvait être citoyen ;
réciproquement, citoyen, on ne pouvait conserver un statut local.
Pourtant de nombreuses inscriptions sur les listes électorales avaient
lieu dans les banlieues ouvrières, au profit des Algériens musulmans ;
méconnaissance de la différence entre sujets et citoyens, désir d'ac
croître une clientèle électorale facilement « en main » : le fait était là
et les administrateurs en Algérie se trouvaient en présence de nombreuses
cartes électorales portant la mention » A voté». (3).
Le 17 février 1942, une loi intervenait pour préciser les conditions
d'application de la législation sur la nationalité en Algérie. Elle marquait
un tournant dans notre histoire coloniale. Traditionnellement, la Métro
pole s'était elle-même défendue contre l'exercice des droits qu'elle ac
cordait à ses ressortissants coloniaux. C'est ainsi que les Indous et les
Sénégalais, jouissant du droit de vote, n'avaient jamais été admis à
l'exercer en dehors de leur pays d'origine et notamment pas dans la
Métropole quand ils y résidaient (4).
Or, tout au contraire, la loi du 17 février 1942, prévoyant dans le
second alinéa de son article premier que l'enfant né en France de deux
indigènes algériens ne serait sujet français que s'il était domicilié en
Algérie à sa majorité, indiquait par interprétation a contrario de ces
dispositions que le même individu serait citoyen, donc jouissant de ses
pleins droits politiques et soumis au statut du ccyde civil, s'il était domi
cilié dans la métropole lorsqu'il aurait 21 ans. Les critiques doctrinales
n'ont pas manqué à ce texte qui baptisait citoyens des personnes, du
seul fait du lieu de leur naissance et de leur domicile à leur majorité (5).
Une présomption d'« assimilation » semblait avoir guidé le législateur,
(1) Kehl, art. RA. 1932.1.70.
(2) C. Cass. 17 Juin 1927, RA. 1928.2.159 (G.R.).
(3) Laroque e( Ollive donnent des exemples de 1937.
(4) J. Lambert. Cours de législ. alg., p. 259.
(5) Chauveau, art. cit. in bibliog. RA. 1942.1.57.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 127
mais combien elle était fragile : l'enfant avait pu être élevé depuis sa
plus tendre enfance dans le milieu algérien et ne revenir de l'autre côté
de la Méditerranée que quelques semaines ou quelques jours avant ses
vingt'
et un ans, ou inversement naître en Algérie et avoir vécu en France
depuis son plus jeune âge. En réalité, des raisons politiques et un désir
de propagande formaient le substrat réel et l'origine profonde de ces
dispositions.
L'ordonnance du 7 mars 1944, élaborée par la Commission des réfor
mes musulmanes que le Comité français de Libération nationale et plus
précisément le Général de Gaulle avaient instituée pour mettre sur
pied un grand programme de réformes algériennes,
posait dans son
article premier le principe que : « les Français musulmans d'Algérie
jouissent de tous les droits et sont soumis à tous les devoirs des Français
non musulmans ». Mais le coup de chapeau tiré dans l'article premier à
l'assimilation totale, l'article 2 laissait aux Algériens le bénéfice de leur
statut personnel, et l'article 3 déclarait « citpyens français à titre person
nel » seulement un certain nombre de catégories d'individus. L'article 4,
précisait que « les autres Français musulmans sont appelés à recevoir
la citoyenneté française ». Le professeur Lambert, dans son traité de
Législation Algérienne, a souligné toute l'incohérence d'un tel texte.
Cependant, le 14 mars 1945, intervenait une nouvelle ordonnance
dont l'article premier décidait : « les Français et les Françaises musul-
marîs d'Algérie résidant en France continentale d'une façon continue
depuis le 3 septembre 1938, exercent sur le territoire continental le
droit de vote pour les élections municipales et cantonales, dans les
mêmes conditions que les citoyens français». Texte curieux juridique
ment, faisant participer à des élections des personnes qui n'étaient pas
des citoyens, il limitait, on ne sait trop pourquoi, sa portée à deux caté
gories de suffrages. Celait un texte de circonstances où se mêlaient la
présomption d'assimilation, les préoccupations électorales, le désir de
ne pas séparer dans les luttes politiques ceux qui, dans la Résistance,
avaient lutté côte à côte. Ces dispositions soulevaient les plus vives cri
tiqués (1). Elles créaient, en effet, un régime de différenciation, selon que
l'Algérien était en Algérie ou dans la Métropole. Cela n'était pas seule
ment choquant juridiquement,
teur,
cela l'était surtout politiquement.
La loi du 7 mai 1946, dite loi Lamine Gueye, du nom de son promo
rétablissait une certaine cohérence juridique en faisant de tous les
musulmans d'Algérie non encore citoyens, des citoyens ;
à l'anomalie
elle mettait fin
consistant à faire voter des non-citoyens. Or, que dit cette
loi dans son article unique ? Ceci : « A partir du 1er juin 1946 tous les
ressortissants des territoires d'outre-mer (Algérie comprise), ont la qua
nationaux français de 1. a
lité de citoyens français au même titre que les
métropole ou des territoires d'outre-mer. Dés lois particulières
établiront
les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de citoyen ».
(1) voir les critiques véhémentes de M, le Professeur Lambert dans son

128 PREMIÈRE PARTIE
Ces termes mêmes devenaient ceux de l'article 80 de la Constitution
du 27 octobre 1946. Cet article était complété par les dispositions de
l'article 82 : « Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conser
vent leur statut personnel tant qu'ils n'y
peut, en aucun cas,
ont pas renoncé. Ce statut ne
constituer .un motif pour refuser ou limiter les droits
et libertés attachés à la qualité de citoyen français ».
Le statut civil et la citoyenneté étaient donc désormais détachés
l'un de l'autre : on peut très bien être citoyen sans être soumis au statut
commun de droit civil : celui du code civil.
La loi du 20 septembre 1947 portant Statut organique de l'Algérie,
n'a fait qu'applications particulières de ces principes généraux et que
traduire l'état de droit existant. L'article 2 s'exprime ainsi : * L'égalité
effective est proclamée entre tous les citoyens français. Tous les ressor
tissants de nationalité française des départements d'Algérie jouissent,
sans distinction d'origine, de race, de langue ni de religion, des droits
attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obli
gations... »
L'article 3, précise le maintien du statut personnel (1) : « Tous les
citoyens qui n'ont pas expressément renoncé à leur statut personnel
continuent à être régis par leurs droits et par leurs coutumes en ce qui
concerne leur état, leurs successions et ceux de leurs immeubles dorft la
propriété n'est pas établie conformément aux lois françaises sur le régi
me foncier en Algérie ou par un titre administratif, notarié ou judiciaire.
Sauf accord des parties, leurs contestations continuent à être soumises
aux juridictions qui en connaissent actuellement selon les règles en vi
gueur ».
Et le second alinéa de ce même article 3 continue en ces termes :
«Quand ils résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous
les droits attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux
mêmes obligations ». Ces dispositions remplacent donc celles de l'ordon-
naiice de 1945. Elles '
présentent surtout de l'importance pour les obli
gations (souvent plus légères pour les Algériens de statut local : par
exemple service militaire,
régime fiscal en Algérie).
»
(1) « D'après Aubry et Rau, le statut personnel, c'est l'état des personnes et
leur capacité. L'état d'une personne, c'est ce qu'est la personne au point de vue
juridique, c'est-à-dire la place qu'elle occupe dans la famille, dans la société, son
âge, son sexe, sa situation de personne présente ou absente, sa qualité d'époux, de
célibataire, de père, d'enfant, de tuteur. La capacité d'une personne, c'est ce qu'elle
peut faire au point de vue Juridique, c'est-à-dire la faculté qui lui appartient d'ac
complir sort tel acte Juridique, soit telle catégorie d'actes Juridiques soit tous les
actes Juridiques de la vie civile.
Dès lors, dire que le citoyen est de statut local ou personnel, c'est dire que,
pour lui, demeurent soumis au droit musulman et à la coutume : le mariage, l'auto
rité maritale, les droits de la femme mariée, le divorce, la répudiation, la filiation,
la puissance paternelle, la majorité, la minorité, l'interdiction, l'émancipation et la
tutelle ». (J. Lambert, Cours..., p. 287)

DOCTRINE ET LÉGISLATION 129
Le principe peut présenter quelqu'intérêt, en précisant que par
exemple l'Algérien émigré doit, en France, être inscrit sur les mêmes
listes électorales que les autres Français, ceux de statut civil métropoli
tain En Algérie, en effet, les nécessités politiques et sociologiques ont
conduit a diviser les électeurs en deux collèges (art. 31 du Statut)
premier comporte,, outre les citoyens de statut civil français, un nombre
important de citoyens de statut local dont les catégories sont énumérées
dans le texte de cet article 31 ; le deuxième collège est composé du reste
des citoyens de statut local.
Ce double collège électoral n'existant pas en France métropolitaine,
les émigrés sont, comme cela est normal, mêlés aux autres Français pour
les élections, participent aux mêmes scrutins, dans les mêmes conditions.
De même, les femmes musulmanes qui, en Algérie, ne sont pas encore
électrices, le deviennent dès leur arrivée de l'autre côté de la Méditer
ranée. L'article 4 du Statut prévoie : « Les femmes d'origine musulmane
jouissent du droit de vote. Une décision de l'assetnblée algérienne, prise
dans les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 du présent statut,
fixera les modalités de l'exercice du droit de vote ». Ce cadeau embar
rassant, personne encore à l'Assemblée Algérienne n'a voulu ni essayé
le faire passer dans les faits. Mais la venue dans la métropole de l'algé
rienne citoyenne française lui complète sa capacité politique. Il sera
intéressant, au cours des prochains appels aux urnes, d'observer dans
quelles conditions ce droit sera exercé par les émigrées, dont nous avons
précédemment signalé l'accroissement.
Ainsi trois éléments juridiques de la personnalité de l'individu :
nationalité, citoyenneté, statut civil, se sont tour à tour trouvés dissociés,
avant toute mesure législative explicite, dans la personne des Algériens
musulmans. Faute de distinguer nettement et de préciser avec soin ces
notions, les plus grandes confusions ont été commises par la jurispru
dence et le sont encore parfois (1) ; la doctrine elle-même n'a pas tou
jours vu clair et n'a que rarement contribué à simplifier le problème.
2* L'application du statut personnel en France métropolitaine :
Ce Français musulman, ce citoyen qui bénéficie de par la faveur du
constituant et du législateur d'un statut personnel différent de celui des
citoyens français métropolitains,
civil, va-t-il, lorsqu'il est à Paris, Lyon ou Nancy,
soumis au statut personnel du code
pouvoir en invoquer
les dispositions ? Et alors, par la polygamie qui lui est autorisée, par
son droit de répudier son épouse,
(1) Voir infra.
par son droit d'exercer la contrainte
Une note tout récente a, sous un arrêt de la Cour de Cassation (D. 1950.2.37),
parlé encore à propos d'un conflit de statuts des parties en ces termes : l'un
«... est citoyen français et l'autre sujet français, ou plus exactement désormais selon
les expressions figurant à la Constitution de 1946 « ressortissant français » «citoyen
de l'Union ». N'est-il pas admis que, s'agissant de conflits coloniaux, il y a pré
pondérance de la loi européenne considérée comme un degré de civilisation supérieur
à celui de la loi indigène ? » Comment concilier ces commentaires avec les termes
«t l'esprit de la constitution, des articles 80 et 82 ?
•
le

130 PREMIÈRE PARTIE
matrimoniale à l'égard de sa fille, il pourra faire échec aux principes
traditionnels du droit civil français, tellement traditionnels, que, sous le
nom de principes d'ordre public,
régissant à ce titre les solutions des
conflits de lois posés par le droit international privé, ils sont appliqués
par les magistrats aux étrangers dont la loi nationale est pourtant- dif
férente.
Une décision récente du tribunal correctionnel de Brest (1) vient
d'affirmer la non application de ce statut local de l'algérien, lorsqu'il
réside dans la métropole, motif pris justement que certaines règles de ce
statut devaient être écartées au nom de l'ordre public, ainsi par exemple
la polygamie reconnue par la loi musulmane mais condamnée par la loi
française.
Cette opinion est aussi celle d'un certain nombre d'auteurs (2) qui
considèrent comme purement territoriale l'application du statut personnel,
c'est-à-dire comme limitée dans son application à la région dont sont
originaires les bénéficiaires du régime particulier. Les motifs invoqués
à l'appui de cette thèse restrictive ne sont pas les mêmes chez les diffé
rents juristes. Mais avant d'essayer de réfuter leurs arguments, nous
tenons à faire remarquer immédiatement tout l'illogisme et la contradic
tion qu'il y a à vouloir parler d'un statut personnel et à vouloir l'inter
préter comme à effet territorial. Les deux mots jurent et leur rappro
chement fait ressortir la discordance des deux concepts, absolument
antinomiques qu'ils recouvrent. Quand le constituant ou le législateur a
employé les mots » statut personnel », c'est qu'il voulait en faire appli
cation à des individus, et ce statut, élément de la personnalité juridique
de chacun, l'homme ou la femme le transporte avec lui,
pour ainsi dire
« collé » à sa personnalité physique, comme sa nationalité ou sa qualité
de citoyen. Comment arriver à l'en dépouiller selon les. lieux où il se
trouve, alors que c'est la constitution et la loi française, valables partout,
qui le lui ont expressément attribué ? Ce qui a pu faire illusion et amener
la confusion , c'est que l'exercice des droits politiques, et plus précisé
ment électoraux,
est différent selon les territoires de l'Union Française
où se trouve le citoyen. Cette différence de régime d'application d'un
élément de statut politique : le droit de vote,
est concevable car l'orga
nisation politique et électorale de ces régions est territorialement diffé
rente et, sans limiter les droits essentiels ou les libertés attachés à la
qualité de citoyen français, des lois peuvent établir les conditions dans
lesquelles seront exercés les droits de citoyens (articles 80 et 82 de la
Constitution).
Cela est vrai également pour les citoyens de statut, métropolitain
qui sont, par exemple, soumis à un régime de représentation politique
(1) Infra, p. 135.
(2) Bousquet, op. cit. sur la Kabylie.
J. Lambert, Cours..., p. 296 et sq.
H. Pellegrin, le statut de l'Algérie, pp. 92-93.
F. Dulout, l'option en matière musulmane et algérienne, Robe 1949. D. 2.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 131
particulier dans les états protégés comme la Tunisie ou le Maroc. Qui
viendrait soutenir que leurs droits politiques réduits dans leur exercice
en raison de leur résidence dans ces pays, influent sur la nature de leur
statut personnel ou modifie leur personnalité ?
On ne peut pas dissocier quelque chose d'aussi intimement lié à la
personne humaine que le statut personnel : ne régit-il pas toute la
vie privée et familiale de l'homme ? Comment le faire varier pour une
même, personne selon le territoire où elle se trouve ?
Sur quelles bases légales les auteurs appuient-ils donc leur refus
d'accepter ce qui semble aller de soi ? Les uns invoquent l'alinéa
second de l'article 3 du Statut de l'Algérie et l'expression qu'il emploie
« sont soumis aux mêmes obligations ». Mais il n'est pas possible de
donner cette interprétation à ce texte dont nous avons précédemment vu
la portée (1) ; il n'est pas possible,
en replaçant la phrase incriminée
dans l'ensemble des dispositions de la loi et dans l'aboutissement qu'elle
représente des mesures précédentes, de lui faire proclamer autre chose
que l'égalité de droits et de devoirs sur les plans politique, social, éco
nomique (2). C'est l'application particulière de la dernière phrase de
l'article 80 et de l'article 82 de la Constitution. Comment le Statut, péné
tré de l'idée d'accorder aux Algériens musulmans l'égalité totale dans
le maintien de leurs droit et coutumes, aurait-il pu, par une disposition
incidente, indirectement,
çoive,
sans que personne ne le veuille ni s'en aper
modifier aussi gravement l'état de choses antérieur. Quant aux
termes mêmes employés,
ce n'est pas la première fois que nous voyons
ainsi affirmer l'unité de droits et de devoirs des non musulmans et des
musulmans, pour entendre immédiatement après,
de la
conservation par ces derniers de leur statut personnel.
rappeler le principe
D'autres se retranchent derrière l'ordonnance du 23 novembre 1944
« relative à l'organisation de la justice musulmane en Algérie » et dont
l'article premier est ainsi rédigé : « Les, musulmans résidant en Algérie
continuent à être régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne
leur statut personnel, leurs successions et ceux de leurs immeubles dont
la propriété n'est pas établie conformément aux lois françaises sur le
régime foncier en Algérie ou par un titre français administratif, notarié
ou judiciaire ». Les mots « résidant en Algérie » limiteraient expressé
ment l'application dû statut personnel. Or, le 23 novembre 1944, inter
venait une autre ordonnance « interprétative de l'article 2 de l'ordon
nance du 7 mars 1944 sur le statut des Français musulmans d'Algérie »
« Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 1944 sus
visée sont remplacés par les dispositions interprétatives suivantes : « Les
Français musulmans d'Algérie qui n'ont pas
expressément déclaré leur
volonté d'être placés sous l'empire de la loi française continuent à être
régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne leur statut person-
(1) Supra, p. 119-120.
(2) Dans ce sens également, l'avis de M. le Professeur Lambert dans son
Cours... »

132 PREMIÈRE PARTIE
nel, leurs successions et ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est
pas... etc.. »
i
Cette ordonnance, qui était le texte de principe, ne posait donc pas
la restriction que la seconde, texte de réorganisation des juridictions
musulmanes et de leur procédure semblait établir. En réalité, la seconde
ordonnance, celle sur la justice musulmane, ne faisait que reprendre
dans son article 1er, en les modifiant à peine, les mots mêmes employés
par l'article premier du décret du 17 avril 1889 et, avant lui, du
décret du 10 septembre 1886 dont le but était le sien : « la charte
du statut privé indigène », l'organisation de la justice musulmane en
Algérie. Voici ce que dit l'article premier de ces deux décrets : « Les
Musulmans résidant en Algérie non admis à la jouissance des droits de
citoyen français continuent à être régis par leurst droits et coutumes en
ce qui concerne leur statut personnel, leursl successions et ceux de leurs
immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du
26 juillet 1873 ou par un titre français administratif, notarié ou judi
ciaire ». L'identité était totale et les modifications de texte n'étaient que
celles rendues nécessaires par l'octroi de la citoyenneté dans le statut,
octroi que la loi Lamine Gueye, la Constitution, pujs la loi organique
du 20 septembre 1947 ne faisaient que généraliser ou répéter.
Or, en 1889, il n'avait pas été dans l'idée du législateur de réglemen
ter l'exercice du statut personnel au cas de venue en France de Palgéfieft
musulman : outre leur nombre extrêmement réduit (1), la nécessité de
laissez-passer faisaient que la question ne se posait pas. Les rédacteurs
des textes du 23 novembre 1944 ne voulurent en , rien innover. Les tra
vaux préparatoires des ordonnances de 1944
nousv
sont connus par les
rapports et les articles de M. le Premier Président Knoertzer qui présida
la commission de réorganisation de la justice musulmane (2). « L'a se
conde ordonnance tend, dans la mesure compatible avec les textes en
vigueur et sans bouleverser ou modifier en quoi que ce soit l'organisation
judiciaire musulmane telle qu'elle fonctionnait depuis 1889, d'uniformiser
dans l'ensemble du territoire algérien, les règles de compétence et de
procédure » (3). « La France, puissance civilisatrice en Algérie, guidée
par ce principe essentiel que, « pour les indigènes, restreindre soit le
domaine du droit musulman,
soit l'étendue de la compétence de leurs
juridictions religieuses, serait porter atteinte à leur religion », n'a eu, en
organisant dans ce pays la Justice musulmane, que le seul souci de res
pecter les sentiments religieux de la population et d'assurer à ces justi
ciables musulmans une justice impartiale, en leur donnant, d'une part,
(1) Supra, p. 17.
(2) A. Knoertzer, Des réformes accomplies en Algérie par le Gouvernement-
provisoire de la République dans le domaine de la justice musulmane. . (Note
sur
les travaux préparatoires ; rapport à M. le Ministre de la Justice ; article de com
mentaires). RA. 1943-1945. I. pp. 1 à 38.
(3) Eod. loc. p. 33. Ce qui est souligné l'est par l'auteur cité, lui-même.
'

DOCTRINE ET LÉGISLATION 133
des magistrats justes et éclairés, en organisant, d'autre part, une procé
dure spéciale peu coûteuse et rapide» (1).
Il était d'autant moins question pour les rédacteurs de textes de
1944 de donner une valeur particulière à l'expression « résidant en
Algérie » que la discussion avait déjà été engagée, dans les mêmes
termes, sur le même argument de texte, à propos du décret de 1889 pour
savoir si le musulman algérien résidant en France voyait sa succession
soumise à la loi musulmane ou à la loi française et si, testant par devant
notaire dans la métropole,
cet acte de dernière disposition devait être
régi par les règles du statut personnel. Jurisprudence et doctrine avaient
tranché la question dans le sens favorable à la plus grande extension des
droits et usages personnels (2). En 1944, comme en 1886 et en 1889,
l'expression incriminée n'avait eu d'autre sens que définir, de façon'assez
vague, l'Algérien, pour le distinguer du Tunisien et du Marocain. Expres
sion vague et aussi vicieuse, car, tour à tour, indigénat et statut person
nel se déterminaient intuitu personae, d'après la filiation de l'individu,
et non d'après sa résidence et sa religion. Ainsi, le bénéfice du statut
personnel est fermement refusé à celui qui se convertit à l'Islam (3).
La loi du 17 février 1942,
précisant les conditions d'application de la
législation de la nationalité en Algérie, et que la Cour de cassation, dans
un arrêt de déclarer encore en vigueur (4), récent,.vient
précise dans
son article premier que le statut civil des indigènes musulmans, sera
celui de « l'enfant, né en Algérie, de parents régis par un statut musul
man, tous deux indigènes algériens ou indigènes protégés français... ».
C'est donc la filiation qui en est le critère (5).
Reste donc l'argument du respect dû à l'ordre public français, qui
mettrait obstacle à l'application de certaines dispositions du statut per
sonnel. C'est ce motif qu'invoquent le plus volontiers les auteurs -, dès
(1) Rapport au Ministre, p. 3.
(2) Dulout, Dévolution de la succession d'un indigène musulman d'Algérie
résidant en France. RA. 1937.1.129. T.C. Seine 10 août 1893. RA: 1894.2.138.
T.C. Bougie, 7 octobre 1937, RA. 1938.2.78 (Dulout, note conforme).
(3) Lambert, op. cit. p. 273-4. Avec références.
(4) V. p. 136, note 2.
Il faut signaler la difficulté que crée cette affirmation du principe de
l'application de la loi du 17 février 1942 pour régler le statut personnel des Algé
indigène'
riens. Son article 1er, disions-nous, précise qu'est de statut (traduisons
de statut local), l'enfant né «en Algérie». Ainsi, l'enfant né dans la Métropole ne
volonté de là loi, il sera
conservera pas son statut et obligatoirement de par _ la
de statut métropolitain. Maintenant que des familles entières, chaque Jour plus nom
breuses,
viennent s'établir de l'autre côté de la Méditerranée, se rend-on compte
toutes les protestations que, dans vingt ans, ces dispositions vont soulever. De plus,
leur esprit est totalement opposé à celui de la Constitution et du Statut qui, dans
son article 3,
garantit le maintien du statut personnel à tous les citoyens « qui
».n'y
ont pas expressément renoncé Je crois qu'il serait plus Juridique de dire,
malgré la haute autorité de la Cour suprême, que les dispqsitions de la loi de 1942
ont été abrogées Implicitement par les textes ultérieurs régissant le statut personnel
des citoyens français de statut local algérien.
(5) Voir également supra, p. 118 et Lambert, p. 274, la liste des catégories de
citoyens de statut local.

134 PREMIÈRE PARTIE
1937, il était donné comme restriction à une application générale en
France de la loi personnelle de l'émigré (1), c'est encore lui que met
en avant le tribunal de Brest, et c'est celui auquel les magistrats pensent
immédiatement. Cette position ne peut pas plus être valablement défen-
due que les deux autres.
C'est la loi française elle-même qui donne valeur juridique au statut
personnel, et maintenant c'est même la constitution. Ce que l'on appelle
ordinairement loi musulmane, coutume kabyle, statut local n'est en réa
lité que la loi française elle-même, qui a expressément donné validité à
telle disposition (parfois en la modifiant et en la réglementant par des
textes particuliers : les mariages, la tutelle, les droits successoraux de la
femme kabyle) ou à tel ensemble de dispositions coutumières (les suc
cessions, la filiation, les effets du mariage). Or, ces lois françaises sont
elles aussi d'ordre public, et nul ne peut y déroger ou s'y soustraire. La
disposition de l'article 80 de la constitution qui
proclame'
la valeur du
statut personnel local est elle-même d'ordre public. Alors comment s'y
retrouver au milieu de ces nombreux principes tous d'ordre public et
tous en contradiction les uns avec les autres ?
Il faut réviser alors notre notion de l'ordre public, telle que nous
l'avons conçue jusqu'à présent. Il y avait un seul ordre public français,
parce qu'il n'y avait qu'un seul statut personnel en droit privé, statut
unique et prééminent parce qu'indissolublement lié à la citoyenneté
française et aux droits politiques : celui du code civil. Mais, depuis 1944,
pour les musulmans algériens, depuis la loi Lamine Gueye de 1946, puis
la constitution de la IVe
République, il y a eu séparation des deux élé
ments statut civil et droits politiques, et ce que l'on appelait règles d'or
dre public comme la monogamie, n'a plus été, au fond, que les règles
de statut personnel métropolitain, cela n'a plus été que les règles d'un or
dre public de droit privé métropolitain, tandis qu'à côté existaient les
règles d'un ordre public du statut personnel local, notamment un ordre
public du statut personnel local algérien. M. le professeur Lambert le
reconnaît quand il écrit (p. 299) « L'Algérie n'est pas la France et il y a,
peut-on dire, un ordre public algérien qui a ses particularités ». Seulement,
à la ligne précédente, il dit : tel et tel acte « du musulman résidant en
France ne sauraient être connus comme licites, mais sanctionnés comme
contraires à l'ordre public français ». Quelle nature reconnaître à l'ordre
public algérien autre qu'une nature personnelle, et comment parler d'au
tre chose que d'ordre public de statut personnel métropolitain ou algérien,
malgré tout ce que cela peut avoir de choquant par sa nouveauté ? En
Algérie même, les citoyens de statut métropolitain et les étrangers sont
soumis à l'ordre public français traditionnel, tandis qu'à côté d'eux,
mêlés à eux, leurs concitoyens de statut local n'y sont pas soumis.
Au nom de quoi, limiter au citoyen de statut local l'application de
son statut aux moments de sa seule présence en Algérie, ni les textes,
(1) Dulout, art. cité.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 135
ni leur esprit, ni les principes juridiques ne peuvent faire accepter une
application purement territoriale du statut personnel.
Il y a eu, ces dernières années, un bouleversement profond de l'ordre
juridique français ; on est revenu, que l'on ait peur du mot, ou non, au
.
régime de la personnalité des lois.
Maintenant, chacun, en raison de sa filiation, est soumis en droit
privé à une loi personnelle qui est déterminée par celle de ses père et
mère. Si ceux-ci étaient de statut personnel différent,
un conflit de
statuts est à trancher. Nous y reviendrons en temps utile. On ne peut
changer de statut par acte de volonté que dans la mesure où la loi vous
y autorise, c'est-à-dire, en général, que pour accéder au statut personnel
du code civil. Quant aux droits politiques, tous étant citoyens français
(sauf les ressortissants des territoires associés, protectorats ou territoires
sous tutelle qui, outre leur nationalité propre, "bénéficient de la nouvelle
« de l'union française »), leurs modalités d'exercice purement
territoriales, elles, sont fixées par la loi.
Et cette application de la personnalité des lois de statut personnel,
est entrée dans les faits sinon judiciaires du moins juridiques, adminis
tratifs et politiques, discrètement, très normalement, sans que les théo
riciens ne s'en rendent compte.
Déjà, en Algérie,
on connaissait depuis longtemps la question de
l'application personnelle d'un statut en des zones territoriales où un autre
statut personnel était d'application générale. Pour détruire cette pré
somption d'appartenance au statut de droit commun de sa filiation, il
fallait apporter la preuve de son appartenance au statut dont on se
réclamait (1). Ainsi, depuis très longtemps, les Kabyles hors de leurs mon
tagnes natales, les Mozabites hors des sept villes du Mzab, les Musulmans
en Kabylie, bénéficient de leur statut personnel. Leurs successions sont
régies par leur droit personnel, même leurs successions immobilières.
Certaines décisions anciennes avaient décidé d'appliquer en l'absence
de texte réglant la question aux successions immobilières, la loi de
situation de l'immeuble- et aux successions mobilières la loi du dernier
domicile du défunt. Mais devant les difficultés immenses de liquidation,
les biens étant fréquemment dans des zones différentes, devant le
mécontentement des successibles et les critiques doctrinales, la juris
prudence revint sur ses. errements et appliqua aux règlements des suc
cessions, la loi de statut
novembre 1944 sur la justice musulmane,
personnel du défunt (2). L'ordonnance du 23
n'a pas innové sur ce point
et confirma la jurisprudence existante. On ne peut absolument pas ac
cepter l'avis de certains selon lesquels l'article 5 vaudrait retour en
arrière et application de la loi de situation de l'immeuble successoral.
Ce texte prévoit
qu'
« entre musulmans soumis à des lois différentes
quant à l'objet de la convention ou de la contestation, la loi applicable
est en matière réelle, celle de la situation de l'immeuble ;
en matière
(1) Par exemple, Alger Ch. rév. mus., n» 13, 9 Janvier 1950, Bulletin des arrêts
de la Chambre de révision musulmane./
(2) V Dulout, Dévolution de la succession, RA. 1937.1.130.

136 PREMIÈRE PARTIE
personnelle ou mobilière, celle du lieu où s'est accompli le fait qui
a donné naissance à l'obligation » : alors que l'article 4 dit en propres
termes : « En ce qui concerne le statut personnel et les successions,
les Musubnans sont régis par le rite auquel ils appartiennent ou si leur
rite est incertain, par les coutumes de leur pays d'origine. La dévo
lution d'une hérédité s'opère conformément au rite auquel appartenait
le défunt» (1). Il semble donc qu'au contraire le législateur de 1944
ait voulu préciser l'application générale à toutes les successions de la
loi du de cujus, l'article 5 ne visant que les litiges en matière mobilière
ou immobilière, conventions, quasi contrats, délits,
quasi délits.
La jurisprudence récente A'a pas encore eu à se prononcer, et il
ne fait pas de doute qu'elle le fera dans le sens de ses dernières déci
sions. Ainsi, où que se trouve en Algérie un citoyen de statut local,
c'est son statut personnel qui régira la dévolution de sa- succession.
Pourquoi en serait-il différemment s'il décède en laissant des biens
immobiliers dans la métropole ? S'il meurt en Algérie, ces immeubles
métropolitains seront dévolus par le cadi chargé de la liquidation de
la succession et, le cas échéant, par la juridiction saisie du litige, selon
son rite ou sa coutume. Il est de droit qu'en Algérie les immeubles dits
francisés soient cependant soumis à la dévolution successorale de type
local. Et si, par malheur, il mourrait en France et que l'affaire soit
portée devant les tribunaux métropolitains, il lui serait fait application
de la loi de situation des biens,
code civil !
c'est-à-dire de la loi successorale du
On ne peut absolument pas accepter cette solution que certains
auteurs avaient suggérée, invoquant la jurisprudence française en matière
de successions d'étrangers. Il n'y a pas ici conflit de droit international.
privé et donc possibilité d'appliquer, même par analogie, la règle de
conflit établie par la cour de cassation. N'oublions pas que c'est la loi
française elle-même qui a reconnu et affirmé à un individu donné que
sa succession serait régie par sa loi personhelle, et il n'y a aucune
raison juridique pour ne pas respecter cette disposition.
De toute manière, rarissimes sont les décisions judiciaires interve
nues à propos de la succession d'émigrés. Malgré nos recherches, nous
n'avons pu trouver de litige sur cette question, soumis aux juridictions
métropolitaines, en dehors du jugement de 1893, précédemment cité.
Tout se passe très simplement, parce qu'au fond au décès du migrant,
même décédé en France, sa succession est réglée en Algérie où toute
sa famille,
ou au minimum la plus grande partie de ses successibles,
résident. Cette liquidation est effectuée par le cadi selon les principes
de la loi musulmane ou des coutumes kabyles, les difficultés, s'il s'en
sont tranchées par la juridiction musulmane qui applique le droit
élève,
du de cujus,
et personne n'a rien à voir avec les juridictions métro-
(1) C'est nous qui soulignons. De notre avis également, Dulout, Traité, t. IV,
p. 23, 'très affirmatlf.

DOCTRINE ET LÉGISLATION
politaines qui risqueraient de faire naître des difficultés. Même quand
il y a eu vie de l'émigré avec une métropolitaine, ou même mariage,
au décès de l'homme il n'y. a pas plus de chicane ; tout se passe comme
si les deux milieux sociaux : l'algérien, le métropolitain, ces deux mon
des indépendants, voulaient s'ignorer mutuellement, chacun gardant ce
qu'il avait du défunt, et personne ne cherchant à plaider ou ne le pou
vant. Les seules difficultés se sont élevées pour le bénéfice du pécule de
l'assurance-décès,
137
entre la femme restée en Algérie et la concubine...
ou la femme légitime épousée en France. La venue de familles com
plètes avec femmes et enfants, le nombre accru des émigrés qui fait
que les collatéraux sont souvent tous en France,
ne permettra sans
doute pas à cet état de choses exceptionnel de durer et, un jour ou
l'autre, très bientôt peut-être, la question sera posée devant une juri
diction métropolitaine. Espérons qu'elle la tranchera en respectant les
droits et coutumes des citoyens français de statut local.
Depuis longtemps également, la jurisprudence a admis la parfaite
validité au regard du droit français ou, en France, du mariage célébré
« more islamico »,
de l'Algérien. Ainsi,
c'est-à-dire selon les dispositions du statut personnel
elle admettait que ce mariage était parfaitement
valable quand l'indigène recevait la citoyenneté française et que
point n'était besoin de le confirmer devant l'officier d'Etat-civil ; il
suffisait pour*.donner aux enfants une filiation légitime et la. citoyen
neté dont avait bénéficié leur père (1). Un arrêt tout récent de la Cour
de Cassation a confirmé que ce mariage, reconnu et juridique
ment valable au regard de la loi française, l'était même quand la décla
ration à l'officier de l'Etat-civil n'en a pas été faite ainsi que l'exigeaient
les dispositions légales,
« ce défaut de déclaration n'étant sanctionné
que pénalement et n'ayant pas d'influence sur la validité du mariage »
(2). De nombreuses décisions de tribunaux ou de cours d'appel métro
politaines sont intervenues pour en reconnaître aussi la parfaite, valeur
juridique, sur le sol métropolitain même, à propos des rentes prévues
par la législation
Ainsi,
des'
accidents du travail aux veuves d'ouvriers (3) .
ce n'est pas d'aujourd'hui que le « droit social » a reconnu au
musulman algérien le bénéfice de son statut personnel quand il est en
France,
tions familiales étaient versées à chacune des épouses demeurées. en
et nous avons signalé précédemment le fait que les alloca
Algérie au prorata du nombre des enfants. C'était la reconnaissance
officielle de la polygamie. Comment accepter alors les motifs du Tribu
nal de Brest ? Bien plus, l'organe législatif souverain — l'Assemblée
(1) Civ. 26 octobre 1904, D. 1924.1.168.
(2) C. Cass. (ch. civ.) 13 décembre 1949, D. 1950.2.37 (Lenoan) et Robe, 1er

138 PREMIÈRE PARTIE
Nationale —
suivant
la règle déjà adoptée par l'Assemblée Nationale
Consultative, puis l'Assemblée Nationale Constituante a, dans ses dis
positions internes, reconnu le statut personnel de ses membres,
en leur
accordant prestations familiales et allocations d'après le nombre de
leurs épouses et des enfants qu'ils en ont eus. Ainsi, le statut personnel
local d'un député, et de tout autre parlementaire, car Conseil de la Répu
blique et Assemblée de l'Union Française suivirent l'exemple de l'As
semblée souveraine, lui est formellement reconnu et appliqué dans
certaines de ses dispositions, sur le territoire métropolitain, ainsi d'ail
leurs qu'il est logique et juridique,
mais alors que ces dispositions sont
contraires à la notion traditionnelle d'ordre public français. Ainsi, cet
argument de la non application des éléments du statut personnel, en
contradiction avec Tordre public français ne peut plus être défendu
devant ces faits, ces décisions, ces règlements qui, judiciairement, en
droit social, dans la vie des assemblées politiques lui ont porté les
atteintes les plus profondes sur certains points, en reconnaissant dans
l'ordre juridique français contemporain, la personnalité des lois.
Mais cette personnalité des lois va poser un certain nombre de
problèmes, parfois difficiles, et dont les solutions, juridiques certes,
vont heurter à tel point les conceptions établies, bien qu'étant logique
qu'il faudra une intervention du
ment déduites de l'esprit du système,
pouvoir réglementaire afin d'éviter que les organes d'application, sui
vant leur routine, se refusent à appliquer ce qui est le droit nouveau.
Ainsi, un couple algérien de statut musulman se présente en France
devant l'officier d'Etat-civil pour faire célébrer son mariage. Pourra-t
on; comme avant, dire que cette célébration du mariage par l'officier
d'Etat-civil vaut option tacite pour le régime civil français et que le
mariage et ses effets seront régis par le code civil ? On ne le peut
certainement plus,
si tant est que l'on ait pu valablement le soutenir.
Nous avons vu qu'un testament (1) rédigé dans la Métropole par un
notaire, à la demande d'un émigré, n'emportait pas de plein droit option
de législation pour la loi française : le musulman en France, ne pouvant
s'adresser au cadi pour faire rédiger ses dispositions testamentaires
pouvait valablement s'être adressé à un officier public français; De
même, pour le mariage : ne pouvant se marier devant le cadi, deux
Français de statut local algérien peuvent se marier devant l'officier
d'Etat-civil en conservant leur statut : il n'y
aura « option de législa
tion » qu'en cas de déclaration expresse de leur part. Le mariage ainsi
célébré va être régi par le droit musulman, solution qui choquera beau
coup d'esprits traditionnalistes, quand on envisage les conséquences :
le mari, par exemple, pourra dissoudre cette union par répudiation,
c'est-à-dire par simple déclaration unilatérale à l'officier d'Etat-civil !
Et pourtant est-ce très différent, juridiquement et socialement, de ce
qui se passe fréquemment ? l'émigré envoie procuration à son frère
ou son cousin pour qu'il répudie en son nom et à sa place la femme
(1) Supra, p. 125, note 2.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 139
demeurée dans le douar. Est-ce qu'il sera plus bizarre de voir célébrer
un mariage, à effets particuliers, que reconnaît la loi française —
la Constitution —
par
—mariage célébré religieusement,
Bousquet, à la mosquée de Paris,
du Ministère de l'Intérieur,
à l'Etat-civil ?
un officier public français,
et
que de voir un tel
comme cela a été signalé au professeur
avec tolérance et autorisation expresse
pour ne pas exiger la célébration préalable
Ces questions ne sont pas purs jeux d'école : le nombre accru de
femmes allant dans la Métropole, de familles complètes se déplaçant,
de mariages (1) se célébrant,
en feront demain des problèmes cruciaux
et parfois des conséquences de l'émigration. Demain, on ira invoquer
devant le juge métropolitain une répudiation «par trois» (parfaite),
ou la hadana (droit de garde des enfants) ou la pension d'aïdda (délai
de viduité), et il se devra de statuer selon la loi des parties : le statut
local musulman ou coutumier kabyle.
Demain, l'officier d'Etat-civil verra se présenter un homme déjà
marié qui lui demandera d'épouser en secondes et légitimes noces une
citoyenne française, également de statut local algérien, et, s'il refuse,
obligera-t-on les deux futurs à effectuer le voyage pour aller se marier
' devant le cadi de Tizi-Ouzou ou à Alger ! Puisque ce statut personnel
est officiel,- légal, constitutionnel,
constitutionnels ne l'appliqueraient-ils pas tous,
pourquoi les organes officiels, légaux,
sans distinction, alors
que certains d'entre eux l'appliquent déjà dans ses effets. Certains
concepts traditionnels sortent bousculés de ces conclusions, mais, une
fois le principe admis, au nom de quoi et pourquoi refuser d'en tirer
les conséquences et d'en appliquer les effets. Faudrait-il dire que le
principe .a
été
admis à la légère,
sans que l'on se rendît compte de ce
qu'il représentait ? Et peut-être, et même sans doute, dans quelques
a~nnées,
si l'on ne pourra pas voir exercer de chefâa (retrait) ou invo
quer, de rahnia ou de tiénia (variétés de ventes,
pignoratifs) à propos d'immeubles métropolitains,
servant de contrats
parce qu'ils seront
soumis au statut réel français, nous verrons discuter devant un tribunal
de province de la dévolution du habous constitué sur telle villa de
banlieue par acte notarié. Ce ne sera là qu'appliquer et respecter le
statut personnel local dont le maintien a été solennellement affirmé.
On a parlé,
sans difficulté —
bien
et les milieux parlementaires français avaient accepté
entendu
— l'idée
de créer une mahakma à Paris
pour juger les litiges de statut personnel des émigrés ! Il n'y eut bien
entendu personne pour rétorquer alors que la majorité des émigrés
étaient kabyles, et donc n'étaient pas justiciables des càdis en Algérie,
mais du juge de paix, qu'il n'y avait aucune raison valable de les
soumettre à la juridiction du cadi à Paris et qu'en Algérie la juridiction
musulmane était aussi bien le juge de paix statuant au musulman que
le cadi.
(1) Infra, p. 146.

140 PREMIÈRE PARTIE
mahak-
S'il existe cadis et mahakmas en Kabylie, ce ne sont que des
mas notariales où les cadis, officiers publics, sont dépourvus de toute
attribution juridictionnelle.
II est d'ailleurs -intéressant de noter qu'en Tunisie, les Algériens
musulmans, considérés comme Français (Sénatus Consulte de 1865) relè
vent des Tribunaux français en matière civile,
criminelle et commer
ciale et non des juridictions musulmanes tunisiennes. Ces juridictions
françaises leur appliquent, comme en Algérie, leurs Droit et Coutumes.
Cet état de choses qui intéresse quelques 60.000 Algériens n'a jamais
soulevé la moindre protestation ni des intéressés,
ni des Tunisiens. On
ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même dans la Métropole où
les Tribunaux saisis pour appliquer la loi musulmane, le feraient aussi
bien ou... aussi mal que les jeunes magistrats métropolitains qui, comme
juges "de paix suppléants en Algérie, ignorant tout du pays et de son
droit, rendent quand même la justice musulmane. A l'extrême rigueur,
pourrait-on envisager de créer une mahakma notariale chargée de rece
voir en cette forme simplifiée et moins coûteuse les actes des émigrés,
mais nous avons vu que la jurisprudence reconnaissait la parfaite vali
dité au regard du statut personnel d'actes passés devant notaire. Et
pourquoi alors seulement Paris ? il faudrait aussi créer des cadis dans
le Nord, à Marseille, dans l'Est. N'oublions pas aussi que les Algériens
ne sont pas seuls à bénéficier d'un statut personnel : il faudrait alors
des magistrats de toutes les parties de l'Union Française ! Alors, à ce
moment,
quelles complications et quelle confusion. Laissons, cela est
tellement plus simple, logique et juridique, les tribunaux de droit com
mun appliquer aux parties leur loi personnelle.
Nous devons noter qu'il nous a été signalé (1) que, volontiers,
des Algériens, déjà mariés en Algérie, « more islamico », épousaient des
Métropolitaines. Ce fait est possible, le mariage du musulman n'étant
pas très fréquemment déclaré à l'Etat-civil (2) et la commune dont est
originaire le futur époux délivrant un certificat de non mariage. Rappe
lons que ces mariages non déclarés sont parfaitement valables juridique
ment et que seul l'époux encourt une légère sanction pénale,
sans effet
sur la valeur de l'union (3). Ces seconds mariages sont juridiquement
nuls, et devraient même entraîner des poursuites pour bigamie contre
l'émigré ainsi que cela a été le cas dans l'affaire dont avait été saisi le
Tribunal Correctionnel de Brest (4). Mais, ces faits connus des autorités
administratives, celles-ci « ferment les-yeux », et laissent, avec leur ac
cord tacite, violer la loi.
Le problème n'est pas nouveau et avait été signalé dès 1940. Une
circulaire de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Alger, à
MM. les Procureurs de la République leur demandait de faire veiller
(1) Le fait ^ également été relevé par le professeur Bousquet.
(2) V. infra, p. 136 et 146 et supra, p. 114.
x
(3) Supra, p. 129.
(4) Supra, p. 122 et infra, p. 135.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 141
par les cadis, avec une toute particulière attention, à l'application des
mesures de déclaration des mariages (1).
L'aspect inverse se présentant souvent aussi, l'émigré,
marié en
France, et revenu en Algérie, épouse une femme de statut local : encore
une fqis, il y a bigamie, car le mariage avec une française de statut civil
entraîne application à l'union des règles du code civil. Nous sommes
ainsi naturellement amenés à envisager les conflits de statuts personnels.
3°
■ Soumis
Les conflits de statuts, personnels :
de tout temps à un statut personnel régi par le droit musul
man ou les coutumes kabyles, l'Algérien a vu ses droits et coutumes
traditionnels lui être expressément-confirmés par la législation récente
qui lui a, en outre, conféré les prérogatives politiques de la citoyenneté.
Que ce soit en Algérie ou en France, s'il épouse une Française de
statut civil, en a des enfants, puis vient à décéder, laissant une succes
sion à régler, s'il vit ayec une femme de statut différent et qu'une question
de filiation vienne à se poser à propos des fruits de ce concubinat,
quelles règles vont devoir être appliquées : celles du statut personnel de
l'homme, du mari, du père, le statut local, ou celles du code civil appli
cable à la femme. La question est importante, non seulement comme
hypothèse d'école,
mais en raison du grand nombre de ces « mariages
(1) Circulaire du 23 mai 1940, n» 3.605 (Rapportée RA. 1946.1.16).
« Il m'a, été signalé que certains cadis négligeaient de transmettre aux Parquets
de Ire instance les actes de notoriété dressés par eux préalablement à l'acte de
mariage,
et destinés à provoquer des Jugements (collectifs ou individuels), décla
ratifs d'Etat-civil. Certains magistrats cantonaux auraient . eux-mêmes perdu de
vue mes anciennes prescriptions à ce sujet et il m'est signalé par M. le Garde
des Sceaux qu'un indigène, admis à la Jouissance des droits du citoyen français,
marie à une française devant un officier de l'Etat-civil, aurait réussi à contracter,
par la suite, en la forme musulmane, devant un cadi, une seconde union avec une
femme musulmane.
Je vous prie de bien vouloir rappeler aux magistrats musulmans,
ainsi qu'à
MM. les Juges de paix, les dispositions de mes circulaires n» 2015 du 12 Juillet 1929
et n» 2258 du 24 août 1931,
cette dernière prise d'accord avec M. le Gouverneur
Général, qui avaient pour but de faciliter l'application de la loi du 2 avril 1930 sur
l'Etat-civil, et de rendre précisément, sinon impossibles du moins difficiles, les
secondes unions. _„
Par ailleurs, Je vous prie d'inviter les cadis à la plus grande circonspection,
lorsqu'ils seront appelés à dresser des actes de mariage et à exiger,
avec plus de
sévérité encore, les pièces réglementaires, surtout lorsqu'il s'agira d'indigène ayant
séjourné en France,
soit comme militaires, soit comme travailleurs, susceptibles
d'avoir déjà contracté une union avec une Française ou d'avoir sollicité leur ad
mission -à la Jouissance des droits du citoyen français, à provoquer, dans ces cas,
à des vérifications aux greffes des tribunaux de Ire instance, et aux secrétariats
des mairies
au besoin, à signaler les cas -douteux à llattention des parquets qui
feront procéder à des enquêtes locales sur la situation et l'état du futur époux.
Je vous prie de veiller à ce que mes prescriptions soient scrupuleusement
observées et qu'elles soient rappelées aussi à MM. les officiers d'Etat-civil ».
Les deux circulaires citées sont rapportées, la première, à la R.A. 19S9.1.1SS, la
seconde à la R.Ar 1982.S.51 sous la, date erronnée du 18 septembre 1931.

142
PREMIÈRE PARTIE
mixtes », comme on les a appelés, du grand nombre d'unions libres et
des enfants très nombreux, ainsi que nous le signalions précédemment.
A quels principes donner la préférence ? Surtout maintenant que les
statuts locaux ont vu leur valeur juridique confirmée çonstitutionhel-
lement par l'article 82 du texte du 27 octobre 1946.
Pour les mariages, la question de la célébration ne fit jamais l'objet
de grandes difficultés : le mariage du musulman et de la non-musulmane^
pour être valable, devait et doit être célébré par l'officier d'Etat-civil
français. Des circulaires du Gouverneur Général de l'Algérie, reprodui
sant des avis du Ministre de la Justice, tranchaient la difficulté le 3
septembre 1871, puis à nouveau les 3 et 6 novembre de la même année (1)
à propos d'une affaire qui fit grand bruit en son temps, celle du mariage
du grand chef religieux, le marabout Tidjani avec Aurélie Picard, que
la légende a parée plus tard du titre de « princesse des sables ». La juris
prudence se fixait dès le 24 octobre 1871 (2) dans cette même espèce.
L'incapacité du cadi de célébrer le mariage « more islamico », dès qu'un
des futurs conjoints est Français (disons, pour être plus exact, de statut
civil français) est absolue et d'ordre public. Ce mariage, nul, peut cepen
dant produire les effets traditionnels d'un mariage putatif quand l'épouse
a été de bonne foi (3).
1
Pour les règles applicables au mariage, et à ses effets, régime matri
monial, obligations pour les époux, causes de dissolution, c'étaient aussi
les dispositions du code civil rmi devaient les régir intégralement, décla
raient les décisions jurisprudencielles (4).
La cour de cassation (5), devant qui la difficulté avait été soulevée,
estimait voir là les résultats d'une option tacite de législation de la part
du musulman. Fondement juridique des plus discutables, cette application
de la loi française de droit commun étant d'ordre public et -on ne voit
pas où pourrait intervenir la libre volonté du futur époux. Nous verrons
un peu plus loin quel fondement il convient de retenir pour expliquer
ces décisions, car, dans tous les cas, la jurisprudence a donné préémi
nence à la loi de statut personnel civil français, mais que de raisons,
parfois même bizarres,
ont été invoquées !
Mais, continuons à examiner les conséquences de la soummission
d|u mariage « mixte » à la loi française. Le musulman qui a épousé une
française devant l'officier d'Etat-civil, puis qui, de retour en Algérie,
épouse une musulmane « more islamico » alors que le précédent mariage
(1) Bénet, op. cit. p. 243.
(2) J. Robe, 1871. 175 ; Jurisp. Alg. 1871.25^
(3) Alger, 14 Janv. 1931, RA. 1932.2.34 (Ke'hl).
Alger, 24 déc. 1946, RA. 1947.2.32 (Dulout).
Cf. également Dulout, Robe 1946. D.211
(4) Cf. in Meylan, op. cit. tables de jurisprudence, des décisions pour adul
tère du mari, cause de divorce (V" Divorce, p. 321).
(5) C. Cass. 29 Janv. 1936, RA. 1936.2.141 (Roussier-Théaux).

DOCTRINE ET LEGISLATION 143
ne serait pas dissous, se rendrait coupable du crime de bigamie (1). Un
arrêt de la cour criminelle de Tizi-Ouzou,
confirmé par la chambre
criminelle de la cotur de cassation, peut être cité, mais, fait amusant, les
motifs des deux arrêts sont diamétralement opposés, la conclusion tirée
est cependant la même.
Il convient de noter que le problème inverse (mariage de l'Algérien
« more islamico », suivi d'un mariage avec une française de statut civil
devant l'officier d'Etat-civil) a divisé la jurisprudence. M- Milliot (2),
cite un arrêt de la Cour d'assises de Rouen", selon lequel le musulman à
qui ces faits auraient été reprochés ne pourrait être poursuivi pour
bigamie. Cette solution est absolument inexacte : le mariage musulman,
reconnu et validé par la loi française,
produit aux regards de celles-ci
ses effets pleins et entiers, et à rencontre de tous. Le second mariage
même, célébré devant l'officier d'Etat-civil avec une Française de statut
civil français, ne peut qu'être nul (3) et rendre le mari justiciable de pour
suites pour bigamie. Le doyen Morand était de cet avis. Ce n'est là, du'
reste, qu'un effet de l'ordre public français,
conséquence lui-même des
termes de l'article 147 du code civil, qui dit très simplement : « On ne
peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier».
Cette prohibition est même applicable aux étrangers résidant en France
et dont la loi personnelle,
religieuse ou civile permet la polygamie, et
qui voudraient contracter devant l'officier d'Etat-civil français un second
mariage (4).
Le récent jugement du tribunal correctionnel de Brest (5) donne une
solution beaucoup plus juridique,
encore que sa motivation ne puisse
absolument pas, être retenue : déjà marié en la forme coranique, un
nommé Hadri Khoussa est condamné pour bigamie pour avoir épousé
devant l'officier d'Etat-civil de Brest une jeune bretonne. Mais le tribu
nal a cru devoir ainsi motiver sa décision :
« Attendu que si le statut personnel des Algériens musulmans est
« entièrement applicable en Algérie, il n'en va pas de même sur le terri>
« toire métropolitain où certaines de ses règles doivent être écartées
« pour des motifs d'ordre public ;
qu'il en est ainsi notamment de la
« polygamie autorisée par le Coran, mais prohibée par la loi française ;
c< qu'en outre il est de jurisprudence (arrêt de la Cour d'appel d'Alger
« du 30 juin 1919) que, dans un mariage entre' un indigène musulman
« et une chrétienne française,
chacun des époux conserve en principe
« son statut personnel et qu'en cas de conflit entre les deux statuts, c'est
« celui de la femme qui doit l'emporter pour la raison du droit public
(1) Cour Crim. Tizi-Ouzou, 5 Juin 1928, C. Cass (ch. çrim.) 14 fév. 1929, arrêts
rapportés au D.H. 1929,252, au S. 1930.1.180 et à la RA. 1929.2.87 (Knoertzer).
(2) Art. cit. p. 170.
(3) Alger, 23 juin 1949, RA. 1950.2,26. (Gassiot). Ce mariage reste valable com
me mariage putatif pour l'épouse de bonne foi.
(4) Dalloz, Code civ. an., sous l'art. 147 ; N» 2.
(5) T. Corr. Brest, 18
oct_ 1949, S. 1950.2.74 et RA. 1950.2.47 (avec une note
très intéressante de M. Kehl). V. Supra, p. 122.

144 PREMIÈRE PARTIE
« que les lois fondamentales de la France doivent prévaloir sur les lois
« et coutumes du peuple annexé. »
Tous arguments inacceptables.
Il ne peut plus être question actuellement de parler,
si tant est que
cela n'ait jamais eu la moindre valeur juridique, de la préséance de la
loi du peuple colonisateur sur celle du peuple colonisé en raison de la
supériorité de civilisation, argument souventes fois invoqué par une
jurisprudence en mal de justification (1),
ou de la prééminence des
« lois fondamentales de la France sur les lois et coutumes du peuple
annexé » comme croit pouvoir le dire le tribunal de Brest, pensant sans
doute être encore en 1832 ou 1834 pour parler d'annexion. La chambre
civile, section civile, de la cour de cassation, a fait justice dans un arrêt
récent (2) de ces motifs périmés, en rejetant une motivation de cet ordre
sur laquelle la cour d'appel d'Alger avait basé sa décision. Elle a confir
mé l'arrêt frappé de pourvoi, mais a substitué de nouveaux motifs en
rappelant que l'article 82 de la constitution avait expressément placé sur
pied d'égalité les statuts civils indigène et métropolitain. Nous aurons à
revenir sur les motifs substitués, l'affaire tranchant une question de
filiation.
Quant aux motifs véritables de la soumission de cette union d'un
musulman et d'une non musulmane à la législation française,
rons à les examiner un plus loin.
nous au
Nous avons déjà signalé (3) les difficultés causées dans ces cas de
« mariages mixtes » par la fréquence des mariages « more islamico »
antérieurs, et que leur non déclaration à l'Etat-civil rendaient, bien que
valables, inconnus et invérifiables. Le régime dit de «T'Etat Français »
s'inquiéta du problème et le Garde des Sceaux, le 17 juillet 1941, envoyait
la circulaire « confidentielle » suivante :
« Mon
attention'
a été appelée sur le nombre croissant de mariages contractés
avec des femmes françaises, par des travailleurs indigènes nord-africains et colo
niaux; protégés ou sujets français, introduits en France pendant la guerre pour être
employés aux besoins de la Défense Nationale. De telles unions ne peuvent manquer
d'entraîner de fâcheuses conséquences tant au point de vue politique, qu'aux points
de vue juridique, économique et social.
Du point de vue politique, en effet,
elles ne peuvent, pour des motifs sur les
quels-
11 est inutile d'insister que porter atteinte à notre prestige dans les milieux
indigènes.
*
Du point de vue juridique, les travailleurs indigènes conservent leur statut
personnel qui admet la polygamie. Des raisons d'ordre public s'opposent à ce qu'ils
se marient en France s'ils sont déjà engagés dans les liens d'un précédent mariage,
non dissous. Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils contractent un second mariage,
lorsqu'ils seront retournés chez eux.
Du point de vue économique, les , travailleurs coloniaux, qui auront épousé des
femmes françaises demanderont, à être libérés dans la métropole. Or, dans l'état
actuel du chômage en zone libre, il ne saurait être question d'autoriser à résider
(1) Voir infra.
(2) C. Cass. 27 juin 1949, RA. 1950.2.40 (Kehl) ; S. 1950.1.30. L'arrêt de la
cour d'appel d'Alger avait déjà été cité supra, p. 134, n. 3.
(3) Supra, p. 114 et 132.
'

DOCTRINE ET LÉGISLATION 145
en France des travailleurs dont la venue résultait d'une mobilisation industrielle
à laquelle les événements politiques ont mis u» terme.
DU point de vue social, les différences de climat, de mœurs, de religion, de
milieu, de langue, exposent la femme française qui suit, dans sa colonie d'origine,
l'indigène auquel elle est mariée, à des éventualités dont il importe de la prémunir.
Il convient d'ajouter que les salaires que peuvent gagner les indigènes de retour
dans leur pays sont, en général, insuffisants pour permettre à une femme européenne
de vivre décemment.
Pour ces divers motifs, il importe de protéger, dans la plus large mesure possi
ble, nos compatriotes contre des déceptions ou des dangers qu'elles ne soupçonnent
pas.
Je vous prie, en conséquence, ■
de vouloir bien faire connaître la situation ci-
dessus exposée aux maires des'
communes de votre ressort où, par suite de la pré
sence de travailleurs coloniaux, des mariages mixtes pourraient être célébrés. Vous
les inviterez à en faire part, le cas échéant, aux intéressées, en appelant leur atten
tion sur l'intérêt majeur qu'elles ont à être exactement renseignées sur la situation
personnelle de leur fiancé.
Au cas où elles persisteraient dans leur dessein, le maire devra exiger stricte
ment la production par l'indigène, de toutes lès pièces qui sont nécessaires en
France à la validité du mariage. Il devra notamment s'assurer que l'indigène n'est
pas engagé dans les liens -d'un précédent mariage, non dissous. La plupart des
régimes d'Etat-civil indigènes n'imposant pas la mention du mariage,
en marge de
l'acte de naissance, il devra exiger, en plus de l'acte de naissance, la production
d'un certificat délivré par l'Officier de. l'Etat-civil du domicile de l'indigène dans
la colonie attestant que l'intéressé n'est pas marié
Toutes les pièces fournies devront être légalisées soit par le Secrétaire d'Etat
aux Affaires Etrangères, soit par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, soit par le Secré
taire d'Etat aux colonies, suivant que le territoire dont sera originaire l'indigène
relèvera de l'un ou de l'autre de ces départements ministériels. Le Secrétaire d'Etat
compétent sera ainsi à même de recueillir des renseignements précis sur les inté
ressés et d'apprécier s'ils réunissent les conditions de fond prévues par leur loi
d'origine (notamment âge requis, consentement des parents).
De plus, les maires seront tenus, lorsqu'ils seront saisis d'une demande de
mariage entre femme française et travailleur colonial, d'informer de ce projet le
Commandant de la légion dont relève la Compagnie à laquelle appartient le futur
époux.
Ainsi, le Commandant de la légion, bien que ne rentrant pas dans les catégories
de personnes auxquelles les articles 173 et suivants du Code civil, reconnaissent
le droit de faire opposition, pourra néanmoins faire parvenir au maire un avis
officieux, lui signalant le ou les empêchements qui peuvent éventuellement exister.
Il est admis, en effet (Planiol et Ripert, T. II n» 148 et 164. Colin et Capitant,
T. I. 9> édition, n°
160), que toute personne qui a connaissance d'un, empêchement
résultant de la non réalisation de l'une des conditions mises par la loi à la validité
du mariage,
peut en informer officieusement l'officier de l'Etat-civil. Celui-ci a
coutume de s'abstenir en pareil cas de célébrer le mariage jusqu'à ce qu'il ait pu
se renseigner sur 'l'exactitude de l'empêchement invoqué, s'il passait outre, il s'ex
poserait aux peines prévues par la ; loi en cas de célébration sciemment faite d'un
mariage irréguliër.
J'appelle votre attention sur le caractère confidentiel des présentes instructions.
Il importe,
pour éviter tout froissement chez nos protégés indigènes, qu'elles ne
reçoivent aucune publicité, elles ne devront donc être communiquées aux maires
qu'en cas de nécessité si, dans leur commune, il se trouve des travailleurs colo-i
niaux. »
Ces « mesures » n'empêchaient pas les mariages d'être aussi nom
breux et les enfants de poser des délicats problèmes de droit.
La majorité des décisions approuvées par la quasi-totalité de la
doctrine décidait que la prééminence de la loi française devait être as-

146 PREMIÈRE PARTIE
surée, que l'enfant d'un citoyen ne pouvait être que citoyen

DOCTRINE ET LÉGISLATION 147
appliquée (1) ou dire qu'en cas de conflit entre la loi du mari et celle
de la femme, les « convenances politiques » veulent que ce soit la loi
française qui attraie à elle, le conjoint musulman (2).
Les notions de jus soli et de jus confessionis, telles que les présenta
M. Coste Floret (3) ou un arrêt récent de la Cour d'Alger (4) sont dis
cutables, ne s'appuient sur aucune base législative et sur aucun principe
de droit positif français. Comment les retenir sans réserve ?
Quant à parler d'option tacite,
par exemple pour régler les effets
du mariage, on sait que la doctrine unanime en droit privé, ne veut plus
entendre parler de ces « explications » fondées sur la volonté présumée
de l'intéressé et qui n'ont d'autre mérite que le pittoresque résultat d'es
sayer de faire supporter à un individu les conséquences d'un de ses actes,
dans un sens absolument opposé à celui qu'il aurait pu en attendre, et "sur
tout sans qu'il s'en soit le moins du monde douté (5). Le XIXe siècle a usé
et abusé de cette théorie, les juristes du XX0, plus difficiles, n'en veulent
plus. D'ailleurs, comment parler encore d'option tacite de législation
quand il s'agit de déterminer les effets d'une filiation résultant d'un
concubinat, d'un adultère ou d'un mariage putatif, comme c'est si fré
quemment le cas (6).
La jurisprudence a d'autres fois esquivé la difficulté en rattachant
la solution appliquée à des règles de droit différentes, par exemple celles
de déclaration et de reconnaissance à l'Etat-civil (7) et en évitant ainsi
d'avoir à motiver l'application du droit français.
Tous ces « conflits de Jois », ou plus exactement de statuts, n'étaient
pas, faisait remarquer le doyen Chauveau et après lui de nombreuses
décisions jurisprudencielles et leurs commentateurs, des conflits de lois
du type de ceux du droit international privé, mais des conflits internes,
des conflits « coloniaux» comme on disait alors. Les principes de règle
ment dés conflits internationaux ne pouvaient recevoir application sys
tématique pour leurs motifs propres, à ces espèces (8).
D'ailleurs, il faut noter que quelque soit la question posée, effets ou
dissolution du mariage, filiation ou succession, c'est toujours la même
solution qui doit être "apportée : les principes de la loi française tradi
tionnelle, du Code civil.
(1) T.C. Oran, 4 juin 1945. (RA. 1943--1945.2.87 (Dulout) et Robe 194S. 386)
à propos d'une question de succession
(2) Alger, 22 mai 1944. Robe, 191,5, p. 47, Rodière).
(3) Rev. Crit. de d. int. 1939.D.201 et sq.
(4) Alger, 28 fév. 1949 (Robe, 12 avril 1949). Ses notions de jus soli et de
jus confessionnis, expliquées par l'histoire et le droit comparé des pays islamiques,
très intéressantes au point de vue doctrinal, sont en droit positif d'une valeur beau
coup plus 'contestable (v. Lambert, Cours..., p. 300, n. I).
(5) Alger, 17 juillet 1944. RA. 1943-1945.2.52 (Dulout) et Robe 1945.177.
(6) Voir les décisions citées.
(7) C. Cass. 13 déc. 1949 (D. 1950.2.37) ; Alger, 3 déc. 1947 (RA. 1949.2.66) ;
C. Cass. 9 février 1945 (Gaz_ Pal. 18-20 avril 1945).
(8) Article, RA. 1941.L59 et sq.

148 PREMIÈRE PARTIE
Les fondements, les raisons profondes de cette prééminence sont et
ne peuvent être qu'uniques, valables quelque soit le problème à trancher.
C'est pourquoi nous n'acceptons qu'avec les plus grandes réticences
les motifs de l'arrêt de juin 1949 de la cour de cassation (1). Elle invoque,
rappelons-le, à propos d'une affaire de filiation, la loi du 17 février 1942.
Nous avons déjà dit que l'on pouvait penser à une abrogation tacite des
dispositions de ce texte relative aux Français de statut musulman (2).
Mais les solutions de la jurisprudence, dans des conditions de droit
absolument identiques, étaient les mêmes 'avant l'intervention de ce texte.
Seul un principe général, valable avant 1942 comme depuis cette date,
le même quelque soit la nature du litige, doit commander la soumis
sion aux règles du Code civil des mariages, filiations ou successions
« mixtes ».
Où le trouver ? Comment le dégager ?
Le Sénatus consulte de 1865 et le décret de 1889, la Constitution de
1946 et la loi organique de 1947 ont établi ou réaffirmé le principe du
maintien du statut personnel local. Mais ce statut personnel n'est appli
cable à un individu donné qu'intuitu personae,
qu'eu égard à sa per
sonnalité, à sa filiation, et non par rapport au territoire où il réside,
où il était né, ou par rapport à sa religion. La conversion au christia
nisme d'un Algérien de statut local ne le soustrait pas plus à l'application
de ses droits ou coutumes et à la compétence de la juridiction musulmane-
que la conversion du Français de statut métropolitain à l'Islam ne l'y
soumet (3)_ C'est un régime de personnalité des lois, avons-nous dit. La
.loi de
février 1942 n'a fait qu'une application particulière de ce principe.
Mais dès qu'un élément de statut personnel différent intervient, le
régime de droit applicable ne peut plus être le même. Les conditions
préalables, nécessaires à l'application du statut local ne sont plus rem
plies et il faut faire application de la loi la plus générale, de la loi de
droit commun, celle qui, si l'on veut, est l'expression de la volonté géné
rale du législateur qui traduit le plus généralement possible l'état social,
familial, juridique du pays, qui, si l'on veut, est l'expression du jus soli :
ce sera la loi française stricto sensu.
Pourquoi? Parce que les conditions nécessaires à l'application de
la loi de statut local n'étant plus réunies, devant l'égalité de valeur recon
nue aux statuts différents, il faut trancher ,1e conflit en se référant à
celui des statuts dont les dis'positions sont suffisamment générales pour
régir à moindre mal et en conformité la plus grande avec l'état social
français, la situation de droit donnée.
(1) Supra, p. 125 et 136.
(2) Supra, p. 125.
(3) Lambert, Cours..., p. 295.
Les Juges du fon'd apprécient souverainement si le Kabyle converti au chris
tianisme pratique sa religion et si le serment qui lui a été déféré en la forme kabyle
a pu être valablement prêté. Alger (Ch. rév. mus.), 8 fév. 1946, n» 38., Bulletin
des arrêts de la Chambre de Révision Musulmane, p. 41.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 149
En outre, la loi française en proclamant la personnalité des lois,
n'a cependant donné valeur à ces statuts personnels locaux que de façon
stricte en limitant leur bénéfice à telle ou telle catégorie de citoyens
nettement déterminées : musulmans algériens de rite malékite ou hanéfite,
mozabites de rite ibadhite, kabyles. Elle n'a pas, ce faisant, porté pour
autant atteinte à la loi française jusqu'alors de droit commun,
code civil, dont la généralité d'application reste entière,
limitative à tels ou tels citoyens.
celle du
sans précision
Bien plus, les textes qui prévoient le maintien des droits et coutumes
locaux ne le prévoient que pour certains aspects de la personnalité et
de la vie juridique des individus : le statut personnel essentiellement,
disions-nous précédemment. Par ailleurs, les Français de statut personnel
local restent soumis à la législation française ordinaire : droit civil pour
les affaires personnelles et mobilières, ou pour les affaires immobilières
concernant des immeubles dont la propriété est établie selon des modes
fixés par la loi, droit commercial, droit pénal.
Il y a donc, d'une part, des textes d'exception, les statuts personnels
qui sont même doublement d'exception : ratione personae, à raison de
ceux auxquels ils s'appliquent, ratione materiae, à raison de leur objet
strictement délimité et, d'autre part, une loi générale, les dispositions de
la loi française qui, à ce titre et par cette généralité, doit servir à tran
cher toute difficulté, à régir de piano tout cas litigieux, douteux ou non
prévu par les statuts exceptionnels.
En cas de « conflits », c'est-à-dire d'hésitations sur le point de savoir
lequel des deux groupes de dispositions, loi générale ou textes d'excep
tion, doit recevoir application, poser le problème en ces termes est le
résoudre : la loi générale est applicable. C'est là un principe élémentaire
de droit aussi bien privé que public, les dispositions d'exception sont
toujours d'interprétation stricte, de droit étroit.
*
Ainsi, toutes les solutions données par la jurisprudence peuvent
s'ordonner en un ensemble cohérent, logique et juridique. Un principe
simple et général de notre droit les commande et les coordonne.
Si souvent les difficultés créées par l'intervention dans des litiges
d'éléments de statuts personnels différents ont eu à être tranchées par
des tribunaux d'Algérie, ce n'est que rarement, du fait d'émigrés revenus
de -France avons-nous dit ; les espèces citées dans les pages précé
dentes en font foi.
Rappelons que dès que le musulman est de statut civil français ou,
auparavant, était citoyen, il échappe à la compétence des juridictions
musulmanes et tous les litiges où il peut avoir à intervenir sont attraits
devant la juridiction française de droit commun (1). Lorsqu'il soulève
Dulout)
(1) J.d.p. Tizi-Ouzou, 5 mars 1949 (R.A. 1949.2.143 Dulout) pour une ques
tion de filiation ;
- J.d.p. Tizi-Ouzou, 19 février 1948 (R.A. 1948.2.109
pour
une question de succession ; T.C Tizi-Ouzou, 9 juin 1944 (R.A. 1943-1945.2.27
Dulout) pour une question immobilière.
On est obligé de repousser comme manquant de fondement, inacceptable et

150 PREMIÈRE PARTIE
l'incompétence de la juridiction musulmane au motif qu'il est de statut
civil, le juge se doit d'apprécier le sérieux de l'exception et ne se des
saisir que si elle lui apparaît vraiment fondée (1).
Mais si l'Algérien de statut local se convertit au christianisme, sa
conversion n'a aucun effet sur son statut ; il continue à être soumis au
droit musulman de la compétence de la juridiction musulmane (2).
4° Les questions qui se posent en Algérie.
Les conséquences juridiques plus spécifiquement algériennes de l'ab
sence des émigrés sont nettement moins difficiles à résoudre que les
questions posées par leur venue en France ou les conflits de statuts : le
droit musulman et les coutumes berbères fournissent des solutions à pres
que toutes, la législation française est intervenue en cette matière, ainsi
qu'elle en a la possibilité,
pour en régler d'autres.
Les décisions judiciaires les plus nombreuses sont rendues à propos
de l'abandon de la femme laissée sans ressources par le mari parti en
France. Le défaut d'entretien peut faire prononcer le divorce aux torts
du mari,
« car s'il a été jugé maintes fois que l'absence du mari qui se
rend en France pour travailler ne constitue pas un motif de divorce,
c'est à la condition qu'il continue à subvenir aux besoins de la femme
et que celle-ci ne soit pas abandonnée matériellement et moralement plu-
indéfendable en droit et en logique, en raison des autres solutions adoptées et des
principes régissant la matière, la très ancienne jurisprudence (Alger, 30 mai 1876,
J. A. 1876.18) selon laquelle, la succession d'un musulman « étant indivisible dans
son ensemble », serait régie par le droit musulman, de la compétence des juridictions
musulmanes, quand au nombre des cohéritiers existerait un suceessible de statut
civil français. M. Dulout,
auteur apprécié du droit musulman, vient de -donner
un lustre nouveau à cette théorie en en affirmant fermement la solution, l'approu
vant et l'appuyant de décisions judiciaires récentes (Traité de droit musulman, T.
IV, 1949, p. 22) (Alger, Ch. rév. m., 2 mai 1932, Rec. Norès n» — 680. T.C. Bougie,
20 Juin 1939, Robe 1940. 24, avec note conforme du Pt. Norès, jugement confirmé
par la cour d'Alger le 4 février 1942: RA. 1942.2.102, note Dulout). L'auteur limite
la portée d'application de sa thèse aux cas où des musulmans de statut civil
français seraient en cause comme cohéritier.; Même ainsi cela est insoutenable : au
nom de quoi refuser à des citoyens français (avant) ou à des bénéficiaires du statut
civil français (maintenant) l'application de leur loi personnelle que l'on reconnaît
toujours comme prééminente dans les conflits de cet ordre ? M. Dulout accepte
(p. 21) cette prééminence. Quant à l'espèce invoquée (Bougie-Alger), elle vise le
cas de l'enfant d'une «française» et d'un «musulman», donc n'est pas invoquable
dans le cas qui nous préoccupe. Elle a d'ailleurs subi la censure de la Cour de
cassation qui en a rejeté les motifs comme non pertinents (Ch. civ. 13 déc. 1949,
D. 1950.2.37. Lenoan). Un citoyen français musulman, de statut civil français, est
soumis — et soumet les litiges où il est partie — à toutes les règles du code civil.
(1) Tel n'est pas le cas lorsque la partie produit simplement un certificat
de nationalité française délivré par le juge de paix, qui ne démontre pas que l'inté
ressé n'est plus soumis au statut musulman (Alger, Ch. rév. mus. 9 avril 1946, n»
91. Bulletin des arrêts de la Chambre de révision musulmane, p. 90.)
(2) Cette solution exorbitante et illogique n'est appliquée qu'aux Algériens,
citoyens français. Le Marocain musulman qui se convertit est soumis par la juri
diction marocaine, à la loi française, la législation canonique n'étant pas applicable
au Maroc (C.A. Rabat, 15 fév. 1949, S. 1950.2.77, P-L.R.)

DOCTRINE ET LÉGISLATION 151
sieurs années» (1). Inversement, le divorce est refusé quand l'absence
étant supérieure même à douze mois, l'entretien de la femme a été conti
nuellement assuré (2).
Il est à noter que cinquante pour cent des
demandes'
d'assistance
judiciaire de l'arrondissement de Bougie sont faites par des femmes
abandonnées en vue d'obtenir des pensions alimentaires. Cette pro
portion est beaucoup plus faible pour l'arrondissement de Tizi-Ouzou,
ce qui entraînerait à croire que dans la Petite Kabylie le lien familial
ou du moins les liens du mariage sont moins forts qu'en Grande Kabylie.
La validité et le bien fondé au regard du droit musulman du juge
ment de divorce pour défaut d'entretien par le mari ou l'absence de
celui-ci sont certains (3). Il n'en était pas de même dans les coutumes
kabyles et le nombre des abandons qui suivit la guerre de 1914-1918
amena le législateur à permettre aux femmes kabyles, par le décret du 19
mai 1931, de demander et d'obtenir le divorce pour abandon du domi
cile conjugal ou absence de plus de deux ans. Ces dispositions n'étaient
que la traduction en un texte légal des pratiques prétoriennes déjà adop
d'appel*
tées par la Cour d'Alger, non sans hésitation, il est ,vrai (4). Ce
furent les conséquences sociales de l'émigration massive des années 1922-
1928 qui entraînèrent la campagne dont ce texte résultait.
Souvent, ainsi que nous l'avions déjà signalé, le mari, pour pouvoir
épouser une métropolitaine, fait répudier son épouse musulmane par un
de ses frères ou son père demeuré au pays et à qui il envoie procuration
à cet effet.
Notons que, pendant la dernière guerre, le nombre de répudiations
par les soldats ou les travailleurs venus en permission s'était accru dans
des proportions -considérables ; le but était de faire bénéficier,
aux dé
pens de l'épouse qui avait été vivre parfois chez ses parents, des allo
cations journalières, la famille du mari. Le mouvement avait pris une
telle ampleur qu'une circulaire du 21 mai 1940 (5) de M. le Procureur
Général de la Cour d'Appel d'Alger,
adressée aux Procureurs de la
République, leur demandait d'intervenir auprès des cadis pour que ceux-
ci agissent eux-mêmes sur les intéressés. Elle rappelait d'abord le prin
cipe de droit musulman cité par Sidi Khelil,
selon lequel les soldats en
expédition sont frappés d'interdiction pendant tout le temps où ils se
trouvent éloignés du fait de leur devoir militaire,
et sont réputés ne pas
avoir l'usage complet et raisonné de leurs facultés : pour tous les actes
(1) Alger, Ch. rév. mus. 30 nov. 1929, R.A. 1932.2.50 ; T.C. Bougie, 25 nov.
1941, R.A. 1942.2.76 (Dulout).
(2) Alger, Ch. rév. mus. 27 Juin 1931, -R.A. 1932.2.169 ; T.C. Bougie, 25 nov.
1934, R.A. 1935.2.59. ,
(3) Bousquet, Précis, p. 132, p. 157.
(4) L. Bousquet-Lefèvre, La femme kabyle, p. 137 et sq. cite les références
de jurisprudence et les Interventions qui ont amené la parution du texte. Arrêt de
principe Alger, ch. rév. mus. 18 novembre 1922, R.A. 1923.2.81.
(5) Circulaire n» 3602 (R.A 1946.1.15).

152 PREMIÈRE PARTIE
qu'ils passent ou toutes obligations qu'ils contractent, ils sont soumis
aux mêmes règles que les interdits.
Le cadi est constitué leur tuteur, et sa tutelle doit consister, outre
la surveillance générale, dans le droit de même faire annuler les actes
dolosifs. « Ces prescriptions peuvent ne plus être actuellement suivies à
la lettre, et, s'il n'y
par procuration, par contre,
riels, (vente, achat,
a pas lieu de favoriser les mariages et les répudiations
pour tout ce qui touche aux intérêts maté
gestion d'affaires) on peut considérer les mobilisés
comme ayant conservé leur pleine capacité et leur permettre d'accom
plir librement certains actes ».
En ce qui concerne les répudiations prononcées devant les cadis
par des permissionnaires,
c'est-à-dire par des gens présumés interdits
mais ayant retrouvé momentanément leur pleine capacité, la circulaire
souhaitait que ces magistrats musulmans adoptassent partout une conduite
uniforme et attirassent l'attention des mobilisés sur les conséquences de
leur acte « peut-être irréfléchi, et inconsidéré » et sur le fait que la répu
diation entraînant la dissolution du mariage, l'allocation journalière se
rait supprimée à la femme sans être forcément attribuée à un autre
membre de la famille du mari. Le texte prévoyait en outre un certain
nombre de mesures d'administration que se devaient de prendre les
cadis afin d'assurer au mieux la défense des droits et intérêts des femmes
ainsi répudiées.
L'article 20 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 sur la justice
musulmane en Algérie prescrit que : « Si un musulman est absent d'Al
gérie pour faits de guerre au service de la France et s'il n'est pas régu
lièrement représenté, aucune juridiction statuant en matière musulmane
ne peut prononcer jugement contre lui avant l'expiration d'un délai de
trois mois après la fin de la campagne ». Un arrêt de la Chambre de
Révision musulmane de la Cour d'appel d'Alger, en date du 28 janvier
1947 (1) a fait application de ce principe en l'étendant au cas d'un
prisonnier de guerre:
La non présence temporaire d'un émigré n'a que des conséquences
juridiques extrêmement limitées au point de vue patrimonial : ses retours
relativement fréquents, les contacts constants qu'il garde avec son milieu
d'origine, la présence de son père, de ses frères, de ses cousins,
qui sont
ordinairement ses co-indivisaires, permettent d'assurer la gestion et
l'exercice pendant son absence de tous ses droits. En pays berbère, l'exis
tence de la communauté de famille (thadoukeli boukhkham), mise en
société de tous les biens, de leur jouissance, du travail et de l'industrie
de chacun, fort pratiquée, facilite d'autant cette situation (2).
Au point de vue personnel, la théorie du bou mergoud, (enfant endor
mi dans le sein de sa mère et dont la naissance peut se produire, deux,
(1) Arrêt n»
20, Bulletin des arrêts..., p. 21.
(2) Hanoteau et Letourneux, La Kabylie et les coutumes kabyles (Challamel,
1893, 3 vol.) T. II, p. 468-473.
G.-H. Bousquet, justice française et coutumes kabyles.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 153
voire trois ans après sa conception) évite le plus souvent les difficultés
que ne manqueraient pas d'entraîner les naissances qui peuvent se pro
duire pendant l'absence du mari de la femme. Il nous a été signalé que
certains émigrés reviennent en ne croyant plus guère à cette fiction, ce
qui amène répudiation de la femme coupable. Mais le milieu social très
fermé, où la surveillance mutuelle est très grande,
absents sont gardées par la famille de ceux-ci,
où les femmes des
rend ces incidents rela
tivement rares, beaucoup plus en tout cas que dans les milieux européens.
Avant de lafsser partir le jeune homme,
fréquemment on le marie.
La cérémonie de la fatiha (lecture de la 1ère sourate du Qorân) a seuLi
lieu,
et la livraison de la femme est remise au retour du mari, assez
longtemps après donc, quand celui-ci pourra finir de payer la dot au
père de la jeune fille, grâce à l'argent qu'il aura rapporté de France.
Contrairement à ce que l'on croit généralement, cette cérémonie de la
fatiha en milieu kabyle ne correspond pas le moins du monde à des
fiançailles ainsi que l'a démontré le professeur Bousquet : c'est la célé
bration du mariage, seulement le second aspect du mariage, la vie com
mune des époux,
n'existera qu'après un temps variable, assez bref en
général, long dans le cas de l'émigré. Cet état de choses a l'avantage de
permettre malgré l'interdiction de la législation française, de faire épou
ser des enfants encore impubères, comme cela est très fréquent en milieu
berbère.
Si l'émigré ne donne plus signe de vie, s'ouvre alors l'absence avec
ses caractéristiques en droit musulman ou en coutumes berbères assez
précises dans celui-là, floues en droit kabyle. Le remariage de la femme
est possible après une absence du mari de durée variable selon les cou
tumes locales, en général trois ans ;
mais il faut que le mari ait laissé
son épouse sans ressources. Ce remariage est extrêmement rare par
crainte de la vengeance du mari à son retour éventuel (1).
Contrairement à ce qui existe en droit musulman, les coutumes ka
byles ne fixent pas de délai maximum à la vie humaine (2), mais cela
n'a guère d'importance car, dans les deux ordres juridiques, c'est la
famille qui représente l'absent (3),
occupe et administre ses biens, re
cueille les successions qui peuvent lui. échoir. Quelques années s'étant
écoulées,
elle peut vendre les biens. La mère conserve la garde et la
tutelle de ses enfants. Le tuteur de l'absent ne peut exercer en ses lieux
et place le droit de chefâa (retrait) (4),
ayant les mêmes droits que le
tuteur du mineur. L'absent conserve son droit à l'exercice de la chefâa
(1) Hanoteau et Letourneux, (T. II, pp. 146 et sq), donnent la moyenne de
quatre ans, et citent des coutumes où, pendant sept, dix ans, la entretenue
femme,
par les parents du mari, ne peut se remarier.
(2) Hanoteau et Letourneux,
professeur Bousquet ». rétabli la réalité juridique.
Dulout (Traité) disent le contraire, mais le
(3) Les héritiers les plus proches occupent les biens :
juin 1930, R.A 1932.2.128.
(4) Alger, Ch. Rév. mus. 12 Juillet 1927, R.A. 1932.2.7 (E.N.)
Alger,. Ch. rév. mus. 14

154 PREMIÈRE PARTIE
sauf dans certaines coutumes quand son frère était présent à la vente (1).
La prescription ne court pas contre l'absent dans les coutumes kabyles
(2). Les décisions judiciaires sont particulièrement nombreuses à propos
des affaires de chefâa, les cô-indivisaires ayant négligé d'exercer ce
droit profitent fréquemment, en pratique, de la présence d'un des leurs
outre-mer pour le faire agir à son retour alors qu'eux-mêmes sont for
clos. L'importance pratique de la preuve de l'ignorance par le retrayant
de la vente prend alors une valeur toute particulière et c'est autour d'elle
que roule tout le procès. Il appartient au vendeur ou à l'acquéreur de
repousser les prétentions de l'émigré en prouvant la connaissance qu'il
a pu avoir de la vente qu'il essaie de détruire hors délais, par sa venue
temporaire en Algérie ou les contacts qu'il a pu conserver avec le pays (3).
De toute manière,
cette matière floue et imprécise en droit musul
man comme en coutumes berbères ne peut qu'entraîner la jurisprudnce
à appliquer supplétivement les dispositions correspondantes de la loi
française.
Une dernière conséquence juridique « algérienne» reste à -signaler.
Les mariages musulmans « more islamico » sont soumis à déclaration,
mais, nous l'avons vu, cette déclaration n'est pas toujours faite, le ma
riage n'en reste pas moins, valable,
mais ses effets « sociaux » ne peu
vent plus se produire normalement. Les caisses d'allocations familiales
algériennes, devant le nombre de ces situations irrégulières, ont demandé
la régularisation de cet état de choses. Outre les instructions adminis
tratives à cet^te fin, l'avis donné par les caisses à leurs adhérents, de son
côté, M. le Procureur Général près la Cour d'appel d'Alger envoyait
aux Procureurs, de la République, le 23 juillet 1949,
conçue (circulaire
n"
5427) :
une circulaire ainsi
« Les articles 16 et 17 de la loi du 23 mars 1882 sur là constitution de
l'état-civil des Français musulmans de l'Algérie, modifiée par la loi du 2 avril
1930 prévoient que les musulmans sont tenus, sous peine de poursuites
rectionnelles contre le mari, de déclarer leurs mariages, répudiations défini
cor-'
tives et divorces à l'officier de l'état-civil et, en outre, et sous les mêmes
peines d'en faire au préalable dresser acte par le Cadi.
Le Conseil d'Administration de la Caisse Centrale de coordination et de
surcompensation des allocations familiales d'Algérie, a estimé, lors de sa
réunion tenue le 24 mars 1949, qu'il convenait de faire appliquer désormais
par les Caisses d'allocations familiales les règles de l'état-civil dans toute
leur rigueur à l'égard des allocations de ces organismes. A cet effet, '
tous
les allocataires seront tenus de faire leur déclaration à l'officier de l'état-
civil en produisant, dans les cinq jours de sa rédaction, soit l'acte de mariage
dressé. par le Cadi, soit l'acte récognitif reçu par lui et constatant le maria
ge antérieurement contracté devant témoins pu devant la djemâa.
En conséquence, je vous prie de vouloir bien veiller personnellement avec
un soin particulier à l'application stricte des dispositions légales, des ins-
(1) Alger, Ch. Rév. mus. 12 juillet 1931, R.A. 1934.2.42.
(2) Alger, Ch rév. mus. 30 nov. 1929, R.A. 1932.2.47.
(3) Jurisprudence particulièrement abondante. Voir par exemple Alger, Ch.
rév. mus., arrêts n" 58, 101 de 1947, n»
des arrêts...,). V. aussi Dulout, Traité...
59, 109 de 1948. (Rapportés au Bulletin

DOCTRINE ET LÉGISLATION 15Ô
tructions de la circulaire de mon Parquet Général n°
2.169 du 9 octobre 1930
relative à l'exécution de la loi du 2 avril 1930 publiée au Code de l'Algérie
annoté Estoublon et Lefébure, suppléments 1929-1930 et à l'envoi régulier
par les Chefs de Mahakmas, en double exemplaire, de l'état mensuel des ac
tes de mariage, de divorce ou de répudiation qu'ils doivent adresser aux
Officiers de l'Etat-civil et à votre Parquet en vue de contrôler la transcrip
tion sur les registres de l'Etat-civil des actes de mariage, divorce et répudia
tion ou actes récognitifs en tenant lieu, reçus par le Cadi ».
Mais l'exécution de cette prescription pourtant simple, la déclaration
au cadi des mariages déjà célébrés et leur enregistrement,
n'allait pas
sans difficultés dues sans doute à la mauvaise transmission qui avait été
faite aux intéressés des formalités qu'ils avaient à accomplir ; M. Aït-
Chaalal, délégué à l'Assemblée Algérienne,
Général de l'Algérie la question écrite suivante,
posait alors au Gouverneur
en novembre 1949 (1) :
« Le conseil d'administration de la caisse centrale de coordination et de
surcompensation, organe supérieur des allocations familiales en Algérie, au
cours de sa séance du 24 mars 1949, s'est déclaré unaniment d'accord sur les
conclusions de son président sur la question de la « preuve des mariages mu
sulmans », dont voici l'essentiel :
« Le mariage musulman est purement consensuel, et la preuve d'un acte
consensuel est,, pour les Musulmans, admise par tous les moyens. Toutefois,
cette affirmation ne saurait avoir de valeur que dans les rapports des Musul
mans entre eux. Les tiers, en l'occurence les caisses d'allocations familiales.
ne peuvent admettre d'autre preuve que celles prévues par la loi du 23 mars
1882,
modifiée par celle du 2 avril 1930. (2) Lia preuve par témoins ne leur est
pas opposable, d'autant moins que le cadi ne dispose d'aiicu>n pouvoir de cri
tique et n'est que le transcripteur des déclarations des témoins. Les caisses
d'allocations familiales ne sont pas responsables de situations illégales dont
leurs allocataires sont eux-mêmes les auteurs. Il ne saurait être question d'en
visager une dérogation au profit des délinquants, à qui il appartient de régu
lariser leur situation matrimoniale. Il convient donc que les caisses d'alloca
tions familiales appliquent dans toute leur rigueur, les règles de l'état-civil ».
Or, je tiens monsieur le ministre, à vous signaler que cette décision met
une grande partie des travailleurs musulmans dans une situation difficile.
Les enfants non légitimes reconnus donnent-ils droit aux allocations îa-
miiliales ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons les refus'e-t-on aux enfants
légitimes dont les naissances sont régulièrement transcrites à l'Etat-civil ?
Les travailleurs touchés par cette décision sont pour la majeure partie
de situation très modeste,
et leurs moyens ne leur permettent pas d'engager
une procédure onéreuse pour obtenir la transcription à l'état-civil par juge
ment.
Je me permets de vous demander, monsieur le ministre, de vouloir bien
vous pencher avec bienveillance sur ce problème, et d'envisager, faute d'au
tre solution, l'inscription collective à l'état-civil, par jugement.
(Question d'octobre 1949).
REPONSE
L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1941,
relatif aux modalités d'institution,
en Algérie, d'un régime d'allocations familiales prévoit que :
« Les allocations familiales sont versées :
(1)
n-
Question écrite 49-24, J.O.A. Déb. Ass. Alg. n» 68, 21 déc_ 1949, p. 1240.
(2) Lois sur l'Etat-civil des musulmans en Algérie.

156 PREMIÈRE PARTIE
riage. »
1" en ligne directe, au père ou à la mère, pour les enfants issus du ma
En application des dispositions * qui précèdent, il appartient aux époux
qui sollicitent un avantage fondé sur leur situation de famille, de fournir la
preuve réglementaire de leur mariage par la production d'un document au
thentique. Or, en matière d'état-civil proprement dit, la loi du 23 mars 1882,
en son article 16, modifié par la loi du 2 avril 1930, prescrit aux français-
musulmans d'Algérie la déclaration des mariages à l'officier de l'état-civil.
L'article 17, également modifié, fixe les modalités de cette déclaration et de
l'établissement de l'acte.
Ces dispositions de droit public s'imposent aux citoyens musulmans, com
me une simple modalité d'adaptation du code civil qui s'impose, à tous les
citoyens.
Par mesure de tolérance et à titre provisoire, les organismes de compen
sation ont accepté de verser les prestations familiales aux français-musul
mans sur production, soit de simples attestations de mariage délivrées par
les maires ou les administrateurs de commune mixte, voire par les cadis, sans
rechercher si les mariages avaient ou non fait l'objet d'une déclaration, soit
de certificats de vie des enfants d'un modèle fourni par les caisses et sur
lesquels l'officier d'état-civil indique notamment que la preuve du mariage
résulte :
— d'un
acte d'état-civil,
— ou d'un acte "du cadi.
— ou de simples témoignages.
Or, il a été constaté que le nombre des Français musulmans ayant satis
fait aux formalités de déclaration de leur mariage à l'officier de l'état-civil
était très réduit.
En présence de cette situation, le conseil d'administration de la caisse
centrale de coordination, et de surcompensation des allocations familiales
d'Algérie a estinié, à l'unanimité, au cours de sa réunion du 24 mars dernier,
qu'il convenait de faire appliquer désormais par les caisses de compensation
les règles de l'état-civil dans toute leur rigueur à l'égard des allocataires. A
cet effet, tous les intéressés ont été invités à respecter l'obligation de dé
claration à l'officier de l'état-civil et à fournir une acte récognitif établi par
l'autorité locale compétente sur production soit d'un extrait d'acte de maria
ge dressé par le cadi, soit de l'acte récognitif reçu par lui.
L'administration s'est immédiatement préoccupée de faciliter aux tra-
vàpleurs touchés par la décision de la caisse centrale les formalités de dé
clarations tardives de mariage.
Toutefois, la solution qui consisterait à régulariser les unions non décla
rées en instituant une procédure d'inscription par la voie de jugements col
lectifs, analogue à celle qui avait été- instaurée en faveur des omis à l'état-
civil jusqu'en 1925 et dont le reconduction n'a pris fin qu'au 31 décembre
1948, ne saurait être envisagée en raison même de son échec quant à la nor
malisation de l'état-civil musulman qui en était attendue.
Aussi d'autres modalités ont-elles été retenues avec délai d'application
largement suffisant en vue de permettre, une fois pour toutes, aux retarda
taires de bonne volonté, de régulariser leur situation. Des instructions ont
été déjà données à cet égard qui pourront être précisées et seront complé
tées, si possible, par des mesures spéciales, concernant les salariés algériens
occupés 4ans la métropole, dont les dispositions sont actuellement soumises
à l'approbation du pouvoir central.
Il résulte des informations reçues qu'en quelques mois le nombre des
déclarations de mariage aux officiers de l'état-civil .
a atteint un ordre de
grandeur très satisfaisant, nettement moins élevé d'ailleurs dans le dépar
tement de Constantine que dans le département d'Alger et d'Oran.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 157
Il convient, enfin, de ne pas perdre de vue que l'instabilité actuelle de
l'état-civil musulman aurait pour résultat d'accroître les difficultés de mise
en vigueur du régime algérien de sécurité sociale institué par la décision
n"
49-045 de l'Assemblée algérienne, promulguée par arrêté du 10 juin 1949 ».
Le 24 avril 1950,
déclarait :
une circulaire n°
5547 du Procureur Général,
« J'ai été saisi par un Membre de l'Assemblée Algérienne des doléances
de ressortissants musulmans qui se plaignent de l'élévation du coût des ac
tes, dressés par MM. les Cadis pour établir, à la requête de l'un des époux,
tributaires de la Caisse des Allocations familiales, l'existence de leur ma
riage conclu antérieurement, selon la coutume musulmane, par devant une
assemblée de notables en exécution de l'article 2 de la loi du 2 avril 1930 sur
l'état civil des ressortissants musulmans. Je vous prie de vouloir bien me
faire connaître le numéro du tarif que MM. les Cadis de votre arrondisse
ment appliquent lors de la rédaction de ces actes récognitifs postérieurs à la
célébration du mariage et qui ne me paraissent pas remplir les conditions
prévues par le n"
2 du tarif des Mahakmas qui vise spécialement la rédac
tion du contrat de mlariage dressé lors de la célébration du mariage ejt dans
le délai de cinq jours de l'article 2 de la loi du 2 avril 1930.
En me transmettant les réponses de MM. les Cadis, je vous serais gré
de vouloir bien les assortir de votre avis personnel ».
Il nous était, d'autre part, signalé en ce début de 1950, lors d'un
séjour à Paris, la venue fréquente dans la métropole... de femmes mu
sulmanes arrivées pour régulariser leur situation matrimoniale et... épou
ser une seconde fois leur mari. Les officiers d'Etat-civil eurent ainsi à
célébrer à nouveau un certain nombre de mariages entre français de
statut personnel local algérien.
Ce fait, déjà extraordinaire en soi, démontre la façon curieuse dont
les pouvoirs publics ont expliqué aux intéressés la situation et ce qu'ils
avaient à faire.
De toute manière,
ce second mariage devant l'officier d'Etat-civil...
est juridiquement nul ! Le premier mariage « more islamico », malgré
la non déclaration, avons-nous vu, était valable : les principes du
droit français —
tels que les a d'ailleurs dégagés une jurisprudence rare
— et la doctrine déclarent qu'en cas de « remariage » entre les mêmes
époux, si le premier mariage est valable, le second est nul (1). Ainsi,
des femmes font la double traversée de la Méditerranée.pour aller faire
célébrer en France... un mariage qui est nul et n'a pas la moindre valeur
juridique. C'est pour le moins cocasse, si ce n'était assez tragique parce
que symptômatiquè de l'inorganisation totale de l'émigration algérienne.
Le fait est quand même à signaler et à retenir.
(1) C. Cass. 14 décembre 1880. S. 1881.1.349.
T.C. Tunis, 8 déc 1920. Rev. D. int. privé, 1921.513.

158 PREMIÈRE PARTIE
On a parfois parlé d'
Conclusion
« exode » à propos de l'émigration des tra
vailleurs algériens dans la métropole. Le mot est trop fort et inexact.
Malgré leur nombre très élevé, les émigrés ne représentent au maximum
que 0,50 % de la population musulmane d'Algérie. Et surtout,
rien ne
ressemble moins à la fuite éperdue, massive et définitive évoquée par
le mot exode que le mouvement de départs des Algériens hors de leur
contrée d'origine : on laisse femmes, enfants, familles, terres et maisons,
mais avec l'espoir d'être de retour au pays le plus vite possible, on part
pour envoyer de l'argent liquide, on revient fréquemment et le frère
.ou le cousin vont alors assurer le relai, le remplacement en France.
C'est plus grave qu'un exode, c'est un mouvement spontané et profond
qui, de ce fait,
a puissance et continuité : il fait presque partie de la
vie courante, l'idée est générale dans les esprits que l'on peut ou doit
partir à un moment donné.
Si Adam Smith a pu dire, à. juste titre que « rien n'est plus dif
ficile à déplacer que l'homme », il faut ajouter aussi que rien n'est plus
■difficile à retenir que l'homme qui veut se déplacer. Depuis trente ans,
une génération, le mouvement à travers la Méditerranée, est .
entré
dans les mœurs et on le voit, malgré les barrières et après les interrup
tions,
continuer dans sa régularité.
Si l'on veut gouverner un mouvement de cette importance, c'est sur
les causes de l'émigration qu'il faut agir et pas seulement en essayant
de l'organiser lui-même.
L'émigration algérienne a conduit en France près de 300.000 hom
mes. Quantitativement, elle est donc un fait dont l'ampleur mérite atten
tion (1). Ses conséquences économiques, sociales ou juridiques sont
particulièrement lourdes pour l'Algérie française et la vie de ses popu
lations. Les problèmes humains qu'elle pose des deux côtés de la
Méditerranée sont des plus difficiles et des plus sérieux. Tous ces
éléments devraient retenir la vigilance entière et les efforts continus des
autorités : pourtant, rien ou presque n'est fait, l'émigration algérienne
vers la métropole est et reste inorganisée.
Réunions d'études en avril et juillet 1946 à Paris, réunions d'études
à Alger en 1949 sous la présidence du Ministre de l'Intérieur en personne,
multitude de rapports en 1948, en 1949 : tout cela pour arriver à laisser
supprimer le seul embryon d'organisation existant : le contrôle sanitaire,
(1) Le mouvement, bien que freiné, continue en 1950: Janvier, 4.139 départs
2.575 par voie aérienne) 3.462 retours, émigration effective 677.
Février : 7.424 départs, 2.751 retours ; émigration effective de 4.673 4
Mars : 7.152 départs, 3.652 retours ; émigration effective de 3.500.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 159
en violation flagrante du décret-loi de 1938 et du décret de 1940 exigeant
ce contrôle sanitaire.
La seule tentative faite pour « organiser » l'émigration,
départs « avec contrat de travail », fut un échec.
celle des
L'administration met en avant le petit nombre des contrats envoyés
par Ja métropole : c'est indéniable et inadmissible. Mais, en 1948, il y
aurait eu 6.000 candidats d'inscrits pour un départ éventuel « avec
contrat» (1), on n'aurait reçu que 108 contrats de Paris; seulement, le
service de la main-d'œuvre du Gouvernement Général signale pour cette
même année 1948 un seul départ de travailleur nanti de contrat (2). On
ne comprend plus. En 1949, 300 contrats envoyés par la métropole, 104
départs en bénéficiant,
et encore pas un seul pendant tout le second
semestre de l'année. Il est évident que depuis la circulaire du Ministre
du Travail du 15 février 1947 déclarant que l'immigrant voyagerait à
ses frais et que ceux-ci lui seraient ensuite remboursés en six mois par
son employeur, le principal attrait de l'intervention de l'administration
qui était non le contrat de travail, mais le voyage gratuit, a disparu. 1.828
départs organisés en 1946, 528 en 1947, 1 en 1948. Le bond à 104 pour
les cinq premiers mois de 1949 a été sans suite,
plus un seul depuis
juin (3). Mais, de tout temps, les travailleurs algériens avaient marqué
leur répulsion très vive,
pour la sélection professionnelle et sanitaire
dont ils étaient l'objet avec ce régime de départs organisés,
ainsi que
pour l'attirail de papiers à signer et de renseignements à fournir. C'est
une vieille tradition moghrebine que celle de l'indépendance à l'égard
des pouvoirs publics,
qu'utile, moins on a de rapports avec lui,
et de la méfiance. Le Makhzen étant plus nuisible
meilleur cela est. Combien
cette attitude est compréhensible et sympathique à cet autre individua
liste qu'est le Français.
« Entre un régime de liberté absolue qui ne manque pas d'apporter
des équilibres économiques et sociaux néfastes à l'intérêt général, et un
poli-
régime d'autorité qui ne respecte plus les droits de l'individu, une
(1) Situation générale de l'Algérie, 1948, p. 669. Supra Tableau IV, p. 42-43.
(2) Ne parlons pas du coût de cette organisation. Au budget de 1949 (Section
XIV, chapitre 1424, article 2) il figure un crédit de 12.000.000 de francs « pour frais
de recrutement des travailleurs recrutés sur contrat à destination de la Métropole ».
Il y eut 104 émigrànts « avec contrât » ;
par émigré... C'est cher !
prix de revient : à peu près 120.000 frs
(3) Supra Tableau III et IV, p. 40-41, p. 42-43,
Un Document Algérien (Service d'Information du Cabinet du Gouverneur Général
de l'Algérie), Série Sociale n» 30, du 8 avril 1950, de M. Rager « L'émigration des
musulmans algériens en France » nous parvient au cours de l'impression de ces
pages. Cette note indique (p. 4) des chiffres d'
« émigrànts ayant eu recours au
service de la main-d'œuvre » sensiblement supérieurs à ceux que nous donnons.
Ce fait est dû tout simplement à ce que sont compris dans ces chiffres à la fois
le nombre des émigrànts partis « avec contrat » et ceux des travailleurs revenus
en Algérie en congé, bénéficiant de facilités que leur donnent les services de la
main-d'œuvre (Cf. nos tableaux précités) Ce résultat inexact est particulièrement
sensible pour l'année 1948, 1 départ, 44 retours, et non 45 départs.

160 PREMIÈRE PARTIE
tique de main-d'œuvre dirigée . peut légitimement peser sur les choix
lorsqu'ils ne s'orientent pas d'eux-mêmes vers une solution conforme
aux plans adoptés ; c'est l'intérêt de tous et c'est l'intérêt de chacun. Il
faut seulement veiller à ce que l'intervention nécessaire conseille et
oriente plus qu'elle ne contraigne les individus... Le danger des procédés
autoritaires en vue d'obtenir une meilleure répartition de la main-d'œuvre
est qu'à vouloir se passer du consentement des individus, on risque de
les voir refuser la mutation ou y consentir de mauvais gré,
alors ne
reste plus possible que la coercition ou le mauvais rendement (1) ».
Seule l'action indirecte de l'Etat, l'appel à la persuation, à l'intérêt
des individus peut éviter ces inconvénients et empêcher l'Etat de recou
rir à un S.T.O. sous une forme déguisée, à agir par voie d'autorité.
Agir sur les causes de l'émigration est ce qui est préférable, mais,
pour ce faire, encore faut-il être suffisamment bien renseigné sur ces
causes. Le public lit des lignes comme celles-ci : « On évoque communé
ment : le nomadisme caractéristique des populations arabes ; la propa
gande des agents recruteurs pour lés industriels français ; l'espérance
en France d'une vie plus confortable, mieux rémunérée et, en particulier,
de la sécurité sociale, surtout allocations familiales depuis qu'elles sont
versées aux enfants restés en Afrique, mais aussi du contact avec les
femmes européennes. Si tous ces éléments jouent un rôle dans cette im
migration, ils sont secondaires et il faut examiner le point essentiel qui
est la situation démographique (2) »,
ou on lui parle d'une émigration
encouragée par l'administration locale qui veut se débarasser des « mau
vais éléments » de la population. Comment peut-il être renseigné objec
tivement et savoir ce qui en est ?
Les pouvoirs publics, eux, ne le sont souvent guère mieux, et le se-
rait-ils, préfèrent faire semblajnt de ne pas l'être et répéter sans cesse :
« problème démographique insoluble », afin de se décharger d'un pro
blème délicat en le donnant à résoudre de l'autre côté de la Méditer
ranée.
Ainsi, la Métropole essaie de se décharger de la difficulté sur l'Al
gérie..., et l'Algérie sur la Métropole.
Certes, les causes de l'émigration sont multiples, les causes démo
graphiques indéniables dans certaines régions.. Certaines causes sont
absolument impossibles à éliminer, comme par exemple, la proximité de
la Métropole qui rend le voyage facile et relativement peucoûteux
: quel
ques heures d'avion, dix-huit ou vingt heures de bateau permettent de
revenir fréquemment et de laisser, sans trop de difficultés, familles et
patrimoine immobilier à la garde de ceux restés au pays. N'a-t-on pas
vu les Oranais, avant la guerre de 1939, revenir tous les ans pour ef
fectuer leurs récoltes ? Quand il s'agira de partir en Guyane ou dans la
boucle du Niger, les volontaires pour le départ seront beaucoup moins
(1) J. Desmaret La politique de la main-d'œuvre en France, p. 228.
(2) Jousselin Art. cit. in bibliog-, p. 231.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 161
nombreux ! Ils le seront d'autant moins que les éléments psychologiques
d'attirance de la Métropole n'entreront plus en jeu.
Tout un effort immense à ce propos reste à faire et à généraliser :
tout un effort d'information est à entreprendre auprès des candidats au
départ. On a bien commencé par radio ou par communiqués parus
dans la presse à signaler que l'embauchage n'était plus possible dans telle
ou telle région de la Métropole. C'est là réalisation louable, qui a donné
des résultats en faisant connaître la situation exacte du marché du travail
en France et en ne laissant plus courir à travers les montagnes le mythe
de la France El Dorado. Mais les lettres de ceux qui y sont, les récits
de ceux qui en reviennent ont fait plus et mieux que toutes les propa
gandes officielles en dépeignant l'état de choses réel de ces dernières
années,
et en jouant le rôle de frein aux départs. N'allons pas donner,
comme certains l'ont proposé, ce rôle d'informateur social aux syndicats
professionnels : n'allons pas les grossir aux yeux de ceux qui n'en tien
nent que peu compte et jugent sainement leur faible valeur ; n'en faisons
pas sur le plan algérien également, les égaux des pouvoirs publics. C'est
au service du travail et de la main-d'œuvre, dont l'aspect administratif
est assez peu marqué, que doit revenir ce rôle extrêmement important
d'agent d'information et de documentation. Outre la diffusion sur la
situation réelle, dans la Métropole, ils devraient pouvoir indiquer au
candidat émigrant les zones joù il a le plus .de chance de trouver facile
ment du travail dans sa spécialité. Poste d'aiguillage nécessaire, ils'
doi
vent, le cas échéant, déconseiller le départ pour telle région ou pour tel
travail et encourager au contraire celui pour tels autres.
Des bureaux du service
de"
la main-d'œuvre devraient être établis
dans toutes les grandes zones d'émigration, comme agences locales de
renseignements et de conseils à ceux qui voudraient partir. Dans la
mesure où ils donneraient des renseignements utiles et précis, où ils faci
literaient certaines formalités, ils viendraient vite à avoir une influence
certaine.
Ainsi pourraient-ils orienter les émigrés vers l'agriculture qui manque
particulièrement de bras en France (1). On ressasse sans cesse les échecs
précédents sans essayer d'en dégager les mobiles ni les modalités : il
serait facile d'éviter ceux-là en améliorant celles-ci de façon à encourager
ce mouvement particulièrement intéressant puisqu'il n'éloignerait que
peu les Algériens de leurs activités traditionnelles, leur permettrait d'em
mener avec eux plus facilement femmes et enfants, leur donnerait un
acquis facilement utilisable à leur retour en Algérie.
Dans le Var, les Algériens assez fréquemment employés, donnent,
nous est-il souligné, toute satisfaction, et sont préférés aux ouvriers agri
coles italiens. Des modalités variées sont concevables depuis l'immi
gration de groupes de travailleurs dans les grandes exploitations jusqu'à
(1) 1er semestre 1948 : sur 50.000 travailleurs dont la France a besoin, 25.000
le sont dans l'agriculture (Rev. Adm., 1949, p. 175).

162 PREMIÈRE PARTIE
la fixation quasi-définitive dans des villages dépeuplés du Sud-Ouest de
la France et des Rasses-Alpes, de familles complètes, idée qui avait été
lancée par un collaborateur du Gouverneur Général Chataigneau et- que
l'on semble avoir abandonnée on ne sait trop pourquoi. Cette utilisation
agricole de la main-d'œuvre algérienne permettant de résoudre sans
difficultés la question de son logement et de son état sanitaire dans la
Métropole,
aurait en outre l'avantage de faciliter la venue des familles
complètes, mouvement dont l'intérêt a été reconnu par les services de
l'immigration qui, actuellement préfèrent faire venir les « displaeed
persons » dans ces conditions (1).
Les candidats émigrés sont à même, mieux que quiconque,
d'apprécier
et de juger ce qui est fait en leur faveur et ce qui peut leur être
utile. Suffisamment informés, le contrôle sanitaire qui aurait pour but
de les empêcher de partir dans la métropole dans des conditions émi
nemment, défavorables à un travail productif et rentable, ne leur paraî
trait pas vexatoire ou discriminatoire dans la mesure où il serait
assorti d'une prise en charge par la collectivité et de soins à ceux
d'entre eux qui seraient refoulés. Ils acceptent bien volontiers,. et même
demandent, lorsqu'ils sont trop malades dans la métropole pour continuer
à travailler, le rapatriement aux frais du budget de l'Algérie, après avis
des services de la main-d'œuvre et des services sociaux de France (144
rapatriés dans ces conditions en 1948, un nombre de cet ordre en 1949).
•Un effort très grand au point de vue social a été effectué pour les
émigrés par la Métropole. Il est disproportionné avec celui qu'a pu faire
l'Algérie dans ce domaine. Il semble, là encore, que les trois départe
ments africains laissent volontiers la charge et le souci de leurs enfants
émigrés aux autorités d'outre Méditerranée.
: Le Conseil général de la Seine, tout particulièrement, la Ville de
Paris, les entreprises ou initiatives privées ont fait édifier centres d'ac
cueil, foyers, cantines, mais tous ces efforts sont bien insuffisants au
regard de la masse des migrants. En face de l'ampleur du mouvement,
les services algériens à Paris manquent dé personnel, de crédits, de
.moyens. Les services du Ministère du Travail ne sont pas non plus
restés inactifs : arrêté du 13 juin 1946, créant des services sociaux spé
cialisés dans les questions de la main-d'œuvre nord-africaine (M.O.N.A.),
arrêté du 10 juillet 1947 ou du 13 septembre 1948 (2) créant des centres
d'accueil. Mais tout cela, toujours insuffisant, toujours sans plans ni vues
d'ensemble, sans coordination.
Mais à côté de cette action sur l'émigration elle-même ou de cette
action négative, de ce frein à ce mouvement, il faudrait surtout agir ds
façon positive sur les causes de l'émigration. On dit que l'économie
algérienne n'a pas la même marge d'absorption de population que l'éco-
(1) Le camp de Madeline, près de Riom, abritait 1.000 familles complètes de
personnes déplacées et qui attendaient leur répartition a travers la France (Le
Monde, S avril 1949)
(2) Texte en annexe.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 163
nomie marocaine. Cela est dû simplement, ainsi que nous l'avons dit, à
ce que l'économie algérienne est encore inorganique et primitive. D'au
cuns viennent à invoquer la diminution des superficies cultivées en blé
et à faire les calculs de quintaux de blé ou de céréales produits par
individu. Ils oublient tout simplement l'accroissement correspondant de
cultures riches, comme les agrumes, les fruits, les légumes dont les ren
dements permettent à une population beaucoup plus nombreuse de vivre.
Nous avons déjà dit que là où la colonisation française était développée,
l'émigration n'était que très faible (1). En développant l'économie agri
cole algérienne, en la modernisant,
en multipliant le nombre des S.I.P.
(qui ne groupent actuellement que 600.000 adhérents) ou des S.A.R., en
améliorant rendements, cultures, élevage,
par les progrès des connais
sances des musulmans et de leur outillage, on arriverait à faire vivre en
Algérie une population beaucoup
plus nombreuse. L'Algérie s'industria
lise, mais elle manque de main-d'œuvre et la formation professionnelle,
malgré les efforts récents, est encore d'une insuffisance notoire. On a
inauguré, le 4 mars 1950, une école de formation professionnelle à Tizi-
Ouzou. C'est 10 écoles qu'il aurait fallu ouvrir ce jour-là. Le Kabyle,
adroit et industrieux, se pliant mieux que l'Arabe au travail industriel et
à ses servitudes, devrait pouvoir arriver à fournir à l'Algérie toute la
main-d'œuvre'
et tous les cadres de maîtrise que l'industrie en création
pourrait exiger. Ce ne serait qu'une question de formation et de propa
gation de l'idée dans les esprits (2). ;
La formation professionnelle préparant les ouvriers leur permettra
de partir dans la Métropole dans les meilleures conditions, de ne plus
être simplement des manœuvres dans aucune qualification profession
nelle. Alors, le marché du travail métropolitain qui manque de bras
dans plusieurs de ses branches ne pourra pas être engorgé de quelques
dizaines de milliers de chômeurs algériens. Ce seront encore les services
de la main-d'œuvre qui pourront utilement orienter jeunes gens ou
adolescents vers telle ou telle spécialisation où le travail est plus facile.
N'y
a-t-il pas nécessité d'une compensation nationale de la main-
d'œuvre. Avant d'introduire dans la communauté nationale et dans son
économie des étrangers, il faut essayer de satisfaire les besoins nationaux,
(1) La carte jointe au Document algérien « Emigration des musulmans algé
riens en France » et qui utilise les résultats de l'enquête de 1949 dont nous avons
parlé, p. 46 et p. 71, montre par sa comparaison avec les zones de densité de la popu
lation de l'Algérie telles qu'elles ressortent notamment des cartes établies par le
Colonel Cerutti dans son très intéressant rapport que densité démographique et
émigration ne vont pas toujours de pair ; la comparaison de cette carte avec celles
de la colonisation ou des cultures riches corrobore ce que nous avons dit dans notre
ouvrage.
(2) 19 centres de formation professionnelle accélérée en Algérie au milieu de
l'année 1949 : 1.400 élèves seulement (14 centres pour la métallurgie, 9 pour le
bâtiment).
Dans la Métropole,
créés depuis 1945, des « Centres d'éducation pour les
travailleurs nord-africains», au nombre de 32, avec quelques 4.000 élèves (fin 1948),
donnaient les résultats les meilleurs... Mais, hélas, toujours trop limités.

164 PREMIÈRE PARTIE
les offres de travail nationales, de résorber la masse des chômeurs na
tionaux.
Les travailleurs algériens font partie de ces catégories, le problème
démographique algérien, dans la mesure où il existe,
est un problème
français et l'on ne comprend pas la somnolence des pouvoirs publics
dès qu'il s'agit des émigrés algériens. Il est souvent amèrement reproché
par les Algériens émigrés qu'après avoir été bons pour faire la guerre
comme soldats et aider puisSament, avec l'Armée d'Afrique, à la Libé
ration du territoire, ils ne soient plus, redevenus civils,
didats'
que des can
chômeurs du fait de leur formation professionnelle insuffisante.
Comme disait M. le Ministre Gouverneur Général .Naegelen,
dans
un
discours prononcé à Strasbourg le 15 septembre 1948 : « Il est normal
qu'après avoir envoyé ses Soldats, l'Algérie donne en Alsace la preuve
que d'autres ouvriers plus pacifiques peuvent travailler à la grandeur de
la France ». Ces mots sont valables pour tout le territoire métropolitain,
mais encore faut-il que l'on puisse aider ces hommes à jouer ce rôle.
Que l'on ne dise pas que cette aide constituerait une mesure discri
minatoire, et que l'on doit laisser les Algériens se « débrouiller » comme
les autres citoyens. Vivant pour la plupart dans leur pays d'origine com
me les paysans de France il y a trois ou quatre siècles, ils sont lancés
du jour au lendemain dans la vie industrielle moderne. C'est une ques
tion d'humanité et de solidarité nationale que de les empêcher d'êlre
exploités (1), sous-alimentés, malades, dans la mesure où on ne peut les
aider à rester à vivre chez eux. N'oublions pas que « c'est dans le cadre
traditionnel de l'Algérie que réside la meilleure solution de plein emploi
des populations de ce pays dont les habitudes sont adaptées au milieu
et au climat» (2). Avant d'aller coloniser la boucle du Niger, la Guyane,
ou plus simplement le Sud-Ouest de la France, il serait peut-être bon de
commencer par coloniser, avec ses propres enfants, l'Algérie et de lui
faire produire tout ce qu'elle doit. Tout le monde y trouverait son
compte, la France, l'Algérie, province française, plus que quiconque.-
(à suivre) Luc MURACCIOLE.
(1) Ne leur faisait-on pas payer, en 1945, 15 frs pour écrire une lettre de
trois lignes, plus trois francs de papier, plus le timbre, plus un pourboire.
(2) Vermot-Gauchy, Rapport cité.

Louis Rolland et Pierre Lampue. —
DOCTRINE ET LEGISLATION 165
BIBLIOGRAPHIE
mer (Territoires, départements, Etats associés).
— 1
vol. : G25 p.
Précis
de drqit des pays d'outre
— Paris,
Dalloz.
Le nouvel ouvrage publié dans la collection si connue des Petits Précis
Dalloz par nos deux savants collègues parisiens n'est en réalité que la
mise à jour de leur Précis de législation coloniale qui avait obtenu trois
éditions successives en 1931, 1936 et 1940. Nous avons dit naguère, ici-
même, (R.A. 1937.1.127) tout le bien que nous en pensions.
L'appellation a changé, comme a
changé-'
la désignation de l'ensei
gnement correspondant dans plusieurs de nos Facultés.
Ce mouvement est-il de mode ou de désaveu ? Certes, si le sacrifice
d'un mot pouvait sauver l'œuvre de plusieurs siècles d'effort colonisa
teur, nous le ferions volontiers. Mais nous redoutons qu'avec le mot,
oe soit l'effort lui-même qu'on condamne et qu'on envisage d'abandonner.
C'était pourtant une bien noble entreprise, et ce feu sacré que les colons
« déduits » par la métropole emportaient avec eux, il leur était confié
non pour en allumer des incendies dévastateurs,
mais pour en éclairer
des foyers nouveaux où, tôt ou tard, étaient invités à s'asseoir les an
ciens habitants du pays. Certes, la colonisation s'est parfois accompagnée
de drames sanglants et la mise en valeur des terres nouvelles à souvent
donné lieu à des abus. Mais que d'exagération dans les propagandes
actuelles ! De scandales déplorables et de crises accidentelles,
on veut
faire l'essentiel et comme l'objet de la colonisation, en méconnaissant
l'extraordinaire enrichissement qu'elle a presque toujours apporté. Pour
nous qui vivons sur une terre qui a reçu l'essentiel de sa civilisation,
pendant des millénaires, d'apports étrangers, tour à tour phéniciens,
grecs, romains, arabes puis français, nous pouvons aisément faire le
bilan des bienfaits et des catastrophes et, sans parti-pris, constater qu'il
y resterait bien peu de monde et bien peu de choses si on devait chasser
de Herbérie tout ce qui n'est pas autochtone.
C'est un vent de folie ou de lâcheté qui pousse aujourd'hui les
peuples colonisateurs à se dénigrer eux-mêmes et à détruire leur œuvre
au nom de mythes puérils, comme ceux du bon sauvage et des vices de
la colonisation.
Nous ne voulons pas dire que c'est dans cet égarement, dans cette
volonté de démission que les Constituants de 1946 ont tenté de trans
former l'empire colonial français en Union Française. L'idée était belle,
nous dirons même qu'elle est juste en soi, mais c'est une idée ou,
veut,
un idéal. En tout cas;-
si on
nos généreuses aspirations (quel est l'Aile-

166 PREMIERE PARTIE
mand qui croyait nous juger sévèrement en disant : les Français veulent
être aimés ?) n'ont pas trouvé .une formulation juridique extrêmement
claire et on se demande encore ce qu'est l'Union française.
En tout cas il n'y —
a plus juridiquement
parlant — de
colonies.
Plaise à Dieu que ce ne soit pas là un mauvais présage et que nos
yeux ne soient point contraints de voir amener le drapeau tricolore sur
ces terres où nos pères l'ont planté, entre l'école et l'hôpital qu'ils cons
et souvent sur l'ancien marché aux esclaves, qu'ils fermèrent
truisirent,
à jamais. t
II n'y a plus de colonies,
ni de protectorats, ni de territoires sous
mandat. Dans le temps qu'on entreprenait cette remise à neuf termino
logique, on a tout changé, mais on ne nous prendrait pas au sérieux si
nous soutenions que les mots nouveaux valent mieux que les anciens.
Nous n'ironiserons pas, ce serait douloureux, sur cette catégorie
des Etats associés encore vide trois ans passés depuis la Constitution.
Malgré les réserves qu'ils connaissent mieux que nous sans doute, MM.
Rolland et Lampué y font figurer à côté du Cambodge et du Laos, le
Vietnam, le Maroc et la Tunisie. Acceptons l'augure.
On appelle aujourd'hui territoire d'outre-mer ce qu'on appelait hier
colonie, „ et territoire associé le territoire sous mandat. L'organisation
de ces deux espèces de territoires se rapproche et nos auteurs les étu
dient sous le vocable général de « Territoires ».
On Sait, d'autre part,
que nos « vieilles colonies » ont été érigées
en départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
Quant à l'Algérie, à laquelle MM. Rolland et Lampué faisaient une
bonne place dans leur ancien Précis de Législation coloniale, ils se sont
d'autant moins crus autorisés à la négliger que, conformément à la thèse
bien connue de M. Lampué, adoptée par le Conseil d'Etat dans son avis
du 27 mars 1947, ils la rangent parmi les départements d'outre-mer.
On sait combien cette solution a été discutée en doctrine après que
l'Assemblée Nationale eût refusé de l'adopter expressément. On peut
dire que toutes les opinions ont été soutenues et nous ne pouvons que
renvoyer le lecteur aux arguments de ceux qui les ont avancées (1).
(1) M. le député P.-E. Viard,
notre savant collègue, fait de l'Algérie des
départements « du système métropolitain » (P.-E. Viard. Les caractères politiques...
de l'Algérie. Paris. Alger s. d. (1949). P. 13 et passim. — M.
le Professeur Michel
Fabre, un territoire d'outre-mer (M. Fabre. Le classement réel de l'Algérie... Rec.
Penant 1949), M. le Professeur Jacques Lambert, une entité sui generis, une donnée
du réel inconciliable avec les fictions de la Constitution (J. Lambert, Cours de
législation algérienne, tunisienne et marocaine, t I, Alger, 1949, p. 59 et s?). Par
contre, M. le Professeur F. Luchaine (Manuel de Droit d'Outre-Mer, aPris, Sirey, 1949,
p. 97), comme MM. Rolland et Lampué, fait des départements algériens des dépar
tements d'outre-mer. Adde J. Peyrega. Note sur la modification du statut de
l'Algérie. R.A. 1947.1. p. 53 et Ch. Ettori, Le régime léglsïatif de l'Algérie. Alger,
s.d. (1949), p. 68.

DOCTRINE ET LEGISLATION 167
En tout cas on ne saurait condamner la thèse de M. Lampué en se
servant du seul argument tiré de l'art. 73 de la Constitution. On sait
que ce texte dispose que la législation française (la loi de la République
est faite pour la République),
s'applique dans les départements d'Outre
mer, mais sous, les exceptions déterminées par la loi. Il n'est pas subtil
à l'excès de dire que la loi portant Statut de l'Algérie fixe précisément
ces exceptions pour ce « groupe de départements ». Quelle que soit l'am
pleur de la dérogation apportée au principe de l'assimilation législative
ar l'article 14, il vient après cinq autres articles qui en édictent les ap
plications. Et on peut se demander en particulier si l'art. 13 n'ouvre
pas pratiquement à l'Assemblée Nationale (au demeurant de façon par
faitement constitutionnelle) un domaine plus vaste que celui qui paraît
offert à l'Assemblée algérienne par l'art. 14.
Rien entendu, ces discussions de droit constitutionnel ne tiennent
qu'une place mesurée dans le nouveau Précis. Les Chapitres III et IV
de la Ire Partie décrivent les organes de direction et de représentation
et le régime législatif des groupements ci-dessus déterminés. Une Ilème
Partie très fournie est consacrée à la Condition des personnes et au
régime des Riens. La Illème Partie expose l'organisation administrative
et judiciaire des Territoires, des départements d'Outre-mer (y compris
l'Algérie) et des Etats dits associés.
Excellent ouvrage qui bénéficie de la longue expérience et de la
sûreté d'information d'auteurs éprouvés, le Précis de M. Rolland et
Lampué, malgré sa présentation modeste,
est la base de toute étude du
régime offert par la IVe République à ses anciennes terres de colonisation
et de protectorat.
J. ROUSSIER-THEAUX.
— G. Marcy. Le
Hautes Etudes Marocaines. T. XI, 1949, La Typo-Litho Alger, et
-édit.).
Larose-Paris,
Droit coutumier Zemmour (Publications Jnst. des
Grâce à M. Janier, le manuscrit presqu'achevé, de G. Marcy, voit
le jour. Me réservant d'y revenir plus tard, je tiens à signaler de suite
l'exceptionnelle importance de cette publication.
Le regretté Marcy avait rédigé cet ouvrage sur la base de l'enquête
directe et du dépouillement des registres des djemâas judiciaires. On
sait, de plus, qu'il connaissait admirablement les questions berbères dans
leur ensemble et qu'il avait, bien que Professeur à la Faculté des Lettres,
des notions très sérieuses de droit ; il a admirablement utilisé toutes
ses connaissances pour écrire son livre qui,
berbère,
au point de vue du droit
me parait être le meilleur après celui de Hanoteau et Letourneux.

168 PREMIERE PARTIE
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un ouvrage de droit berbère comparé,
il sera nécessaire de le consulter pour toutes recherches dans cet ordre
d'idées.
Certes, il demeure inachevé, ce qui explique sans doute des lacunes
fâcheuses (pas un mot sur l'existence, ou non, des habous ; pas de théo
ries sur, les incapacités ; rien sur les enfants naturels,
« l'union de fait est extrêmement répandue dans les mœurs »,
alors que p- 7
mais tel
qu'il est, c'est une œuvre remarquable, et qui permet, une fois de plus,
de déplorer l'immensité de la perte qu'a été la mort de ce jeune savant,
intelligent, cultivé, travailleur,
pour les études berbères.
G.-H. B.

L'EMIGRATION ALGERIENNE
(Suite et fin)
I. —
OUVRAGES
BERNARD (Augustin). —
tie : Généralités —
Bibliographie
GENERAUX
Afrique septentrionale et occidentale. lre Par
Afrique
du Nord (T. XI de la Géographie
Universelle de Vidal de la Blache et Gallois) (A. Colin. 1937).
BERNARD (Augustin). —
L'Algérie (Alcan. 1929).
BONVOISIN (G.) et MAIGNAN (G.). —
Allocations
ses de compensation (Sirey. 1930).
BOUSQUET (Georges-Henri). —
Livres. Alger, 2* Ed. s.d. (1948).
familiales et Cais
Précis de Droit musulman (Maison des
— BRUNHES (Jean). Géographie humaine (Alcan. Ï935, 3 vol.).
CATALOGNE. —
La
politique de l'immigration en France depuis la
guerre de 1914 (Th. Droit. Paris. 1925).
DEFFONTAINES (P.), JEAN-BRUNHES, DELAMARE et BERTOQUY.
— Problèmes
de géographie humaine (Bloud et Gay. 1939).
DESMAREST (Jacques). —
(P.U.F. 1946).
DESPOIS (Jean). —
L'Afrique
(P.U.F. 1949).
DUCLOS (Marcel). —
Précis
La politique de la main-d'œuvre en France.
du Nord (Coll. Colonies et Empires),
des Livres. Alger, s.d. (1940).
DULOUT (Fernand)i —
élémentaire de Droit musulman (Maison
Traité de Droit musulman et algérien (Maison
des Livres. Alger s.d.) (1946-1949 4 vol).
CITROEN (H.A.). —
Les migrations internationales. Un problème éco
nomique et social (Lib. Médicis. Paris. 1948).
— L'ENCYCLOPEDIE COLONIALE ET MARITIME. Algérie et Sahara
(2 vol. 1946).
FROMONT (Pierre). —
Démographie économique. Les rapports de l'éco
nomie et de la population dans le monde (Payot. 1947). (biblio
graphie importante).
GAUTIER (Emile-Félix). —
GIRAULT (A.). —
L'Afrique blanche (Fayard. 1939).
Principes de colonisation et de législation coloniale.
111° Partie : L'Afrique du Nord. 1/Algérie. —
LIOT (Sirey. 1938).
T éd., par L. MIL
GONNARD (René). —Essais sur l'histoire de l'émigration (Valois. Pa
ris. 1928).
LAMBERT (Ch.).*— La France et les étrangers, dépopulation, immigra
tion, naturalisation (Delagrave. 1928).
Cours de législation algérienne (Ferraris. Al
LAMBERT (Jacques). —
ger. 1949).
LAMBERT (J.) et COSTA-PINTO (L.-A.). —
Problèmes
démographi
ques contemporains (bibliographie importante) (1944).
LANDRY (Adolphe). —
Traité de démographie (Payot. 1945).

170 PREMIÈRE PARTIE
LARCHER et RECTENWALD. —
LICHAO-KING. —
LUGAND (J.). —
gérienne (Rousseau. Paris. 1923) (3 vol.).
Traité
élémentaire de législation al
Le mouvement de main-d'œuvre étrangère en France
depuis la Grande Guerre 1914-1918 (Th. Droit. Dijon. 1940).
L'immigration des travailleurs étrangers en France et
les enseignements de la guerre (Th. Droit. Paris. 1919).
MARTIAL (Dr.). —
(Larose. 1930).
Traité de l'immigration et de la greffe inter-raciale
'
-- MARTIAL, BEAUDEMENT, SOREL.
nies françaises (Paris. 1937).-
MARTIA-L, BEAUDEMENT, SOREL. —
djOutr&Mer (Congrès de la population. 1938).
MAUCO (Georges). —
MILLET (R.). —
Essai
La
de démographie des colo
population- de la France
Les étrangers en France. Leur rôle dans l'acti
vité économique (A. Colin. 1932).
Trois
millions ^étrangers en France (Paris. 1938).
— MORAND (Marcel). Etudes de Droit musulman et de Droit coutumier
berbère (Jules Carbonel. Alger. 1931).
— NOGARO (B.) et WEIL (LO. La main-d'œuvre étrangère et coloniale
OUALID (W.). —
-pendant la guerre (P.U.F. 1926).
L'aspect juridique de l'émigration ouvrière. (Rapport
à l'Asso. nat. fr. pour la protection légale des travailleurs) (Al
can. 1933).
OUALID (W.). —
L'émigration ouvrière en France (Cahier de redresse
ment français, n"
OUALID (W.) et PIQUENARD (Ch.). —
guerre (P.U.F. 1918).
PAIRAULT (A.). —
PAOtf (Marcel). —
PASQUET (L.). —
L'immigration
23) (S.A.P.È. Paris. 1927).
Salaires
et tarifs pendant la
organisée et l'emploi ^dela main-
d œuvre étrangère en France (Th. Droit. Paris. 1926).
L'immigration en France (Payot. 1926).
Immigration
(Rieder. 1927).
PASSERON.(René). —
1947).
PINON (Louis). —
et main-d'œuvre étrangère en France.
Cours de Droit Algérien (Imp. Officielle. Alger.
Les problèmes médicaux et l'immigration (Th. Méde
cine. Paris. 1938).
— PLAYETTE (J.). Les doctrines des races et la sélection de l'émigra
tion en France. (Th. Droit. Paris. 1930).
PONSET (Edouard). —
Les cahiers de la Jurisprudence en matière mu
sulmane (Imp. « Petit Guelmois ». 1936). (12 fasc).
PROBLEMES HUMAINS en Terre d'Afrique ("n" spécial de la Revue
« Terres d'Afrique ». 1948 (Ed^C.R.E.E.R. Meknès).
REINHARD (Marcel R-.). —
RIPERT (H.). —
Histoire de la population mondiale de 1700
à 1948 (Domat Montchrestien. 1949).
Le contrat de travail de la main-d'œuvre étrangère en
France (Th. Droit. Paris. 1924)
SAINT-GERMES (J.). —
Economie Algérienne (Bibl. Faculté Droit. Al
ger, vol. IV) (La Maison des Livres. 1950).
— SAUVY (A.). Richesse i et population (Payot. 1943).

SECRETAIN (F.). —
DOCTRINE ET LÉGISLATION 171
Le problème de la population (P.U.F. 1942).
— SEMAINES SOCIALES DE FRANCE. Marseille
social aux colonies (Cr., E.T.I.,
Paris, s.d.).
SEMAINES SOCIALES D*E FRANCE. —
Versailles
de civilisation (Gabalda. Paris, s.d.).
SPILLMAN (Colonel). —
STOROGE (Dr. V.). —
Médecine. Paris. 1926).
VALET (Henri). —
II. —
OUVRAGES
ALBOU (Dr.). —
1930. —
Le
problème
oct. 1930. pp. 408-410) (Gabalda.
1936. —
Les conflits
L'Afrique du Nord et la France (1947).
L'hygiène sociale et tes étrangers en France (Th.
Les restrictions à l'immigration (Sirey. 1930).
PARTICULIERS —
THESES
Etude sur la tuberculose des. travailleurs indigènes al
gériens dans les grandes villes (France et Algérie). De son ex
pansion des centres vers les campagnes (Th. Alger. 1930).
AMROUCHE (Jean). — Chants berbères de Kabylie (Chariot. Paris. 1947).
BARDIN (Henri). —
La
main-d'œuvre étrangère dans la région lyon
naise (Th. Droit. Lyon. 1935).
BENET (Henri). —
BENSALEM (Dr. M.) —
L'Etat-civil en Algérie (Minerva. Alger. 1937).
La
tuberculose ches les ouvriers musulmans
nord-africains en France (Etude médico-sociale) (Paris. 1942).
BERTHAULT (Pierre) —
Les caractéristiques de l'économie rurale dans_-
VAfrique du Nord (Lahure. Paris. 1931).
BERTHAULT (Pierre). —
rie (Guiauchain. Alger. 1925).
BERTHOD (Pierre). —
La question de la propriété indigène en Algé
Le
problème de la main-d'œuvre nord-afri
caine en France (Th. Droit. Paris, 1946) (ms.).
BONNICHON (André) .
— La conversion au christianisme de l'indigène
musulman algérien et ses effets juridiques (Sirey. 1931).
BOUKHELLOUA (Dr. A.). —
L'hôpital
ger. Crescenzo. 1934) (Th. Médecine).
franco-musulman de Paris (Al
BOUSQUET (Georges-Henri).— Justice française et coutumes kabyles
(à paraître).
— BOUSQUET-LEFEVRE (Laure). La femme kabyle (Sirey. 1939).
CALVELLI. —
1935).
CHASSEVENT. —
Etat de la propriété rurale en Algérie (Th. Droit. Alger.
Appel à la mainrd'œuvre étrangère dans l'agriculture
(Th. Droit. Paris. 1919).
CHEVALIER (Louis). —
Le
problème démographique norà-africain
(P.U.F. 1945). (Cr. in « Terres d'Afrique ». V. 1948.
105-109).
CLEMENT-GRANDCOURT (Lt Cl). —
dans l'armée nouvelle (Berger-Levrault. 1926).
Nos
-
n°
53. pp.
indigènes nord-africains
— DEPONT (Octave). L'Algérie du centenaire (Sirey. s.d.) (1928).
DEPONT (Octave). —
Les Berbères en France. L'hôpital franco-musul
man de Paris et du département de la Seine (Lille. Domiez.s.d.)
(1937).

172 PREMIÈRE PARTIE
GODIN (Pierre). —
Note sur le fonctionnement des services de surveil
lance, protection et assistance des indigènes nord-africains rési
dant ou de passage à Paris et dans le département de la Seine
(Paris. Imp. Municipale. 1938).
GOMAR (Norbert). —
Paris. 1931).
L'émigration
algérienne en France (Th. Droit.
HOFFHERR (R.) et PAYE (L,.) .—L'évolution du peuplement de l'Afrique
du Nord (T. VI. du Congrès intern. de la population. 1937).
ISSAD (Mahmoud). —
Contribution
à l'étude de la tuberculose pulmo
naire chronique au début chez les travailleurs nord-africains en
France (Th. Médecine. Paris. 1944).
JOURNEES SOCIALES NORD-AFRICAINES. —
Alger.
1941. —
«
Le
problème social nord-africain ». (Imp. polyglotte. Maison-Car
rée. 1941).
LACAPERE (Dr. G.). —
LEHURAUX (Léon). —
Alger. 1948).
La syphilis arabe (Doin. Paris: 1923).
Où
va le nomadisme en Algérie ? (Baconnier
— LESPES (René). Pour comprendre l'Algérie (Heintz. Alger. 1937).
MAUNIER (René).— Coutumes algériennes (Domat-Montchrestien. 1935)
MAUNIER (René). —
Loi française et coutume indigène en Algérie (Do
mat-Montchrestien. 1932).
— MAUNIER (RenéX Mélanges
MELIA (Jean). —
Le
de sociologie nord-africaine (Alcan. 1930)
triste sort des indigènes musulmans d'Algérie
(plus particulièrement : pp. 135-151) (« Mercure de France ».
1935).
MERCIER (Marcel). —
Etudes sur la crise de la main-d'œuvre en Algé
rie (Carbonel. Alger. 1930).
MESNARD (G.). —
La
régression relative des Européens en Algérie
(Congrès intern. de la population. Paris. 1937). (Hermann. 1938.
vol. VI).
MEYLAN (M.). —
Les mariages mixtes en Afrique du Nord (Sirey. 1934).
— PELLEGRIN (Henri). Le Statut de l'Algérie (Th. Droit. Alger. 1948).
— RAGER (Jean-Jacques). Les Musulmans algériens en France et dans
RAY (Joanny). —
les pays islamiques (Thèse Lettres. Alger. 1950) (ms.).
Les Marocains en France (Sirey. 1938).
RAYNAUD (L.), SOULIER (H.) et PICARD (P.). —
Hygiène et patho
logie nord-africaines. Assistance médicale (Coll. Centenaire de
l'Algérie) (2 vol. Masson. 1932).
REMOND (Martial). —
ger. 1930).
REMOND (Martial). —
Un
SCHWARTZ (Maurice). —
Djurdjura, terre de contrastes (Baconnier. Al
village kabyle (Baconnier. Alger. 1931).
La dia ou prix du sang chez les indigènes
musulmans de l'Afrique du Nord (Thèse Droit. Alger. 1924).

III —
BREIL (J.). —
RAPPORTS
DOCTRINE ET LÉGISLATION 173
—
ETUDES
—
COURS
Éléments de démographie algérienne (Ronéoté Serv. de la
Statistique gén. de l'Algérie. 1949).
BULLETIN DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT. —
Africains en France (1945).
CERUTTI (Lt Cl). —
Le
Les
Nord-
problème démographique de l'Algérie et ses
conséquences (Conférence prononcée à l'E.M. de la X°
le 18 oct. 1949. Ronéotée).
Région,
CHARAVIN (E.). -^ La vie sociale en Kabylie (Ms. C.H.E.A.M. 1937).
CHARAVIN (E.). —
Les
populations musulmanes de l'arrondissement
de Mostaganem . (Ms. C.H.E.A.M. 1937).
— COCHE (Lt Cl). Etude sur le problème démographique algérien (mars
1949. Ronéotée. C.H.E.A.M.).
— DAVID (Stéphane). Deux communautés musulmanes dans le nord de
GARROS (Lt). —
la France (déc. 1948).
,
Etude sur la filiation des régiments de tirailleurs
algériens (Service historique de l'Armée, sept. 1941).
GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE. —
Exposé
de la situa
tion générale de l'Algérie (Un vol. par année, 1946, 1947, 1948).
Alger. Imp. Officielle. 1947-48-49).
HAUT COMITE MEDITERRANEEN ET DE L'AFRIQUE DU NORD. —
HERMES (P). —
KADDACHE. —
Les Nord-Africains en France (Rapport
1938) (ronéoté).
De
n"
3 de la session mars
quelques problèmes nord-africains (Compte-rendu
des séances de l'Académie des Sciences Coloniales. T. IX. Séan
ces 7 et 21.1.1949).
Le quartier de la Casbah à Alger (Mém. Faculté Let
tres. Alger. 1949. ms.).
LAROQUE et OLLIVE. —
Rapport
sur la main-d'œuvre nord-africaine
(Annexe au rapport du Ht. Comité Médit, et de l'Afrique du
Nord.
n°
3. mars 1938. « Les Nord-Africains en France »).
1°) le problème économique1
et social de l'émigration ;
2°) le problème juridique et administratif: statut et organisation
3°) conclusion. Annexes (3 yol. 341 p. ronéotées).
MARCY (Georges). —
Mouvements
migratoires êtes indigènes en Afri
que du Nord et dans, la Métropole (Cours Faculté Lettres. Alger.
1941-1942).
MARTY (Germaine). —
Etude
sur les musulmans allogènes à Ternis :
Tunisiens, Tripolitains, Algériens, Marocains (Mém. Faculté Let
tres. 1947. ms.).
MENEZO (Pierre). —
Colonisation
et peuplement dans la basse vallée
du Sébaou (de 1871 à nos jours). (Mém. Faculté Lettres. Alger.
1948).
— MERLE (P.). Contribution à l'étude des grands mouvements des po
pulations musulmanes en Algérie (province d'Oran). (Ms. C.H.E.
A.M. 1939).

174 PREMIÈRE PARTIE
MEUNIER (Dr.). —
Protection
sanitaire aux frontières de l'Algérie
(Rapport au Congrès d'Hygiène Méditerranéenne. Alger. Avril
1950) (Ms. et à paraître dans les Actes du Congrès).
MEUNIER (Dr.). —
Les services sanitaires de l'Algérie. Activités. Rap
port 1949 (Ronéoté. Service de Santé).
MEUNIER (Dr.). —
La surveillance sanitaire des travailleurs émigrànts
(Rapport présenté au IV' Congrès d'Epidémologie) (Alger, mai
1947. ms.).
— MINISTERE DE LA POPULATION. Rapport de M. Wolf sur les tra
vailleurs nord-africains en France (Janvier 1949 ?)
— PLAULT (M.). L'émigration des travailleurs dans la commune-mixte
du Guergour (Ms C.H.E.M.A. 1947).
— PREFECTURE DE LA SEINE. Direction des Affaires Sociales. Com
t
mission du service des affaires nord-africaines. Rapports et pro-
cès-verbaux de, séances (Mss.).
— PUJO (Jean). Rapport sur les modalités de règlement des allocations
familiales aux familles des salariés algériens travaillant dans la
Métropole (26 Juillet 1948) (Direction générale de -la Sécurité
Sociale).
— RAGER (Jean-Jacques). Historique et principaux aspects de l'émigra
tion algérienne en France (Mém. Faculté Lettres. Alger. 1948.
ms.).
SAINT-GERMES. —
Cours de législation industrielle (Professé à la Fa
culté de Droit. Alger. 1948-1949) (notes de cours).
SCHOEN (Capitaine'). —
Le problème de la main-d'œuvre kabyle (Cours
de formation islamique des officiers. 1940).
SERVICE DE STATISTIQUE GENERALE. —
Population légale ou de
.résidence habituelle (Vol. I. des résultats statistiques du dé
nombrement de la population, effectué, le 31 octobre 1948. —
(Service de Statistique générale. Gouvernement Général de l'Al
gérie. Alger. 1950).
SERVIER (Henri). —
Les nord-africains dans la région parisienne "(Ins
titut Ethnologique de Paris, Février 1949).
— TERRISSE (A.). Lie problème des indigènes nord-africains dans la ré
gion parisienne (Mém. de l'Ecole Normale sociale. Juin 1935).
VERMOT:GAUCHY. —
Note provisoire sur le plein emploi et sur la mi-
» gration dies populations algériennes (Rapport du Ministère des
Finances et des Affaires économiques. Direction des program
mes économiques. Main-d'œuvre) (F^onéoté. 25 Janvier 1949).

IV. —
REVUES
DOCTRINE ET LÉGISLATION 175
ET PERIODIQUES
ALLIANCE NATIONALE CONTRE LA DEPOPULATION. —
tions et rapports divers (Revue « Vitalité »).
ANNUAIRE STATISTIQUE DE L'ALGERIE. —
Publica
1926 à 1938 (1 vol. par
année) (public, par le Gouv. Gén., Service central des statisti
ques).
— BILANS HEBDOMADAIRES. (Bull, Centre de documentation soc,
écon. et pol.) (13, Av. Opéra. Paris).
BULLETIN DU COMITE CENTRAL DE LA MAIN-D'ŒUVRE ETRAN
GERE. —
(Paris).
BULLETIN DE L'EMIGRATION.
BULLETIN DU MINISTERE DU TRAVAIL. —
« Revue française du travail »).
BULLETIN DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Devenu
depuis 1946 :
BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS.
BULLETIN DE STATISTIQUE GENERALE. —
(Depuis
Juillet 1947
trimestriel) (Serv. Statistiques Gouv. Gén. de l'Algérie).
CAHIERS FRANÇAIS D'INFORMATION. —
tion de la Documentation).
CAHIERS NORD-AFRICAINS. —
Africain.es. Paris).
DOCUMENTS ALGERIENS. —
de l'Algérie).
(Publiés
(Bull,
DOCUMENTS SUR L'IMMIGRATION. —
national d'études démographiques) (P.U.F.).
(Bull,
publié par la Direc
mensuel Etudes Sociales Nord-
par le Cabinet du Gouv. Gén.
— DROIT SOCIAL. (Mensuel. Lib. soc. et écon. Paris).
EN TERRE D'ISLAM.
ETUDES ET CONJONCTURE —
IBLA. —
(Publié
UNION
(Cahiers
publiés par l'Institut
FRANÇAISE. —
(P.U.F.).
par l'Institut des Belles Lettres Arabes. Tunis).
INFORMATIONS SOCIALES. —
(B.I.T.).
— LE JOURNAL DE ROBE. (Alger).
PLAN D'ACTION COMMUNAL.— (Publié par le Gouv. Gén. de l'Algérie)
POPULATION. —
(P.U.F.).
(Revue
REVUE AFRICAINE. —
de l'Institut nat. d'études démographiques)
(Publiée
par la Société historique algérienne).
REVUE ALGERIENNE, TUNISIENNE, MAROCAINE DE LEGISLA
TION ET DE JURISPRUDENCE. —
Droit. Alger).
REVUE DES ETUDES ISLAMIQUES.
REVUE FRANÇAISE DU TRAVAIL.
RYTHMES DU MONDE.
STATISTIQUE GENERALE DE LA FRANCE. —
TERRES D'AFRIQUE.
VITALITE. —
(Publiée
par la Faculté de
(Imp.
Nationale).
(Revue de l'Alliance nationale contre la dépopulation).

176 PREMIÈRE PARTIE
Abréviations
Af. fr.
Af. fr. R.C.
E. T. I.
V. —
ARTICLES
Afrique française (Bulletin du Comité de...).
Afrique française. —
En Terre d'Islam.
Renseignements coloniaux.
R. A. Rev. Alg. Tunis., Maroc, de législ. et de Jurisp.
R. E. I. Rev. des Etudes islamiques.
Aspects du problème démographique de l'Afrique du Nord (Notes
documentaires et Etudes. N" 368. 2 Août 1948. Direction de la
Documentation. Paris). . ,
Au fil des jours (La Liberté de l'Est. 28.9.1949).
Centre d'éducation à l'usage des travailleurs nord-africains de la
Métropole (Cahiers Français d'Information, n"
p. 11).
59. 5 mai 1946.
Centres d'éducation des travailleurs nord-africains dans la région
parisienne (Cahiers Français d'Information. N° >70. 15.10.1946.
p. 30).
Le champ demeure ouvert et libre. (Cahiers Nord-Africains. Au
« Service social » des Nord-Africains. E.S.N.A. Paris, cahier n"
mars 1950. p. 29-30).
Comment j'ai aidé les Nord-Africains de mon entreprise (Cahiers
Nord-Africains, Au « Service social » des Nord-Africains, E.S.N.
A., Paris, cahier n°
3. mars 1950. p. 25-28).
Compte-rendu des travaux du Conseil nat. de la main-d'œuvre sur
la question de l'immigration des travailleurs algériens dans la
Métropole (Bulletin de l'immigration. 1927. p. 16).
Les Cours du Soir aux. Nord-Africains (Cahiers Nord-Africains.E.S.
N.A. Paris. 1er cahier, janvier 1950).
Création des centres municipaux en Haute Kabylie, commune-mixte
de Fort-National (Documents algériens, série politique. N" 4.
25 janvier 1946) (publié par le Gouv. Gén. de l'Algérie).
Les étrangers en France. 1926. (Statistique de la France.
Vol. V) (Paris 1930).
Etude sur le recensement général de la population du 31 octobre
1948 (Documents algériens. Série Sociale. N° 24. 30 avril 1949).
Publié par le Service de Statistique Générale. Gouvernement
Général de l'Algérie).
Evolution de la situation économique en Algérie (Etudes et conjonc
tures Union française. N°
7. février 1947. pp. 17-45).
L'évolution de la situation économique en Algérie, de 1938 à 1946.
(Plan d'action communal. N°
8. juillet 1947) (Publié par le Gouv.
Gén. de l'Algérie. Délégation générale au Plan).
La grande détresse des Travailleurs nord-africains (« Le Nord
Eclair », 18 articles, du 12 février au 9 mars 1950).
L'immigration étrangère en France (Notes docum. et études.. N°
127. 3*0 août 1945).
3.

— Immigration
— L'im/migration
— Informations
— La
— La
— La
— Les
—- Le
-— Prolétaires
— Le
— Le
— Recasement
— Au
— La
— Sur
— Les
— Les
— Travailleurs
DOCTRINE ET LÉGISLATION 177
et main-d'œuvre en France (Bilans hebdomadaires.
IH/b. 16 avril 1947).
nord-africaine en France et ses problèmes, par G.
LETELLIER (cr. « Echo d'Alger ». 14.10.1948)!
sociales (B.I.T. Vol. xxix. N" 12. 23.6.1930. p. 517).
main-d'œuvre. Coup d'œil sur l'année 1947 (Cahiers franc. d'In
formation. N° 108. 15 mai 1948. pp. 13-17).
main-d'œuvre nord-africaine (Cahiers Nord-Africains. E.S.N.A.
Paris. 2e cahier, février 1950).
main-d'œuvre nord-africaine dans la Métropole (Cahiers franc.
d'Information. N» 144. dU 15.11.1949. pp. 13-16).
migrations d'indigènes entre l'Algérie et la Métropole (« Rev.
intern. du travail ». 1931. p. 917).
paysanat en Kabylie' (Plan d'action communal N° 4. mars 1947).
(Publié par le Gouv. Génér. Alg. Délégation générale au Plan).
nord-africains en France, in « Missi (onnaires) ». (N"
6 juin 1948. N"
entièrement consacré aux...).
problème des chômeurs algériens (« L'usine nouvelle », 1.1950).
problème nord-africain (« Nord-France ». Rev. hebdo. illust. 25
février et 4 mars 1950).
des travailleurs et éventuellement des paysans musul
mans dans la Métropole (Documents algériens. Série sociale.
N°
6. 10 juillet 1946).
« Service Social »•
des Nord-Africains (« Cahiers Nord-Africains »
'E.S.N.A. Paris, cahier n°
3, mars 1950).
situation économique en Algérie (Notes docum. et études. N° 89.
4.7.1945).
les quais d'Alger. La police découvre une affaire de trafic des
cartes dliâentité (« L'Echo d'Alger ». 23.6.1949).
travailleurs nord-africains France (« La Voix Libre ». N° 52.
21.10.1949).
travailleurs nord-africains en France (« Echo de l'U.S.I.C. ».
janv. 1950. pp. 226-231).
nord-africains et loisirs (« Cahiers Nord Africains ».
N"
4,
AUJOULAT (L.). —
BARTHELET. —
avril 1950).
mai-juin. p. 190).
Chez les Kabyles du Nord de la France (E.T.I.
Peuplement et natalité dans l'Afrique du Nord (« Bull.
Sté Géogr. Alger ». 1927. pp. 478-508).
BERNARD (A.). —
La
R.C. mai 1930. pp. 297-311).
main-d'œuvre dans l'Afrique du Nord (Af. fr.
— BERNARD (A.). La main-d'œuvre dans l'Afrique du Nord : enseigne
ment technique et hygiène des travailleurs (Af. fr. R.C. sept.
1931. p. 521).
BERNARD (Léon). —
Le
d'hygiène ». sept. 1925. N° 9).
problème sanitaire de l'immigration (« Rev.
— BERQUE (A.). L'habitation de l'indigène algérien (« Rev. Africaine ».
1936. pp. 43-100, avec planches).
1932."

178 PREMIÈRE PARTIE
BERTHAULT (Pierre). —
Evolution
de la propriété rurale en Algérie.
(Cr. Acad. agric de France. 9 oct. 1946. N°
14. pp. 87-90).
BERTHAULT (Pierre). —
îr. 1936. pp. 210-221).
BLANCPAIN (Marc). —
BOU HASNA. —
La propriété rurale en Afrique du Nord (Af.
Le
Libéré ». 8 et 9 oct. 1949).
Observations
Billet du Parisien —
Police (« Le Parisien
sur le mouvement démographique des
populations musulmanes en Tunisie (« La France Méd. et Afric».
fasc. 3. 1938. pp. 102-112).
BROMBERGER (Serge). —
Du
désert à la zone. Du désert au taudis
(«Le Figaro », 24, 25, 26, 27 oct. 1949 et 29 nov. 1949).
BRUNET (Louis).— Le drame des Nord-Africains déracinés (« L'Aube »
10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 21 nov. 1949).
— BRUNET (Louis). Le Point du Jour. Lai nouvelle Atlantide (L'Aube.
21.12.1949).
— BRUNET (Louis). Le Point du Jour. Voici des chiffres... (« L'Aube ».
16 nov. 1949).
— BRUYEZ (Robert). Pour lutter contre les délinquants nord-africains :
réglementer l'immigration (« Le Figaro ». 22 sept. 1949).
CAHEN SALVADOR. —
Libre
circulation dans le territoire français
— (Conclusions dans affaire Bentami CE. 18.6.1926 S. 1927.3.68).
BUISSON (Jacques). —
La grande misère des Nord-Africains en Fran
ce : La ruée vers Paris (« La Croix ». 15-16 août 1948).
—
— Des
CATRICE (P.). —
Paris, capitale d'un Islam déraciné (« Là Croix ». 28 août
1948).
douars d'Afrique aux taudis de France (« La Croix ». 13,
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 janv. 1950).
Les
missions protestantes et les Nord-Africains en
France'
CEm. 1931. pp. 200-203).
— CATRICE (P.). Les travailleurs nord-africains en France (E.T.I. 1931.
pp. 226-229, pp. 258-263).
— CATRICE (P.) et BUCHET (G.). Les musulmans en France : enquête
à Gennevilliers (E.T.I., déc. 1929).
CATRICE (P.) et BUCHET (G.). —
CAUSY (A.). —
Mosquée de Paris (E.T.I. 1930) (pp. 22-32).
Enquête à Nanterre Puteaux. La
Les travailleurs nonk-africains dans notre économie mo
derne (« Cahiers Nord-Africains *■.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 179
CHAUVEAU (Paul). > — Les statuts personnels en Algérie (R.A. 1942. I.
pp. 57-72).
CHAUVEAU (Paul). —
CHEVALIER (L.). —
L'immigration
Les successions mixtes (R.A. 1941. I. pp. 59-72).
nord-africaine en France (« Mar-*
chés Coloniaux ». 10 et 17 janv. 1948,
mes économiques ». N" 4. 27 janv. 1948).
CHEVALJER (L.). —
Compte-rendu
reproduit in : « Problè
de mission en Afrique du Nord.
(« Population ». 1946. pp. 722-724).
CORVOL (Robert). —
Paris-Èabel (< Le Parisien Libéré » du 20 avril au
30 avril-ler mai 1948).
COSTE-FLORET (Paul). —
Jus
sanguinis, jus solis et statut personnel
dans les rapports de la Métropole, de l'Algérie et de l'étranger.
(« Rev. crit. de Droit International ». 1939. pp. 201-214).
CUSIN (Robert). —
DECROUX. —
Poussés par la misère, victimes de la non-assimila
tion, trop de nord-africains viennent grossir les rangs de l'armée t
du crime (« Aurore-France Libre ». 5.11.1948).
La vie sociale des Algériens au Maroc (« Bulletin Econo
mique du Maroc ». janv. 1938).
DEPONT (Octave). —
Aperçus
sur le recrutement de la main-d'œuvre
indigène en Afrique du Nord (« Bull. Sté d'écon. soc. ». sept-oct.
1923).
DEPONT (Octave). —
1925. p. 429).
Les
DERMENGHEM (Emile). —
vue ». déc. 1934. pp. 293-301).'
Berbères en France (Af. fr. R.C. N" 9 bis.
Les Nord-Africains à Paris (« Grande Re
DOLBRIN. — « Articles divers » (« Cité-Soir ». 15 et 17 fév. 1946).
DOUBLET (Jacques). —
DROUIN (R.). —
L'immigration
des travailleurs étrangers en
France (« Droit Social ». 1947. pp. 235-242).
1949).
DULOUT (Fernand). —
Visite aux mineurs des Cévennes (« Le Monde ». 11 oct.
Dévolution de la succession d'un indigène musul
man d'Algérie résidant en France (« R.A. ». 1937. I. pp. 129-133).
— DULOUT (Fernand). Les mariages mixtes dans le dfoit musulman et
le droit algérien (« Journal de Robe ». 1946. pp. 211-214).
— DULOUT (F.). L'option en matière musulmane et algérienne (« Robe »
1949. D. 2).
DUPLESSIS-KERGOMARD (M.). —
L'émigration des Kabyles en Fran
ce, ses conséquences pour le pays (« La France Médit, et Afric. »
fasc. 3. 1938. pp. 89-93).
DUPLESSIS-KERGOMARD (M.). —
E.C. —
Evolution
des indigènes dans une
commune de Kabylie (« Bull. écon. du Maroc ». Avr. 1937. p. 170).
Mariages mixtes des Kabyles en France, Commune de Fort-Na
FAIVRE (L.). —
tional (« La France Médit, et Afric. ». fasc. 1. 1938. pp. 110-117).
Naissance
et vie du centré des Amitiés Franco-Nord-
Africaines de N... (Cahiers Nord-Africains Au « Service social »
des Nord-Africains. E.S.N.A. Paris. Cahier ri°
21-24).
3. mars 1950. pp.

180 PREMIÈRE PARTIE
FLYE SAINTE MARIE (J.). —
FRANC (J.). —
L'immigration des travailleurs nord-afri
cains en France -(« L'Afrique et l'Asie ». 3° trim. 1948. pp. 17-28).
La
population de l'Algérie en 1936 (« Questions nord-
africaines ». 15 janv. 1938. pp. 5-17).
GACON (Annie). —
Marseille ville arabe. Le Problème des nord-afri
cains en France existe-t-il encore ? (« Climats ». 9 et 16.3.1950).
GARRAUD (Jean-Marie). —
A Marseille,
(« Le Figaro ». 20-21 déc. 1949).
porte de l'Union Française
— GAUDIN (Claude). 80.000 Nord-Africains sans ressources et sans em
ploi sur le sol de France (« Echo d'Alger ». 7 juin 1949).
GERVILLE-REACHE (Léo). —
Le Paradis d'Allah n'est pas en France
(« Paris-Presse l'Intransigeant ». 12^ 13, 14, 15, 17, 18, 19 et 20
mai 1949).
*
GOYAU (G.).— La main-d'œuvre indigène et la conférence internationale
du travail .(«
Annales Coloniales ». 12 août 1936).
GRAVEREAU (Franz) et BARILLON (Raymond). —
Les
Parisiens se
ront-ils enfin défendus ? (« Le Parisien Libéré ». 17, 18, 19 et
20 sept. 1949).
HENRY (Louis). —
HERELLE. —
Perspectives
relatives à la population musulmane
d'Afrique du Nord (« Population ». 1947. N" 2. pp. 267-279).
Les
1937. p. 362).
HOFFHERR (René). —
JANICOT (G.). —
Nord- Africains dans la Métropole (« Af. fr. ». juillet
L'économie de l'Afrique du Nord et de l'Empire
français (« La France Médit, et Afric ». fasc. I. 1938. pp. 20-31).
Un
problème national : les Novd- Africains en France
N"
(« Monde Colonial illustré ». 234. fév. 1949. pp. 42-43).
JOUSSELIN (Jean). —
Le problème des Nord-Africains en France (« Le
Semeur ». N" spécial : Afrique du Nord et Islam. 1949. pp. 231-
237).
KEHL (Camille). —
L'indigène
musulman de l'Algérie. Eléments de
définition juridique (« R.A. ». 1932. I. pp. 65-76).
— KEHL (Camille). Les mariages mixtes (« R.A. ». 1938.1.72).
KESSOUS (Aziz). — Depuis la « Libération » et au nom des sacrifices
consentis, les travailleurs algériens en France ont été spoliés
de dix milliards (« La République Algérienne », 24 et 31.3.1950).
LARNAUDE (Marcel). —
L'émigration
des travailleurs algériens en
France (« Af. fr. » R.C. août 1926. p. 409).
— LARNAUDE (Marcel). Le groupement de la population berbère dans
la Kabylie du Djurdjura (Public, du cinquantenaire de la Facul
té des Lettres. Alger, 1932. pp. 269.293).
LARNAUDE (Marcel). —
L'émigration
temporaire des indigènes algé
riens dans la Métropole (« Revue de Géogr. maroc. ». 1928. T.
vm. fasc. 7).
LEMAIRE (Dr.). —
La tuberculose chez l'indigène musulman d'Algérie.
(« Méd. et Chir. ». 15 sept. 1923).
— LEMAY (Maurice). Faut-il rétablir la brigade nord-africaine ? (« Com
bat ». 22 et 23 sept. 1949).

DOCTRINE ET LÉGISLATION 181
— LERICHE (Joseph). Une sérieuse qualification est requise (« Cahiers
nord-africains ». Au « Service social » des nord-africains. E.S.N.
A. Paris. Cahier n"
— Pour
3. mars 1950. pp. 5 et 6).
un «. service social » ou « une action sociale » adaptés
(« Cahiers Nord-Africains ». ibid. pp. 7 à 11).
— A
la situation réelle des Nord- Africains (« Cahiers Nord-Afri
cains ». ibidi. p. 12 à 20).
LESPES (René). —
La population : répartition, densité, évolution, mou
vements C« Algérie. Atlas hist,
(« Horizons de France ». 1934).
LETELLIER (R.P. G.). —
La
géogr. et écon. ». pp. 91-95)
famille indigène devant les problèmes
sociaux modernes (Journées Soc. Nord-afric. Alger. 1941. « Le
problème social nord-afric. ». pp. 37-56).
— LETELLIER (R.P. G.). L'immigration nord-africaine en France et ses
problèmes (« Economie et Humanisme ». juil.-août 1948. N"
p. 423436).
LETELLIER R.P. G.). —
38.
Les indigènes de la Casbah (Cours de forma
tion islam, des officiers. 1941).
— Vie
économique et sociale de la Casbah (Série- d'études in
« Amina ». 1941-1942).
LETELLIER (R.P. G.). —
M.G.G. —
1947. N°
5).
Prolétariat algérien (« Rythmes du Monde ».
La crise de la main-d'œuvre en Afrique du Nord (« Mois Colo
nial et maritime ». janv. 1929. N° 65. p. 3).
MANEVILLE (Roger). —
(« Rev. éco. et soc ». 1945. N°
MANUE (Georges-R.). —
23 mars 1949).
La main-d'œuvre indigène dans la Métropole
Les
MARTIN DE LA ESCALERA (Carmen). —
13. pp. 42-67).
t Sidi' » sont des Hommes (« Climats »,
En torno de la demografia
del norte de t'Africa Francès (« Cuadernos de Estudios Africa-
nos ». Madrid. N° 8. 48 trim. 1949. pp. 55-76).
— MARTY (G.). Les Algériens à Tunis (« Ibla ». 1948. pp. 301-334).
MASSIGNON (Louis). —
Carte
de la répartition des Kabyles dans la
région parisienne (R.E.I. 1930. pp. 161-169).
MASSIGNON (Louis). —
Civilisation
islamique : ses contacts avec les
autres civilisations (« Semaines Soc. France ». 1936. « Les con
flits de civilisation ». pp. 163-169).
MASSIGNON (Louis). —
MATHIEU (A.). —
Les corporations artisanales dans les milieux
musulmans (« Semaines soc. France ». 1930. « Le problème soc.
aux colonies ». pp. 461-466).
pp. 179-188).
MATHOREZ (J.). —
La colonie nord-africaine de Lyon (« E.T.I. ». 1946.
Les
éléments de population orientale en France
(« Rev. des Etudes hist. ». avril-juin 1917).
MEUNIER (Dr.). —
Les services sanitaires aux frontières de l'Algérie
(Documents algériens, « Série soc ». N° 14. 10 juin 1947) (Pu
blié par le Gouv. Gén. de l'Algérie).

182 DOCTRINE ET LÉGISLATION
MERCIER (Marcel).. —
Etude sur la crise de la main-d'œuvre en Algé
rie (« R.A. ». 1929. I. pp. 97-131).
MILLIOT (Louis). —
L'exode
des travailleurs algériens en France.
(« Af. fr. » R.C. fév. 1925. p. 94).
MILLIOT (Louis). —
Institutions
kabyles IV. Les Kabyles à Paris.
(« R.E.I. ». 1932. pp. 162-174) (5 pi. photogr.).
MISTON. -^ Les indigènes chrétiens de St-Cyprien des Attafs et Ste-
Monique (« R.A. ». 1930. I. 73).
— MORAND (Marcel) et LAPRADELLE (A. de). Le mariage en France
des Marocains et des indigènes musulmans d'Algérie (« Rev.
crit. Droit intern. privé ». 1919. pp. 223-234).
— MORELLE (Paul). La vérité sur le banditisme nord-africain (« Libé
ration ». 17, 18, 20, 21 oct. 1949).
MORINI-COMBY (J.). —
Essai
sur les conséquences économiques des
migrations (« Rev. éco. pol. ». janv.-fév. 1932).
— OUALID (W.). L'immigration algérienne en France (« Bull, de l'immi
gration. N° 3. juil. 1927) (« Documents de travail ». oct. 1927.
pp. 10-16).
OUALID (W.). —
Les travailleurs étrangers en France. Leur réparti
tion professionnelle et sociale (« Rev. intern. du trav. », août
1929).
OUARY (Malek). —
PASQUIER-BRONDE. —
N"
Chants d'exil (« Forge ». 1. Alger, déc. 1946).
La
vie économique et l'organisation du tra
vail (Journées Soc. nord-afric. Alger. 1941. « Le problème social
nord-africain ». pp. 57-74).
— PAYE (Lucien). Evolution du peuplement de l'Afrique du Nord (Pol.
FOULARD (R.). —
PROBST G.H.). —
RAGER. —
étrang. juin 1937) (« Bull.' écon. du Maroc ». 1937. pp. 226-271) .
Les travailleurs nord-africains en France pendant la
guerre (« L'Armée d'Afrique ». fév. 1924. p. 53).
Quelques
mots sur l'immigration nord-africaine en
France métropolitaine (« Là
L'émigration
Voix1
Libre ». 5 et 22 nov. 1949).
des musulmans algériens en France (Docu
ments Algériens, Ser. Sociale, N" 30. 8 avril 1950).
RAVON (Georges). —
sept. 1949).
En
courant.
Les'
déracinés (« Le Figaro ». 20
— RAY (Joanny). Quelques aspects économiques et sociaux de l'émigra
tion nord-africaine en France (Journ. soc. nord-afric. Alger.
RAYMOND (Roland). —
1941. « Le problème social nord.-afric ». pp. 89.106).
De modernes négriers organisent V « émigra
tion » nord-africaine en France (« Franc-Tireur ». 8-9 oct. 1949).
ROBER-RAYNAUD. —
La
propagande communiste dans l'Afrique du
Nord (« Af. fr. » R.C. Janv. 1926. N° 1 bis).
ROCHE (Sylvain). —
Chaque jour un peuple 'traverse la mer pour dé
couvrir une terre promise (Report, illust. de photographies :-« La
Vie catholique illustrée ». N° 191. 13 mars 1949).
ROUBIALS (Pierre). —
La main-d'œuvre nord-africaine en France mé
tropolitaine (« Epoque ». 19 oct. 1949).

SANSON (Robert). —
DOCTRINE ET LÉGISLATION 183
Les travailleurs nord-africains de la région pari
sienne (« Documents sur l'immigration » pub. par l'Institut d'E
tudes démographiques ». Cahier 2. pp. 162-193) (P.U.F. 1947).
SAOULI HOCINE. —
Compréhension
et amour (« Cahiers Nord-Afri
cains » « La main-d'çeuvre nord-africaine ». E.S.N.A. Paris.
Cahier
SAUVAN (A.). —
n°
La
2. fév. 1950.. pp. 14-16).
tuberculose des. indigènes de l'Afrique du Nord
observée à Marseille (« Marseille Médical ». 1935. N" 12).
SAUVY (Alfred). —
Evaluation
des besoins de l'immigration française
(« Population ». 1946. N° 1).
SCOTTO-LAVINA (E.). —
SEMA1N (H.). —
Les
13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 avril 1949).
Nord-Africains à Paris («Combat »
Les problèmes de l'immigration nord-africaine (E.T.I.
mai-juin 1948. pp. 155-165).
— TAGER (A.). Le pays et les hommes (Documents des « Ca-hiers Afri
cains ». avril 1950).
THEOLEEYRE (Jean-Marc). —
La
criminalité nord-africaine soulève
un problème national (« Le Monde ». 16 sept. 1949).
TERRISSE (A.). —
317-323 -
TINTHOIN (R.). —
374-379),
Les
Nord- Africains à Paris (E.T.I. 1936. pp. 228-236
-
La démographie algérienne (« Ann. Géographie ».
1937. T. xlvii. pp. 543-546).
TIQUET (Jean). —
289).
Les
TROUSSEL (Roger). —
Nord- Africains en France (E.T.I. 1930. pp. 283-
Note
sur les populations indigènes de la Com
mune-mixte des Eulma (« Rev. Africaine ». 1941. pp. 230-257).
VARLEZ (Louis). —
Les
migrations internationales et leur réglemen
tation (« Rec des cours. Acad. Droit intern. de La Haye ». 1927.
V. vol. 20. pp. 169-348).
VAUSSARD (Maurice). —
Un
péril national : l'immigration incontrôlée
des travailleurs nord-africains (« Le Monde ». 7-8 déc 1948),

184 PREMIÈRE PARTIE
Annexes
ANNEXE I
Les travailleurs algériens et les Assemblées Politiques
Nous ne ferons pas état dans la présente recension des questions
écrites aux Ministres assez nombreuses qu'ont pu poser les membres
des différentes Assemblées au cours de ces dernières années. Nous nous
bornerons à envisager les propositions de loi, de résolutions, les rapports
et débats publics de celles-ci.
Ce sont essentiellement l'Assemblée Nationale et l'Assemblée de
l'Union française qui en ont vu un certain nombre parmi leurs travaux.
1°) Assemblée Nationale.
17 décembre 1948. —
Proposition de loi relative aux conditions d'attribu
tion des allocations familiales aux salariés algériens travaillant
dans la Métropole et dont la famille réside en Algérie, présentée
par MM. Fayet, Djemad, Mokhtari, Mme Sportisse et les membres
du groupe communiste et apparentés, députés. (Renvoyée à la Com
- (N°
mission du travail et de la sécurité sociale)
— 10 novembre 1949. Proposition
de résolution n"
5848) .
8377, tendant à invi
ter le Gouvernement à instituer d'urgence une Commission pour
étudier le problème de l'immigration des nord-africains dans la Mé
tropole et en proposer une solution d'ensemble, présentée par M.
Benchennouf, Mme Francine Lefebvre, MM. Bentaïeb, Reille-Soult,
G. Cartier et Y. Fagon, députés. (Renvoyée à la Commission de l'In
térieur) .
13 décembre 1949. —
Proposition
de résolution n°
8693, tendant à la no
mination d'une Commission chargée : 1°) d'enquêter sur la situation
exacte des travailleurs nord-africains en France, leurs difficultés et
leurs besoins ; 2°) de proposer dans un délai d'un mois,
et compte
tenu des doléances recueillies des mesures sociales et financières
qui feront- l'objet d'un débat au Parlement et seront susceptibles
d'assurer avec le maximum d'efficacité, la défense des intérêts des
travailleurs en cause, présentée avec demande de discussion d'ur
gence par M. Mokhtari, député. (Renvoyée à la Commission du suf
frage universel du Règlement et des pétitions).
2°) Assemblée de l'Union Française.
28 avril 1948. —
Proposition
de résolution n"
177 tendant à demander
au Gouvernement français de prendre plusieurs mesures en faveur
du bien-être matériel et moral des travailleurs nord-africains en
France. (Renvoyée à la Commission des affaires sociales). Rapport
du 9 février 1949,
n°
36.

23 décembre 1948. —
Proposition
DOCTRINE ET LÉGISLATION 185
de résolution n°
488 tendant à inviter
l'Assemblée Nationale à adopter une loi modifiant les conditions
d'attribution des allocations familiales aux salariés algériens tra
vaillant dans la Métropole dont la famille réside en Algérie, présen
tée par M. Thévenin, Mme Allemandi, MM. Coulibaily, Arnauld, Bi-
zot, et les membres du groupe communiste et apparentés, et les
membres du rassemblement démocratique africain. (Renvoyée à la
Commission des affaires sociales). Rapport du 30 mars 1949,
par M. Chassiot.
9 février 1949. —
n°
10 mars 1949. —
Rapport
177 du 28 avril 1948.
n°
Fr.,
tion adoptée.
n°
n"
86,
36, par M. Paul Catrice sur la proposition
Débats sur la proposition précédente (J.O. Déb. Ass. Un.
21 du 11 mars 1949, p. 362 et suiv. ; p. 371 et suiv.). Proposi
— 30 mars 1949. Rapport
du 23 décembre 1948.
n"
16 juin, 23 juin, 28 juin 1949. —
86 de M. Chassiot sur la proposition n"
Débats
488
sur la proposition ayant fait
l'objet du rapport précédent. (J.O. Déb. Ass. Un. Fr., 17 juin 1949,
n"
40, p. 750 et suiv. ; n°
42, du 24 juin, p. 794 et suiv. ; n°
43, du
29 juin 1949, p. 808 et suiv.). La proposition de résolution est adop
tée.
Nous tenons à signaler l'intérêt tout particulier de ce débat où de
nombreux orateurs prirent la parole et où la question des allocations
familiales des familles des travailleurs algériens dans la Métropole fut
examinée sous tous ses aspects.
— 26 juillet 1949. Proposition
de résolution n°
230 tendant à inviter l'As
semblée Nationale à voter une loi améliorant pour les travailleurs
algériens en France et leurs familles demeurées en Algérie les
prestations des assurances sociales et des allocations familiales,
présentée par M. Paul Catrice et les membres du groupe M.R.P..
(Renvoyée à la Commission des affaires sociales).
26 juillet 1949. —
Proposition
n°
231 tendant à demander au Gouver
nement de créer une Commission interministérielle et une direc
tion des nord-africains en France et e.n faire dépendre les Commis
sions consultatives des questions nord-africaines et les contrôleurs
sociaux qui prendront le nom et la fonction d'assistants des ques
tions nord-africaines. Présentée par M. Paul Catrice et les mem
bres du groupe M.R.P. (Renvoyée à la Commission des affaires
sociales).
6 décembre 1949. —
Proposition
n°
toria dans la Métropole,
305 tendant à la création de sana-
pour les travailleurs nord-africains at
teints de tuberculose. Présentée par M. D. Cianfarani et les mem
bres du groupe Union-métropole-outre-mer (indépendant). (Renvo
yée à la Commission des affaires sociales).
>

186
26 janvier 1950. —
Proposition
n°
PREMIÈRE PARTIE
20 tendant à demander au Gouverne
ment de prendre toutes mesures utiles : 1°) pour orienter vers l'a
griculture les nord-africains venant en France qui pourraient vo
lontairement s'y
adapter ; 2°) pour faciliter aux travailleurs et
aux exploitants agricoles nord-africains en France le logement et
l'adaptation aux conditions du travail agricole
et de la vie rurale
française. Présentée par M. Paul Catrice et les membres du groupe
M.R.P. (Renvoyéeà la Commission des affaires sociales).
10 février 1950. —
n"
Rapport
n"
231 du 26 juillet 1949.
16 février 1950. —
let 1949.
7 mars 1950. —
Débats
le rapport n"
Rapport
du 8 mars 1950,
n°
36 par M. Paul Catrice sur la proposition
46 sur la proposition n"
sur la proposition n°
230 du 26 juil
231 du 26 juillet 1949 et
36 du 10 février 1950 (J.O. Déb. Ass. Un. Fr.,
p. 478). Proposition rejetée.
ANNEXE II
Les Algériens en Tunisie
Le mouvement d'émigration des Algériens en Tunisie est particu
lièrement ancien. Il se présente sous le double aspect d'attirance des
familles aisées venues dans ce « très proche » Orient et d'attirance des
migrants venus pour gagner leur vie. Si Tunis présente pour ces deux
catégories un pôle d'attraction, indéniable avec son caractère de gran
de ville à la fois de luxe et de travail, les mines et les cultures du cen
tre retiennent actuellement bon nombre d'Algériens. Relevons aussi
pour ne plus y revenir l'aspect intellectuel d'une émigration à l'univer
sité coranique célèbre de la Zitouna à Tunis, dont l'influence se fait
particulièrement sentir sur les originaires du département de Constantine
qui constituent les 9/10 du contingent des étudiants algériens : 134 sur
152 en? 1945, plus de 500 en 1947.
Si la colonie algérienne s'accroît régulièrement en valeur absolue
pour toute la Tunisie (41.000 en 1946, presque 60.000 en 1948), la répar
tition est irrégulière selon les caïdats. M. Bou Hasna (article « La
France méd. n°
3, 1938, p. 111) signale la régression marquée dans cer
tains (Gafsa, Ouled Aoun), aucune augmentation dans d'autres où les
Algériens ont depuis très longtemps des colonies importantes (Djerid,
Le Kef, Teboursouk, Souk-el-Arba) , par contre la poussée est très vive
dans quelques caïdats du Tell {Tadjerouine, 2,6 p. 100 ; Matteur, 3 p.
100). Dans le contrôle civil de Tunis, l'accroissement est régulier.
Les Algériens et pas seulement les émigrés bourgeois, viennent
très volontiers accompagnés de leurs familles, résultat de la proximité
et du fait qu'ils ne quittent pas la terre d'Islam. Ce mouvement n'at
teint toutefois pas l'importance de celui, vers le Maroc,
n°
21
qui permet
dans ce pays de voir la population des Algériens musulmans se répar-

tir très exactement en 50 p.
DOCTRINE ET LÉGISLATION
187
100'
d'hommes et 50 p. 100 de femmes.
C'est qu'en Tunisie, les Kabyles viennent nombreux, mais seuls la plu
part du temps,
comme ils vont seuls dans la Métropole.
Ce sont surtout les Constantinois, particulièrement proches, qui vien
nent volontiers ; au 1" janvier 1947, Mlle Marty, dans son très inté
ressant article sur las Algériens à Tunis (Ibla, 1948,
n°
43-44,
p. 301 et
suiv.) donne pour le seul contrôle civil de Tunis le chiffre de 12.000.
Gens de Bône venus il y a plus d'un siècle au moment de la conquête
française en Algérie, ce sont des bourgeois et des propriétaires terriens,
originaires de Constantine, ils sont volontiers commerçants en tissus,
provenant du Sud du département ou de la Petite Kabylie, ils restent
journaliers ou ne pratiquent que les petits métiers de la ville de Tunis.
Il est à noter que très généralement à Tunis les Algériens, quelque soit
leur origine, font les métiers dont les Tunisiens ne veulent pas parce
que pénibles, salissants, etc..
Un autre fait général particulièrement caractéristique et qui frappe
dès que l'on observe les Constantinois à Tunis est le regroupement qui
s'opère entre eux par cafés maures où ils viennent se retrouver pour
commenter les nouvelles du pays.
Les Kabyles de la Grande Kabylie constituent les 2/3 des originaires
du département d'Alger. Au nombre de 7.000 environ à Tunis, ayant
conservé l'appellation traditionnelle de Zwawa, ils forment comme à
Paris un milieu replié sur lui-même, vivant ensemble,
où une solidarité
extraordinaire est de rigueur vis-à-vis des autres contribules que l'on
héberge à leur arrivée et que l'on place où l'on travaille.
Venus toujours seuls, leur frugalité et leur vie particulièrement rus
tique rappellent la vie qu'ils peuvent mener dans la métropole ; après
un séjour de deux ou trois ans, quelquefois plus, ils repartent dans leurs
villages de la montagne,
emportant avec eux des sommes parfois im
portantes malgré qu'ils n'aient toujours exercé que divers petits métiers,
vendeurs de fruits et de légumes,
notamment. Ils n'arrivent que rare
ment à être commerçants (gargotiers ou cafetiers, bouchers) mais vont
encore assez volontiers travailler dans les mines voisines du Djebel
Djelloud.
Leur émigration importante à destination de la Métropole a sensi
blement freiné leur mouvement vers Tunis.
Si les Oranais ne sont que quelques dizaines, familles venues vers
1830, l'émigration des originaires des Territoires du Sud est beaucoup
plus importante, extraordinaire même en nombre par rapport à la popu
lation de ces régions. Pour le seul contrôle civil de Tunis, Mlle Marty
relève 10.000 originaires de l'Oued-Souf, qui s'adonnent aux métiers les
plus pénibles et les plus sales : balayeurs, égoûtiers, charbonniers, por
teurs d'eau, principalement ; 6.000 originaires de la région d'Ouargla
et de Touggourt, ils yiennent très rarement accompagnés de leurs fem
mes, ce sont surtout des gens de maison ; le fond berbère qui est le leur
rend leur esprit de clan assez développé et ils vivent volontiers en mi-

188
PREMIÈRE PARTIE
lieu fermé. Les gens du Touat, 7 à 8.000,
sont dans une proportion de
98 p. 100 gardiens comme le sont les Marocains ; il est curieux de noter
que leur venue n'est que la suite du très ancien mouvement commercial
qui par caravanes à travers le Sahara aboutissait à Tozeur, ou Gabès,
villes en rapports économiques constants avec Tunis. Tunis n'était d'ail
leurs pour ces gens pieux comme pour beaucoup
cle,
d'Algériens au xix'
qu'une étape sur la route menant au pèlerinage à La Mecque, aux
villes saintes de l'Islam. L'émigration des Touati est aussi uniquement
une émigration d'hommes ; berbères, ils le sont non seulement par leur
langage,
mais par leur solidarité toujours agissante et leur désir de ren
trer chez eux avec suffisamment d'argent pour acheter terres et pal
miers.
xvin'
Enfin, les Mozabites, nombreux, sont depuis le siècle tradi
tionnellement à Tunis, et à Tunis seul, en Tunisie de petits commer
çants (bouchers, maraîchers, marchands de charbon) qui n'ont rien de
comparable avec leurs frères opulents du Tell algérois. Aujourd'hui, la
colonie mozabite se spécialise dans les emplois des bains maures, quel
ques-uns en sont parfois propriétaires,
siè
mais rarement. N'ayant pas de
quartiers qui leur soient propres, ils habitent comme en Algérie, les ma
gasins où ils travaillent,
qu'ils en soient propriétaires ou employés. Us
se retrouvent chaque soir en des lieux de réunion habituels, les bains mau
res, et n'ont que peu de contacts avec le reste de la population et les
autres émigrés d'Algérie, ils n'ont même que de rares contacts avec les
Djerbiens, pourtant ibadhites comme eux ;
ne forment-ils pas ici comme
partout une secte religieuse dissidente qui considère de haut les autres
musulmans,
qui d'ailleurs les repoussent comme hérétiques. Comme les
commerçants du Tell algérien, ils laissent les femmes au M'zab et des
séjours obligatoires ,de par
la coutume, et réguliers les leur font re
,
trouver tous les trois ou quatre ans. Leur émigration comme en Algérie a
pour but d'envoyer le plus d'argent possible à ce phénomène économi
que qu'est le M'zab qui, dans une région désertique et déshéritée, arrive
à nourrir une population considérable.
Ainsi l'émigration algérienne en Tunisie est au fond comme ori
gine la même que l'émigration à destination de la métropole, c'est-à-
dire essentiellement une émigration originaire de Kabylie, du Sud du
département de Constantine et des régions berbères des Territoires
du Sud. Nous avons pu retrouver au vol dans les lignes qui précèdent
les traits caractéristiques de l'émigration kabyle en France : la fru
galité destinée à mettre le plus d'argent possible de côté pour pouvoir
retourner au plus vite au pays natal, l'absence de femmes laissées au
pays et surtout cette fraternité et cette solidarité que l'on retrouve
aussi bien chez les Ouargli que les Touati, que les Mozabites, que les
Kabyles. On retrouve en France les mêmes traits qui semblent des do
minantes du caractère berbère chez les Chleuhs du Maroc. Le fait méri
tait, croyons-nous, d'être relevé.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 189
ANNEXE III
Décret du 17 Juin 1938 relatif aux mesures sanitaires
concernant les immigrants
Le Président de la République Française. —
(J.O. du 29 juin 1938, D. 1938.4.391)
Sur
le rapport du
Président du Conseil, ministre de la Défense Nationale et de la Guerre,
du ministre de la Santé publique, du ministre des Colonies, du ministre
— du Travail et du ministre des Finances,
— tendant au redressement financier, Le
du, —
DECRETE :
Article premier. —
Les
Vu
la loi du 13 avril 1938
Conseil des ministres enten
immigrants en provenance d'Algérie, des
colonies françaises ou des pays de protectorat,
seront soumis, avant
leur embarquement à destination de la France, à une visite médicale
et de contrôle sanitaire.
Il leur sera délivré un carnet sanitaire valant passeport sanitaire,
sans lequel ils ne pourront être admis à s'embarquer pour la France.
— Article 2. Le carnet sanitaire est refusé aux immigrants atteints
soit de l'une des maladies visées par la convention sanitaire internatio
nale du 21 juin 1926, soit de l'une des affections contagieuses dont la
liste sera fixée par décret. Toutefois, il est accordé aux immigrants
qui, étant atteints de l'une de ces dernières maladies,
se rendent en
France en vue de s'y faire soigner et justifient de ressources suffisant-
tes à cette fin.
Article 3. —
algérien,
Les maladies contractées en France par un travailleur
ou un travailleur colonial et les traitements auxquels elles
donnent lieu sont mentionnés sur le carnet sanitaire.
cret.
Article 4. —
Un
décret déterminera les conditions du présent dé
— Article 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des„
Chambres dans les conditions prévues par la loi du 13 avril 1938.
Article 6. —
Le
Président du Conseil,
ministre de la Défense Na
tionale et de "
la Guerre, le ministre de la Santé publique, le ministre
des Affaires Etrangères, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Co
lonies, le ministre du Travail et le ministre des Finances sont char
gés, etc..

190 PREMIÈRE PARTIE
ANNEXE IV
DECRET DU 30 JUIN 1940
portant application de mesures sanitaires à l'égard des immigrants en
provenance d'Algérie (J.O.A.
n°
Le Président de la République Française,
56 du 12.7.1940, p. 767).
Sur le rapport du Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Inté
rieur, du Ministre du Travail et du Ministre des Finances ;
Vu la loi du 3 Mars 1823 sur la police sanitaire ;
Vu l'ordonnance du 22 Juillet 1834 ;
Vu les décrets des 12 Mai et 17 Juillet 1936, relatifs à l'entrée dans la
Métropole des Indigènes algériens ;
Vu le décret du 8 Octobre 1927, portant règlement de police sanitaire
maritime ;
Vu le décret du 4 Janvier 1937,
susvisé ;
complétant le décret du 17 Juillet 1936
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures sanitaires concernant
les immigrants ;
Article premier. —
Tout
immigrant en provenance de l'Algérie est
soumis, avant son embarquement pour la Métropole, à une visite médi
cale et de contrôle sanitaire, sanctionnée par la délivrance ou le refus de
délivrance d'un'
carnet sanitaire, valant passeport sanitaire, conforme
au modèle ci-annexé et sans lequel il ne pourra être admis à s'embar
quer.
Article 2. —
Le carnet sanitaire est refusé aux personnes atteintes
d'une des maladies visées par les conventions sanitaires internationales
ou d'une des affections contagieuses énumérées dans la liste ci-après :
A. —
1° Tuberculose :
a) les formes cliniques contagieuses de la tuberculose pulmonaire
(f. ulcéro-caséeuses chroniques avec ramollissements ou excavations. F.
aiguës ou subaiguës avec altération de l'état général ; f. bronchitiques);
b) tuberculoses ganglionnaires (formes fistulisées, forme avec ramol
lissement ganglionnaire, forme avec état général déficient) ;
c) tuberculoses ostéo-articulaires,
mes non consolidées ou cicatrisées,
2°
Affections oculaires contagieuses :
cutanées ou viscérales (toutes for
ou exposant à une contagion).
a) trachome (formes évolutives, kératites trachonateuses) pannus
et trichiasis ;
6) conjonctivites aiguës, nécessitant un traitement immédiat ;
3°
Syphilis (formes évolutives,
susceptibles d'exposer à la contagion) ;
4°
cutanées ou génitales exposant ou
Blennoragie aiguë, nécessitant un traitement immédiat,
noragie chronique à forme contagieuse ;
5°
Chancrelle ;
6" Trichophyties du cuir chevelu et de la peau.
ou blen-
Les personnes atteintes de ces affections pourront toutefois être

autorisées à s'embarquer
DOCTRINE ET LÉGISLATION 191
si'
leur état nécessite un traitement dans la
Métropole, où si elles y ont acquis leur domicile de secours. Elles devront
se présenter deux jours au moins, et cinq jours au plus avant l'embarque
ment, munies des pièces suivantes :
a) Carte d'identité et de situation militaire ;
b) Certificat médical décrivant les lésions et justifiant de la néces
sité d'un traitement dans la Métropole ;
c) Attestation de l'autorité communale de départ, que la personne
dispose d'une caution solidaire valable qui s'engage à couvrir les frais
du traitement dans la Métropole à défaut de payement de ces frais par
l'intéressé.
L'autorité sanitaire maritime pourra toujours s'opposer à l'embar
quement en application du décret du 8 octobre 1927.
L'autorisation d'embarquer ne sera jamais opposable aux compa
gnies de navigation si celles-ci se refusent à accepter le malade à bord.
B. —
Affections à déclarations obligatoires, telles qu'elles sont pré
vues par le décret du 16 mai 1936. L'autorité sanitaire maritime sera juge
de l'époque à laquelle pourront être autorisées à s'embarquer les per
sonnes convalescentes de ces affections.
C. —
Affections
dont l'importance dans la Métropole pourrait pré
senter un danger et dont la liste serait fixée, le cas échéant, par arrêté
du Ministre de la Santé publique,
quement.
Article 3. —
1"
pour chaque port ou région d'embar
Les personnes auxquelles aura été refusé le carnet
sanitaire seront, sur leur demande ou par décision de l'autorité sanitaire,
dirigées sur un centre hospitalier,
complémentaire, soit en vue d'hospitalisation.
2°
soit aux fins de consultation médicale
Le Carnet sanitaire pourra être refusé aux suspects qui devront
être placés sous le régime de l'observation sanitaire dans un établisse
ment ad hoc, aux frais du budget de l'Algérie, pendant un temps qui ne
pourra excéder la durée de la période d'incubation.
3° Lorsque le carnet sanitaire sera accordé à des personnes en pro
venance de régions contaminées,
avec des malades,
mais qui n'auront pas été en contact
mention sera portée sur ce carnet du numéro de la
maladie et des mesures sanitaires prises à l'égard de l'intéressé.
4°
Lorsque le carnet sanitaire sera accordé à des malades autorisés
à s'embarquer pour recevoir des soins dans la Métropole,
cette autorisation sera portée sur ce carnet.
5°
mention de
Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les intéressés se trou
veront placés sous le régime de la surveillance sanitaire. Chaque fois
qu'il sera possible de connaître exactement le lieu et l'adresse de destina
tion, la mis,e en surveillance sanitaire comportera l'envoi en franchise
d'un avis sanitaire prévu par le titre IX du décret du 8 Octobre 1927.
Article 4. —
La
visite médicale et de contrôle sanitaire prévue à
l'article 1" a lieu dans un local du port à proximité du point d'embarque
ment, dans les quarante-huit heures qui précèdent cet embarquement.

192 PREMIÈRE PARTIE
Cette visite pratiquée par l'autorité sanitaire maritime visée au titre
X du décret du 8 Octobre 1927, comporte dans tous les cas :
1° L'examen des vêtements et bagages dans le but de déceler la
présence de parasites ;
néral ;
2° L'examen médical général ;
3° Tous examens reconnus nécessaires à la suite de l'examen gé
4.° Toutes mesures propres à éviter la propagation des maladies
contagieuses, tant en ce qui concerne les personnes que les objets. Les
personnes qui ne pourront pas faire la preuve d'une vaccination antiva
riolique datant de moins de trois ans seront vaccinées ou revaccinées.
Les compagnies de navigation sont autorisées à délivrer aux émi
grànts leur billet de passage avant la remise du carnet sanitaire, sous
réserve de remboursement intégral, pur et simple, du prix complet du
billet aux émigrànts auxquels aurait été refusé, même temporairement,
le carnet sanitaire.
— Article 5. A.
—
La présentation du carnet sanitaire est exigible
par les autorités municipales, sanitaires ou d'hygiène :
1"
A l'embarquement ;
2° A bord des navires (par les médecins brevetés de la marine mar
chande) ;
3° Au débarquement ;
4° Dans les communes de la Métropole où séjourne l'immigrant.
B. —
Toute
personne titulaire d'un carnet sanitaire doit le présen
ter au visa de l'autorité municipale dans les quarante-huit heures qui
suivent l'arrivée au lieu de destination.
L'autorité municipale délivre au titulaire un récépissé, et communi
que, sans délai, le carnet sanitaire au directeur du bureau municipal
d'hygiène, ou à défaut, à l'inspecteur départemental d'hygiène qui le
retourne immédiatement après avoir noté sur une fiche tous renseigne
ments utiles.
C. —
Les municipalités, les dispensaires ou établissements hospita
liers sont telius d'exiger la présentation du carnet sanitaire de toute
personne originaire d'Algérie qui solliciterait des soins gratuits. Les
soins dispensés y seront mentionnés.
D. —
Les services de police déclareront sans délai au directeur du
bureau municipal d'hygiène ou, à défaut, à l'inspecteur départemental
d'hygiène, l'arrivée de toute personne visée à l'article 1" du présent dé
cret.
D. —
Tout logeur qui aura hébergé, même provisoirement, une per
sonne visée à l'article 1", devra en faire la déclaration aux services de
police, qui en donneront avis à l'autorité sanitaire désignée au paragra
phe B.
Si cette personne tombe malade ou est évacuée sur un établissement
de soins, il devra en faire la déclaration immédiate aux services de poli
ce,
phe B.
qui en donneront avis à l'autorité sanitaire désignée au paragra

DOCTRINE ET LÉGISLATION 193
Tout contrevenant aux obligations du présent paragraphe, sera puni
des peines portées à l'article 471 du Code pénal.
Article 6. —
Les
inspecteurs départementaux d'hygiène centralise
ront tous les renseignements concernant les personnes visées à l'article
Ie' séjournant dans leur département.
Ils veilleront à ce que les prescriptions du présent décret soient
portées à la connaissance des municipalités, établissements hospitaliers,
dispensaires ou consultations et attireront l'attention du corps médical,
sur la nécessité, dans l'intérêt même du titulaire du carnet sanitaire,
d'y
porter les mentions permettant d'assurer la continuité des soins au
retour en Algérie.
Article 7. —
Le carnet sanitaire sera exigible au retour en Algérie.
Lorsque des mentions de soins reçus dans la Métropole y auront été
portées, le titulaire recevra toutes indications utiles concernant les éta
blissements hospitaliers, dispensaires, consultations ou autorités médi
cales d'hygiène*
de l'Algérie, auxquels il devra se présenter pour recevoir
les soins que nécessiterait son état.
Une visite médicale et de contrôle sanitaire gratuite pourra être
instituée dans les conditions prévues à l'article 4 pour toute personne
susceptible de propager l'une des affections prévues à l'article 1" du
présent décret.
— Article 8. Un arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie précisera
les conditions d'application du présent décret.
Article 9. —
Toutes
dispositions contraires au présent décret sont
abrogées et, en particulier, l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie
du 13 janvier 1937, réglementant, du point de vue sanitaire, l'émigra
tion algérienne.
Article 10. —
Le Ministre de la Santé publique, le Ministre de l'Inté
rieur, le Ministre du Travail et le Ministre des Finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera
publié au « Journal Officiel de la République Française » et"inséré au
« Journal Officiel de l'Algérie ».
Fait à Paris, le 3 Juin 1940.
Albert LEBRUN.
Marcel HERAUD Georges MANDEL
Charles POMARET-LAMOUREUX.

194 PREMIERE PARTIE
Page 1
ANNEXE V
Modèle de Carnet Sanitaire
GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE
SERVICES DE CONTROLE SANITAIRE
AUX FRONTIÈRES
CARNET
S ANITAI RE
valant passeport sanitaire (Décret du 8 Octobre 1927)
Page 4
DATE DE LA DERNIÈRE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE
Cachet circulaire en creux
de la Santé Maritime
MESURES SANITAIRES APPLIQUEES HORS DES PORTS
D'EMBARQUEMENT
Les indications se rapportant à l'état de santé
du titulaire pourront être portées ici

Pages 2 et 3
N" de la carte /
d'identité \
DATE et CACHET
de l'autorité sanitaire
du port d'embarquement
DESTINATION
MESURES
sanitaires
V = Vaccin
E= Epouill
D = Douche
PT
N° dé la carte 1
de situation \
militaire }
= Périmètre thorac.
T = Taille
P = Poids
PT =
T =
P =
(4 rangées de cases identiques à celles ci-dessus)
MOTLF
de la mise
en surveillance sanitaire

196 PREMIÈRE PARTIE
(Recto)
ANNEXE VI
Modèle de fiche d'embarquement
A CONSERVER ET A PRESENTER AU DEBARQUEMENT
Services Sanitaires de l'Algérie
FICHE D'EMBARQUEMENT
M âgé de ans
.venant
de allant à
inspection sanitaire.
douche.
a été soumis à i désinsectteation des vêtements.
vaccination antivariolique.
AUTORISE à EMBARQUER L'Agent de la Santé,
à ALGER ou MAISON-BLANCHE
(Verso)
jusqu'à la date du
N"
AVIS AUX PASSAGERS
1° La présente fiche doit être renouvelée à chaque départ
d'Alg-érie, à l'occasion de la visite sanitaire obligatoirement
passée au cours des 48 heures précédant l'embarquement;
2° Elle atteste que le certificat médical de vaccination est
déposé aux archives des Services Sanitaires ;
3« Elle doit être conservée durant trois ans, comme preuve de
vaccination légalement valable.

Algérie. —
CONSEIL D'ETAT. —
DOCTRINE ET LÉGISLATION 197
ANNEXE VII
18
Juin 1926 (Rec. p. 614)
— Situation de J'Indigénat. Interdiction par le Gouverneur Géné
ral, pour les indigènes musulmans, de se rendre en France pour y tra
vailler, sans produire une carte d'identité spéciale, un certificat médical
et im contrat d'engagement. —
sort exclusif du chef^de l'Etat. —
par voie de conséquence. —
Procédure.
Atteinte à la liberté individuelle, du res
Annulation
.—
des arrêtés préfectoraux
Conseil
d'Etat. —
Décisions
susceptibles de recours. — Instructions du Ministre de l'Intérieur au Gou
verneur Général.
(Sieurs Belkacem Bentami et autres)
VU LA REQUETE présentée par les sieurs Belkacem Bentami, Deham
Larbi ben Selaïd et Saadi Ahmed ben Ali, demeurant à Alger..., tendant à ce
qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une circulaire du Minis
tre de l'Intérieur, en date du 8 août 1924, relative à l'admission des travail
leurs indigènes dans la Métropole, ensemble les arrêtés préfectoraux pris, en
application de cette circulaire,
de l'Algérie ;
sur les instructions du Gouverneur Général
Vu les lois des 15 juillet 1914, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ;
CONSIDERANT que les sieurs Belkacem Bentami, Deham Larbi ben
Belaïd et Saâdi Ahmed ben Ali défèrent au Conseil d'Etat pour excès
de pouvoir l'ensemble des mesures qui, à partir du 1" oct. 1924, ont régle
menté l'embarquement pour la Métropole des travailleurs indigènes
d'Algérie ; que -ces mesures qui ont pour origine trois instructions du
Ministre de l'Intérieur, en date des 8 et 11 août et 12 sept. 1924, ont don
né lieu à des circulaires du Gouverneur Général, en date des 15 et 29
septembre, 9 octobre et 28 novembre 1924, et à des instructions préfec
torales, consistant notamment, pour le département d'Alger en un télé
gramme officiel du 19 septembre 1924 ;
Fin ce qui concerne les instructions du Ministre de l'Intérieur :
Considérant que le Ministre de l'Intérieur ne possède, à l'égard de l'Al
gérie, aucun droit de réglementation ; que s'il avait, par les instructions
susvisées, entendu prendre des décisions exécutoires, lesdites décisions
devraient être annulées pour incompétence ;
Mais considérant que le Ministre de l'Intérieur s'est borné à pres
crire au'
Gouverneur Général de prendre ou de faire prendre les mesu
res qu'il estimait nécessaires ; qu'ainsi il n'a pris personnellement aucune
décision susceptible dé faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872,
et que les
conclusions dirigées contre les instructions susvisées doivent par suite
être rejetées comme non recevables ;
■En ce qui concerne les circulaires du Gouverneur Général : Consi
dérant que, par lesdites circulaires, le Gouverneur Général a prescrit que
les indigènes se rendant en France devraient être porteurs d'une carte
d'identité et que ceux qui désireraient se rendre dans la Métropole pour

198 DOCTRINE ET LÉGISLATION
y travailler devraient se munir, en outre, d'un certificat médical et d'un
certificat d'engagement ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette réglementa
tion porte atteinte au droit de libre circulation des indigènes algériens
et qu'elle est, en outre,
contraire à l'article 17 de la loi du 15 juillet
1914 qui a supprimé pour les indigènes la nécessité du permis de voyage;
Considérant sur ce dernier point que la réglementation ci-dessus
visée n'a nullement pour effet de rétablir la nécessité d'un permis de
voyage dont la délivrance serait soumise au pur agrément de l'Adminis
tration et qu'elle n'est,
par suite, pas contraire aux prescriptions de
l'article 17 de la loi du 15 juillet 1914 ;
•
Considérant que ces mesures, bien que prises dans un intérêt d'hy
giène et de sécurité publiques, ne pouvaient, en raison de l'importance
des atteintes qu'elles portent à la liberté individuelle des indigènes -al
gériens, être édictées valablement que par le chef de l'Etat dans l'exer
cice du pouvoir législatif qui lui appartient pour l'Algérie ; qu'ainsi, et
quelle que puisse être l'utilité de la réglementation instituée, il y a lieu
d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires susvisées du Gouverneur
Général ;
Considérant, d'ailleurs, qu'il appartient à l'Administration de pren
dre, soit en Algérie, soit dans la Métropole, au cas où la sûreté et l'hy
giène publiques l'exigeraient, les mesures d'urgence nécessitées par la
situation ;
En ce qui concerne les arrêtés préfectoraux pris en exécution des
circulaires du Gouverneur Général : Considérant que les requérants, do
miciliés à Alger,
par le Préfet d'Alger ;
ne sont recevables à attaquer que les mesures prises
mais que les arrêtés des Préfets d'Oran et de
Constantine n'étant que des mesures d'exécution des circulaires annu
lées du Gouverneur Général, ces arrêtés doivent être annulés par voie
de conséquence :... (Circulaires susvisées du Gouverneur Général de l'Al
gérie, en date des 15 et 29 septembre, 9 octobre et 28 novembre 1924, en
semble arrêtés des préfets à' Alger, d'Oran et de Censtantine pris pour
l'exécution desdites circulaires annulées ;
jeté).
surplus des conclusions re
(MM. Toutée, rapp. ; Cahen-Salvador, c. du g. ; M'
Balliman, av.).
ANNEXE VIII
ARRETE du 13 septembre 1948.
Organisant la gestion des centres de passage des travailleurs
algériens et la participation financière des employeurs. (J. O.,
6 octobre 1948, p. 9.749).
Nous tenons à donner le texte intégral de cet arrêté qui marque un
effort particulièrement intéressant et digne d'être signalé. Il serait souhai
table que sq réalisation soit effective, faite sur une grande échelle... et
aussi étendue à l'Algérie dans les ports où les candidats émigrànts sont
scandaleusement exploités à leur départ comme à leur retour.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 199
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre des Finances
et des Affaires Economiques
Vu l'arrêté du 13 juin 1946 portant création de contrôleurs sociaux spécialisés
pour les questions nord-africaines ;
Vu le décret d« 20 avril 191)8 relatif à l'organisation des services départe
mentaux de main-d'œuvre et des organismes consultatifs de ces services ;
Vu l'Srrêté interministériel du 10 juillet 1947 réglementant la gestion des centres
de passage des travailleurs algériens et à la participation financière des employeurs;
Vu la loi n» Ii"t-2lf0"t du SI décembre 1947 portant reconduction à l'exercice
1948 des crédits ouverts par la loi n« 47-11/96 du 1S août 1941, au titre du budget
ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour
l'exercice 1941 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1945, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1941, instituant
une régie d'avances au ministère du travail et de la sécurité sociale,
ARRETENT :
Article premier. — L'arrêté,
du 10 juillet 1947 relatif à la gestion des centres
de passage des travailleurs algériens et à la participation financière des employeurs
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. —
Les travailleurs nord-africains des catégories désignées ci-après sont
hébergés par l'Etat pendant leur séjour dans les centres spécialement créés à '
cet
effet par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale :
a) Travailleurs introduits dans la Métropole en vertu d'un contrat de travail ;
b) Travailleurs placés par les services locaux de main-d'œuvre et en instance
d'embarquement ;
c) Travailleurs rapatriés à l'expiration de leur contrat et en instance d'em
barquement ;
d) Travailleurs qui, retournant en Afrique du Nord à leurs frais, désireraient
être hébergés dans les centres ;
e) Travailleurs titulaires ou non d'un contrat de travail, rapatriés par suite
d'inaptitude totale ou définitive, reconnue par les médecins attachés*
aux directions
départementales du travail et de la main-d'œuvre.
Dans chaque centre, ils vivent en commun et forment un ordinaire géré sous
la direction et responsabilité du chef de centre ;
Le directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre où est implanté
le centre en assure la haute surveillance.
Art. S. —
Le payement des dépenses d'hébergement et de fonctionnement des
centres sera assuré par la régie de dépenses du Ministère du Travail et de la Sécu
rité Sociale ;
Art. 4. —
Pour chaque centre, la prime d'alimentation sera fixée par décision
du directeur de la main-d'œuvre, dans la limite d'un maximum de 130 frs par jour
et par travailleur hébergé ;
Art. S. —
Sont
à la charge des employeurs bénéficiaires de main-d'œuvre
nord-africaine des catégories a, b, c, énumérées ci-dessus :
1° Les frais d'hébergement des travailleurs dont le montant est fixé forfaital-
rement aussi bien- à l'arrivée qu'au retour, à la somme de 1.000 frs par travailleur ;
Toutefois, lorsque des travailleurs auront été organisés en convoi d'au moins
vingt-cinq hommes, à destination ou en provenance d'une même entreprise,
et à
condition que leur séjour dans le centre n'excède pas quarante heures, il sera perçu
une redevance de 170 frs par jour et par travailleur.
2° Les frais de transport des travailleurs depuis les centres d'hébergement
jusqu'au lieu de travail et vice versa.
Pour les travailleurs recrutés en Afrique du Nord, les frais de transport du
lieu d'origine au port de débarquement,
ainsi que les frais de transport du lieu
d'embarquement au lieu d'origine en Algérie, à l'expiration des contrats.
3° Les frais d'hébergement et, éventuellement, le prix du voyage correspondant
aux bons de transport délivrés par les directions départementales du travail et
de la main-d'œuvre pour -permettre aux intéressés de se rendre sur les lieux de
travail, seront recouvrés par les soins de la régie de recettes du Ministère du Travail

200 PREMIÈRE PARTIE
et de la Sécurité Sociale qui en reversera le montant au Trésor au titre de la
ligne dé recettes spécialement ouverte à cet effet;
— Art. 6# Les travailleurs visés à l'article 1er, catégorie d, du présent arrêté,
paieront une redevance journalière de 170 frs qui sera perçue par la régie de recet
tes du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Art. 7. —
Seuls,
les frais d'hébergement des travailleurs appartenant à la
catégorie c, énumérés à l'article 1er, resteront à la charge du Ministère du Travail
et de la
Art. 8. —
Juillet 1948.
Sécurité*
Sociale.
Les
dispositions du présent arrêté ont effet à compter du 1er
— Art. 9. Le directeur de la main-d'œuvre et le directeur de l'administration
générale et du personnel au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, ie direc
teur de la comptabilité publique au Ministère des Finances et des affaires écono
miques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
ANNEXE LX
Modèle d'engagement du Service de la M.O.I.
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Générale du Travail
et de la Main-d'Œuvre
Service Central
de la Main-d'Œuvre Indigène
Nord-Africaine et Coloniale
GOUVERNEMENT GENERAL
DE L'ALGERIE
Direction Générale
de l'Economie Algérienne
Service Central
de la Main-d'Œuvre
DEMANDE D'ENGAGEMENT VOLONTAIRE
AU TITRE DE LA DEFENSE NATIONALE
En exécution des prescriptions de l'article 18 de la loi du 11 juillet
1938 sur l'organisation de la Nation pour le temps
de"
guerre, rendue
applicable à l'Algérie par le règlement d'administration publique du
24 septembre 1938 et du décret du 5 janvier 1939, rendu applicable à
l'Algérie par décret du 14 janvier 1939.
Je soussigné (nom et prénoms)
demeurant à douar fraction
né le _
à
Département _
Situation de famille : marié, veuf, divorcé, célibataire, (biffer les men
tions inutiles)
nombre d'enfants
(biffer les mentions Classe de recrutement lieu
inutiles) Délié par tirage au sort, dispensé, service auxiliaire
Exerçant la profession (indiquer l'établissement
chez - : employeur)
présente à M. le Préfet du Département de une demande
d'engagement à titre civil pour servir dans les conditions fixées par

DOCTRINE ET LÉGISLATION 201
l'article 18 de la loi du 11 juillet 1938 et par la circulaire du Gouverneur
Général du 27 janvier 1940 en qualité de :
Manoeuvre,
à la disposition du Ministère du Travail pour un an renou
velables ou pour la durée des hostilités, (biffer les mentions inutiles).
J'ai occupé les emplois suivants : (indiquer l'emploi ou la profes
sion, l'établissement employeur et les périodes de travail dans le tableau
ci-après) :
Noms et adresses
des employeurs
Empreinte digitale
du pouce gauche
Fait en triple a.
Périodes de travail
du au
du au
du au .-.
le
Empreinte digitale
du pouce droit
Le susnommé ayant déclaré ne pas savoir signer a apposé seulement
les empreintes digitales en présence de nous soussignés (le premier
témoin, le deuxième témoin).
ANNEXE X
Modèle de Contrat de Travail du Service de la M.O.I.
MINISTERE DU TRAVAIL
Service Central
de la Main-d'Œuvre Indigène
Nord-Africaine et Coloniale*
1, Place Fontenoy
PARIS
Ség. 98-10
Etablissement employeur
Lieu d'emploi
Noms et prénoms de l'ouvrier
Date et lieu de naissance
N"
CONTRAT DE TRAVAIL
de la carte d'identité (avec indication de la commune)
Nom et adresse de la famille
Nombre d'enfants à charge (au-dessus de 16 ans) (1)
Profession
1°) L'employeur soussigné s'engage à assurer un travail continu
pendant une durée de (six mois au minimum) à l'ouvrier
signataire du présent contrat, à dater du lendemain de son arrivée au
lieu de travail,
en qualité de :_
29) Cet ouvrier recevra un salaire égal à celui de l'ouvrier métro
politain de même catégorie, et qui est fixé par la convention collective

202 PREMIÈRE PARTIE
du lieu de l'entreprise et établi ci-après. Il sera soumis aux mêmes
obligations fiscales et sociales et bénéficiera de tous les avantages de la
législation ouvrière et sociale.
3°) L'ouvrier recevra, au départ d'Alger, une collection dTeffets d'ha
billement comprenant en principe :
—
- i un pardessus ou pèlerine ;
— un chandail ;
— un béret ;
— une
paire de brodequins ;
— un complet de travail,
dont la valeur est fixée forfaitairement à 500 francs. Cette somme sera
récupérée par l'employeur au moyen d'une retenue sur le salaire, à
concurrence du maximum du 1/10, limite fixée par le Code du Travail,
Livre 1", Articles 50 et 51.
4°) Les frais de transport, d'hébergement et de formalités diverses
depuis le départ de la commune jusqu'à l'arrivée au lieu de travail ne
peuvent, en aucun cas, incomber à l'ouvrier.
5°) L'employeur assurera gratuitement le logement à l'ouvrier, dans
les locaux présentant des conditions d'hygiène et d'habitabilité satisfai
santes.
6°) Salaire du travailleur :
Le salaire du travailleur est établi par la convention collective du
travail en vigueur sur le chantier de travail,
Salaire horaire : ...—
et fixé à :
Fait à , le .:
L'ouvrier : t L'employeur :
Empreinte digitale Empreinte digitale
du pouce gauche du pouce droit
NOTA. —
Ce
contrat est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis à
l'ouvrier, l'autre conservé par l'employeur.
(1) Indications à fournir par l'administration.
ANNEXE XI
Modèle de Contrat de Travail « M.O.I. » - Contrat
« S.N.C.F. »
SOCIETE NATIONALE CONTRAT DE TRAVAIL
DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
Etablissement employeur
Lieu d'emploi
Nom et prénoms de l'ouvrier
Date et lieu de naissance
N°
de la carte d'identité (avec indication de la commune)..
Nom et adresse de la famille
Nombre d'enfants à charge (au-dessous de 16 ans) (1)
Profession „
r-
_.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 203
1°) L'employeur soussigné s'engage à assurer un travail continu
pendant une durée de ...
(six
mois au minimum) à l'ouvrier
signataire du présent contrat à dater du lendemain de son arrivée au
lieu de travail en qualité de
2°) Cet ouvrier recevra un salaire égal à celui de l'ouvrier métro
politain de même catégorie.et qui est fixé par la Convention Collective
du lieu de l'entreprise et établi ci-après. Ce salaire subira une réduction
de 0,25 par heure afin de tenir compte des avantages assurés par le
présent contrat en dehors de ceux visés au 3°). L'ouvrier sera soumis
aux mêmes obligations fiscales et sociales et bénéficiera de tous les
avantages de la législation ouvrière et sociale.
Il bénéficiera des facilités de circulation prévues par le règlement
applicable aux auxiliaires de la S.N.C.F. utilisés dans la Métropole.
Il recevra, en sus du salaire, les bonifications au rendement, les
indemnités de déplacement et indemnités diverses prévues par la Conven
tion Collective des auxiliaires de la S.N.C.F.
Le prélèvement sur les heures supplémentaires sera effectué confor
mément à la législation applicable à la S.N.C.F. Ce prélèvement n'est
effectué actuellement que pour les heures supplémentaires faites en sus
de 45 heures par semaine.
3°) L'ouvrier recevra au départ d'Alger une collection d'effets d'ha
billement comprenant en principe :
— un
pardessus ou pèlerine ;
— un chandail ;
— un
— une
béret ;
paire de brodequins ;
;
en outre, un complet de travail sera attribué au travailleur, lors de son
arrivée à l'établissement où il sera utilisé.
La valeur de cette collection d'effets d'habillement est fixée forfai-
tairement à 500 francs. Cette somme sera récupérée par l'employeur
au moyen d'une retenue sur le salaire, à concurrence du maximum du
1/10, limite fixée par le Code du Travail, Livre 1er, Art. 50 et 51.
4°). Les frais de. transport, d'hébergement et de formalités diverses
depuis le départ de la commune jusqu'à l'arrivée au lieu du travail ne
peuvent, en aucun cas, incomber à l'ouvrier.
5°) L'employeur assurera gratuitement le logement à l'ouvrier dans
des locaux présentant des conditions d'hygiène et d'habitabilité satis
faisantes.
6°) Salaire du travailleur :
Le salaire du travailleur est établi par la Convention Collective du
Travail en vigueur sur le chantier du travail ;
au 2°) ci-dessus, il est fixé à : _
Fait à „ , le
après la réduction définie
L'ouvrier : L'employeur :
Empreinte digitale Empreinte digitale
du pouce gauche du pouce droit
—■ NOTA. Ce contrat est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis à
l'ouvrier, l'autre conservé par l'employeur.
(1) Indications à fournir par l'administration.

204
PREMIÈRE PARTIE
ANNEXE XII
Modèle de Contrat de Travail actuel
MINISTERE DU TRAVAIL
ET DE LA SECURITE SOCIALE _
CONTRAT DE TRAVAIL
Main-d'Œuvre Française
Direction Générale du Travail originaire d'Algérie
et de la Main-d'Œuvre
Sous-Direction de l'Emploi
2°
Bureau
1, Place Fontenoy PARIS (7")
Métier
Département du lieu d'emploi -
Bureau de main-d'œuvre de ~
Nom ou raison sociale de l'employeur
Lieu de travail « Gare correspondante -
-
Nature de l'activité ou de la fabrication principale de l'Etablissement
Nom et prénoms du travailleur
Numéro d'immatriculation aux assurances sociales
Date de naissance Lieu de naissance
Numéro de la carte d'identité
Numéro de la carte sanitaire
Adresse (avec indication du douar, ou de la commune et du département)
Oran
Alger
Constantine (1)
Situation de famille \
célibataire
marié (nombre d'enfants dont
iivorcé
veuf (1)
à charge)
métier „
qualification professionnelle (rayer la mention
.. .
.
, ,, , i inutile parmi les mentions suivantes) :
Nature de remploi „, , . < , .
v
Manœuvre, manœuvre de force, manœuvre spécia
lisé, ouvrier hautement qualifié, maîtrise, ou
vrier qualifié.
1°) L'employeur soussigné s'engage à assurer un travail continu
pendant une durée de douze mois au travailleur signataire du présent
contrat, à dater du lendemain de son arrivée au lieu de travail.
2°) Les frais de transport relatifs à l'emploi de la main-d'œuvre
algérienne sont acquittés suivant les règles ci-après :
a) pour l'ouvrier recruté en Algérie par les services de main-d'œuvre

DOCTRINE ET LÉGISLATION 205
et muni d'un contrat de travail par ces services :.les frais de traversée
d'Alger au port de débarquement sont avancés par l'ouvrier et remboursés
à ce dernier par l'employeur, au moyen de versements mensuels éche
lonnés sur une période de 6 mois : les frais d'hébergements et les frais
de transports, du port de débarquement au lieu de travail sont avancés
par les services de main-d'œuvre du port de débarquement, et remboursés
à ces services par l'employeur, sur présentation d'un état de frais ;
b)
pour l'ouvrier recruté dans un Centre métropolitain placé sous
le contrôle du Ministère du Travail, les frais d'hébergement et les frais
de transport, du port de débarquement au lieu de travail,
sont avancés
par les services de main-d'œuvre du port de débarquement et remboursés
à ces services par l'employeur sur présentation d'un état de frais.
3°) Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction. A
l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, les frais du
retour du travailleur en Algérie sont supportés par l'employeur.
4°) L'ouvrier bénéficiera des mêmes conditions de travail que le
travailleur métropolitain exerçant le même métier, dans la même région.
Le cas échéant, ses enfants résidant en Algérie bénéficieront des pres
tations familiales, conformément à la réglementation en vigueur.
5°
Le travailleur sera rémunéré au taux appliqué à l'ouvrier de la
localité du lieu de travail appartenant à la même catégorie et exécutant
le même travail.
Indication du salaire horaire
Indemnités éventuelles
Avantages (en nature ou en espèces)
Durée du travail habituellement pratiquée
est
L'hébergement (1) „,„„, „„„ assuré par l'employeur
n est pas
Dans le cas où l'hébergement est assuré,
en préciser les conditions.
"
Logement
> l ,_,
(1) j
baraque /
( '
.
prix approximatif par mois
Nourriture V
,„. ,
L'employeur :
' chambre
cantine
)"
prix approximatif du repas ou
^ restaurant I 'de la pension complète.
Fait à , le _
L'ouvrier :
VU pour la certification matérielle Empreinte digitale
de la signature de l'employeur du pouce gauche du pouce droit
*
(1) Rayer les mentions inutiles.
Visa du Ministère du Travail
et de la Sécurité Sociale

206 PREMIÈRE PARTIE
ANNEXE XIII
Pièce à joindre par l'employeur
demandant de la main-d'œuvre algérienne
MINISTERE DU TRAVAIL
ET DE LA SECURITE SOCIALE
Direction Départementale du Travail
et de la Main-d'œuvre
N° d'inscription
de la Direction Départementale
du Travail et de la Main-d'Œuvre
Bureau de Main-d'Œuvre de :
FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS
A JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'INTRODUCTION
DE MAIN-D'ŒUVRE ALGERIENNE
(Industrielle ou agricole)
NOM, raison sociale et adresse de l'employeur
Nature de l'activité (ou de la fabrication principale) de l'établissement
employeur
Date de la demande
Date de la transmission à l'Administration Centrale
Demandes individuelles (Nom et prénoms du ou des ouvriers demandés)
Demandes anonymes (Nombre d'ouvriers demandés)
Nature du métier
Conditions de salaires _
Conditions de logement (pour les demandes inférieures à 20 travail
leurs) (1) ._
Durée de l'engagement
La diffusion de cette offre qui a été faite le
est restée sans résultat
Avis de la Direction
Départementale
Décision du Ministère du Travail
et de la Sécurité Sociale
(1) Les offres d'emploi s'appliquant à plus de 20 travailleurs algériens, font
l'objet d'un rapport spécial.

'
DOCTRINE ET LÉGISLATION 207
ANNEXE XIV
Pièce à joindre par l'employeur
demandant de la main-d'œuvre algérienne
MINISTERE DU TRAVAIL
ET DE LA SECURITE SOCIALE
Direction Départementale du Travail
et de la Main-d'Œuvre
(Plus de 30- ouvriers)
HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS ALGERIENS
(Renseignements à joindre à toute demande d'introduction
Questionnaire rempli par M.
Nom et adresse de l'établissement
de plus de 20 ouvriers algériens)
Adresse du lieu de travail _
Effectif employé
Nom et adresse de la personne chargée de l'accueil
Gare la plus proche
Distance du lieu de travail km.
Ville ou village le plus proche
Nombre d'habitants
Distance de la localité du lieu de travail km.
CANTONNEMENTS :
Baraques en bois, à double parois ou maçonnerie légère, en matériaux
durs, chambres à l'hôtel, chez les habitants (1)
Etat du logement prix par jour
Mode d'éclairage prévu
Mode de chauffage prévu
Nombre de lits par dortoir (2)
Chaque lit comporte : 1 châlit, 1 paillasse, 1 sommier, 1 matelas, 1 tra
versin, 1 oreiller, des draps, couvertures (indiquer le nombre de
couvertures) (1)
Etat de la literie _
.-=
Matériel mis à la disposition des travailleurs pour ranger leurs effets
Nombre de lavabos
Existe-f-il des douches ? ,
Nombre de W.C
Nombre d'urinoirs
Existe-t-il un service médical ?
'.

208 PREMIÈRE PARTIE
Existe-t-il une infirmerie ? » Nombre de lits
Distance des cantonnements au lieu de travail
Existe-t-il une ambulance ?. '.
Existe-t-il un réfectoire ?...
■
Etat Nombre de places
NOURRITURE :
Existe-t-il une cantine servant :
petit déjeuner : prix
déjeuner : prix
dîner : prix
Joindre si possible un plan des cantonnements.
le
Signature de l'employeur :
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Les lits superposés sont interdits, sauf dérogation accordée par l'Inspecteur
du Travail et de la Main-d'Œuvre.
ANNEXE XV
Crédits ouverts au Budget de l'Algérie et intéressant les émigrés
1°
Section II, 6°
EXERCICE 1948 : décret du 31 janvier 1948
Extrait du J.O.A., 13 février 1948 (pagination spéciale)
partie, chapitre 7 : Secours en espèces ou
en nature à des indigents européens et aux Algériens
sans ressources dans La Métropole 1.170.000 frs
Section II, 9"
partie, chapitre 12 : Frais de passage des
retraités civils et militaires et de leur famille, des
immigrants, des- rapatriés et des missions dans [in
térêt de l'Algérie et agriculteurs nécessiteux 8.000.000 frs
Section IV, 7°
partie, chapitre 22 : Subvention aux œu
vres sociales de l'Institut musulman de Paris ....
1.000.000
Section XIV, 4» partie, chapitre 6 : Personnel contractuel
des mouvements de main-d'œuvre (bases d'embar
frs
quement, centres d'hébergement) 5.039.QO0 frs

Section XIV, 9"
Nota. —
doctrine et législation 209
partie, chapitre 19 bis : Fonctionnaires
envoyés en métropole pour améliorer t'aide aux tra
vailleurs
11.500.000 frs
■ Il convient de relever pour cette année, outre les frais élevés
de fonctionnement des services de mouvement de la main-d'œuvre,
les crédits ouverts pour la dernière rubrique c< fonctionnaires en
voyés ».
2» EXERCICE 1949 : Décret du 27 janvier 1949
Extrait du J.O.A. du 1" février 1949 (pagination spéciale)
Section II, 6"
partie, chapitre 209 : Secours en espèces
ou en nature à des indigents algériens sans ressour
ces dans la Métropole -. , . 1.590.000
Section II, 9"
frs
partie, chapitre 214 : Frais de passage
(mêmes mentions que 1948 s. //, 9°
p., ch. 12) 12.000.000 frs
Section IV,
7°
partie, chapitre 421 : Subvention aux
œuvres sociales de l'Institut musulman de Paris .
Section XIV, 5°
partie, chapitre 1.414 : Mouvements de
main-d'œuvre (bases d'embarquements, centres d'hé
. 4.000.000
frs
bergement) 8.456.000 frs
Section XIV, 5"
partie, chapitre 1.414 : Mouvements de
main-d'œuvre. Matériel. Frais généraux de service.
Frais de mission et déplacement 2.500.000 frs
Section XIV, 9°
Nota. —
partie, chapitre 1.424 : Travailleurs al
gériens dans la Métropole. Fonctionnaires en mis
sion. Rapatriement des travailleurs inaptes 53.000.000 frs
Ce chiffre est ramené à 48.500.000 frs par arrêté
du 30 janvier 1949 (même J.O.A.) .
Relever
l'importance de ces derniers crédits,
productifs » et ne servant à aucune œuvre cohstructive.
Section II, 6e
3" EXERCICE 1950 : Décret du 11 avril 1950
totalement « im
Extrait du J.O.A. du 21 avril 1950 (pagination spéciale)
partie,
chapitre 209 : Secours en espèce»
ou en nature à des indigents algériens se trouvant
dans la Métropole
Section II, 9"
partie, chapitre 214
(comme plus haut)
: Frais de passage
Section IV, 7° partie, chapitre 422 : Subvention aux œu
vres sociales de l'Institut musulman de Paris ....
6.000.000
3.000.000 frs
18.000.000 frs
frs

21C première partie
Section IV, 4"
partie,
chapitre 1.406 : (comme précé-. .
demment) , . . . 5.000.000
Section XIV, 5"
partie,
chapitre 1.413 : Mouvements de
mainrd'
œuvre, etc.. (comme précédemment)
Section XIV, 9"
Nota. —
partie,
chapitre 1.425 : Travailleurs al
gériens dans la Métropole. Fonctionnaires en mis
sion. Rapatriement des
Relever
travailleurs'
inaptes
frs
2.000.000 frs
16.000.000 frs
la diminution de ces derniers crédits par rapport à
l'exercice précédent.
Luc MURACCIOLE.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 211
Le droir de «djebr» et la Cour d'Alger
(à propos d'un arrêt récent)
Le 6 Mars 1950, la Chambre de Révision a proclamé dans un arrêt,
un principe d'une extrême importance, à savoir que : «7e droit reconnu
au père par le rite mâlikite de marier sa fille vierge et nubile et non
émancipée, n'est pas absolu,
mais doit être associé dans tous les cas,
au consentement de celle-ci à défaut de quoi le mariage est nul. »
Il convient d'examiner de très près les conditions dans lesquelles est
intervenue cette décision qui, je l'indique de suite, est du point de vue
des principes du fiqh, absolument fausse,
sans pour autant qu'elle soit
nécessairement blâmable du point de vue du droit musulman algérien,
ce que nous aurons à exposer.
Le 10 Juin 1944, un certain Ali Tatar Hassen épouse devant le Cadi
la nommée Maoudj Adra bent Larbi, vierge, nubile, et mineure de 20 ans.
Il semble bien aussi que la cérémonie coutumière de la pose du henné
ait eu lieu.
Ici une première observation : il y a en fait, une différence que les
Européens ne saisissent pas assez, entre le mariage musulman célébré au
nom de l'épouse par son représentant, et le mariage européen,
où cette
dernière est activement présente : chez nous, il est absolument excep
tionnel que la consommation du mariage ne suive pas immédiatement sa
conclusion (1), et d'ailleurs cette consommation n'a guère en droit civil
d'importance juridique. Au contraire, alors qu'elle en a beaucoup selon
le fiqh, elle ne suit pas immédiatement le mariage, d'après les usages des
indigènes d'Algérie,
on peut même dire des musulmans, puisqu'à ma
connaissance, il en va de la sorte dans tout l'Islam. Pourtant, bien que les
règles régissant le mariage non consommé,
ne soient pas les mêmes
que celles du mariage consommé, les époux sont bel et bien déjà
mariés (2) et, en particulier, par le payement de la dot, le mari a acquis
le droit de prendre livraison de son épouse.
Il ne peut donc y avoir aucun doute sur ce que les époux Ali Tatar
se trouvaient, dès juin 1944, régulièrement unis par les liens d'un ma
riage non consommé, en vertu tant des dispositions du droit mulsulman
que des usages locaux.
Cependant,
avant livraison de l'épouse, un différend surgit entre
l'oncle maternel de celle-ci et son mari à qui le père refusa alors de livrer
(1) Et alors on en «ait le sujet d'une opérette (Le Petit Duc).
(2) Cette incompréhension européenne est à la base de l'idée absurde que les
« fiançailles » kabiles sont différentes du mariage musulman. Voir mon ouvrage :
Justice française et coutumes Jcabiles, et déjà, antérieurement, L. Bousquet-Lefèvre
Les femmes kabiles, p. 57 et s. Si l'on veut un autre exemple (mais à quoi bon ?)
cf. G. Marcy. Le droit Coût. Zemmoûr (1949), p. 37.

212 PREMIÈRE PARTIE
sa fille. Le 18 octobre 1945, le Cadi, par un premier jugement, ordonne
au père de s'exécuter.
J'estime que ce magistrat musulman à eu absolument raison de juger
ainsi. La brouille entre l'oncle et le mari ne peut avoir aucune influencé
sur la validité de l'acte.
Jusqu'ici on ne voit pas comment intervient la notion de droit de
« djebr ». Mais, en juin 1946 seulement, l'épouse (car elle n'est pas autre
chose), demande au Cadi de faire annuler son mariage, motif pris de ce
qu'elle n'y a jamais consenti et que, plus tard, son père s'est rangé à son
avis. Subsidiairement, elle conclut au divorce moyennant compensation
payée au mari (c'est le khoul). Le 19 septembre, la demanderesse est
déboutée,
des principes régissant le droit classique de « djebr », qui,
et j'estime que le Cadi ne pouvait pas faire autrement, en vertu
mière fois, sont ici évoqués, à l'occasion de ce second jugement.
pour la pre
En appel, l'intimé invoque l'exception de chose jugée, dont nous
ne parlerons pas, il offre ensuite, mais subsidiairement, de rapporter la
preuve que Maoudj Adra a bien consenti au mariage que son père a con
clu pour elle.
Le tribunal d'appel rejette l'exception de. chose jugée, mais dé
clare que, * aux termes d'une jurisprudence constante, le droit de «djebr»
ne peut s'exercer contrairement à la volonté et à l'intérêt de l'enfant dont
le consentement doit être prouvé sans aucune équivoque » ; il autorise,
avant dire droit, le mari à faire la preuve du consentement donné par sa
femme à cette union.
Le mari soumet ce jugement à la censure de la Chambre de Révision
en lui reprochant d'avoir vi'olé le principe de l'autorité de la chose jugée
et les principes régissant le «djebr», et enfin de n'avoir pas induit de
l'attitude passive, durant si longtemps, de Maoudj Adra, qu'elle consen
tait bien à son mariage. La Cour a repoussé les trois moyens.
En ce qui concerne la décision d'appel, il est bien certain que les
juges se trouvaient devant un mariage conclu sous les plus fâcheux aus
pices. Il y a là une situation sans autre issue possible qu'une répudiation,
car, pour moi, il n'est pas douteux que le mariage ne soit parfaitement
et valablement conclu,
même en admettant que le consentement de l'é
pouse eût été nécessaire à l'union. Il est évident, en effet, pour qui a la
moindre idée de ce qu'est une famille musulmane, que l'opposition de
l'épouse à son mariage est née du différent séparant les deux familles,
et est, par conséquent, postérieur à la conclusion de ce mariage que, de
plus, cette opposition de la fille n'est que le reflet de celle du père, lequel,
comme Wotan, dans la Walkyrie, pourrait chanter :
« Durch meinen Willen »
« Warst du allein » (1)
(1, « Tu ne fus que par ma volonté » (III, se. 2).

DOCTRINE ET LEGISLATION 213
Mais le consentement de la fille est-il bien requis ? Voilà la grande
question de principe, tranchée de façon quelque peu apodictique par la
Cour.
1°) Du point de vue des principes du figh mâlikite, le père exerce
sur sa fille vierge le « djebr * ; mais, s'il ne respecte pas le principe de
l'égalité des conditions (le mari doit être au moins l'égal de son épouse)
le mariage est nul (1) si l'épouse ne donne pas son consentement.
Tout ceci est tellement connu, qu'il n'y a pas lieu de donner de
références aux textes arabes. Il est évident aussi que, dans notre cas,
l'égalité des conditions était observée dans l'union des époux Ali Tatar.
2°) pour s'opposer à cette manière de voir,
parfois mis en avant, par des auteurs européens et que,
j'estime dépourvus de valeur :
certains arguments sont
pour ma part,
a) C'est, par exemple, le cas de M. Desportes (loc. cit.) qui invoque,
entre autres, le principe selon lequel le père ne peut interdire à Sa fille
de se marier lorsque des époûseurs assortis se présentent. Cela n'a rien
à voir avec la question du « djebr », car, au même moment, le père a
parfaitement le droit d'imposer un mari de son choix à sa fille qui pour
rait en préférer un autre. Le tout est qu'il doit : ou la marier ou la laisser
se
marier.'
b) D'autres erreurs sont plus subtiles, et il faut y insister, car moi-
même, il m'est arrivé, jadis, de penser selon ces mêmes façons de voir
inexactes.
Elles consistent tout d'abord à invoquer des auteurs qui,
si véné
rables soient-ils, ne sont pas des docteurs de la Loi. Je songe, par exem
ple, à tel s h'adith » d'El-Bokhâri dont je sais qu'il a été invoqué devant
la Cour. Pas un juge musulman n'acceptera que l'on invoque directement
devant lui, le Coran ou la Tradition,
c'est une chose qui ne se fait pas.
comme Snouck-Hurgronje l'a déjà expliqué aux européens depuis 2/3 de
siècle qui n'a aucune valeur juridique ; je ne vois pas du tout ce que
nos juges peuvent gagner à prétendre interpréter les dites sources, mieux
que ne l'ont fait les docteurs, dont l'accord vaut infaillibilité aux yeux
de l'Islam. Cela ne saurait rehausser leur prestige aux yeux des musul
mans lettrés qui, heureusement, ne lisent pas leurs décisions,
des juristes français arabisants,
qui les lisent "parfois.
ni à ceux
En d'autres termes, si vous voulez écrire une dissertation sur l'idée
de « djebr » en Islam, il faut certes faire appel à ces sources, mais, si
(1) Ou tout au moins annulable ;
pour la jurisprudence française, le principe
dégagé par Desportes (Rev. Alg. 1949, I, 116) me parait bon.

214 PREMIÈRE PARTIS
vous prétendez rendre des jugements en droit musulman,
ne modifiez
pas le sens des textes par un procédé sans valeur aux yeux des croyants
et inutile, je le montrerai plus loin, du point de la jurisprudence françai
se, jugeant en matière musulmane.
De plus, on a invoqué devant la Cour certains textes, dûs, eux, à
des docteurs de la Loi, à ses interprètes autorisés, c'est en particulier le
vers 361 de la Toti'fa d'Ibn Açem (1), selon lequel « il est préférable que
la fille soit consultée », Trad. Houdas et Martel). Lorsqu'on se reporte au
texte anuîe même, on s'aperçoit qu'il s'agit de placer cettç consultation
«•p. la fine dans la catégorie ues acies moustah'abb,
c'est-à-dire recom
mandés (2), ce qui signifie que, si le père consulte sa fille, il aura une
récompence dans l'au-delà et, s'il ne le fait pas, i) ne lui eri résultera
aucun dommage Ià>-bas, mais sans que tout ceci ait la plus légère influence
en ce bas monde sur la valeur juridique de l'acte en question.
Lorsqu'on saisit bien cela (et je reconnais volontiers que ce n'est
pas aisé, car il m'a fallu assez longtemps pour le comprendre), on se
demande, comme ci-dessus, pourquoi ces arguments, qui n'en sont pas
aux yeux des croyants de l'Islam.
Est-ce donc à dire que nous ne devions rien faire et admettre le
droit de «djebr»? Rien n'est plus éloigné de ma pensée, ainsi que
je l'ai in.diqué (p. 95, 96) dans mon Précis de Droit Musulman. Mon
point de vue est le suivant :
1° Ce droit, choquant pour la conscience européenne, correspond
cependant au niveau social des masses indigènes et de l'immense majo
rité des classes plus éclairées. C'est pourquoi il serait dangereux de
poser comme condition de validité du mariage exigée par la loi, le
consentement de la fille à celui-ci, comme le voulait le Code Morand.
2" La jurisprudence française, elle,
en décidant que le « djehc»
doit être exercé dans l'intérêt de la fille (3) et que, pubère, elle y
échappe par application de la doctrine hanéfite (4), s'est engagée dans
une voie excellente. Certes, elle n'aura qu'une influence sociale bien
modeste, caries mariages ne sont que tout à fai* exceptionnellement passi
bles d'un examen par les tribunaux, mais on ne peut admettre, dans un
pays civilisé, et dont on a cru devoir élever les habitants à la dignité
de citoyens, une telle institution.
(1) Sans parler d'un
II, p. 322), qui use du même terme en arabe.
texte'
chàféite presque semblable (Minhâdj et'-T'alibin,
(2) Et non préférables ; ce terme se rendant Har : ah'san, ou afdhal.
(3) Jurisprudence chez Desportes, p. 115.
(4) Voir mon Droit Musulman par les Textes, 2°, éd. p. 209 et s.

DOCTRINE ET LÉGISLATION
Ceci parait bien être le sentiment de la Cour et je l'en félicite,
mais, si je constate avec plaisir que nous sommes entièrement d'accord
sur le principe,
nous ne le sommes pas du tout sur les moyens.
Pourquoi, en effet, affirmer touchant le rite mâlikite, des choses
qui sont inexactes, démenties par tous les textes, alors qu'il était si
simple de maintenir le principe excellent dégagé par la Cour (qu'à
défaut de consentement de la fille, le mariage est nul), soit en appli
quant, d'office, le rite hanéfite, soit en écartant les règles du droit
mâlikite comme contraires à l'ordre public ? Ces deux solutions sont
juridiques : la première, plus timide,
215
a pour elle des précédents im
portants ; la seconde, plus hardie, est plus conforme à la mission de
vos juges.
Quoiqu'il en soit du considérant, à mon avis très regrettable, le
principe posé va loin. Jusqu'ici, et avec le droit musulman lui-même,
le consentement de la fille n'était requis qu'en cas d'inégalité des condi
tions, ou, avec notre jurisprudence, la fille pouvait refuser un mariage
conclu contre son intérêt. Cette fois, il faut qu'elle donne son consen
tement dans tous les cas pour que le mariage ne soit pas nul. C'est à
peu près la règle de l'article 146 du code civil : « Il n'y
mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».
a pas de
Il faut se réjouir de voir la Cour la dégager si nettement, tout en
regrettant la voie suivie par elle,
au moyen d'une affirmation tout à
fait erronnée aux yeux de spécialistes du droit musulman, la fin ne
justifiant pas même les moyens, puisqu'il y en avait d'autres.
Il est à espérer qu'à l'avenir tous nos tribunaux s'en tiendront à
cette règle, mais je préférerais que ce fût avec d'autres considérants.
La Cour aura à l'avenir deux, tâches encore à accomplir pour parfaire
son œuvre :
1° Délimiter clairement les conditions dans lesquelles le consentement
de la fille sera Supposé avoir été donné ; car, on voit, théoriquement,
à quels abus ce principe peut donner lieu. Je ne puis suivre nos magis
trats quand ils. disent que l'opposition de Maoudj Adra à son mariage
a pu se manifester encore valablement en justice deux ans après sa
conclusion ! Les mariages musulmans ne sont pas déjà si stables, que
la justice française doive encourager leur instabilité.
sible
2° Appliquer ce même principe aux femmes kabyles. Il est inadmis
— si
on prétend lire dans le droit mâlikite, que la vierge doit
consentir à son mariage
— de
ne pas interpréter la coutume de façon
tout aussi fictive. Dans les deux cas, il serait d'ailleurs bien préférable
de déclarer le droit de « djebr » contraire à l'ordre public et de dire
tout haut —
comme
moi —
ce que chacun pense tout bas : à savoir que
c'est une institution scandaleuse, incompatible avec le statut de
« citoyens français»,
que sont devenus nos indigènes.
G.-H. BOUSQUET.

216 PREMIÈRE PARTIE
Acte de mariage Hemcénien de 1840
traduit par G. .
H.
BOUSQUET (1)
LOUANGES A DIEU SEUL !
Avec la bénédiction de Dieu Très Haut,
et Ses excellents appui et
concours, et en suivant les voies de prescriptions de la Loi divine,
Moh'ammed Ould Ahmed Ghaffour a épousé la vierge bien gardée,
la perle préservée, la servante d'Allah, Djennât, fille. d'cAbd el Gâder,
ech-Chergui, tanneur de son métier, et ce moyennant une -dot bénie dont
la partie au comptant est : 100 dinars zayânides plus (2), dix pièces
d'étoffe de confection tunisienne, et 60 soult'ariîs, valeur de la servante,.
exigée au comptant (el-ama en-naqda ?), ainsi que 50 autres à titre de
quaftân (3), et la même somme pour le repas de « prise de possession »
(de la fiancée) ; le tout à raison d'un chiffre de huit onces par soult'anî
Le père susdit de la jeune fille reconnaît avoir perçu 17 soult'anîs,
le reste étant à la charge du mari et payable à première réquisition,
selon les règles de droit valables.
Quant à. là partie payable à terme,
elle est semblable aux sommes
d'argent dues au comptant. Elle sera versée par acomptes successifs, par
le mari à la femme,
selon les usages courants en la matière. A ceci
s'ajoute la servante dotale (ama eç-çadâq ?), de onze réaux tlemcéniens,
qu'il lui doit ; ils lui seront versés par son mari dans un délai de
quatre ans. Il ne sera déchargé du tout que par le payement.
Le père sus-mentionné a donné la dite jeune fille en mariage, selon
les pouvoirs qu'il a sur elle venant de Dieu Très Haut et a remis entre
les mains du mari son bon traitement.
Ce mariage est licite et exempt de tout empêchement.
Le mari l'a accepté, s'en est déclaré satisfait, l'a reconnu obligatoire
pour lui et l'a conclu.
Que Dieu mette l'accord entre les deux époux selon Son désir et Sa
satisfaction.
Mariage validé et conclu Selon les usages. Il a été pris témoignage
complet à ,son sujet à rencontre des deux parties. Le père est connu,
et aussi le mari.
Fait au début de Cha'bân, très béni, 1256 (septembre 1840).
Ainsi soit-il.
(Suit la signature d'un seul témoin (sic) et l'Indication que le cachet
du qâdhî est illisible).
(1) J'ai trouvé dans les papiers scientifiques de feu A. Bel, la copie, faite en
1911, de l'acte dont je donne cl-aprés la traduction. Le texte est parfois fautif et
reste douteux sur deux points. J'ai été aidé dans mon travail, d'abord i'ar une
esquisse de traduction, ,que inachevée, A. Bel avait entreprise, ensuite par les
conseils du Maître W. Marcais touchant des passages difficiles.
(2) Il est remarquable qu'a cette époque, cette monr.'ale fut encore mentionnée,
ou utilisée (W. Marcais).
(3) Cette expression, peu usuelle, signifie, peut-être..., à titre de cadeau, de
pourboire, au père ;
etc.. (W.M.) »
« on emploie, de nos jours, les termes » turban », « chechiR »,

DOCTRINE ET LÉGISLATION 217
Du pourvoi incident
devant la Chambre de Revision Musulmane
Par plusieurs arrêts rendus, dans le même sens (1) la Chambre de
Révision musulmane s'est refusée à admettre la recevabilité du pourvoi
ou de la demande incidemment formée par le défendeur à un pourvoi
principal.
Nous nous proposons d'examiner les arguments qui peuvent militer
en faveur de cette thèse.
Et, tout d'abord,
on doit préciser qu'il ne saurait être question de
pourvoi incident lorsque la partie, défenderesse à un pourvoi, forme de
son côté un autre pourvoi dans le délai de l'article 40 et dans les formes
de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 : il s'agit, en ce
cas, d'un pourvoi principal, et le fait qu'il soit formé contre un jugement
déjà attaqué par ailleurs n'entache en rien sa régularité.
Il n'y
aura pourvoi incident à proprement parler que lorsque la
demande d'annulation, émanant d'un défendeur à pourvoi principal, se
greffera sur ce pourvoi et s'exprimera comme en matière d'appel inci
dent elle s'exprime par simple acte du Palais ou par note dans un
mémoire en réponse ou en réplique.
La justification pratique d'une telle façon de procéder apparaît im
médiatement : c'est qu'elle permettrait à la partie, qui n'avait pas estimé
devoir critiquer la décision des juges du fond, quoique cette décision
lui préjudiciât au moins en partie, de faire valoir ses griefs lorsque cette
même décision serait déférée par son adversaire à la censure de la Cham
bre de Révision.
C'est encore qu'elle permettrait à cette dernière Chambre, saisie
d'un pourvoi tendant seulement à l'annulation parte in qua de la décision
déférée, de censurer celle-ci dans son entier et non seulement des chefs
dont l'examen lui est dévolu par la volonté du demandeur principal.
C'est enfin qu'elle permettrait au -Tribunal saisi sur renvoi de la
cause de statuer à nouveau sur tous les points de droit du litige et non
seulement sur ceux que le demandeur originaire avait intérêt à critiquer.
On remarquera tout "de suite que la question a peu d'intérêt lorsque
le pourvoi principal porte sur le jugement attaqué dans son entier. La
Chambre de Révision a alors, en effet, le pouvoir de relever d'office
toute violation non invoquée par le demandeur et de
nullités viciant la décision.
(1) Arrêts -n» 6 et 218 de 1949
- 24 de 1950.
censurer toutes

218 PREMIÈRE PARTIE
Mais elle présente par contre un intérêt considérable lorsque le
pourvoi principal ne porteque sur certaines chefs d'un jugement, lequel
a condamné le demandeur pour partie mais lui a donné^ satisfaction
pour le reste.
En ce cas, la Chambre de Révision n'étant saisie que dans les limites
du pourvoi, ne pourrait statuer que sur les dispositions du jugement
qui n'ont point donné satisfaction au demandeur et que, pour cette raison,
il défère seules à la Cour.
Quant aux autres dispositions,
'
elles demeuraient en dehors de son
contrôle, sans qu'elle puisse se saisir d'office des irrégularités dont elles
seraient entachées.
On aboutirait alors à cette conséquence que le jugement attaqué
passerait —
si le pourvoi principal était infondé en force de chose
jugée, alors qu'il serait vicié dans les dispositions non entreprises, ou,
dans le cas contraire, que le Tribunal de renvoi- statuerait à nouveau
sur les dispositions au sujet desquelles l'annulation aurait été pronon
cée, sans avoir le pouvoir de revenir sur les autres points, non attaqués
et, par là, non censurés, de cette même décision, alors même qu'ils
comporteraient de graves violations de la loi.
A ces considérations, une première objection d'importance a été
opposée par la Chambre de Révision : le pourvoi incident n'est prévu par
i aucune disposition de l'ordonnance du 23 novembre 1944,
antérieurs.
ni des textes
De ce fait, toute analogie avec l'appel incident doit être écartée,
celui-ci étant expressément prévupar la loi, savoir l'article 445, alinéa 3
du code de procédure civile (et l'ancien article 443).
On est >flonc conduit à rechercher dans la procédure de cassation,
où nul texte ne vise le pourvoi incident, une référence qui pourrait
être déterminante.
Malheureusement, et pour surprenante que soit la chose, aucun arrêt,
semble-t-il, n'a été rendu sur la- question. On peut tout au plus relever
quelques décisions proclamant l'irrecevabilité des moyens de cassation
proposés parla partie qui ne s'est pas pouvue.
Mais cette jurisprudence perd de son intérêt si l'on considère que,
jusqu'à la réforme du 23 juillet 1947, l'institution de la Chambre des
Requêtes suffisait à éliminer toute éventualité de pourvoi incident et
(2) 15 juillet 1872, D.P. 1872.1.442.
11 juillet 1887, S. 1887.1.452.
5 janvier 1904, D.P. 1904.1.40.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 219
toute possibilité pour le défendeur de proposer devant la Cour de cas
sation des moyens dont, forcément, la Chambre des Requêtes n'avait pu
connaître.
'
Quoiqu'il en soit, rien depuis la loi du 23 juillet 1947, et rien —
peut-on ajouter —
à
1947, à la Chambre des Requêtes,
prudence de la Cour Suprême.
propos des matières sommaires échappant, avant
ne permet de s'sppuyer sur la juris
La doctrine pourrait du moins fournir un appui.
Garsonnet et Cesar-Bru (3) admettent que « la partie qui a laissé.
expirer le délai pour se pourvoir et entendait accepter la décision, peut
cependant se pourvoir si la partie adverse forme, elle-même,
en temps
utile, un pourvoi contre la même décision ; il y a là un pourvoi incident
recevable en tout état de cause, de même que l'appel incident.
Cette opinion des éminents juristes a son poids. Mais on ne peut
s'empêcher de regretter qu'elle ne soit assortie de justifications plus
déterminantes qu'une analogie implicite et peu convaincante avec l'appel
incident.
Il ne semble pas au surplus que cette doctrine ait été partagée par
les autres auteurs, notamment par Carré et Chauveau (4) et par Glasson,
Morel et Tissier (5). Ces derniers invoquent, il est vrai, à l'appui de
leur opinion, lé motif tiré de l'examen préliminaire de tout pourvoi par
la Chambre des Requêtes et un tel argument est étranger à la question
qui nous occupe.
L'absence de texte, de jurisprudence et de doctrine dominante ne
doit cependant pas, à notre sens,
recevabilité du pourvoi incident.
suffire à justifier pleinement de l'ir
Si la loi ne l'a pas prévu, du moins ne l'a-t-elle pas interdit. Et il
n'apparaît point qu'elle l'ait implicitement écarté.
Sans doute, le pourvoi en annulation est-il une voie de recours extra
ordinaire. Mais c'est en ce sens surtout qu'il ne peut être suivi qu'autant
que les voies dé recours ordinaires ont été -en épuisées, ce sens encore
qu'il ne saurait être formé en dehors des cas d'ouverture limitarivement
prévus et qu'il ne tend pas à la
mais à son annulation.
Pour le reste, la requête civile est,
réformation de la décision attaquée,
elle aussi, une voie de recours
extraordinaire. Or, il est de droit que « lorsqu'une partie a laissé expi-
(3) Proc,
(4)
(5)
5 éd. T. IV,
civ. 2 éd. T. VI, n» 2370.
quest. 1780.
3= éd. T. III, parag. 971.

220 PREMIÈRE PARTIE
rer les délais sans se pourvoir contre les chefs d'un jugement qui lui
sont contraires,
sont favorables ^et
en considération des chefs du même jugement qui lui
que
son adversaire qui,
par quelque circonstance
personnelle, avait un délai plus long, a attaqué ces mêmes chefs de
jugement par requête civile, cette partie peut user incidemment de la
même voie de recours malgré l'expiration des délais» (6). Et la requête
civile, incidente à la requête principale, s'introduit alors, sans autorisa
tion préalable et sans délai, par simple acte du Palais.
Peut-on, d'autre part, trouver dans l'énumération des conditions
auxquelles le Chapitre VIII de l'ordonnance du 23 novembre 1944 sou
met le pourvoi en annulation une condamnation implicite du pourvoi
incident ?
Certes,
ces conditions sont strictes. Mais le fait que le pourvoi doive
être formé dans un délai imparatif, par voie d,une requête soumise à
de précises exigences de forme, le fait encore que des délais aient été
stipulés pour le dépôt des mémoires ampliatif, en réponse et en réplique,
ne sauraient, à notre avis,
pourvoi incident.
constituer un argument décisif contre le
C'est en effet dans le cadre de ces conditions que le dit pourvoi
incident pourrait et devrait s'inscrire.
Il ne saurait exister qu'autant que la Chambre de Révision a été
régulièrement saisie par un pourvoi principal : c'est-à-dire, tout d'abord,
que le jugement déféré a été attaqué dans le délai de trois mois, ce qui
suffit à satisfaire au vœu du législateur de ne point laisser les décisions
en suspens pendant un temps trop long —
c'est-à-dire, ensuite,
que la
requête a mentionné toutes les indications utiles, ce qui dispense le
— défendeur de les fournir à nouveau c'est-à-dire encore que le dit
défendeur a constitué défenseur dans le délai.
Pour le reste, il apparaît que le pourvoi incident pourrait être
formulé, non pas en tout état de cause, mais bien en tenant compte du
système de délais impératifs employé par le législateur. Il ne saurait,
en effet, être question pour la Chambre de Révision de modifier les
délais légaux que l'article 43 de l'Ordonnance interdit de proroger. Et,
d'autre part, le même article n'ayant attribué au défendeur, pour sa
réponse, qu'un délai de deux mois, les délais suivants étant réservés
aux répliques^
c'est manifestement dans ce délai de deux mois et, par
conséquent, dans son mémoire en réponse que le défendeur devrait for
muler, à peine de tardivité,
son pourvoi incident.
De l'inclusion possible de ce dernier dans le cadre rigide de la pro-
(6) Carré et Chauveau, op. cit. quest. 1780. Garsormet op. cit. par. 2370, p. 480.
Glasson et Colmet-Daage, 2° éd. T. II, n»
1070,
p. 159, R. Req. civ. 174.

DOCTRINE ET LÉGISLATION,
cédure d'annulation, il apparaît qu'aucun argument déterminant ne peut
être tiré contre lui du formalisme de l'ordonnance de 1944.
Au demeurant, le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Alger
tire de, l'article 51 le pouvoir de saisir la Chambre de Révision, par
voie de simple déclaration au greffe et après l'expiration des délais, de
toute violation du droit entachant une décision non entreprise.
La Chambre de Révision, elle-même, peut se saisir d'office, lorsque
la décision lui est déférée en entier, de toute cause d'annulation non
signalée par le demandeur.
C'est dire que l'annulation peut être prononcée sur des moyens qui
n'ont pas été soumis et discutés dans les formes et délais des articles
40 et 41.
Cette considération en amène une autre.
Il ressort de la faculté laissée au Procureur Général de se pourvoir
à défaut par les parties de le faire, comme de celle qui est donnée à la
Cour de suppléer d'office tous moyens d'annulation, que la volonté du
législateur est de donner à la Chambre de Révision toutes les occasions
de dire le droit, d'imposer le respect de la loi,
prétorien.
Cette mission, certes,
répond à des considérations plus hautes.
Mais ce n'est pas, précisément,
221
d'assurer l'unité du droit
n'a rien à voir avec l'intérêt des plaideurs et
pourvoi incident pourrait le mieux se justifier,
au point de vue des parties que le
encore qu'il paraisse
injuste de priver le plaideur non processif du droit de faire entendre
ses griefs lorsqu'il est contraint par son adversaire à défendre à un
pourvoi.
Nous avons fait remarquer au début de cette étude que le pourvoi
incident ne pouvait présenter d'utilité que lorsque le pourvoi principal
ne visait qu'à l'annulation partielle du jugement attaqué : or, c'est dans
un tel cas que, tenue par la demande, la Chambre de Révision est ame
née à statuer indirectement dans l'intérêt du seul demandeur, habile à
limiter le débat aux seules' dispositions du jugement qui lui préjudicient,
alors même que les autres dispositions seraient gravement viciées.
A défaut de pourvoi incident, ni la Chambre de Révision, limitée
par la requête,
ni le Procureur Général, habilité à se pourvoir dans le
seul cas où aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai fixé, ni
le Tribunal de renvoi, tenu de ses conformer à la décision d'annulation
sur les points de droit traités dans l'arrêt', n'aura pouvoir de relever les
violations de la loi commises dans cette partie du jugement favorable
au demandeur.

222 PREMIÈRE PARTIE
On aboutit alors à cette conséquence qui,
si les irrégularités sont
normalement signalées par les parties et si, à défaut par elles de ce faire,-
le Procureur Général conserve pouvoir de les relever, le seul cas dans
lequel la méconnaissance du droit demeurera sans recours sera celui
où le pourvoi incident eût été utile et eût été pratiqué.
Il existe ainsi, dans la mission de la Chambre de Révision, un
« trou » que le dit pourvoi incident eût comblé.
Sans doute —
et nous revenons ainsi à l'argument essentiel des ar
rêts de la Chambre de Révision en la matière —
pas prévu. ,
le
législateur ne l'a
Mais il n'apparaît pas pour autant que le législateur ait pu envisager
que certaines violations de la loi,
entrant dans la compétence de la
Chambre de Révision, puissent ne jamais lui être soumises, parce qu'elles
étaient volontairement négligées par le demandeur et échappaient, du
fait du pourvoi de celui-ci, au Procureur Général.
L'absence de texte,
résultat d'une omission, n'est alors pas déter
minante, si l'on considère que le podrvoi incident peut s'inscrire dans
le cadre formel crê.é par la loi et se justifier par la mission générale qui
est celle des juridictions de cassation.
E. DESPORTES.

DOCTRINE ET LEGISLATION
CIRCULAIRES
du
PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel d'Alger
Reprenant l'œuvre du regretté Président Norès-
(1), nous avons pu
blié dans cette Revue (2), les circulaires adressées « en matière musul
mane »; depuis 1939, par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel
d'Alger à MM. les Procureurs de la République de son ressort. Nous y
ajoutions même un certain nombre de circulaires sur des points de droit
présentant un « aspect algérien... particulièrement remarquable.
Nous soulignions dans la présentation de ce travail toute l'impor-
ce de cette réglementation par des « mesures d'ordre intérieur » et tout
son intérêt aussi bien au point de vue doctrinal que pratique.
Ce^ont ces rrtêmes considérations qui nous amènent,.en publiant les
circulaires des années 1949 et 1950 à ne plus nous limiter aux seules cir
culaires « en matière musulmane » : toutes les circulaires présentant un
intérêt général, par l'interprétation qu'elles donnent de textes ou de dé
cisions jurisprudentielles,
223
par les principes qu'elles rappellent ou les
précisions qu'elles fournissent, méritent d'être connues des théoriciens
et des praticiens du Droit. Nous les présenterons donc.
Les sujets en seront aussi variés que les problèmes posés par la vie
juridique et toucheront à toutes les branches du droit Droit pénal com
me enregistrement, procédure comme Droit musulman. Aussi bien les
questions spécifiquement algériennes comime l'application à l'Algérie de
tel ou tel texte que celles de portée très générale, commje l'établissement
des listes de jurés, nous retiendront. Les circulaires relatives aux tarifs,
-émoluments, indemnités des divers auxiliaires de la justice, aux droits
d'enregistrement ne seront pas négligées..
Nous croyons ainsi apporter à chacun, dans la sphère de ses activi
tés professionnelles, des éléments d'information voire de décision, es
sentiels, en raison des hautes autorités dont émanent les textes.
Enfin, question d'aspect matériel et secondaire, mais importante
pour qui a des recherches à effectuer, les tables chronologique et analy
tique des circulaires publiées, continueront à être présentées avec les ta
bles annuelles de la Revue, sous une rubrique spéciale de la Première
Partie Doctrine.
(1) R.A. 1939, I. 144 et =..
(21 R.A. 1946, I. 13 et a., 91 et s„ 106 et s.
R.A. 1948, I. 23 et s., 43 et s.
R.A. 1949, I. 39 et »., 52.
I
Luc MURACCIOLE.

224
16 janvier 1949. —
PREMIERE PARTIE
Circulaire
ANNEE 1949
n°
5.313,
— écrit du serment des experts en matière musulmane. R.A.
2 février 1949. —
Circulaire
n"
relative à la prestation par
1949 —
I. 52.
5.322, relative aux indemnités de, dé
placement et de voyage des membres et agents des Mahakmas et à la
pluralité de réceptions ou de significations d'actes.
Monsieur le Procureur de la République,
Les dispositions n"
68 et 75 du tarif des émoluments alloués aux
membres et agents des Mahakmas judiciaires et notariales,
annexé au
décret du 31 décembre 1948 poyr leurs indemnités de déplacement et de
voyage prévoient en plus d'indemnités fixes pour la, réception des actes,
leur signification ou la notification des avertissements, un droit de transe
port.
'
Ce droit de transport varie, d'une part,
avec la qualité du rédacteur
de l'acte (Cadi, bachadel ou adel) ou de l'officier public (aoun) qui se
déplace et, d'autre part, avec le mode de locomotion employé (chemin de
ter, service de transport en commun et tous autres moyens de transport,
voiture hippomobile, automobile, cheval etc.).
Le tarif précise qu'en aucun cas et cela quelque soit le mode de trans
port utilisé pour effectuer le déplacement, même si c'est un taxi, le droit»
de transport ne peut dépasser 800 francs.
L'indemnité de voyage ne doit être perçue qu'une seule fois, lorsque
les membres de la Mahakma ou l'aoun se transportent pour la réception,
la signification de plusieurs actes
ou la notification de plusieurs aver
tissements au cours d'un même transport dans la même direction, le
même centre ou le même douar.
Ainsi, si deux actes sont reçus ou signifiés dans la mfême direction,
le même centre ou le même douar, le même jour mais après le retour à
la résidence entre les deux actes ou les deux avertissements, il
pas douteux que deux indemnités de voyage pourront être perçues.
Mais ces deux droits dé transport ne seront perçus que si le rédacteur
de l'acte bu l'aoun n'est chargé du second acte qu'après la réception ou
la signification du premier faite avant le retour à leur résidenoe.
S'il était établi que deux transports successifs avaient été effectués
uniquement pour percevoir deux droits de transport, non seulement ces
indemnités devraient être réparties au prorata des distances réellement
parcourues pour chaque acte, mais encore la partie du droit de transport
indûment perçue par le rédacteur de l'acte ou l'aoun, devrait être aussi
tôt restituée,
contre décharge régulière, au consigr\ataire par l'adêl de
la Mahakma ou le greffier de la Justice de Paix, comptable du montant
des frais consignés, sans préjudice des peines disciplinaires, que les au
teurs de ces perceptions abusives et illégales ne manqueraient pas d'en
courir.
n'estv

DOCTRINE ET LEGISLATION
Les membres des Mahakmas et les aouns devront donc s'appliquer
à grouper autant que cela leur sera possible tous les transports qu'ils
seront appelés à effectuer dans la même direction, le même centre ou le
même douar et répartir, conformément aux dispositions du tarif annexé
au décret du 31 décembre 1948 des frais de déplacement et de voyage
entre les différents actes et avertissements.
Le reliquat de la consignation devra être restitué à la partie ver
sante au moment de l'établissement du décompte des frais par l'adel ou
le greffier de là Justice de Paix contre décharge régulière.
Je vous prie de vouloir bien veiller personnellement à l'exécution
de ces instructions et me faire part, avec vos suggestions, des. difficultés
qu'elle pourrait présenter.
n"
3 février 1949. —
n"
Circulaire 5.323, relative à l'application de la loi
47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commer
ciales et industrielles.
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Gouverneur Général de l'Algérie la dépêche sui
vante dont je vous prie de vouloir bien assurer une diffusion aussi large
que possible dans votre arrondissement.
Alger, le 11 janvier 1949.
Le Ministre Gouverneur Général de l'Algérie
à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Alger.
OBJET : Application à l'Algérie de la loi
n"
2'>5
47-1635 du 30 août 1947
relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Référence : Lettre, du Ministre de l'Intérieur du 9 novembre 194S
ALG. 3 P.J. 20-46 (1).
Aux termes de l'article 73 de la constitution « le régime législatif
des départements d'outre-mer —
l'Algérie —
parmi lesquels le Conseil d'Etat range
est le même que celui des départements métropolitains, sauf
les exceptions déterminées par la loi ». Il s'ensuit que les lois intervenues
entre l'entrée en vigueur de la constitution (24 décembre 1946) et la pro
mulgation du statut (20 septembre 1947) s'appliquent de plein droit à
l'Algérie.
Conformément -à. cette interprétation, M. le Ministre de l'Intérieur
a fait connaître, par lettre du 9 novembre 1948 ALG. 3 20-46, que la loi
du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et in
dustrielles doit être considérée comme étant- applicable de plein droit à
l'Algérie.
J'ai l'honneur de vous faire part de cette appréciation du pouvoir
central en vous priant de bien vouloir faire assurer dans votre ressort
l'application de la loi du 30 août 1947.

226
PREMIERE PARTIE
(1) Ministère de l'Intérieur Paris, le 9 Novembre 1948.
Direction des Affaires Générales
Sous-Direction de l'Algérie"
Alg. 3-20/46
M. le Ministre de l'Intérieur,
à Monsieur le Gouverneur Général de l'Algérie,
Direction du Commerce de l'Energie et de l'Industrie,
Sous-Direction du Commerce.
OBJET Application à l'Algérie de la loi n» 47-1.635 du 30 Août 1947 rela
tive à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
REFERENCE : Votre lette n" 20390 AE 4/10 du 25 Octobre 1948.
J. J. trois.
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu m'adresser aux fins de
transmission au Ministre de l'Industrie et du Commerce, un projet de décision
rendant applicable à l'Algérie la loi n° 47-1635 du 30 Août 1947 relative à
rassainissement des professions ■
commerciales et industrielles.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi dont il s'agit a été promul
guée avant la publication du statut de l'Algérie et postérieurement a l'entrée
en vigueur de la constitution. Elle doit donc être considérée comme étant appli
cable de plein droit à l'Algérie. Le projet de décision d'extension n'apportant, au
surplus,
collègue.
aucune"
modification au texte en cause n'a donc pas d'objet.
Dans ces cpnditions, je n'ai pas cru deyoir transmettre votre lettre à mon
— 25 février 1949 Circulaire
n°
5.338,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux oukils.
L'Association Amicale des Oukils judiciaires d'Algérie a saisi l'As
semblée Algérienne d'un vœu tendant, à obteniç
1°
par voie législative :
leur admission à former, dans chaque département, une chambre
qui tout en veillant à leurs intérêts corporatifs sera obligatoirementcon
sultée sur le cas de tout oukil qui aura manqué à l'un quelconque des
devoirs de sa charge.
Cette chambre ne devant pas exclure l'action du Conseil de discipli
ne, institué par l'arrêté gubernatorial du 3 février 1919, mais qui devra
nécessairement prendre communication de l'avis de la dite chambre.
N
2°
que le droit fut -confirmé et reconnu aux Oukils judiciaires :
a) de plaider et représenter quelles que soient- les parties en cause,
en matière musulmane, en matière civile, en matière correctionnelle, en
matières de simple police et en matière de référé, devant les Juges de
Paix du Département de leur résidence.
b) de plaider et représenter les parties devant les Cadis du départe:-
ment de leur résidence.
c) de plaider en appel devant la juridiction compétente les affaires
qu'ils auront plaidées devant les Juges de Paix et les Cadis.
3"
Qu'à défaut de diplôme d'études supérieures des médersas, nul
ne pourra être nommé Oukil judiciaire qu'autant qu'il aura satisfait à

DOCTRINE ET LEGISLATION 227
un concours dont le programme s'inspirera de celui délivré par les*
dersas.
Mé-
Je vous prie de vouloir bien me faire parvenir votre avis sur ces
différentes questions en y joignant celui du Bâtonnier de l'ordre des
Avocats de votre ressort en ce qui concerne seulement l'extension du
droit de présenter les parties devant les différents ordres de juridictions
ci-dessus désignées.
4 mars 1949 —
ses des jugements. —
n"
Circulaire,
— 1949.
R.A.
— 11 mars 1949 Circulaire
n°
*
**
Monsieur le Président du Tribunal et
Monsieur le Procureur de la République,
5.345, relative à la traduction des gros
L 52.
5.350 (1), relative aux listes des jurés.
Notre attention a été attirée sur les négligences avec lesquelles
sont établies les listes annuelles des jurés, négligences qui ont pour con
séquences :
1°) d'ouvrir des cas de cassation aux arrêts de la Cour d'A.ssises s'il
y est passé outre ;
2°) d'entraîner des dépenses supplémentaires au titre des frais de
justice criminelle dans le cas contraire.
Ces négligences portent en général sur l'orthographe exacte des
nom et prénoms des jurés. Elles ne se révèlent qu'à la première audience
de la session, lorsque Iè Greffier, avant l'audience, faisant l'appel des
jurés, contrôle leur identité exacte. Or, la. liste de session ayant déjà été
signifiée aux accusés, les rectifications des erreurs relevées doivent leur
être notifiées 24 heures avant leur comparution devant la Cour. Passer
outre à cette signification des erreurs relevées, même avec le consente
ment de l'accusé,
gérait vouloir encourir la censure de la Cour suprême
car l'accusé ne peut couvrir les nullités résultant de formalités substan
tielles.
C'est ainsi que l'année dernière,
une erreur dans l'orthographe du
nom de deux jurés non musulmans a entraîné la cassation de deux af
faires graves qui avaient été sanctionnées à Alger par 3 condamnations
à la peine capitale:
Par ailleurs,
en observant le délai de 24 heures rendu nécessaire
pour la notification aux accusés des erreurs relevées, il en résulte que
la première affaire du rôle d'une session doit être décalée de ce délai.
Cette situation entraîne un séjour plus long des témoins cités pour cha
que affaire, le rôle étant lui-même décalé et bouleversé. Enfin, étant
donné l'horaire tendu du rôle des sessions dans le plus grand nombre dos
Cours d'Assises, on peut aboutir, au renvoi à des sessions ultérieures des
dernières -une affaires, session ne pouvant excéder 15 jours.
(1)
cureur Général.
Circulaire conjointe du Premier Président de la Cour d'Appel et du Pro

22 8
PREMIERE PARTIE
Ce renvoi est préjudiciable à l'évacuation des affaires et aussi au
Trésor public, puisqu'il faudra conyoquer une seconde fois les témoins
cités, et payer aux jurés les indemnités auxquelles ils ont droit, alors
que fréquemment ils auront séjourné dans le chef-lieu d'arrondissement
inutilement durant 48 heures.
Il nous suffira de vous signaler ces faits, pour qu'une attention toute
"
particulière soit apportée dans la préparation des listes préparatoires
de. la liste annuelle, et dans la liste annuelle des Jurés conformément
aux prescriptions contenues dans les articles 386 à 390 du Code d'ins
truction criminelle et dans les articles 8 à 11 de la loi du 5 août 1942.
Nous vous prions de porter cette circulaire à la connaissance de
tous les Magistrats cantonaux et de nous en accuser réception.
n"
— 24 mars 1949 Circulaire 5.360, relative aux Aouns judiciaires —
— Remise ou notification d'avertissements Emoluments forfaitaires.
Monsieur le Procureur de la République,
Par dépêche transmise sous le timbre de la direction civile, 2e bu
reau n°.43.126/M.B., le 11 mars 1949, M. le Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice, me fait connaître qu'il n'a pas été dans l'intention des ré
dacteurs du décret du 31 décembre 1948 d'élargir le domaine d'applica
tion de l'indemnité de déplacement allouée aux aouns judiciaires.
La portée du n"
75 du tarif des Mahakmas annexé au décret du 31
décembre 1948 se trouve d'ailleurs précisée par le dernier alinéa de ce
texte qui ne vise que les significations d'actes et non les simples remises
ou notifications d'avertissements.
n"
Il estime en conséquence qu'en dépit de la rédaction défectueuse du
75 les aouns ne peuvent, lorsqu'ils remettent ou notifient des avertis
sements,
et par le n°
cumuler les indemnités prévues par les n°
75 du tarif, d'autre part.
73 et 74, d'une part,
M. le Garde des Sceaux se propose d'ailleurs de saisir, le Conseil
d'Etat d'un projet de décret destiné à préciser la'
portée de ce texte.
En conséquence, je vous prie de vouloir bien notifier les termes de
cette dépêche à MM. les Juges de Paix, Cadis, Greffiers, Adels et Aoûns-
de votre arrondissement et de veiller à ce qu'ils ne soit pas perçu d'in-
'demnités de déplacement à l'occasion de la simpleremise
de notification
d'avertissements et s'il en a déjà été perçu par suite de l'interprétation
erronée du texte du n°
75 vous assurer que les restitutions des indemni
tés de déplacement soient intégralement effectuées aux parties cosigna
taires contre décharge régulière.
29 mars 1949. —
tions familiales. (1).
Circulaire
n"
5.364 relative à la tutelle aux alloca
(1) Circulaire conjointe du Premjer Président (le la Cour. d'Appel et du
Procureur Général.

DOCTRINE ET LEGISLATION
Monsieur le Président du Tribunal,
Monsieur le Procureur de la République,
Nous vous adressons copie d'une circulaire en date du 15 mars 1949
de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, concernant la. tutelle
aux allocations familiales.,
La législation sur les allocations familiales n'étant pas applicable
en Algérie, les instructions ministérielles vous sont communiquées à ti
tre documentaire. (2).
(2) Ministère de la Justice
Direction Civile
Paris, le 15 Mars 1949.
1" Bureau Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
13 J- 7. à Monsieur le Procureur Général
OBJET : Tvrtelle aux allocations familiales.
près la Cour d'Appel d'Alger.
Pour répondre au désir que vient de m'exprimer M. le Ministre de la Santé
Puplique et de la Population, je vous prie de'
vouloir bien trouver ci-annexé,
pour information, un exemplaire de la circulaire en date du 28 Octobre 1948
adressée aux Préfets, aux Directeurs régionaux dé la Sécurité Sociale, aux Direc
teurs départementaux de la population et aux Contrôleurs divisionnaires des lois
sociales en Agriculture, par MM. les Ministres de la Santé Publique et de la
Population, de l'Agriculture et du Travail et de la Sécurité Sociale. Cette cir
culaire a été. publiée aux Journaux Officiels du 30 Octobre et du 20 Novembre
1948.
J'appelie à ce sujet votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que les
sommes souvent importantes versées _ aux familles au titre des prestations fami
liales ne soient pas détournées de leur destination.
Trop souvent, des allocataires indignes emploient les diverses prestations allouées
à un tout feutre, usage que celui prévu par le législateur. Les conditions de vie
au foyer ne se trouvant pas améliorées, et cette incurie des parents risque de faire
naître chez l'enfant soit une .déficience, soit une inclination au vice, au vagabon
dage, à la prostitution et à la délinquance.
Xe contrôle de l'utilisation des fonds versés aux familles s'impose donc. Dès
l'origine, les organismes payeurs et les caisses patronales d'allocations ont du se
préoccuper de la question. La loi validée du 18 Novembre 1942 a permis aux
préfets de désigner, des tuteurs aux allocations familiales.
Actuellement, la tutelle aux allocations familiales est régie par l'article 9 de
la loi du 22 Août 1946 et par l'article 18 du Règlement d'Administration publique
du 10 Décembre 1946. Elle diffère suivant qu'il s'agit soit d'allocation de maternité,
soit d'allocations familiales et d'allocations de salaire -unique, auxquelles l'article
14 de la- loi du 22 Août assimile les allocations prénatales.
Pour les premières,
qui sont payables en deux fractions égales et qui ont le
caractère d'une prime à la naissance, le directeur départemental de la population
a le pouvoir de désigner « l'œuvre ou la personne qualifiée qui aura la charge
d'affecter la dite somme aux soins exclusifs de l'enfant ».
Pour les secondes, au contraire,
qui viennent régulièrement s'ajouter aux res
sources de la famille, seul le juge des enfants a qualité pour ordonner la nomi
nation d'un tuteur. Il s'agit, en effet, de prendre une décision grave puisqu'elle a
pour résultat de limiter pendant un certain temps les droits de l'alloicataire et de
porter ainsi directement atteinte à la puissance paternelle, dont le contrôle demeure
de la compétence exclusive de l'autorité judicaire.
Le décret du 10 Décembre 1946 habilite formellement dans cette hypothèse le
Procureur de la République à saisir le Juge des enfants,
J9y
soit spontanément, soit
a la requête des autorités judicaires connaissant de procédures relatives aux

230
PREMIERE PARTIE
Vous ne manquerez pas d'appeler l'attention de vos Substituts sur l'impor
tance du rôle qui leur est ainsi dévolu.
En pratique, ils auront connaissance du détournement des allocations familiales
et de salaire unique à l'occasion des affaires de, vagabondage et des.procé
relatives à une action en déchéance ou en limitation des droits de la puissance
paternelle, ou à des mesures de surveillance et d'assistance éducative.
Toutes les fois qu'ils seront informés de tels détournements, les Parquets
devront procéder à des enquêtes approfondies. Ils auront soin de recourir à là
documentation des services départementaux, dont le rôle centralisateur est souligné
par la circulaire interministérielle du 28 Octobre 1948. Leur mission sera, comme
en d'autres matières, de mettre le juge, à qui il appartient seul de statuer, en
possession d'une information aussi large que possible. En l'accomplissant avec
diligence, ils éviteront à ce Magistrat d'avoir à procéder, à titre complémentaire,
à de nouvelles mesures d'instruction qui ne pourraient que retarder une décision
urgente.
D'enquête effectuée par les Parquets devra porter non seulement sur l'oppor
tunité de la tutelle, ,maisaussi sur le choix du tuteur, de façon à éclairer exac
tement le juge sur la meilleure désignation à faire et à lui permettre notamment
de nommer, suivant les cas et les possibilités locales,
soit un tuteur bénévole, soit
un tuteur professionnel, ou de confier encore la tutelle à une personne morale
qualifiée plutôt qu'à une personne physique.
Ni la loi du 22 Août 1946, ni le décret du 10 Décembre de la même année ne
prévoient, en termes exprès, l'institution d'unetutelle
aux allocations prénatales.
Je pense toutefois, conformément à l'opinion exprimée dans la circulaire inter
ministérielle du. 28 Octobre 1948, que l'institution de cette tutelle trouve une base
légale dans le texte de l'article 14 de la loi du 22 Août, 1946 précitée, qui assimile
les allocations prénatales aux allocations familiales et de salaire unique.
Vos Substituts peuvent donc saisir éventuellement le Juge dès enfants au Cas
de détournement de ces prestations, mais ils le feront avec la prudence particulière
que justifie, en cette hypothèse, le danger -de l'avortement.
Je ne puis que leur recommander à cet égard de s'inspirer des considérations
exprimées dans la circulaire interministérielle destinée aux Préfets (I, Par. E).
J'ajoute qu'en l'état des textes, il ne m'apparaït pas que le régime de la
tutelle aux allocations familiales puisse être étendu aux, allocations d'assistance
à la famille et aux allocations militaires (Décret du 29 Juillet 1939, art. 75 et s.
modifié par la loi validée du 28 Juin 1943, décret du 1" Septembre 1939 modifié
par la loi validée du 28 Juin 1943).
29 avril 1949. —
les notaires.
Circulaire
n°
Monsieur le Procureur de la République,
5.386, relative aux dépôt de fonds par
M. le Président du Conseil régional des Notaires me signale que
certains notaires effectuent le dépôt de leurs « fonds clients. » dans les
Caisses Régionales de Crédit Agricole et que cette pratique serait au
torisée par le Parquet en application du décret du 16 mars -1931. Or, ce
décret n'a jamais été rendu applicable à l'Algérie.
Il incontestable que les dépôts ainsi effectués dans les Caisses
Régionales n'ont pas la garantie de l'Etat. Mais, d'autre part, en Algé
rie, plus que dans la Métropole, beaucoup de notaires sont éloignés de la
Banque de l'Algérie, du Trésor ou de leurs représentants. La garde des-
fonds entraîne pour eux une lourde responsabilité.
Par sa circulaire, en date du 24 décembre 1930, M. le Garde des
Sceaux rappelait qu'il avait voulu concilier, dans la plus large mesure, ■

DOCTRINE ET LEGISLATION 231
les intérêts der la clientèle des notaires avec les nécessités pratiques de
la gestion de leur Etude en autorisant ces officiers ministériels à opé
rer le versement des fonds clients au Crédit Foncier et au Caisses de
Crédit Agricole. Mais la Chancellerie attirait l'attention des Parquets
sur le danger qu'il y aurait à aller trop loin dans cette voie et à consen
tir aux notaires de nouvelles facilités qui ne leur sont pas indispensables
et qui pourraient, surtout en période de crise économique, risquer de
compromettre la sécurité des dépôts dont ils ont la garde.
Une circulaire de mon Parquet Général en date du 5 février 1931 n°
2.205 exigeait que le dépôt de fonds clients, dans une Banque privée ne
soit effectué que sur la demande spontanée et expresse de la partie in
téressée.
Je vous prie de vouloir bien me faire connaître à cet égard la façon
d'opérer des notaires de votre arrondissement et votre avis sur l'applica
tion à l'Algérie du Décret du 16 mars 1931.
9 mai 1949. —
80 du Code Pénal.
Circulaire
Monsieur le Procureur de la République,
n"
5.393, relative à l'interprétation de l'art.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance pour votre informa
tion que la Cour de Cassation vient de casser plusieurs arrêts de la
Cour d'Appel d'Alger pour « avoir faussement interprété et par suite
violé l'article 80 du Code Pénal ».
La Cour de Cassation précise dans deux arrêts du 24 mars 1949
« Vu l'article 80 du Code Pénal,
« Attendu que cette disposition de loi punit quiconque aura entre
pris de porter atteinte à l'intégrité du territoire français ou de soustrai
re à l'autorité de la France une partie des territoires soumis à cette
autorité ; que cette disposition générale réprime les entreprises qui y
sont visées,
quels qu'en soient les auteurs, quelles que soient les person
nes sur lesquelles elles s'exercent,
quel que soit le point du territoire
français ou des territoires de l'Union française où elles sont exercées et
quelque soit, enfin, le moyen employé, lequel 'peut consister notamment
en une propagande écrite, ou orale.
s La Cour d'Appel d'Alger, pour écarter l'application de l'article 80
du Code Pénal requise par le Ministère Public a déclaré, dit encore la
Cour de Cassation, que l'article 80 sus-visé concerne, seulement les agis
sements^ dangereux pour la Sécurité de la Métropole sur des départe
ments d'Outre-Mer et ne concerne pas la propagande anti-française exer
cée verbalement sur des indigènes algériens et qu'une telle propagande
étant seulement visée par le décret du 30 mars 1935 aujourd'hui abrogé
serait, par suite, licite ».
devenu^
La Cour de Cassation ajoute « qu'en statuant ainsi laCour a fausse
ment interprété et par suite violé l'article 80 précité et méconnu le carac-

232
PREMIERE PARTIE
tère général de cette disposition à laquelle l'abrogation du
mars 1935 n'a porté aucune atteinte ».
décret'
du 30
n"
— 12 mai 1949. Circulaire 5.398, relative au timbre de dimension
du Bulletin n°
3 du Casier judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République,
Je 'reçois ,de
M. le Gouverneur Général de l'Algérie, la lettre sui
vante, en date du 3 mai 1949,
mension auquel est assujetti lé bulletin n"
concernant le montant du timbré de di
3 du Casier judiciaire.
Je vous prie de vouloir bien le porter à la connaissance du Greffier
de votre Tribunal.
« Objet : Timbre du bulletin
L'article 19 (dernier alinéa) du décret n"
n"
3 du Casier judiciaire. »
49-509 du 13 avril 1949
portant règlement d'administration publique pour l'application des ar
ticles 590 à 597 du Corle d'instruction Criminelle relatifs au casier judi
ciaire (J.O.A., 26 avril,
p. 459) prévoit que la demande de bulletin n°
est accompagnée du montant des droits prévus, notamment, « à l'article
215 'du Code du timbre ».
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que le Code du
timbre visé dans ce texte est le Code Métropolitain et qu'à l'article 215
de ce Code correspond en Algérie l'article 16 de la décision n"
l'Assemblée financière, homologuée par décret n"
3
18 de
46-2937 du 23 décem
bre 1946 (J.O.A. du 10 janvier 1947, pagination spéciale P.V.),
assujetti, dans ce pays, le bulletin n"
ordinaire de dimension (Cf. Ma lettre n°
dont les dispositions sont reprises sous l'article 51 n°
qui a
3 du casier judiciaire au timbre
83 F/En du 7 janvier 1947) et
18 du nouveau
Code Algérien du timbre actuellement en cours d'impression. C'est donc
le montant du timbre de dimension qui devra être joint en Algérie, à la
demande de bulletin
n° 3.-
Je vous serais obligé de vouloir bien rappeler l'attention des Gref
fiers sur ce point ».
18 mai 1949. —
Circulaire
n"
5.403, relative aux Inscriptions par voie
de jugements collectifs des Français musulmane omis à l'Etat civil.
vante :
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Gouverneur Général de l'Algérie la dépêche sui
« Par lettre du 6 mai vous m'avez demandé de proroger jusqu'au 31
décembre 1949, la procédure spéciale concernant l'inscription des omis
à'
l'Etat civil, par voie de jugements collectifs.
Cette procédure exceptionnelle n'ayant été prévue par aucun texte,
je ne puis que m'en tenir à l'avis formulé par ma lettre du 8 novembre
1947,
n°
6.549 fondé sur les règles du droit commun (article 19 de la loi
du 23 mars 1882). »
'

DOCTRINE ET LEGISLATION 233
Vous voudrez bien, en conséquence, dans l'avenir, suivre, en cette
matière, les règles du droit commun.
En ce qui concerne les listes d'omis clôturées avant le 1er janvier
1949, je ne vois, pour ma part, aucun inconvénient à ce que la procédure
d'inscription par voie de jugements collectifs leur soit appliquée.
appel.
19 mai 1949. —
Circulaire
Monsieur le Procureur de la République,
n"
5.402, relative aux certificats de non
J'ai l'honneur de signaler à votre attention que, en suite d'un rap
port adressé à la Chancellerie le 22 avril dernier relativement à la déli
vrance des certificats de non appel, matière qui avait fait l'objet d'une
controverse entre M. le Greffier en Chef de la Cour'
d'Appel d'Alger et
lés services financiers de l'Enregistrement et des Hypothèques, j'ai reçu
de M. le Garde des Sceaux la dépêche en date du 6 mai 1949 dont la te
neur suit :
« J'ai pris connaissance de votre rapport du 22 avril dernier, relatif
à la idélivrance des certificats de non appel.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'estime comme vous qu'il
résulte du rapprochement des articles 548, 549 et 163 du Code de Procé
dure civile que c'est au Greffier du tribunal de première instance, et non
au Greffier de la Cour d'Appel,
de non appel.
qu'il appartient de délivrer le certificat
J'ajoute que ma Chancellerie étudie actuellement les réformes qu'il
conviendrait d'apporter au système acctuel en vue d'améliorer le régime
de la preuve de l'absence d'appel et que la. commission de réforme du
Code de procédure civile a été saisie de la question ».
Vous voudrez bien communiquer la présente circulaire pour son in
formation à M. le Président du Tribunal, et, à toutes fins utiles, à M. le
Greffier et à MM. les Avoués près votre juridiction.
2 juin 1949. —• Circulaire n°
**
5.404,
relative aux émoluments des gref
fiers pour assistance aux actes de procédure des accidents du travail.
Monsieur le Procureur de la République,
Certaines dispositions du décret numéro 48.1922 du 18 décembre
1948 (J.O. du 22 décembre 1948)
modifiant les émoluments alloués aux
greffiers de justice de paix pour l'assistance aux actes de la procédure
réglée par la loi du 9 avril 1898
concernant la responsabilité des Acci
dents dont -les ouvriers sont victimes dans leur travail, ont été interpré
tées différemment par quelques greffiers de Justice de Paix.
En
soumettant cesi difficultés à, M. le Garde des Sceaux, j'ai émis
dans mon rapport en date du 2 avril 1949 l'avis
1") que depuis la promulgation du décret du 18 décembre 1948, les
Greffiers de Justice de Paix n'avaient plus droit à aucun émolument

23 t
PREMIERE PARTIE
pour mention du dépôt du rapport d'expertise ou de tous autres docu
ments quand ces rapports ou documents leur étaient remis £n .
cours
d'enquête avant la clôture du procès-verbal et la transmission du dos
sier au Président du Tribunal ;
que l'émolument dont il est parlé à l'ar
ticle 1, numéro 5 du dit décret n'était dû qu'au cas seulement où le dépôt
de ces rapports d'expertise, et de tous autres documents était fait alors
que le procès-verbal d'enquête est clôturé et le dossier transmis au Pré
sident du Tribunal ;
2°) Que l'émolument de dix francs pour l'envoi d'une lettre simple de
convocation à témoin, émolument fixé par le tarif général, n'était pas dû.
3°) qu'il convenait, enfin, d'appliquer uniquement, lors de la clôture
de l'enquête le tarif actuellement en vigueur, c'est-à-dire le tarif fixé par
le décret du 18 décembre 1948 bien que l'enquête ait été commencée avant
la promulgation de ce décret au Journal Officiel.
En réponse à ces questions assorties de mon avis, M. le Garde des.
Sceaux, par dépêche qu'il m'adressa le 16 mai 1949, sous le timbre « Di
rection civile, 2" n*
46.405/M.B. », me fait connaître que les
bureau,
conclusions de mon rapport du 2 avril 1949 n'appellent pas d'observa
tions de sa part.
Je vous serais donc obligé de vouloir bien porter à la connaissance
de MM. les Greffiers de Justice de Paix de votre arrondissement la pré
sente circulaire qu'ils ne devront pas perdre de vue pour l'établissement
de leurs mémoires de frais en la matière.
18 juin 1949. —
Français musulmans.
Circulaire
n"
Monsieur le Procureur de la République,
5.411, relative aux actes, notariés entre
Il arrive fréquemment, lors de la réception d'un acte notarié entre
Français musulmans d'Algérie que les parties et les témoins ne savent
pas signer. L'acte que signeront l'interprète et le notaire, est alors sou
mis à la signature de deux témoins instrumentaires (art. 1er du décret
du 27 mai 1909 modifiant l'article 15 de l'arrêté du Ministre de la Guerre
du 30 décembre 1842 et statut de l'Algérie, Loi du 20 septembre 1947 ac
cordant la citoyenneté aux Français musulmans d'Algérie).
Si,
par l'apposition de ces quatre signatures, l'acte notarié est régu
lier en la forme, il n'offre pas en fait,toutes les garanties de sincérité dé
sirables. Les Français musulmans quand ils sont illettrés ne conçoivent
pas clairement ce qu'est l'authenticité du Droit Français. Ils appliquent
encore la règle de droit musulman « Témoins passent lettres ». Les faux
par substitution de personne sont ainsi beaucoup
l'acte intervient entre Français musulmans.
plus fréquents quand
Il n'est pas question dé modifier les règles sur la forme des actes
notariés en Algérie mais j'estime que les notaires peuvent s'entourer de
précautions spéciales :
Notamment,
aviser les témoins certificateurs lorsqu'ils sont Français
rrrusulmans, des sanctions pénales qu'ils peuvent encourir au cas de faus-

DOCTRINE ET LEGISLATION
ses attestations provenant soit d'erreur sur la personne soit de manœu
vres coupables. Mention en serait portée sur l'acte même. Exiger, d'autre
part, autant que possible, que les témoins certificateurs sachent signer
ou à défaut, apposent sur l'acte leurs empreintes digitales.
Je vous prie de communiquer les présentes instructions aux notaires
intéressés.
26 juin 1949. —
Circulaire
services de l'Enregistrement.
Monsieur le Procureur de la République,
n°
5.413, relative à la réorganisation des
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-dessous copie de la lettre
que M. le Ministre Gouverneur Général de l'Algérie vient de m'adresser.
Vous voudrez bien en porter les termes à la connaissance de tous les in
téressés :
« La réorganisation des services départementaux de l'Enregistre
ment en Algérie, qui a été marquée notamment par la suppression de la
plupart des bureaux de cantons et par le repliement et la concentration
des services dans les centres plus importants (centres financiers), a eu
souvent pour conséquence d'éloigner la recette de l'Enregistrement des
assujettis.
Pour réduire les inconvénients de cet éloignement, l'Administration
a organisé, dès 1947, des tournées d'assiette-perception,
au cours des
quelles un Inspecteur se met périodiquement dans certaines localités dé
pourvues de bureau, à la disposition des contribuables pour les rensei
gner sur leurs obligations fiscales et pour enregistrer, sur place, les ac
tes sous-seings privés et les déclarations de succession déposées par les
redevable eux-mêmes.
Les nécessités du service n'ont cependant pas permis jusqu'ici d'é
tendre les attributions de l'Inspecteur itinérant à l'enregistrement des
actes des officiers ministériels. À l'heure actuelle, quelle que soit la ré
sidence de leur rédacteur,
ces actes doivent obligatoirement être enre
gistrés au bureau d'assiette ou d'assiette-perception du centre financier,
souvent fort éloigné de cette résidence. Cette situation soulève certaines
difficultés que des officiers ministériels n'ont pas manqué de signaler.
L'Administration qui n'a pas cessé, de s'en préoccuper est aujour
d'hui à même de remédier, dans la plus'large mesure possible à ces dif
ficultés, à la faveur des
simplifications de service qu'entraîne la nouvelle
réforme réalisée en matière d'enregistrement par la décision n" 49-042
de 'l'Assemblée Algérienne homologuée par décret du. 29 avril 1S49
(J.O.A. du 6 mai).
'
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé en conséquence,
de charger les inspecteurs itinérants d'enregistrer, au cours de leurs sé
jours dans les localités ci-après désignées,
un bureau de l'enregistrement,
(notaires, greffiers,
du bureau supprimé.
où existait avant la réforme
certains actes des officiers minisTériels
huissiers et cadis) qui étaient autrefois tributaires

23fi
Azazga
Berrouaghia
Boghari
Bordj-Ménaiel
-Boufarik
Bouïra
Aïn-Beïda
Akbou
Bordj-bou-Arréridj
Châteaudun-du- Rhumel
Collo
Djidjelli
Aïn-El-Arba
Arzew
Inkermann
Marnia
PREMIERE PARTIE
Département d'Alger
Dellys
Dra-el-Mizan
Fort-National
Koléa
L'Arba
Marengo
Département de Constantine
Fedj-M'Zala
Jemmapes
Kerrata
Khenchela
La Calle
Mila
Département d'Oran
Nemours t
Perrégaux
Palestro
Ténès
Téniet-el-Haâd.
Vialar
Oued-Zenati
Saint-Arnaud
Tébessa
St Denis du Sig
Touggourt
Cette décision prendra effet à compter du 15 juillet 1949
j
A partir de cette date les officiers ministériels'
intéressés auront
donc la faculté d'effectuer -certains dépôts entre les mains de l'inspec
teur itinérant aux lieu et jour fixés dans le programme de tournées ar
rêté par l'Administration, à condition de ,se conformer strictement aux
règles ci-après :
1") Les dépôts ne pourront être faits que le premier jour du séjour
périodique de l'Inspecteur itinérant dans la localité,
pour permettre à
cet agent de consacrer le ou les jours suivants à l'examen des actes.
2") Les actes devront être retirés par les déposants avant l'expira
tion du délai fixé,
au moment du dépôt par l'Inspecteur itinérant qui ne
pourra les conserver sous aucun prétexte
Dans l'éventualité où ce retrait ne serait pas effectué dans lé délai
imparti, l'inspecteur itinérant serait contraint de déposer les actes en
mairie avant son. départ, sous pli fermé au nom de l'officier ministériel
et aux risques et périls de celui-ci.
3" Pour éviter toute difficulté sur le plan ^comptable chaque dépôt
devra être accompagné du. versement entre les mains de l'inspecteur iti
nérant d'une provision suffisante pour permettre l'enregistrement des
.
actes qui le composent.
4°
) Etant donné, la brièveté inévitable du séjour de l'inspecteur itiné
rant les dépôts des notaires ne devront pas comprendre les déclarations
de succession rédigées par ces officiers ministériels, pour lesquelles la li
quidation des droits est toujours longue et délicate.
Ces déclarations devront comme par le passé être présentées à la

DOCTRINE ET LEGISLATION 237
formalité au bureau d'assiette ou d'assiette perception. Cependant, les
notaires auront la faculté de les remettre, à son passage à l'Inspecteur
itinérant, accompagnées des pièces justificatives et du montant des droits
qu'ils auront eux-mêmes calculés, en vue de leur transmission au bureau
compétent ou la formalité leur sera donnée. L'inspecteur itinérant déli
vrera à l'officier ministériel une quittance de ces droits qui seront con
sidérés comme versés entre ses mains à titre d'acompte.
Je précise que la faculté accordée auxofficiers ministériels de faire
enregistrer leurs actes par l'Inspecteur itinérant au cours de ses tournées
ne constitue qu'une simple tolérance administrative qui reste sans influ
ence sur les obligations légales des intéressés et qui ne saurait en particu
lier,
porter atteinte à la règle suivant laquelle les actes doivent être en
registrés au bureau désigné et dans les délais prévus par la réglementa
tion en vigueur. En vertu de cette tolérance, le dépôt effectué entre les
mains de l'inspecteur itinérant sera réputé fait au bureau d'assiette per
ception dont ce fonctionnaire est le représentant. Mais,
si le détail d'en
registrement d'un acte doj.t expirer avant l'arrivée de l'inspecteur itiné
rant dans la localité desservie, le rédacteur de cet acte restera tenu évi
demment, sous peine d'encourir les pénalités prévues par la loi, de le
faire enregistrer au bureau d^assiette ou d'assiette perception avant le
terme du délai. ,
\ Toutefois, bien qu'en matière musulmane l'article 301 du Code Al
gérien de l'enregistrement (art. 3 du décret du 21 janvier 1925, modifié
par l'article I
de l'arrêté du 15 mai 1942) prescrive aux Cadis, Bacha-
dels et Greffiers des Justices de Paix de déposer le 25 de chaque mois
l'état récapitulatif .
des jugements rendus et de certains actes reçus au
cours du mois précédent, j'ai décidé qu'il y -aurait lieu,
pour permettre à
l'Inspecteur itinérant de recevoir cet état, de considérer la date du "25
comme la date extrême du dépôt. Les Officiers Ministériels intéressés
pourront, dès lors,
effectuer ce dépôt entre les mains de l'Inspecteur iti
nérant entre le 1er et le 25 de chaque mois.
Il est, par ailleurs, à peine besoin d'indiquer que les actes à enregis
trer par l'Inspecteur itinérant devront être déposés dans les formes ha
bituelles,
c'est-à-dire accompagnés des états récapitulatifs et des extraits
analytiques dont la
production est prescrite -par les articles 8 et 239 du
Code Algérien de l'Enregistrement pour les notaires, Greffiers et Huis
siers et par les articles 20, 21, 301 et 302 du même Code, pour les Caais
et Bachadels et pour les Greffiers des Justices de Paix en matière mu-
Je vous serais très obligé de vouloir bien informer les Officiers mi
nistériels des nouvelles mesures
prises par l'Administration pour simpli
fier leur tâche et leur demander de ne rien négliger, de leur cote, pour
faciliter le travail des
Inspecteurs itinérants, notamment en se confor
mant aux diverses prescriptions qui précédent, dont la stricte appheatun
permettra seule le maintien du système adop.te. >

238
— 26 juin 1949. Circulaire
PREMIERE PARTIE
les chefs de Mahakmas judiciaires ou notariales.
n°
Monsieur le Procureur de la République,
5.414, relative aux correspondances avec
L'Assemblée Générale de l'Association des Magistrats, Officiers Pu
blics et Ministériels musulmans, réunie à Alger les 3 et 4 juin 1949 a at
tiré mon attention sur la non observation par certains Parquets du res
sort des instructions de ma circulaire
5005'
n"
du 2 juillet 1947 relative
à la correspondance directe avec les Chefs de Mahakmas judiciaires et
notariales (1).
Cette correspondance a trait exclusivement au fonctionnement du
service dans les Mahakmas et sur lequel les Juges de Paix ne sont pas
spécialement appelés par le Procureur de la République soit à procéder
à une enquête, soit à émettre un avis personnel.
Elle concerne d'une manière générale l'envoi aux Parquets des états
périodiques relatifs à l'activité de la Mahakma et de ses travaux, des ac
tes de notoriété établissant en vue de leur mariage la date et le lieu de
naissance des futurs époux musulmans dont fa naissance n'a fait l'objet
d'aucune déclaration à l'officier de l'état civil, des récépissés constatant
la remise des avertissements de comparution aux parties par l'aùûn de
la Mahakma et destinés soit au Tribunal civil,
tion d'appel en matière musulmane,
statuant comme, juridic
soit à la Chambre de révision en
matière musulmane de la Cour d'Appel, des demandes de registres des
tinés à la transcription- des actes et jugements de la Mahakma et des
demandes de mutations de personnel en cas de vacance de poste qui doi
vent être assorties de l'avis du Cadi.
Je vous prie donc, dans. le but d'alléger le service de correspondan
ce, déjà assez lourd des Justices de Paix de v,ouloir bien correspondre
directement avec les chefs de Mahakmas dans les cas ci-dessus énoncés
et toutes les fois que l'intervention du magistrat cantonal devra se bor
ner à l'exécution d'une simple transmission. Je vous serais gré de vouloir
bien m'accuser réception de là présente circulaire qui sera.adres à
(1) 3 Juillet 1947. —
Circulaire
n» 5.005
Monsieur le Procureur de la République ;
II m'est signalé l'utilité que présenterait la possibilité pour les Parquets de
correspondre directement avec les cadis sans passer par l'intermédiaire des Juges
de Paix. Ce système allégerait le service de correspondance et permettrait d'avoir
des renseignemnts plus rapides. D'autre part, le cadi, magistrat 6u officier public,
peut correspondre directement avec le Chef du Parquet de l'arrondissement pour
fournir les renseignements concernant son service sans être astreint de passer par
l'intermédiaire du Juge de Paix qui, dans l'hypothèse d'un simple renseignement à
fournir n'est qu'un agent de transmission.
Par contre, lorsqu'il s'agira d'instruire une plainte concernant la mahakma ou
de faire procéder à une enquête, le magistrat qui est sur place peut être délégué
par vous pour y procéder.
En conséquence, toutes les fois qu'il s'agira d'obtenir un simple renseignement
c'e la part de votre Parquet

DOCTRINE ET LEGISLATION 2o9
MM. les Juges de Paix et Cadis de votre arrondissement et je vous de
mande de vouloir bien veiller à son application.
5 juillet 1949. —
Circulaire
n"
5.416, relative aux délais d'enregistre
ment des décisions judiciaires en matière musulmane et des actes reçus
par les Cadis et Bachadels.
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Gouverneur Général de l'Algérie, Direction Géné
rale des Finances, 4"
Division, Service de l'Enregistrement, la lettre sui
vante,
en date du 27 juin 1949 :
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que nonobstant les disposi
tions combinées des articles 16 et 22 de la décision
n"
49-042 de l'Assem
blée Algérienne, homologuée par décret du 29 avril 1949 (J.O.A., 6 mai
1949, p. 506) le délai de deux mois imparti par l'article 115 (2°) du Code
Algérien de l'Enregistrement (C.A.E.) pour l'enregistrement des juge
ments des tribunaux de première instance rendus en appel en matière
musulmane ainsi que des arrêts de la Cour d'Appel statuant sur les pour
vois en annulation,
implicitement.
ne doit pas être considéré comme ayant été abrogé
La seule modification par rapport au régime antérieur consiste dans
, ces conditions, dans le fait que seules celles des décisions judiciaires pré
citées qui contiennent des dispositions définitives sont soumises obligatoi
rement à la formalité.
De même a été maintenu le délai de deux mois fixé par le numéro 1
de l'article 115 précité pour l'enregistrement des actes des Cadis et des
Bachadels autres qu£ ceux passibles des taxes fixes et visés à l'article
471 du Code Algérien de l'Enregistrement.
Je crois, en outre, devoir préciser, pour éviter toute équivoque qu'au
cune modification n'a été apportée aux conditions et délais de versement
des droits et taxes exigibles :
— d'une
part, sur les jugements définitifs des Cadis et des Bachadels
et des Juges de Paix statuant en matière musulmane (art. 470-C.A.E.) .
— d'autre
part, sur les actes civils des cadis passibles des taxes fixes
(art. 471 C.A.E.).
Conformément à l'article 301 du C.A.E. ces droits et taxes doivent
être versés le 25 de chaque mois pour les jugements définitifs rendus et
les actes reçus pendant le mois précédent.
Enfin, bien que les Cadis soient soumis aux mêmes
obligations que
celles qui incombent d'après le Code de l'Enregistrement aux huissiers
1"
(art. 294, al. C.A.E.) et que ceux-ci doivent présenter dans un délai de
10 jours au bureau de l'Enregistrement les exploits passibles de la taxe
fixe de 500 francs (art. 42 de la décision n"
49.042 de l'Assemblée Algé
rienne précitée), j'ai décidé que les Cadis continueront à disposer du délai
de deux mois imparti par l'article 115 (1°) du C.A.E. pour acquitter la
dite taxe de 500 frs afférente à ceux des exploits reçus par eux qui en se
ront passibles.

210
PREMIERE PARTIE
Par ailleurs, ces derniers exploits sont dispensés sur la minute du
droit de timbre fixé par l'article 49, par. 1, 12° (al. 2) du nouveau Code
algérien du Timbre au tarif prévu pour la demi-feuille de petit papier
timbré, leurs extraits, copies ou expéditions sont également exonérés des
droits de timbre (Cf. art. 42 par. II de la décision n°
l'Assemblée Algérienne).
49-042 précitée de
Je vous prie de vouloir bien communiquer la lettre ci-dessus à MM.
les Juges de Paix, Cadis et Greffiers qui en observeront les instructions
et vous en accuseront réception.
23 juillet 194'9. —
Circulaire
me du régime des tutelles.
Monsieur le Président du Tribunal Civil,
et Monsieur le Procureur de la République,
n"
5.426 (1), relative au projet de réfor
Un arrêté de M. le Garde des Sceaux en date du 2 juillet 1949 a ins
titué à Alger, une commission chargée de préparer, dans un délai de six
mois, un projet de réforme du régime des tutelles en droit musulman.
Nous vous serions très obligés de vouloir bien, au regard de la légis
lation actuellement en vigueur, réglementant leur matière et de la ju
risprudence, et après avoir consulté MM. les Juges de Paix et Cadis de
votre arrondissement dont vous nous transmettrez les rapports, nous
faire parvenir toutes suggestions utiles sur la minorité en droit musul
man (pays arabe, Kabylie et M'Zab), l'organisation de la tutelle, la ges
tion du patrimoine des mineurs et des redditions de comptes- de cette
administration en tenant compte des lacunes et des modifications à y
apporter afin de rendre le contrôle de la gestion des tuteurs musulmans
plus efficace et nous soumettre un projet de codification du jrégime des
tutelles musulmanes en Algérie qui servira de base aux travaux de la
Commission appelée à établir le projet qui lui est demandé.
23 juillet 1949. —
Circulaire
mariage à l'Etat-Civil. (2).
Monsieur le Procureur de la République,
n"
5.427, relative aux déclarations de
Les articles 16 et 17 de la loi du 23 mars 1882 sur la constitution de
l'Etat-Civil des Français de l'Algérie, modifiée par la loi du 2 avril 1930
prévoient que les musulmans sont tenus, sous peine de poursuites cor
rectionnelles contre le mari, de déclarer leurs mariages, répudiations
définitives et divorces à l'Officier de l'Etat Civil et, en outre, et sous les
mêmes peines d'en faire au préalable dresser acte par le Cadi.
Le Conseil d'Administration de la Caisse Centrale de Coordination
(1) Circulaire conjointe du Premier Président de la Cour d'Appel et du
Procureur Général.
(2) Document n» 7.464, J.O.R.F., débats Ass. Nat., 1949, p. 3446.

DOCTRINE ET LEGISLATION 241
et de surcompensation des allocations familiales d'Algérie, a estimé,
lors de sa réunion tenue le 24 mars 1949, qu'il convenait de faire appli
quer désormais par les Caisses d'allocations familiales les règles de
l'Etat Civil dans toute leur rigueur à l'égard des allocations de ces orga
nismes. A cet effet, tous les allocataires seront tenus de faire leur décla
ration à l'Officier de l'Etat Civil en produisant, dans les cinq jours de
sa rédaction, soit l'acte de mariage dressé par le Cadi, soit l'acte réco
gnitif reçu par lui et constatant le mariage antérieurement contracté de
vant témoins ou devant la djemaâ.
En conséquence, je vous prie de vouloir bien veiller personnellement
avec un soin particulier à l'application stricte des dispositions légales,
n"
des instructions de la circulaire de mon Parquet Général 2.169 du 9
octobre 1930 (1) relative à l'exécution de la loi du 2 avril 1930 publiée au
Code de l'Algérie annoté Estoublon et Lefébure, suppléments 1929-1930,
et à l'envoi régulier par les Chefs de Mahakmas, en double exemplaire,
de l'état mensuel des actes de mariage, de divorce ou de répudiation
qu'ils doivent adresser aux Officiers de l'Etat Civil et à votre Parquet
en vue de contrôler la transcription sur les registres de l'Etat Civil des
actes de mariage, divorce et répudiation ou actes récognitifs en tenant
lieu, reçus par le Cadi.
1er septembre 1949. —
sur la propriété foncière.
Circulaire
n°
5.435,
Moneieur le Procureur de la République,
relative au projet de loi
Un projet de loi est déposé à l'Assemblée Nationale portant modifi
cation de certaines dispositions de la loi du 16 février 1897 sur la pro
priété foncière en Algérie. (2).
Mesdames, Messieurs,
EXPOSE DES MOTIFS
'Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 Février 1897 sur la propriété fon
cière en Algérie,. modifié par l'article 15 de la loi du 4 Août 1926, le procès-verbal
définitif établi à la suite d'une enquête partielle effectuée en territoire de pro
priété privée, est transmis au Directeur des Domaines qui doit procéder sans délai
i rétablissement et à la délivrance du titre de propriété si le dit procès-verbal ne
constate aucune réclamation. Dans le cas contraire, le titre ne peut être établi
et délivré qu'autant que toutes les réclamations consignées au , procès-verbal ne
constate aucune réclamation. Dans le cas contraire, le titre ne peut être établi
el délivré qu'autant que toutes les réclamations consignées au procès-verbal ont
été rapportées par main-Jevée amiable ou judiciaire, ou annulées purement et sim
plement par décision de justice.
En ce qui concerne la délivrance du titre, les dispositions de ce texte im
pliquent donc qu'il doit être sursis à cette formalité administrative jusqu'au moment
où toutes oppositions auront été définitivement levées comme il est dit plus haut,
quand bien même celles-ci
compris dans la procédure d'enquête.
n'affecteraient qu'un certain nombre des immeubles
(1) Voir également : Cire, n» 5.547 du 24 Avril 1950 infra page 261 et cire.
n» 5.569 du 22 Juin 1950, infra page 268.
(2) R.A. 1931, III, 8.

242
PREMIERE PARTIE
Or, l'article 15 du Décret du 19 Juin 1928 déterminant les conditions d'appli
cation de la loi du 4 Août 1926 susvisée, stipule que « le Directeur des Domaines
ne surseoit à l'établissement des titres que pour les lots de propriété privée qui
ont fait l'objet de réclamations maintenues au procès-verbal ».
Il existe ainsi entre les dispositions respectives des deux textes en question
une contradiction qui justifie l'hésitation des directeurs des Domaines à se con
former aux unes plutôt qu'aux autres
et* qui explique que, dans la pratique, ce
sont les prescriptions de la loi qui ont généralement déterminé jusqu'ici l'action
de ces chefs de service.
L'article
premier'
du présent projet a donc pour objet de modifier la loi de
1£97 en précisant que les mainlevées ne seront exigées, pour la délivrance du titre,
qu'en ce qui concerne les lots d'immeubles ayant fait l'objet de réclamation et non
plus pour l'ensemble des terrains soumis à la même enquête.
L'article 15 de la loi du 4 Août 1926 disposait, in fine,
réclamations non fondées seraient,
que les auteurs de
si leur mauvaise foi était établie, puni d'un
emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 15 à 300 francs ou
de l'une de ces deux peines seulement.
Dans le cas de récidive,
nement ■
devait être toujours appliqué.
ces peines étaient portées au double et l'emprison
Dé telles sanctions à l'occasion d'une procédure civile relative à des contes
tations de propriété,
exorbitante-
constituaient une disposition au droit commun.
En outre, pratiquement, elles visaient plus spécialement les Français musulmans,
ce qui n'était pas conforme à la politique suivie depuis la libération et consacrée
par le statut de l'Algérie.
Ces considérations ont amené le Gouvernement a proposer la suppression de
ces sanctions et à y substituer une simple condamnation à des dommages-intérêts
envers le requérant.
Par ailleurs, aux termes de l'article II de la loi du 16 Février 1897, modifié
par l'article 16 dela
loi d-u 4 Août 1926, le directeur des Domaines doit notifier
par lettre recommandée au requérant, c'est-à-dire- à la personne qui a pris l'ini
tiative de la procédure d'enquête ou au réclamant, c'est-à-dire celu,i qui est inter
venu au cours de l'enquête, la remise faite entre se^ mains du procès-verbal
définitif. Cette notification est faite au requérant s'il n'a pas la possession de
l'immeuble soumis à enquête et au réclamant dans les cas contraires. Ensuite,
l'instance doit être introduite, dans les six mois qui suivent cette . notification, à
la diligence soit du requérant, soit du réclamant, selon que l'on se trouve dans
l'un ou l'autre des cas ci-dessous indiqués.
Faute, par la partie demanderesse, d'avoir notifié au directeur des Domaines,
dans le délai imparti, les actes introductifs d'instance, la requête en délivrance
du titre et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues
dans le premier cas (requérant qui n'a pas la possession) et, dans le second cas,
la réclamation est annulée purement et simplement.
L'annulation de la procédure replace tous les immeubles enquêtes dans leur
situation primitive et permet alors à tout intéressé de les soumettre,
semble, à une nouvelle application des lois foncières.
si bon lui
D'autre part, si l'instance a été engagée dans le délai de six mois imparti, la
procédure d'enquête ne prend légalement fin que lorsque intervient une décision
judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la délivrance du titre s'opérant
alors dans le sens de cette décision.
Mais il arrive quelquefois, qu'après avoir régulièrement introduit cette ins
tance, la partie demanderesse s'en désintéresse totalement, et qui a pour effet
d'immobiliser, durant de longues années, des superficies parfois assez vastes qu'il
y aurait cependant le plus grand intérêt a rendre à la libre circulation des biens,
en vue de leur exploitation ou de leur njise en valeur.
Pour remédier à cette situation, évidemment contraire au vœu du législateur
i
qui a toujours considéré l'enquête partielle comme le plus sûr de faciliter
le développement de la colonisation en Algérie, il apparaît nécessaire de faire
compléter les prescriptions de l'article II de la loi du 16 Février 1897 modifié

DOCTRINE ET LEGISLATION 243
par l'article 16 de la loi du 4 Août 1926 par une disposition prévoyant que, faute
par les parties de faire diligence dans l'instance en cours, l'enquête partielle
pourra être annulée par arrêté du Gouverpeur Général, si dans les trois années
qui ont suivi l'introduction de l'action judiciaire, auqun nouvel acte de procédure
n'a été notifié au Directeur des Domaines "du département de la situation des
biens.
Cette annulation qui serait, bien entendu, prononcée au regard des seuls lots
de l'enquête ayant donné lieu au procès rendrait ainsi possible une nouvelle
application des lois foncières à des immeubles qui, sans cela risqueraient de
demeurer infiniment incultes, ou de provoquer, s'ils étaient exploités, des incidents
plus ou moins graves. S'agissant d'une mesure purement administrative, elle n'au
rait aucune répercussion sur l'action judiciaire restée pendante, et, si un jour
les parties se montraient décidées à faire juger leur procès, l'une ou l'autre
d'entre elles pourrait toujours exciper du jugement intervenu en sa faveur pour
faire constatater ses droits dans l'éventualité d'une nouvelle enquête partielle.
Quant au recours en Conseil d'Etat contre l'arrêté d'annulation, il a paru
nécessaire de l'admettre pour se conformer au principe du contrôle juridictionnel
des
actes-
administratifs. Toutefois, étant donné l'objet du projet de loi, il semble
judicieux de marquer le caractère non suspensif de ce recours.
Enfin, les questions relatives à la constitution de la propriété foncière en
Algérie sont actuellement suivies au Gouvernement Général par trois services
entièrement distincts :
1° Le Service de la Propriété foncière —
service de la propriété indigène —
nouvelle
appellation de l'ancien
principalement chargé de la constatation sur
place de la propriété lors de l'ouverture des enquête partielles et d'ensemble.
2" Le Service Topographique,
des plans.
auquel est dévolue la charge de rétablissement
3» Le Service des Domaines, que les lois des 16 Février 1897 et 4 Août 1926
ont spécialement habilité à la délivrance des titres de propriété.
Cette dispersion des attributions n'est pas sans présenter de sérieux incon
vénients en rendant, d'une part, plus onéreuses les procédures d'enquêtes que
doivent simultanément mener plusieurs fonctionnaires, et en retardant sensible
ment, d'autre part, la conduite même des opérations. Aussi, l'Administration
n'a-t-elle pas manqué de rechercher les moyens de porter remède a une telle
situation. Les services de la propriété foncière et de la topographie, qui relevaient
respectivement autrefois de la Direction des Affaires Musulmanes et de la direction
générale des Affaires économiques, se trouvent aujourd'hui rattachées à la direction
générale des Finances, et une certaine coodination de leurs activités y
est déjà
assurée au sein du service central de la topographie et de l'organisation foncière _
dépendant de la 3" division. .
Dans le dessein de parachever l'œuvre de synthèse entreprise, le Gouvernement
Général pourrait être amené à envisager l'incorporation du service de la Propriété
foncière soit au service des Domaines, soit à celui de la Topographie, l'une et
l'autre de ces mesures, génératrices de compressions budgétaires substantielles,
devant avoir pour résultat de clarifier et d'accélérer au profit commun de l'ad
ministration et des usagers, une procédure devenue parfois interminable.
Sans préjuger encore celle des deux solutions qui prévaudra en dernière ana
lyse, il importe que le Gouverneur Général soit doté des pouvoirs suffisants pour
statuer, le moment venu, compte tenu de l'opinion qu'exprimera sur la question
l'Assemblée algérienne lorsqu'elle examinera les propositions budgétaires corres
pondantes.
Dans l'hypothèse où le regroupement des services fonciers paraîtrait devoir
se faire autour du service topographique, il serait, en particulier, opportun que
les attributions dudit service puissent être étendues à la délivrance des titres
nominatifs de propriété. Or, la compétence reconnue au service des domaines, en
cette matière, résulte expressément des dispositions explicites des lois des 16
■Février 1897 et 4 Août 1926. Il importe donc de les modifier pour permettre de
transférer cette compétence à une administration différente.
'
..

244
PREMIERE PARTIE
PROJET DE LOI
Le Président du Conseil des Ministres,
Le Conseil d'Etat entendu,
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE : <
Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée Nationale par
le Ministre de l'Intérieur,
la discussion.
qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir
— Article Premier. L'article 9 de la loi du 16 Février 1897, modifié par l'ar
ticle 15 de la loi du 4 Août 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsqu'il s'agira d'une enquête effectuée en territoire de propriété privée,
le procès-verbàl définitif et les pièces à l'appui seront transmis au Directeur des
Domaines. Celui-ci devra procéder, sans délai, à l'établissement et à la délivrance
des titres pour tous les immeubles ou parties d'immeubles qui n'auront donné
lieu à aucune contestation au cours de cette enquête.
En ce qui concerne les immeubles ou parties d'immeubles qui auront fait
l'objet de réclamations ou d'oppositions maintenues audit procès-verbal, le titre
de propriété ne pourra être établi et délivré qu'autant que toutes ces réclamations
ou oppositions auront été rapportées, soit par mainlevée amiable ou judiciaire, soit
par annulation pure et simple dans les conditions ci-après
1» Si le requérant n'est pas en possession des immeubles soumis à l'enquête,
il lui appartiendra de rapporter mainlevée de ces réclamations. La mainlevée devra
consister,
soit en une renonciation par acte de notaire ou de cadi émanant des
auteurs de la réclamation, soit en une décision judiciaire repoussant définitivement
cette réclamation.
Lorsque 1-a requête émanera d'un acquéreur,
celui-ci pourra contraindre son
vendeur à rapporter la mainlevée des réclamations sous peine de résiliation du
contrat et de tous dommages-intérêts envers le requérant.
2° Si le requérant est en possession des immeubles soumis à l'enquêté, le
fardeau de la preuve incombera au réclamant.
De dossier complété par les décisions du tribunal compétent sera alors trans
mis à la direction des Domaines par l'intermédiaire du Préfet.
Toutes les fois qu'il s'agira d'un droit réclamé par l'Etat ou en son nom, le
procès-verbal sera communiqué au Gouverneur Général.
Ceux qui, au cours des procédures ouvertes en exécution, soit de la loi du
16 Février 1897,
soit de la loi du 4 Août 1926, auront formulé des réclamations
non fondées et dont le caractère abusif aura été reconnu par le Tribunal, pour
ront être condamnés à des dommages-intérêts envers le requérant.
Article 2. —
L'article 11 de la loi du 16 Février 1897, modifié par l'article 16
de la loi du 4 Août 1926, est remplacé par les dispositions suivantes :
En territoire de propriété privée, le directeur des Domaines notifiera par lettre
recommandée au requérant ou au réclamant suivant le cas, la remise faite entre
ses mains du procès-verbal définitif visé à l'article! 9, paragraphe l,er ci-dessus.
Dans les -six mois qui suivront cette notification, l'instance devra être intro
duite à la diligence soit du requérant,
s'il n'a pas la possession des immeubles
soumis à l'enquête, soit du réclamant dans le cas contraire.
Faute par la partie demanderesse d'avoir notifié au Directeur des Domaines
dans le délai imparti, les actes introductifs d'instance, la requête en délivrance
du titre et les opérations y
relatives seront, en ce qui concerne seulement les
immeubles ou parties d'immeubles ayant motivé cette instance, considérées comme
nulles et non avenues dans le premier cas, ou la réclamation annulée purement
et simplement 'dans le second cas.
S'il s'agit d'un acquéreur, la notification susvisée devra, le cas échéant, men
tionner que son ou ses vendeurs poursuivent la mainlevée des réclamations pro
%
duites.
Si, dans le délai de six mois ci-dessus imparti pour introduire l'instance,
„ été régulièrement engagée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les- parties
celle-

DOCTRINE ET LEGISLATION 215
seront « obligatoirement tenues de la faire diligenter ». Si dans les trois ans qui
auront suivi l'introduction de la dite instance, aucun nouvel acte de procédure n'a
été notifié au directeur des Domaines,
celui-ci fera savoir aux parties que la
procédure d'enquête partielle peut, en ce qui concerne les immeubles ou parties
d'immeubles qui font l'objet de l'instance, être annulée par arrêté du Gouverneur
Général, tin mois après l'envoi de cet avertissement, le directeur des Domaines en
aoressera copie au Gouverneur Général en même temps qu'un certificat attestant
qu'aucun acte de procédure ne lui a été notifié depuis l'introduction de l'instance.
Au vu de ces pièces, le Gouverneur Général statuera par arrêté.
Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de l'Algérie et notifié par la voie
administrative aux parties litigantes ainsi qu'au directeur des Domaines et au
Conservateur des Hypothèques.
J,e recours qui pourra être présenté devant le Conseil d'Etat contre cet arrêté
aura un effet suspensif dans le cas où un acte de procédure régulier n'aurait pas,
pour une cause indépendante de la volonté des parties, été notifié au Directeur des
Domaines".
Article 3. —
Le Gouverneur Général pourra, en tant que de besoin, transférer
à une administration spécialisée dans les questions relatives à la propriété fon
cière, tout -ou partie des attributions dévolues en la matière tant aux préfets
qu'à l'Administration des Domaines par les lois des 16 Février 1897 et 4 Août 1926,
relatives à la constitution de la propriété foncière en Algérie,
chefs de services départementaux de ladite administration,
et déléguer aux
celles de ses propres
attributions qui pourront faire opportunément l'objet d'une mesure de décentra
lisation.
Fait à Paris, le 15 Juin 1949 ».
Je vous prie en conséquence de vouloir bien d'adresser pour le 15
septembre délai de rigueur les renseignements suivants :
1°) "Quel est le nombre des poursuites engagées dans votre arron-.
dissement aeridarit les années 1945, 1946, 1947 et 1948 en vertu de l'arti
cle 15 de la loi du 4 août 1926 contre les auteurs de réclamations non
fondées ;
quelles ont été les condamnations prononcées.
2°) Quel est,
pendant la même période et pour la. même >nfraction,
le nombre de condamnations prononcées pour-récidive, en précisant dans
des colonnes distinctes le nombre de condamnations intéressant, d'une
part, les Français non musulmans et les Français musulmans.
3° Quel est, d'une manière générale, l'opinion de votre Parquet sur
l'ensemble des
14 septembre 1949. —
réformes envisagées par le projet de loi ci-joint.
Circulaire
non rétribués de juges de paix.
n"
5.441,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux suppléants
Je vous rappelle qu'en l'état de la Législation, les postes de sup
pléants non rétribués des Juges de Paix d'Algérie sont supprimés à dater
du 10
Il
septembre courant.
•■„,*,
convient donc de ne plus avoir recours a leurs services jusqu a
nOUVFar°rdapeport en date du 31 août écoulé,
j'ai demandé à M. le Garde
des Sceaux d'envisager le dépôt d'un projet de loi tendant au maintien

246
PREMIERE PARTIE
de cette institution ou tout au moins à la suppression par l'extinction des
suppléants non rétribués actuellement en fonctions. (1).
(1) Le 6 Août 1949, M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Alger
adressait à MM. les Procureurs de la République, la circulaire n» 5.429, dont
voici le texte
Je reçois de Monsieur le Garde des Sceaux la dépêche suivante :
« J'ai l'honneur de vous communiquer sous ce pli une lettre du Président de
» l'Association nationale
des'
Juges de Paix suppléants concernant la suppression
.-..des 'postes de suppléants non rétribués Algérie.
» Je vous serais très obligé de bien vouloir, en me renvoyant ce document, me
« faire connaître la suite dont vous paraissent susceptibles les suggestions qu'il
contient.
Je vous prie de bien vouloir me donner votre avis.
NOTE SUR LA SITUATION DES JUGES DE PAIX SUPPLEANTS NON RETRIBUES
EN ALGERIE
Le Journal Officiel du 28 Août 1944 » publié trois ordonnances datées .du
y
14
Août du Gouvernement Provisoire concernant les dispositions du Code (^Instruction
Criminelle et du Code de Procédure civile.
La première ordonnance étend la compétence des Juges de Paix d'Algérie en
les constituant Juge unique pour les délits punis de la peine correctionnelle et
criminelle dans un canton autre que celui où siège \m Tribunal de Première Ins
tance.
La seconde ordonnance donne compétence à ce Juge de Paix pour juger en
matière correctionnelle et à charge d'appel tous les délits comportant soit une
,
peine égale ou inférieure à deux années d'emprisonnement, soit une peine d'amende.
à quelque chiffre qu'elle puisse s'élever, soit l'une ou l'autre de ces deux peines
avec peines accessoires et peines complémentaires.
La troisième ordonnance porte création de postes de Suppléants» rétribués et
suppressions d'emplois dé Suppléants non rétribués en Algérie.
Dans vingt neuf Justices de Paix un emploi de Suppléant rétribué est créé.
Dans vingt autres un second emploi de Suppléant rétribué est créé.
Toutefois, le texte renvoie la mise en vigueur de cette dernière disposition
à la date légale de la cessation des hostilités.
Une loi publiée le 10 Septembre 1947 au Journal Officiel stipule que,
par dé
rogation à l'article 4 de l'ordonnance du 14 Août 1944, l'article 3 de ladite
ordonnance n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai 'de deux ans *â
partir de la promulgation de la présente loi.
Ainsi donc, en l'état de la Législation, le 10 Septembre 1949, les Suppléants
de Paix non rétribués en Algérie devraient cesser leurs fonctions.
Il n'apparaît pas qu'un texte ait été déposé, soit sous forme de projet de loi,
soit sous forme de proposition de loi pour revenir sur cette mesure ou, tout au
moins, en reporter à nouveau l'exécution.
Cette situation nécessite examen.
H n'est pas certain, en effet,
que les Suppléants rétribués en Algérie, il en
existe encore cent quarante, doivent nécessairement disparaître.
Quelles oue soient les mesures prises, même au moyen de l'adjonction ' de
suppléants rétribués, il n'est pas exclu que par un concours fortuit de circons
tances, l'empêchement concommlttant du titulaire et de son « adjoint » n'oblige
à recourir aux Suppléants non rétribués.
Au reste, ceux-ci ne grèvent en aucune manière le budget.
Et, à supposer que leur suppression soit maintenue dans le principe, il semble
qu'elle ne devrait s'opérer que par voie d'extinction.
Les actuels suppléants non rétribués conserveraient ainsi cette fonction Jus
qu'au moment où leur situation personnelle viendrait à la faire cesser (décès,
limite d'âge, démission ou révocation).

DOCTRINE ET LEGISLATION
Les plus anciens pourraient ainsi parvenir à l'Honorariat qu'ils ont pu légi
timement escompter. S'il ne s'agit pas là d'un droit acquis, c'est en tous cas,
une expectative qu'ils ont pu entrevoir et qui ne doit pas être brusquement
ruinée.
Ceux-là méritent qu'on ait des égards pour eux qui ont, pendant de nombreuses
années en qualité de Suppléants de Paix, concouru bénévolement à l'administration
de la Justice, dans des conditions d'ailleurs exceptionnelles, "s'agissant de nos
départements d'Afrique du Nord.
Il serait pour le moins discourtois de les congédier ainsi par une mesure qui,
même de caractère général, aurait l'inconvénient de leur faire perdre le prestige
qu'ils ont au milieu de la population indigène et de diminuer l'autorité qu'ils ont
pu acquérir de ce chef.
19 septembre 1949.,— Circulaire
n"
247
5.446 (1), relative aux restitutions
de pièces par les Greffiers, en vue de pourvois devant la Chambre de Ré
vision'
musulmane.
Monsieur le Président du Tribunal,
et Monsieur le Procureur de la République,
Nous recevons de M. le Garde des Sceaux la dépêche suivante
« Par rapport du 18 mars 1949, vous avez appelé mon attention sur
le fait que les plaideurs qui forment un pourvoi devant la Chambre de
Révision Musulmane de la Cour d'Appel d'Alger et qui doivent joindre
à leur demande, aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novem
bre 1944 une expédition de la décision attaquée et une expédition de cha
cune des décisions judiciaires antérieurement intervenues dans la cause,
ainsi que les titres ou actes nécessaires à la justification des moyens in
voqués, sont obligés de se procurer ces pièces à leurs frais,
en raison du
refus que leur oppose le Greffier du Tribunal de leur restituer le dossier
de la procédure qu'ils ont formalisée en première instance et en appel.
Vous estimez que le refus opposé par les Greffiers de restituer ce
dossier constitue un abus, les pièces qu'il contient appartenant aux par
ties qui les ont formalisées et vous m'informez que vous vous proposez
de donner aux Greffiers,
par voie de circulaire, toutes instructions utiles
pour faire cesser cette pratique injustifiée qui est une source de frais,
supplémentaires pour les plaideurs musulmans.
sition. »
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'approuve votre propo
Vous voudrez bien en conséquence inviter le Greffier en Chef de
votre Tribunal à restituer les pièces qui seront réclamées par les parties
et nous tenir informés s'il continuait à opposer un refus à ces demandes
de restitution.
(1) Circulaire conjointe du Premier Président de la Cour d'Appel et du
Procureur Général.

218
13 décembre 1949. —
Circulaire
PREMIERE PARTIE
n"
5.473, relative à \A production
par MM. les Cadis et Cadis-Notaires des pièces d'état civil nécessaires
à la constitution des , dossiers de pension? établis en faveur des anciens
militaires et anciens combattants musulmans, et de leurs ayant cause.
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Gouverneur Général de l'Algérie la lettre suivante
en date du 8 décembre 1949 :
« La production des pièces d'Etat Civil nécessaires à la constitution
des dossiers de pension établis en faveur des anciens militaires et an
ciens combattants musulmans,
mentairement gratuite et sur papier libre.
et de leurs ayants-cause, doit être régle
Cadis-
Si je suis bien informé, cela a été précisé à MM. les Cadis et
Notaires d'Algérie par une instruction de l'un de vos prédécesseurs n"
628 en date du 26 avril 1920.
Or, il m'est signalé que certains de ces Magistrats, heureusement
peu nombreux,
refusent la dite gratuité ou exigent le papier timbré, ce
qui met quelques-uns de leUrs ressortissants dans le plus grand embar
ras, en particulier les veuves et les orphelins,
sans défense. »
souvent sans conseils et
Je vous prie de vouloir bien rappeler directement à MM. les Cadis
et Cadis-Notaires les instructions de ma circulaire sus-visée (1) et de
celles portant le n"
-
2.383 du 19 juillet 1932 (2),
(1) 26 Avril 1920. —
Circulaire
Monsieur le Procureur de la République
M. le Sous-Intendant militaire,
n"
2.467 du 14 juin 1933
n» 628.
chef de la section régionale des Pensions de
l'Afrique du Nord, a saisi M. le Gouverneur Général des difficultés qu'il rencontre
pour faire établir les actes de notoriété qui doivent être joints à l'appui des
"
dossiers de pension.
Le n° 68 du, tarif annexé au décret du 17 Avril 1889 prévoit que les cadis
délivrent gratuitement et sur papier libre, les actes destinés à tenir lieu d'actes
de l'état-civil ainsi que les copies de jugemnts réclamés par l'Administration civile
du militaire.
Les dispositions nouvelles relatives à l'enregistrement et au timbre des actes
et jugements des cadis n'ont pas eu pour effet de modifier, sur ce point, la légis
lation antérieure. Les articles 2 et 4 du décret du 12 Décembre 1919 exemptent,
en effet, du timbre et de l'enregistrement les minutes et expéditions des actes des
cadis dans les conditions prévues pour les minutes et expéditions des actes et
jugements en matière ordinaire. Or, les pièces d'état-civil que les veuves, ascen
dants ou descendants de militaires . français
sont tenues de produire à l'appui
des demandes de pension, ne sont soumises ni aux formalités du timbre,
celles de l'enregistrement.
ni à
Je vous prie de donner des instructions en ce sens aux cadis et chefs d'annexé
et les inviter à établir dans le plus bref délai, les pièces qui peuvent leur être
demandées pour cet objet.
— (2) 19 Juillet 1932. Circulaire
Monsieur le Procureur de la République,
n» 2.383
Je reçois de l'Interfédération Nord-Africaine des Victimes de la Guerre et
Anciens Combattants la lettre suivante :
« Nous avons l'honneur de vous adresser ci-joint un vœu adopté par le
Conseil Interfédéral, réuni y Alger, le 19 Juin et représentant 50.000 membres.

(3),
DOCTRINE. ET LEGISLATION
n"
2.713 du 2 mai 1935 (4), en leur demandant avec instance de
délivrer sans retard aux intéressés les pièces qui leur sont indispensables
pour accélérer la constitution de leur dossier de pension de retraite et
en veillant personnellement à ce qu'aucun retard injustifié ne soit apporté
dans la délivrance de ces pièces qui doivent être établies gratuitement
sur papier libre et en me signalant toutes les négligences que vous
serez amené à constater.
« Considérant que tous les officiers de l'Etat-Civil délivrent gratuitement sur
papier libre, aux victimes de la guerre, les actes d'état-civil destinés à être joints
aux dossiers de pension.
« Considérant que les Victimes de la Guerre qui sont indigènes musulmans non
naturalisés ne jouissent pas d'un pareil traitement.
« Considérant que les Cadis et les Interprètes judiciaires e^;igent des mutilés,
anciens combattants, veuves, ascendants et orphelins de guerre, musulmans non
naturalisés, le paiement au tarif ordinaire du coût des actes dont ils ont besoin
pour la constitution de leurs dossiers de pensions.
« Le Conseil Interfédéral émet le vœu que le Procureur Général près la Cour
d'Appel d'Alger, soit saisi d'urgence de la question et que la gratuité des actes de
l'espèce sus-indiquée, soit accordée sans retard aux victimes de la guerre indi
gènes.
« Nous comptons sur votre obligeance, Monsieur le Procureur Général, pour
étudier ce vœu et donner satisfaction à nos camarades indigènes ».
Après avoir examiné la teneur de l'art. 68 du décret du 17 Avril 1889 et
l'art. 27 du décret du 30 Octobre 1^31, je vous prie de rechercher comment les
^choses se passent auprès des officiers de l'état-civil pour les européens et auprès
des cadis et
des'
interprêtes judiciaires pour les musulmans.
Vous voudrez bien m'adresser ensuite un rapport avec votre avis sur la
question posée.
(3)
14 Juin 1933. —
Monsieur le Procureur de la République
Circulaire
•>,,,
n» 2.467.
Comme suite à ma circulaire n» 2.383 du 19 Juillet 1932 relative au coût
des. traductions de certains actes de l'état-civil délivrés à des indigènes musulmans
pour être*joints
à des dossiers de pension, je vous prie de porter à la connaissance
des Interprètes judiciaires de votre arrondissement que j'ai décidé, après avoir
pris l'avis du Président de leur Amicale, de faire bénéficier de la gratuité des
dites traductions les membres de l'Interfédération des Victimes de la ôuerre et
Anciens Combattants qui auraient à faire traduire des actes destinés à compléter
des dossiers de pension, à la condition que la demande en soit faite par l'Inter
fédération elle-même et que soient jointes à cette demande les pièces officielles
d'usage établissant l'insuffisance de ressources des pétitionnaires.
J'ai tout lieu de croire que MM. les Interprètes judiciaires accepteront cette
charge légère,
guerre.
(4)
en considération des égards auxquels ont droit les victimes de la
2 Mai 1935. —
Circulaire
Monsieur le Procureur de la République
n» 2.713.
Comme suite à mes précédentes circulaires numéros 2.383 du 19 Juillet 1932
et 2.467 du 14 Juin 1933, relatives au coût des traductions de certains actes détatcivil
délivrés à des indigènes musulmans pour être joints à des dossiers de pension,
je vous prie de porter à la connaissance des interprêtes judiciaires de votre
arrondissement que j'ai décidé,
Amicale,
après avoir pris l'avis du Président de leur
d'étendre le bénéfice de la gratuité de ces traductions à tous les indi
gènes musulmans, ascendants, veuves et orphelins d'anciens combattants, affiliés
ou non à un groupement constitué, sous réserve, par ces derniers, de rapporter

?50
PREMIERE PARTIE
la justification officielle de la précarité de leurs ressources par un certificat
d'indigence délivré par le maire ou l'administrateur de leur commune.
Je ne doute point que MM. les Interprêtes judiciaires accueilleront toujours
avec le même esprit de désintéressement,
ces nouvelles instructions, qui me sont
dictées par un souci d'équité et d'humanité qui ne leur échappera certainement
pas.
— 13 décembre 1949. Circulaire
n"
5.473, relative au domaine d'ap
plication de la loi d'amnistie du 2 août 1949 (délits forestiers). (1).
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
sous le
timbre de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, 2e Bureau,
n°
11.22 S. 49, la dépêche transcrite ci-dessous et aux prescriptions de
laquelle je vous prie de vouloir bien vous conformer.
■s Paris, le 6 décembre 1949.
Objet : Recours en grâce de Kartous Ahmed ben Messaoud, condam
né le 18 juillet 1948 par le Juge de Paix de Palestro.
Référence : Votre rapport du 10 novembre 1949 n°
1052 RG.
Par votre rapport sus-visé, vous m'avez saisi d'une demande de l'Ad
ministration des Contributions diverses relative au domaine d'applica
tion de la loi d'amnistie du 2 août 1949.
Vous avez estimé que les faits reprochés au condamné étant soumis
à la loi forestière algérienne du 21 février 3903, il y avait lieu de consta
ter l'amnistie de ees délits en application de la loi précitée.
En vous renvoyant la pièce ci-jointe, j'ai l'honneur de vous faire
connaître que les lois d'amnistie s'interprètent restrictivement.
La Jurisprudence de la Cour de Cassation est en
cesens
et un arrêt
des Chambres- réunies du 1er août 1949 a consacré ce principe (affaire
Rohr).
En conséquence, la loi du 2 août 1949 visant les infractions commises
dans les forêts domaniales de l'Etat est inapplicable à celles qui sont
commises dans les forêts sectionnales,
propriétés d'une commune.
Vbus voudrez bien répondre, dans ce sens à l'Administration des Con
tributions diverses,
en considérant que ces instructions annulent celles
que je vous avais données par ma dépêche du 1er septembre 1949, qui
concluait à l'amnistie, au vu de votre rapport du 2 août 1949 qui ne pré
cisait pas que la
forêt'
appartenait à une commune.
(1) Cette circulaire porte le même numéro que la circulaire de la même date,
pu"bliéo p. 248 et relative a la production des pièces d'Etat-Clvil.

aoûns.
14 décembre 1949. —
DOCTRINE ET LEGISLATION -'51
Circulaire
n"
5.474,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux indemnités des
Je vous prie de vouloir bien aviser MM. les Juges de Paix, Cadis,
Greffiers, Adels et Aoûns de votre arrondissement de la publication au
Journal Officiel de la République Française du 7 décembre 1949, page
11.799 d'un décret
n°
49.152 en date du 30 novembre 1949 fixant ":
1°) les indemnités forfaitaires exclusives de toutes autres indemni
tés de transport dues aux aoûns des mahakmas et justices de paix pour
les remises ou notifications à personne ou à domicile,
au siège de îa
commune mixte ou au bureau de poste, des premier et deuxième aver
tissements à comparaître et qui demeurent celles déjà fixées par le tarif
général des mahakmas du 31 décembre 1949.
2") l'indemnité fixe de 50 francs pour :
a) la signification des commandements;
b) la signification des avis de décisions ;
c) la notification des arrêts d'annulation de la Chambre de révision
en matière musulmane de la Cour d'Appel (Loi du 28 juillet 1949).
3°) En plus de l'indemnité fixe de 50 francs ci-dessus un droit de
transport égal au prix du billet de 2e classe, aller et retour, lorsque
l'aoun utilisera le chemin de fer ou un service de transport en commun
ou à 10 francs par kilomètre parcouru, à l'aller et au retour lorsqu'il
n'aura pas été permis à l'aoun d'utiliser soit le chemin de fer,
transport en commun.
soit le
En aucun cas et ce, quelque soit le mode de locomotion utilisé par
l'aoun ce droit de transport ne devra être supérieur à 800 francs.
Ces nouvelles indemnités; dont l'allocation doit améliorer la situation
matérielle des aoûns judiciaires incitera, je l'espère,
ces Officiers pu
blics musulmans, à apporter tous leurs soins lors de la remise ou la noti
fication des avertissements à comparaître, des
de décision en
commandements, et avis
précisant sur les actes et les récépissés le lieu et la date
d'instrumentation ainsi que le nom de la
ments les avis ou les
fiés afin de
de contestations,
personne à qui les avertisse
commandements auront été soit remis, soit noti
permettre aux juridictions musulmanes d'exercer, en cas
leur contrôle et de décider de la régulante de la pro
cédure ou de la recevabilité des voies de recours.
Vous voudrez bien
m'accuser réception de la présente circulaire et
me rendre compte de vos diligences pour en faire assurer dans les meil-
leurs délais l'exécution.

252
10 février 1950. —
Circulaire
PREMIERE PARTIE
ANNEE 1950
n"
5.511, relative à l'application de la
loi du 7 juillet 1949 modifiant les articles 9 et 50 du Code d'Instruction
Criminelle.
Monsieur le Procureur de la République,
Aux termes de l'artiçle'12 de la loi du 20 septembre 1947 portant sta
tut Général de l'Algérie,
« l'organisation judiciaire, la procédure civile
ou criminelle, la détermination des crimes et délits et celle de leurs pei
nes, ne peuvent être réglés que par la loi ».
En conséquence, la loi du 7 juillet 1949 portant modification des arti
cles 9 et 50 du Code d'instruction criminelle n'est pas, en l'absence d'une
disposition formelle, applicable à l'Algérie.
Il résulte qu'en Algérie les Commandants de brigades de gendar
merie demeurent, comme par le passé, habilités à exercer la police judi
ciaire et qu'il n'y a pas lieu d'envisager leur remplacement par des gen
darmes comptant au moins 3 ans de service qui seraient désignés com
me Officiers de Police Judiciaire par arrêtés du Ministre de la Défense
Nationale et du Garde des Sceaux.
Je vous prie de bien vouloir vous mettre en relation avec les Com
mandants de gendarmerie de votre ressort et de leur exposer la manière
de voir de. mon Parquet Général. ,
— 10 février 1950. Circulaire
tabilité des aoûns.
n°
Monsieur le Procureur de la République,
5.512, relative aux registres de comp
Aux termes de l'article 2 du décret du 15 juin 1930 portant refonte
du tarif musulman les aoûns de Justice de Paix doivent tenir un registre
de comptabilité indiquant les honoraires et indemnités par eux perçus.
Interprétant cette obligation comme leur conférant le droit d'empor
ter leur registre de comiptabilité à leur domicile privé et à l'y laisser
déposé les aoûns de Justice ont ainsi par suite de la disparition ou de la
détérioration de leur registre de comptabilité rendu impossible la vérifi
cation de la régularité de leurs actes, notamment en ce qui concerne la
date de remise, qui, aux termes de la circulaire n"
(1) doit être portée dans une colonne spéciale.
2.238 du 30 juin 1931
Cette interprétation est contraire au bon fonctionnement du service
qui veut que tous les registres, dont la tenue est imposée par la loi, aux
Officiers publics et ministériels, et l'Aoûn judiciaire a ce caractère, soient
sans cesse mis à la disposition du magistrat appelé périodiquement ou
inopinément à vérifier leur comptabilité et à en confronter le résultat
avec les registres d'avertissements et d'avis de décision tenus par le
Greffier. ,
(1) N» 41, R.A. 1939, I. 158.

DOCTRINE ET LEGISLATION 253
En conséquence, je vous prie de vouloir bien rappeler aux aoûns de
Justice de Paix qu'ils doivent laisser en dépôt au Greffe de la Justice de
Paix leur registre de comptabilité, afin de permettre sa vérification et
qu'ils ne doivent, sous aucun prétexte laisser ce registre en dépôt à leur
domicile privé, où il est exposé à toutes sortes d'aléas.
Dans ce but, je demande à MM. les Greffiers des Justices de Paix de
vouloir bien réserver dans l'aménagement mobilier de leur greffe une
case spéciale où l'aoun sera tenu d'y laisser constamment en dépôt son
registre de comptabilité.
Vous voudrez bien faire notifier le texte de ces instructions à MM.
les Juges de Paix appelés mensuellement à vérifier les registres du Gref
fe, à MM. les Greffiers et Aoûns de Justice de Paix de votre arrondisse
ment qui vous accuseront réception et- devront en assurer strictement
l'exécution.
*
* .
— 22 février 1950. Circulaire
n"
5.520 (1), relative à l'extension à
l'Algérie des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance
délinquante. (2).
Monsieur le Président du Tribunal
et M. le Procureur de la République,
La question nous a été posée de savoir si, à la suite ne l'arrêt rendu
le 24 mars 1949 par la Cour Suprême, cassant et annulant un arrêt de
notre Cour d'Appel en date du 8 mars 1948, statuant en tant que juri
diction des mineurs ~ sur l'unique moyen de cassation pris de la viola
tion- de l'ordonnance du 2 février 1945, article 14, alinéa 3 » (Bulletin des
arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle n"
avril 1949, p. 190-191),
3, mars-
cette ordonnance devait contrairement aux rè
gles posées jusqu'à ce jour et bien qu'aucun texte d'application ne soit
intervenu, être suivie à l'occasion des poursuites exercées contre les dé
linquants âgés de moins de 18 ans,
au moment de l'action.
Nous avons l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :
lia Commission de l'Intérieur de l'Assemblée Nationale ayant décidé
n°
de fusionner le projet de loi 5.636 portant application à l'Algérie des
dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 avec le projet de loi
n"
6.143 modifiant cette même ordonnance,
les dispositions relatives à l'Al
gérie ont été insérées à l'article 42 du texte de l'ordonnance modifiée qui
a reçu la rédaction suivante :
Article 42. —
« Sont abrogés la loi du 22 juillet 1912 et les textes
qui l'ont complétée et modifiée ainsi que la loi du 5 août 1850 sur l'édu
cation et le patronage des jeunes détenus.
« La présente ordonnance sera applicable à l'Algérie. Toutefois y se-
• ront observées les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4, là
compétence territo-
(1) Circulaire .conjointe
du Premier Président de la Cour d'Appel

2r> l
PREMIERE PARTIE
riale du Tribunal pour Enfants sera celle du Tribunal de première ins
tance.
« L'un des assesseurs du Tribunal pour Enfants sera un citoyen de
statut personnel musulman lorsque le mineur sera lui-même un Fran
çais de statut personnel musulman.
« Le Jury
de la Cour d'Assises des mineurs sera constitué dans les
mêmes conditions et suivant les mêmes distinctions que le jury criminel
appelé, en Algérie à juger les accusés majeurs.
« L'ordonnance du 14 août 1944 réglementant la détention préventive
et l'a procédure de flagrant délit dans les justices de Paix à compétence
étendue de l'Algérie, ne sera pas applicable aux mineurs de 18 ans.
« Le décret du 31 août 1935 portant extension à l'Algérie des disposi
tions de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour Enfants est
abrogé ».
Il y a donc lieu de noter que l'entsée en vigueur des dispositions de
l'article 42 n'est subordonnée à l'intervention d'aucun décret et que pour
tant, toutes dispositions utiles provisoires ou non doivent être prises pour
que la nouvelle législation relative à l'enfance délinquante, reçoive ap
plication dans le ressort de la Cour d'Appel d'Alger, dès son adoption
par le Parlement.
Si le projet de loi
n°
6.143 n'est pas encore venu en discussion devant
les Chambres, c'est précisément en raison de l'évolution jurisprudentielle
marquée par l'arrêt de cassation de la Chambre Criminelle en date du
24 mars 1949.
En effet, par jugement en date du 10 juillet 1947, le Tribunal pour en
fants et adolescents de l'arrondissement d'Alger a estimé que le mineur
Zirar Aroar ben Hamoud, né le 13 mai 1931, traduit devant lui pour ten
tative de vol, commise, le 3 juin 1947, avait agi -sans discernement et l'a
confié pour une durée d'une année à la Maison d'Education surveillée
de Birkadem.
Sur appel du prévenu et du Ministère public, la Chambre des Appels
.Correctionnels
d'Alger a, par arrêt du 8 mars 1948, confirmé ce juge
ment, mais a confié le mineur Zirar à la Maison d'Education Surveillée
de Birkadem jusqu'à sa majorité.
Zirar Amar s'étant pourvu en Cassation, la Chambre Criminelle de
cette juridiction a, par arrêt du 24 mars 1949, cassé et annulé l'arrêt de
la Cour d'Appel d'Alger du 8 mars 1948 et renvoyé la cause et les parties
devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Bouches-du-Rhône), statuant
comme juridiction des mineurs.
La Chambre Criminelle a fondé sa décision sur le motif que la Cour
d'Alger avait omis de préciser dans son arrêt, si le mineur fut invité à
se retirer à la suite de son interrogatoire, règle impérative et
tielle prévue par l'article 14, paragraphe 3 de l'ordonnance du 2 février
substan-*
1945 et qu'ainsi elle n'a pu contrôler si ce texte applicable aussi bien en
appel qu'en première instance, en vertu de l'article 24 paragraphe 4 de la
dite ordonnance avait été respecté.

DOCTRINE ET LEGISLATION
La Cour Suprême a donc posé, par cet arrêt, la question de principe
de l'applicabilité à l'Algérie de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à
l'Enfance délinquante.
Résistant à l'arrêt de Cassation, la Coui d'Appel d'Aix a rendu le 12
décembre 1949 dans l'affaire Zirar, l'arrêt suivant :
Attendu que l'ordonnance du 2 Février 1945 n'a pas été promulguée en
Algérie et qu'elle ne comporte aucune disposition spéciale indiquant qu'elle est
applicable dans ce territoire, que celui-ci parait donc rester régi par la loi du
22 Juillet 1912 sur les Tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté
surveillée.
Attendu, en effet, qu'il ne saurait être fait application ici du principe posé
par l'arrêt de la Cour Suprême du 9 Janvier 1948 que les lois modificatives de la
Législation déjà applicables à l'Algérie y ont effet dès leur promulgation dans la
Métropole ; (Cass. Crim. 9.1.48, bul. Crim. 48, p. 10, qu'il s'agissait en l'espèce
(le l'application à l'Algérie de l'ordonnance du 20 Avril 1945 sur les cours d'As
sises qui a modifié (ce terme est employé dans le texte) certains articles du Code
d'instruction Criminelle, déjà applicable à l'Algérie que la question est totalement
différente en ce qui concerne l'ordonnance du 2 Février 1945 que, loin de s'analyser
en une loi purement modificative, celle-ci constitue un texte absolument nouveau
instituant notamment la juridiction du Juge des enfants, l'échevinage dans la
composition du Tribunal pour enfants, le principe de l'irresponsabilité pénale du
mineur substitué à la notion de discernement et que, d'autre part, dans son article
42 elle Abroge la loi du 22 Juillet 1912 et les textes qui l'ont complétée ou mo
difiée ;
'
Attendu que d'ailleurs, ce point de vue était celui de la Cour de Cassation
lorsqu'elle a été appelée à se prononcer sur l'application à l'Algérie avant sa .
promulgation dans ce territoire de la loi du 22 Juillet 1912 sur les tribunaux pour
enfants et adolescents ; que par arrêts en date du 22 Mai et 3 Juillet 1914 (bulletin
n° 259 et 316), cette, haute juridiction avait déclaré que la loi du 22 Juillet 1912
.ne saurait être considérée comme simplement modificative de- la Législation déjà
en vigueur en Algérie et comme devenue par suite exécutoire de plein droit ;
Attendu, en outre, que le Parlement étudie à l'heure actuelle un projet de
loi étendant à l'Algérie l'ordonnance du 2 Février 1945 sous réserve de modalités
particulières d'application, ce qui démontre que, de la volonté du législateur, ce
texte a été réservé au territoire métropolitain,
25S
son application intégrale étant im
possible en Algérie en raison de son inadaptation aux données particulières de ce
territoire ;
Attendu enfin que la doctrine partage également cette opinion (Dalloz 1945,
Commentaire de l'ordonnancé du 2 Juin 1945 par Donnedieu de Vabres, Professeur
à la Faculté de Droit de Paris) quant à sa portée dans l'espace, l'ordonnance du 2
Février 1945 ne gouverne que le territoire métropolitain, elle n'est pas applicable à
l'Algérie.
Attendu, dans ces conditions, que la Cour d'Appel d'Alger parait avoir tfait une
exacte application des textes en statuant à l'égard- du mineur Zirar Amar selon la
procédure prévue par la loi du 22 Juillet 1912 et en l'acquittant comme ayant agi
sansdiscernement,
ainsi qu'en le confiant jusqu'à sa majorité à la Maison d'Edu
cation surveillée de Birkadem.
Attendu sur le principe qu'il échet pour la Cour de statuer en faisant appli
cation de ce même texte ;
Attendu au fond que par requête en date du 1er Décembre 1948, le Procureur
de la République d'Alger faisant état du premier arrêt de rejet de la Cour de
Cassation en date du 8 Mars 1948 et tenant compte des renseignements favorables
recueillis au cours d'une enquête sociale sur les parents du mineur et son beau-
frère le sieur Zitoum Abdelkader qui s'engageait à le surveiller et lui avait trouvé
un emploi, a présenté sa requête au Tribunal pour enfants et adolescents d'Alger,
conaux
fins de surveillance de l'équipe sociale près le Tribunal ; qu'un jugement

256
PREMIERE PARTIE
forme a été rendu par cette juridiction, et qu'il échet. dans l'intérêt du mineur
de statuer dans1
Par ces motifs
ce sens.
La Cour statuant par application des articles 19 et suivants de la loi du 22
Juillet 1912 dit et juge que Zirar Amar ben Hamoud a agi sans discernement :
en conséquence, l'acquitte des fins de la poursuite, mais ordonne qu'il sera remis
provisoirement à sa famille, sous le régime de la liberté surveillée, laquelle sera
exercée dans l'équipe sociale près le Tribunal d'Alger ;
délègue le Tribunal pour
enfants et adolescents d'Alger pour statuer sur tous incidents ; dispense le prévenu
du paiement des frais qui resteront à la charge de l'Etat, dit que le présent arrêt
sera exécuté à la diligence du Procureur Général.
Ainsi'
jugé à huis clos et prononcé à Aix, au Palais de Justice,
publique, le lundi douze décembre mil neuf cent quarante neuf. -
en audience
A la suite d'un nouveau pourvoi, les Chambres réunies de la Cour
Suprême, vont être appelées à trancher définitivement cette question lé
gislative dans les conditions prévues par la loi du 1er avril ,1837.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la décision de-
cette haute juridiction qui est actuellement saisie.
En l'état actuel, il semble donc que la condition de l'Enfance délin
quante soit encore régie, en Algérie, par la loi du 22 juillet 1912 qui,
comme vous le savez, a institué une législation pénale pour les mineurs,
substituant aux mesures répressives, des mesurés dîéducation et de re
dressement, créé des juridictions spéciales pour juger les enfants et, en
fin, institué le régime de la liberté surveillée.
Certes,
personne ne conteste le caractère progressif ni l'effet bien
faisant de cette loi du 22 juillet 1912, mais son application a révélé, sur
tout depuis la guerre, des lacunes que l'accroissement de la criminalité
juvénile a rendues plus sensibles.
Les progrés redoutables de cette criminalité ont amené, depuis quel
— ques années, les tribunaux pour Enfants de la Métropole avant l'or
— donnance du 2 février 1945 et certaines juridictions spéciales de nos
territoires algériens, à se donner pour mission, non pas de réprimer au
sens strictement pénal du mot, mais bien plutôt dans la grande majorité
des espèces soumises à leur examen', de redresser, de relever, de proté
ger le mineur, de l'encourager par le pardon et l'assistance, de l'orienter
vers la voie du devoir un moment négligée ou perdue.
L'ordonnance du 2 février 1945 a été le fruit du travail des juristes
qui ont consacré cette manière de voir et les modifications imposées par
l'expérience.
Cette évolution en faveur du particularisme de la Législation pénale
relative à l'enfance délinquante ne vous a certainement pas échappé et
nous vous demandons de vouloir bien, en attendant la décision de la
Cour Suprême ou l'extension à l'Algérie de la nouvelle Charte de l'En
fance délinquante, de vous inspirer dès que la possibilité vous en sera
.donnée
de ses dispositions qui décident, pour les mineurs de 13 à 18 ans,
qu'ils seront, en règle, exclusivement l'objet d'une mesure de protection,
d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme,
que complète,
s'il y a lieu le régime de la liberté surveillée, l'examen des états men
suels concernant les mineurs (circulaire
n"
5.508. S. 8. du Parquet Gêné-

DOCTRINE ET LEGISLATION 257
rai) nous ayant révélé que les délinquants de 13 à 18 ans étaient, dans
la majorité des cas, l'objet de mesures répressives.
— 1er mars 1950: Circulaire
n°
926/S.7, relative au Code Algérien de
la Route (art. 50) et aux retraits des permis de conduire.
Monsieur le Procureur de la République,
En application du paragraphe 7 de l'article 29 du Code Algérien de
la Route, le Préfet doit prononcer soit la suspension, soit l'annulation
du permis de conduire des, conducteurs condamnés pour ivresse au vo
lant, délits de fuite ou pour un des délits prévus par les articles 319 et
320 du Code Pénal.
Le paragraphe 8 du même article précise que l'annulation est obli
gatoirement prononcée si le jugement constate que le titulaire du per
mis a commis par surcroît le délit de fuite visé par la loi du 17 juillet
1908 ou qu'il conduisait en état d'ivresse.
Afin de procéder à une application stricte de ces dispositions rendue
particulièrement nécessaire par l'intensité croissante de la circulation
automobile, je vous serais reconnaissant de vouloir bien inviter les Juge?
de Paix et Présidents des Tribunaux de simple police à me faire parve
nir, le cas échéant,
par votre intermédiaire, un extrait de toutes les déci
sions de Justice condamnant les conducteurs de véhicules automobiles
pour délits de fuite ou d'ivresse au volant.
,Ence qui
concerne les délits prévus par les articles 319 et 320 du
Code Pénal, je vous serais également reconnaissant de vouloir bien invi
ter les tribunaux correctionnels du. département d'Alger à me^faire par
venir sous le présent timbre outre les notices individuelles visées par
vos circulaires des 19
novembre 1932 et 27 avril 1933,
extrait ou la décision de classer l'affaire.
La production de ces documents est,
n«
2460 et 2456, ur.
en effet, indispensable pour me
■ permettre de traduire les intéressés devant la Commission départemen
tale de retrait des permis de conduire dont le fonctionnement est déter
miné
cité ^
par,les articles 44 et suivants de l'arrêté du 1er juillet 1949 pré--
En conséquence, je vous prie de
vouloir bien vous conf°er fi*
instructions ci-dessus et d'inviter MM. les Juges de Paix
des Tribunaux de simple
concerne.
1er mars 1950. -
£ Présidents
police à veiller l leur exécution, en ce qui .es
Circulaire
#*
n"
5.523, relative aux indemnités au
cours des procédures devant les Conseils de Prud'hommes.
Monsieur le
Procureur de la République,
Je recois de M. le Garde des Sceaux la dépêche ci-après :
f
J-aMhonneur de vous faire connaître que, par av>s du 22 no-

258
PREMIERE PARTIE
vembre 1949, dont je vous communique, sous ce pli, une copie, la Section
de l'Intérieur du Conseil d'Etat a estimé que l'abrogation,
par l'Ordon
nance du 12 octobre 1945 (J.O., 13 oct., p. 6470; Rectif. J.O., 17 oct., p.
6582) les articles 99, 100 et 101 du livre IV du Code de Travail relatifs aux
émoluments et indemnités alloués aux secrétaires des Conseils de
prud'
hommes, aux huissiers et aux témoins au cours des procédures de la com
pétence des conseils de prud'hommes, doit être regardée comme s'appli-
quant également, en ce qui concerne l'Algérie, aux articles correspon
dants (art. 58 et 59) de la Ici du 27 mars 1907, modifiée par les lois des
20 juillet 1921 et 9 avril. 1927 ainsi que par l'ordonnance du Comité Fran
çais de la Libération Nationale du 16 décembre 1943.
Il résulte dé cet avis
que'
les décrets pris en application de l'article
99 nouveau du livre IV du Code du Travail sont applicables de plein
droit en Algérie.
Le décret fixant actuellement les émoluments relatifs à la procédure
suivie en matière prud'hommale est le décret du 24 octobre 1945 (J.O.,
25 oct., p. 6897) dont l'article 1er a été remplacé par les dispositions du
décret du 19 juillet 1948 (J.O., 27 juillet, p. 7365).
Je vous serais obligé de bien vouloir porter par voie de circulaire ces
précisions à la connaissance des secrétaires des Conseils de prud'hom
mes, des Greffiers des Justices de Paix intéressés, et des Présidents des
Chambres départementales des Huissiers de votre ressort ».
J'è vous prie de porter -à la connaissance des intéressés la dépêche
de M. le Garde des Sceaux et l'avis du Conseil d'Etat, dont copie est ci-
jointe. (1).
(1) Section de l'Intérieur
N' 249-395
Application en Algérie de l'ordonnance
relative aux émoluments et indemnités
alloués aux secrétaires des Conseils de
Prud'hommes, aux huissiers et aux témoins.
CONSEIL D'ETAT
La section de l'Intérieur du Conseil d'Etat qui,
Extrait du Registre des Délibérations
Séance du 22 Novembre .1949
—
sur le renvoi ordonné par
le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a pris connaissance d'une demande
d'avis sur le point de savoir si les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance
n° 45-2320 du 12 Octobre 1945 relative aux émoluments et indemnités alloués aux
secrétaires des Conseils de Prud'hommes,
aux huissiers et aux témoins, au cours ,
des procédures de la compétence du Conseil de Prud'hommes sont applicables
en Algérie ;
Vu la demande d'avis ;
Vu l'ordonnance précitée du 12 Octobre 1945 ;
Vu la loi du 21 Juin 1924 portant codification des lois ouvrières, notamment
en ses articles 2 et 4 ;
Vu,
en tant qu'elle était demeurée applicable en Algérie après la promulgation
de la loi du 21 Juin 1924, la loi du 27 Mars 1907 modifiée par les lois des 20 Juillet
1921 et 9 Avril 1927 ainsi que par l'ordonnance du Comité Français de la Libération
Nationale du 16 Décembre 1943 ; ,
Vu la loi du 20 Septembre 1947 portant statut de l'Algérie ;
'

DOCTRINE ET LEGISLATION 259
Considérant que jusqu'à la publication de l'acte dit loi du 28 Octobre 1942,
les émoluments et indemnités sur lesquels porte la demande d'avis étaient, quoique
fixés par les dispositions législatives distinctes, exactement les mêmes en Algérie
et sur le territoire de la France Continentale ; qu'ils ne sont -devenus différents
qu'en raison des conséquences-
de la guerre et de l'occupation ; que le législateur
voulant rétablir l'ancienne concordance a entendu donner une portée générale
à l'ordonnance sus-visée du 12 Octobre 1945, et qu'en conséquence l'abrogation, par
ladite ordonnance, des articles 99, 100 et 101 du livre IV du Code du travail doit
êlre regardée comme s'appliquant également en ce qui concerne l'Algérie aux
articles correspondants de la loi du 27 Mars 1907 modifiée par les lois des 20
Juillet 1921 et 9 Avril 1927 ainsi que par l'ordonnance du Comité Français de la
Libération Nationale du 16 Décembre 1943,
EST D'AVIS qu'il a lieu de répondre à la question posée dans le sens
des observations qui précèdent.
Signé :.G. MICHEL, président ; CANET, rapporteur ; S. BARRAUX, secrétaire.
1er mars 1950 —
Circulaire
n"
mans, témoins dans un acte notarié.
Monsieur le Procureur de la République,.
5.524, relative aux citoyens musul
J'ai été saisi de la question de savoir si un « Citoyen Musulman »
peut servir de témoin dans un acte notarié. ,
J'estime avec M. le Président du Conseil Régional des Notaires que
la loi du 20 septembre 1947 fixant, dans son article 2, le statut de l'Al
gérie, a assimilé tous les ressortissants de nationalité française. Cette as
similation englobe les musulmans des deux collèges électoraux, les dif
férences existant entre ces collèges ne concernent, en effet, que la situa
tion sociale des intéressés et n'ont pas pour effet de rendre dissemblables
leurs droits civils et politiques.
Un citoyen français musulman quelque soit le collège électoral au
quel il appartient peut donc intervenir comme témoin instrumentais
dans un acte notarié, que cet acte soit ordinaire, ou qu'il comporte la pré
sence réelle des témoins. Mais, il doit, bien entendu, remplir les conditions
voulues pour être témoin, notamment, savoir signer. Il faut également
qu'il soit francophone tout au moins, pour les actes auxquels il doit assis
ter réellement -(donations,
testaments et reconnaissances d'enfant natu
rel) ainsi que pour les testaments et reconnaissances d'enfants naturels
temporairement reçus par les Greffiers notaires au titre IL
9 mars 1950. —
Circulaire
n°
de la loi du 16 juillet 1949 sur les
5.528,
Monsieur le Procureur de la République,
relative à l'application à l'Algérie
publications destinées à la Jeunesse.
Je reçois de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
sous le
timbre de'la Direction de l'Education Surveillée, 3e Bureau, la dépêche
transcrite ci-dessous et aux prescriptions de laquelle je vous prie de vous
conformer strictement.

260
PREMIERE PARTIE
ta Paris, le 6 Mars 1950.
« Le Journal Officiel dû 19 juillet 1949 a publié la loi n°
les publications destinées à la Jeunesse.
49.956 sur
La question peut se poser de savoir si le, législateur n'a pas entendu
exclure l'Algérie de son champ d'application, eu égard aux dispositions
de l'article 16 et aux dispositions tant de l'article 73 de la Constitution
que des articles 9, 10 et 11 de la
loi'
du 20 septembre 1947 portant statut
organique de l'Algérie, i
J'estime, en ce qui me concerne, que la loi du 16 juillet 1949 doit
recevoir application en Algérie, conformément à l'article 9 dû statut or
ganique susvisé. Cette loi
intéresse,'
en effet, l'exercice et la garantie
d'une de nos libertés constitutionnelles fondamentales par le jeu du ren
voi à la Déclaration des Droits de 1789 que contient le préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946,
spécialement à l'article II de ladite Dé
claration. Par ailleurs, il semble difficile d'admettre que le législateur
ait voulu priver de protection les jeunes algériens, incontestablement
plus évolués que les habitants des territoires d'outre-mer et, partant,
plus susceptibles d'être touchés par des publications pernicieuses.
M. le Ministre de l'Intérieur, auquel j'avais signalé la difficulté, par
tage ma manière de voir. Aussi vous saurais-je gré de vouloir bieru tenir
la main à une stricte application de la loi du 16 juillet 1949 dans les dé
partements de l'Algérie.
Je vous signale, à toutes fins utiles, que le -règlement d'administra
tion publique prévu par l'article 16 de la loi sur les publications destinées
à la Jeunesse est intervenu le 1er février 1950 (Journal Officiel du 2_fé-
vrier) et qu'il a été suivi de trois arrêtés pris à la date du 4 février 1950
(Journal Officiel du 14 Février) ».
La loi du 16 juillet 1949 marque, en effet, la volonté du législateur
de s'attaquer à faire disparaître les causes profondes de la délinquance
juvénile dont l'accroissement constitue, avec la démoralisation de la jeu
nesse les ruines morales du pays.
Le développement d'une presse dont les conséquences néfastes n'é
taient plus contestables a, en effet, amené le législateur à réglementer
cette matière, la loi du 16 juillet 1949 établit un statut de la presse en
fantine et donne aux diverses autorités compétentes les moyens prati
ques de le faire respecter ; à cet effet, elle prévoit notamment des sanc
tions pénales sévères, notamment,
au point de vue pécuniaire.
Vous voudrez bien porter les présentes instructions à la connaissance
de vos Substituts et des magistrats cantonaux de votre ressort en appe
lant tout particulièrement leur attention sur la nécessité de s'y conformer
strictement et vous ne manquerez pas de veiller personnellement à leuï
exacte observation.

20 mars 1950. —
DOCTRINE ET LEGISLATION 261
n"
Circulaire 5.533, relative au tarif des aoûns des
Mahakmas et des Justices de Paix.
Monsieur le Procureur de la République,
Des divergences d'interprétation du tarif des aoûns des Mahakmas
et de Justice de Paix, fixé par le décret du 30 novembre 1949 (J.O.A., Ire
Partie du 13 décembre 1949, page 1.366) m'ayant été signalées, je vous
prie de vouloir bien faire connaître contre accusé de réception des pré
sentes instructions à MM. les Cadis des Mahakmas, les Greffiers des Tri
bunaux et Greffiers des Justices de Paix ainsi qu'aux Aoûns de votre ar
rondissement que l'indemnité fixe de 50 fr. allouée aux Aoûns par l'article
1er du décret précité n°
74, premier alinéa, est due pour chaque com
mandement et pour chaque avis de décision signifié par ces auxiliaires
de Justice et ce indépendamment de l'indemnité de transport, destinée à
couvrir les frais de déplacement assumés par les Aoûns ; seule cette in
demnité de transport doit faire l'objet d'une répartition entre les diffé
rents commandements ou avis de décision signifiés au même lieu et le
même jour.
Je vous prie de vouloir bien m'adresser les accusés de réception de
la présente circulaire et veiller personnellement à son exécution dans
votre arrondissement.
24 avril 1950. —
riage (1).
Circulaire
n°
5.547,
Monsieur le Procureur de la République,
»
relative aux certificats de ma
J'ai été saisi par un Membre de l'Assemblée Algérienne des doléances
de ressortissants musulmans qui se plaignent de l'élévation du coût des
actes, dressés par MM. les Cadis pour établir, à la requête de l'un des
époux,
tributaire de la Caisse des Allocations Familiales, l'existence de
leur mariage conclu antérieurement,
selon la coutume musulmane, par
devant une Assemblée de notables en exécution de l'article 2 de la loi du
2 avril 1930 sur l'Etat Civil des ressortissants
musulmans. Je vous prie
de vouloir bien me faire connaître, le numéro du tarif que MM. les Cadis
de votre arrondissement appliquent lors de la rédaction de ces actes ré
cognitifs postérieurs à la célébration du mariage et qui ne me paraissent
n'
pas remplir les conditions prévues par le 2 du tarif des Mahakmas
qui vise spécialement la rédaction du contrat de mariage dresse lors-de
la célébration du mariage et dans le délai de cinq jours de l'article 2 de
la Loi du 2 avril 1930.
En me
transmettant les réponses de MM. les Cadis, je vous saurais
gré de vouloir bien les assortir de votre avis personnel.
(1)
Voir également cire, n» 5.427 du 23 Juillet 1949. supra p. 240 et n« 5.569
du 22 Juin 1950, infra p. 268.

262
10 mai 1950. —
Circulaire
professionnelle des coiffeurs.
PREMIERE PARTIE
Monsieur le Procureur de la Républiqoe,
n"
5.552, relative à la carte de qualification
Par dépêche adressée le 5 mai courant à M. le Préfet de Constantine
en réponse à une lettre en date du 19 avril 1950 de ce haut fonctionnaire,
M. le Gouverneur Général de l'Algérie lui adresse, relativement à l'ins-^
cription au registre de Commerce des Coiffeurs non titulaires de la carte
de qualification professionnelle, les instructions ci-après qu'il me prie de
diffuser dans l'étendue du ressort auprès des Greffiers intéressés :
« La loi du 23 mai 1946 fixant les conditions d'accès à la profession
« de coiffeur, exige de tous les coiffeurs propriétaires ou gérants libres
« exploitant un salon sous leur propre responsabilité, le brevet profes-
« sionnel ou le brevet de maîtrise correspondant à Heur spécialité, à
« moins que les intéressés puissent justifier de six ans de pratique pro-
« fessionnelle, non compris le temps d'apprentissage, à la date de pro-
« mulgation de la dite loi. Dans le cas contraire, les intéressés doivent en-
« gager ,un gérant technique,
obligatoirement titulaire du Brevet Pro-
« fessionnel ou du Brevet de Maîtrise correspondant également aux spé-
« cialités qu'ils exercent.
« Ces règles ne- s'appliquent cependant pas dans les Communes de
« moins de 2.000 habitants aux coiffeurs pour hommes exerçant leur art
« accessoirement à une autre profession.
« En conséquence, les. Greffiers des Tribunaux de Commerce et des
«. Tribunaux Civils en tenant lieu, doivent seulement attirer l'attention
« des candidats désirant faire immatriculer un fonds dé coiffure au re-
i. gistre de Commerce, sur cette loi et sur les sévères sanctions auxquel-
« les ils s'exposeraient en ne les respectant pas.
« Il appartient aux coiffeurs ainsi avertis de prendre toutes dispo-
« sitions utiles pour être en règle avec la loi ».
« Vous voudrez bien communiquer les directives qui précèdent à MM.
« les Greffiers en Chef de votre arrondissement en les inviter à rigou-
« reusement s'y
11 mai 1950. —
conformer. »
Circulaire
pouvoirs produits en Justice.
Monsieur le Président du Tribunal,
et Monsieur le Procureur de la République,
n"
,
_-
5.554 (1), relative aux procurations et
Nous recevons la dépêche ci-après de M. le Gouverneur Général de
l'Algérie ':
i Ainsi que je vous l'ai indiqué dans le paragraphe 2 de ma lettre
« N"
83-F/En. du 7 janvier 1947, il n'est plus nécessaire de faire enregis-
« trer en vue de leur production en justice les actes non assujettis à l'en-
(1) Circulaire conjointe du Premier Président de la Cour d'Appel et du
Procureur Général.

DOCTRINE ET LEGISLATION 2fi,1
« registrement dans un délai déterminé. Tel est le cas pour les procura-
« rations et pouvoirs qui ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un
« délai de rigueur (cf. art. 83 bis du Code Algérien de l'Enregistrement).
« Or, M. le Chef du Contentieux des Chemins de fer _ Algériens ma
« signalé que le Président d'un Tribunal correctionnel du ressort aurait
« renvoyé une affaire dans laquelle .l'Administration des C.F.A. s'est
« constituée partie civile,
pour le motif que le pouvoir dont était muni
« le représentant de cette Administration n'était pas enregistré.
« J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien rappe
ls 1er aux . Magistrats les règles applicables, du point de vue des droits
« de timbre et d'enregistrement,
aux actes produits en justice.
« Je crois devoir ajouter que l'énumération des actes sous-seings pri-
î'vés assujettis à l'enregistrement dans un délai de rigueur, contenue
« dans ma lettre précitée du 7 janvier 1947, doit être remplacée par la
« suivante qui tient compte de la réforme réalisée par les articles 17, 19,
n"
« 20, 21, 22 et 23 de la décision 49.042 de l'Assemblée Algérienne, ho-
« mologuée par décret du 29 avril 1949 (J.O.A. du 6 mai 1949, p. 506 ;
« rectificatif J.O.A. du 17 mai,
~ — les
p. 538).
actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de
« biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession de
t droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur -tout
« ou partie d'un immeuble (art. 17) ;
— « les actes portant mutation de propriété ou d'usufruit de biens
« meubles (art. 19) ;
« —
les actes portant mutation de jouissance de biens meubles pour
« un temps illimité, de biens immeubles et de fonds de commerce (art.
« 20) ;
.« _ tous
actes ou écrits constatant la nature, la
consistance ou la
« valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration
« du -
« —
mariage (art. 21
4°)
;
tous les actes constatant la formation, la prorogation, la trans-
« formation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, ramortisse -
« ment ou la
« —
les actes
réduction de son capital (art. 21 5") ;
« à quelque titre que ce soit (art. 21
« _ les
actes se
constatant un partage de biens meubles et immeubles,
- 6°)
;
rattachant à la profession de marchands de biens
« art. 97 C.A.E.) .
.
.
« Les actes réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634
« § 1" du Code de Commerce,
enregistrecontinuent
à être dispensés de 1
« ment dans un délai de rigueur. Mais l'article II d'une décision votée par
homoactuellement
soumises<
« l'Assemblée Algérienne le 28 mars, et
« logation du Pouvoir Central, prévoit que ces actes donneront ouvertu
« re au droit proportionnel lorsqu'un jugement portant reconnaissance
« ou condamnation interviendra sur ces marchés et traites, mats
_

2o4
13 mai 1950. —
Circulairejn"
PREMI-ERE PARTIE
5.557,
relative aux Frais de Justice cri
minelle et Dépenses assimilées. Responsabilité des Greffiers de Justice
de Paix.
Monsieur le Procureur de la République,
Je vous prie de vouloir bien rappeler MM. les Greffiers de Justice
de Paix qu'ils doivent s'abstenir de comprendre dans les mémoires de
frais de justice criminelle et de dépenses assimilées des émoluments à
encaisser par l'interprète lorsque les opérations pour, lesquelles ces émo
luments figurant au mémoire n'ont pas été réellement faites.
C'est ainsi que, notamment* en matière d'accidents du travail, le
Greffier engagerait sérieusement sa responsabilité s'il certifiait sincère
et véritable un mémoire dans lequel il porterait un émolument qui serait
dû à l'interprète pour assistance à l'enquête alors que ce dernier n'y au
rait pas assisté.
Il est encore rappelé qu'en cette matière relative aux accidents du
travail chaque affaire doit donner lieu à l'établissement d'un mémoire
séparé et que les talons des lettres recommandées de convocation en
voyées au patron et à la victime doivent être joints.
Je vous serais, enfin, obligé de vouloir bien inviter MM. les Juges de
Paix de votre arrondissement à veiller à la stricte observation des pré
sentes instructions.
23 mai 1950. —
(charivre).
Circulaire
n°
Monsieur le Procureur de la République,
5.559, relative à l'usage des stupéfiants
M. le Ministre, Gouverneur Général de l'Algérie, sous le timbre de la
Direction de la Santé Publique et de la Famille, s'est ému du nombre
d'infractions touchant l'usage du chanvre sous forme de kif, Takrouri,
Madjoun ou .autres préparations.
En raison du danger qu'un tel état de fait présente pour la Santé
Publique et les répercussions qu'il peut entraîner sur le plan social, il y.
a lieu de requérir des sanctions sévères contre les délinquants de cette
espèce. Le cas échéant, vous ne manquerez pas de relever appel des dé
cisions du Tribunal qui vous paraîtraient empreintes de faiblesse.
A la sanction pénale, il conviendra de requérir que soient ajoutées
les peines accessoires : interdiction des droits civiques, confiscation, etc..
(Loi du 19 juillet 1845, modifiée Npar les lois du 12 juillet 1916, 29 juillet
1939, 20 décembre 1933).
D'autre part,
afin de permettre au Gouverneur Général de fournir
les renseignements utiles au Bureau National des Stupéfiants, vous vou
drez bien adresser à la Direction de la Santé Publique et de la Famille,
Gouvernement Général de l'Algérie, un état mensuel portant, sous forme

DOCTRINE ET LEGISLATION
de tableau les indications suivantes, pour les jugements devenus défini
tifs :
Noms et prénoms des condamnés,
Indication de la peine prononcée,
Adresse précise des intéressés,
Nature de la drogue utilisée,
Quantités des drogues saisies ou confisquées.
Enfin, vous voudrez bien, pour les affaires dont le jugement est de
venu définitif, verser au Greffe de la Cour d'Appel d'Alger les stupéfiants
saisis ou confisqués et aviser mon Parquet Général pour chacun des ver
sements effectués.
Je désire que vous m'accusiez réception de la présente circulaire.
12 juin 1950. —
Circulaire
n"
rif en matière civile et commerciale.
5.566, relative aux huissiers et au ta
La promulgation du décret du 4 mai 1950 (J.O.R.F. du 5 mai) modi
fiant les décrets du 4 septembre 1945 et 4 juin 1948 relatifs au tarif des
huissiers en matières civile et commerciale me donne l'occasion de rap
peler que les émolumnts dus aux huissiers en ces matières, pour l'éta
blissement et la délivrance des actes qu'il leur appartient, seuls, de dres
ser, .comprennent forfaitairement
pour chaque acte :
a) la rémunération de tous les soins, consultations, examens de piè
ces, correspondance, recherches, démarches et autres travaux relatifs
à la rédaction et à la délivrance tant de l'original que d'une copie.
b) Le remboursement des frais
accessoire
à la seule exception des
droits de timbre et d'enregistrement et des frais de correspondance et de
papeterie.
En ce qui concerne les frais de correspondance, d'affranchissement et
de papeterie il est alloué actuellement à titre de remboursement forfai
taire pour. chaque acte, procès-verbal, exploit ou protêt visé à l'art. 2,
une somme fixe de 50 francs.
Le remboursement des frais d'affranchissement des lettres recom
mandées n'est permis que dans les cas prévus par la loi comme forma
lité obligatoire de procédure.
Lorsqu'il y a lieu à copies supplémentaires il est alloué, en outre,
pour chacune de ces copies, le cinquième de ce qui est dû pour l'original
et la première copie.
Sous réserve de lois ou relatifs décrets, à des cas spéciaux et indé
pendamment des actes qui donnent lieu à un droit gradué ou de recette
(art. 3 et 10), j'indique que le nouveau tarif alloue notamment 'aux huis
'
siers :
A —
Pour tous les actes dont la rédaction leur est confiée par la
loi à l'exception de ceux visés aux paragraphes B, C, D, E, ci-dessous
exploitsrelatifs
aux
procédures suivies devant les Justices
et pour les
de Paix les Tribunaux civils et les Tribunaux de commerce.. 450 fr.

2C6
. élevés
PREMIERE PARTIE
B. -— Pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant
les Cours d'Appel, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.. 550 fr.
C. —
Pour tous les procès-verbaux, par vacation de 3 heures 550 fr.
La première vacation est due en entier quelle qu'en soit la durée ;
les autres ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé,
par fraction individuelle d'une heure, l'heure de début et l'heure de la
fin des opérations étant constatées dans le procès-verbal.
D. —
E. —
Pour les protêts, simples 300 fr.
de perquisition 275 fr.
En matière de référé l'huissier appelé à se transporter devant
le Président du Tribunal statuant en référé soit pour faire trancher
une difficulté d'exécution, soit pour être autorisé à continuer les pour
suites a droit à une vacation supplémentaire et non à une nouvelle va
cation.
,
La rédaction de l'ordonnance sous la dictée du juge, prévue par la
loi rie donne droit à aucun émolument.
En notifiant à MM. les huissiers de votre arrondissement les dispo
sitions nouvelles de la loi vous voudrez bien leur rappeler qu'il leur est
interdit,
sous peine des graves sanctions disciplinaires prévues aux ar
ticles 20 et 23 : 1" de réclamer ou de percevoir des émoluments plus
que ceux fixés par les tarifs en vigueur ou des honoraires parti
culiers s'ajoutant aux dits émoluments ; 2°
partenant aux clients pendant plus de trois mois.
de conserver des fonds ap
Il n'est pas inutile de leur rappeler également que la loi leur fait
obligation de remettre aux parties avant tout règlement, même si les
parties ne le requièrent pas, le compte détaillé, dans les conditions fixées
à l'art. 22, des sommes dont elles sont redevables.
Je vous prie de vouloir bien procéder à toutes vérifications utiles des
originaux et copies toutes les fois qu'elles vous paraîtront nécessaires,
au besoin en vous faisant communiquer des dossiers en instance devant
les juridictions ou dans les études d'huissiers,.
MM. les Juges de Paix devront également procéder aux mêmes
vérifications en examinant les dossiers des affaires soumises à leur
juridiction ou à l'occasion dés vérifications périodiques.
Vous n'hésiterez pas à me saisir de tous les manquements que vous
pourrez constater ou qui vous seront signalés en me donnant votre avis
sur la suite disciplinaire qui vous paraîtra nécessaire.
14 Juin 1950. —
Circulaire
n"
tion publique et des peines.
-Monsieur le Procureur de la République,
5567, relative à la prescription de l'ac
Je reçois de Monsieur le Garde des Sceaux, sous le timbre Direction
Ie"
des Affaires Criminelles et des Grâces,
circulaire ci-après, en date du 7 Juin 1950
Bureau, N" S.L. 1.100, la
« Le Journal Officiel du 13 mai 1950 a publié la loi du 12 Mai 1950,

DOCTRINE ET LEGISLATION
portant modification de la loi validéve du 29 Mars 1942, relative à la
prescription de l'action publique et des peines.
Alors que dans son texte originaire, la loi de 1942 réalisait une
véritable interruption des prescriptions (en sorte que les délais de pres
cription recommençaient à courir pour le tout à compter du 1" Juin
1946, date légale de la cessation des hostilités) ; la loi du 12 Mai 1950
en est revenue à la suspension : le laps de temps couru avant la sus
pension de la prescription s'imputera donc sur les délais fixés par le
Code d'Instruction ou par les lois spéciales.
Ces dispositions ne nécessitent aucun commentaire particulier.
Mais il n'est signalé que d'assez nombreux Magistrats hésiteraient
quant à l'interprétation du régime transitoire de l'article II (alinéa l"),
remarquant qu'en ce qui concerne la prescription de l'action publique
en matière correctionnelle, la disposition qui diffère de trois mois l'en
trée en vigueur de la loi est inopérante puisque les prescriptions inter
rompues par la loi de 1942 étaient, en cette matière, venues à expiration
le 1" .hiin 1949.
Cette observation est fondée. Pour comprendre la rédaction actuelle
de l'article II précité, il suffit seulement de se souvenir qu'elle est
tique à celle que le Gouvernement avait proposée dès le mois de Dé
cembre 1948. Les dispositions de l'article II avaient alors leur pleine
signification. En raison du laps de temps écoulé,

268
*
PREMIERE PARTIE
Je vous communique à mon tour les- doléances exprimées. Il ne
saurait vous échapper que les négligences en la matière sont absolument
inadmissibles et ne peuvent être tolérées à raison dés répercussions
qu'elles sont susceptibles d'entraîner.
Vous voudrez bien donner à cet égard toutes instructions utiles à
MM. les Greffiers de votre arrondissement et ne pas hésiter à me si
gnaler immédiatement s'il s'en produit, les fautes qui pourraient vous
être révélées, soit par votre contrôle personnel,
qui vous seraient à ce sujet transmises.
soit par les plaintes
En raison de l'intérêt qui s'attache aux présentes recommandations,
je vous saurais gré d'en retirer récépissé de MM. les Greffiers intéressés
et de m'en accuser réception,
22 Juin 1950: —
Circulaire
déclarations de mariage (1)
n°
f*
5.569,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux inscriptions des
Monsieur le Gouverneur Général de l'Algérie, en vue de permettre
la régularisation de l'Etat-Civil des Français de statut personnel local,
a demandé,
par voie de circulaire adressée k Messieurs les Préfets, que
les délits prévus par la loi du 2 Avril 1930 et relatifs aux déclarations
tardives de mariage, ne soient pas relevés durant une périodequi s'éten
dra jusqu'au 31 Décembre 1950.
ce chef.
Jusqu'à cette date, je vous prie de n'exercer aucune poursuite de
Pendant cette période de régularisation, vous voudrez bien insister
auprès des bureaux d'assistance judicaire pour que soit octroyée, très
largement, l'assistance judicaire pour suivre les procédures d'inscription
des naissances, sur les registres de l'Etat-Civil.
(1) Voir circulaires n° 5.427 du 23 Juillet 1949, supra p. 240 et n» 5.547 du
24 Avril 1950, supra p. 261.
22 Juin 1950. —
certificats de nationalité.
Circulaire
Monsieur le Procureur de la République,
n°
5.570, relative au régime fiscal des
En raison de son intérêt de principe, je vous communique, ci-après
(1), la lettre adrssée par M. le Ministre des Finances à M. le Garde
des Sceaux, relativement au régime fiscal des certificats de nationalité
française en Algérie.
Les prescriptions de cette lettre modifient à certains égards en ce
qui concerne l'Algérie, les dispositions du paragraphe 2, de la Section Vli
de l'Instruction du 7 Octobre 1948 qui concernait, plus particulièrement
la métropole.

DOCTRINE ET LEGISLATION
Je vous prie de vouloir bien communiquer la présente circulaire à
Messieurs les Magistrats cantonaux de votre arrondissement.
(1) Ministère des Finances 12 Juin 1950
Division 2" Bureau
Le Directeur Général
N" 78769 T à M- le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Direction Civile Contentieux de la Nationalité.
OBJET Certificats de nationalité délivrés en Algérie. —
REFER. Votre dépêche du 8 Mai 1950, n»
1, 143.
Régime fiscal.
Par la dépêche citée en référence, vous avez bien voulu me demander de vous
mettre en mesure de répondre à la lettre dont vous m'avez communiqué la copie
C!-jomte, et aux termes de laquelle M. le Juge de Paix d'Oran, vous „ consulté
sur le régime fiscal des certificats de nationalité délivrés en Algérie.
J'ai l'honneur de, vqus faire connaître que les actes dont il s'agit seront dis
pensés de la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé, depuis la mise
en application de la décision, n» 49-042 de l'Assemblée Algérienne homologuée par
décret du 29 Avril 1949 (J.O. A. 7 ,Mai), qui a étendu à l'Algérie les mesures de
simplification édictées dans la Métropole par le décret n" 48-1986 du 9 Décembre
1948 portant réforme fiscale.
Par contre, les certificats de nationalité dressés par le Juge de Paix restent
soumis, comme sur le territoire métropolitain, au droit de timbre de dimension, '
en vertu de l'article 49-1-5» du Code Algérien du Timbre.
J'ajoute que la taxé spéciale
de'
7,
francs édictée par l'article 960 du Code gé
néral des impôts,, article 227 de l'ancien Code du Timbre codifiant l'article 44 de
la loi du 4 Avril 1926) n'est pas exigible en Algérie, à défaut de texte y rendant
-applicable cette disposition.
16 Juillet 1950. —
Circulaire
nationalité des français musulmans.
Monsieur le Procureur de la République,
n"
5.574, relative aux certificats de
Je reçois de M. le Garde des Sceaux, les instructions ci-après que
je vous prie de communiquer à MM. les Juges de Paix.
« J'ai pris connaissance de votre rapport du 28 Avril 1950, relatif
au libellé des certificats de nationalité française délivrés aux Français
possédant un statut civil particulier.
D'accord avec M. le Ministre de l'Intérieur, je considère, que le
certificat de nationalité française ne peut avoir d'autre objet que de
faire la preuve de la nationalité et qu'il ne saurait être utilisé à la
détermination dû statut civil ou électoral de la personne qu'il concerne.
Dans ces conditions, je vous serais obligé de bien vouloir faire savoir
aux Juges de Paix de votre ressort que les certificats de nationalité
délivrés à des français à statut particulier ne doivent comporter aucune
indication concernant ce statut et doivent se limiter, comme dans tous
les autres cas, à constater la nationalité de l'intéressé avec l'indication

270
PREMIERE PARTIE
du texte en vertu duquel il possède cette nationalité, et des conditions
prévues par ce texte ».
Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Le Directeur des Affaires civiles et du Sceau.
Je vous prie, en conséquence, d'inViter MM. les Magistrats cantonaux
à se conformer strictement aux indications ci-dessus.
n"
Circulaire 5.575,
du service du Contrôle Economique).
17 Juillet 1950. —
Monsieur le Procureur de la, République,
relative à la grâce (amendes
Aux termes d'instructions reçues de la Chancellerie sous le timbre
Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, 2e Bureau,
n°
5.038-S. 50,
les amendes prononcées par les services du Contrôle Economique sont
rémissibles par voie de grâce, mais l'instruction des recours incombe à
l'Administration dont relèvent les services du contrôle économique.
Je vous prie de vous inspirer de ces directives éventuellement.
— 20 Juillet 1950. Circulaire n"- 5.576, relative à l'application de
l'accord franco-américain du 16 Février 1948, diffusé par circulaire du
25 Mars 1948.
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de Monsieur le Garde des Sceaux sous le timbre Direction *
des Affaires Criminelles et des Grâces, 1"
Bureau,
la circulaire ciraprès en date du 13 Juillet 1950 :
n°
923 A 48/R SL 1343,
« L'article 10 de l'accord cité en référence prévoit que les autorités
militaires exerceront leur juridictioin exclusive en cas d'infractions pé
nales commises par un membre de l'armée américaine dans les cas
suivants
1° Lorsque la victime de l'infraction sera un membre des Forces
Armées Américaines ;
2° Lorsque l'infraction est réprimée par la loi militaire américaine
mais non par la loi française.
Dans tous les autres cas, il est précisé que « les autorités françaises
examineront avec la plus grande considération toute demande qui serait
reçue des autorités américaines avant que la juridiction française ne se
soit prononcée et qui tiendrait au transfert de l'inculpé devant la juri
diction militaire américaine ».
Vous voudrez bien inviter vos Substituts à ne répondre aux demandes
de dessaisissement formulées par les autorités américaines en application
de ces dispositions qu'après avoir sollicité dans tous les cas les instruc
tions de ma Chancellerie.
Je vous prie de vouloir bien veiller personnellement à la stricte
exécution de ces prescriptions et m'accuser réception de la présente cir
culaire ».

21 Juillet 1950. —
matière musulmane.
DOCTRINE ET LEGISLATION 271
Circulaire
Monsieur le Procureur de la République,
n°
5.577, relative aux serments en
Il m'est signalé'que certains Cadis, saisis de décisions de justice
prescrivant le serment des parties, refuseraient d'effectuer au greffe le
dépôt des procès-verbaux dressés en exécution et conserveraient les
minutes de ces procès-verbaux dont ils délivreraient même des expédi
tions.
Une telle pratique, contraire aux règles établies outre que préjudi
ciable à la bonne administration de la justice et aux droits légitimes des
Greffiers, ne saurait être admise ni tolérée.
En l'espèce, en effet, le Cadi n'agit pas en ea qualité de Magistrat
musuman mais en tant qu'agent d'exécution nanti d'une simple mission
qu'il a charge de remplir et qui prend fin dès l'instant où le serment pres
crit a été reçu et que procès-verbal régulier a été dressé de l'accomplisse
ment de cette formalité. Le procès-verbal établi doit être comme d'ail
leurs en toute autre matière du même genre, adressé à la juridiction qui
l'a ordonné et déposé au Greffe. A plus forte raison ne peut-il en être
délivré expédition.
Je vous prie de vouloir bien faire connaître à MM. les Cadis quels
sont leurs devoirs et leur rôle en l'occurence, les inviter à accuser récep
tion des présentes instructions et veiller à ce que celles-ci soient à l'ave
nir strictement observées.
21 juillet 1950. —
Circulaire
certains actes notariés.
n"
5.578,
Monsieur le Procureur de la République,
relative à l'enregistrement de
Je reçois de M. le Gouverneur Général la dépêche suivante :
« Par voie d'addition d'un article 716 bis au Code Algérien de l'Enre
gistrement, l'article 27 de la décision
n°
49-042 de l'Assemblée Algérienne
homologuée par décret du 29 avril 1949, a autorisé le Gouverneur Géné
ral de l'Algérie à supprimer, retarder ou simplifier par arrêté, la forma
lité de l'enregistrement pour des actes qui, d'après les dispositions en vi
gueur, doivent être enregistrés gratis, en débet ou au droit fixe.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un arrêté du 13 juillet 1950
(J.O.A. du 18 juillet,
p. 1039), pris en application de l'article 716 bis pré
cité du Code Algérien de l'Enregistrement a, dans son article 1er, dispen
sé de la formalité de l'enregistrement au droit fixe les actes notariés ci-
après énumérés.
— Autorisations
— Certificats
— Consentements
— Décharges
— Déclarations
pures et simples,
autres que les certificats de propriété,
purs et simples,
pures et simples de caution, de mandat, de dépôt,
pures et simples.
Cette énumération est limitative et ne vise que les actes de l'espèce

272
PREMIERE PARTIE
reçus par les notaires, à l'exception des actes correspondants que peuvent
recevoir les Cadis.
D'autre part, la dispense de la formalité ne bénéficie qu'aux actes
énumérés, passibles d'un droit fixe d'après la réglementation en vigueur.
Aux termes de son article 2 l'arrêté du 13 juillet 1950 a fixé au 1er
août 1950 la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Eh conséquence, la formalité de l'enregistrement au droit fixe sera
supprimée pour les actes susvisés,
compter du 1er août ».
qui seront reçus par les notaires à
Je vous prie de communiquer ces informations aux notaires intéressés
de votre arrondissement.
— 2 août 1950. Circulaire
taires de bonne foi.'
n°
5.581, relative aux expulsions dés loca
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sous le
— timbre de la Direction Civile Loyers Pr 3-1 la dépêche transcrite ci-
dessous et aux prescriptions de laquelle je vous prie de vouloir bien vous
conformer strictement :
« Paris, le 27 juillet 1950.
« Mon attention est particulièrement appelée sur la situation pénible
de nombreux locataires ou occupants de bonne foi menacés d'expulsion
et sur certains incidents regrettables auxquels l'exécution de décisions
de justice aurait récemment donné lieu.
Je vous prie de vouloir bien rappeler à vos Substituts les termes de
la circulaire de ma Chancellerie en date du 9 Mai 1947 et dont ci-joint
copie (1), soulignant l'intérêt qu'il y aurait à ce que les Magistrats fas
sent à l'occasion de chaque cas d'espèce, la plus large application des
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 1244 du Code Civil ,de façon
à concilier dans toute la mesure du possible les légitimes intérêts de la
partie demanderesse avec les garanties humainement dues aux occupants
évincés.
Vos Substituts ne manqueront pas de conclure dans ce sens lorsqu'ils
seront appelés à connaître des affaires de cette nature.
Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur du Cabinet. »
(1) : Paris, le 9 Mai 1947.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
à MM. les Premiers Présidents et Procureurs Généraux.
M. le Ministre de l'Intérieur a bien voulu appeler l'attention de MM. les
Préfets, par une circulaire en date du 20 Janvier 1947, dont je vous communique
ci-Joint copie,
sur la nécessité qui s'impose à eux de prêter sans tarder aux justi
ciables nantis d'une sentence Judicaire dûment revêtue de la formule exécutoire,
le concours de la force publique pour la prompte mise à exécution de celle-ci,
dans la mesure où cette exécution Immédiate n'apparaît pas susceptible de troubler
sérieusement l'ordre public.
Il résulte des Instructions ainsi adressées à MM. les préfets et des renseigne-

DOCTRINE ET LEGISLATION 273
ments communiqués à ma Chancellerie par M. le Ministre de l'Intérieur, que les
autorités administratives chargées de procéder à des expulsions en exécution de
décisions judiciaires définitives ne diffèrent plus à mettre à cette fin le concours
de la force publique à la disposition des intéressés, sauf s'il y a danger pour l'ordre
et la sécurité publics.
Les "Magistrats sont ainsi désormais assurés que les justiciables pourront comp
ter sur un appui plus certain et plus rapide de la force publique pour la réalisation
effective des droits qu'ils tiennent des décisions judiciaires rendues à leur profit.
Si certains Magistrats étaient autrefois tenté de prononcer des expulsions à
très brève échéance, en comptant que l'autorité administrative elle-même supplée
rait à la brièveté de ces délais par l'octroi de nouveaux sursis à expulsion, il leur
appartient désormais, dans la conviction où ils doivent être que les expulsions
seront effectuées à la date même pour laquelle elles sont ordonnées ou à une date
très voisine, d'examiner, dans chacune des espèces qui leur sont soumises, prenant
en considération tous éléments de faits tels que l'âge, les charges de famille, l'état
de santé et de fortune ou la qualité de sinistré de l'expulsé, ainsi que la plus
ou moins grande pénurie de logement dans la commune intéressée, quel délai doit
être raisonnablement et équitablement consenti à celui-ci pour vider les lieux.
Je ne doute pas que les Magistrats de votre ressort ne parviennent,
par une
sage appréciation, dans chaque cas d'espèce, des délais à accorder en application
des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 1244 du Code Civil, à concilier
les légitimes intérêts des parties poursuivant l'expulsion avec les garanties minima
humainement dues aux occupants évincés et à aider ainsi les autorités adminis
tratives à assumer, au mieux de l'intérêt public, la tâche souvent lourde et ingrate
d'exécution des décisions de justice qui leur incombe.
Je vous prie de bien vouloir porter cette circulaire à la connaissance de tous
les Magistrats du siège, Substituts et Juges de Paix de votre ressort.
Signé
n"
— 3 août 1950. Circulaire 5.582,
des dispositions de l'ordonnance du -2 février 1945
délinquante (1).
Monsieur le Procureur de la République,
•
André Marie.
relative à l'extension à l'Algérie
'
relative à l'enfance
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, à titre d'information
et à toutes fins utiles, la copie de l'arrêt rendu le 4 mai 1950, par la Cham
bre Criminelle de la Cour de Cassation, dans l'affaire Zirar Amar qui
avait été acquitté le 8 mars 1948,
par la Cour d'Appel d'Alger, comme
ayant agi sans discernement, et confié à sa famille, sous le régime de la
liberté surveillée.
Cette affaire avait motivé l'arrêt de cassation du 24 mars 1949 et
celui de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1949.
La décision de la Cour Suprême du 4 mai 1950 qui marque un revire
ment de sa jurisprudence, pose le principe que l'ordonnance du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante n'est pas applicable en Algérie où
est seule en vigueur la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour En
fants et adolescents et sur la liberté surveillée.
(1) Voir supra circulaire n° 5.520 du 22 Février 1950, p. 253.
(2)
COUR DE CASSATION. —
(M. Battestini, Président, 4 Mai 1950. —
CHAMBRE CRIMINELLE
P. G. Aix (Affaire Zirar)
Sur le pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix contre un
arrêt de cette Cour, en date du 12 Décembre 1949, qui, dans les poursuites exercées

274
PREMIERE PARTIE
contre Zirar Amar, du chef de tentative de vol, l'a acquitté comme ayant agi sans
discernement et l'a remis -à sa famille sous le régime de la liberté surveillée.
LA COUR
Sur le rapport de M. le Conseiller Patin et les observations de Me de Ségogne,
Avocat en la Cour et les conclusions de M. l'Avocat Général Dupuich.
Sur le moyen pris de la violation des dispositions de l'ordre du 2 février 1945
et de la loi du 20 avril 1810.
Attendu qu'en déclarant non applicable aux faits de la cause des dispositions
de l'ordonnance du 2 Février 1945 relative à l'enfance délinquante, et en procédant
*i l'égard du prévenu, mineur de 18 ans, coupable d'un vol commis en Algérie, d'après
les dispositions de la loi du 22 Juillet 1912, l'arrêt attaqué n'a commis aucune viola
tion des articles de loi visés au moyen.
Qu'en effet, l'ordonnance du 2 Février 1945 précitée, n'enferme aucune disposition
la rendant applicable en Algérie, et n'y a été rendue exécutoire par aucun décret de
promulgation ; que d'autre part, la dite ordonnance ne saurait être considérée comme
simplement modificative de la législation déjà en vigueur en Algérie,
et comme y
étant devenue par suite applicable de plein droit, qu'en effet, cette ordonnance crée,
'
en ce qui concerne l'instruction et le jugement des infractions commises par des
mineurs, une procédurée essentiellement nouvelle et introduit tant dans le fonction
nement des juridictions appelées à connaître des dites infractions que dans les
mesures qui peuvent être prises à l'égard des auteurs de ces Infractions des innova
tions profondes ; que si elle modifie certains articles du Code pénal, ces dispositions
modificatlves forment avec les autres dispositions de la loi un tout indivisible et ne
peuvent par suite devenir applicables en Algérie qu'avec la mise en vigueur de la
loi tout entière.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, rejette le pourvoi.
— 9 août 1950. Circulaire
des fonctionnaires.
n°
Monsieur le Président du Tribunal et
Monsieur le Procureur de là République,
***
5.585 (1), relative à la sécurité sociale
Nous vous informons que la Caisse Algérienne Mutuelle de prévo-
yarice sociale des fonctionnaires assurera prochainement la distribution
des prestations de la sécurité sociale des fonctionnaires par l'intermédi
aire de sections locales ou centres.
La sécurité sociale des magistrats et le personnel du service de la
justice, rattachés à la Caisse susvisée, sera gérée, gratuitement, par la
Mutuelle générale de l'Education Nationale.
Les dossiers des assurés pourront, dès maintenant, être envoyés, en
franchise postale :
Centre
DEPARTEMENT D'ALGER : Sécurité sociale des Fonctionnaires
n"
ALGER.
201, Mutuelle générale de l'Educaction Nationale, 29, Boulevard
DEPARTEMENT D'ORAN : Sécurité sociale des Fonctionnaires,
Centre n"
201, Mutuelle générale de l'Education Nationale, 29, Boulevard
Clemenceau, ORAN.
DEPARTEMENT DE CONSTANTINE : Sécurité Sociale des Fonc
tionnaires, Centre 301, Mutuelle générale de l'Education Nationale, 4, rue
Thiers à BONE.
(1)
Circulaire conjointe du Premier Président de la Cour d'Appel et du
Procureur Général.

I- —
AYANTS
fonctionnaires :
DROIT. —
DOCTRINE ET LEGISLATION 275
Bénéficient des mêmes prestations que les
1") Les conjoints des fonctionnaires qui ne sont ni séparés de corps
ni divorcés ni répudiés.
Toutefois, ne bénéficient pas des prestations les conjoints des assu
rés lorsqu'ils sont inscrits au registre des métiers ou du commerce —
lorsqu'ils exercent une profession libérale ou lorsqu'ils sont assujettis à
un autre régime de sécurité sociale.
2") Leurs enfants à charge tels qu'ils sont définis par la réglementa
tion en vigueur, relative aux allocations familiales. Sont à la charge :
a) les enfants âgés de moins de 14 ans;
b) les enfants âgés de moins de 18 ans placés en apprentissage par
contrat écrit ;
c) les enfants âgés de moins de 21 ans qui fréquentent régulièrement
un établissement scolaire, primaire, secondaire, supérieur, technique ou
professionnel ;
d) les enfants incapables de travailler par suite d'infirmité, de ma
ladie incurable quel que soit leur âge ;
e) la fille n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans et qui remplace auprès
d'un frère ou d'une sœur la mère de famille décédée.
II —
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
CONSTITUTION DES DOSSIERS
Pour la période transitoire allant du 1er janvier 1950 au 1er août
1950, les assurés utiliseront les feuilles de soins que la Sécurité Sociale
tient à leur disposition ; à titre exceptionnel ils rempliront eux-mêmes
le recto et le verso de la feuille et à la place de la signature du médecin
ils inscriront le mention « je déclare sur l'honneur les renseignements
ci-dessus exacts » date et signature de l'assuré.
A cette feuille de soins il y aura lieu d'annexer l'ordonnance du Mé
decin et autres pièces justificatives.
A compter du 15 août seuls les imprimés de la sécurité sociale éta
blis réglementairement pourront être acceptés, le recto étant rempli par
l'assuré lui-même et le verso par le praticien ou le pharmacien.
Un dossier complet doit comprendre : une feuille de soins, toutes
justifications des dépenses engagées, toutes pièces justifiant le droit des
intéressés et des bénéficiaires.
III. —
JUSTIFICATION DES DROITS ADMINISTRATIFS
DE L'ASSURE
L'immatriculation étant seulement en cours, il sera réclamé à l'as
suré tout au moins lors du dépôt de la première feuille de soins des docu
ments de paie ou une attestation du chef de service.
Pour les ayants droit.
La preuve de la qualité du conjoint à charge peut résulter de la pro
duction d'un bulletin de paye laissant apparaître le salaire unique, ou
une attestation du chef de service indiquant que le conjoint est déclaré
« non travailleur ».

276
PREMIERE PARTIE
La preuve de la qualité d'enfant à charge peut être fournie pour les
enfants âgés de moins de 14 ans par un bulletin de naissance.
Pour l'enfant âgé de 14 ans et jusqu'à 18 ans par une attestation
prouvant qu'il est en apprentissage en vertu d'un contrat écrit.
Pour l'enfant de 14 à 21 ans par un certificat de scolarité.
Pour l'enfant infirme un certificat du médecin attestant l'infirmité.
Pratiquement, rien ne s'oppose à ce que le Procureur de la Républi
que pour les Magistrats et autres assujettis des Tribunaux et des Justi
ces de Paix délivre un certificat dans la forme suivante pour établir la
qualité des assurés et des ayants droit :
Le Procureur de la République près le Tribunal
certifie que M, exerce la profession de et a fait
l'objet cPune déclaration d'emploi aux fins d'immatriculation à la sécu
rité sociale des fonctionnaires.
Ajouter, suivant le cas ■
et qu'il perçoit : l'indemnité de salaire unique,
1°) né le
: les allocations familiales pour X enfants, savoir :
•
à (scolaire)
2° ) né le à (en apprentissage)
3°
) né le à (infirme)
IV —
JUSTIFICATION
le
(Signature et sceau).
DES DEPENSES ENGAGEES
Ces justifications sont :
1") Les factures du médecin ou du praticien, chaque facture ne doit
concerner qu'un seul malade et porter le détail des consultations (C) des
visites (V) etc.. ainsi que la date des actes médicaux ; les factures de
clinique; les factures de fournitures d'appareils ; les ordonnances.
Ces dernières doivent porter, écrite par le médecin la mention
tari-
« soins donnés à » avec le nom du malade, elles doivent être
fiées, le pharmacien doit y apposer son cachet, indiquer le prix de cha
que produit pharmaceutique et le prix total.
Les ordonnances surchargées ne seront pas acceptées.
V. —
ENTENTE
PREALABLE
Pour tous les actes médicaux qui doivent faire l'objet d'un accord
préalable de la caisse (traitements spéciaux - hospitalisation
tions chirurgicales non urgentes —
—
interven
achat d'un appareil orthopédique, de
prothèse dentaire) il y a lieu de considérer deux cas :
1°) Pour les actes déjà exécutés .
fournir toute justification des mé
decins ou spécialistes attestant que l'acte était indispensable et urgent;
pour la prothèse dentaire faire noter le coefficient de mastication.
Pour les actes non encore exécutés, l'accord préalable de la
Caisse doit être demandé. Les imprimés (bulletin d'information ou de
mande d'entente préalable, modèle 6) sont à la disposition des assurés,
ils peuvent les réclamer aux centres et à la Caisse principale.

VI —
MATERNITE
DOCTRINE ET LEGISLATION 277
—
OUVERTURE
DES DROITS
a) L'assuré doit justifier de 10 mois d'immatriculation à la date pré
sumée de l'accouchement.
A titre transitoire,
on comptera comme période d'immatriculation
la période antérieure au 1er janvier 1950 à condition que l'assuré ait tra
vaillé pendant ce temps;
b) L'assuré qui, bien qu'immatriculé, n'a pas cotisé pendant 6 trimes
tres consécutifs ne peut se prévaloir de son immatriculation ancienne;
c) L'assuré doit justifier d'avoir occupé un travail salarié au moins
60 heures au cours des 3 mois précédant la date de la première constata
tion médicale de grossesse.
FORMALITES :
Trois cas à considérer :
1°) Accouchement ayant eu lieu entre le 1er janvier 1950 et le 15
août 1950 ;
2") Grossesse de plus de 3 mois ;
3°) Grossesse de moins de 3 mois.
Dans le premier cas, l'assuré (e) devra fournir à la Caisse toutes les
pièces justificatives de dépenses : notes d'honoraires de docteur ou de
sage-femme, factures d'hôpital civil ou clinique privée indiquant la durée
du séjour dans l'établissement, etc....
Pour bénéficier éventuellement des primes d'allaitement au sein, la
mère devra fournir la preuve qu'elle allaite encore. Ces primes ne sont
versées que pendant les 7 mois suivant l'accouchement.
Dans les deuxième et troisième cas, l'assuré (e) devra se munir d'un
certificats de présomption de grossesse modèle 7 (le demander à la Cais
se, à la section locale).
Il devra l'adresser dûment rempli à la caisse, à la section locale ou
au correspondant suivant le cas et recevra en retour un carnet de mater
nité donnant des instructions sur les droits et les obligations des assurés
ainsi que des renseignements sur les formalités à remplir pour percevoir
les prestations.
L'usage du compte courant postal est particulièrement recommandé
pour faciliter le règlement des prestations de la sécurité sociale.
Au surplus, l'ouverture d'un compte permet au titulaire de faire
effectuer ses encaissements et ses dépenses par le service des chèques
postaux sans aucun changement et les virements de compte à compter
n'occasionnent aucun frais.
En attendant que les statuts de la Caisse de Sécurité Sociale des
fonctionnaires soient homologués par les Ministres du Travail et de l'In
térieur, l'afflux considérable des demandes de remboursement se rap
portant aux dossiers constitués depuis le 1er janvier 1950 et la mise en
marche des organismes nouvellement créés vont sans doute retarder les
règlements des prestations,
mais nous sommes persuadés qu'après cette
période transitoire, la nouvelle institution fonctionnera normalement et
le centre de paiement auquel vous êtes rattachés ne tardera pas à don
ner aux assurés entière satisfaction.

278
PREMIERE PARTIE
La Caisse algérienne de la Sécurité Sociale des fonctionnaires pu
blie dans la presse des communiqués auxquels vous êtes invités à vous
reporter.
Il est rappelé que toute la correspondance se rapportant à la Sécurité
Sociale bénéficie de la franchise postale.
Des instructions complémentaires concernant les magistrats et per
sonnel du service de la justice,
membres de la Société Mutuelle du Mi
nistère de la Justice, seront très prochainement donnés par le correspon
dant de la dite société pour le ressort de la Cour d'Appel.
10 août 1950. —
Circulaire
n"
5.587,
relative à la responsabilité des
employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière.
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-après,
pour diffusion dans vo
tre ressort, un arrêt de la Cour de Cassation en matière d'infractions aux
lois sur le travail. (1)
J'invite MM. les Officiers du Ministère public à se conformer éven
tuellement à cette jurisprudence.
(1) N» 5.306. —
5 Juillet 1950. —
COUR
M.
DE CASSATION. —
Battestini, Président. —
CHAMBRE
CRIMINELLE.
P.G. Cassation (Affaire Vivian).
Sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, par le Procureur Général près la
Cour de Cassation contre un jugement du Tribunal Correctionnel d'Oran du 3 Fé
vrier 1949 qui, infirmant une décision du Tribunal de Simple Police de Saint-Cloud,
a relaxé Vivian Georges, des poursuites exercées contre lui pour des infractions
aux lois sur le travail.
LA COUR,
Sur le rapport de M. le Conseiller Patin et les conclusions de M. le Conseiller
Damour faisant fonctions d'Avocat Général ;
Vu les réquisitions de M. le Procureur Général en date du 3 Décembre 1949 ;
Vu l'article 442 du Code d'Instruction Criminelle ;
Vu les articles 64 du livre II du Code du Travail et les articles 2, 7, et 8 de
la loi du 10 Août 1932.
Attendu d'une part que l'article 64 du livre II du Code du Travail interdit à
toute personne d'employer un étranger non muni de la carte d'identité délivrée
conformément aux dispositions en vigueur et portant la mention « Travailleur »
et que d'autre part les articles 2, 7 et 8 de la loi du 10 Août 1932 font défense
à tout industriel ou commerçant d'occuper une proportion de travailleurs étrangers
supérieure à celle fixée par les règlements qu'ils prévoient.
Que ces interdictions impliquent l'obligation pour l'employeur de contrôler la
situation, au regard de ces prescriptions légales, des ouvriers étrangers qu'ils em
bauchent ou qu'ils emploient.
Attendu qu'il résultait des procès-verbaux de l'Inspecteur du Travail, titre de
la poursuite en date du 17 Février 1948, que Vivian, fabriquant de plâtre, occupait
sur un effectif total de 24 ouvriers, 14 étrangers alors que la proportion fixée par
l'arrêté gubernatorial du 31 Janvier 1941, pris en application de la loi du 10 Août
1932, était seulement de 15 %
et qu'en outre, sur les dix étrangers employés en
surnombre, sept n'étaient pas munis de la carte d'identité portant la mention
« Travailleurs ».
Que, cependant, le Tribunal d'Oran, infirmant la décision du juge de simple
police, qui avait condamné Vivian aux peines do la loi, l'a relaxé de,s poursuites

DOCTRINE ET LEGISLATION 279
exercées contre lui par le motif qu'il aurait sollicité de l'office du Travail, l'au
torisation d'employer de la main-d'œuvre étrangère et qu'à la date où les procès-
verbaux avaient été dressés, la réponse de l'Administration ne lui était pas encore
parvenue ; que, par suite, l'intention frauduleuse faisait défaut.
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors d'une part que la disposition de l'ar
ticle 64 du Code du Travail n'admet aucune dérogation alors d'autre part qu'à la
date des procès-verbaux, les délais impartis à Vivian en vue de mettre la situation
de son personnel en règle au regard de la loi du 10 Août 1932 étaient expirées, et
qu'aucune dérogation ne lui avait été régulièrement accordée en conformité des
dispositions de l'article 7 de ladite loi, alors enfin que les éléments matériels des
contraventions relevées étant constatées, il n'y avait pas lieu pour le juge de
rechercher s'il existait une intention dolosive que le législateur n'a pas exigée et que
la nature des infractions ne comporte pas, le juge d'appel „ violé, en ne les appli
quant pas, les articles de loi ci-dessus visés.
Par ces motifs : casse et annule, dans l'intérêt de la, loi et sans renvoi, le
jugement du Tribunal Correctionnel d'Oran du 3 Février 1949.
— 16 août 1950. Circulaire
italiens en Algérie.
n"
Monsieur le {Procureur de la République,
5.588, relative au mariage des citoyens
Je reçois les instructions ci-après de M. le .
Garde des Sceaux :
« M. le Ministre de l'Intérieur m'a signalé que les officiers de l'Etat
Civil de certaines communes d'Algérie célébraient le mariage de citoyens
italiens, sans exiger des futurs époux la production du certificat consta
tant qu'ils ont fait procéder, au lieu de leur dernier domicile en Italie,
aux publications prescrites par l'article 100 du Code Civil italien et qu'il
n'a été fait aucune opposition au mariage.
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir rappeler aux officiers de
l'Etat Civil de votre ressort les dispositions des circulaires de ma Chan
cellerie, du 4 janvier 1939 (1), dont ci-joint copie,
relative au mariage des étrangers en France ».
et du 15 octobre 1949
Je vous prie en conséquence de communiquer la circulaire ci-jointe
à MM. les Officiers de l'Etat-Civil de votre Arrondissement en les invi
tant à s'y conformer.
(D
Ministère de la Justice
33 J. 2. -
Direction Civile
Paris, le 4 Janvier 1939.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
1°» Bureau à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel.
Circulaire
Deux circulaires de mes prédécesseurs, celles du 26 Janvier 1876 et du 10 Mars
1883 ont invité les officiers de l'Etat-Civil, appelés à célébrer le mariage de sujets
italiens, a exiger un certificat constatant que les futurs conjoints ont fait procéder,
pu lieu de leur dernier domicile en Italie, aux publications prescrites par l'article 100
du Code Italien.

. 280 PREMIERE PARTIE
Il arrive parfois qu'en raison, soit de la lenteur des transmissions, soit du refus
par les autorités italiennes à procéder à ces publications, les Parquets se trouvent
çians la nécessité d'autoriser les officiers de l'état-civil à célébrer des mariages entre
sujets italiens sans que justification leur soit, produite que les publications ont bien
été effectuées. Il suffit alors que la preuve soit reportée de toutes les démarches
nécessaires faites auprès des autorités étrangères en vue d'obtenir la publication des
bans.
Cette pratique, conforme aux termes d'une lettre adressée par la Chancellerie
le 15 Mai 1889 à M. le Ministre des Affaires Etrangères, exige cependant d'être en
tourée de certaines précautions.
En effet, dans l'intérêt des futurs époux, afin de leur assurer la validité de leur
non seulement en France, mais aussi au regard de loi italienne, il con
mariage, .la
viendrait, en règle générale, et sauf en cas d'urgence et de nécessité, que les Par
quets peuvent seuls apprécier, que le mariage ne soit célébré, à défaut de production
de la justification des publications, qu'après l'écoulement d'un laps de temps suffi
sant entre le jour où les démarches ont été faites auprès des autorités italiennes
(en l'espèce les consuls) et le Jour de la célébration elle-même.
Dans l'octroi de ce délai, il s'est révélé des variations assez grandes d'un Parquet
à un autre,
créant ainsi une disparité fâcheuse. De plus, suivant l'usage le plus
répandu, les Parquets autorisent et les officiers de l'état-civil célèbrent le mariage
lorsque trois semaines seulement se sont écoulées depuis le jour des démarches auprès
du Consul. Or, ce délai parait trop court, si l'on considère que les publications doivent
être faites suivant la législation italienne deux dimanches successifs, le 1er Di
manche étant obligatoirement le point de départ du délai.
Il conviendrait, sauf exception motivée par des circonstances de fait, que ce
délai fût porté à un mois au moins.
Je vous prie de bien vouloir porter ces instructions à la connaissance des
Parquets afin que ceux-ci les communiquent à leur tour aux officiers de l'état-civil.
services —
18 août 1950. —
Stagiaires
Paul Marchandeau.
Circulaire (sans numéro), relative à la validation de
— - — Auxiliaires
Contractuels
—
retenue 6 p. 100.
Communication d'une instruction de M. le Ministre, Gouverneur Gé
néral de l'Algérie, ainsi conçue :
L'article 5 de la décision
n°
48.004, hom.ologuée par décret du 3 Mars
1948, dispose que les retenues rétroactives dues pour validation de ser
vices de stagiaires, d'auxiliaires ou de contractuels doivent être calculées
sur la base du traitement initial effectivement touché par le fonctionnai
re lorsqu'il a été régularisé.
Ces prescriptions, qui sont d'ailleurs la reproduction de celles en vi
gueur en Métropole, conduisent normalement à déterminer le montant
des retenues rétroactives d'après le traitement initial effectivement per
çu et tel qu'il est fixé par l'arrêté de titularisation.
Or, certains services ont pris l'habitude de titulariser directement
leurs agents à la classe de l'emploi à laquelle ils peuvent prétendre,
compte tenu des rappels des services civils ou militaires. La Caisse Gé
nérale des Retraites d'Algérie est alors dans l'obligation de calculer les

DOCTRINE ET LEGISLATION 281
retenues rétroactives sur le traitement de la classe considérée. C'est ain
si que pour un agent titularisé directement à la 5e classe d'un emploi en
comportant sept, le rappel de versement est déterminé d'après le trai
tement correspondant à la 5e classe.
Il n'échappera pas que de cette façon de procéder, conforme à la let
tre des textes, est cependant préjudiciable à l'intérêt des agents en cause.
C'est pourquoi il est demandé à MM. les Directeurs et Chefs de ser
vice de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que, désor
mais, les agents soient titularisés à la dernière classe de l'emploi puis,
s'il y a lieu, simultanément nommés aux diverses classes supérieures, les
arrêtés de titularisation mentionnant expressément ces diverses opéra
tions. ,
-ny]
La Caisse Générale des Retraites d'Algérie aura ainsi la possibilité
tout en respectant l'esprit de la réglementation, de déterminer le mon
tant des retenues rétroactives d'après le traitement afférent à la classe de
début de l'emploi. Dans l'exemple cité plus .haut, ce traitement serait ce
lui de la 7e classe.
Il n'y aura pas lieu de revenir sur les situations déjà réglées.
— 31 août 1950, Circulaire
n°
5.590,
relative aux injures et diffama
tions à l'égard de Sénateurs, de Députés et de Membres de l'Assemblée
de l'Union Française.
Je reçois de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sous le
timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, 1er bureau,
n"
SL. 1467, la circulaire transcrite ci-dessous et aux prescriptions de la
quelle je vous prie de vouloir bien vous conformer strictement.
res,
« Paris, le 24 août 1950.
« Mon attention a été appelée sur le fait que certains parlementai
victimes d'injures ou de diffamation, auraient cité directement de
vant le Tribunal correctionnel les auteurs responsables de ces infractions.
Or, la rédaction actuelle de l'article 48 modifié de la loi du 29 juil
let 1881 paraît refuser aux membres de l'une ou de l'autre chambre le
droit d'exercer des poursuites dans ces hypothèses (Cf NRP Dalloz, V»
Presse n"
400 et suiv.).
Lorsque la décision du Tribunal déclarant la nullité de la citation et
l'irrecevabilité des poursuites interviendra avant que ne soit acquise la
prescription de l'action publique, il vous appartiendra de faire diligenter
des poursuites après m'en avoir référé si toutefois vous estimez utile de
le faire.
Mais dans de nombreux cas la décision du tribunal risque de n'in
tervenir qu'après expiration des délais de prescription ; dans ce dernier

2,S2
PREMIERE PARTIE
cas la partie lésée se trouve définitivement forclose pour exercer des
poursuites.
Pour remédier dans une certaine mesure à cet inconvénient, je vous
prie de bien vouloir exercer des voies de recours (appel et pourvoi en
cassation) dans toutes les affaires d'injures et de diffamation à l'égard
de Sénateurs, de Députés et même, le cas échéant, de Membres de l'As
semblée de l'Union Française (pour lesquels d'ailleurs, en l'état actuel
du texte, la solution est. plus douteuse) qui seraient déboutés, dans les
conditions précitées pour le motif tiré de la disposition de l'article 48
modifié (in-fine) de la loi du 29 juillet 1881.
Sans doute ce texte dans sa rédaction actuelle paraît clair, cepen
dant il s'agit d'une disposition ancienne qui ne se trouvait justifiée que
par la compétence exceptionnelle de la Cour d'Assises pour certains dé
lits de presse. Or, cette disposition a 'été maintenue dans la loi actuelle
qui a pourtant donné compétence aux Tribunaux correctionnels pour
connaître de fous les délits de presse.
Pour cette raison, il y aurait intérêt à ce que la Chambre Criminelle
soit appelée à fixer la jurisprudence et à préciser la portée exacte et ac
tuelle des restrictions apportées par cette disposition au droit de citation
directe de la partie lésée.
J'estime d'autant plus opportun l'intervention d'une décision de la
Chambre Criminelle que j'ai décidé de faire étudier par ma Chancellerie
la possibilté d'une réforme législative dans ce domaine. »
13 septembre 1950. —
Circulaire
n°
5.594, relative à la gratuité des
pièces et la dispense de droits fiscaux en matières d'assurances sociales.
Monsieur le Procureur de la République,
Je vous adresse à titre d'information pour être communiquée aux
Officiers ministériels une circulaire de M. le Préfet d'Alger (1), relative
à la dispense des droits fiscaux en matière d'assurances sociales.
Je précise qu'aux termes des articles 47 et 48 sus-visés :
1") Les pièces relatives à l'application de la législation des assuran
ces sociales sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de tim
bre et d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément (art.
47) ;
2°) Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou
expéditions qui en sont délivrées et, généralement, tous les actes de pro
cédure auxquels donne lieu l'application de la législation des assurances
sociales sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregis
trement en vertu de l'article 48 qui doit être visé expressément.

DOCTRINE ET LEGISLATION 283
(1)
Préfecture d'Alger Alger, le 8 Août 1950.
2" Division
CIRCULAIRE
N» 10.335 à Messieurs les Maires et Administrateurs
—*
OBJET Dispense de droits fiscaux.
.
du Département
(en communication è MM. les Sous-Préfets)
Caisse Autonome de retraite et de Prévoyance du personnel des Mines
d'Algérie.
Les articles 47 à 50 de la décision n° 49-045 de l'Assemblée Algérienne, rendue
exécutoire par l'arrêté gubernatorial du 10 Juin 1949, édictent des dispositions
fiscales de faveur pour les pièces fournies en vue de la constitution des dossiers
de Sécurité Sociale.
M. le Ministre, Gouverneur Général de l'Algérie a décidé,
par mesure de tem
pérament, que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Mines d'Algérie
bénéficierait des mêmes dispenses de droit que les Caisses d'Assurances Sociales
Algériennes (art. 47, 49 et 50 de la décision 49-045) et que les pièces délivrées
pour l'application du régime de retraite et de prévoyance des Mines jouiraient des
immunités prévues pour les pièces délivrées pour l'application de l'a législation sur
les. assurances sociales (cf. art. 47 et 48 de la décision 49-045).
Je vous serais obligé de vouloir bien veiller à l'application de ces instructions.
29 septembre 1950. —
Circulaire
n"
5.596. relative aux prestations
familiales intéressant les mineurs confiés à des Etablissements de réé
ducation.
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
sous le
timbre de la direction de l'Education Surveillée, 2e Bureau, la dépêche
transcrite ci-dessous.
« Paris, le 20 septembre 1950.
Objet Prestations familiales intéressant les mineurs confiés à des
établissements de rééducation.
Référence : ma circulaire du 9 mars 1949.
Par circulaire citée en référence, je vous avais tenu informé des dé
marches effectuées par ma Chancellerie pour assurer une application
plus complète de la réglementation concernant le régime des prestations
familiales intéressant les mineurs confiés à des établissements de réé
ducation.
n"
Aussi, m'est-il agréable de vous faire connaître que par circulaire
156 S.S. du 18 août 1950, le Ministre du Travail et de la Sécurité So-

284
PREMIERE PARTIE
ciaie a fourni aux Caisses d'Allocations Familiales les indications ci-
après :
« Mon attention a été appelée sur l'intérêrque présente l'attribution,
en application de l'article 17 du décret du 10 décembre 1946 des presta
tions familiales aux Etablissements qui assument la rééducation par un
enseignement approprié, des mineurs qui leur sont confiés.
« Si cette attribution ne soulève pas de difficultés particulières lors
qu'il s'agit d'enfants de moins de 15 ans, la question se pose, par contre,
d'apprécier le droit aux prestations familiales lorsqu'il .s'agit d'enfants
de plus de 15 ans.
Il y a lieu à cet égard de distinguer :
« 1°) Les enfants confiés aux centres d'observation prévus au titre
1er de l'arrêté du 25 octobre 1945 portant règlement provisoire des Cen
tres d'observation et des Institutions Publiques d'Education surveillée.
« Ceux-ci ne peuvent ouvrir droit aux prestations familiales dès l'ins
tant où ils ont dépassé l'âge de 15 ans. En effet, comme le précise l'arti
cle 22 de l'arrêté susvisé, les activités proposées aux enfants sont entiè
rement orientées « vers l'étude de l'intelligence, de la mémoire des fa
cultés d'attention et d'assimilation de ceux-ci ».
« 2°) Les enfants confiés aux institutions Publiques ou privées d'E
ducation surveillée dont le régime a été respectivement défini par le titré
II de l'arrêté du 25 octobre 1945 et par le décret du 16- avril 1946 relatif
aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.
« Ces institutions assurant la rééducation morale et professionnelle
des mineurs, il peut être admis qu'en règle générale les enfants qui leur
sont confiés ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de 20
ans comme « poursuivant leurs études » au sens de l'article.
« En effet, les jeunes gens placés dans les institutions publiques d'é
ducation surveillée,
ainsi que dans la plupart des institutions privées,
étroitement contrôlées d'ailleurs par l'Administration, reçoivent un en
seignement à la fois général et professionnel qui permet à une grande
partie d'entre eux de subir avec succès lés épreuves du C.A.P. Ainsi leur
emploi du temps comporte de 15 à 20 heures par semaine de cours gé
néraux et de 15 à 30 heures d'atelier.
« La situation de ces mineurs est tout à fait comparable à celle des
élèves des centres d'apprentissage qui sont considérés comme poursui
vant leurs études par la Circulaire du 1er juillet 1946 en raison de la
nature de l'enseignement qui leur est distribué à la fois professionnel et
général, l'emploi du temps"
prentissage.
qu'ils suivent et l'absence de contrat d'ap
< Cependant, s'il s'agit d'une institution privée, les Caisses d'AUoca-

-DOCTRINE ET LEGISLATION 285
tions familiales devront s-'assurer auprès des services locaux du Minis
tère de la Justice du caractère réel de l'enseignement dispensé par cet
établissement.
« Elles devront également se faire préciser par les institutions en
question si le mineur de plus de 15 ans pour lequel sont demandées les
prestations familiales suit effectivement les cours de préparation au
C.A.P. de manière à éviter de verser les prestations familiales en faveur
de certains enfants incapables de bénéficier de cette formation profes
sionnelle ».
Je vous serais obligé d'assurer la plus large diffusion de ces directi
ves et d'adresser copie aux dirigeants des institutions publiques et pri
vées de rééducation fonctionnant dans l'étendue de votre ressort.
10 Octobre 1950. —
ciale des Fonctionnaires. —
dernier délai.
Circulaire
n°
5.598 (1), relative à la Sécurité So
Dépôt des dossiers avant le 31 octobre 1950,
Monsieur le Président du Tribunal,
Monsieur le Procureur de la République,
Nous vous prions de vouloir bien attirer d'urgence l'attention "des
magistrats et du personnel du service de la justice de votre arrondisse
ment assujettis au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires que
les dossiers de maladie concernant des actes médicaux effectués entre le
1er janvier 1950 et le 1er septembre 1950 doivent être adressés dans les
plus brefs délais et au plus tard le 31 octobre 1950 au centre de paiement
départemental de la sécurité sociale.
Les dossiers- qui ne seront pas déposés avant cette dernière date ne
donneront lieu à aucun remboursement.
La Caisse algérienne de prévoyance sociale des fonctionnaires vient
de publier également un avis dans, la presse pour rappeler aux intéres
sés qu'elle est chargée d'assurer uniquement la gestion des prestations
en nature (assurancesrmaladie, longue maladie ^- maternité et invalidi
té) alors que le versement des prestations en espèces relative au capital
décès —
à la pension d'invalidité et au congé de longue maladie, incom
be à l'Administration (service ordonnateur du traitement).
Pour tous renseignements relatifs à la Sécurité Sociale (constitution
des dossiers etc.), vous voudrez bien vous reporter aux instructions de
la circulaire n"
naires :
5.585 du 9 août 1950.
n est rappelé que sont assujettis à la Sécurité Sociale des fonction
1°) Les Magistrats des Cours, Tribunaux et Justices de Paix.
2°) Les cadis qui perçoivent un traitement.
3°) Les greffiers de Chambre de la Cour et des Tribunaux Civils.
4°) Les commis-greffiers des Justices de Paix.
5°) Les commis-greffiers des Tribunaux de Commerce.
(1) Circulaire conjointe du Premier Président et du Procureur Général.

286 PREMIERE PARTIE
6") Les interprètes judiciaires.
7°) Les secrétaires de Parquet.
8°) Les appariteurs et chaouchs.
9") Les concierges.
14 Octobre 1950. —
Circulaire
n°
5.599, relative aux Congés payés
dans l'agriculture, Réglementation, Application du décret du 8 juillet
1938.
Monsieur le Procureur de la République,
Je reçois de M. le Ministre, Gouverneur Général de l'Algérie, sous le
timbre Direction de l'Agriculture, Service des Affaires professionnelles
et sociales et sous le n"
AE-20.069 AG/PS, la lettre ci-après en date du
10 octobre 1950.
« Aux termes du décret du 8 juillet 1938 portant règlement d'admi
nistration publique pour l'application en Algérie aux ouvriers et emplo
yés des professions agricoles de la'
loi du 20 juin 1936,
un congé annuel
payé de 15 jours, dont 12 jours ouvrables, est acquis à tous les ouvriers,
employés ou apprentis, de l'un ou l'autre sexe,
relevant des professions
agricoles telles qu'elles sont définies pour la Métropole par le décret-loi
du 30 octobre 1935, qui comptent un an de services continus dans le même
établissement.
« Les employés, ouvriers ou apprentis utilisés durant moins de dou
ze mois dans un même établissement ont droit, à condition de compter
au moins six mois de services continus, à un jour ouvrable de congé par
mois écoulé depuis leur entrée en service.
Or, il m'a été signalé que certains Jugés de Paix accorderaient aux
ouvriers agricoles le bénéfice d'un jour de congé payé par mois de servi
ces accomplis sans que ces
mois de services continus exigé par la loi.
ouvriers'
aient effectué le minimum de six
« Il semblerait donc que ces magistrats fassent application à des
ouvriers agricoles, de la législation applicable au secteur commercial et
industriel en matière de congé payé.
« Les groupements professionnels agricoles s'étant émus, des déci
sions intervenues, en raison de leur répercussion sur le plan économique
et social, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir envisager d'appeler,
par circulaire, l'attention des Juges de Paix d'Algérie sur le régime par
ticulier des congés payés dans l'Agriculture,
juillet 1938 ».
résultant du décret du 8
Je vous prie de vouloir bien attirer l'attention des Juges de Paix
du ressort sur les termes de la lettre ci-dessus et de m'accuser réception.»

2 Novembre 1950. —
DOCTRINE ET LEGISLATION 2S7
Circulaire
matière criminelle et correctionnelle.
Monsieur le Procureur de la République,
n°
5.604, relative à la orescription en
Je vous communique ci-dessous, la copie d'une lettre adressée par
M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris à M. le Directeur
de là Gendarmerie, au sujet de la mise à exécution de certains extraits
d'arrêts, compte tenu des prescriptions de la loi du 12 mai 1950 portant
modification de la loi validée du 29 mars 1942 relative à la prescription
de l'action publique et des peines.
Les mesures prévues dans cette lettre étant valables pour tous les
ressorts, je vous prie de vouloir bien en assurer l'exécution dans votre
arrondissement.
Aux termes des dispositions de la loi 50-529 du 12 mai 1950 portant
modification de la loi du 29 mars 1942, relative à la prescription, se trou
veront prescrites, à .la date du 13 août 1950, toutes les condamnations cor
rectionnelles exécutoires à la date du 24 juin 1941.
Pour toutes les condamnations correctionnelles devenues exécutoires
entre le 24 Juin 1941 et le 11 avril 1942, la prescription se trouvera pro
gressivement acquise entre le 13 août 1950 et le 1er juin 1951 et durant
cette période, il y aura lieu de s'assurer auprès du Service Criminel de
mon Parquet Général si les dites condamnations sont toujours exécutoi
res.
Toutes les condamnations correctionnelles devenues exécutoires en
tre le 11 avril 1942 et le 1er mai 1946 se trouveront prescrites à la date
du 1er juin 1951.
Dans ces conditions, vous voudrez bien faire retour au fur et à mesu
re, des extraits d'arrêts qui devront, en conséquence être retirés de îa
circulation.
15 Novembre 1950. —
Circulaire
la police des Chemins de fer (1).
Monsieur le Procureur de la République,
n°
5.607, relative aux infractions à
L'Administration des Chemins de Fer Algériens m'a signalé l'incon
testable intérêt qu'elle aurait à être consultée, dans chaque affaire d'in
fraction à la police des Chemins de fer, sur la question de savoir si elle
est disposée à consentir une transaction au délinquant afin d'arrêter les
poursuites judiciaires, étant entendu que le refus de transaction, soit par
l'Administration soit par le délinquant, permettrait de reprendre le cours
des poursuites.
(1) Lé 30 novembre 1950, le Circulaire n" 5617,
précisait :
Je vous prie de communiquer à MM. les Officiers du Ministère Public près
le Tribunal de simple police ma circulaire en date du 15 Novembre courant. n°
5C07,
lice des Chemins de Fer.
relative aux transactions demandées aux contrevenants en matière de Po
Les procès-verbaux seront communiqués directement à la Direction des Che
mins de Fer Algériens à Alger pour avis, sur la transaction proposée.

28S PREMIERE PARTIE
Cette façon de procéder me paraît susceptible d'accélérer la tâche
des parquets.
En conséquence pour toute infraction à la police des Chemins de fer
constatée soit par la Gendarmerie soit par les agents assermentés des
Chemins de fer vous aurez soin d'adresser à la Direction des Chemins de
fer Algériens service du Contentieux, 21 et 23, Boulevard St-Saëns à Al
ger, le procès-verbal constatant les faits et de solliciter l'avis de cette
Administration au sujet d'une transaction possible.
pole.
Cette pratique au surplus est d'application courante dans la Métro
17 Novembre 1950. —
provision ou falsifiés.
Circulaire
n"
5.610,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux Chèques sans
J'attire, à nouveau votre attention sur l'intérêt que présente, pour
l'ordre public et l'économie du pays, la répression énergique et rapide
des infractions à la Législation du chèque et je vous rappelle, à ce sujet,
les circulaires de M. le Garde des Sceaux des 21 Mai 1949 et 30 Janvier
1950.
L'état des protêts adressés en exécution de la loi du 2 août 1949, par
les notaires et les huissiers aux Greffiers des Tribunaux de Commerce
et de Première Instance doit vous être obligatoirement communiqué
par les Greffiers.
L'examen de cet état doit vous permettre d'apprécier s'il ne convient
pas d'exercer des poursuites d'office du chef d'émission de chèque sans
provision.
Je rie veux pas alourdir les Services de votre Parquet en prescrivant
l'envoi à mon Parquet Général d'un compte rendu périodique relatif à
l'examen de cet état, mais je vous demande d'appliquer, strictement, les
instructions contenues dans les circulaires précitées.
Il conviendra, toutes les fois que les circonstances de fait le per
mettent, de recourir à la procédure du flagrant délit, conformément à
la loi du 1er février 1943, modifiée par celle du 28 mai 1947.
Vous voudrez bien vous opposer, énergiquement, aux demandes de
renvoi motivées par une promesse de remboursement.
Je vous prie de prendre à l'audience des réquisitions très fermes et
d'interjeter appel des décisions empreintes d'une indulgence injustifiée.
grâce.
21 Novembre 1950. —
Circulaire
n°
5.611,
relative aux recours en
Monsieur le Procureur de la République,
En raison de l'afflux considérable actuel des recours en grâce, il im
porte d'adopter des règles de travail de nature à faciliter, au maximum,

DOCTRINE ET LEGISLATION 289
l'examen des affaires par le Parquet Général, par la Chancellerie et par
le Conseil supérieur de la Magistrature.
La présente circulaire a pour but de préciser et de compléter les pré
cédentes directives, qui vous ont été données relativement à l'instruction
des recours en grâce et de poser des règles qui devront être strictement
observées.
1°) Peines qui peuvent être remises par voie de grâce.
Ne sont remissibles par voie de grâce que les peines définitivement
prononcées. Tant que la décision n'a pas acquis force de chose jugée elle
n'est pas susceptible d'exécution : le recours en grâce est donc sans ob
jet.
De même, on ne peut demander par voie de grâce, la remise d'une
peine prononcée avec sursis.
enfants,
Les mesures de placement des mineurs prises par le tribunal pour
ainsi que la mise en liberté surveillée ne sont pas des peines
mais plutôt des mesures de protection,
bles d'être remises par voie de grâce.
elles ne sont donc pas suscepti
Les amendes prononcées à la requête d'une administration financiè
re (contributions indirectes, eaux et forêts, douanes etc..) et les rembour
sements de droits fraudés sont irrémissibles par voie de grâce. Il en est
de même des frais de poursuites.
Les amendes civiles (art. 10 ; 56 ; 91 ; 213 ; 446 ; 264 ; 374 ; 390 ;
413; 471; 479; 500; 513; 516; 1039 du C. pr. Civ. 50; 76; 156 ; 192 ; 193 ;
413; 2202 C. Civ.), sont, au contraire,
remissibles par voie de grâce.
Lorsque le condamné à l'amende décède, l'héritier ne peut demander
la remise par voie de grâce de la somme due qui n'a plus le caractère
d'une peine mais d'une dette de la succession.
La dispense de la solidarité peut être sollicitée par voie de grâce.
2"
Rédaction des rapports.
21 Novembre 1950. —
Circulaire
des sommes dues au Trésor.
n°
5.612,
Monsieur le Procureur de la République,
relative au recouvrement
Je reçois de M. le Gouverneur Général la lettre suivante n°
DV 2 du 10 novembre 1950.
1164 F/
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Directeur Départemen
tal des Contributions Diverses d'Alger m'a signalé les difficultés que
rencontre le Receveur des taxes sur les affaires pour obtenir le recou
vrement des sommes dues au Trésor, à la suite de la négligence apportée
dans leur mission par certains huissiers chargés des poursuites et des
iniatives qu'ils prennent en matière d'exigibilité de droits.
« Cette situation avait déjà été signalée au Parquet Général.
« Cependant, dans les conjonctures actuelles, il paraît indispensable
que le comptable,
qui connaît mieux que quiconque la situation dés rede-

290 PREMIERE PARTIE
vables, reste le maître des poursuites. Il est inadmissible, par exemple,
que les huissiers accordent, sans consulter le Receveur, des délais de
paiement alors que le gage du Trésor peut disparaître ou perdre de sa
valeur. Les agissements de ces officiers ministériels ne peuvent que. nui
re gravement aux intérêts du Trésor et de toute façon rendent encore
plus difficile la tâche déjà délicate des Receveurs des Contributions Di
verses.
« Je vous serais très obligé, de votre côté, de vouloir bien envisager
s'il ne conviendrait pas de sanctionner disciplinairement les manque
ments constatés et, en tout état de cause, de vouloir bien faire inviter
les huissiers qui seront désignés à une exacte compréhension de leurs
devoirs au regard de l'Administration qui utilise leur ministère »,
Je vous prie de vouloir bien notifier, contre récépissé, la présente
circulaire à tous les huissiers de votre arrondissement et me signaler
dans les moindres délais en vue de poursuites disciplinaires toutes fau
tes de cette nature qui seraient portées à votre connaissance par une
autorité administrative.
— 29 Novembre 1950. Circulaire
rations d'allocations familiales.
n°
5.615,
Monsieur le Procureur de la République,
Par lettre ci-dessous en copie, avec son annexe,
relative aux fausses décla
en date du 25_ no
vembre 1950, M. le Gouverneur Général me signale l'intérêt qui s'attache
à réprimer avec fermeté l'escroquerie aux allocations familiales.
En conséquence, je vous prie de vouloir bien requérir avec sévérité
dans chacune des affaires de ce genre dont votre Tribunal pourrait être
saisi', et ne pas hésiter à user de votre droit d'appel à minima toutes les
fois que vous estimerez les sanctions insuffisantes.
Vous voudrez bien m'accuser réception de cette circulaire.
GOUVERNEMENT GENERAL REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ALGERIE
DIRECTION DU TRAVAIL
5ème Bureau
Allocations Familiales
et Accidents du Travail
N» 15.647 AE-5
OBJET V Allocations familiales
Fausses déclarations de salaires.
P.J. Une
Alger, le 25 Novembre 1950
LE MINISTRE
GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
à Monsieur le Procureur Général
près la Cour d'APP^1 d'Alger
J'ai l'honneur de vous, faire parvenir, sous ce pli, une copie de la circulaire
que j'ai adressée à M. les Préfets pour leur demander d'inviter les Maires et Ad
ministrateurs de leur département à renseigner exactement les. Contrôleurs des
Caisses d'allocations familiales sur les agissements des employeurs qui déclarent
des salariés fictifs.
Eu égard au danger que les fausses déclarations de salaire font courir à
l'Institution des allocations familiales et à l'économie algérienne, je vous serais

DOCTRINE ET LEGISLATION 291
très obligé de bien vouloir adresser à MM. les Substituts toutes instructions uti
les en vue d'appeler leur attention sur la nécessité de réprimer avec fermeté
l'escroquerie aux allocations familiales.
P. le Gouverneur Général
Le Secrétaire Général adjoint du Gouvernement
pour les Affaires Economiques
Signé : Illisible
DIRECTION DU TRAVAIL 26 Août 1950
5ème Bureau
Allocations Familiales Le Préfet d'Alger
et Accidents du Travail d'Oran
10722 AE-5 de Constantine
OBJET : Allocations familiales —
Fausses
déclarations de salaires.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il m'a été signalé que, dans de
nombreux centres, de petits commerçants pratiquent une fraude qui consiste à
déclarer des salariés fictifs aux organismes d'Allocations familiales. Ces salariés
fictifs ont, en général, de nombreux enfants qui ouvrent droit à des allocations
familiales substantielles dont le montant est partagé —
proportion —
suivant une certaine
entre l'employeur et l'employé, le premier étant ainsi dédommagé
du versement des cotisations patronales.
Il ne vous échappera pas que ces faits présentent un caractère d'extrême
gravité. S'ils se généralisaient, ils pourraient compromettre gravement l'écono
mie du pays et aboutir de ce fait à une modification profonde du régime des al
locations familiales, voire même à sa suppression.
La Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales du
département d'Oran a dans la recherche des fraudes, obtenu des résultats assez
satisfaisants puisqu'en 1949 quatorze délinquants se sont vus infliger des peines
de prison variant de trois à dix huit mois.
Toutefois, il est extrêmement difficile d'établir l'escroquerie, l'absence du sa
larié au moment des visites des agents chargés du contnôle ne saurait, en effet,
être considérée comme une preuve de l'inexistance du contrat de travail.
En attendant l'intervention de textes législatifs propres à réprimer efficace
ment ces manœuvres frauduleuses, j'ai l'honneur de vous prier d'adresser aux
Maires et Administrateurs de votre département toutes instructions utiles en vue
de les inviter S seconder activement lés contrôleurs des organismes d'allocations
familiales dans les efforts qu'ils déploient pour déceler les salariés fictifs. De
même il leur appartient de donner aux caisses tous renseignements de nature à
orienter leurs investigations dans ce sens
J'attacherais du prix à recevoir ampliation de la circulaire que vous adres
serez à cet effet aux chefs de commune.
quante.
8 Décembre 1950. —
Circulaire
n'
Le Gouverneur Général
Le Directeur du travail
5.620,
Monsieur le Procureur de la République,
signé Jean J. PINTfif
relative à l'enfance délin
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Comité de rédaction de
la « Revue des Associations régionales pour la sauvegarde de l'Enfance
et de l'Adolescence », dont le siège est à Paris (8e), 20,
rue Erler, vient
de publier un numéro spécial de « Sauvegarde de l'Enfance » qui consti-

292
PREMIERE PARTIE
tue une introduction aux problèmes de l'enfance inadaptée et délinquante
en Algérie.
Plusieurs aspects de ces problèmes y
I. —
sont traités.
« L'Enfant Musulman », par Mohamed FARES, Instituteur, Ins
tructeur des Centres d'Entraînement aux méthodes d'éducation active.
II. —
«La délinquance juvénile en Algérie », par le Docteur Maurice
POROT et le Docteur Colette ROUY-AMIOT.
III. —
« L'Enfant Algérien devant la loi et la Justice pénale », par
MM. KRIEF et BOURDON.
IV. —
« L'Assistance à l'Enfance inadaptée en Algérie », par le pro
fesseur SUTTER.
V. —
« La Prostitution clandestine des mineures musulmanes en Al
gérie », par le Docteur COLONIEU.
15 Décembre 1950. —
tion du jury criminel.
Circulaire
n"
M. le. Président du Tribunal
Monsieur le Procureur de la-
5.624 (1),
République,
relative à la. composi
Nous croyons devoir attirer votre attention sur deux arrêts de la
Cour de Cassation relatifs à la composition du Jury Criminel dans les
Cours d'Assises d'Algérie : Arrêt MEDJEBA (Cass. Crim., 28 mars, 1950),
arrêt BOUKHETACHE (Cass. Crim., 29 juin 1950). (2).
La lecture de ces arrêts, que vous trouverez au Bulletin des arrêts
de la Cour de Cassation des mois de Mars"l950 (page 181) et de juin
1950 (page 320), vous donnera tous renseignements utiles sur la compo
sition du jury criminel en Algérie telle que la conçoit actuellement la
Cour de Cassation.
(1) Circulaire conjointe du Premier Président et du Procureur Général.
(2) Nous publierons le texte de ces deux arrêts dans le prochain numéro de
la Revue Algérienne.
— 28 Décembre 1950. Circulaire
*\
n"
personnel des entreprises d'Electricité et de Gaz.
Monsieur le Procureur de la République,
5.628, relative à la réquisition du
Je reçois de M. le Garde des Sceaux la~
circulaire ci-après aux pres
criptions de laquelle je vous prie de vous conformer.
« Je vous communique, ci-joint (1), le texte d'un arrêt du Conseil
d'Etat du 10 Novembre 1950 statuant sur un recours pour excès de pou
voir formé par la Fédération Nationale de l'Eclairage et des Forces Mo
trices et tendant à l'annulation du décret du 8 mars 1950 portant réquisi
tion de l'ensemble du personnel des Entreprises, Exploitations électri
ques et gazières.
Cet arrêt se borne à confirmer l'application par le Gouvernement
des dispositions de la loi du 28 février 1950.

DOCTRINE ET LEGISLATION 293
Il résulte de cette décision qu'il appartient sans contestation possi
ble, aux autorités compétentes, en l'état actuel de la législation, en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de services et d'entreprises
indispensables aux besoins du pays, d'exercer le droit de réquisition dans
les conditions de forme prescrites par les dispositions du titre II et des
articles 45, 46, 47, 49, 50, 52, 54 et 55 de la loi du 11 juillet 1938 et des
textes subséquents ».
Vous voudrez bien communiquer cet arrêt à vos Substituts et les
inviter à s'inspirer dans leurs réquisitions des principes dont il fait ap
plication.
(D
n° 8.119 —
Séance du 10 Novembre 1950
Fédération Nationale de l'Eclairage et des Forces Motrices
Le Conseil d'Etat, statutant au Contentieux (Section du. Contentieux).
Sur le rapport de la 2ème Sous-Section de la section du Contentieux.
Vu la requête présentée pour la Fédération Nationale de l'Eclairage et des
Forces Motrices, , union de syndicats professionnels, dont le siège est à -Paris,
213, rue Lafayette, agisant poursuites et diligences de son Secrétaire Général et
de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du
Contentieux du Conseil d'Etat le 8 Mai 1950, et tendant à ce qu'il plaise au
Conseil annuler un décret en date du 8 Mars 1950 portant réquisition de l'en
semble du personnel des entreprises et exploitations électriques et gazières ;
Vu la loi du 11 Juillet 1938 ;
Vu la loi du 10 Mai 1946 ;
Vu la loi du 28 février 1950 ;
Vu l'ordonnance du 31 Juillet 1945 ;
Ouï M. THEIS, Maître des Requêtes, en son rapport ;
Ouï M» LE SUEUR, Avocat de la' Fédération nationale de l'Eclairage et des
forces motrices, en ses observations ;
Oui M. AGID, Maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses
conclusions.
Considérant que le décret du 8 Mars 1950,
attaqué par la Fédération requé
rante, a été pris par application de l'article 14 de la loi du 11 Juillet 1938, qui
dispose notamment qu'
« à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de
la présente loi, les Français et ressortissants français du sexe masculin... peu
vent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 Juillet 1877 » et « que
peut être également soumis à réquisition,
chaque individu conservant sa fonction
ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une en
treprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays » ; que
l'article 3 de la loi du 10 Mai 1946 portant fixation de la date légale de cessa
tion des hostilités a spécifié qu'était assimilée au temps de guerre,
pour l'appli
cation notamment du titre II de la loi du 11 Juillet 1938, la période de neuf
mois commençant à courir le 1er Juin 1946 et a autorisé par la,
pendant la pé
riode envisagée, de nouvelles réquisitions de personnes, individuellement ou par
groupes, sans qu'il fût nécessaire que ces réquisitions eussent pour objet de fai
re face à l'une des circonstances envisagées dans l'article 1er de la loi du 11
Juillet 1938, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 février 1947 sont pro
visoirement maintenus en applicatien, par dérogation à l'article 3 de la loi du
10 Mai 1946, le titre II et les articles 45, 46, 47, 49, 50, 52, 54, et 55 de la loi du
.11 Juillet 1938 ; qu'en vertu de l'article 7 de la loi précitée du 28 Février 1937,
les dispositions prorogées par son article 1er devaient cesser de s'appliquer au
plus tard le 1er mars 1948, que la loi du 28 février 1948 a spécifié dans son ar
ticle 1er que sont provisoirement maintenues en vigueur les dispositions du titre
Il susmentionné « par dérogation à l'article 7 de la loi du 28 février 1947 », le
quel ainsi qu'il a été ci-dessus indiqué, limitait au 1er Mars 1948 la durée de la

-
294
PREMIERE PARTIE
prorogation, que des prescriptions analogues ont été édictées par la loi du 26
février 1949 pour une période allant jusqu'au 1er Mars 1950 ; qu'enfin la loi du
28 Février 1950 « maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er "Mars
1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre » a
prescrit le maintien en application dudit article II sans limitation de durée, que,
contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la loi du 28 février
1947 et les lois subséquentes n'ont pas pu avoir pour objet d'autoriser le Gou
vernement à user du droit de réquisition dans les seuls cas prévus pour le temps
de paix par l'article 1er et l'article 14 de la loi du II Juillet 1938,
qu'en effet
les prescriptions de cette loi du II Juillet 1938, étant permanentes, sont applica
bles par elles-mêmes dès que sont remplies en temps de paix les conditions pré
vues, à son article 1er sans qu'il soit besoin à cet égard d'une intervention du
Législateur, que, par suite, une interprétation conforme à celle que ladite fédé-.
ration voudrait faire admettre priverait de sens et de portée la législation sus-
analysée, qu'il résulte, d'ailleurs, des termes mêmes de l'article 1er de la loi du
28 février 1947, rapprochés de ceux des dispositions analogues contenues dans
les lois des 28 février 1948, 26 février 1949 et 28 février 1950, que le dit article
n'a apporté une dérogation aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 10 Mai
qu'en tant que ces dernières restreignaient à une période prenant fin le 1er Mars
1947 la faculté pour le Gouvernement d'exercer le droit de réquisition ; qu'ain
si le législateur a maintenu en vigueur,
pour l'application du titre II de la loi
du 11 Juillet 1938, l'assimilation au temps de guerre qui avait été établie par
l'article 3 de la loi du 10 Mai 1946 pour une certaine période,
et qu'en consé
quence le droit de requérir les personnes est demeuré ouvert dans les mêmes
conditions qu'en temps de guerre ;
Considérant'
qu'il est constant que le décret du 8 Mars 1950 est intervenu
en vue d'assurer la oontinuité du fonctionnement d'un ensemble de services
d'entreprises indispensables pour assurer les besoins du pays ; que quelle que
fût la cause de l'arrêt de ces services auquel il entendait parer le Gouvernement
n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article 14, alinéa
C, de la loi du II Juillet 1938, en ordonnant pour un tel motif la réquisition col
lective de leur personnel, que le moyen tiré par la fédération requérante des
termes du préambule de la constitution est inopérant à l'égard d'un acte pris
l ar le Gouvernement en application des dispositions d'une loi en vigueur.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la fédération nationa
le de l'éclairage et des forces motrices n'est das fondée à soutenir que le décret
dont s'agit est entaché d'excès de pouvoir.
DECIDE
La requête sus-visée de la fédération nationale de l'éclairage et des forces
motrices est rejetée.
ADDENDUM.
Les deux circulaires ci-dessous de l'année 1949, relatives aux frais
de justice en matière pénale ou en matière., d'expertise médicale n'ont pas
été publiées avec celles de 1949 en raison de leur spécialité. A la demande
de certains praticiens,
dendum.
nous en publions le texte sous cette fo-rme d'ad-
L. M.

— 29 Mars 1949. Circulaire
en matière pénale.
DOCTRINE ET LEGISLATION 295
n"
Monsieur le Président du Tribunal,
Monsieur le Procureur de la République,
5.362 (1), relative aux frais de justice
M. le Garde des Sceaux vient d'adresser à M. le Procureur Général
la circulaire ci-après en date du 3 mars 1949 :
Le décret du 7 février 1949 publié au « Journal Officiel » du 9 fé
vrier, a modifié le tarif des frais de justice en matière criminelle, correc
tionnelle et de simple police, fixé par les décrets des 26 Juillet 1947 et 16
avril 1948.
Les taux sont majorés et, de plus, quelques modifications sont ap
portées à des dispositions qui figuraient déjà dans l'ancien règlement
d'administration publique du 5 octobre 1920. Il me paraît utile de signa
ler spécialement à votre attention les dispositions suivantes :
L'article 4, premier alinéa,
porte de 15.000 frs à 30.000 frs le mon
tant maximum des dépenses extraordinaires qui peuvent être faites avec
votre autorisation. Il vous appartient d'examiner notamment l'utilité de
l'engagement de dépense sollicité en ce qui concerne'l'action publique et,
le cas écrîéant, d'inviter les parties civiles à consigner une somme suf
fisante. Avant de viser les mémoires produits au moment du payement,
vous devez vérifier si les honoraires réclamés correspondent au travail
fourni et, à cet effet, exiger dans chaque affaire un rapport motivé des
Magistrats instructeurs qui ne doivent pas hésiter à prendre l'initiative
d'une réduction chaque fois que les prétentions de l'expert leur parais
sent excessives.
Par dérogation temporaire tant en cette disposition qu'à celles de
mes circulaires des 20 juillet 1945 et 4 février 1948, il y aura lieu de com
muniquer à ma Chancellerie avant d'accorder votre visa tous les mé
moires et rapports des experts comptables,
quelle que soit la somme ré
clamée, 'nj'îl»*!
Vous voudrez bien, pour me mettre en mesure d'exercer un contrôle
efficace, inviter les experts à porter sur leurs mémoires une mention spé
ciale chaque fois qu'ils auront été chargés de plusieurs travaux dans la
même affaire ou dans des affaires connexes en précisant les sommes
déjà touchées par eux ou leur restant à percevoir.
Lorsqu'il s'agit d'une expertise nécessitant de longs délais, le Juge
d'Instruction ne doit pas manquer d'inviter l'expert à lui rendre compte
périodiquement des résultats de ses investigations et,
au vu de ces ren
seignements, modifier, s'il y a lieu, la mission. Cette liaison présentera
dans bien des cas l'avantage d'activer le dépôt du rapport. Sur ce point,
j'estime qu'il serait opportun de suivre plus
tions anciennes dont le règlement est parfois trop
spécialement les informa
longtemps suspendu
par suite de retard dans le dépôt du rapport d'expertise. Vous voudrez
bien me faire connaître s'il existe dans votre ressort des affaires dans
(1) Circulaire conjointe du Premier Président et du Procureur Général.

296
PREMIERE PARTIE
lesquelles un expert désigné antérieurement au 1er janvier 1947 n'a pas
encore déposé son rapport.
Pour prévenir toute erreur d'interprétation, l'article 20, 2e
alinéa,
précise que l'indemnité de séjour force, allouée aux experts retenus hors
de leur résidence et fixée à 600 francs à compter du second jour, ne se
cumule pas avec l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
L'article 25 rélève de manière, sensible le tarif des expertises en ma
tière de fraudes commerciales. La distinction entre les experts de province
et ceux de Paris a été supprimée. Ces majorations importantes doivent
suffire dans la très grande majorité des cas. Ma Chancellerie n'accorde
ra de dépassement de tarif que lorsque l'analyse présentera des diffi
cultés vraiment exceptionnelles.
Cette dernière observation s'applique aux honoraires des médecins
légistes prévus à l'article 26.
La rédaction de l'article 27, concernant les expertises toxicologiques,
a été modifiée. La nomenclature nouvelle est adaptée aux progrès réa
lisés dans le domaine de la chimie. Dans un alinéa final, les toxicologues
sont invités à réduire leurs honoraires lorsque les recherches de plu
sieurs toxiques du même ordre peuvent être groupées en une seule opé
ration. Le tarif est maintenant le même à Paris et en Province tant à
l'article 27 qu'à l'article 28 concernant la caractérisation des produits
biologiques.
L'article 29, fixant le tarif en matière de radiographie,
a été modi
fié en tenant compte du barème adopté par le Ministère du Travail et de
la Sécurité Sociale.
Le procédé de rémunération des interprètes traducteurs par 100
mots, institué par l'article 31 du décret du 26 juillet 1947, a été mainte
nu. Le coût des traductions a été triplé ;
cette augmentation doit per
mettre d'appliquer le tarif et de n'accorder de dépassement qu'à titre très
exceptionnel.
Les indemnités allouées aux jurés des Cours d'Assises par les articles
49 à 52 sont plus importantes que dans le passé. L'article 51 précise que
l'attribution de l'indemnité de séjour doit être subordonnée à un séjour
effectif hors de la résidence normale des intéressés.
L'article 56 relève les indemnités allouées aux gardiens de scellés.
Une disposition nouvelle précise que les taux sont réduits de moitié après
le premier mois, comme dans le tarif civil.
Les modifications apportées aux droits alloués aux greffiers des dif
férentes juridictions sont particulièrement importantes.
Il a été procédé à un groupement des anciens émoluments, qui ont
été remplacés par trois droits principaux figurant sous la rubrique par.
3 —
Droits forfaitaires.
L'article 59 énumère les différents droits : droits d'expédition et de
copie, droits forfaitaires, droits fixes pour la délivrance des extraits de
jugement et des bulletins du casier judiciaire, indemnités.
L'article 62, 2e alinéa, consacre le droit pour les greffiers de déli
vrer, à titre de renseignement,
copie des minutes et pièces déposées au
Greffe. Un émolument spécial est institué à l'article 71, 2" alinéa.

DOCTRINE ET LEGISLATION
L'article 64, ancien, ne s'appliquait qu'aux expéditions et copies déli
vrées aux parties dans les affaires jugées en matière correctionnelle et
de simple police. Il a été complété de manière à viser désormais les piè
ces de procédure criminelle, correctionnelle et de simple police. Selon que
la Cour d'Assises siège ou non à la Cour d'Appel, l'autorisation doit être
demandée soit à vous, soit à vos Substituts, en matière criminelle (par
application de l'article 65 qui renvoie à l'article 64).
Aux pièces délivrées sur la demande des parties et énumérées au
paragraphe 1er ont été ajoutés les arrêts et jugements définitifs, confor
mément à l'article 853 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 71 « les droits d'expédition, dus aux gref
fiers des Cours et des Tribunaux sont fixés à 45 frs par rôle de 1200 syl
labes ». Le rôle a été majoré dans la même proportion que les autres
émoluments, mais le nombre de syllabes a été réduit de 1.660 à 1.200,
comme en matière civile. Cette réforme, demandée par les Greffiers,
doit faciliter leur travail.
Le deuxième alinéa de l'article 71 fixe l'émolument alloué pour des
copies instituées par l'article 62, 2° alinéa. Leur coût de 30 frs par rôle
est inférieur à celui de l'expédition, ces copies n'étant ni signées, ni cer
tifiées conformes.
Aux termes de l'article 76 :< tout arrêt ou jugement correctionnel
dont extrait est délivré à l'Administration des Finances donne lieu au
paiement d'un droit de 120 frs au profit des greffiers en chef des tribu
naux de première instance et des Cours d'Appel. » Les émoluments sui
vants, anciennement alloués, ont disparu relevé du registre 600, borde
reau, mention au répertoire, rédaction de l'exécutoire supplémentaire,
extrait d'écrou, extrait aux finances, demi-droit en sus-bulletin n°
1, du
plicata, fiche pour l'identité judiciaire, bulletin d'ivresse, droit de juge
ment. ! '
Les jugements des tribunaux de simple police donnent lieu à l'attri
bution aux greffiers de ces juridictions d'un droit de 30 frs (article 76,
2e alinéa) qui remplace les émoluments suivants : bordereau mention au
répertoire, extraits (provisoire et définitif) aux Finances, droit de juge
ment.
D'accord avec M. le Ministre des Finances et des Affaires Economi
ques qui enverra des instructions à ses comptables il y a lieu d'interpré
ter les termes de l'article 76, 1er et 2e alinéas, comme accordant un droit
forfaitaire par condamné et non par affaire jugée.
L'article 76, 3e alinéa, prévoit le cas où les jugements rendus par
les tribunaux de première instance et de simple police sont frappés d'ap
pel. Dans ces cas, le Greffier perçoit un droit forfaitaire spécial fixé à
120 frs, qui est substitué aux émoluments suivants : extrait d'appel, men
tion au répertoire, constitution du dossier d'appel, fiché pour l'identité
judiciaire,
relevé du registre 600. Le même émolument de 120 francs est
alloué lorsqu'un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort fait l'ob
jet d'un pourvoi en cassation. Dans ce cas, les deux droits forfaitaires
sont dus aux greffiers en chef (120
297
frs'
plus 120 frs) et aux greffiers de

298
PREMIERE PARTIE
simple police (30 frs plus 120 frs). A cette exception près les trois droits
prévus à l'article 76 "ne se cumulent pas.
Les nouveaux droits prévus à l'article 76 ne s'appliquent aux juge
ments et arrêts rendus postérieurement à la mise en vigueur du décret.
Les décisions prononcées avant cette date donnent lieu à « l'application
de l'ancien tarif ».
L'article 77 remplace l'article 4 du décret du 15 octobre 1947 fixant
les émoluments alloués aux Greffiers de simple police en matière d'a
mendes de composition. Les anciens droits, qui correspondaient à l'aver
tissement envoyé au contrevenant, à l'établissement des états récapitu
latifs et à l'envoi de la lettre recommandée, disparaissent et sont réunis
en un seul émolument global, fixé à 30 frs pour chaque décision.
Les droits forfaitaires ci-dessus,
sé, ceux prévus à l'article 76, 1er et 2e alinéas,
sont payables, comme dans le pas
sont portés sur les
mémoires trimestriels et payés par les agents du Trésor ; le droit visé
par le troisième alinéa figure sur les mémoires de frais de justice et est
payé par les agents de l'enregistrement.
Certains émolument n'ont pu être compris dans le nouveau droit for
faitaire. Ils figurent sous la rubrique « droits fixes » et sont énumérés
aux articles 80, 81, 82 et 84 du décret.
L'article 80 alloue un droit de 12 frs (anciennement 10 frs) pour la
délivrance des extraits en matière forestière et à l'administration des
Contributions indirectes. Il s'agit des copies reproduisant le dispositif de
la décision de justice, à l'exclusion des motifs.
L'article 81, paragraphe 2° porte à 65 frs l'émolument alloué pour
la délivrance des bulletins
n°
3 et à 10 frs l'envoi de ce bulletin ou d'une
demande, de renseignements complémentaires, déboursés en sus. Le coût
total d'un bulletin n°
3 est de 113 frs, se décomposant comme suit : émo
lument du greffier 65 frs, timbre 23 frs (Loi de Finances du 31 décembre
1948( JournalOfficiel du 1er janvier 1949), envoi 10 frs, affranchissement
15 francs.
Le nouveau tarif simplifiera considérablement les mémoires des
frais de justice et la comptabilité. Le groupement des droits vous per
mettra notamment un contrôle plus facile et plus rigoureux des percep
tions faites au titre des frais de Justice.
D'accord avec M. le Ministre des Finances et des Affaires Economi
ques, les délais impartis aux Greffiers pour l'envoi des extraits de juge
ment aux comptables du Trésor ont été allongés et portés uniformément
à 30 jours à compter de la date du*
jugement ou de celle -de la significa
tion, selon qu'il s'agit de jugements contradictoires ou par défaut.
L'imprimerie administrative de Melun est en mesure de Journir à
titre onéreux les formules d'extraits de jugement.
Les articles 87 à 103 concernent les huissiers. Ces Officiers Ministé
riels, qui bénéficient de majorations importantes, devront observer stric
tement les prescriptions légales. Il y aura lieu de vérifier attentivement
les mémoires présentés ; les contrôles auxquels a procédé ma Chancelle
rie ont permis de relever de nombreuses irrégularités dont les plus fré
quentes sont les suivantes.

DOCTRINE ET LEGISLATION 299
Certains huissiers ne se conforment pas à l'article 102 pour le calcul
de leurs frais de voyage, les transports réclamés ne sont pas toujours
dus, les distances sont souvent mal calculées.
Je vous rappelle que l'indemnité kilométrique, fixée à 18 frs,
ne peut
être allouée qu'à défaut de voie ferrée ou de service de transport en
commun ;
qu'une seule indemnité de voyage est due pour tous les actes
faits le même jour dans la même commune à la requête, soit du Minis
tère Public, soit des parties civiles, soit d'une administration publique,
que les transports à 4 kms exactement, soit 8 kms aller et retour ne don
nent pas droit à remboursement ; qu'aucune indemnité de voyage n'est
due pour les déplacements faits dans les limites de la résidence de l'huis
sier, même à plus de 4 kms, qu'en cas de transport simultané dans plu
sieurs communes l'indemnité est réglée sur la distance de la commune
la plus éloignée lorsque l'huissier n'a pas été obligé de revenir à sa rési
dence pour passer de l'une à l'autre.
Parfois, les mémoires comprennent des articles prescrits, c'est-à-dire
des frais afférents à des actes qui remontent à plus d'un an lorsque le
mémoire est présenté à la taxe (article 143). Je vous prie de rappeler aux
intéressés que,
conformément aux dispositions de l'article 104 et de mes
circulaires des 16 juin 1902 et 17 avril 1921, ils doivent présenter leurs
mémoires tous les trois mois, le travail de vérification, portant sur un
exercice relativement court,
est ainsi facilité. Les demandes de mainle
vée de déchéance ne seront plus accueillies par la Chancellerie qu'autant
qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie
prenante.
Je vous signale que le rôle de copie visé à l'article 91 a été réduit,
comme pour les Greffiers, de 1.660 à 1.200 syllabes, les huissiers pour
ront ainsi compter le même nombre de rôles que les Greffiers.
Eu
cas d'infraction aux dispositions de l'article 107, qui interdit aux
huissiers d'exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont
alloués par le décret, les contrevenants encourent des poursuites discipli
naires. A cet égard, je vous rappelle que l'article 25 de la loi du 21 Ven
tôse an VII fait un devoir au Ministère Public de dénoncer d'office et de
poursuivre sur la plainte des parties, les abus commis par les huissiers
dans l'exercice de leurs fonctions.
En application de l'article la loi de Finances du 31 décembre
,116,
1948 (J.O. du 1er janvier 1949) a modifié dans son article 29 la loi du 22
juillet 1948 portant relèvement des frais de poste perçus dans les pro
cédures pénales. Le nouveau texte ne fixe pas le montant des frais dus :
il détermine le coefficient à appliquer,
tarif d'affranchissement de la lettre ordinaire.
selon la nature de l'affaire, au
L'article 38 de la loi de Finances du 29 avril 1936 avait mis à la
charge des condamnés des frais de confection et de distribution des aver
tissements envoyés par le percepteur en matière de recouvrement d'a
mendes et de condamnations pécuniaires. Ce droit, fixé à 35 centimes et
qui n'a jamais été relevé, a été supprimé par l'article 28 de la loi de Fi
nances précitée.
Dans l'ensemble, le décret du 7 février 1949 a élevé à des taux rai-
!

300
PREMIERE PARTIE
sonnables le tarif criminel. Les modifications qu'il apporte doivent faci
liter le contrôle des Magistrats,
qui veilleront avec fermeté à l'observa
tion du tarif et des règles générales dans la présente circulaire.
Ma Chancellerie se montrera sévère, tant à l'égard des intéressés qui
ne se seront pas conformés aux prescriptions, que pour les Magistrats
qui auront fait preuve de négligence dans la vérification et la transmis
sion des mémoires de frais de Justice. Il arrive, en effet,
que les délais
soient dépassés par suite des retards apportés par les services judiciai
res pour transmettre les mémoires soumis au visa.
J'ai constaté que la correspondance relative aux frais de justice est
parfois adressée à des services non compétents de ma Chancellerie. Je
vous rappelle que ces questions rentrent dans les attributions du 3e Bu
reau de ma Direction des affaires criminelles et des grâces ».
Nous vous serions obligés de vouloir bien diffuser la présente cir
culaire dans votre arrondissement et nous en accuser réception.
— 31 Mars 1949. Circulaire
n°
**
5.369,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux médecins experts.
Je Vous transmets ci-dessous, à titre d'information, la copie d'une
lettre que M. le Garde des Sceaux a adressée le 11 mars 1949 à un Séna
teur en réponse à une question relative au tarif des honoraires alloués
aux Médecins experts en matière d'accidents du travail.
Monsieur le Sénateur,
Par lettre du 18 janvier 1949, vous avez bien voulu demander à mon
prédécesseur d'uniformiser le tarif des honoraires alloués aux Médecins
Experts en matière d'Accidents du Travail.
J'ai l'honneur de vous rappeler qu'aux termes de l'article 319 du
Code de Procédure civile, les vacations de l'expert sont taxées par le
-Juge chargé de suivre la procédure.
Suivant un usage fréquent, de nombreux Présidents fixent à l'avance
à titre indicatif, les chiffres qu'ils ont l'intention d'admettre pour les ex
pertises ne présentant pas de difficulté exceptionnelle.
Mais il s'agit en l'espèce d'une pure pratique, sans valeur juridique
et ma Chancellerie n'a pas à intervenir dans la détermination des hono
raires habituellement taxés. Il ne peut appartenir aux intéressés de le
discuter que par la voie judiciaire.
Au surplus, si une tarification des honoraire d'experts en matière
d'Accidents du travail devait être mise à l'étude, le chiffre à adopter ne
me paraîtrait pas devoir être supérieur à l'honoraire alloué au Médecin
expert en matière criminelle pour visite judiciaire, soit à Paris sept cents
francs et dans les autres localités 550 francs (Décret du 7 février 1949).
Signé Robert LECOURT.
Je crois devoir vous rappeler que dans le ressort de la Cour d'Ap
pel d'Alger, il est toléré actuellement pour les honoraires des Médecins
experts,
cinquante francs.
en matière d'Accidents du Travail un maximum de sept cent

DOCTRINE ET LEGISLATION ;S01
ERRATUM
Une erreur de mise en page rend incompréhensibles les notes des
pages 240 et 241. Nous nous en excusons bien vivement. Il faut restituer :
23 Juillet 1949. —
—
—
Circulaire
n"
5.427 :
page 240 : Note (2) : lire le texte de la note (1) de la page 241.
page 241 : Note (1) : lire le texte de la note (2) de la page 241.
1" Septembre 1949. —
—
Circulaire
n°
5.435 :
page 241 : Note (2) lire le texte de la note (2) de la page 240.

Habous. —
— Charge
Dernière
DEUXIEME PARTIE
JURISPRUDENCE
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév. mus.)
maladie. —
26 décembre 1947
Présomption.
— de la preuve. Etat
—
— mental.
Preuve
contraire.
Constatation.
L'état de dernière maladie élève contre toute fondation habousale
constituée au cours de celte maladie une présomption légale de nullité
simple et non absolue, pouvant être détruite par la preuve contraire. Il
appartient au demandeur en nullité de rapporter 'la preuve de cet état
de pur fait ; mais, la présomption de nullité cède devant la preuve
contraire du défendeur quant à l'état de dernière maladie et de capacité
intellectuelle.
(Pourvoi d'un jugement rendu par le Tribunal de Batna le 10 avril
1946. Consorts Boulesnane).
174,
NOTE
Texte de l'arrêt rapporté au « Bulletin des arrêts » sous le
p. 212.
n"
1947
La décision ci-dessus rapportée reste dans la ligne du dernierétat
de la juris
prudence de la chambre d'annulation musulmane, le principe doctrinal, en la
matière, qui avait été perdu de vue par dé très nombreuses juridictions, ayant été
établi et soutenu avec une fixité remarquable.
C'est qu'en effet,
ainsi que nous l'avons écrit déjà dans cette revue, la loi
musulmane frappe d'interdiction les Individus atteints de la maladie dont ils vont
mourir, quand le danger de mort est imminent, que l'homme traqué n'a plus son
libre arbitre ou la disposition entière de ses facultés intellectuelles. Les docteurs
musulmans , craignent alors que -cet état, ait une influence prépondérante dans une
disposition des biens contraire à l'intérêt de la famille. (Traité de Droit musulman
et algérien Dulout, tome III, p. 143 n» 133-140).
Mais, 11 s'agit là, comme l'enseigne le professeur Bousquet dans son précis de
Droit musulman (p. 164), d'une incapacité spéciale, dès lors il est bien exact juri
diquement que la présomption de nullité du fait de la dernière maladie cède devant
la preuve contraire. Cette preuve ne pourrait pas résulter de la simple mention du
cadi rédacteur de l'acte attestant : « la parfaite capacité légale » du constituant,
vague et qui ne peut démontrer qu'au moment de la constitution le
formule trop
fondateur'
avait bien une volonté lucide et réfléchie.
On lit dans la Moudawana
« Lorsque le habous est fait (en faveur des non héritiers) pendant la dernière
'

DEUXIÈME PARTIE
maladie du constituant, il ne vaut que comme legs dans les limites du tiers dispo
nible, qu'il y ait eu dessaisissement de la part du fondateur ou non. Dans les autres
cas, le habous est nul s'il n'a pas eu dessaisissement, à moins que le dévolutaire
soit un Incapable sous la tutelle du fondateur ». (Almenouar Kellal et Norès RA:
1936-1-186 et 1937-1-154). La jurisprudence a confirmé ce principe doctrinal (Alger
ch.a.m. 4 juillet 1945, arrêt n° 3, pr. Knoertzer).
Dans les coutumes kabyles, il est de jurisprudence constante que les actes de
habous faits pendant la dernière maladie doivent être considérés comme des testa
ments et, de ce fait, ne peuvent engager que la quotité disponible, soit le tiers de
la succession (T. Tizi-Ouzou 8 mai 1944 n» 177 des minutes du greffe C. Alger,
1 ch. B., 10 juillet 1947, pr. Livi, J.T.A. du 11 décembre 1947).
Enfin, notons encore que dans le rite abadite le habous fait en état de dernière
maladie ne vaut que comme testament dans la limite du tiers. Et dans ce rite
« dernière maladie » concerne la. personne définitivement alitée, que l'on visite,
qui se, trouve dans une situation telle que ses biens sont remis à la gestion d'autrui.
"Il ressort, tant de la doctrine et de la jurisprudence, et cela dans tous les
rites, que le but essentiel que les docteurs musulmans ont voulu atteindre., c'est d'em
pêcher le malade de disposer de ses biens, par charte habousale (ne pas confondre
avec le testament fait précisément en vue de la mort) à un moment où la douleur,
la maladie, les effets de la crise aiguë dernière lui enlèvent tout discernement et
tout contrôle sur un acte qu'on lui demande d'accomplir et le plus souvent au
préjudice de ses héritiers.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév. mus.)
6 janvier 1948
Pourvoi en annulation. -— — — Procédure. Pièces.
— — Non réponse. Défaut de base légale.
I. —
Fernand DULOUT.
Conclusions.
Annulation.
—
Les défendeurs au pourvoi sont inhabiles à invoquer les dispo
sitions de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 pour défaut
de production d'un document qu'ils détiennent seuls et qu'ils ont pro
duit seuls devant les juges du fond.
II. —
Manque
de base légale et par suite doit être annulé un juge
ment motivé sur un acte sous seing privé versé aux débats par l'une des
parties, acte contesté, et qui ne s'explique pas sur le bien fondé de la
contestation.
III. —
Manque de base légale un jugement qui étend
abusivement,- en
dénaturant le sens et la portée des déclarations des parties, Vobjet d'une
association reconnue par un plaideur à des biens qui n'étaient pas com
pris dans la déclaration de ce plaideur.
(Pourvoi d'un jugement rendu par le Tribunal de Batna en date
du 10 avril 1946. Consorts Khalfa).
LA COUR :
Sur l'exception tendant à l'irrecevabilité du pourvoi et fondée sur

JURISPRUDENCE
les dispositions de l'article 41, alinéas 3
novembre 1944.
et 5 de l'ordonnance du 23
Attendu que l'écrit sous signatures privées du 14 décembre 1915,
dont la non production par le demandeur en annulation lui est imputée
à faute par les défenderesses au recours n'a été produit que par celles-ci
devant les juges du fond à l'appui de leur revendication, le dit deman
deur en ayant contesté sa valeur et son existence ; d'où il suit que
l'exception n'est pas fondée.
Au fond : Sur le premier moyen du pourvoi, tiré d'une violation
de la loi musulmane en ce que les juges d'appel ont basé leur décision
sur un document apocryphe, sans valeur et inopposable à Chebouna
Mohamed,
et sur le moyen soulevé d'office.
Attendu que se basant sur un acte sous signatures privées du 14
décembre 1915 selon lequel leur auteur Khalfa Ahmed, décédé en 1927,
aurait contracté une association avec Chebouna Mohamed pour l'exploi
tation d'un magasin et d'un fonds de commerce de cireur sis à Alger,
le dit acte portant que le jardin « Sebaï » appartient aux associés par
moitié entre eux comme leur provenant des revenus de la société, les
dames Khalfa Yamina, Henia, Azouzi Fatma et Terfas Zineb ont actionné
ce dernier en délivrance de leur part héréditaire sur les fonds de com
merce et l'immeuble précités, ainsi que sur d'autres immeubles, le tout
prétendument acquis des deniers de l'association.
Attendu qu'aux termes des qualités de la sentence du cadi des Ouled
Djellal du 23 avril 1945, intervenue sur cette action, Chebouna Mohamed
a opposé le démenti aux allégations de ses adversaires,
reconnu seule
ment qu'une association avait existé entre lui et le de cujus pour l'ex
ploitation du magasin, ajoutant qu'elle avait été dissoute depuis longtemps
et, en outre soutenu que, conjointement avec un sieur Belgacem ben
Boubekeur, il avait acquis le jardin « Sebaï » d'un autre sieur Mohamed
ben Abdelhafid suivant acte de catdi du 1er juillet 1915 qu'il produit ;
Attendu que saisi, en appel, de la contestation et nonobstant les
conclusions du dit défendeur intimé qui,
d'après les motifs mêmes du
jugement attaqué, déclarait « dénier toute valeur » à l'écrit précité,
le tribunal de Batna relevant, d'une part, que Chebouna avait, en première
instance, indiqué que « l'association en question » avait été dissoute
depuis longtemps, mais retenant, d'autre part, les énonciations de cet
édrit quant au jardin « Sebaï » a comsacré les droits successoraux
revendiqués à l'égard seulement du dit immeuble ;
Attendu qu'en décidant ainsi, les juges du fond ont dénaturé le sens
et la portée des déclarations sus-rappelées faites par Chebouna Mohamed
en première instance dès lors que l'association reconnue par ce dernier
comme ayant existé dans le passé ne concernait pas le jardin sus-indiqué,
de même qu'ils n'ont pas motivé leur reconnaissance implicite de la
force probante, pourtant formellement contestée, de l'acte soumis à leur

DEUXIEME PARTIE
appréciation ; d'où il suit que leur décision manqué de base légale et
doit être annulée.
NOTE :
Par ces motifs : Annule.
I. —
(MM. Cote, rapp. ; Labatut,
Aux
M'
av. gén. ; Sator^ ai».)
termes de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, le
demandeur est tenu de Joindre à sa requête : une expédition de la décision attaquée
et une expédition de chacune des décisions judiciaires antérieurement intervenues
dans la cause, s'il y en a, ainsi que titres ou actes nécessaires à la justification
des moyens invoqués.
Et le dernier alinéa de ladite ordonnance stipule : « Toutes les formalités
prescrites par le présent article seront observées à peine de non-recevabilité du
pourvoi ».
Par une série d'arrêts, la chambre d'annulation musulmane, faisant une
exacte application de la loi, a déclaré irrecevables en la forme toutes les requêtes
en annulation auxquelles n'étaient pas jointes les- pièces nécessaires- visées par
l'article 41 de l'ordonnance de 1944 (Alger ch.a.m. arrêts n» 7-8 du 4 juillet 1945,
n°" 33-34-35 du 19 octobre .1945, n"" 36-38-39 du 24 octobre 1945, 22 janvier 1948
n»
23, 19 mars 1948 arrêt n»
avril 1948 n»
n°» 88-89, 2 juillet 1948 n»
55, 9 avril 1948 n,» 56, 13 avril 1948 n°"
60-61, 27
69, 7 mal 1948, 14 mai 1948 n» 79, 28 mai 1948 n»
86, 4 juin 194S
111, 23 juillet 1948 m» 127, 12S, 129, 130, 131, 132).
Comme on le voit, il s'agit de prescriptions impératives et d'ordre public.
Cependant, notons que notre chambre d'annulation musulmane ne fait pas une
application systématique de l'article 41, car elle a soin de se pénétrer de la pensée
du législateur en précisant dans un arrêt du 14 février 1947, tout d'abord en ce
qui concerne les actes, que seuls doivent être produits à peine d'irrecevabilité du
moyen, les actes qui servent de soutien audit moyen.
Elle ne considère pas comme une décision judiciaire un procès-verbal de trans
port sur les lieux litigieux. (Arrêt du 22 mars 1946 n" 80 des minutes, pr. p.
Négrin).
Ainsi,
est inutile la production d'un jugement ordonnant une saisie immobilière,
alors que le litige porte sur une demande de main levée de la saisie (arrêt n» 147
des minutes du 21 novembre 1947).
Dans l'espèce ci-dessus rapportée, c'étaient les défendeurs au pourvoi qui
invoquaient les dispositions de l'article 41 pour défaut de production d'un document
qu'ils possédaient seuls et qu'ils ont produit seuls devant les juges du fond. On
conçoit que ce document dont le demandeur contestait et sa valeur et son existence,
ne soit la pièce « nécessaire » puisqu'elle n'était pas de nature à justifier les
moyens du demandeur au pourvoi.
Notons, en effet, que le législateur de 1944 » rédigé l'article 41 sans aucune
équivoque possible. Le texte est clair Le demandeur au pourvoi produit l'expé
dition de la décision attaquée et une expédition de toutes les autres décisions
judiciaires intervenues antérieurement dans la cause. L'omission de l'une de ces
décisions est fatale, l'irrecevabilité du pourvoi est automatique. Quand il s'agit de
titres ou d'actes, le législateur fait suivre immédiatement la condition juridique
« nécessaires à la justification des moyens invoqués ».
De telle sorte que le demandeur au pourvoi ne doit pas fournir tous les actes
ou titres déposés en première instance,
mais seulement le titre ou l'acte qui est.
nécessaire pour justifier son moyen, car toute autre interprétation serait fatale a
la lettre et non dans l'esprit de l'article 41 et c'est l'esprit seul qui vivifie le text».
II et III. —
Les
principes généraux du droit veulent que les motifs des
jugements soient (appuyés par des considérations de fait et de droit puisées dans
les éléments de la cause.

Ainsi,
JURISPRUDENCE
manque de base un jugement qui, pour écarter un acte de vente, affirme
que cet acte ne peut comprendre des droits déjà vendus par le même vendeur et
qui décide qu'en tout état de cause le deuxième acte serait nul de ce chef, sanr,
indiquer autrement les raisons de sa décision. (Arrêt n° 98 des minutes du 27
juin 1947).
De même, si les juges du fond interprètent ,1'intention
des
parties à une
convention ou à un acte, ils ne peuvent dénaturer ni le sens, ni la portée de cet
acte. Ils ne peuvent notamment décider qu'une donation comprend des biens habous,
alors que les termes de l'acte excluent les biens habous. (Arrêt n° 105 des minutes
du 27 juin 1947).
Ainsi, comme on le voit par le contrôle de la chambre d'annulation, si le
juge du fonds a des pouvoirs souverains, c'est à la condition de motiver sa décision
en fait et en droit puisqu'elle doit être soumise au contrôle de la juridiction
supérieure ; à la condition également de discuter les justifications produites, de
préciser la nature et la portée des éléments d'appréciation retenus, de répondre
d'uine façon explicite tant aux déclarations, qu'aux conclusions des parties. La
justice civile n'est pas distributive.
Matière musulmane. — Représentation
sition. — Mandat
recevable.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév. mus.)
13 janvier 1948
par avocat.
de l'avocat dénié. —
— Procédure
de désaveu.
Tierce
Fernand DULOUT.
— Tierce
oppo
opposition non
Le plaideur qui a figuré en instance comme représenté par un avo
cat et alors même qu'il dénie avoir donné mandat de le représenter, ne
peut plus attaquer par la voie de la tierce opposition le jugement où il
est porté avoir été présent à l'instance musulmane par mandataire.
Le mandat de l'avocat ne peut être détruit que par la procédure du
désaveu des articles 352 et s. du Code de procédure civile.
(Pourvoi d'un jugement rendu par le Tribunal d'Alger en date du
12 avril 1946. Mezidi Lakhal).
page 5.
NOTE:
Texte de l'arrêt rapporté c< Bulletin des arrêts » sous le
n°
1948-5,
L'importance de l'arrêt ci-dessus n'a pas manqué d'être signalée par
M. Labatut,
d'Alger,
alors avocat général chargé du service musulman de la Cour d'appel
allant même jusqu'à proclamer qu'à la suite dudit arrêt, il lui parait utile
que les conseils de l'Ordre attirent l'attention des membres du barreau sur les
responsabilités qu'ils peuvent encourir (RA. 1948.2.71).
En effet, la tierce opposition est une voie de recours exceptionnelle qui est
ouverte contre une décision passée en force de chose jugée à toute personne qui
n'a été ni partie, ni représentée dans l'instance, stipule l'article 474 du code de
procédure civile. La législation algérienne a décidé que cette voie de recours

DEUXIEME PARTIE
pourrait être ouverte contre les jugements rendus en matière musulmane, mais
dans les conditions prévues par les articles 474 et suivants du code de procédure
civile. (Art. 50 du décret du 17 avril 1889 et ordonnance du 23 novembre 1944).
Ainsi donc,
pour la recevabilité de la tierce opposition devant les juridictions
musulmanes, 11 suffit que le jugement attaqué soit de nature à porter préjudice
au tiers opposant, que celui-ci «n'ait été personnellement partie dans l'instance,
qu'il n'ait pas été représenté. Ces principes ont été consacrés par une jurisprudence
constante. (T. Bougie 5 juillet 1934 .pr. David RA. 1935.2.83 note Dulout Alger
ch.a.m. 26 février 1927, 14 décembre 1931, 18 janvier 1932. T. Tizi-Ouzou 5 février
1942, références rapportées dans notre Répertoire Pratique, tome 2,
Alger - ch.a.m. 2 novembre 1945, arrêt n» 48 des minutes du greffe).
page 973
Dans une autre espèce, le tiers opposant avait été représenté par sa mère
qui avait engagé
l'action'
en première instance ; puis, par la suite, la mère ayant
succombé, ce. fut au tour du fils d'attaquer la décision rendue par une; tierce
opposition. La Cour déclarait que le tiers opposant devait être considéré comme
partie au procès dans la personne de sa mère. (Ire ch. 14 janvier 1942 pr. pr.
Coen -
Robe
1942 p. 150).
Ainsi donc,
comme on le voit immédiatement, on peut juger de l'importance
et des conséquences juridiques de la représentation en justice.
.
Examinons les textes qui, en l'occurence, dominent la question. Cest tout
d'abord l'article 43 du décret du 17 avril 1889 qui énonce « Les parties peuvent
se faire assister ou représenter par un défenseur,
un avoué ou un avocat » et
ensuite c'est l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 qui stipule « Les
parties peuvent se faire dûment représenter t> c'est-à-dire par une personne ayant
caractère pour ce faire.
Si nous faisons appel à l'autorité de M. Labatut, ce haut magistrat -déclare :
« L'interprétation de ces dispositions qui permettent à une partie de se faire
« représenter » par un avocat en matière musulmane amena, en Algérie, les mem
bres des barreaux à se présenter à l'audience pour le compte de leurs clients, h-
déposer des notes exposant leurs prétentions. Les jugements rendus en l'absence
des parties, mais après représentation par l'avocat sont contradictoires. L'avocat,
d'autre part, représente valablement sans procuration ».
D'ailleurs, l'avocat tient de la loi le droit de plaider, sans pouvoir spécial
devant toutes les juridictions ; en matière musulmane, il assiste et représente
les parties. (Alger ch.a.m. 6 décembre 1946 p. Négrin - Pourvoi Bouceta). Le
pouvoir spécial n'est obligatoire que pour l'appel, l'opposition devant le tribunal
d'appel musulman. La Cour de cassation admet que l'avocat représente légalement
son client, en matière correctionnelle, au point que sa seule présence, au prononcé
du jugement, fait courir le délai d'appel (civ. 1" décembre 1914 DP. 1917.1.115).
Cette jurisprudence avait pourtant été contestée. La Cour de Paris,
sous la prési
dence de M. Le Poittevin, tranchait nettement la question en faveur des avocats «...
considérant que ces différents textes établissent que le législateur entend que les
parties pourront être représentés par un avocat, sans que celui-ci soit tenu do
justifier d'un mandat écrit... »
La Cour de cassation consacrait cette thèse en spécifiant qu'il n'est pas interdit,
même en matière correctionnelle, de prendre pour mandataire un avocat, qui puise
dans cette qualité le droit de représenter son client à l'audience, sans être tenu
de justifier d'un mandat spécial. (DP. 1927.1.55 et note Appleton). Notons que la
Cour suprême emploie le mot' « mandataire » dans le même sens que l'arrêt de la
chambre d'annulation musulmane.
Les exemples de ce mandat conféré à l'avocat sont de plus en plus nombreux :
la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture
décide que les avocats représentent les parties sans qu'ils aient besoin d'une
procuration écrite ; la loi du 12 juillet 1905 sur la représentation des parties en
justice de paix, dispense l'avocat régulièrement inscrit de présenter une procu
ration ; la loi du 27 mars 1907, concernant les prud'hommes, donne aux avocats
le droit de représenter les parties, soit devant ces juridictions, soit même en appel

JURISPRUDENCE
devant le tribunal civil, avec dispense de procuration ; la haute influence de
Raymond Poincaré imposa au Sénat la loi du 13 juillet 1911 dont l'article 96
stipule : « Les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de
présenter une procuration devant les juridictions commerciales ». Ce mouvement
législatif ne s'est pas arrêté là, puisque la première loi sur les loyers du 9 mars
1918 stipule que les avocats représentent les parties ; de même en matière d'ex
propriation ; devant les juridictions des dommages de (loi du 17 avril
1919) ; enfin, en matière de référé et ce toujours dans tous les actes faisant
partie de, l'instance.
De plus en plus, Tavocat représente les parties devant toutes les- juridictions
et ne se contente plus de les assister simplement, de telle sorte que dans les
prétoires de justice, on entend l'avocat dire « je représente un tel... », au lieu Ce
la phrase traditionnelle ancienne « j'assiste un tel... »
L'avocat étant connu du juge, identifié par la robe dont il est revêtu, porte
sur lui-même la preuve de son mandat. Il doit dès lors, se montrer d'autant plus
prudent, que cette représentation lui apporte de nouvelles responsabilités et que
c'est à juste titre que l'arrêt ci-dessus rapporté indique que la seule ressource
du plaideur qui conteste le mandat que l'avocat a exécuté est d'intenter à rencontre
de celui-ci la procédure du désaveu.
Procédure. —
Expédition
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév. mus.)
13 janvier 1948
décision attaquée. —
qualités du jugement d'appel. —
du pourvoi.
Reproduction
— Contestation.
Fernand DULOUT.
aux
Irrecevabilité
v
La reproduction in extenso de la décision de première instance aux
qualités dii jugement d'appel pourrait dispenser de joindre à la requête
au pourvoi une expédition de la sentence du premier juge, mais, le vœu
de la loi ne serait pas rempli dès lors qu'une contestation surgit entre
les parties quant aux mentions figurant dans les qualités et notamment
sur la nature de l'action engagée. Cette contestation rend alors le pour
voi irrecevable par application de l'article 41 de l'ordonnance du 23
novembre 1944.
(Pourvoi- d'un jugement rendu par le Tribunal de Sétif en date du
21 mars 1947. Tabti Feltoum).
page 2.
NOTE :
Texte de l'arrêt rapporté au « Bulletin des arrêts » sous le
n*
1948-3.
Nous appelons l'attention des praticiens du droit .surcet arrêt de Chambre
,1a.
d'annulation musulmane qui donne une interprétation très juridique, en même
temps que logique, des prescriptions de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre
1944. En effet, dans quelques juridictions d'Algérie, les greffes des tribunaux d'appel
délivrent soit la grosse ou une expédition du jugement rendu sur appel en lncor-

DEUXIEME PARTIE ,
porant in extenso, en tête et avant la décision du tribunal la sentence de première
instance du cadi ou du juge de paix. Cette manière de procéder qui pourrait pré
senter un certain avantage du point de vue pratique et qui, sous l'empire de
l'ancienne législation. (Décret du 25 mai 1892) ne présentait aucun inconvénient
du point de vue juridique peut aujourd'hui,
pourvoi en annulation de l'ordonnance de 1944 faire déclarer —
cas dans l'espèce ci-dessus rapportée — le
surgit quant aux mentions rappelées dans les qualités.
avec les dispositions rigoureuses du
comme c'est le
pourvoi irrecevable si une contestation
Cette contestation ne 'peut être vidée que par la production d'une expédition
régulière du jugement de première instance et dont les qualités font foi jusqu'à
inscription de faux. (Alger ch.a.m. 28 juin 1930, 27 novembre 1933, Robe 1934 p.
146 - RA.
1939.2.108, 11 juin 1946 arrêt n» 151 des
minutes. Répertoire Pratique
Dulout, tome II page 681). Nous avons rappelé, à maintes reprises, dans cette
revue, l'importance de la- rédaction des qualités des jugements.
Pour la'
constitution du dossier dû pourvoi en annulation et afin -de ne pas
courir le risque de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production de la
sentence du premier juge (cadi ou juge de paix), il sera toujours nécessaire de
joindre l'expédition complète du jugement de première instance, indépendamment
de l'expédition de la décision d'appel attaquée,
ainsi que l'expédition de chacune
des décisions -judiciaires intervenues antérieurement dans la cause.
N'oublions pas — et la Chambre d'annulation se chargera, de le rappeler — qu'il
s'agit de formalités impératives et d'ordre public. Elles doivent permettre à la
Cour le contrôle juridique nécessaire sur les points en discussion. Seule la non
production d'une pièce non indispensable au soutien du moyen n'entraine pas
l'irrecevabilité du pourvoi. (Alger ch.a.m. arrêt n" 147 du 21 novembre 1947 BA.
RA. 1949 p. 179).
Preuve. —
Aveu
O
COUR D'APPEL, D'ALGER (3e Chambre)
judiciaire. —
14 février 1949
Indivisibilité.
Fernand DULOUT.
La preuve d'un fait peut résulter de l'aveu judiciaire, mais cet aveu
doit être qualifié et il est dès lors indivisible.
LA COUR :
(Maadini Abdelkader c. Viré Auguste)
Statuant sur l'appel interjeté par Maadini Abdelkader d'un jugement
rendu par le tribunal civil d'Orléansville, le 17 février 1948, qui a déclaré
que la prétention de Viré ne constitue pas l'aveu judiciaire de l'article
356 du Code civil et avant dire droit au fond a autorisé ce dernier à
rapporter la preuve qu'il a acquis la mule.
Attendu qu'au soutien de son appel, Maadani indique que la mule
revendiquée par lui se trouve en la possession de Viré qui ne justifie
pas par un mode de preuve admissible en être .devenu propriétaire,
demande Pinfirmation de la décision déférée, de dire qu'il ne saurait
bénéficier des dispositions exceptionnelles de l'article 1348 ; qu'il est

JURISPRUDENCE
irrecevable conformément à l'article 1341 du Code civil à établir cette
vente autrement que par un écrit, de le condamner en conséquence ai lui
restituer ladite mule ;
Attendu que Viré, devant les premiers juges, demandait le débouté
de Maadani de ses prétentions et subsîdiairement de l'autoriser à rap
porter la preuve de ses allégations ;
Attendu qu'il soutient qu'il est en possession de cette mule, non pas
en vertu d'un prêt, mais en raison de l'acquisition, qu'il en a fait à
Maadani une somme de 23.000 francs ;
Attendu que cet aveu est qualifié ; Qu'il n'est pas possible de séparer
du fait avoué, la cause qui lui est, en même temps, assignée ;
Attendu que l'aveu qualifié est indivisible ;
Attendu que le défendeur n'est tenu en principe de prouver son
exception qu'autant que le demandeur a fait la preuve de son droit ;
Attendu qu'en la circonstance, Viré n'a nullement entendu inter
vertir les rôles et assumer sur lui la charge de prouver puisque ce n'est
que subsidiairement qu'il demande à rapporter la preuve des faits par
lui allégués ;
Attendu qu'il appartenait à Maadini, demandeur, de prouver que
Viré avait la possession de cette mule à la suite du prêt qu'il lui avait
consenti ;
Attendu qu'en ne rapportant pas cette preuve,
et n'offrant même
pas de la rapporter, c'est à tort que les premiers juges ont mis la charge
de la preuve à Viré ; Qu'il convient, dès lors, d'infirmer la décision
déférée et de débouter Maadini de ses prétentions.
Par ces motifs : Reçoit l'appel comme régulier en la forme.
Ali fond : Infirme la décision déférée et statuant à nouveau :
Sans avoir égard aux autres conclusions des parties considérées
comme inopérantes, inutiles ou infondées ;
visible ;
Dit que l'aveu de Viré est un aveu qualifié et, par conséquent, indi
Dit qu'il résulte des éléments de la cause que Viré n'a nullement
entendu intervertir les rôles et assurer sur lui la charge de la preuve ;
Dit que Maadani ne rapporte pas la preuve et nïoffre pas de rap
porter la preuve que Viré avait la possession de la mule litigieuse à
la suite d'un prêt qu'il lui avait consenti. Le déboute de ses prétentions ;
Le condamne aux dépens de première instance et d'appel.
(MM. Surdon, pr. ; Champeval, rapp. ; Jarry,
av. gén.)

10 DEUXIÈME PARTIE
NOTE :
La décision ci-dessus rapportée fait une application très juridique des principes
de l'article 1356 du -code civil en matière d'aveu judiciaire. D£ns le droit français,
en effet, l'aveu consiste à reconnaître ppur établi un fait de nature à produire,
contre la personne qui reconnaît pour vrai ce fait, des conséquences juridiques.
C'est un mode de preuve admis en toute matière, même dans celle où la preuve
testimoniale ne pourrait être reçue, et même pour détruire des actes authentiques
ou sous seing privé. L'aveu judiciaire est donc la déclaration faite en justice
la partie ou son fondé de pouvoir spécial, au cours d'une instance ; il doit être
consigné dans des actes réguliers de procédure. (Aubry et Rau t. 8 cass. civ. 3
juillet 1889 DP. 1890.1.249 cass. Teq. 28. -
janvier 1915 DP. 1919.1.61).
mai 1894 DP. 1894.1.533
par'
cass. civ. 19
La force probante de l'aveu est limitée, dans tous les cas, à l'instance où il
a eu lieu. C'est un principe doctrinal retenu par tous les juristes et les auteurs.
(Planiol, dr. civ. t. 2 -
Colin
- et Capitant t. 2 cass. civ. 16 mai 1905 DP. 1908. 1. 92).
Et lorsque l'instance au cours de laquelle les aveux ont été faits est atteinte par
la péremption, on ne peut plus s'en prévaloir. L'acte judiciaire ne peut être divisé
contre lui, autrement dit, toutes les parties de l'aveu o|nt la même forme probante.
- (cass. req. 24 juillet 1929 S. 1930.1.207 c. Alger 3 ch. 3 février 1947, pr-Thuaire -
arrêt n» 3395 dés minutes).
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si les éléments
de l'aveu judiciaire se rencontrent dans la cause ; l'aveu est, en effet, une preuve
et le juge peut interpréter toute espèce de preuve.
D'aveu est qualifié lorsque la partie reconnaît l'existence du fait, mais
soutient en même temps que ce fait n'a eu lieu que sous certaines modifications.
C'est alors un aveu indivisible,
car suivant tous les auteurs, .il est manifeste que
la partie qui'
l'invoque ne peut retenir ce qui est à son avantage et rejeter ce qui
est contraire.
Dans le droit musulman, également, l'aveu -est la reconnaissance d'un droit
ou d'un fait générateur d'obligation à la chargé de celui qui fait la déclaration.
(Alger ch.a.m. 20 décembre 1946 pr. Négrin, arrêt n» 270 -
25
juillet 1947, arrêt
n° 122). Cette reconnaissance he donc son auteur, mais il est essentiel que celui-ci
ait pleine capacité juridique, c'est-à-dire qu'il soit majeur, sain d'esprit, libre de
toute interdiction, (v. références nombreuses rapportées dans notre Répertoire
Pratique de procédure, tome I, p. 229). ,
Mais, en droit musulman, l'aveu judiciaire est.il indivisible ? Certes, la juris
prudence n'est pas riche en décisionssur
cette matière. Une décision très ancienne
proclamait que, d'après la loi musulmane, l'aveu judiciaire ne peut pas être consi
déré comme indivisible. (Alger, 18 novembre 1876 J.A. 1876 p. 26). La chambre
d'annulation musulmane, par solution implicite, admet cette indivisibilité de- l'aveu
(arrêt du 11 juillet 1947 pourvoi Taleb Bulletin des arrêts, Revue algérienne
octobre-novembre 1948 n» 110).
Des juristes modernes ont ,affirmé l'indivisibilité de Pàveu judiciaire en matière
musulmane et n'admettent la rétractatation de l'aveu que par suite d'une erreur de
fait. (En ce sens, T. Bougie 10 mars 1948 n" 31 des minutes). Les docteurs musul
mans ont examiné les différentes expressions permettant de considérer l'aveu
comme indivisible ; selon, d'autres, malgré quelques exceptions apparences, l'aveu
doit être considéré comme indivisible et cela sans même qu'il y ait lieu de faire
le distinguo entre l'aveu judiciaire et l'aveu extra judiciaire.
Nous avons signalé les dangers de l'aveu divisible lorsqu'on se défie de la
bonne fol de l'adversaire dont on admet cependant une partie de ses prétentions.
Et cette matière est particulièrement délicate en raison de la mentalité procédu
rière des plaideurs musulmans. La question sera délicate pour nos jeunes juges
de paix algériens qui devront se montrer très difficiles dans l'admission def la
preuve les circonstances de fait qu'ils apprécieront souverainement et en dernière
analyse la délation d'un serment solennel permettront seulement de dégager une
partie de la vérité...
Fernand l5uLOUT.

L —
D. —
JURISPRUDENCE
CONSEIL D'ETAT
6 avril 1949
Séparation des — autorités administratives et judiciaires. Exé
cution des jugements — par l'autorité administrative. Modification
de la portée — des décisions de justice. Excès
Réquisitions.
—
29 juin 1946.
L —
L'autorité
Locaux
vacants ou inoccupés. —
de pouvoir.
Décret
du
administrative est en droit de refuser le concours
de la force publique pour assurer l'exécution dune décision de justice
pour des motifs tirés du maintien de l'ordre public, mais elle ne peut
modifier la portée et les effets de ladite décision sans violer le principe
de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
Un délai ayant été accordé par le Tribunal pour l'évacuation d'un
local, le préfet ne peut, sans excéder ses pouvoirs, réduire ce délai.
II. —
Un
appartement ayant fait l'objet d'une location régulière et
occupé depuis plus de 6 mois ne peut être considéré comme un local
vacant ou inoccupé -au sens des dispositions du décret du 29 juin 1946.
'
(Consorts Hatchouel)
Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à des
décisions du préfet d'Oran concernant le même appartement ; qu'il
y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
En ce qui concerne la décision du préfet d'Oran, en date du 2
juillet 1947 ;
Considérant que les consorts Hatchouel avaient obtenu du président
du Tribunal civil d'Oran, par ordonnance en date du 9 janvier 1947,
l'expulsion de la dame veuve Itlas, qui disposait d'un délai de 2 mois
pour quitter les lieux ; qu'une seconde ordonnance du président du
'tribunal en date du 19 avril 1947 avait accordé à celle-ci un nouveau
délai d'un mois ; que le préfet d'Oran, saisi le 15 mars 1947, d'une
demande des consorts Hatchouel en vue d'obtenir le concours de la
force publique pour l'expulsion de la dame Atlas,
a décidé le 2 juillet
1947 d'accorder à cette dernière un nouveau délai de grâce, expirant
le 11 juillet 1947 ;
Considérant que,
si dans l'éventualité de troubles graves que pour
rait entraîner l'exécution d'une décision de justice l'autorité adminis
trative,
requise d'intervenir à cet effet, peut apprécier les conditions
de cette exécution et a le droit de refuser le concours de la force pu
blique tant qu'elle estime qu'il y
a danger pour l'ordre et la sécurité
publique, le préfet d'Oran ne s'est pas borné, en l'espèce, à procéder

12 DEUXIÈME PARTIE
,
à cette appréciation ; qu'il a modifié la portée et les effets des déci
sions du président du tribunal civil d'Oran et a ainsi méconnu le prin
cipe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ; que
dès lors le sieur Joseph Hatchouel, ès-qualités,
que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
est fondé à soutenir
En ce qui concerne l'arrêté de réquisition du préfet d'Oran en
date du 19 mai 1947 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction- qu'avant la date où est
intervenue la réquisition, l'appartement dont s'agit avait fait l'objet
d'une location régulière ; que la dame veuve Atlas,
qui occupait les
lieux depuis plus de 6 mois, était encore installée dans cet appartement
et s'opposait d'ailleurs à l'entrée en jouissance du locataire en titre ;
que dans ces conditions ledit appartement ne pouv.ait être regardé com
me vacant ou inoccupé au sens des dispositions du décret du 29 juin
1946 ; que par suite le sieur Joseph Hatchouel est fondé à soutenir que
la réfluisition contestée est entachée d'excès de pouvoir ;
DECIDE :
— Article premier. L'arrêté susvisé du préfet d'Oran, en date du
19 mai 1947 et la décision susvisée du préfet d'Oran, en date du 2
juillet 1947,
Algérie. —
sont annulés.
(MM. Watine, rapp. ; Chardeau,
— Acte
c. du g.)
CONSEIL D'ETAT
13 mai 1949
— Gouverneur général. Pouvoirs en matière économique.-
dit loi du 20 septembre 1940.
La loi du 20 septembre 1940, abrogée par l'ordonnance du 2 no-
vembre 1945, sans effet rétroactif, habilitait le Gouverneur général de
l'Algérie à prendre, par voie d'arrêtés, toutes mesures d'ordre écono
mique nécessitées par les circonstances.
Sont donc légales les mesures qui fixent les prix et conditions de
vente de pain, des farines, semoules et issues et réglementent la fabri
cation et la vente du pain (lre espèce), et celles qui fixent un nouveau
prix de vente de l'argent et instituent une redevance correspondant à
la différence entre l'ancien et le nouveau prix sur les stocks de ce métal
détenus par les utilisateurs (2e espèce).

(lTe espèce. — Syndicats
JURISPRUDENCE 13
des boulangers du département d'Alger)
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre deux
des arrêtés relatifs au régime de la boulangerie en Algérie ; qu'il y a
lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que, si la matière réglée par les arrêtés attaqués relevait
pour partie de textes spéciaux relatifs aux prix, les règles tracées par
textes n'auraient été applicables de plein droit que dans le cas où la
question des prix se serait trouvée seule en cause ; que s'agissant comme
dans l'espèce de régler dans son ensemble en raison des circonstances
nées de l'état de guerre une question complexe d'ordre économique, rien
ne faisait obstacle à ce que le Gouverneur général de l'Algérie usât des
pouvoirs généraux dont l'avait investi la loi, non abrogée à l'époque, du
20 septembre 1940, l'habilitant à prendre par voie d'arrêté toutes mesures
d'ordre économique nécessitées par les circonstances ;
que celle-ci ne
subordonnait l'usage des pouvoirs ainsi conférés au Gouverneur général
à la consultation préalable d'aucun organisme ; que le fait que la loi dont
il les tenait n'est pas mentionnée dans les visés des arrêts attaqués est
sans influence sur la validité desdits arrêtés ;
que dès lors les groupe
ments requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Gouverneur général
a excédé la limite de ses pouvoirs ou qu'il en a usé irrégulièrement ;
DECIDE ';
Article premier.
— Les
requêtes susvisées de la Fédération de la
boulangerie algérienne et du syndicat des boulangers du département
d'Alger sont rejetées.
(MM. Théis,
(2' espèce. —
rapp. ; Guionin, c. du g. ; Ledieu, av.)
Comptoir
algérien de métaux précieux
et Comptoir des cendres et métaux précieux)
Considérant que par l'arrêté attaqué, le Gouverneur Général de l'Al
gérie a, d'une part, fixé un nouveau prix de vente de l'argent aux utilisa
teurs et, d'autre part, imposé aux détenteurs de stocks de ce métal le
paiement d'une somme correspondant à la différence entre le nouveau et
l'ancien prix de vente ;
Considérant que ces dispositions présentaient un caractère écono
mique et faisaient partie d'un ensemble de mesures concertées entre la
métropole, l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, qui avaient pour objet d'ob
tenir la livraison du blé des cultivateurs indigènes par la mise à la
disposition de ceux-ci d'objets en métal d'argent ; que dans ces condi
tions elleS ont pu être légalement prises par le Gouverneur général de
l'Algérie agissant en vertu des pouvoirs spéciaux dont il était investi
par la loi du 20 septembre 1940,
qui l'avait provisoirement autorisé à
prendre par voie d'arrêté toutes mesures d'ordre économique nécessitées
par les circonstances, et dont la nullité a été constatée par l'ordonnance
du 2 novembre 1945 sans effet rétroactif ;

14 DEUXIÈME PARTIE
Considérant d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en
prenant l'arrêté attaqué, le Gouverneur général de l'Algérie ait usé des
pouvoirs qu'il tenait de la loi du 20 septembre 1910 pour une autre fin
que celle en vue de laquelle ils lui avaient été conférés ;
DECIDE :
Article premier. — La
requête susvisée du Comptoir algérien de
métaux précieux et du Comptoir des cendres et métaux précieux est
rejetée.
Algérie. —
(MM. Pilleux, rapp. ; Guionin,
Mines
de l'Ouenza. —
des actionnaires.
— Régime
CONSEIL D'ETAT
27 mai 1949
Règlement
c. du g. ; Célice, av.)
des comptes.
de la concession.
— Droits
L'article 11 du cahier des charges annexé à la convention du 29
août 1925 portant concession à la société de l'Ouenza des gisements de
Bou-Khadra, décidant que les < intérêts cumulatifs » dus aux action
naires doivent être prélevés avant tout partage, le Gouverneur Général
de l'Algérie, en réglant les comptes de la Société, ne peut décider qu'au
cun intérêt cumulatif ne serait versé aux actionnaires pour deux annéei
déficitaires alors qU'il ressort du texte qu'en employant l'expression
d'
se intérêts cumulatifs » les parties ont clairement indiqué que les
intérêts non payés au titre d'un exercice déficitaire seraient reportés-
sur des exercices ultérieurs bénéficiaires.
part,
(Société de l'Ouenza)
Considérant que la société de l'Ouenza est concessionnaire, d'une
en vertu d'une convention du 16 octobre 1913 de gisements de
minerai de fer, d'Ouenza, d'autre part,
en vertu d'une convention du
29 août 1925, des gisements de minerai de fer de Bou-Khadra ;
que les
cahier des charges annexés à ces conventions, lesquels comportaient
par ailleurs des clauses financières différentes, stipulaient l'un et l'autre
qu'il serait prélevé sur les bénéfices de chacune des exploitations, avant
partage avec l'Algérie, diverses sommes,
saires au paiement d'
notamment les sommes néces
« intérêts cumulatifs » aux actionnaires,
au taux
de 6 % ; que, pour pallier les inconvénients résultant de la -division des
comptes des deux exploitations de la même société et notamment remé
dier au fait que,
celle de la division d'Ouenza étant généralement béné
ficiaire et celle de la division de Bou-Khadra déficitaire, les actions
affectées à cette dernière n'avaient pas, de 1930 à 1937, bénéficié des
intérêts cumulatifs prévus par le cahier des charges,
alors que la situa-

JURISPRUDENCE 15
tion de la division d'Ouenza avait permis un partage des bénéfices avec
l'Algérie, la société concessionnaire et l'autorité concédante ont décidé,
par une convention du 29 juin 1937, la fusion des comptes des deux
divisions et l'établissement d'un compte unique à partir du leP janvier
1938 ; que par la requête susvisée, la société demande l'annulation de
l'arrêté en date du 20 avril 1939 arrêtant les comptes de la société au
31 décembre 1937, en tant que le Gouverneur général de l'Algérie a refusé
de faire figurer dans le nouveau compte les intérêts cumulatifs des
actions affectées à la division de Bou-Khadrp et a décidé qu'aucun
dividende ou intérêt cumulatif n'est dû aux actionnaires au titre de la
division de Borf-Khadra pour les exercices 1931 à 1937 ;
Considérant que l'article 11 du cahier des charges annexé à la
convention du 29 août 1925 portant concession à la société des gise
ments de Bou-Khadra,
« bénéfice conventionnel »,
après avoir défini ce qu'il fallait entendre par
a stipulé que devait être prélevée sur ce
bénéfice, avant tout partage avec l'Algérie, notamment, « la somme
nécessaire .pour
payer
aux actions affectées à l'exploitation de Bou-
Khadra, à titre de premier intérêt cumulatif, 6 % des sommes dont ces
actions seront libérées et non encore amorties » ;
qu'en employant
l'expression d'intérêt cumulatif les parties ont clairement indiqué que
les intérêts non payés au titre d'un exercice déficitaire seraient reportés
sur des exercices ultérieurs bénéficiaires ; qu'il suit de là qu'au 1" jan
vier 1938, les propriétaires d'actions affectées à la division de Bou-
Khadra avaient un droit à voir prélever par priorité sur les bénéfices
des (exercices suivants les intérêts cumulés qu'ils n'avaient pas pu
percevoir au cours des exercices précédents faute de bénéfices, droit
auquel la société n'aurait pu renoncer en leur nom que par une clause
expresse de la convention du 29 juin 1937 ;
Considérant qu'en l'absence d'une telle clause,
c'est à tort que, par
l'arrêt attaqué, le Gouverneur général de l'Algérie a refusé d'inscrire
dans le compte unique prévu par la convention du 29 juin 1937 les
intérêts cumulatifs afférents à la division de Bou-Khadra pour les
exercices 1931 à 1937 et a décidé qu'aucun dividende ou intérêt cumu
latif n'était dû aux actionnaires de la division Bou-Khadra pour ces
exercices ;
DECIDE :
Article premier. — L'arrêté
susvisé, en date du 20 avril 1939, est
annulé en tant que par ledit arrêté le Gouverneur .Général
de
l'Algérie
a refusé de faire figurer dans le compte unique de la Société de l'Ouenza
prévu par la convention du 29 juin 1937 les intérêts cumulatifs non
payés, au titre des actions affectées à la division de Bou-Khadra, pour
les exercices 1931 à 1937, a décidé qu'aucun dividende ou intérêt cumu
latif n'était dû aux actionnaires de la division de Bou-Khadra pour ces
exercices.
Article 2. —
Les intérêts cumulatifs non versés à la société de

16 DEUXIEME PARTIE
l'Ouenza au titre de l'exploitation de Bou-Khadra pour les exercices
à 1937 seront prélevés, avant partage avec l'Algérie,
1931'
sur les bénéfices
de l'exploitation commune qui ressortiraient éventuellement du compte
ouvert au l«r janvier 1938.
Article 3. —
Les
dépens seront supportés par l'Algérie.
(MM. Barjot, rapp. ; Odent, c. 'du g. ; Labbé et Rousseau, av.)
JUSTICE DE PAIX DE MOSTAGANEM
30 mai 1949
—
— Action personnelle et mobilière. Vente commerciale. Compé
— —
— tence. Vente à terme. Paiement par banque. Compétence.
— — Article 420 C. Pr. Civ. Incompétence ratione loci.
I. —
Au
sens de l'article 169 du code de procédure civile appli
cable devant le juge musulman, l'expression in limite litis doit être
entendue littéralement « préalablement à toutes autres exceptions et
défenses » ; mais, le renvoi d'une affaire à une audience ultérieure n'est
qd'une simple mesure d'ordre que le juge, maître du rôle,
peut discré-
tionnairement ordonner, sans que ce renvoi ait juridiquement la valeur
d'exception ou de défense.
II. —
Dans la vente à terme, ainsi que l'est la vente commerciale-sur
commande, le prix demeure généralement quérable ; mais, lorsque le
paiement doit s'effectuer par virement, dans une banque désignée, l'usage
prévaut que cette clause fixant ainsi le lieu de paiement est attributive
de compétence dans ce lieu, conformément à l'alinéa 3 de l'article 420
du code de procédure civile applicable dans les instances musulmanes
entre musulmans commerçants.
Nous, Juge de -Paix ;
(Bensmaïne Habib c. Tiar Bachir)
Attendu que Bensmaïne, commerçant à Mostaganem,
commerçant à Biskra,
cite Tiar Bachir
en paiement d'une somme de 60.000 frs et met
en jeu, à cet effet, la.responsabilité contractuelle de ce dernier à raison
de la livraison défectueuse de dattes à consommer faisant l'objet d'une
vente conclue entre eux le 20 septembre 1948 par l'intermédiaire de
Ghighi, représentant de Tiar Bachir à Mostaganem ;
Attendu que l'action du demandeur étant ainsi de nature purement
personnelle et mobilière, la loi française est,
conformément aux dispo
sitions de l'article 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 sur la
justice musulmane, exclusivement applicable au litige, dès lors que les

JURISPRUDENCE 17
parties ne nous ont aucunement sollicité de tenir compte de leurs cou
tumes ou usage.
En attendant que Tiar Bachir,
se refusant à conclure subsidiaire
ment au fond, malgré la non applicabilité en justice de paix de l'art. 172
du c. pr. civ. (Cf en ce sens T. Paix de Fontenoy-Rohan, 5 mars 1949
in Comaille 1949.17.376 et la note), soulève notre incompétence ratione
loci par application de l'art. 420 du même code ; tandis que Bensmaïne
oppose d'abord l'irrecevabilité de cette exception, motif pris de ce qu'elle
n'a été soulevée qu'à l'audience du 8 février, après que le défendeur
eut, pour sa commodité, obtenu à l'audience du 25 janvier, renvoi à
quinzaine ; soutient ensuite que Mostaganem étant à la fois le lieu de
la promesse de vente et celui où la marchandise a été livrée, en tous
cas celui où le paiement du prix devait
s'ensuit.
être"
effectué,
v
notre compétence
Attendu que la juridiction compétente pour statuer entre musul
mans, de statut personnel local est effectivement déterminée par .l'art.
420 du c. pr. civ., dès lors que le litige -a pour objet des obligations nées
d'une vente conclue entre deux commerçants.
Sur la recevabilité de l'exception :
Attendu qu'au sens de l'art. 169 du c. pr. civ. applicable devant le
juge musulman du premier degré, à défaut de dispositions analogues
expresses ou contraires et dans l'art. 7 de l'ordonnance du 23 novembre
1944, et dans le décret du 17 avril 1889, l'expression « in limine litis »
doit être entendue littéralement s, préalablement à toutes autres ex
ceptions et défenses ».
Qu'à cet égard, renvoi le de l'affaire à une audience ultérieure, sim
ple mesure d'ordre que le juge de -maître paix, du rôle, peut
discrétionnairement
ordonner, ne saurait, alors même qu'elle serait consécutive à
la requête de l'une des parties, avoir à l'égard de l'autre, valeur d'ex
ception pu de défense ;
fondé ;
Que ce moyen tiré d'un raisonnement spécieux,
Sur la compétence :
Attendu d'une part que le contrat de vente est,
n'est donc pas
par application de
l'aft. 1138 du c. civil, soumis à la règle de droit res périt domino ;
Que spécialement dans la vente commerciale la marchandise sortie
du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage aux termes de l'art.
100 du c. de commerce « aux risques et périls de celui à qui elle ap
partient » ;
Que, si de par la règle « gênera non pereunt » les risques restent
au vendeur aussi longtemps que n'a pas été faite l'individualisation de
la marchandise vendue, ils passent avec la propriété, à l'acheteur dès

18 DEUXIEME PARTIE
cette individualisation qui résulte de la livraison que le vendeur fait au
voiturier ;
Ce pourquoi l'alinéa 2 de l'art. 420 du c. pr. civ. ne saurait en
l'espèce, en l'absence de convention contraire, légalement baser notre
compétence, dès lors que les dattes vendues à Bensmaïne par Tiar Bachir
ont été livrées par celui-ci à la compagnie des chemins de fer algériens
le 25 septembre 1948 ainsi qu'il appert d'un récépissé versé aux débats,
non pas à Mostaganem mais à Biskra ;
Attendu d'autre part que, si exceptionnellement dans la vente au
comptant, le prix est portable en application de l'art. 1651 du ce, dans
la vente à terme, ainsi que l'est la vente commerciale sur commande,
il demeure généralement -quérable en application de l'art. 1247-2° du
même code ;
Que toutefois le paiement doit,
aux termes du premier alinéa de
ce dernier texte, être exécuté dans le lieu désigné par la convention ;
Que, de plus, le juge doit,, conformément à l'art. 1160, du c. civil,
suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y
soient pas exprimées ;
Qu'en l'espèce, il résulte d'un accréditif versé aux débats que le
paiement devait d'ordre de Bensmaïne, émetteur de crédit, être effectué
par un banquier de Biskra contre remise à ce dernier par Tiar Bachir
du récépissé des chemins de fer algériens et de -la facture acquittée ;
Que cette clause, d'usage dans le commerce au cas de paiement sur
virement de comptes de banques est attributive de juridiction non pas
pour le lieu où le crédit a été émis et offert,
reçu et accepté,
mais pour celui où il a été
puisqu'aussi bien au cas analogue de paiement par
chèque, le lieu du paiement n'est pas, pour la Cour de cassation, celui
où le chèque a été émis,
mais celui où il est payahle (civ. 17 décembre
1924 DP. 1925.1.71 et req. 21 mars 1932 DP. 33.1.65) ;
Qu'ainsi l'alinéa 3 de l'art. 420 du c. pr. civ. ne pouvant mieux baser
légalement notre compétence, le défendeur est en droit d'exciper de
notre incompétence ratione toci ;
Par ces motifs :
Jugeant en matière musulmane, publiquement, contradictoirement
en premier ressort ;
Et à titre définitif ;
Disons recevable l'exception d'incompétence soulevée par le dé
fendeur ;
avisera.
Et y faisant droit, nous déclarons incompétent ratione loci ;
Renvoyons en conséquence le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il
(MM. Marcus, j.d.p. ; Roubache et Abou, av.)

NOTE:
I. —
JURISPRUDENCF
Le droit musulman n'a pas dégagé des règles uniformes de compétence
ratione loci ;
selon Sidi Khalil plusieurs juges peuvent être institués dans un
même ressort et le choix entre ces juges d'un même ressort appartient au deman
deur ; si la même cause a été portée par chacune des parties à un juge différent
d'un même ressort, elle sera retenue par celui des deux juges dont la citation
sera parvenue la première ; mais, en matière réelle, ce même docteur précise alors
que l'assignation doit être donnée devant le juge du domicile du défendeur, comme
cela est le plus généralement pratiqué, ou devant le juge de la situation de l'objet
litigieux. (Code Sidi Khalil, articles 1403-1404 et 1507). Pour Ebn Acem, en toute
matière réelle, immobilière ou mobilière, le juge compétent est, suivant l'opinion
générale, le juge du domicile du défendeur ; mais, la poursuite peut encore avoir
lieu à l'endroit où la chose est litigieuse, si le défendeur s'y trouve lui-même. En
matière personnelle, le jugement a lieu où le créancier rencontre son débiteur. (La
Tohfat, vers 26-27).
Le législateur de 1889 n'a posé aucune règle concernant cette compétence
ratione loci, pas plus d'ailleurs que l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; dès lors,
l'intérêt des plaideurs fait admettre l'application des règles de la procédure frapcaise
en cette matière. (T. Alger 14 décembre 1945 pr. Ripert n» 1658 des minutes du
greffe - Répertoire
Pratique de procédure Dulout, tome 2,. page 550 avec références).
Mais, ce sont des règles établies dans le seul intérêt des parties. Elles ne sont
. pas d'ordre public ; les parties peuvent donc y déroger et le défendeur doit sotflever
l'exception d'incompétence in limine litis, avant tout débat au fond et préala
blement ayant toutes autres exceptions ou défenses (T. Bougie 25 octobre 1944
greffe musulman n» 323 -
T.
Alger 11 décembre 1947 greffe mus. n» 1327). D'ailleurs,
si nous prenons l'ordonnance, de 1944, dans son esprit, les prescriptions du code
de procédure civile seront appliquées toutes les fois qu'elles ne sont pas inconciliables
avec la procédure sommaire instituée tant par le décret de 1889 que par l'ordon
nance de 1944.
Cest donc très juridiquement que la décision ci-dessus rapportée pose le
principe qu'aux termes de l'article 169 du c. pr. civ. l'exception ratione loci doit
être proposée in limite litis et qu'on ne saurait voir, dans un renvoi prononcé
par le juge à une audience ultérieure, une exception ou une défense qui paraly
serait l'exception ratione loci intervenue ,après le renvoi ordonné,
renvoi qui n'est
qu'un simple acte d'administration et non un débat au fond. Le procès au fond
n'est ouvert que par un véritable débat judiciaire entre parties et tant que ce
débat n'a pas eu lieu, il est certain que l'on se trouve toujours au seuil « in limine »
du propès.
Mais,
par exemple, une sommation faite par le défendeur au demandeur,
avant l'exception de compétence ratione Zoci, de communiquer tous les titres, pièces
et documents dont il entend faire usage dans la cause, même faite avec la mention
« sous toutes réserves » est un acte constituant une défense au fond et par consé
quent couvrant l'incompétence relative.
II. L'attribution exceptionnelle de compétence admise par l'art. -420 du u.
pr. civ. qui, dérogeant à l'article 59 du même code, permet au demandeur, en.
matière commerciale, d'assigner à son choix, soit devant le tribunal dans l'arron.
dissement duquel la promesse ^ été faite et la marchandise livrée, soit devant
celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, suppose tout
d'abord que l'existence de la promesse ou de la convention n'est pas sérieusement
contestée. Or, dans l'espèce jugée et rapportée ci-dessus le paiement de la marchan
dise livrée (en l'espèce des dattes) devait être effectué par un banquier de
Biskra contre remise du récépissé des chemins de fer algériens et la facture
acquittée. Or, l'usage prévaut que cette clause de paiement emporte compétence
de la juridiction de ce lieu de paiement, en l'espèce Biskra et le juge de paix de
Mostaganem était bien incompétent ratione loci.
Au dernier état de la jurisprudence, toutes les juridictions statuant au musul
man (première instance et appel) décident que la compétence du juge de paix,
entre musulmans commerçants, est celle déterminée par les principes régissant les
tribunaux de commerce ; il est donc fait application des dispositions de l'article
420 du code de procédure civile.
Fernand DULOUT.

20 DEUXIÈME PARTIE
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
7 juin 1949
o
— — —
Loi du 30 juin 1926. Locataire principal. Droit de reprise.
Mise en gérance libre du fonds de commerce. — Refus de renou
vellement. —
Droit à l'indemnité d'éviction.
Le locataire principal est exclu de la possibilité d'exercer la reprise
personnelle d'un tocal à usage commercial, qui est un attribut du droit
de propriété seulement. (1)
La location du fonds de commerce ou mise en gérance libre est
un mode d'exploitation normal de ce fonds ; elle ne prive donc pas le
propriétaire du droit au renouvellement et on ne peut valablement lui
opposer ce défaut d'exploitation personnelle (2).
LE TRIBUNAL :
(Consorts Draiaia C. Consorts Bouacha)
Ouï M.Giovansily, Juge, en la lecture de son rapport, les avoués des
parties en leurs dires et conclusions, le JVlinistère public en ses réqui
sitions, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que, par jugement de ce siège, en date du 4 janvier 1945,
les héritiers de Draiaia Abdelmadjid, ont été déboutés d'une demande
en paiement d'une indemnité d'éviction dirigée contre les consorts
Bouacha,
ceux-ci ayant déclaré vouloir réprendre le fonds 'pour l'ex
ploiter personnellement ;
Attendu que la Cour d'appel d'Alger,
par arrêt du premier février
1946, a infirmé cette décision et a déclaré nul et de nul effet le congé
signifié le 15 octobre 1949 à Draiaia Abdelmadjid, auteur des- deman
deurs, par le cadi de Souk-Ahras, ès-qualités de tuteur légal des mineurs
Bouacha, ce congé ayant été donné sans l'intervention de la dame Khcdidja
bent Abdallah partie à la convention de sous bail passée avec
Draiaia Abdelmadjid, et la dite dame Khedidja ne l'ayant pas ratifié ;
Attendu que le même arrêt a déclaré les héritiers Bouacha, en leur
qualité de locataires principaux,
non recevables et mal fondés à se pré
valoir à rencontre des héritiers Draiaia, leurs sous-locataires du droit
de reprise prévu par la loi modifiée du 30 juin 1926 ;
Attendu qu'en suite d'un nouveau congé à eux signifié le 12 avril
1946 et du refus, constaté par procès-verbal de non conciliation du 15
décembre 1947 qui a été opposé à leur demande de renouvellement, les
héritiers Draiaia ont fait assigner leurs sous-locataires, les consorts
Bouacha,
pour voir dire qu'ils ont irrégulièrement repris la procédure
devant le juge des loyers commerciaux en contravention des dispositions

JURISPRUDENCE 2j
de l'arrêt de la Cour d'appel précité, et, au cas où il serait justifié que
la dénonciation du bail est régulière, entendre dire mal fondée leur
soutenance selon laquelle il s'agirait d'une location d'un fonds de com
merce et se voir condamner à une indemnité d'éviction de un million
de francs.
Attendu que les défendeurs soutiennent que la location consentie
par la dame Khedidja bent Abdallah a bien porté sur un fonds de
commerce et que le bail ne peut, de ce fait, être susceptible d'un renou
vellement t- qu'au surplus, leur refus de renouvellement est encore
justifié par le fait que les héritiers Draiaia n'exploitent pas le fonds
qu'ils ont eux-mêmes donné en location à des tiers depuis le mois d'oc
tobre 1944, et notamment le 24 novembre 1948, moyennant un loyer
mensuel de sept mille francs,
se livrant ainsi à une spéculation illicite.
Attendu qu'ils concluent reconventionnellement à l'expulsion des
occupants et à leur condamnation au paiement d'une indemnité men
suelle de 7.000 francs, du 24 novembre 1948 jusqu'au jour de la reprise
de possession.
Et sur ce ;
Attendu qu'il est justifié par la production d'un bulletin de décès
que la dame Khedidja bent Abdallah (plus exactement Bekari Khedidja
bent Abdallah) est décédée le 11 avril 1939 ; que la dénonciation du
bail faite par les autres héritiers de Bouacha El Bachir, époux de la dite
dame, par exploit du 12 avril 1946, donc postérieurement à l'arrêt du
1er février 1946, est donc régulière ;
Attendu que la convention de sous-bail passée entre la dame Khe
didja bent Abdallah, veuve de Bouacha El Bachir,
ben Mohammed ben Belghir,
et Draiaia Abdelmadjid
suivant acte sous seings privés dont l'ori
ginal est produit au dossier, a été analysée par la Cour d'appel d'Alger,
qui, dans son arrêt susvisé, a déclaré, après analyse du dit acte, les
consorts Bouacha, mal fondés à se prévaloir du droit de reprise ;
Attendu qu'un nouvel examen de cette convention fait apparaître
que la sous-location porte bien sur un local à usage de café maure et
non sur un fonds de commerce de café maure ;
que s'il est indiqué à
l'acte que quelques meubles se trouvent dans les lieux, il est précisé,
« qu'ils sont laissés sous la garde et la responsabilité du locataire » ce
qui implique qu'ils ne sont pas compris dans la sous-location du local ;
Attendu qu'en tant que locataires principaux du local dont s'agit,
les consorts Bouacha sont exclus du droit de reprise, ce droit étant l'un
des attributs du droit de propriété seulement ;
Attendu que le fait que les héritiers Draiaia ont loué à des tiers
le fonds de commerce de café maure dont la propriété ne peut leur
être contestée, (acte du 29 octobre 1946 et du 24 novembre 1948 cons-

22 DEUXIEME PARTIE
tatant deux locations aux enchères publiques par le cadi de Souk-Ahras)
ne saurait les exclure du droit au renouvellement du bail ;
Attendu, en effet, que la location du fonds de commerce dont sont
propriétaires les héritiers Draiaia a été rendue nécessaire pour en per
mettre l'exploitation, une veuve musulmane et ses enfants mineurs
n'ayant pas la possibilité de l'assurer eux-mêmes,
d'un fonds de commerce,
et que la location
autrement appelée « Mise en gérance libre »
n'emporte ni sous-location ni cession de bail de l'immeuble,
et laisse
au propriétaire du fonds, à l'exclusion du gérant libre ou locataire, son
droit au renouvellement, sans qu'on puisse lui opposer le défaut d'ex
ploitation personnelle ;
Attendu, en conséquence,
que le refus de renouvellement du bail
n'étant pas justifié par une cause admise par la loi et apparaissant
arbitraire, les consorts Bouacha doivent être astreints au paiement de
l'indemnité prévue par l'article 4 de la loi du 30 juin 1926 modifiée,
entre les mains des sous-locataires du local, les héritiers Draiaia, quf ne
pourront être obligés de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, et s'y
maintiendront, en tous cas, au moins jusqu'au 1" janvier 1950, terme
de la prorogation en cours ;
Attendu que le Tribunal ne possède pas les éléments nécessaires
pour fixer le montant de cette indemnité,
une expertise.
qu'il convient de recourir à
Par ces motifs : Statuant publiquement, en matière civile, contradic-
toirement et premier ressort ;
Dit régulier le congé signifié le 12 avril 1946 par les consorts Boua
cha aux héritiers Draiaia ;
Dit que la convention liant les parties est une sous-location d'un
local à usage commercial et non une location d'un fonds de commerce ;
Dit que les consorts Bouacha, locataires principaux, sont exclus du
droit de reprise, ce droit étant l'un des attributs du droit de propriété
seulement ;
Dit que la location, autrement dit la mise en gérance libre, par les
héritiers Draiaia, du fonds de commerce dont ils sont propriétaires ne
leur enlève pas leur droit au renouvellement et qu'on ne saurait leur
opposer le défaut d'exploitation personnelle ;
Déclare, en conséquence,
que le refus de renouvellement de bail
n'étant pas justifié par une cause admise par la loi et apparaissant
arbitraire, les défendeurs devront payer une indemnité d'éviction à
leurs sous-locataires, les héritiers Draiaia, qui ne pourront être obligés
de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et s'y maintiendront, en tous
cas, au moins jusqu'au premier janvier 1950, terme de la prorogation
en cours ;

JURISPRUDENCE 23
Avant faire droit, commet comme expert M. Pandolfo de Souk-Ahras,
lequel aura pour mission de déterminer la valeur du fonds de com
merce et, compte tenu de tous les éléments de perte que les héritiers
Draiaia auront à subir et de gain dont ils seront privés ensuite de l'évic
tion, de fixer l'indemnité à laquelle ils auront droit en réparation du
préjudice causé par le défaut de renouvellement (article 4 de la loi
du 30 juin 1926 modifié par celles des 18 avril et 7 mai 1946) ;
Dit que l'expert dressera de ses opérations un rapport détaillé dont
il effectuera le dépôt au greffe de ce tribunal dans les quatre mois, de
sa prestation de serment pour être ensuite par les parties conclu ei
par le tribunal statué ce qu'il appartiendra ;
Dit qu'en cas d'empêchement, refus ou déport de l'expert, celui-ci
sera remplacé par ordonnance de M. le Présiednt du siège ou son dévo-
lutaire légal, rendue sur simple requête ;
NOTE:
Réserve les dépens en fin de cause.
Ainsi jugé...
(1) Cette proposition .rigoureuse
déduite par le Tribunal, est parfaitement
exacte et ne souffre pas discussion sérieuse. La reprise personnelle telle qu'elle
est prévue et réglementée par les articles 5, 6 et 7 de la loi modifiée du 30 Juin
1926 est un attribut du droit de propriété. Les dispositions protectrices du locataire
commerçant et plus spécialement le droit à l'indemnité d'éviction en cas de refus
de renouvellement,
sont une atteinte directe et importante au droit de propriété
immobilière. Il est des circonstances où, cependant, le législateur estime que ce
droit doit reprendre sa primauté il en est ainsi, normalement, quand le proprié
taire entend reprendre son immeuble en tout ou en partie pour l'utiliser à son
usage exclusif et en dehors de toute idée de spéculation. Mais le droit purement
personnel du locataire principal,
aussi grave que la reprise personnelle.
simple détenteur, ne peut comporter un attribut
(2) La solution admise par le Tribunal civil de Guelma est conforme à la
jurisprudence la plus récente. Après une période de flottement et d'hésitation, la
Cour de Cassation a décidé « que d'une part le gérant libre ou locataire du fonds
est sans qualité pour demander le renouvellement du bail de l'immeuble en vertu
de la loi du 30 juin 1926, et d'autre part, que cette demande appartient au proprié
taire du fonds de commerce, auquel on ne peut opposer le défaut d'exploitation
personnelle » (Requête 18 février 1941 DALLOZ Analytique 1941-130). La mise
en gérance libre d'un fonds de commerce n'est pas autre chose qu'une location de
fonds de commerce et n'est pas une cession ;
confier un fonds de commerce en
'
gérance n'est qu'une façon de l'exploiter et la loi du 30 juin 1926 n'exige pas
l'exploitation personnelle du fonds, (même arrêt et Revue des loyers 1947, p. 711).
La Cour Suprême vient encore de confirmer sa jurisprudence, qui parait
désormais fermement établie, par un arrêt récent du 8 février 1949. (Dalloz 1949
J. 333) aux termes duquel « la mise en gérance libre du fonds de commerce par
son propriétaire n'exclut pas ceui-ci du droit au renouvellement du bail des
locaux ».
Georges GASSIOT,
Avoué.

24 DEUXIEME PARTIE
CONSEIL D'ETAT
10 juin 1949
Exécution des jugements «t arrêts. — — — Refus par le préfet. Motifs
— le Conseil d'Etat. Excès
Concours
de la force publique.
par
d'ordre public. — Contrôle
de pouvoir.
Tout justiciable nanti d'une décision judiciaire revêtue de la for
mule exécutoire, doit pouvoir compter sur l'appui de la force publique
pour assurer l'exécution de la décision. Cet appui doit être accordé
sauf -si des motifs tirés des nécessités de l'ordre public s'y opposent.
Est donc entachée d'excès de pouvoir, la décision du préfet refusant
d'accorder cet appui alors que l'exécution du jugement en cause n'était
pas susceptible de troubler l'ordre public.
(Consorts Amselhem)
Considérant que les consorts Amselhem ont obtenu, par ordon
nance du président du Tribunal civil d'Orah, en date du 30 juillet 1946,
l'expulsion de la société de géographie et d'archéologie de la province
d'Oran, locataire d'un immeuble leur appartenant ; que,
saisi d'une de
mande des consorts Amselhem, le préfet d'Oran a refusé de les autoriser
à recourir à la force publique pour parvenir à l'exécution de l'ordon
nance précitée, qui n'a pu de ce fait recevoir d'effet ;
Considérant que le justiciable nanti d'une décision judiciaire dû
ment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur
l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui
a été ainsi délivré ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances
de l'affaire,
aucun motif tiré des nécessités de l'ordre publjc n'auto
risait l'administration à refuser son intervention et qu'en prenant une
telle décision le préfet d'Oran a excédé ses pouvoirs ;
DECIDE : Article premier.
est annulée.
— La
(MM. Gény, rapp. ; Odent, c. du g.)
décision, susvisée du préfet d'Oran

Procédure musulmane. —
part. —
Signification
JURISPRUDENCE 25
COUR DE CASSATION
(Chambre Civile, section commerciale)
Requête
11 juin 1949
civile.
nécessaire.
— Délai.
—
Point
de dé
Aux termes de l'article 483 du Code de Procédure Civile, auquel se
réfère l'article 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 relative au ter
ritoire algérien, le délai de deux mois dans lequel la requête civile doit
être formée, part du jour de la signification à personne ou à domicile
du jugement attaqué.
Dès lors,
c'est à tort que les juges du fond rejettent comme tardive
une requête civile tendant à faire rétracter un jugement rendu en ma
tière d'appel musulman, en prenant pour point de départ du délai dz
deux mois la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du jugement.
LA COUR :
Sur le premier moyen :
(Sakhi c. Khalfaoui)
Attendu que le jugement mentionne qu'il a été rendu « sur le rapport
de M. Rheinart, Président Commissaire »,
que le rapport écrit de ce
magistrat figure au dossier établi au Tribunal Civil de Bône en appli
cation de l'article 79 du Code de Procédure Civile ;
Qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 483 du Code de Procédure Civile auquel renvoie l'article
38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, ainsi conçu. :
Article 483 du Code de Procédure Civile.
— «
La requête civile
sera signifiée avec assignation, dans le délai de deux mois, à l'égard des
majeurs, à compter du jour de la
du jugement attaqué ».
signification à personne ou domicile,
Article 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944. —
«
Dans l'en
semble du territoire algérien, y compris les Territoires du Sud et le
M'Zab, les jugements ou arrêts, définitifs peuvent être attaqués par la
tierce opposition ou la requête civile dans les conditions prévues par
les articles 474 et suivants du Code de Procédure Civile » ;
Attendu que Sakhi, demandeur au pourvoi, a présenté le 26 avril
1945 une requête civile tendant à faire rétracter un jugement rendu en
matière d'appel musulman le 24 février 1944 ;

26 DEUXIEME PARTIE
Attendu que, déduisant d'une pièce établie à la demande de Sakhi
le

JURISPRUDENCE 27
condamné le père à une pension alimentaire mensuelle de deux mille
francs pour sa contribution à l'entretien dudit enfant ;
Attendu qu'au soutien de son appel, Allaoua Laïd fait valoir que le
divorce a été prononcé à tort par les premiers juges alors que le mariage
l'unissant à l'intimée était nul parce qu'au moment de sa célébration
il était marié en la forme musulmane à une dame Allaoua El Beïda ;
Attendu que l'intimée oppose que le mariage dont la dissolution a
été prononcée par la, décision entreprise était seul valable au regard de
la loi française ;
Que dès lors le divorce devait être prononcé à son profit exclusif,
aucun grief ne pouvant être retenu à son encontre ;
Qu'elle est de plus, fondée à obtenir une pension alimentaire
mensuelle de dix mille francs tant pour elle-même que pour l'entretien
de l'enfant commun confié à sa garde.
le cinq
Sur ce :
Attendu qu'il est constant que les parties ont contracté mariage
ville de Bône ;
mars mil neuf cent trente devant l'Officier de l'Etat civil de la
Qu'il est encore constant que lors de cette union, Allaoua Saïd déjà
engagé dans les liens d'un précédent mariage contracté avec la dame
Allaoua El Beïda devant le cadi de la Mahakma d'Aïn-Beïda,
le trois décembre mil neuf cent vingt cinq
civil de la commune mixte d'Oum-el-Bouaghi ;
t
Que ce premier mariage n'a été dissous que le cinq
cent quarante et un, par jugement du Cadi d'Aïn-Beïda ;
et couché
sur les registres de l'Etat-
mars mil neuf
Attendu qu'en ce qui concerne les musulmans non admis à la qua
lité de citoyens français,
résidant en Algérie, qui continuent à être régis
par leurs droits et coutumes dans les affaires qui concernent leur statut
personnel, les mariages régulièrement contractés en la forme musulmane.
produisent tous les effets d'un mariage civil, le cadi ayant en ce qui
les concerne les pouvoirs d'officier de l'Etat civil ;
Que dès lors, le cinq mars mil neuf cent trente, Allaoua Laïd se
trouvait engagé dans les lieux d'un mariage régulier ;
Attendu qu'en comparaissant le cinq
mars mil neuf cent trente de
vant l'Officier de l'Etat civil français de la ville de Bône et en contrac
tant mariage avec l'intimée française,. Allaoua Laïd a renoncé à son-
statut autorisant la polygamie,
çaise qui l'interdit ;
Que dès lors,
pour se soumettre à la législation fran
ce mariage contracté avant la dissolution du premier
était radicalement nul au regard de la loi française, d'où il suit que la
Cour ne peut que constater cette nullité qui rend irrecevable les deman-

28 DEUXIÈME PARTIE
des en divorce formées en première instance par les parties et celle
maintenue en cause d'appel par l'intimée ;
Attendu que l'intimée demande à la Cour, à titre subsidiaire, de
déclarer que le mariage litigieux est un mariage putatif et par suite de
condamner l'appelant à lui payer à titre dé dommages-intérêts une
pension alimentaire mensuelle de dix mille francs tant pour elle-même
que pour l'entretien de l'enfant ;
Attendu que l'appelant oppose à cette demande l'exception de de
mande nouvelle irrecevable en appel ;
Que cette exception est fondée ;
Qu'en effet, la demande présentée en appel à titre subsidiaire par
l'intimée n'est pas une défense à l'action principale ;
Qu'elle doit donner lieu à une décision particulière et distincte de
celle provoquée par la demande d'irrecevabilité formée en appel par
l'appelant ;
Que sa cause est différente de la demande introductive d'instance, et
que l'appelant est pris en une qualité nouvelle ;
Qu'il appartiendra donc sur ce point à l'intimée d'agir par voie
d'action principale ;
■■
Attendu que les dépens ayant été occasionnés par la faute de l'ap
pelant, qui avait dissimulé à l'intimée le premier mariage dans lequel
il était engagé rendant nul le mariage litigieux et la demande en divorce
irrecevable ;
Qu'il doit dès lors supporter les entiers dépens de la procédure.
Par ces motifs :
Dit l'appel principal seul justifié.
En conséquence, infirme et met à néant la décision déclarée.
Et statuant à nouveau ;
Dit que le mariage du cinq mars mil neuf cent trente, célébré devant
l'Officier de l'Etat civil de la ville de Bône est radicalement nul, l'ap
pelant étant à cette date engagé dans les liens d'un mariage régulier
antérieur.
Dit en conséquence irrecevables les demandes principales et recon
ventionnelles en divorce formées par les parties ainsi que leurs demandes
accessoires ;
Dit irrecevable comme nouvelle la demande de l'intimée formée à
titre subsidiaire en appel, tendant à faire dire que le mariage du cinq
mars mil neuf cent trente a les effets d'un mariage putatif et à se voir

JURISPRUDENCE 29
allouer ai titre de dommages-intérêts une pension alimentaire pour elle-
même et pour l'entretien de son enfant ;
Condamne l'appelant aux entiers dépens de l'instance et d'appel
ces derniers à recouvrer en la forme de l'assistance judiciaire.
NOTE :
(1) Cette affaire offre un curieux exemple des difficultés que peut entraîner
la combinaison du statut civil français et du statut musulman, à l'occasion des
actes d'un seul et même Individu.
Le sieur Allaoua Laïd, marié avec la dame Soldat! dont il avait eu un enfant,
était séparé d'avec son épouse depuis de nombreuses années. Celle-ci avait engagé
une instance en divorce à laquelle il avait répondu par une demande reconven
tionnelle. Le Tribunal de Guelma ayant prononcé le divorce aux torts respectifs
de chacun des époux, Allaoua avait interjeté appel.
Transformant radicalement toutesa
soutenance antérieure, l'appelant demande
à la Cour de prononcer la nullité de son mariage avec la dame Soldati, arguant
d'un précédent mariage contracté par lui en la forme musulmane,
au moment de son union avec l'intimée.
,
et non dissous
La loi française en conservant aux musulmans, à moins d'intention contraire
de leur part, le bénéfice de leur statut personnel, spécialement en matière de
mariage, a entendu faire produire tous leurs effets normaux aux unions contractées
selon la lpi religieuse des intéressés.
Lé mariage « more islamico » d'
Alloua Laïd était donc parfaitement régulier.
D'autre part, Allaoua avait la possibilité de contracter tout aussi régulièrement
trois nouveaux mariages.
En épousant ultérieurement la dame Soldati, il n'aurait donc commis aucune
infraction ni à son statut ni à la loi française garante de celui-ci, à la condition
qu'il s'agît d'un deuxième mariage musulman. Mais la dame Soldati n'était pas
musulmane. Se fût-elle convertie à l'islamisme, qu'elle n'en eût pas, pour autant,
acquis le bénéfice du statut personnel musulman. Celui-ci est réservé aux seuls
musulmans d'origine, dans
matical.
aux indigènes, ce dernier mot .pris
son sens gram
Le etatut personnel musulman constitue une exception. Il est à la fois, une
faveur accordée à certains éléments bien 'déterminés de la population algérienne,
et uneétape
de l'assimilation totale des citoyens de confession musulmane. 11
n'est peut-être pas sans intérêt de noter à cet égard l'importance de la brèche que
représente l'ordonnance du 7 1944 dans cette œuvre assimilatrice. On peut
dire, et c'est à notre sens, l'erreur fondamentale de ce texte particulièrement
mal inspiré, qu'il a donné un coud ,
d'arrêt aussi puissant qu'inopportun à la
"fusion franco-musulmane dont il a prétendu s'inspirer. D'un statut musulman qui
n'était, et ne demeure en principe,
qu'un stade de l'éovlution, il a tendu à faire
un état définitif. Dans les principes essentiellement dynamiques de la législation
et de la jurisprudence algérienne, il a introduit un élément statique évident.
Lorsqu'un musulman a la possibilité d'acquérir tous les droits et tous les
avantages de la citoyenneté française intégrale,
en conservant le bénéfice d'un
statut particulier d'inspiration religieuse et ancestrale, il n'éprouve certainement
pas la nécessité de tendre personnellement à l'assimilation avec les citoyens non
musulmans.
Il serait dès lors permis de se demander si, depuis le 7 mars 1944 la règle de
l'assimilation par la substitution progressive, de la législation civile française aux
règles du droit musulman n'a pas cessé -d'avoir cours. Tel n'est pas. l'avis de
la jurisprudence algérienne. Et la Cour d'Appel d'Alger, ce dont nous l'approuvons
hautement a, tout récemment encore, affirmé avec vigueur, en l'appuyant à la fois
«ur des données historiques et juridiques, la prédominance et la force attractive

30 DEUXIEME. PARTIE
de la législation française qui est en Algérie, territoire français, la véritable lex
soli. (Ire Chambre le 28 février 1949 Aff. Boukhari c. Cts Boukhari -
J.R.
1949.J.35).
Cette dernière décision implique notamment que lorsqu'un individu, citoyen
français, ^ été soumis au statut civil français, volontairement ou involontairement,
d'une façon générale ou à l'occasion d'un acte déterminé, il cesse dans les mêmes
conditions et limites, de pouvoir revenir au statut musulman. Une telle possibilité
si elle lui était accordée serait un véritable retour en arrière, juridiquement et
socialement inconcevable dans la marche générale de la civilisation. A plus forte
raison en est-il ainsi d'un citoyen qui n'est pas musulman d'origine.
Le mariage de la dame Soldati, non musulmane,, avec Allaoua Laïd, ne pou
vait donc être Valablement conclu que selon la loi civile française. C'est d'ailleurs
ce qui été fait. Mais par corollaire, Allaoua renonçait indiscutablement à son
statut personnel, pour cet acte particulier,
égard encore, selon la loi française.
Le problème posé à la Cour était donc le suivant
qui devait dès lors être apprécié à son
Le mariage antérieurement contracté par Allaoua conformément à son statut
personnel se trouvait-il rétroactivement annulé par le mariage ultérieur du même
individu intervenu eh la [forme française et comportant renonciation spéciale au
statut ? En d'autres termes, le second mariage contracté selon le droit civil, devait-
il, conformément aux principes admis, prévaloir sur le mariage musulman et
l'effacer ?
Cette solution, peut-être séduisante au premier abord,
présenterait en réalité
de graves inconvénients. Comment concevoir qu'un individu puisse de sa propre
volonté rendre nul, après coup, un contrat régulièrement passé par lui et qui a
déjà produit des effets nombreux.
Il n'est pas davantage convenable de faire du second mariage un moyen de
dissolution du premier qui, s'analyserait en une forme de divorce; totalement
ignorée du droit musulman comme du droit français.
Le mariage musulman d'Allaoua était donc,
d'ordre moral, social et juridique, intangible.
pour des raisons impérieuses
Dès lors, le second mariage, dont la validité devait être appréciée au regard
du droit français, se heurtait à un mariage antérieur réglementé et protégé par
la loi française algérienne. Ce second mariage était donc indiscutablement nul et
«a nullité touchait à l'ordre public. La Cour d'appel ne pouvait que le constater,
et sa décision sur ce point est inattaquable.
Il faut d'ailleurs remarquer, si paradoxal que cela puisse résulter d'un examen
superficiel, que c'est la prédominance même de la loi française sur la loi musul
mane qui entraîne en l'espèce la nullité du mariage civil français, en présence du
mariage musulman antérieur. En elfet, c'est parce que Allaoua Laïd avait la
possibilité, dont il a usé, de renoncer à son statut musulman qu'un mariage civil
soumis a la loi ïrançaise a pu être contracté, par lui. Par contre, la dame Soldati
n'avait pas la possibilité de renoncer à son statut civil français pour soumettre
son mariage à la loi islamique. Elle n'avait donc à sa disposition aucun moyen
de valider au regard de son statut personnel,
un mariage qui aurait été valable,
eu égard à la bigamie de son mari, s'il avait été contracté en la forme musulmane.
(2) Il suffit de rappeler que le sieur Alloua Laïd a invoqué la nullité de son
rrtarlage avec la dame Soldati, pour la première fois en cause, d'appel, pour
constater que la Cour a commis une erreur et considérant que la| demande formulée
par l'intimée et tendant à faire déclarer le mariage putatif à son égard, n'est
pas une défense à l'action principale et doit donner lieu à une décision distincte.
L'action engagée en première instance étant une action en divorce, la validité
du mariage n'était pas en cause, et les partise discutaient uniquement du profit
de la rupture judiciairement réclamée par chacune d'elles. Devant la Cour, l'appelant
a complètement transformé l'objet du litige. Il „ formé lui-même une demande
absolument inouvelle et tendant a faire prononcer la nullité du mariage. Cette
demande nouvelle était recevable d'abord parce qu'elle constitutait, conformément
à l'article 464 du code de procédure civile, une « défense à l'action principale »
en divorce, et ensuite parce que la nullité invoquée touchait à l'ordre public.
'

JURISPRUDENCE 31
Mais la réponse de la dame Soldati qui consistait
à'
demander, au cas où la
nullité soulevée serait admise, que la Cour en détermine les contours, et en fixe
toutes les conséquences, n'était-elle pas une simple défense à l'exception de
l'appelant, ou plus précisément encore, une défense à la demande nouvelle formulée
par celui-ci ? Dès lors, n'entrait-elle pas dans le cadre général des moyens de
défense ? Au surplus, ne constituait-elle pas, elle aussi, dans les termes de l'ar
ticle 464 une « défense à l'action principale » en nullité de mariage, désormais for
mulée par le sieur Allaoua ? Il semble bien qu'en bonne logique juridique et pro
cédurière, toutes ces questions emportent une réponse affirmative.
Au demeurant, la mauvaise foi de l'appelant était tellement flagrante qu'il.
est anormal d'infliger à la dame Soldati, victime de procédés particulièrement
répréhensibles, l'obligatibn d'engager une action nouvelle pour faire constater en
ce qui concerne le mariage contracté par elle, un caractère putatif tout aussi
évident que la nullité elle-même.
La Cour a, d'ailleurs, caractérisé la mauvaise foi d'Allaoua, en déclarant que
lès dépens ont été « occasionnés par la faute de l'appelant qui avait dissimulé à
l'Intimée le premier mariage, dans lequel il était engagé, rendant nul le mariage^
litigieux, et la demande en divorce irrecevable ».
Elle n'est pourtant pas allée au bout de cette affirmation et en a limité
inexactement les conséquences à l'imputation des seuls dépens.
N'était-il pas injuste, enfin, de n'avoir pas admis immédiatement que l'enfant
issu du mariage nul,
innocente des agissements de son père,
l'égard de celui-ci tous les droits d'un enfant légitime ?
conservait a
Lé rejet de l'exception de mariage putatif est donc, à tous points de vue,
injustifiable.
Il nous paraît intéressant de souligner, pour terminer, les lacunes évidentes de
la publicité des mariages musulmans à l'état civil. Le sieur Allaoua n'aurait pas
pu épouser frauduleusement la dame Soldati si cette publicité était suffisante et
surtout si les sanctions dont elle est assortie permettaient d'en garantir l'exé
cution.
COUR DE CASSATION
(Chambre Civile, section sociale)
24 juin 1949
Georges GASSIOT,
Avoué.
— Applicabilité des lois en Algérie. Lois postérieures à la constitution
Dépar
de 1946 et antérieures au statut organique de l'Algérie. —
tements algériens compris dans les départements d'Outre-Mer.
— Applicabilité
de plein droit des lois métropolitaines de cette
période.
Les départements algériens, ainsi dénommés depuis 1848 et pourvus
d'une organisation similaire de celle des départements métropolitains
par l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 9 décembre 1848 et le décret
-de Tours du 24 octobre 1870, doivent être compris parmi les départe
ments d'outre mer visés par l'article 60 de la Constitution. C'est ainsi
que Farticle 4 de la loi du 27 octobre 1946 les considère pour la repré
sentation à l'Assemblée de l'Union française ; il en résulte, selon l'article
73 de la Constitution, que leur régime législatif est le même que celui
des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi.

32 DEUXIEME PARTIE
La loi du 28 mars 1947 étant antérieure à la loi du 20 septembre
1947 sur le statut organique de l'Algérie, la question de son application
aux départements algériens dépend uniquement de l'article 73 de la
Constitution ; faute de -dispositions restrictives, la loi du 28 mars 1947
s'étend donc aux départements algériens.
LA COUR :
Sur le moyen unique :
(Girard c. consorts Riéra).
Attendu que le juge de paix de Koléa (département d'Alger) ayant
fait droit, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 1947,
à la demande de reprise sans relogement dès consorts Riéra, proprié
taires, contre Girard, locataire, dont il a ordonné l'expulsion, le pourvoi
fait grief à cette décision d'avoir, contrairement à l'article 72 de la
Constitution, étendu à des territoires d'outre-mer la loi précitée, alors
qu'aucune de ses dispositions ne prévoit son extension hors de la mé
tropole ; qu'il soutient en outre, que ladite loi ne pouvait s'appliquer en
Algérie parce que la matière qu'elle régit n'est pas de celles visées par
les articles 9 à 12 de la loi du 20 septembre 1947 sur le statut orga
nique de l'Algérie ;
Mais attendu que les départements algériens,
ainsi dénommés de
puis 1848 et pourvus d'une organisation similaire de celle des dépar
tements métropolitains par l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 9
décembre 1848 et le décret de Tours du 24 octobre 1870, doivent être
compris parmi les départements d'outre-mer visés par l'article 60 de
la Constitution ; que c'est ainsi que l'article 4 de la loi du 27 octobre
1946 les considère pour la représentation à l'Assemblée de l'Union fran
çaise ; qu'il en résulte, selon l'article 73 de la Constitution ;
que leur
régime législatif est le même que celui des départements métropolitains,
sauf exceptions déterminées par la loi ;
Et attendu que la loi du 28 mars 1947 étant antérieure à la loi du
20 septembre 1947 sur le statut organique de l'Algérie, la question de son
application aux départements algériens dépend uniquement de l'article
73 de là Constitution ; que, faute donc des dispositions restrictives, le
texte de la loi du 28 mars 1947 s'étend aux départements algériens ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait; le jugement attaqué,
loin de violer les textes visés au moyen, en a fait,
exacte application ;
au contraire, une
Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre le jugement du
Juge de Paix de Koléa du 4 mars 1948.
(M. Carrive, prés. ; M, Leris, rap. ; M. Gavalda, av. gén.)

Preuve testimoniale. —
JURISPRUDE1WE 33
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév. mus.)
Expertise.
20 janvier 1948
—
Appréciation
Prédominance de la preuve testimoniale.
souveraine. —
C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que le
juge du fond statue sur la pertinence ou non d'une demande d'expertise
ainsi que sur la prédominance de la preuve testimoniale en droit musul
man.
1948-8.
NOTE :
(Consort Mouaki)
Texte de l'arrêt rapporté au « Bulletin des arrêts » sous le
En matière musulmane, la preuve testimoniale apparaît l'un des modes les
plus suivis, en toute matière et dans toutes les circonstances de la vie socialement
organisée par le Koran et ses commentateurs ; elle constitue le mode ordinaire de
preuve et le droit musulman la considère comme supérieure à toute autre, même
à la preuve littérale ; elle est la preuve par -excellence.
La jurisprudence a constamment sanctionné ce principe doctrinal ;
n"
elle a même
justifié cette importance cardinale en jugeant que cette preuve est recevable,
quelles que soient la nature et l'importance des intérêts en jeu ; elle est, en dehors
de l'aveu, la seule preuve directe admise par la loi musulmane qui fasse preuve
complète (T. Bougie, 14 juin 1926, greffe civil N° 278 7 juillet 1927, greffe
musulman n» - - 133 c. Alger, 17 octobre 1933
T.
Bougie, 13 novembre 1941, greffe
musulman n° 295 Alger, ch.a.m., 27 juin 1947 références rapportées Répertoire
Pratique Dulout, tome II,
p. 728).
Et les juges du fond apprécient souverainement les éléments de la cause pour
interpréter des témoignages contradictoires et décider,
en fait, ceux qui sont
vraisemblables et emportent une conviction, (ch.a.m., 27 décembre 1946 28 mai
1948, arrêt n" 82 BA. RA. 1949, p. 97).
Cette appréciation souveraine procède de Vimperium dont le juge est investi,
d'une manière générale, par la loi. Elle peut même décider qu'un témoignage unique,
même émanant d'une femme, constitue un commencement de preuve lui permettant
de déférer un serment supplétif. (Alger, ch.a.m., 7 janvier 1947,
pr. Négrin, Robe
1949 et note Dulout T. Bougie, 16 novembre 1949, n? 545 des minutes du greffe
musulman).
Autrefois, dans les prétoires de justice,
on invoquait bien souvent la règle
« testis unis testis nullus » ; cette ancienne règle n'ayant pas été reproduite dans
la législation moderne, ne peut plus être invoquée en matière civile et en matière
musulmane, nous sommes soumis à une évolution juridique que les magistrats ont
déclanchée en s'inspirant de l'adage d'un docteur musulman proclamant que la loi
n'est fondée que sur l'utilité sociale, seule règle du jurisconsulte.
Au surplus, l'un des docteurs musulmans les plus suivis en Algérie, Sidi Khalil,
quand il traite des causes de préférence entre preuves contradictoires,
degré de moralité des témoins produits, sera une cause de préférence pour le juge,
non leur nombre ». (Code article 1661).
stipule » le
On aperçoit donc à travers la jurisprudence, l'importance du témoignage oral
en matière musulmane. Notons que ce témoignage tire sa force de la valeur

34 DEUXIÈME PARTIE
morale du témoin et, là encore, le juge du fait est qualifié pour apprécier souve
rainement cette valeur : le véritable juge, avec l'expérience que lui confère le
contact quotidien des plaideurs,
témoignage humain.
a suffisamment de psychologie pour apprécier le
Le professeur Planiol n'enseigne-t-il pas que le juge possède pour l'appréciation
de la preuve, de pouvoirs considérables. Ce savant professeur disait, à son cours
t< En général, les lois modernes ne déterminent pas elles-mêmes l'effet probatoire
du moyen de preuve fourni. La question de savoir si la vérité peut être considérée
comme établie par la discussion des preuves,
juge ».
est abandonnée à l'appréciation du
Et le regretté Doyen Morand disait alors qu'il est tout naturel qu'il en soit
ainsi en raison des garanties de recrutement, de science et d'honorabilité .exigé
des magistrats français.
Le professeur Bousquet, dans son précis de droit musulman malékite algérien
(p. 308) déclare que selon le liqh, le nombre et le sexe des témoins joue un rôle
considérable ;
un seul témoin ne peut jamais faire preuve complète et, surtout
en rite malékite, le témoignage des femmes n'est admis que de façon très secon
daire ; mais, ajoute-t-il, le système des preuves,
organisé par le fiqh, est inappli
cable dans les pays modernes. Il constate donc qu'on ne peut, en raison du niveau
social actuel des populations, et tant que ce niveau ne sera pas le nôtre, imposer
un système de preuve littérale dans tous les cas. Une évolution s'impose « laissons
ce soin au temps et à nos magistrats ». (p. 310).
Cette conclusion rejoint donc notre commentaire puisque nous constatons une
évolution remarquable du droit musulman algérien et de la jurisprudence. Ce qui
nous fera dire et répéter encore qu'à la pratique, il nous est apparu que le droit
musulman algérien ne devait pas être codifié,
contrairement d'ailleurs aux avis
des regrettés Morand et Norès. Une codification imprimerait une fixité que per
sonne ne réclame et qui empêcherait toute évolution normale et raisonnable.
Référé sur exécution. —
ressort.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév. mus.)
Juge
27 janvier 1948
de paix.
—
— Appel irrecevable.
Ordre
— Compétence.
Fernand DULOUT.
—
public.
Dernier
La difficulté née de l'exécution forcée d'un jugement musulman est
tranchée par le juge de paix compétent en dernier ressort ; l'appel de
cette ordonnance est irrecevable, et le tribunal saisi dudit appel doit le
déclarer d'office irrecevable, s'agissant d'une prescription d'ordre public.
1948-12.
NOTE :
(Lounas Ahmed)
Texte de l'arrêt rapporté au « Bulletin des arrêts » sous le
Toutes les difficultés soulevées par l'exécution des jugements rendus au
musulman,
sont tranchées par le juge de paix en référé qui doit statuer confor
mément aux articles 806 et suivants du code rie procédure civile, proclamait le
n"

JURISPRUDENCE 35
décret du 17 avril 1889. Le décret du 5 décembre 1908 avait répété le principe en
précisant

36 DEUXIÈME PARTIE
Serment dérisoire. —
— Application
ciaire.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév, mus.)
Petite
13 février 1948
Kabylie. —
de la coutume.
Serment
— Reproches.
plural. -— Co-jureurs.
—
Contrat
judi
Le droit musulman est appliqué dans toute la petite Kabylie, mais
le serment reste régi par les coutumes et par conséquence, contrairement
au droit musulman appliqué dans le reste de l'Algérie, il peut être assorti
de cojureurs et un tel serment est admis en tout état de cause. Il peut
être déféré sur des faits non personnels, mais dont le jureur est convaincu
de la véracité.
Les reproches des cojureurs dénommés doivent être soulevés devant
les juges du fond, au moment où il est déféré et avant la formation du
contrat judiciaire.
1948-22.
NOTE :
(Labani Yamena)
Texte de l'arrêt rapporté au « Bulletin des arrêts » sous le
Les difficultés d'ordre juridique qui sont soulevées dans la'màtière du serment
sont aussi variées qu'inépuisables. Dans une longue note que nous avons publiée
sous une décision du juge de paix de Taher (Robe 1949, page 92 et RA. 1949.2.121)
nous rappelions les conditions dans lesquelles est prêté'
le serment plural kabyle
dans la grande et petite Kabylie,
conformément d'ailleurs une coutume ancestrale
ayant force de loi. Nous signalions encore la qualité juridique des co-jureurs,
o'
est-à-dire témoins . de moralité dont la récusation ne pourrait jouer si le co-
jureur remplissait les conditions suivantes : pubère, honorable, probe, clairvoyant.
Notons que nous ne disons pas majeur, car un co-jureur pubère peut être mineur,
mais il peut assister valablement le jureur.
Le principe doctrinal formulé pour le serment décisoire kabyle est celui-ci
il peut être déféré sur quelque contestation que ce soit ;
référé dans les conditions de forme et
de'
n"
il doit être accepté ou
fond formulées par la partie qui a
déféré le serment. Lorsque le plaideur .à oui le serment est déféré ne l'accepte
pas et ne le réfère pas, il y
a refus de prêter le serment et il doit être alors
référé d'office à la partie adverse, (v. les références citées dans notre note dans
- RA. 1948.2.104 Robe 1948 p. 55 et 111 Robe 1949, p. 24).
Aucune difficulté juridique quand le serment „ été déféré avec des co-jureurs
portant le même nom patronymique et accepté ou référé ; le juge du fond n'a qu'à
constater le contrat judiciaire intervenu. La jurisprudence est formelle à cet égard.
(v. Répertoire Pratique Dulout verbo serment p. 953). Cependant, il arrive parfois
— et c'est l'espèce objet de la décision ci-dessus ^apportée — que l'une des parties
a déféré le serment avec des co-jureurs dénommés. Dans ce cas, s'il y a acceptation
et par suite contrat judiciaire, contrairement à ce que la pratique admet pour tous
les autres serments assortis de cojureurs les reproches doivent être formulés et
soulevés devant les juges du fond —
devant le cadi.
et non au moment de la prestation de serment
Ce distinguo devra être observé par les praticiens du droit afin de réserver
*

JURISPRUDENCE 37
leurs moyens de défense au moment où le litige sera porté devant le juge du fond
et que la discussion de Ja validité ou non du serment se posera. En une matière
aussi délicate, cette précaution juridique n'est nullement superféiatoire.
Dans l'espèce ci-dessus rapportée, il s'agissait de la délation du serment
crédulité du droit musulman. Nous pouvons donc conclure que, d'une manière
générale, tout serment en Kabylie peut être assorti de co-jureurs, même le serment
de suspicion du droit musulman, puisque la coutume est souveraine dans la
ra.atière régissant les serments. (En ce qui concerne le serment de suspicion, se
reporter à notre Répertoire Pratique verbo serment, p. 936 et s.).
'Habous. —
Interprétation
Pouvoir du juge. —
cité (non).
COUR D'APPEL D'ALGER (3e
28 mars 1949
Ch.)
Fernand DULOUT.
intentions et pensée du constituant.
Vente.
—
Législation
algérienne.
de-
—
— Cadu
Les juges du fond recherchent souverainement de la confrontation
et de l'interprétation d'un acte de habous modifié par un acte postérieur
la pensée et les intentions, du fondateur de la charte habouSale quant à la
durée de la dévolution de l'épouse pour sa part de jouissance sa vie du
rant sauf en cas de remariage.
L'aliénation d'une partie de l'ensemble des biens habousés n'a pas
pour effet,
en législation algérienne, de rendre caduc le habou.s.
(Consorts Guerraichi c. Debbous Hadj Ali et autres)
LA COUR :
Attendu que les frères Guerraichi se prétendent dévolutaires d'un
habous constitué au profit de leur mère dans la proportion d'un huitième,
ont assigné le sieur Debbous,
acquéreur de la totalité de la dévolution.
en Hcitation des immeubles dépendant de la succession du constituant,
Attendu que les premiers juges les ont déboutés de leurs préten
tions au motif que par le habous de 1893 modifié en 1895, leur mère
ne pouvait prétendre à la dévolution que sa vie durant seulement ;
Attendu qu'en cause d'appel les frères Guerraichi soutiennent que
les premiers juges se 'sont livrés à l'interprétation des intentions et de
la pensée du constituant du habous que rien ne justifie et qui est, au
contraire,
en opposition formelle avec les éléments de la cause et les
principe régissant la matière. Ou bien, disent-ils, le habous continue a
exister et à produire ses effets, et dans ce cas, le sieur Debbous n'a pu
acquérer que les 7/8 des immeubles,
ou bien l'inaliénabilité du habous
n'existant plus du moment où l'un des dévolutaires a disposé au profit

38 DEUXIÈME PARTIE
d'un tiers et a vendu ses droits, et, dans ce cas, ils sont eux héritiers de
leur mère, propriétaire du 1/8 qui lui avait été dévolu.
En la forme : Attendu que l'appel est régulier et, par suite, recevable.
Au fond : Attendu que les premiers juges ont très exactement inter
prété les intentions et la pensée du constituant du habous litigieux ;
Attendu en effet que dans le habous de 1888 qu'invoquent les appe
lants, le constituant, après avoir spécifié que son épouse bénéficiaire de
l'usufruit de 1/8, tant qu'elle demeurera en état de viduité, spécifie en
outre qu'à son décès ses droits passeront à ses enfants mâles et, à défaut,
à ses beaux-fils issus du constituant ;
Attendu qu'à l'époque de cette constitution, les enfants mâles de
l'épouse, alors mariée au constituant,
ne pouvaient être que les enfants
mâles de leur union puisque, par cette constitution, l'épouse était privée
de tous droits à la dévolution en cas de remariage ;
Attendu, d'autre part, que si l'on s'en tient au habous de 1893 modi-,
fié par celui de 1895, il est hors de doute que l'épouse du constituant
ne pouvait prétendre à la dévolution que sa vie durant,
précise le habous de 1893,
en rétractant la clause de viduité ;
ainsi que le
et que l'acte de 1895 n'a fait que modifier
Attendu qu'il est d'évidence que dans la- pensée du constituant la
condition relative à la durée de ce droit d'usufruit n'a pas été modifiée
par ledit acte de 1895, le fondateur étant resté muet sur ce point et ses
intentions étant suffisamment précisées . dans ses actes de fondation
antérieure ;
Qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que
l'épouse du constituant ne pouvait se prévaloir de son droit de dévolution
que sa vie durant, et que, partant, ses fils, les sieurs Guerraichi, ne
peuvent prétendre à aucun droit du chef de leur mère, la dévolution du
habous s'imposant aux dévolutaires et au juge comme loi, à la condition
qu'elle ne soit illicite ou inexécutable ;
Attendu, enfin, que l'aliénation d'un tiers d'un ensemble de biens
habousés, n'ayant, en législation algérienne, pas pour effet de rendre
caduc le habous, il s'ensuit que l'argument tiré de ce chef par les
appelants n'est pas à retenir ;
Qu'il convient, en conséquence, de confirmer purement et sim
plement le jugement dont appel, sans avoir égard à la demande en dom
mages-intérêts formulée par l'intimé, l'appel des sieurs Guerraichi ne
procédant pas d'une intention malicieuse.
Par ces motifs :
En la forme : Reçoit l'appel comme régulier ;
t

JURISPRUDENCE 3i)
Au fond : Le dit non fondé. Confirme le jugement déféré. Déboute
l'intimé Debbous Hadj de sa demande en dommages-intérêts comme non
justifiée ;
der, av.)
NOTE :
Condamne les appelants aux dépens d'appel.
Dit n'y avoir lieu à amende d'appel.
(MM. Surdon, pr. ; Allier, rapp. ; Jarry,
av. yen. ; M""
Baille et Si-
L'acte constitutif du habous doit être appliqué à la lettre en observant stric
tement la volonté du constituant ou fondateur, d'après le texte même de cet acte
et il n'est pas permis de l'interpréter en faisant abstraction de ce texte. C'est
pourquoi les clauses de l'acte doivent absolument concorder avec l'esprit général
de la charte habousale et les intentions du fondateur. En pareille matière, procla
ment tous les jurisconsultes, la volonté du constituant légalement manifestée
s'impose au juge comme une loi.
On doit donc se conformer aussi scrupuleusement que possible aux conditions
qui, dans l'acte de habous, sont établies par le fondateur pour l'emploi des produits
du habous, si naturellement elles sont licites et rationnelles, (v. sur cette question
le Traité de Droit musulman et algérien Dulout, tome III,
p. 122). C'est très
juridiquement que l'arrêt ci-dessus rapporté a spécifié que le second habous ne
pouvait modifier la durée du droit d'usufruit de la femme, droit fixé par le
premier habous,
puisque le constituant restait muet sur ce point dans le habous
modificatif, alors que ses intentions étaient suffisamment précisées dans ses actes
de fondation : son épouse ne pouvait et ne devait avoir la jouissance de son droit
d'usufruit que sa vie durant et en restant veuve. C'est cette interprétation de la
pensée du fondateur du habous qui a été bien interprétée par les premiers juges.
N'oublions pas,
droit de succession spécial,
en effet, que toute charte habousale a pour but de fixer un
non conforme à celui déterminé par la loi musulmane
pour les successions ordinaires et par conséquent, d'indiquer les droits de ceux
qui prétendent à -la dévolution du habous. Cette charte sert de base au règlement
des difficultés qui peuvent naître quant à son application pratique, (v. références
jurisprudentielles rapportées Traité de Droit musulman et algérien op. cit. p. 116
n» 49).
En législation algérienne, le principe doctrinal admis en jurisprudence veut
que l'aliénation d'une partie des immeubles ayant fait
l'objet- d'une constitution
habousale laisse subsister l'institution sur le surplus des immeubles non aliénés.
Notons que l'opinion contraire qui consisterait à prononcer la caducité du habous
du fait d'une aliénation partielle aboutirait,
en fait, à des conséquences iniques
pour les autres dévolutaires qui trouvent dans Ta charte habousale leur subsistance
et celle de leurs familles. Il est toujours vrai de soutenir que les juges français
appliquent le droit musulman dans son esprit et dans l'unique intérêt des familles
musulmanes.
Fernand DULOUT.

40 DEUXIEME PARTIE
— Français musulman d'Algérie. Statut
COUR DE CASSATION
(Chambre civile. Section civile)
27 juin 1949
—
personnel. Enfant né d'un
père musulman de statut local et d'une mère musulmane de
statut civil français. —
Enfant
de statut civil français.
Si, d'après l'article 82 de la Constitution, les statuts civils indigènes
et métropolitain sont placés sous un pied d'égalité,
application ne pou
vant être faite de la loi du 10 août 1927, ;'( ne saurait résulter des
dispositions du sénatus-consulte du 17 juillet 1865, lequel dispose que
l'indigène musulman d'Algérie, Français, est régi par la loi musulmane,
qu'un mineur, né en Algérie en 1945 du mariage, contracté selon la
forme musulmane, entre deux musulmans, dont l'un était soumis au statut
indigène musulman et l'autre jouissait des droits de la ciioyenneté fran^
çaise, fût en droit de prétendre à la qualité d'indigène musulman^ au
sens de ce texte.
En effet, il ressort de l'article V" de l'acte dit loi du 17 février 1942,
ni expressément annulé,
ni validé et par conséquent provisoirement en
vigueur, tout au moins en ce qui concerne le statut civil des indigènes
musulmans, que l'enfant né en Algérie de parents indigènes algériens,
assujettis tous deux à un statut musulman, est régi par ce même statut.
Donc, le statut civil musulman n'est pas applicable au fils d'un père
soumis au statut musulman et d'une mère ressortissant, au contraire, au
statut métropolitain.
Et si les juges du fond estiment souverainement que l'union dont
ce mineur est issu présentait le caractère d'un amriage putatif à l'égard
de sa mère, cette appréciation est sans intérêt puisque la filiation mater
nelle suffisait aux termes de l'acte dit loi, précité, à le soumettre au
statut civil français.
LA COUR
(Epoux Zaïdi c. Ait Ouadda Hamou ben Lamara)
Sur les deux moyens réunis
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que
la'
tutelle du
mineur Abdel Hamid, né en Algérie le 10 janvier 1945 de l'union contrac
tée selon la forme musulmane entre deux indigènes algériens, dont l'un,
Zaïdi Ali, était soumis au statut musulman, tandis que l'autre, Ait Ouadda
Haouria, jouissait des droits de la citoyenneté française, devait être
réglée par la loi française ; que la Cour d'appel se base, d'une part, sur
la prédominance de la législation la plus évoluée dans ce conflit dit
colonial, ou d'annexion, d'autre part, sur le fait que ce mineur était fran
çais par application de l'article 1"
de la loi du 10 août 1927, comme

JURISPRUDENCE 41
enfant légitime, né en France d'une mère française, le mariage de ses
parents, quoique irrégulier en raison de sa forme, valant comme mariage
putatif à l'égard de celle-ci ;
Que l'arrêt déclare en conséquence, que Haouria, Veuve Zaïdi, était
fondée, tant en son nom -personnel que comme tutrice de son fils mineur,
à former devant le Tribunal Civil une demande, dispensée du préli
minaire de conciliation, en liquidation et partage des biens successoraux;
Attendu que le pourvoi objecte qu'aucun texte ne consacrait celle
supériorité alléguée du statut métropolitain et qu'aux termes de l'article
15 de la loi précitée du 10 août 1927 les dispositions de celle-ci étant
inapplicables aux indigènes algériens, Abdel Hamid avait, d'après la loi
musulmane, suivi la condition de son père, conformément à l'article 1"
du sénatus-consulte du 17 juillet 1805, lequel dispose que l'indigène mu
sulman d'Algérie Français est régi par la loi musulmane ; qu'en outre,
suivant le pourvoi, l'acquisition de la nationalité relevant du droit public,
ne saurait être considéré comme rentrant dans les effets civils attachés
par la loi à un mariage putatif ;
Mais attendu que-si, d'après l'article 82 de la Constitution, les statuts
civils indigènes et métropolitains sont placés sur un pied d'égalité et
et s'il ne pouvait être fait application, en la cause, de la loi de 1927,
la qualité de français n'était pas contestée à Abdel Hamid, il ne saurait
résulter des dispositions générales du sénatus consulte de 1865 ci-dessus.
énoncées que le mineur dénommé né dans les circonstances ci-dessus
visées, fut en droit de prétendre à la qualité d'indigène musulman, au
sens de ce texte ;
Attendu, en effet, qu'il ressort de l'article î"r de l'acte dit loi du
17 février 1942, ni expressément annulé ni validé et, par conséquent,
provisoirement en vigueur, tout au moins en ce qui concerne- le statut
civil des indigènes musulmans seulement en question dans le présent
litige, que l'enfant né en Algérie, de parents indigènes algériens assujettis,
tous deux, à un statut musulman,
Or,
est régi par ce même statut ;
attendu qu'Abdel Hamid étant, suivant les énonciations de l'arrêt,
fils d'un père soumis au statut musulman, et d'une mère ressortissant,
au contraire, au statut métropolitain, le statut civil musulman ne lui était
pas applicable ;
Attendu, d'autre part, que si les juges du fond ont estimé souve
rainement que l'union dont ce mineur était issu-, présentait le caractère
d'un mariage putatif à l'égard de Veuve Zaïdi, cette appréciation, ainsi
que la critique du pourvoi, en ce qui concerne la conséquence légale
que la Cour en a tirée, sont sans intérêt en la cause, puisque la filiation
maternelle Suffisait, aux termes de l'acte dit loi, précité, à le sou
mettre au statut civil français ;
Qu'ainsi, par ces motifs de droit, substitués à ceux de l'arrêt attaqué,
ce dernier se trouve légalement justifié ;

42 DEUXIÈME PARTIE
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 1946
par la Cour d'Appel d'Alger.
(M. Lyon-Caen, prés. ; M. Brack, rapp. ; M. Rey, av. gén. ; M" Tala-
mon et de Lapanouse, av.)
NOTE :
1. —
Mariages
mixtes et unions irrégulières entre personnes dont l'une est
de statut personnel musulman et l'autre de statut civil français ont déjà suscité
de nombreuses décisions de justice et d'importantes études de doctrine.
Mais la Cour de cassation n'avait eu, à notre connaissance, à s'en occuper
que deux fois.
Par un arrêt du 18 juillet 1923 (Robe 1923. 134, avec le rapport du conseiller
Fabry), la Chambre civile décidait que le mariage projeté d'une jeune fille
musulmane avec un musulman citoyen frnaçais ne pouvait être célébré que confor
mément aux règles du Code civil et par l'officier de l'Etat civil, le Tribunal civil
étant seul compétent pour statuer sur la validité d'une opposition au mariage
signifiée au Maire.
Un autre arrêt du 9 février 1945 (Gaz. Pal. 1945.1.129) a cassé un arrêt
d'Alger du 18 juin 1941 qui avait reconnu comme citoyen français,
comme tel
soumis aux lois sur le recrutement de l'armée, l'enfant naturel reconnu par son
père, indigène musulman, celui-ci ayant déclaré dans l'acte de naissance le nom
de la mère, femme française non musulmane. Cette affaire a été de nouveau jugée
par la Cour de renvoi (Aix, 19 novembre 1947, Semaine juridique 1948.J.4254 et
note J.S.) qui, tenant compte des éléments de fait et des règles du code civil, a
déclaré que l'enfant dont s'agit n'ayant pas été reconnu par sa mère, à laquelle
il n'était donc pas rattaché, ne pouvait suivre que le statut de son père, indigène
musulman d'Algérie.
2. —
L'arrêt que nous publions aujourd'hui tranche la question que l'arrêt
du 9 février 1945 laissait préjuger. Si l'enfant avait été légalement rattaché à son
père et à sa mère,
quel aurait été son statut ? Rejetant le pourvoi formé contre
un arrêt d'Alger (3° Ch., 24 décembre 1946, Rev. alg. 1947.2.33 avec note F. Dulout).
il décide que l'enfant né en 1945 d'une, union mixte, père indigène musulman de
statut local et mère musulmane régie par le statut civil français, n'est pas soumis
au statut musulman.
C'est la solution que, dans des espèces semblables, de nombreuses décisions des
juridictions algériennes avaient déjà admise (Alger, 12 février 1903, Rev. alg. 1904.
2.141, Robe 1903. 159 ;
— 30 juin 19i9, Robe 1921. 39 ; Trib. civ. Sidi-bel-Abbès,
14 février 1933, Robe 1933. 52, Rev. alg. 1941.2.15, 1ère espèce-
; Trib. civ. Blida, 31
décembre 1931, D.P. 1932.2.113 avec note P. Chauveau et, sur appel, Alger, 1"
février 1933, Robe 1933. 156 ; Trib.. civ. Blida, 1" juin 1935, Robe 1936. 198. Rev.
alg. 1936.2.150 avec note Henri Benêt ; Alger, 29 Juin 1938, Robe 1938. 110 avec
note E. Norès, Rev. alg. 1941.2.21 ; Trib. civ. Alger, 7 avril 1938, Robe 1942. 46,
Rev. alg. 1941.2.30 — Adde. : Meylan, Les mariages mixtes en Afrique du Nord,
— Paris 1934 Voir cependant en sens contraire : trib. sup. Alger, 20 juin 1836, Estou-
blon, Jur. alger, 1836.15; Alger, 12 janvier 1931. Rev. Alg. 1932.2.34).
3. —
Si
notre arrêt se borne à consolider une jurisprudence déjà établie,
l'intérêt qu'il présente réside surtout dans ses motifs.
a) La Cour d'Alger avait invoqué, d'une part, « la prédominance de la légis
lation la plus évoluée dans ce conflit dit colonial ou d'annexion », et, d'autre
part, les dispositions de l'article premier de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
La Cour de cassation écarte la loi du 10 août 1927, dont il ne pouvait être fait
application en la cause, puisque le père et la mère de l'enfant étaient tous deux

JURISPRUDENCE 43
Français, quoique de statut personnel différent. Aucune question de nationalité
ne se posait donc, l'enfant né en territoire français de parents frainçais étant
nécessairement français.
Quant à la prédominance de la législation la plus évoluée, la Cour de cas
sation fait remarquer que, d'après l'article 82 de la Constitution du 27 octobre 1946,
les statuts civils indigènes et métropolitains sont placés sur un pied d'égalité.
Affirmer la prééminence de l'un sur l'autre est une opinion purement subjective,
contraire aux principes de la Constitution, et ne saurait être admis.
b) Les motifs de l'arrêt frappé de pourvoi étant ainsi écartés, la Cour de
cassation était obligée, pour justifier le rejet du pourvoi, d'appuyer ledit arrêt de
motifs de droit. Elle le fait en se basant sur la loi du 17 février 1942 précisant
les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie.
L'article premier de cette loi attribue le statut civil des indigènes musulmans
à » l'enfant,
né en Algérie, de parents régis par un statut musulman, tous deux
indigènes algériens ou indigènes protégés français, ou dont l'un est indigène al
gérien et l'autre protégé français... » La Cour de cassation en déduit que le statut
civil musulman n'est pas applicable à l'enfant né en Algérie, après la promulgation
- les
de ce texte,
d'un père soumis au statut musulman et d'une mère ressortissant, au
contraire, au statut métropolitain
4. —
On peut remarquer que notre arrêt, avant même de se référer à la loi
de 1942, énonce expressément

44 DEUXIÈME PARTIE
après la dissolution du mariage, qu'elle a eu la preuve, pendant la durée
de la retraite légale, de n'être )>as enceinte.
(Hassaïni Mouloud

JURISPRUDENCE 45
lorsqu'une femme s'est remariée après l'expiration du délai de 1'
«aïdda»,
vient à accoucher dans les dix mois qui suivent la dissolution du premier
mariage, mais plus de six mois après la consommation du second, la
paternité de l'enfant est attribuée au second mari'
(El Kharchi, cité
dans Sidi Khalil au livre de la Répudiation, chapitre de la retraite légale,
traduction Fagnan, p. 180, note 7 Alger, 30 mars 188(1, Robe 1886, p.
370 -
Juge
de Paix de Kerrata, 26 avril 1922, J.T.A. 1924, p. 37 et 38) ;
Attendu que l'aveu fait par la femme relativement à l'expiration des
délais de sa retraite légale ne saurait lui porter tort, l'observation des
périodes intermenstruelles constituent la preuve de la vacuité de la
matrice ;
Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'un délai de plus
de 180 jours s'est écoulé depuis la consommation du second mariage ;
que depuis les délais de la retraite légale aucune relation intime n'a
eu lieu entre la défenderesse et son ex-époux ;
Attendu qu'à l'audience, la défenderesse nous a déclaré sous la foi
du serment que la répudiation avait eu lieu avant l'acte du 13 mars 1948
et qu'il résulte des coutumes dans le canton qu'il est d'usage de ne passer
l'acte de répudiation qu'au moment du remboursement de la rançon qui
n'a été payée qu'à cette dernière date ;
Attendu enfin qu'il est difficilement concevable dans l'état des moeurs
de la région que le second mari veuille endosser une paternité qui ne
lui appartient pas ;
Attendu que des éléments de la cause il est établi que c'est par
malice et avec une mauvaise foi évidente que le demandeur a intenté
à la présente instance,
déplacements onéreux et à exposer des frais ;
obligeant les défendeurs dont une femme, à des
qu'il résulte pour les dé
fendeurs un préjudice certain dont réparation leur est due ;
que le tri
bunal tous éléments d'appréciation suffisants pour évaluer ce
préjudice.
Par ces motifs :
Nous, juge de paix du canton du Guergour,
musulmane,
sort.
statuant en matière
par jugement rendu contradictoirement et en premier res
Déboutons le -demandeur de ses demandes, fins et conclusions.
Le condamnons à payer aux défendeurs la somme de 5.000 francs
à titre de dommages-intérêts.
NOTE :
Le condamnons en outre aux dépens de l'instance.
(M. Wâlter, juge de paix).
La décision ci-dessus rapportée fait une application intéressante des principes
du droit musulman dans une matière particulièrement délicate et très intéressante
du poin.t de vue social.

46 HEUXIEME PARTIE
Dans cette espèce, un premier mari avait répudié sa femme, laquelle s'était
remariée après l'expiration des délais d'aïdda, avait eu, au cours du second mariage,
un enfant du sexe masculin né dans les dix mois suivant la dissolution du premier
mariage,
mais plus de six mois après la consommation du second. Or, le premier
mari revendiquait la paternité de cet enfant, prétendant qu'au moment de la
répudiation, elle était enceinte de ses œuvres, alors que la femme affirmait, sous
serment,
que durant la période tf'aidda elle avait, à trois reprises différentes, vu
normalement ses menstrues ; que, d'autre part, depuis sa séparation d'avec son
premier mari, elle n'avait jamais plus eu aucun rapport intime.
juge.
A quel père appartenait l'enfant, tel était le problème juridique soumis au
La gestation,
en droit musulman, peut légalement ne durer que six mois. Les
docteurs musulmans sont unanimes sur ce point et le principe doctrinal qu'ils ont
posé admet que six mois suffisent pour la gestation et qu'après six mois l'enfant
est attribué au mari. C'est par de nombreuses décisions que la jurisprudence a
confirmé cette doctrine, (v. références rapportées dans Traité de Droit musulman
et algérien Dulout, tome II, page 283). D'ailleurs, la doctrine s'appuie sur une
prescription koranique et 11 semblerait vain d'épiloguer sur ce délai_ de gestation
puisque, selon les docteurs musulmans les plus anciens et les plus écoutés, il a été
proclamé qu'en matière de paternité et de filiation, pour obéir à la voix de Dieu,
la première de toutes les règles, celle qui
doit être appliquée de préférence,
domine- les autres et, par conséquent,
est celle qui considère la gestation de 6 mois
comme suffisante et qui attribue la paternité au mari toutes les fois que son
union remonte au-delà de ce délai.
Remarquons qu'à la suite d'une décision fort ancienne d'un cadi algérien qui
avait jugé que la grossesse ne pouvait dépasser un délai de dix mois confor-
.mément « aux dires des médecins du siècle », le conseil supérieur fut consulté et
a. émis un avis en date du 2 janvier 1869 aux termes duquel l'enfant né quinze
mois après le décès du mari ne pouvait être attribué à celui-ci. La jurisprudence
depuis lors,
appliquant très juridiquement, cet avis des docteurs musulmans, sti
pulait qu'en aucun cas la durée de la grossesse ne peut s'étendre au-delà de
300 jours, (v. nombreuses décisions rapportées dans le Traité de Droit musulman
et algérien op. cit. p. 287).
Le rite hanéfite fixait le terme le plus long à 2 ans, le rite chafélte à 4 et
5 ans ; mais, il semble bien que pour les juristes de ces rites, c'est surtout à un
sentiment d'humanité qu'ils ont obéi en prescrivant l'observance de tels délais.
C'est une survivance de l'ancien droit qui avait pour but essentiel de rendre moins
fréquents l'abus de la répudiation et surtout le désaveu des enfants.
N'est-ce pas encore à ce sentiment qu'il faudrait rattacher la curieuse théorie
de l'enfant endormi ? Soulignons que l'un de nos savants professeurs Bousquet, en
collaboration avec Mme Bousquet et le professeur Jahier (de la Faculté de
Médecine) a fait paraître des notes intéressantes, juridiques, ethnographiques et
obstétricales, sur cette matière. Nous conseillons aux praticiens du droit de s'y
reporter (RA. 1941.1.17). En Kabylie, si la femme se croit enceinte au moment du
décès de son mari, elle place sa ceinture sur le corps du mari et déclare que
l'enfant qu'elle porte dans son sein appartient au défunt. Cette déclaration suspend
alors l'ouverture de la succession. Si au bout de onze mois, elle n'est pas délivrée,
l'enfant est réputé endormi (it't'ès) pendant un temps illimité. La femme ne peut
plus se marier et,
si elle accouche, l'enfant recueille alors l'héritage du défunt.
Cette tradition superstitieuse remonte à la plus haute antiquité et la croyance
populaire a continué encore aujourd'hui à admettre cette gestation extra-naturelle.
Le professeur Bousquet donne cette définition moderne de l'enfant endormi :
« L'enfant endormi serait une fiction juridique en vertu de laquelle un enfant est
rattaché artificiellement et en pleine connaissance de cause à une famille à laquelle
du point de vue physiologique, il n'appartient certainement pas ».
Dans l'espèce que nous avons rapportée, les déclarations et le serment solennel
de la femme ont été considérés par le juge comme des présomptions graves et
convaincantes. Est-ce là l'esprit de la doctrine musulmane ?

JURISPRUDENCE 47
Oui, le docteur musulman Ebn Acem stipule que « l'affirmation de la femme
fait foi, sur le point de savoir si la retraite légale est terminée, et son serment
entraîne une séparation définitive ». (vers 574, La Tohfat). Le commentateur de
la Tohfat ajoute même que, suivant plusieurs auteurs, la femme sera crue sur sa
simple affirmation et nulle preuve contraire ne sera admise. En tous cas, la juris
prudence, après avoir, en quelque sorte, confirmé le principe, ajoute, dans un
esprit de justice et de bon sens, cette présomption pourrait tomber devant la
preuve contraire juridiquement établie. Cette atténuation du principe trop absolu
est tout à l'honneur des magistrats français appliquant le droit musulman dans
son esprit, en raison de l'état social actuel des populations musulmanes que ce
droit régit et des progrès de la science constatés par nos intellectuels musulmans
eux-mêmes.
Bigamie. —
Citoyen
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BREST
18 octobre 1949
français musulman d'Algérie. —
•
Fernand DULOUT.
Premier
ma
riage more islamico ; deuxième mariage avec une femme non
régie par le statut musulman devant l'officier de l'Etat-civil. —
Délit établi.
Le citoyen français musulman d'Algérie régi par le statut personnel
musulman ou coulumier algérien, déjà engagé dans les liens d'un mariage
qu'il avait contracté selon les formes de la loi musulmane, commet
le délit de bigamie s'il contracte un second mariage avec une autre
femme devant l'officier de l'Etat-civil.
Le premier mariage, conforme aux règles du statut personnel du
mari et de la femme qu'il avait unis,
est valable aux yeux de la loi fran
çaise et constitue un empêchement dirimant à la conclusion du second.
~
(Hadri khoussa Abdesslem)
Attendu que Hadri Khoussa Abdesslem est prévenu d'avoir, à Brest,
le 2 mai 1949, en tout cas depuis un temps non prescrit, contracté
mariage avant la dissolution d'une union précédente, dans les liens de
laquelle il se trouvait engagé ;
Attendu qu'il résulte de l'enquête et des débats que le prévenu,
musulman algérien, a épousé en 1940, en la forme coranique, Aïcha
Jharnouti, dont il a eu deux enfants ; que, bien que cette union ne soit
pas dissoute, il a contracté mariage le 2 mai 1949, devant l'officier de
l'Etat-civil de Brest, avec Cléder Yvette ;
Attendu que le prévenu soutient que la première union était sans
valeur juridique,
de l'Etat-civil ;
au motif qu'elle n'a pas été passée devant un officier
Mais attendu que si les indigènes musulmans d'Algérie sont devenus

.48 DEUXIEME PARTIE
citoyens français, ils ont conservé leur statut personnel ; que notam
ment, en matière de mariage, ils peuvent valablement contracter mariage
en la forme musulmane, laquelle autorise le mariage devant témoins,
qui peut être prouvé par tous les moyens ; que Hadri K'houssa, d'ailleurs, -
a reconnu avoir épousé Aïcha Jharnouti en 1940 suivant les formes
musulmanes ; que ce mariage était donc valable ;
Attendu que si le statut personnel des Algériens musulmans est
entièrement applicable en Algérie, il n'en va pas de même sur le terri
toire métropolitain où certaines de ses règles doivent être écartées pour
des motifs d'ordre public ; qu'il en est ainsi notamment de la polygamie
autorisée par le Coran, mais prohibée par la loi française ; qu'en outre
il est de jurisprudence (arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 30 juin 1919)
que, dans un mariage entre un indigène musulman et une chrétienne
française, chacun des époux conserve en principe son statut personnel
et qu'en cas de conflit entre les deux statuts, c'est celui de la femme qui
doit l'emporter pour la raison de droit public que les lois fondamen
tales de la France doivent prévaloir sur les lois et coutumes du peuple
annexé ;
Or,
attendu que le deuxième mariage a été contracté en France, que
l'épouse est française ;
Attendu qu'étant déjà engagé dans les liens d'une union non dissoute,
Hadri Khoussa ne pouvait,
contracter un deuxième mariage ;
en application du principe ci-dessus exposé,
Attendu, en conséquence, que le délit est établi ;
Attendu cependant, qu'il convient,
pour l'appréciation du degré de
culpabilité du délinquant, de prendre en considération son origine et
sa religion, pour lui faire une application très modérée de la loi ;
Attendu qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes ;
Par ces motifs :
Déclare Hadri Khoussa coupable des faits qui lui sont reprochés
et le condamne à la peine de quinze jours d'emprisonnement.
NOTE :
I. —
(MM. Brochet,
Ce
prés ; Waquet, subst.)
jugement du tribunal de Brest, relatif au statut juridique des
Français musulmans d'Algérie, mérite de retenir notre attention. La réponse qu'il
donne à la question posée nous parait juridiquement exacte.
a) Hadri Koussa, Français musulman d'Algérie de statut local (c'est-à-dire
de statut personnel musulman ou coutumier algérien) déjà engagé dans les liens
d'un mariage qu'il avait contracte en Algérie suivant les règles de son statut
personnel, ne pouvait pas contracter un second mariage «levant l'officier de l'Etat-
civil français. La loi française Interdit en effet de contracter un second mariage

JURISPRUDENCE 49
avant la dissolution du premier (c. civ. art. 147). Par son second mariage, Hadri
Koussa a donc commis le délit de bigamie prévu et réprimé par l'art. 340 du code
pénal ; la nullité du, second mariage peut, au surplus, être demandée par l'époux
au préjudice duquel il a été contracté (c. civ, art. 188).
Peu importent d'ailleurs la forme et le lieu du premier mariage ainsi que la
loi qui le régit. Son existence seule suffit à rendre, illicite le second.
b) Il est vrai qu'Hadri Koussa avait soulevé la nullité, au regard des règles
du code civil français, de son premier mariage contracté en la forme musulmane.
Mais de nombreuses décisions de jurisprudence ont, depuis longtemps, notam
ment pour assurer aux veuves d'ouvriers les rentes prévues par la législation sur
les accidents du travail, reconnu la validité en France des mariages contractés
more islamico en Algérie par les musulmans (Trib. civ. Seine, 10 avril 1893, Rev.
alg. 1894.2.139 ; Douai, 14 déc. 1926 et 11 oct. 1927, Rec. Douai 1928. 16 et Gaz.
Pal., table 1925-i9,10, v» Algérie, n» 71 ; trib. civ. seine, 9 mai 1931, Gaz. Pal. 1931.
2.206 ; Lyon, 27 juillet 1932, Mon. jud. Lyon 16 mars 1934 et Gaz. Pal., table 1930-
1935, v° Algérie n" 73 s.).
C'est donc à tort que Hadri Koussa prétendait faire tenir pour inexistante en
France sa première union au motif qu'elle n'avait pas été célébrée par l'officier
de l'Etat-civil.
c) Il est vrai encore que la loi musulmane, qui régit le statut personne)
d'Hadri .permet
Koussa, à un homme d'avoir plusieurs épouses légitimes. Mais en
se mariant devant l'officier de l'Etat-civil français, toute personne, française ou
étrangère, est tenue d'observer les conditions imposées par le code civil et la loi
française, conditions qui tiennent à l'ordre public français et dont l'inobservation
est sanctionnée par la loi pénale française. Ainsi Hadri Koussa, qui pouvait épouser
légalement et valablement plusieurs femmes dans les formes de la loi musulmane
sans que l'ordre public fût atteint, se trouvait, sitôt qu'il a eu recours à la loi
française en s'adressant à l'officier de l'Etat-civil, uniquement régi par les lois
françaises, civile et pénale. Il ne pouvait pas, sous le couvert du code civil et
avec le concours de l'officier de l'Etat-civil, devenir bigame sans encourir les
peines de l'article 340 c. pén.
C'est ce qui ^ été jugé depuis longtemps par les tribunaux d'Algérie. Comme
Hadri.Koussa, un musulman algérien avait femme musulmane en Algérie lorsqu'il
a contracté un second mariage devant l'officier de l'Etat-civil de Lyon. Revenu en
Algérie, il a été condamné par la cour criminelle de Tizi-Ouzou à deux ans de
prison pour bigamie. Rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation,
la cour de cassation déclare que « l'union prononcée au nom de la loi française
entraîne nécessairement toutes les conséquences que le droit commun y attache,
notamment en ce qui concerne le caractère du lien conjugal et l'interdiction for
mulée dans l'art. 417 c. civ, et sanctionnée par l'art. 340 c. pén. de contracter un
deuxième mariage avant la dissolution du premier ». (Cass. crim. 14 février 1929,
Rev. alg. 1929.2.87 avec note conforme signée André Knoertzer ; S. 1930.1.280).
Pareil principe avait été admis en Algérie il y a près d'un siècle à l'égard d'un
israélite algérien (alors régi par son statut personnel par la loi rabbinique) qui,
déjà marié more judaico, s'était vu, sur opposition formulée par son épouse, refuser
la célébration d'un second mariage par le maire de Constantine. « Pour celui-ci,
dit l'arrêt, il suffit,
mariage comme empêchement dirimant .pour
.
en effet, que la loi française regarde l'existence d'un premier
janvier 1857, Estoublon, Jurispr. algér. 1857,
qu'il ait à s'abstenir » (Alger, 29
p. 7).
Dans la solution qu'il adopte, le jugement de Brest est donc conforme à une
saine application de la loi et doit être approuvé.
II. —
Mais les motifs exprimés appellent, pensons-nous, quelques réserves.
Le jugement affirme « que si le statut personnel des Algériens musulmans
est entièrement applicable en Algérie, il n'en va pas de même sur le territoire
métropolitain où certaines de ses règles doivent être écartées pour des motifs
d'ordre . public et qu'il en est ainsi notamment de la polygamie, autorisée par le
Coran, mais prohibée par la loi française ».

50 DEUXIÈME PARTIE
■a) Est-il vrai d'abord qu'un
France ?
^musulman ne puisse pas être polygame en
Remarquons que les lois françaises prohibent la polygamie en Algérie et
dans tous les territoires français où s'applique le civil aussi bien que dans
la métropole,
qu'elles la prohibent d'ailleurs pour les Français partout où ils se
trouvent et que si les Français musulmans d'Algérie de statut local ont la possi
bilité d'être polygames, c'est comme conséquence du maintien dont ils jouissent de
leur droit religieux et coutumier en ce qui concerne leur statut personnel. Or, ce
statut personnel est en principe inhérent à leur personne tant qu'ils n'y
renoncé.
Examinons maintenant le problème dans des cas concrets.
Un musulman (français ou étranger)
ont pas
arrive en France avec trois ou quatre
épouses légitimes selon sa loi. La loi française refuse-t-elle de reconnaître ces
femmes pour épouses légitimes ? S'il s'agit de musulmans étrangers, les mariages
valablement contractés par ceux suivant leur loi nationale avant qu'ils n'aient
mis le pied sur territoire français sont valables aux yeux de la loi franchise.
Aucun texte n'en proclame la nullité. Us produiront donc en France leurs consé
quences normales,
malgré la prohibition de la polygamie. Si c'est un Français
musulman d'Algérie, à qui la loi française permet de conserver son statut per
sonnel musulman ou coutumier,
qui arrive en France déjà polygame, comment
cesserait-il de l'être ? Il l'est, en fait et il a le droit de l'être tant qu'il reste dans
les limites de son statut. Dans cette limite, le fait déclaré licite par la loi fran
çaise ne peut,, en vertu de cette même loi, être déclaré illicite et délictueux au
prétexte qu'il heurterait une prescription générale qui est en réalité inapplicable
à l'auteur du fait. S'il conserve en France métropolitaine son statut, le Français
musulman d'Algérie y conserve par conséquent le droit de rester polygame.
Supposons maintenant le cas d'un musulman qui, déjà marié suivant sa loi,
contracte ~en France un nouveau mariage dans les formes de la loi musulmane,
avec une femme de statut musulman comme lui, sans intervention de l'officier de
l'Etat-civil. En principe, un tel mariage est inexistant aux yeux de la loi et des
autorités françaises qui l'ignorent. Mais ce mariage est valable selon la loi
nationale des deux époux, ne sera-t-il pas considéré comme tel en France, non
point par application de la loi française, mais par respect de la loi étrangère
qui le régit- ?
b) Il semble que, dans ce dernier cas, et s'il s'agissait de musulmans algériens,
le même raisonnement devrait aboutir à la licéité du mariage, par respect de la
loi française elle-même qui maintient à ces musulmans les règles de leur statut
personnel.
Etant donné le nombre de musulmans nord-africains résident en France, la
la question se serait déjà posée si, parmi eux se trouvaient beaucoup de familles
complètes avec femmes et filles. Mais ce sont les hommes seuls qui vont dans la
métropole pour travailler, sans y amener femmes ou enfants. Aussi, les mariages
musulmans peuvent-ils rarement y être contractés. C'est sans doute la raison qui
fait que la question de savoir si un second mariage musulman y est licite ou non
n'a jamais été soulevée.
Or, l'article 3 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de
l'Algérie, après avoir reconnu que les « citoyens qui n'ont pas expressément renoncé
à leur statut personnel continuent à être régis par leurs droits et par leurs cou
tumes en ce qui concerne leur état et leurs successions .., ajoute dans un second
alinéa que « quand ils résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous
les droits attachés-à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes
obligations ». On a déduit de ces derniers mots qu'en territoire métropolitain, les
Français musulmans d'Algérie perdent le bénéfice dç leur statut personnel pour
être soumis aux règles du Code Civil (Henri Pellegrin, Le statut de l'Algérie, thèse,
Alger 1948, pp. 92-93 ; cfr. Fernand Dulout, L'option en matière musulmane et
algérienne, Robe 1949, doctr., p. 2, in fine). Est-ce bien exact ?
Supposons que l'un d'eux, sénateur ou député par exemple, ait plusieurs
épouses en Algérie. Dès qu'il arrive à Marseille, sera-t-il justiciable correc-
de la

JURISPRUDENCE 51
tionnelle comme bigame ? ou se contentera-t-on de considérer tous ses mariages
comme nuls à l'exception du premier ? Et celui-ci même sera-t-il maintenu comme
valable alors qu'il n'a pas été célébré par l'officier de l'Etat-civil ?
Supposons encore que ce Français musulman d'Algérie vienne à mourir. Il a
résidence en France et domicile en Algérie. Admettra-t-on que s'il meurt sur le
territoire de la France métropolitaine, sa succession sera régie par le code civil,
tandis que s'il meurt en Algérie, c'est le droit musulman qui fixera les parts
coraniques des héritiers ?
Ces questions, dont on pourrait multiplier le nombre et la cocasserie, montrent
la difficulté d'admettre le principe qui résulterait du dernier alinéa de l'article 3
si on l'interprétait corne supprimant aux Français musulmans d'Algérie, en France
métropolitaine, le régime de leur statut personnel ou coutumier. On peut songer
au surplus à l'Individu qui, pour ses besoins ou ses fantaisies, changerait de statut
en traversant la Méditerranée. Une pareille versatilité légale peut-elle être admise ?
Elle serait beaucoup plus dangereuse pour l'ordre public que la simple constatation
qu'un musulman en France et conformément à son statut personnel se trouve
avoir plusieurs femmes légitimes, saris que le code civil ou les autorités françaises
y soient pour rien.
Nous pouvons remarquer que le membre de phrase : «r... jouissance des droits
attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations »,
se trouve déjà dans le 2> alinéa de l'article 2 de la loi,
où il fixe la condition de
tous les ressortissants de nationalité française des départements d'Algérie. Il est
incontestable que, dans cet article 2, ces expressions proclament l'égalité quant
aux libertés démocratiques, droits politiques, économiques et sociaux, mais non
l'identité de statut personnel.
Ont-elles un sens différent dans l'article 3 lorsqu'il s'agit des Français musul
mans d'Algérie résidant en France métropolitaine ? Les travaux préparatoires de
la loi sont muets à cet égard.
Il ne faut pas oublier que le statut de l'Algérie, oeuvre surtout politique, a
été élaboré, au point de vue juridique,
par une « assemblée peu eompréhensive »
(Paul Reuter, Le nouveau statut organique de l'Algérie, Dalloz 1947, chron. XLII
p. 166, 21- col.), après des débats " parfois obscurcis par le caractère technique du
sujet » (Louis Milliot Le statut organique de l'Algérie, en note I, page 5, 2" col.).
Sur le point qui nous occupe, personne n'a donné, au cours des débats, le moindre
éclaircissement, la moindre explication. Il faut donc l'élucider conformément au
bon sens.
Ce que signifie la phrase de l'article 3 que nous avons citée, c'est vraisem
blablement qu'au point de vue politique le Français musulman d'Algérie est consi
déré en France comme tout autre citoyen français. Par exemple en Algérie, il est,
sauf exception, électeur du deuxième collège ; mais ce deuxième collège n'existant
pas en territoire métropolitain, le citoyen français musulman d'Algérie perdrait
ses droits politiques s'il n'était admis à les exercer, comme tous les autres citoyens,
dans le collège électoral ordinaire. De même, la femme musulmane jouit en France
des droits d'électorat et d'éligibilité,
quoiqu'ils ne soient pas encore organisés pour
elle en Algérie. Cela est normal dans le régime d'égalité politique, mais n'implique
nullement que, du même coup, le bénéficiaire de cette mesure d'égalité cesse d'être
régi par son statut personnel. La phrase citée n'y fait pas allusion.
Elle*
ne parle
que des droits et obligations « attachés à la qualité de citoyen français ». Cette
qualité appartient à tous les Français,
quel que soit leur statut personnel.
c) Notre jugement reprend ensuite la phrase que l'on trouve exprimée par
divers auteurs et dans diverses décisions de justice, « q.ue dans un mariage entre
un indigène musulman et une chrétienne française, chacun des époux conserve en
principe son statut personnel et qu'en cas de conflit entre les deux statuts, c'est
celui de la femme qui doit l'emporter pour la raison de droit public que les lois
fondamentales de la France doivent prévaloir sur les lois et coutumes du peuple
annexé » (Alger, 30 juin 1919, Robe 1921.39, et les travaux suivants dfi
M. Paul
Chauveau : Le conflit des lois dans l'Afrique du Nord, Rev. alg. 1928.1.45 ; note
au D.P. 1932.2.113 ; Les successions mixtes, Rev. alg. 1941.1.57. On peut comparer

DEUXIÈME PARTIE
les décisions suivantes Alger, 1»» février 1933, Robe 1933. 156 ; D.P. 1934.2.104 ;
trib. civ. Sidi-bel-Abbès, 14 février 1933, Robe 1933. 52, Rev. alg. 1941.2.15, Ire
espèce, et la note de M. René Rodière sous Alger, 22 mai 1944, Robe, 1945. 45, qui
invoquent le « degré supérieur de civilisation ».
En réalité, peut-on dire que le mariage qu'une femme non musulmane contrac
te régulièrement avec un Français musulman d'Algérie régi par son statut person
nel musulman ou coutumier crée, comme on le prétend, un conflit de statuts ?
Le Français musulman d'Algérie est Français. Il l'est nécessairement et ne peut
pas avoir d'autre nationalité. Il est donc soumis aux lois françaises.
Ces lois lui conservent, comme régime de faveur, le bénéfice de son statut
personnel. Mais il peut y renoncer pour un acte déterminé. Il y renonce pour son
mariage lorsqu'il fait célébrer ce mariage par l'officier de l'Etat-civil,- forme
inconnue du droit musulman et incompatible avec ses prescriptions. Il y renonce
lorsqu'il épouse en territoire français une femme à qui la loi française ne reconnaît
pas le régime du statut personnel musulman ou coutumier et qui, par conséquent,
ne peut pas être épousée sous ce régime. Car la loi française ne permet pas
d'acquérir ce statut ; elle le maintient seulement aux personnes qui l'avaient et
qui, de génération en génération depuis 1830, l'ont toujours conservé (C. Kehl
L'indigène musulman de l'Algérie. Rev. alg. 1932.1.72 ;
et pote 1932.2.34 ; Le
» statut local » des Français musulmans d'Algérie : état actuel de l'ordonnance du
23 novembre 19JfJf sur la réorganisation de la justice musulmane en Algérie, Robe
1948, Doctr. p. 37).
Le mariage contracté, par deux . personnes dont une seulement est régie par
le statut musulman est donc soumis entièrement à la loi française quant aux
conditions juridiques et aux formes du mariage,
quant aux droits et devoirs
réciproques des époux, à leur régime matrimonial, à la dissolution du mariage, à
la puissance paternelle, à la garde et à la tutelle des enfants nés du mariage
(Jurisprudence constante ;
voirnotamment
les arrêts et opinions précités ; voir
en outre : pour la levée des oppositions à mariage, Cass., 18 juill. 1923, Gaz. Pal.
1923.2.472 avec rapport Fabry, et pour le devoir de fidélité et l'interdiction de
l'adultère, cass. civ. 29 janvier 1936, Robe 1937. 130 et note Dulout, J. trib. alg. 1937.
1. et note Bénet, Rev. alg. 1936.2.141 et note Roussier-Théaux). Pour le reste,
chacun des époux conserve son statut personnel.
On ne voit dans cette situation aucun conflit de statuts. Au surplus, -il paraît
inutile, à une époque où l'on proclame au point de vue des droits politiques,
l'égalité de tous les Français de l'Union Française, de faire une distinction entre
les lois françaises et celles du * peuple annexé ». II n'y a en réalité qu'une seule
loi, la loi française. C'est la loi française qui maintient le statut personnel musulman
ou coutumier aux français musulmans de statut local. C'est elle qui délimite
l'étendue de ce régime de faveur. C. KEHL.
Juge de paix.
les. —
1944.
Compétence
TRIBUNAL CIVIL DE SETIF (App. mus.)
25 novembre 1949
—
— Matière musulmane.
juge de paix. —
Statut
Ordonnance
—
personnel. Kaby
23 novembre
Le juge de paix d'Algérie, statuant en matière musulmane, est compé
tent pour juger, entre Kabyles, des questions touchant le statut personnel.
Le législateur de 1944 a bien entendu soustraire les Kabyles à la juri
diction des cadis des territoires du nord, et ce, en toutes matières.
(Abbas Ferhat t. dame Khellaf Fatima)

LE TRIBUNAL :
JURISPRUDENCE 53
Attendu, au fond,, que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir
retenu sa compétence et soutient qu'il était justiciable de la juridiction
du cadi malékite de Sétif et non de celle du juge de paix ;
1" Qu'il s'agit d'une question relative au statut personnel (demande
en divorce et en pension alimentaire) ;
2"
Que les deux parties sont kabyles comme étant toutes deux ori
ginaires de la région de Djidjelli ;
Attendu que l'appelant décline la compétence du juge de paix en
se fondant sur l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ;
Attendu que cet article 10 est rédigé ainsi : « les cadis des territoires
du nord, à l'exclusion de la Kabylie, connaissent à charge d'appel de
toutes les contestations entre musulmans résidant en Algérie, relatives
au statut, personnel et de celles concernant les successions ».
Attendu qu'il s'agit de savoir si cet article 10 est contraire ou non à
l'article 7, paragraphe 2 du décret du 17 avril 1889 ;
Attendu que dans l'affirmative, cet article 7,
par. 2 se trouverait
abrogé par application de l'article 53 de l'ordonnance du 23 novem
bre 1944 ;
Mais attendu qu'il apparaît en réalité que l'article 10 de l'ordon
nance du 23 novembre 1944 est mal rédigé ;
Qu'à s'en tenir à la contexture grammaticale de la phrase, il faudrait
lire en effet : c< Les cadis des territoires du Nord, à l'exclusion des
cadis de la Kabylie, connaissent »..., etc..
Qu'une pareille interprétation est manifestement erronée, les cadis
juges n'existant pas en Kabylie et le législateur n'ayant nul besoin dès
lors de leur donner ou de leur retirer une compétence judiciaire quel
conque ;
'
Attendu que la véritable -pensée du législateur apparaît dans l'arti
cle suivant ;
Qu'en fait, le législateur a bien entendu soustraire les Kabyles à
la juridiction du cadi malékite des pays arabes ;
Qu'on ne comprendrait pas autrement pourquoi il aurait traité dif
féremment les mozabites en les soustrayant hors du M'Zab à la compé
tence, dudit cadi ;
Attendu, dès lors,
bre 1944, bien loin d'abroger l'article'
fait, en réalité, que le confirmer ;
Attendu que c'est,
de paix de Sétif a retenu sa compétence ;
que l'article 10 de l'ordonnance du 23 novem
7 du décret du 17 avril 1889, n'a
par suite à juste titre et à bon droit, que le juge
Attendu qu'il échet de confirmer sa décision et, la cause n'étant pas

54 DEUXIEME PARTIE
en état d'être jugée, de renvoyer les parties devant le magistrat pour
voir statuer au fond ;
dépens ;
Attendu que toute partie qui succombe doit être condamnée aux
Par ces motifs :
Le Tribunal, statuant en matière d'appels musulmans, publiquement
et contradictoirement ;
Reçoit l'appel comme régulier en la forme.
Au fond : Confirme purement et simplement la décision déférée ;
Dit n'y avoir lieu à évocation, la cause n'étant pas en état ;
Renvoie, en conséquence, les parties devant le premier juge pour
voir statuer au fond ;
NOTE :
(MM. Popie, prés. ; Cammartin, rapp. ; Teissonnières, subst.)
La décision ci-dessus rapportée interprète très juridiquement l'esprit de l'or
donnance du 23 novembre 1944.
En effet, dans l'espèce jugée par le juge de paix, de Sétif et ensuite en appel
par le tribunal de Sétif, les parties étaient nées dans l'arrondissement de Bougie,
mariées conformément aux lois et coutumes de la petite Kabylie ;
le contrat de
mariage avait été dressé par le cadi-notaire. Le mari, domicilié à Sétif, soutenait
l'inoompétence du'
juge de paix de Sétif, le cadi restant seul compétent dans les
matières réservées (statut personnel et successoral). Or, la compétence édictée par
l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 en ce qui concerne les cadis
du territoire dû Nord ne vautt que pour les musulmans soumis entièrement aux
règles du rite malékite (ou hanéfite) à l'exclusion des Kabyles,
sauf si ceux-ci,
abandonnant les coutumes et leurs usages, se sont placées uniquement et stricte
ment sous l'empire intégral du droit musulman.
D'ailleurs, comment cet article pourrait-il être séparé de l'article 4 de l'ordon
nance de 1944 posant que "le statut personnel des musulmans habitant le territoire
kabyle,
mais originaires ou faisant partie .d'une tribu arabe, est cependant régi
par le droit musulman.
Et alors que le législateur ajoute,
audit article 4, alinéa 3... « Dans les ter
ritoires du Nord, à l'exclusion de la Kabylie, et dans les territoires du Sud, à l'ex
clusion du M'Zab, tout musulman est présumé, sauf preuve contraire, appartenir
au rite malékite... »
Ces textes, dès lors, contredisent juridiquement la thèse de l'appelant qui
voudrait que, désormais depuis l'ordonnance de 1944, la compétence 'des cadis
d'Algérie s'étende même aux Kabyles et que la règle de compétence est la religion
et non point la race arabe ou berbère.
Avant
de*
terminer cette discussion purement doctrinale, examinons l'état de
la jurisprudence sur cette question,
conclure.
cet examen nous sera très précieux pour
Il a été jugé qu'un kabyle peut valablement abandonner sa coutume origi
naire pour se placer uniquement et strictement sous l'empire du droit musulman,
mais il faut que cette renonciation soit expresse ou qu'elle résulte, avec précision
et sans contestation possible des circonstances de la cause. (T. Blida, 20 mars
1924, RA. 1924.2.211 T. Tizi-Ouzou, 31 octobre 1925 Robe 1926, p. 55 Alger,
ch.a.m. 16 juillet 1934 -
1945, minute n» 1403 -
Norès
n"
745 RA. 1936.2.18 T. Alger, 20 novembre
Alger ch.a.m. 3 mal 1945 pr. Négrtn Robe 1946, p. 336).

JURISPRUDENCE 55
La chambre d'annulation musulmane déclare dans les arrêts indiqués ci-dessus
que la renonciation ou les faits d'abandon de la coutume doivent être précis ;
mais, ils pourraient néanmoins s'induire du fait d'avoir toujours habité en pays
arabe et d'avoir agi en tout, conformément aux- prescriptions du Koran. (T. Alger,
17 avril 1937, Robe 1937, p. 122 -
p. 90).
Alger, ch.a.m. 23 mai 1947, n" 85 BA. RA. 1948,
Reprenons maintenant que nous avons examiné le dernier état de la jurispru
dence, la discussion doctrinale. Pour donner compétence aux cadis du nord à l'égard
des Kabyles résidant provisoirement ou même accidentellement en Algérie du Nord,
il faudrait poser en thèse générale que l'article 10 de l'ordonnance de 1944 est
contraire aux prescriptions de l'article 7 aux termes duquel « Les juridictions
appelées à statuer en matière musulmane appliqueront dans l'ensemble du terri
toire algérien, y compris les territoires du Sud et le M'Zab, les prescriptions du
décret du 17 avril 1889, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et sous
réserve des dispositions de la présente ordonnance en ce qui concerne les règles
de la compétence, celles de la procédure, les délais, les vojes de recours et les
voies d'exécution ». Ce qui n'est pas, et pour donner plus de force à cette discus
sion doctrinale et à la décision ci-dessus rapportée, nous pouvons invoquer l'autorité
'
du juriste André Knoertzer qui, dans la « Charte de la justice musulmane en
Algérie », page 7, précise alors « aucune des règles essentielles régissant l'organi
sation de la justice musulmane en Algérie n'a été modifiée et l'on aurait pu ici,
pour éviter toute équivoque, proclamer dans un article plus précis que le nouvel
article 7, que restent en vigueur les dispositions essentielles non abrogées de
l'article 7 ancien du décret du 17 avril 1889, celles des décrets du 12 décembre 1908
et 12 avril 1922 relatif à l'organisation judiciaire en Kabylie, celles du décret du 8
janvier 1870 sur l'organisation de la justice dans les régions situées hors du
Tell et de la Kabylie, celles du décret du 29 décembre 1890 sur les tribunaux
ibadites en tant que ces dispositions ont organisé, dans ces diverses régions, des
juridictions différentes ; seules ont été unifiées dans l'ensemble du territoire
algérien les règles de procédure ; les articles 8 à 11 de l'ordonnance du 23
novembre 1944, d'ailleurs, ne disent pas autre chose et complètent et expliquent ce
qui découle de l'article 7, lorsqu'il prqrclame « Les juridictions appelées à
statuer en matière musulmane appliqueront... »
Ainsi donc,
conclut le premier président André Knoertzer dans les arrondis
sements de Bougie et de Tizi-Ouzou,
ainsi que dans les justices de paix 'd'Aïn-
Bessem, Bouïra, Palestro et Mansoura, les juges de paix sont seuls compétents
pour connaître des différentes contestations entre musulmans, kabyles ou arabes,
ou musulmans étrangers.
Et les juges de paix sont,
par ailleurs, compétents pour connaître des contes
tations relatives au statut personnel et aux droits successoraux entre Kabyles
en quelque lieu qu'ils soient.
'Nous sommes d'accord pour dire,
avec le tribunal de Sétif, que l'article 10
de l'ordonnance du 23 novembre 1944 a une rédaction défectueuse du point de vue
juridique,
puisqu'il n'existe pas de cadis juges en grande et petite Kabylie ;
en
fait, le législateur algérien a bien entendu soustraire les Kabyles à la juridiction
du cadi malékite, comme il a soustrait les mozabites hors du M'Zab à cette
juridiction, (art. 11,
ord. de 1944).
Fernand DULOUT.

56 DEUXIEME PARTIE
COUR D'APPEL D'ALGER (3e Ch.)
19 décembre 1949
— Propriété foncière. Lois
— administratif. Ppint de départ de la propriété.
rieurs. —
Purge.
16 février 1897 et 4 août 1926. —
— Droits
Titre
anté
La délivrance d'un titre administratif, après les opérations d'enquête
partielle effectuées par application des lois* des 16 février 1897 et 4
août 1926 sur la propriété foncière algérienne, fixe d'une manière défi
nitive le point de départ de la propriété et purge l'immeuble dont il est
l'objet de tous droits réels antérieurs.
Les propriétaires antérieurs à ce litre sont sans droit ni qualité pour
réclamer restitution des fruits de l'immeuble objet de l'enquête et du
titre, malgré une décision de justice antérieure au litre administratif.
LA COUR :
(Consorts Selmi c. Docteur Bourlier)
Attendu que les consorts Selmi sont appelants d'un jugement rendu
par le tribunal civil d'Alger, le 23 février 1948 qui les a déboutés de
leurs prétentions ;
Attendu qu'à l'appui de leur appel, ils soutiennent que le titre admi
nistratif est intervenu au mépris de l'arrêt de la Cour du 23 juin 1942
qui les déclarait propriétaires de la parcelle litigieuse ; que ce titre
administratif est nul ;
Attendu qu'ils soutiennent encore qu'aucune demande en restitution
de fruits n'ayant été formulée par eux, la Cour d'appel n'a pu,
en son
arrêt du 23 juin 1942, connaître de cette restitution, qu'il échêt en consé
quence d'infirmer le jugement entrepris et de leur accorder le bénéfi
ce de leurs conclusions introductives d'instance ;
Attendu que la délivrance à Bourlier du titre administratif et défi
nitif de propriété sur le haouch M'hamed Laakrout constitue le point de
départ unique de la propriété sur l'immeuble et a purgé tous droits
antérieurs ;
Attendu que les appelants sont censés n'avoir jamais été proprié
taires et sont par conséquent sans qualité pour réclamer restitution des
fruits à Bourlier, prétendu indu occupant ; qu'il leur appartiendra de
faire valoir devant la juridiction compétente leur action personnelle
contre ce dernier en vertu de l'article 14 de la loi du 4 août 1926 ;
Attendu, il est vrai, que ceux-ci soutiennent que le titre adminis
tratif est nul au motif que les opérations de l'enquête se seraient dérou
lées d'une façon irrégulière ;

JURISPRUDENCE
Attendu que la Cour est incompétente pour connaître de la nullité
dudit acte administratif ;
Attendu que les motifs de l'arrêt du 23 juin 1942 leur interdisaient
par ailleurs de prétendre à la restitution des fruits ; qu'il convient dès
lors, les premiers juges ayant fait une saine et juste appréciation de&
faits de la cause, de confirmer par adoption de motifs de la décision
déférée ;
Attendu que, relevant appel incident, Bourlier demande à la Cour
d'ordonner que, sur signification de l'arrêt à intervenir, le Trésorier
payeur de l'Algérie sera tenu de lui remettre le
montant- des fonds
consignés entre ses mains par lui-même à titre de séquestre en exécution
du jugement du tribunal civil d'Alger, du 13 décembre 1944 ;
Attendu que Bourlier,
n'étant tenu à aucun titre à la restitution qui
lui est demandée, doit rentrer en possession des fonds par lui consignés
comme séquestre ;
Attendu que l'appel .ne
paraissant pas abusif, il n'y a pas lieu de
faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par l'intimé.
Par ces motifs :
Ouï M. le Conseiller Champeval qui a présenté un rapport écrit, les
avocats et avoués des parties et le Ministère public statuant en matière
civile, publiquement,
par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré
conformément à la loi ;
Reçoit l'appel comme régulier en la forme.
Au fond : dit que les appelants sont sans qualité et sans droit pour
prétendre à la restitution des fruits, lesquels sont acquis à Bourlier.
Confirme la décision déférée par adoption dé motifs.
Faisant droit à l'appel incident de Bourlier,
ordonne que sur la
signification du présent arrêt le Trésorier payeur sera tenu de remettre
à Bourlier le montant des fonds consignés entre ses mains par lui-même
à titre de séquestre en exécution du jugement du tribunal civil d'Alger
du 13 décembre 194«4.1
(MM. Thuaire, prés. ; Champeval, rapp. ; Jarry, av. gén. ; M*" Chayo
et Millot, av.)
NOTE ; .
Au cours de la procédure, les consorts Selmi,
en première instance, avaient
invoqué un arrêt de la Cour d'appel d'Alger en date du 23 juin 1942 leur ayant
reconnu des droits dans la, parcelle de terre litigieuse. En vertu de cet arrêt, ils
réclamaient au docteur Bourlier restitution des fruits récoltés sur ladite terre.
Celui-ci excipait alors des opérations d'une enquête partielle à laquelle il fit
procéder et de la délivrance qui lui fut faite, par l'administration, le 12 juin
1947 du titre administratif le déclarant seul propriétaire de la parcelle litigieuse
et dont l'arrêt de 1942 avait prononcé son expulsion.

58 DEUXIEME PARTIE
Par jugement du 23 février 1948 (M. Pralus, rapporteur), le tribunal civil
d'Alger posait le principe doctrinal suivant le titre administratif délivré en exé
cution des lois du 16 février 1897 et du 4 août 1926, purge tous les droits réels
et constitue,
malgré l'arrêt, le point de départ unique de la propriété, sans
qu'aucune réserve fut insérée dans le titre. Dès lors, souligne très juridiquement
le tribunal de première instance, faire droit pour les propriétaires antérieurs à la
demande aboutirait à faire échec au but même de l'enquête partielle en permettant
de fonder des actions sur des droits de .propriété
quence, cette première juridiction déboutait les demandeurs.
définitivement abolis. En consé
Sur appel, ceux-ci soutenaient que le titre administratif était intervenu au
mépris de l'arrêt de la Cour du 23 juin 1942 qui les avait déclarés propriétaires
de la parcelle litigieuse et que, partant, le titre administratif invoqué était nul.
La Cour d'appel d'Alger, par la décision ci-dessus rapportée, a confirmé -le
jugement du tribunal civil, faisant ainsi une application très juridique des prin
cipes essentiels des lois sur la propriété foncière algérienne et doctrinaux en une
matière particulièrement délicate et intéressante.
En effet, la loi du 4 août 1926 a modifié et complété la loi principale fon
cière du 16 février 1897,
mais elle ne pourrait être étudiée ou appliquée sépa
rément. On peut dire, sans crainte de commettre une hérésie juridique, que la
loi du 4 août 1926 n'a fait que renforcer yles dispositions de la loi du 16 février
1897.
Or, il est acquis que le titre définitif de propriété régulièrement délivré à la
suite de l'enquête partielle, forme bien le point de départ unique de la propriété.
Tout titre antérieur est donc purgé par cette délivrance d'un nouveau titre
établi dans les conditions légales ; le titre antérieur ne peut plus être constitutif
d'un droit réel quelconque au profit de ses bénéficiaires. C'est le titulaire du
titre administratif qui devient seul et unique propriétaire, mais à partir seulement
de la date de la
délivrance1
du titre, c'est cette date qui forme le point de départ
unique de la propriété, de même que ce titre francise la terre avec toutes ses
conséquences juridiques et entraîne compétence de l'autorité judiciaire, (c. Alger,
3» - ch. 21 mars 1907, RA. 1908.2.129 15
avril 1929 RA. 1930.2.21 -
cass. 1" février
- -
1938 RA. 1938.2.115 et note Dulout T. Constantine, 18 décembre 1947, Robe 1948
cass. 24 décembre 1930 RA. 1931.2.87 c. Alger 4» ch. 25 juin 1945 Robe 1945
p. 414 Alger, ch.a.m. 30 janvier 1948 B.A. RA. 1949, n-
20, p. 261.
C'est pourquoi il importe d'attirer l'attention des praticiens du droit sur
l'importance de l'enquête partielle effectuée par la haute administration : les
possesseurs du sol pour lequel le commissaire enquêteur a été désigné doivent
faire mentionner sur son procès-verbal toutes les réserves utiles,
des titres 'OU décisions judiciaires,
appuyées par
afin qu'elles figurent sur le titre administratif
qui sera ensuite délivré. Si ces réserves n'y ont pas été inscrites par le commis
saire enquêteur, c'est qu'elles n'ont pas été formulées régulièrement ou que
l'enquête à laquelle il „ été procédé préalablement a révélé qu'elles n'étaient pas
justifiées.
Car discuter ensuite l'autorité du titre administratif après homologation du
plan parcellaire,
par arrêté gouvernemental est une erreur de droit que la Cour
d'appel d'Alger n'a pas manqué de relever dans les considérants de son arrêt en
posant immédiatement qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la validité
ou la nullité du titre administratif délivré et qui ne comportait aucune réserve
ni l'indication d'aucune charge.
Fernand DULOUT.

Immeuble urbain. —
vendeur.
— Action
tuant au civil. —
JURISPRUDENCE 59
TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (4'
Vente
16 février 1950
notariée.
personnelle.
Incompétence.
— Référé.
Ch.)
—
— — Référé.
Juge
Expulsion
du
de paix sta
L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est une action pure
ment personnelle de la compétence exclusive du juge de paix statuant
au musulman, le juge de paix saisi au civil (juge de paix à compétence
étendue) étant incompétent ratione maieriae, malgré que l'immeuble oc
cupé soit considéré comme urbain.
(Djeribia Moussa et Harkat Kerfia c. Aïsaoui Boualem et Bachir)
LE TRIBUNAL :
Attendu que les consorts Djeribia, appelants, ont,
suivant acte nota
rié du 18 février 1947, acquis un immeuble urbain sis à Bouira du chef
d'un sieur Aïdaoui Yahia,
qui l'avait lui-même acquis d'un sieur Man-
sour)i suivant acte notarié du 29 août 1942 ; que par jugement de la
chambre musulmane de ce tribunal,
en date du 22 avril 1948, statuant
en appel d'une ordonnance de référé, le vendeur Aïdaoui Yahia qui
s'était maintenu dans les lieux, a été expulsé comme occupant sans droit;
Que l'immeuble étant occupé par les intimés Aïdaoui Boualem et
la dame Dahman Fatma veuve Aïdaoui Bachir,
ces derniers ont été
assignés en expulsion comme occupants sans droit devant le juge des
référés de Bouira, mais statuant en matière civile ; que celui-ci s'est
déclaré incompétent pour défaut d'urgence et que les consorts Djeribia
ont régulièrement interjeté appel de cette décision ;
Attendu sur ce que l'expulsion d'un occupant dans la mesure où
il est reconnu sans droit, implique l'uçgence,
est à réformer ;
qu'à cet égard la décision
Que les intimés soulèvent par ailleurs l'incompétence de la juri
diction civile alléguant que les parties sont musulmanes,
qu'à cet égard
les appelants avaient porté contre Aïdaoui Yahia une action ayant même
objet et même cause devant le juge des référés musulmans, qu'ils parais
sent avoir actuellement choisi la juridiction civile parce que s'étant avi
sés que l'immeuble était francisé et urbain ;
Mais que l'expulsion d'un occupant sans droit est une action pure
ment personnelle puisque,
meuble ne peut être invoqué,
par définition, aucun droit réel sur l'im
qu'ainsi il importe peu que l'immeuble
soit ou non francisé et "urbain, que les parties étant musulmanes, la
compétence appartenait donc à la juridiction des référés musulmans

60 DEUXIEME PARTIE
selon les articles 23 et 24 de l'ordonnance du 23 novembre 1944,
que la
juridiction civile était dès lors incompétente ratione materiae et que
cette incompétence peut être soulevée en tout état de cause ;
Attendu que l'art. 13 de l'ordonnance prévoit, il est vrai,
que les
musulmans citoyens français de statut musulman ont toujours la faculté
de saisir d'un commun accord et par déclaration expresse la juridiction
ordinaire française, que l'accord est réputé établi et que le défendeur
ne peut plus demander son renvoi devant'
la juridiction musulmane s'il
n'a, avant toute défense au fond, soulevé l'incompétence de la juridiction
saisie.
Que la disposition paraît s'appliquer à tous les musulmans algériens
depuis qu'une loi du 7 mai 1946 a attribué à tous les ressortissants des
territoires d'outrè-mer (Algérie comprise), la qualité de citoyens français;
Qu'en l'espèce, les consorts Aïdaoui, défendeurs, n'ont pas demandé
leur renvoi devant la juridiction musulmane avant les défenses au fond,
puisqu'ils ne le demandent qu'en appel. Mais les appelants ne se pré
valent pas du moyen et que l'option étant facultative, le moyen n'est
pas d'ordre public et ne peut être suppléé d'office ; qu'il est d'ailleurs
évident que les appelants n'ont pas entendu opter librement pour la
juridiction française en se prévalant de leur qualité de citoyen puisqu'au
contraire ils se sont crus obligés de porter le litige devant cette juri
diction en raison du caractère urbain et francisé d'un immeuble ;
Attendu qu'il y a donc lieu de dire que le premier juge était incom:
pètent ratione materiae et non pour défaut d'urgence ; que l'appel sur le
défaut d'urgence n'en était pas moins fondé et qu'il y a lieu de partager
les dépens.
Par ces motifs :
Statuant publiquement en matière sommaire,
en dernier ressort.
contradictoirement et
Reçoit l'appel. Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis
le défaut d'urgence. Dit que le .premier juge était incompétent ratione
materiae. Condamne les parties par moitié aux dépens de première
instance et d'appel distraits au profit des avoués de la cause.
(MM. Risterucci, prés. ; Sudre, rapp. ; Bouyssic, subs. ; Mr" Mori-
naud et Achouche, av.)
NOTE :
La décision ci-dessus rapportée tranche,
de droit et de législation algérienne très intéressantes .
I. —
Tout
d'abord, bien
c'est la réaffirmation —
en matière de référé, deux questions
que quelques tribunaux
aient jugé le contraire — de,, la compétence exclusive du juge de paix statuant
au musulman quand les parties sont musulmanes et qu'elles n'ont pas opté pour la
juridiction civile ordinaire.

JURISPRUDENCE 61
Nous avons déjà vu que le juge de paix à compétence étendue exerce les
fonctions des présidents des tribunaux de première instance comme juges de
référé, en toutes matières. Cette compétence est d'ordre public et la partie n'a pas
le choix de porter le référé soit devant _
le juge de paix ou devant le président du
tribunal de l'arrondissement. Il n'y „ pas de compétence parallèle en présence d'un
texte formel attribuant compétence exclusive au juge de paix. L'appel de l'or
donnance ainsi rendue est porté devant le tribunal civil et jugé comme matière
sommaire.
Dans l'espèce ci-dessus rapportée, c'est parce que l'immeuble dans lequel
était logée la partie, dont expulsion était demandée, est urbain que le juge de
paix de Bouïra avait été saisi au civil. C'était une erreur, s'agissant d'une question
purement personnelle ; sur ce point, en infirmant l'ordonnance de référé du
tribunal d'Alger a rétabli le droit.
D'autre part, le tribunal d'appel, ajoute le juge de paix, statuant au civil
était incompétent ratione. materiae, en outre, parce que les parties étaient soumises
au statut personnel musulman et que le juge de paix, statuant au musulman,
restait seul compétent.
En effet, les juges de paix d'Algérie, qu'ils soient à compétence restreinte ou
étendue, sont seuls compétents, à l'exclusion du président du tribunal civil, pour
statuer en référé. (Alger, 26 octobre 1932 RA. 1935.2.68 c- Alger 4» ch., 5
février 1947 - Répertoire Pratique Dulout, p. 807 et s.). L'ordonnance du 23 novem
bre 1944, article
23,'
a confirmé cette compétence générale et exclusive ; elle est
d'ordre publient touche à l'ordre des juridictions. (J.P. Mostaganem, 31 décembre
- 1948, Robe 1948 RA. 1948 avec note Dulout).
Cette compétence en référé du juge de paix statuant au musulman, s'étend
même aux saisies-arrêts pratiquées sans titre, alors même Que la saisie-arrêt ou
l'opposition aurait été pratiquée par voie d'huissier, (c. Alger, Ire ch. 15 mai 1946
pr. Livi, arrêt n» 2234 des minutes du greffe de la our Répertoire Pratique
op. cit. page 805, n» 28).
II. —
Enfin, la décision ci-dessus invoque les dispositions de la loi du 7 mai
1946 et n'en tire qu'une argumentation implicite, mais qui nous parait faire une
interprétation large de ce texte et qui demande à être commentée, l'attention des
praticiens du droit devant être attirée sur ce point de législation algérienne
particulièrement intéressant.
En effet, nous avons pu constater, à regret, que bien souvent, nous dirons
même plus que de raison, le législateur d'aujourd'hui improvise, en laissant le
soin aux tribunaux d'interpréter le texte au fur et à mesure des difficultés que
ce texte rencontre dans la pratique de la vie quotidienne et des affaires.» Juristes
et magistrats passent leur temps à rechercher la pensée maltresse du législateur...
heureux quand ils la trouvent dans des textes confus et contradictoires, mal
étudiés et votés sans étude sérieuse préalable. Il en est ainsi- pour l'application de
la constitution de 1946, du statut de l'Algérie et des textes qui ont suivi.
Ainsi donc, le tribunal d'Alger dit, au sujet du droit d'option, que cette
disposition paraît s'appliquer à tous les musulmans algériens depuis qu'une loi
du 7 mai 1946 a attribué à tous les ressortissants des territoires d'outre-mer (Algérie
comprise) la qualité de citoyen français.
Or, que dit cette loi, dans son article unique ? Ceci ; « à partir du 1" Juin
1946 tous les ressortissants des territoires d'outre-mer (Algérie comprise) ont la
qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou
des territoires d'outre-mer. Des lois particulières établiront ies conditions dans
lesquelles ils exerceront leurs droits de citoyen ». (Gaz. Pal. 1946.1.413).
De cet article unique, nous pouvons d'ores et d£jà dire que le statut personnel
des musulmans n'est pas visé ;
que des textes spéciaux (lois particulières) indi
queront la manière désormais d'exercer droits de citoyen français ; mais ce
texte ne pouvait, en lui-même, apporter une modification quelconque dans l'orga
nisation et les règles admises par des textes antérieurs et répétés par des textes
postérieurs pour la justice musulmane.
Cela est si vrai que le statut de l'Algérie (loi organique du 20 septembre 1947)

62 DEUXIEME PARTIE
pose dans l'article 2 « tous les ressortissants de nationalité française des dépar
tements d'Algérie jouissent, sans distinction d'origine, de race, de langue ni de
religion, des droits attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux
mêmes obligations ».
Et l'article 3 poursuit : « Tous les citoyens qui n'ont pas expressément renoncé
à leur statut personnel continuent à être régis par leurs droit et par leurs coutumes
en ce qui concerne leur état, leurs successions et ceux -de leurs immeubles dont
la propriété n'est pas établie conformément aux lois françaises ».
Ce qui, juridiquement parlant, veut dire que la situation du point de vue
« statut personnel » n'est pas changé, bien que désormais le musulman ait léga
lement droit à la qualification de citoyen français.
On ne comprend pourquoi, dans l'article unique de la loi du 7 mai 1946, la
phrase « Algérie comprise » ait été mise entre parenthèses après les mots terri
toires d'outre-mer. On ne pourrait que conclure qu'il s'agit là d'une mauvaise
rédaction.
Nous trouvons donc trop d'expressions différentes grammaticalement et qui,
dans la pensée du législateur, visent l'ancienne expression « indigènes musulmans ».
Comme le dit si bien C. Kehl (Robe 1948 p. 38). C'est cette multiplicité de textes
et d'expressions qui nuit à la clarté, nous ajouterons qui peuvent prêter à
confusion.
Or, comme le fait remarquer si judicieusement le professeur J. Lambert (Cours
de Législation algérienne, p. 275) la loi du 7 mai 1946 vise bien les citoyens
français de statut local. Expression devenue légale par l'article 31 de la loi du
20 septembre 1947 qui, visant le régime juridique qu'elle instituait dans son
article 3, l'a appelé « statut local » par opposition au «. statut civil français -
qui est le droit commun français. (C. Kehl Robe 1948, p. 37 n° 6).
Pour éviter tant de controverses — et parfois de confusion — dans
la légis
lation algérienne, nous émettons le vœu que les expressions suivantes soient
désormais employées tant dans les textes que dans les décisions de justice
— Citoyens
français de statut civil. (Ce sont tous les français d'origine, euro
péens et musulmans naturalisés
du. S:C. de 1865, de la loi du 4 février 1919,
jure soli, etc..)
— Citoyens français de statut local, (pour remplacer l'expression indigènes
musulmans que nous trouvons dans tous les textes antérieurs à l'ordonnance 1944).
Ces expressions sont plus juridiques et normales que celles employées par la
haute administration français musulmans et français non musulmans !
Café maure.
CONSEIL D'ETAT
20 juillet 1949
Fernand DULOUT.
—
— —
Pouvoirs du Préfet. Conseil de Préfecture.
Compétence (non).
Aucun texte n'a donné compétence aux conseils de préfecture pour
connaître de la légalité des dérisions prononçant la fermeture des débits
de boissons.
Le décret du 29 décembre 1851, demeuré en vigueur en Algérie,
soumet à l'autorisation administrative l'ouverture des cafés, cabarets ou

JURISPRUDENCE
autres débits de boissons ; il appartient à l'autorité qualifiée pour ac
corder de telles autorisations de les soumettre à certaines conditions.
Le Conseil d'Etat,
lre et 3e sous-sections réunies) ;
(Sieur Ioulalen)
statuant au Contentieux (Section du Contentieux,
Sur le rapport de la l're sous-section de la Section du Contentieux ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le
sieur Ioulalen, demeurant à Ighil-Imoula,
63
commune mixte de Dra-el-
Mizan, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les
29 mai 1946 et 26 février 1947 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en
date des 17 décembre 1941 et 1" mai 1945, par lesquels le préfet d'Alger
a ordonné la fermeture du café maure exploité par le requérant et, en
tant que de besoin,
un arrêté en date du 13 août 1945 par lequel le
Conseil de préfecture d'Alger s'est déclaré incompétent 'pour connaître
de ce litige ;
1939 ;
Vu le décret du 29 décembre 1851 et le décret du 25 mars 1901 ;
Vu le décret~du 4 janvier 1936 et l'arrêté gubernatorial du 16 mars
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Ouï M. Bernard, auditeur, en son rapport ;
Ouï M"
Talamon, avocat du sieur Ioulalen Aomar ben Amar, en ses
observations ;
ment,
Ouï M. Chardeau, Maître des Requêtes,
— Sur
en ses conclusions ;
Commissaire du Gouverne
la légalité de l'arrêté du conseil de préfecture d'Alger, en
date du 13 août 1945 :
Considérant qu'aucun texte n'a donné compétence aux conseils de
préfecture pour connaître de la légalité des décisions prononçant la fer
meture des débits de boissons ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conseil
de préfecture d'Alger s'est déclaré incompétent pour statuer sur la récla
mation du sieur Ioulalen Aomar ben Amar tendant à l'annulation d'un
arrêté par lequel le préfet d'Alger avait ordonné la fermeture de son
café maure ;
— Sur
la légalité des arrêtés du préfet d'Alger en date des 17 décem
bre 1941 et 1" mai 1945 ;
Considérant que le décret du 29 décembre 1851, demeuré en vigueur
en Algérie, soumet à l'autorisation administrative l'ouverture des cafés,
cabarets ou autres débits de boissons à consommer sur place ; qu'il ap
partient à l'autorité qualifiée pour accorder de telles autorisations de
les soumettre à certaines conditions ; qu'ainsi, le Gouverneur Général de

64 DEUXIEME PARTIE
l'Algérie a 'pu légalement décider par son arrêté réglementaire du 16
mars 1939 que le titulaire d'un café maure devra exploiter personnelle
ment son établissement et ne pourra, à l'avenir,
emploi ou fonction ;
exercer aucun autre
Considérant qu'il est constant que le sieur Ioulalen a fait gérer à
deux reprises son café par des personnes qui n'avaient pas été agréées
par l'administration ; que, dès lors, le requérant qui a ainsi enfreint les
dispositions de l'arrêté précité du 16 mars 1939, n'est pas fondé à soutenir
qu'en ordonnant la fermeture de son café, le préfet d'Alger a excédé ses
pouvoirs ;
DECIDE : La requête susvisée du sieur Ioulalen Aomar ben Amar
est rejetée.
Avoués. —
Algérie.
—
Ancienneté.
CONSEIL D'ETAT
22 juillet 1949
—
Nominations.
Les avoues sont promus, par arrêté du Gouverneur Général, sur pré
sentation des chefs de cour ; ces promotions ont lieu au choix jusqu'à
épuisement parmi les candidats inscrits à un tableau d'avancement ; ces
'dispositions sont applicables sans distinction, à toutes les promotions.
sans qu'il y
ait lieu de faire une différence entre les avancements de
classe personnelle et les avancements de classe territoriale.
(Sieurs M., B... et B...)
Vu le décret du 27 octobre 1925 ;
Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du 8 février
1926, modifié par les arrêtés des 18 février 1928, 21 mars 1928 et 7 jan
vier 1936 ;
Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du 11
mai 1946 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945;
Ouï M. Laurent, auditeur, en son rapport ;
Ouï M"
B...et M"
M"
Morillot, avocat du sieur M..., Nicolay,
Goutet, avocat du sieur B..., en leurs observations ;
avocat du sieur
Ouï M. Odent, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement,
en ses conclusions ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même
question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule
décision ;

JURISPRUDENCE (55
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 14 et 16 de
l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du 8 février 1926,
portant statut des avoués, respectivement modifiés par l'arrêté du 7
janvier 1936 et par les arrêtés du 18 février et du 21 mars 1928, que les
avoués sont promus par arrêté du Gouverneur Général, sur présentation
ides chefs de cour, et que ces promotions ont lieu au choix jusqu'à épui
sement, parmi les candidats inscrits à un tableau d'avancement ; que ces
dispositions sont applicables sans distinction à toutes les promotions,
sans qu'il y ait lieu de faire une différence entre les avancements de
classe personnelle et les avancements de classe territoriale ;
Considérant que, si l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, en
date du 11 mai 1946, décidant l'ouverture, en 1946, de concours destinés
à pourvoir à la moitié des vacances des postes de certaines catégories
d'officiers publics et ministériels, prévoit en particulier que l'ancienneté
de chaque candidat reçu sera reportée à la date de la première nomi
nation des candidats reçus au concours duquel l'intéressé aurait pu
participer pendant la période des hostilités, s'il n'avait été mobilisé,
déporté, prisonnier, engagé ou victime des lois d'exception, l'application
de ces dispositions ne s'opposait pas à ce que les promotions faites à
l'occasion des opérations de reclassement fussent prononcées suivant la
procédure fixée par les articles 14 et 16 sus-rappelés du statut des avoués;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui dispose que le sieur G..., nom
mé avoué de 2" classe personnelle, « exercera son ministère auprès du
tribunal civil d'Alger (Ire classe territoriale) », doit être regardé comme
ayant eu pour effet d'accorder à l'intéressé une promotion à laquelle
sont applicables les dispositions précitées du statut des avoués ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur G... ne figu
rait pas sur la liste des avoués présentés par les chefs de cour au choix
du Gouverneur Général,
ment,
et qu'il n'était pas inscrit au tableau d'avance
alors que d'autres candidats au poste d'Alger remplissaient ces
conditions ; qu'ainsi, les dispositions de l'arrêté attaqué qui prescrivent
que le sieur G... exercera son ministère auprès du tribunal civil d'Alger
sont entachées d'excès de pouvoir ;
DECIDE :
Article premier.
— L'arrêté
susvisé du Gouverneur Général de l'Al
gérie est annulé en tant qu'il dispose que le sieur G... exercera son minis
tère auprès du tribunal civil d'Alger (lre classe territoriale).
NOTE :
Depuis la loi organique portant Statut de l'Algérie, les services de la Justice
sont « rattachés » plus étroitement au Gouvernement central et à la Chancellerie.
C'est le Garde des Sceaux qui exerce les pouvoirs précédemment attribués au
Gouverneur Général de l'Algérie, mais les avoués d'Algérie restent des fonctionnaires
et ne sont pas devenus des officiers ministériels du type métropolitain.

66 DEUXIEME PARTIE
Pourvoi en annulation.
— Contrariété
t. —
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév. mus.)
o
— — Procédure.
de jugement. —
Requête
Délai
franc. —
civile.
Chose jugée.
Le délai édicté par l'article 40 de l'ordonnance du 23 novem
bre 1944 est franc ; quand le dernier jour tombe un dimanche ou un
jour férié, le délai est prorogé au lendemain.
II. —
La contrariété entre deux jugements en dernier ressort, émanés
du même tribunal, constitue aux termes de l'article 480, paragraphe 6
du code de procédure civile applicable en matière musulmane, une
cause d'ouverture à requête civile et non à pourvoi en cassation,
(Pourvoi de Salah Abdelkader à l'encontre d'un jugement rendu
le 10 mai 1940 par le tribunal civil de Mascara).
Texte rapporté au « Bulletin des arrêts de la chambre de révision
musulmane. », sous le
NOTE
I. —
n°
1948 25, p. 33.
Sur "ce point, la jurisprudence de la Chambre d'annulation a varié suivant
que le délai fixé par les textes a été considéré ou non comme un délai franc.
Sous l'empire du décret du 25 Mai 1892, l'article 52 posait que le pourvoi devait
être formé dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision
déférée. Il était enseigné alors que ce délai se comptait de quantième à quantième.
Et le juriste C. Kehl donnait alors comme exemple une série d'arrêts recueillis
dans le recueil Norès sous les numéros 15, 306, 307, 347 et 440 ; ainsi, disait-il,
un pourvoi formé contre un jugement du 4 mal est régulièrement effectué le 4
juillet ;
mais formalisé après cette date il serait alors tardif et irrecevable. (R.A.
1934.1.45 n» 4). C'est ainsi qu'un arrêt du 12 juillet 1932 posjait encore le principe
que le délai fixé pour formaliser le pourvoi n'étant pas franc, est donc tardif un
pourvoi formé le 12 avril contre un jugement du 11 février, (pr. Froget n» 702,
Recueil Norès).
Avec l'ordonnance du 23 novembre 1944, nous allons assister à un revirement
complet de cette jurisprudence bien que ce texte nouveau ne l'indique pas for
mellement puisqu'il pose le principe n° 702 Recueil Norès).
Avec l'ord0nnance du 23 novembre 1944, nous allons assister à un revirement
complet de cette jurisprudence bien que ce texte nouveau ne l'indique pas for
mellement puisqu'il pose le principe suivant :
« Le pourvoi en annulation doit, à peine de non-recevabilité, être formé dans le
délai de trois mois à compter du jour du prononcé de la décision attaquée ».
Mais la Chambre d'annulation, par un premier arrêt ci-dessus rbpporté en date
du 20 février 1948 n» 25 des minutes stipulait que le délai prévu par l'ordonnance
du 23 novembre 1944 était franc. Et l'arrêt du 9 novembre 1948 n» 157 rapp. Jahier
précisait enjcore « ni le « dies \a quo » ni le « dies ad quem » n'entre dans la
computation du délai de trois mois. (BA. RA. 1949, p. 182).
D'autre part, une autre controverse avait porté sur le délai quand le dernier
Jour tombe un dimanche. Un arrêt déclarait que le pourvoi était alors valable
ment formé le dimanche. (25 juin 1923. Recueil Norès n» 250) et un arrêt du 6
janvier 1925 (R. Norès n» 293) déclarait le pourvoi Irrecevable quand il était

JURISPRUDENCE \ 67
formalisé le lundi 61» jour, parce que le. 60" jour tombait un dimanche. Les motifs
de cet arrêt portaient que la procédure musulmane étant réglementée par des
textes spéciaux, on ne pouvait [appliquer les dispositions de la loi du 13 avril 1895
qui avait été incorporée à l'article 1033 du code de procédure civile et prorogé les
délais jusqu'au lendemain lorsque le dernier jour du délai est un jour férié.
Pareille jurisprudence était critiquable et nous faisions remarquer qu'il n'est pas
rigoureusement exact que la procédure civile n'ait Jamais reçu application en
matière musulmane. Par ailleurs, en matière d'appel, les tribunaux appliquaient les
règles du code de procédure civile en déclarant l'appel relevé en matière musulmane
le 3Ï« jour, si le 30» jour est un dimanche ou un jour férié.
Ainsi donc, |a Chambre d'annulation musulmane a fait œuvre méritoire et
orthodoxe en déclarant que le délai fixé pour le pourvoi, par l'ordonnance du
23 novembre 1944, était franc et que ce délai est prorogé au lendemain quand le
dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié. Notons pour être complet sur
question de procédure, que le « dies a quo » doit être compté lorsque le
législateur l'a formellement exprimé, comme par exemple, en matière d'interdiction.
La tardivité du pourvoi est d'ordre public ; Va Cour doit donc la prononcer
d'office. (9 mai 1947, arrêt n°
II. —
77, rapp. Cote).
Aux termes de l'article 38, alinéa 4 de la contrariété de jugements en
ce qui concerne les matières résumées ne donne ouverture qu'au pourvoi en annu
lation. Ainsi donc, du texte même, il résulte que la Chambre d'annulation musul
mane reste compétente lorsque la contrariété de jugements porte sur les questions
de statut personnel des musulmans et de successions, mais échappe à sa compé
tence la contrariété de jugements statuant sur la propriété d'immeubles francisés.
(Alger, ch.a.m., arrêt n' 76 du 21 mai 1948. BA. RA. 1949,
p. 90).
Suivant l'interprétation de M. Labatut, la chambre d'annulation musulmane
sera compétente également toute.s les fois que la contrariété de jugement portera
sur une règle quelconque de procédure soit du Code, soit d'une loi française, soit
de législation algérienne, soit du droit musulman ou coutumier. Par contre, elle
sera incompétente quand la contrariété de jugement est invoquée d|ans une affaire
personnelle et mobilière dans les territoires du Nord ou de Kabylie (Labatut, RA. ,
1947.1.48).
Pour la Chambre d'annulation, nous pouvons dire que le terme «. contrariété de
jugement » est interprété comme synonyme d'autorité de la chose jugée.
COUR DE CASSATION (Ch. civ.. Sect. civ.)
19 décembre 1949
Condition des personnes en Algérie. —
Statut
Fernand DULOUT.
personnel.
— Enfant
né hors mariage, reconnu par un père musulman de statut local
déjà marié et une mère non musulmane de statut civil français.
—
— Filiation adultérine a pâtre. Reconnaissance du père nulle.
— Enfant de statut civil français.
Le mariage contracté en la forme musulmane entre musulmans res
sortissants français est valable au regard de la loi française ; Même s'il
n'a pas été déclaré à l'officier de l'état civil français], ce défaut de dé
claration ne comportant qu'une sanction pénale ;
Dès lors, l'enfant issu des relations du mari avec une Française, sa
concubine, au cours du mariage, est adultérin.

68 DEUXIÈME PARTIE
D'où il suit que la reconnaissance dont il a été l'objet de la part
de son père est nulle,
et qu'il est étranger à la succesision de celui-ci
(c. civ. 335.762) ;
Ces motifs de droit tirés de la loi française, substitués à ceux de
la décision des juges du fond, justifient le dispositif de l'arrêt attaqué,
fondé sur la coutume musulmane qui interdit à un homme marié tout
aveu de paternité à l'égard d'un enfant né de relations] illicites avec une
autre femme qu'une épouse légitime.
LA COUR :
(Bourboune c. Cons. Bourboune). —
Arrêt
Sur les deux moyens réunis Attendu qu'il résulte des énonciations
de l'arrêt attaqué (Alger, 4 fév. 1942) que Messaoud Bourboune, ressor
tissant français décédé le 26 août 1938, a eu, d'une part, de son mariage,
célébré more arabico, le 10 oct. 1879, cinq enfants légitimes, et, d'autre
part, le 10 mars 1905, de relations entretenues avec.Di Francesco Augus-
tine, de nationalité française, un enfant, d'abord déclaré à l'état-eivil
comme fils de .père et mère inconnus, puis reconnu par Messaoud Bour
boune et Di Francesco Augustine et inscrit à l'état-civil sous les nom
et prénoms de Bourboune Marcel-Jean ; Attendu que l'arrêt attaqué, sans
s'arrêter aux conclusions de Marcel-Jean, qui demandait à la cour d'appel
de dire « que la succession de Messaoud Bourboune intéressant un citoyen
français, Marcel Bourboune, doit être régie par la loi française comme
toutes les questions de statut personnel qui y sont intimement mêlées »,.
s'est exclusivement fondé sur la coutume musulmane, tant pour pro
noncer la nullité de là reconnaissance que pour déclarer Marcel-Jean
étranger à la succession de Messaoud ; Mais attendu que le marfage
contracté entre ce dernier et une femme musulmane, ressortissant fran
çais comme lui, en la forme musulmane, est valable aux yeux de la loi
française ; que si la déclaration doit en être faite à l'état-civil français,'
le défaut de déclaration n'est sanctionné que pénalement et n'a pas
d'influence sur la validité du mariage ; qu'il en résulte que, selon la loi
française elle-même, la filiation de Marcel-Jean étant adultérine, ne
pouvait ni être reconnue, ni servir de fondement à un droit de succes
sion ; D'où il suit que, par ces motifs de droit, substitués à ceux critiqués
par le pourvoi, le dispositif de l'arrêt attaqué demeure légalement justifié,
et qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision attaquée n'a pas violé
les textes visés aux moyens.
Par ces motifs : Rejette. ,
(Du 13 déc. 1949, Ch. civ. sect. civ. MM. Lyon-Caen, pr. Lenoan,
rap. ; Rey, av. gén. ; de Lavergne, Goutet et Morillot, ai».).
NOTE :
I. —
.La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un |arrêt de la
Cour d'Appel d'Alger, Ire ch. A, du 4 février 1942 (Robe 1942.140, avec note de

JURISPRUDENCE
M. F. Dulout) qui avait lui-même confirmé un jugement du Tribunal civil de
Bougie du 20 juin 1939 (Robe 1940.24).
Mais alors que la cour d'appel avait basé sa décision sur le droit musulman
pour dire que l'enfant, né hors marj/age des relations d'une femme de statut civil
français avec un musulman de statut local déjà régulièrement engagé dans les
liens d'un mariage antérieurement contracté suivant les formes de la loi musul
mane, n'était pas légalement rattaché à son père et n'en pouvait pas être héritier,
la cour de cassation, rejetant l'application de la loi musulmane, déclare qu'aux
yeux de la loi française, la filiation de l'enfant né des rel|ations d'une femme
française avec un homme déjà marié, même suivant les formes de la loi musul
mane, est adultérine, ne pouvant, ni être reconnue, ni servir de fondement à un
droit de succession.
Comme on le voit, la cour de cassation a dépVacé le point de vue. Les juges
du fait avaient examiné les devoirs ou prérogatives de l'homme marié en droit
musulman, matière qui échappait au contrôle de la cour de cassation,
69
puisque la
violation de la loi'
musulmane ou coutumière ne peut donner lieu à pourvoi. (Cass,
civ. 7 août 1878, S. 1878.1.362, avec le rapport de conseiller Guillemard, Robe 1878.
234, Bullt. jud. de l'Alg. 1878.353 ; 20 novembre 1900, 2 arrêts, S. 1902.1.345, D.P.
1904 ; 1.337 ; Robe 1901.185, Rev. alg. 1901.2.1. avec le rapport du conseiller
Falcimaigne ; 18 octobre 1933, Gaz. Pal. 1933.2.781 ; 'Cass. req. 31 janvier 1939,
Rev. alg. 1939.2.177 avec note signée J. Roussier-Théaux).
Au contraire, la cour suprême examine l'affaire du point de vue de la femme,
dont le statut personnel est régi par le code civil. L'enfant né des relations de
cette femme avec un homme déjà marié par ailleurs est nécessairement, en vertu de
la loi française, loi de la mère, un enfant adultérin. De là, découlent les consé
quences juridiques exactes déjà admises rtar l'arrêt frappé de pourvoi, mais que
la cour d'appel avait à tort rattachées à des règles du droit musulman.
Si l'arrêt retient la validité du mariage de l'homme,
c'est uniquement comme
fait souverainement reconnu par la cour d'appel. Peu importe que ce mariage eût
été contracté dans les formes du droit musulman ou coutumier qui régissait le
statut personnel de l'homme et de son épouse, tous deux musulmans soumis à ce
droit. Un tel mariage,
en vertu de cette loi, illicites les relations du mari avec
toute autre femme non régie par le statut musulman. C'est sur ce point seul que
la cour de cassation pouvait juger.
i. —
Qu'aurait pu juger la cour de cassation si la femme, au lieu d'être de
statut civil français, avait été régie comme l'homme plar le statut lo(cal musulman
ou coutumier ? Nous n'en savons rien, mais il est probable qu'elle aurait, suivant
sa jurisprudence précitée et puisqu'aucun élément de statut personnel tiré du code
civil n'aurait été en Jeu tenu pour souveraine l'appréciation du droit musulman
ou coutumier émanée des juges de fait.
. Quant
à la thèse du « conflit colonial » dont il a été fait état dans cette
affaire comme dans beaucoup d'autres, le texte de l'arrêt n'y fait pas allusion. La
cour de cassation ne préfère pas les régies du droit fiançais à celles dul droit
musulman qui le contredisent. Elle a,
par un arrêt du 27 juin 1949, déjà dit que
d'après l'article 82 ,de la constitution les statuts civils indigènes et métropolitains
sont placés sur un pied d'égalité. Elle maintient implicitement cette notion d'éga
lité et se borne à ramener le débat sur son véritable terrain juridique. Mais M.
le conseiller Lenoan, sur le rapport duquel a été rendu notre arrêt, s'exprime
ainsi dlans la note dont il fait suivre cet arrêt au Dalloz (1950.J.37) : « La civi
lisation arabe est différente de celle de la métropole ; elle l'est même sur des
points essentiels. Nous avons le droit et même, sans doute, le devoir de proférer
la nôtre ; mais, sur le plan précis d'un conflit des deux législations, pouvons-nous
d'office en quelque sorte, sous le seul prétexte de manque d'évolution et dans une
pensée de protection qui risquerait d'être, sur ce point tout au moins, qualifiée de
désuète, écarter la coutume indigène et imposer l'application de nos propres règles
légales ? Rappelons à cet égard que la notion d'ordre public supporte, dans ces
litiges coloniaux, des restrictions, -aujourd'hui admises par tous. C'est ainsi que
« notre volonté de respecter la civilisation indigène nous conduit à accepter des
institutions dans la polygamie, que nous déclarons en France contraires à l'ordre
public »... « Le principe de la prépondérance .de la loi française, même abstraction
fiate de la motion d'ordre public, doit, à tout lé moins, surtout en présence des
tendances actuelles, .qu'avec
n':tre invoqué mesure et bon escient ».
C. KEHL.

70 DEUXIEME PARTIE
— Juge de paix. Matière
JUSTICE DE PAIX DE BISKRA
24'
mars 195G
musulmane.
— Statut
personnel.
— Compétence. ;— Ordonnance du 23 novembre 1944.
— Kabyles.
Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre
1944 concernant la compétence des cadis en matière personnelle et
successorale ne s'applique pas aux Kabyles. Ceux-ci) sont toujours justi
ciables du juge de paix quelle que soit leur résidence.
(Dame Bouzera Yamouna c. Achour Boualem).
Sur quoi nous juge de Paix.
Attendu que la demanderesse actionne son ex-mari en paiement
d'une pension alimentaire de 20.000 francs depuis le mois de juin 1949
jusqu'au moment de la répudiation.
Attendu, qu'elle réclame également une pension aïdda de 15.000
'francs à raison de 5.000 francs par mois, et un don de moutaa de 50.000
-
francs en raison de la répudiation purement capricieuse.
Attendu qu'elle réclame en outre la restitution d'une paire de boucles
d'oreilles en or et une paire de bracelets en or.
Attendu que le défendeur avant tout défense au fond soulève l'in
compétence de M. le Juge de Paix de céans au motif qu'il s'agit d'une
demande personnelle de la compétence des cadis.
Attendu que subsidiairement le défendeur soutient que la deman
deresse a quitté volontairement le domicile conjugal et que par consé
quent il ne lui était rien dû.
Attendu qu'il reconnaît devoir les bijoux.
Sur ce : Sur la Compétence.
Attendu qu'il n'est pas contesté que les parties ne sont pas Arabes,
mais Kabyles.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de l'ordon
nance du 23 novembre 1944 que la compétence des cadis en matière
personnelle et successorale ne s'applique pas aux Kabyles.
Attendu que dès lors ceux-ci sont toujours justiciables du juge de
paix quelle que soit leur résidence.
Attendu dès lors, qu'il échêt de dire l'instance bien engagée et de
débouter le défendeur du déclinatoire de compétence qu'il propose.
'
Sur le fond.
Attendu que les parties sont contraires en fait.
Qu'il y a lieu de l'ordonner tout en réservant les dépens.
qu'elle n'en rapporte la preuve indiscutable.

JURISPRUDENCE 71
Attendu qu'en l'état la cause n'est pas susceptible d'être jugée.
Qu'une mesure préparatoire s'impose sous la forme d'une enquête.
Attendu que cette mesure préparatoire ne peut nuire ni préjudicier
aux droits et intérêts des parties en cause, mais au contraire
est de nature à permettre la manifestation de la vérité.
Qu'il y a lieu de l'ordonner out en réservant les dépens.
Par ces motifs :
Disons l'action bien engagée.
Déboutons le défendeur de son déelinatoire dé compétence.
Les ilaits de la cause étaient les suivants : la demanderesse avait épousé
le défendeur en 1944 et le contrat de mariage avait été dressé par-devant cadi-
notaire de Bougie. Ce mari, employé des CF.A., dlabord à Constantine, puis ensuite
à Biskra,
prétextant*
l'impossibilité de trouver un logement, laissait son épouse à
Bougie, chez les .parents
de celle-ci, puis s'en désintéressait,
n'envoyant aucun
subside pour subvenir à ses besoins. Dans le courant de l'année 1949 le mari
répudiait la demanderesse. Celle-ci avait donc assigné son mari devant le 'jugé
de paix de Biskra pour demander les pensions d'usage et ^allocation du don
moutâa.
C'est à ce moment que le mari, défendeur, soulevait l'incompétence du juge _
de paix saisi au musulman aux motifs que la demande est de la compétence des
cadis, juges en première instance de droit commun,
relevant du statut personnel et successoral.
Sociétés. —
— Calcul
Augmentation
COUR DE CASSATION
(Chambre des Requêtes)
16 juin 1947
pour toutes les questions
de capital par l'incorporation de réserves.
de la taxe de transmission.
L'augmentation de capital social par l'attribution aux actionnaires
anciens, d'actions gratuites représentant le produit de la distribution de
réserves et bénéfices accumulés, ne fait subir aux titres aucune trans
formation juridique.
La taxe de transmission à laquelle les actions sont soumises doit
être calculée forfaitairement d'après le cours moyen pendant l'année
précédente.
menl).
(La Société Algérienne d'Eclairagç et de Force c. l'E nregistre-
LA COUR :
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrier, les observations de
M" Cail, avocat du pourvoi, et les conclusions de M. Gomo, avocat
général.

72 DEUXIEME PARTIE
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 6 et 7 de
la loi du 23 juin 1857, de la loi du 30 mars 1872, de la loi du 22
frimaire an VII, des articles 3, 7, 8 du décret du 18 juillet 1857, du
décret du 26 août 1865, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 défaut,
contradiction de motifs et manque de base légale,
Attendu qu'à la suite d'une augmentation de capital réalisée par
la Société Algérienne d'Eclairage et de Force au moyen de l'incorpora
tion de réserves, l'Administration de l'Enregistrement a exigé sur les
actions anciennes le paiement de la taxe de transmission calculée d'après
le cours moyen des actions pendant l'année précédente ; qu'estimant
cette perception inexacte la Société a formé une demande en restitution
fondée sur ce que les droits portaient sur des valeurs modifiées par
l'attribution à leurs détenteurs d'actions nouvelles prélevées sur les fonds
de réserve ; que le tribunal d'Alger ayant rejeté cette demande pour le
motif que l'opération réalisée était une simple augmentation de capital
ne faisant subir aux titres aucune transformation juridique, il est fait
■(grief au jugement attaqué d'en avoir ainsi décidé alors que, d'après
les constatations du tribunal, l'opération litigieuse a consisté en un vire
ment d'écritures faisant passer les réserves et les bénéfices accumulés
■au compte du capital social,
augmenté ;
sans que le fonds social se soit trouvé
qu'une telle opération s'analyse en une division d'actions
pour laquelle l'assiette de la taxe de transmission doit être établie d'après
les méthodes d'évaluation particulières ;
Mais attendu que c'est avec raison que les juges du fond ont constaté
qu'en admettant que par l'augmentation de capital litigieux, les actions
anciennes aient subi une diminution de la quotité de leurs droits, les
droits incorporels,
mêmes ;
attachés à ces actions sont restés juridiquement les
Que, d'autre part, l'on ne saurait assimiler l'opération effectuée par
la Société Algérienne, et qui a eu pour résultat d'augmenter le capital
social par l'attribution aux actionnaires anciens d'actions gratuites
représentant le produit de la distribution de réserves et bénéfices accu
mulés, à une simple division matérielle des titres ne modifiant pas le
montant du capital nominal ;
Que dans ces circonstances c'est à bon droit que le tribunal a
décidé que la règle de perception de la taxe de transmission sur la
base forfaitaire du cours moyen des actions pendant l'année précédente
devait être appliquée en l'espère ;
Qu'il s'en déduit que le jugement attaqué,
violé aucun des textes visés au moyen,
décision.
Par ces motifs : Rejette de pourvoi.
(M. Laroque, prés.).
qui est motivé et n'a
a donné une base légale à sa

Algérie- —
Expropriation
gence.
JURISPRUDENCF 73
TRIBUNAL CIVIL DE PHILIPPEVILLE
20 avril 1950
publique avec prise de possession d'ur
— Calcul
de l'indemnité d'expropriation.
D'article 25 du décret du 23 décembre 1936 vise les améliorations
apportées au fond. Il a seulement pour but de cn'jsrafiz'^er l'état et la
valeur de la propriété au jour de la décision d'expropriation.
L'article 21 précisant que l'indemnité doit comprendre le dommage
actuel et certain causé par le fait même de l'éviction, l'indemnité dojt
faire l'objet d'une appréciation actuelle c'est-à-dire calculée au jour du
jugement.
Cette indemnité doit permettre à l'exproprié de s;e procurer un
immeuble de même valeur que celui qu'on lui enlève. Elle doit donc
comprendre les frais de remploi et même les dommages accessoires qui
sont la conséquence nécessaire de l'expropriation, tels que ceux résultant
des incommodités d'exploitation.
L'appel incident est possible en matière d'expropriation, niais il
doit être interjeté dans la quinzaine du mémoire de l'appelant.
(Consort Falson c. Préfet de Constantine). .
Statuant au vu-des mémoires respectivement signifiés par les parties
et déposés au greffe,
sur l'appel régulièrement interjeté le 9 décembre
1949 par les héritiers Falson, d'une décision de laiCommission arbitrale
d'évaluation du département de Constantine en date du 28 novembre 1949
qui, sur leur demande d'une indemnité de 12 millions pour l'expropria
tion partielle de leur fonds, ne leur a alloué que la somme de 7.500.000
francs.
Attendu que les appelants soutiennent que l'évaluation des experts
désignés par le Président du Tribunal, dans un rapport d'ailleurs tardif,
est insuffisante, qu'elle n'a tenu compte ni des frais de remploi ni du
préjudice résultant des difficultés d'exploitation qui sont la conséquence
de l'expropriation; qu'en outre l'Administration, qui a tardé à opérer
la consignation de l'indemnité approximative fixée par les experts, ne
saurait ignorer que la valeur des propriétés a subi une hausse depuis
cette époque ; que par suite c'est à la date du jugement qu'il convient
de se placer pour le calcul de l'indemnité de dépossession.
Attendu que l'Administration prétend, au contraire,
des experts correspond à la réalité ;
que l'évaluation
que l'expropriation aura au con
traire pour résultat de procurer une plus-value du reste des propriétés
atteintes par cette mesure ; qu'elle forme en conséquence appel incident
et, eu égard à cet élément, n'offre aux héritiers Falson qu'une somme
de 5.721.406 francs.

74 DEUXIEME PARTIE
Considérations préalables
Attendu que, dans l'espèce, l'expropriation au lieu de revêtir les
formes de la procédure ordinaire telle qu'elle .estréglée par le décret
du 23 décembre 1938 (qui reproduit le décret-loi métropolitain du 3 août
1935) est intervenu selon la procédure dite avec prise de possession
d'urgence spéciale à l'Algérie et régie par le décret du 11 juin 1858
modifié par celui du 8 septembre 1859 et la loi du 5 mars 1927.
Que, tandis que dans la procédure ordinaire le règlement définitif
et le paiement de l'indemnité sont préalables à l'occupation, dans la
procédure exceptionnelle, l'occupation est préalable à l'indemnité qui
est seulement fixée approximativement et consignée à titre de garantie.
Attendu que le reproche —
d'ordre
personnel —
adressé aux experts
d'avoir déposé leurs rapports bien après le délai de dix jours prévu par
le décret de 1858 est immérité, étant donné que ceux-ci,
chargés de
l'évaluation des treizes propriétés dont l'expropriation était nécessaire
à la création d'une zone industrielle annexe des terre-pleins du port de
Philippeville,
ne pouvaient évidemment accomplir ce travail d'ensemble
en un temps aussi court ; que cette vaste opération a, en réalité, été
effectuée par eux dans le minimum de. temps (trois mois et demi après
leur prestation de serment).
Attendu que le reproche adressé à l'Administration en raison de
la consignation opérée (le 22 décembre 1948) sept mois après la décision
du Président du Tribunal du 4 mai 1948, qui l'ordonnait n'est pas davan
tage fondé, puisque la consignation devant'
être concommitante avec la
dépossession, tout retard dans la consignation procurait aux expropriés
la possibilité de continuer à jouir de leur fonds ; la conséquence de ce
retard par rapport à la hausse du prix des propriétés étant examinée
plus loin.
Sur l'indemnité d'expropriation.
Attendu que pour le calcul de l'indemnité les parties se livrent à
une longue discussion sur le sens de l'article 25 du décret du 23 décem
bre 1936 ainsi conçu : « Les indemnités sont en principe fixées d'après
« l'état et la valeur des biens à la date dé la décision prononçant l'expro-
« priation ».
i
Que tandis que l'Administration soutient que ce texte impose le
calcul de l'indemnité au jour de l'ordonnance du Président —
amènerait à retenir le chiffre fixé par les experts —
les
Ce
qui
demandeurs
prétendent qu'il convient de faire une distinction entre les notions de
valeur et de prix, le « prix » de la propriété devant être évalué au jour
du jugement quelle qu'ait pu être la « valeur » de celle-ci lors de l'ex
pertise.
Attendu que cette exégèse de l'article 25 est sans intérêt.
Qu'en effet ce texte n'est pas relatif à la détermination de l'indem
nité mais aux améliorations apportées à la propriété ; qu'il a pour objet
de fixer la date à partir de laquelle les améliorations ne doivent plus

JURISPRUDENCE _
75
entrer en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de dépossession.
« L'état et la valeur » devant être cristallisés à la date de la décision
prononçant l'expropriation.,
Attendu qu'il suffit d'ailleurs de lire le deuxième alinéa du même
article pour s'en convaincre : « Toutefois les améliorations faites même
« antérieurement à la décision d'expropriation ne donnent lieu à aucune
« il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité
« indemnité si,
en raison de l'époque ou de toutes autres circonstances,
« plus élevée. Sont présumées faites dans ce but les améliorations posté-
« Heures à l'ouverture de l'enquête... »
Attendu que la fixation de l'indemnité d'expropriation est en réalité
prévue par l'article 21 du décret du 23 décembre 1936 qui dispose que
celle-ci « ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé
« par le fait même de l'éviction. Elle ne p'eut s'étendre au préjudice
« incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de
« l'expropriation ». .
Attendu que cet article reproduit textuellement l'article 41 du décret-
loi métropolitain du 8 août 1935 lequel reproduit pareillement l'article 48
de la loi du 3 mai 1841 qui régissait antérieurement la matière de l'ex
propriation ; que par conséquent la jurisprudence ancienne intervenue
sous l'empire de cette dernière loi est toujours valable tant en France
qu'en Algérie.
Attendu qu'à cet égard il a toujours été ,admis
que -l'exproprié
devait percevoir une indemnité suffisante pour lui permettre d'acquérir
une propriété de même valeur que celle qu'on lui enlevait ;
qu'en parti
culier il convenait d'ajouter à la valeur propre de l'immeuble les frais
de remploi (et même les dommages accessoires qui sont la conséquence
nécessaire de l'expropriation tels que ceux résultant des incommodités
de l'exploitation) ; que ces divers chefs de préjudice sont d'ailleurs cités
dans l'instruction ministérielle du 26 octobre 1936 (J.O. 24 novembre
1936).
Attendu que les divers éléments devant constituer l'indemnité étant
ainsi reconnus (principal et frais de remploi seulement dans l'espèce),
il reste à déterminer la date à laquelle celle-ci devra être appréciée ;
que la discussion des parties sur ce point écartée comme sans intérêt
à propos de l'article 25 doit être résolue sous l'angle de l'article 21 et
en outre par application de la jurisprudence en matière de dommage.
Attendu qu'un préjudice « actuel » ne peut être réparé que par une
indemnité « actuelle »,
jugementr
ce qui commande son appréciation au jour du
Attendu en outre que la jurisprudnece applicable^ à tous lçs cas
de dommages, qu'ils- soient d'ordr'e délictuel, contractuel ou légal est
bien établi dans ce sens que « l'indemnité nécessaire pour compenser
le préjudice doit être évaluée sur la valeur du dommage au jour du
jugement ou de l'arrêt. (Cass. Req., 24 mars 1942
-
G.P. 1942, 1, 224).

76 DEUXIEME PARTIE
Sur l'expertise.
Attendu que, sauf à reconsidérer leurs chiffres, compte tenu de
l'élément ci-dessiis, les experts ont fait une exacte évaluation de la
valeur de la propriété Falson.
Sur l'appel incident.
Attendu que l'article 57 du décret du 23 décembre 1936 prévoit
spécialement l'applicabilité à l'Algérie du décret 9ù 3 mai 1936 qui
dispose : « l'appel incident peut être fqrmé dans le mémoire en réponse
« qui doit être déposé dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'ar-
« ticle 39 du décret du 8 août 1935 (alinéa 6 de l'article 19 du décret
« algérien du 23 décembre 1936), c'est-à-dire dans les quinze jours de la
« notification du mémoire de l'appelant. »
Attendu que si le dépôt tardif du mémoire en réponse n'a pas pour
effet de le frapper de nullité, il n'en est pas de même de l'appel incident
qui s'y trouve formé, l'irrecevabilité de l'appel à raison de l'expiration de
délai légal étant d'ordre public. (Civ. 31 janvier 1922. D.P. 1925, 1, 237
Trib. Lyon, 24 nov. 1939. G.P. 1940, 1, 53). Que le mémoire en réponse
de l'Administration ayant été déposé le 11 mars 1950 alors que le
mémoire des appelants était du 9 décembre 1949, l'appel incident de
l'Administration est donc irrecevable ; qu'il n'y
a pas lieu dès lors de
diminuer du chiffre ci-dessus le montant de la plus-value allégué par
elle.
Du chiffre définitif de l'indemnité.
Attendu que pour tenir compte de la hausse des immeubles inter
venue depuis le rapport d'expertise en date du 23 avril 1948, soit depuis
deux ans, ainsi que des frais de remploi, il convient de multiplier le
chiffre de 6.538.377 francs fixé par les experts par le coefficient de
50 % qui correspond in globo à ces éléments, ce qui amène le chiffre de
l'indemnité définitive à 9.807.575 francs.
En ce qui concerne les dépens.
Attendu que l'Administration offrait 6.363.700 francs ; que les héri
tiers Falson réclamaient 12 millions ; qu'il leur est alloué 9.807.565 francs;
que les prétentions des parties étaient au même degré insuffisantes
moitié.
Par ces mottfs.
Statuant publiquement, contradictoirement, sur appel de commission
arbitrale.
Déclare les intimés irrecevables dans leur appel incident.
Les condamne à payer aux héritiers Falson, tous chefs de préjudice
confondus, la somme de 9.807.565 francs.
(MM. Douvreleur, prés.; de Malignon, proc. Rép.; MMes Guyon, av.
et Haumener, avoués.

JURISPRUDENCE 77
COUR D'APPEL D'ALGER
(Première Chambre)
11 mai 1950
— — Enquête partielle. Délivrance de titres.
— 1898- — Recommandations. Portée
—
— ciaires définitives. Chose jugée.
propriété.
o
Instructions du 7 mars
—
générale. Décisions judi
Droit au titre partiel de
Aux termes de la loi du 16 février 1896 l'acquéreur, après lets
formalités légales prescrites par la loi foncière, peut obtenir un titre
administratif délivré par le directeur des Domaines constatant son droit
partiel de propriété. Les instructions du gouverneur général du 7 mars
1898 ont une portée d'ordre général dont l'application est une question
de fait et varie suibant les cas d'espèces particulières. La prudence
recommandée en cette matière par le gouverneur général peut être
considérée comme observée lorsqu'une expertise suivie de décision^ judi
ciaires définitives a effectué le contrôle des conclusions du commis
saire enquêteur. Dans ce cas, le directeur des Domaines doit délivrer
le titre administratif partiel de propriété, sans se préoccuper d'un recours
éventuel que pourrait exercer un ayant-droit ou présumé ayant-droit
omis dans la procédure d'enquête partielle.
(Langlois c. Directeur des Domaines).
LA COUR,
Attendu que Langlois a interjeté appel d'un jugement du tribunal
de Tiaret en date du 25 mai 1949,
£ontr>e M. le Directeur des Domaines.. d'Oran,
de titres '
portant le
qui l'a débouté d'une action dirigée
tendant à la délivrance
de propriété à la suite des opérations de l'enquête partielle
n"
1.761 et remontant au 26 septembre 1907 ;
est régulier et recevàble en la forme.
que cet appel
Au fond : Attendu en fait qu'il convient de rappeler que le 28
septembre 1907, à la requête des consorts Ghlamallah une enquête par
tielle fut ouverte sur 68 parcelles de terrain de nature Melk sis au
douar commune des Oulëd Lakred ;
que la procédure ouverte par le
commissaire enquêteur souleva différents dires de plusieurs personnes
dont Langlois lui-même ;
que. les difficultés soulevées par ces préten
tions firent l'objet d'une discussion consignée par le commissaire-en
quêteur dans son rapport définitif.
Attendu que les
'
consorts Ghlamallah,
après avoir régulièrement
dénoncé au directeur des Domaines qu'ils introduisaient une action
en main-levée des réclamations soulevées par les opérations d'enquête
ont introduit effectivement leur action contre tous les réclamants.

78 DEUXIEME PARTIE
Attendu que le tribunal, saisi par unç première décision préparatoire
en date du 15 juin 1927 devant les contestations soulevées par tes attri
butions proposées par le commissaire enquêteur,
ordonnait une mesure
préparatoire aux fins d'examiner les titres de toutes les parties et
d'établir la. quotité de leurs droits respectifs et que parmi les experts
désignés figurait le bachadel de la mahakma de Tiaret.
Attendu que les opérations des experts désignés ont été consignées
dans un rapport du 20 mars 1929 si précis et minutieux, que le tribunal
de Tiaret, par une décision du 25 janvier 1933, en homologuait les con
clusions, décisions que la cour a confirmées par un arrêt du 19 juin
1946.
Attendu qu'il convient de souligner que la requête des consorts
Ghlamallah aux fins d'enquêtei partielle portait à l'origine sur 63 par
celles réparties en 48 lots par le commissaire enquêteur pour la sim
plification de ses opérations ; que ces 48 lots ont fait l'objet d'une
série de groupements au nombre de 4 : le premier comprenant les lots
6, 7, 8, 9, 11, 21, 25, 27, 28 qui fut classé dans le domaine de l'Etat
comme comprenant des sources en leurs abords ; le second comprenant
les lots 16 et 18,
qui fut classé dans le domaine communal parce que
comprenant des cimetières ; le troisième composé des lots 3, 12, 13,
22, 30, 32, 35, 37, 40 et 45 qui fut l'objet d'une attribution exclusive
pour leur totalité à Langlois venant aux droits des requérants consorts
Ghlamallah ; le quatrième groupe enfin comprenant les 26 lots restants
co-pro-
étant répartis, mais en quotité de leurs droits indivis, entre les
priétaires, étant spécifié que Langlois était attributaire de droits indivis
dans tous les lots de ce quatrième groupe à l'exception du lot
attribué pour sa totalité au sieur El Abri Abed ben Feghoul.
Attendu que c'est en cet état de fait que Langlois a sollicité du
directeur des Domaines d'Oran, par lettre du 30 juillet 1948, la déli
vrance d'un titre de propriété pour divers immeubles ayant fait l'objet
de l'enquête partielle ouverte le 28 septembre 1907 sous le
n°
1.761 ;
qu'à cette demande Langlois joignait les décisions judiciaires réglant
les droits des parties, les originaux de leur signification, d'un certi
ficat de non pourvoi contre l'arrêt du 19 juin 1946 ; que Langlois
s'étant vu opposer un refus courtois, mais net de la part du directeur
des Domaines a assigné ce dernier devant le tribunal de Tiaret en déli
vrance des titres de propriété sus-visés, demande dont il d été débouté
par la décision dont appel.
Sur ce : Attendu que pour écarter la demande de Langlois, les
premiers juges se sont abrités derrière une circulaire du gouvernement
général de l'Algérie en date du 7 mars 1898 relative à l'application
de la loi du 16 février 1897 et une menace d'act'ori en dommages-intérêts
que pourrait éventuellement exercer un ou des ayants-droit omis dans
la procédure d'enquête^ partielle contre le receveur des Domaines cou
pable de négligence.
n"
5

JURISPRUDENCE 79
Attendu que le tribunal précise que pour se mettre à l'abri de toute
responsabilité, le directeur des Domaines était fondé à exiger de Lan
glois la production des frédahs ou actes de notoriété concernant la
dévolution successorale des réclamants décédés en cours d'enquête ou
d'expertise.
Attendu qu'une telle décision ne saurait être maintenue, car elle
fait délibérément litière et du rapport particulièrement minutieux des
experts commis par le tribunal,
et des décisions de justice qui les ont
homologuées après diverses reprises d'instance dues à des décès survenus
parmi les attributaires de droits entre la date de l'établissement du dit
rapport et l'arrêt de la Cour du 19 juin 1946.
Attendu, en effet, qu'au cours des opérations d'expertise les experts
ont pris la sage précaution de rechercher pour chaque lot la person
nalité et le nom de son propriétaire originaire et de son possesseur ;
que pour chacun d'eux ils ont fait l'historique des mutations immobi
lières qui ont pu se produire soit du vivant de ce propriétaire,
à l'occasion de son décès ;
soit à
qu'ils l'ont poursuivi le cas échéant, en sui
vant les mutations auxquelles ont pu consentir les héritiers successifs
de ces propriétaires, M. le Eachadel de Tiaret, dressant une frédalx
contradictoire pour chacun de ces décès, à moins qu'elle n'ait été faite
antérieurement. Que c'est ainsi que les experts ont établi les frédahs de
plus de 40 personnes contrôlant les déclarations des témoins et les pré
cisions en résultant par des recoupements sur les registres de l'état
civil, frédahs figurant dans le corps de leur rapport. Que devant la
Cour durent intervenir encore cinq arrêts de reprise d'instance à ren
contre des héritiers de feu Missoum Meriem, de la dame Besbas Lalia,
de feu Belmedjahed Lakhal, feu Ghlamallah Mokhtar, feu Si Mohamed
ould Mohamed, feu Besbas Beyamina, feue Yamina bent Mohamed, feu
Chérif Mohamed, feu Sebaoui el Miïoud, feue Bouchadli Fatma, feu
Bouchadli Abdelkader, feu Saad Saoud Hadj Ahmed ;
que ces reprises
d'instance n'ont pu être ordonnées qu'au vu dès frédahs régulières et
sur l'appel en la cause des héritiers du défunt,
qu'à supposer qu'au
cours de procédure de reprises d'instances devant la Cour, des omis
sions d'héritiers aient été commises, ce fait ne pourrait être re
proché qu'à leurs co-héritiers et les rendrait pécunièrement et per
sonnellement responsables envers l'omis de la valeur des
droits dont il aurait été dépouillé par des manœuvres nettement dolo-
sives émanant de leurs co-héritiers. Qu'ainsi toutes les formalités pour
parvenir à l'établissement de la propriété ayant été observées rien ne
s'oppose à la délivrance du titre la constatant.
Attendu sans doute que M. le receveur des Domaines et avec lui le
Tribunal de Tiaret s'abritant derrière la circulaire de M. le Gouverneur
général du 7 mars 1898 ont fait état de ce que ce texte recommande aux
directions des Domaines de ne délivrer les titres de propriété qu'à bon
escient et lorsque l'on peut être sûr de ce qu'aucune réclamation ne s'y
oppose pour repousser la demande de Langlois.
Mais attendu que les recommandations du Gouverneur Général ont

80 DEUXIÈME PARTIE
une portée d'ordre général dont l'application est une question de fait
et varie, par voie de conséquence, avec des cas d'espèces particulières ;
que s'il est vrai que les enquêtes partielles peuvent présenter un danger
certain pour le requérant lui-même, soit pour ses co-propriétaires ou ses
voisins, ce danger est à écarter résolument en raison de ce que l'ex
pertise ordonnée, par le Tribunal de Tiaret a été confiée à un groupe
d'hommes choisis par lui en raison de leur compétence et de leur pro
bité et ces mots, dans une petite ville comme Tiaret ont un sens et une
portée particulière.
Que mieux encore, cette expertise qui avait pour objet de vérifier
les conclusions du commissaire enquêteur a été elle-même l'objet du dou
ble contrôle du Tribunal de Tiaret et de la Cour, en même temps qu'elle
s'est manifestée sur les lieux mêmes,
opérant au milieu d'un concours
populaire d'intéressés comme de curieux ajoutant ainsi à la publicité
légale.
Attendu ainsi que la prudence recommandée parla circulaire du Gou
verneur général a été très largement observée et que les décisions judi
ciaires invoquées par Langlois intervenues plus de 39 ans après le début
de l'enquête, alors que la procédure en main levée d'opposition sur des
règles particulières requérant célérité, mettent à l'abri le receveur des
Domaines de tout scrupule de conscience.
Attendu qu'il doit d'autant plus en être ainsi dans l'espèce, que si
en dépit de la publicité des opérations d'enquête, de celle plus complète
encore des opérations d'expertise il se trouvait que des intéressés aient
été dépouillés de leurs droits, cette spoliation serait la conséquence de leur
propre négligence et ne saurait être reprochée au directeur des Domaines
alors surtout que ce dernier, en l'espèce, était couvert par des décisions
de justice statuant sur l'importance et la quotité des droits de propriété
portant sur les immeubles enquêtes. Qu'il résulte de ce qui précède que
M. le Receveur des Domaines d'Oran n'a aucun motif légal à objecter à
la demande de Langlois.
Mais attendu cependant en ce qui a trait à la délivrance pratique
des titres que celui-ci réclame, qu'il est d'un usage devenu une règle que
bien qu'une enquête soit sollicitée par un propriétaire, elle est considérée
comme se poursuivant au nom de tous les co-propriétaires indivis ;
qu'ainsi en raison même du nombre des intéressés il ne saurait être déli
vré « le » titre de propriété à un seul, de telle sorte que soit le requé
rant, soit chacun des co-propriétaires reconnus sont autorisés à solliciter
et obtenir des titres partiels contre paiement de tarif officiel. ,
Attendu évidemment que Langlois,
Pommert,
ou pour lui son mandataire
n'a pas précisé dans sa demande qu'il ne demandait qu'un titre
partiel concernant les parcelles dont il est reconnu propriétaire exclusif
(3ème groupe) et celles sur lesquelles il lui est l'tvounu une quote-part
dr- droits indivis (4ème groupe, moins le lot
a"
:") que pas davantage il
n'a souscrit l'engagement d'en payer le coût. Qu'j l'on peut penser cepen
dant que ces difficultés de pftre discussion administrative ne néccssi-

taient point un recours à justice,
JURISPRUDENCE 81
un simple rappei i!es usages étant de
nature à mettre en quelque sorte en demeure, Langlois de s'y conformer,
ce que très vraisemblablement il n'aurait pas manque de faire ; la dépense
entraînée par la délivrance du titre partiel étant luis de comparaison
avec les frais occasionnés par une procédure ouverte depuis 1907.
Qu'il s'ensuit que la résistance opposée par-
M. le Receveur des
Domaines d'Oran à la demande de Langlois n'est pas justifiée encore
que sa bonne foi soit entière ; qu'il convient en conséquence de faire
droit aux conclusions de Langlois.
Par ces motifs :
Ouï M. le • Conseiller Chamski en la lecture de son rapport ; les
avoués et avocats des parties, le Ministère Public, statuant en audience
publique, en matière civile, contradictoirement et après délibéré : En
la forme, reçoit l'appel de Langlois ; Au fond : Y faisant droit ; dit et
ordonne que sur la signification du présent, M. le Directeur des Do
maines d'Oran sera tenu de faire établir les titres partiels de propriété
résultant tant de l'enquête
n°
1.761 de l'année 1907, que des décisions
judiciaires ayant définitivement réglé entre tous les intéressés les drois
à eux répartis ; dit et ordonne que Langlois sera tenu au préalable de
verser entre les mains dudit directeur les frais afférents à l'établissement
de ces titres. Laisse les dépens à la charge de l'Algérie représentée par
M. le Gouverneur général et distraits pour ceux d'appel à M"
Groslière,
avoué, sur ses affirmations de droit.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par la Ire Chambre
(section B) de la Cour d'Appel d'Alger, statuant en matière civile, le
11 mai 1950.
I. —
Pacte
(MM. Chamski,
commissoire.
pr. rapp. ; Laffont, av. gén.).
COUR D'APPEL D'ALGER
(Première Chambre)
13 novembre 1547
— Exception
« non adempleti contractus ».
Le pacte commissoire n'est ni une prestation ni une obligation, mais
la sanction prévue en cas de non paiement du prix.
L'exception non adempleti contractus ne peut pas être opposée à
la partie qui invoque le pacte commissoire en raison du défaut de
paiement du prix ou d'arrérages.
R. —
Commandement
prévu à un contrat comportant pacte com
missoire.
Le commandement prévu à la clause du contrat de payer à défaut
le paiement d'un terme d'arrérages constitue une mise en demeure des
tinée à faire courir le délai prévu au pacte.

82 ! DEUXIÈME PARTIE
TH. —
réelles.
fisantes-
Offres
— — Compensation légale.
Offres réelles insuf
Pour être valables, les offres réelles doivent, à peine de nullité, être
faites au créancier ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui, qu'elles
soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus,
des frais liquidés et d'une somme pour les fraisi non liquidés sauf à la
parfaire.
La compensation légale ne s'opère pas si le quantum d'une dette
ne doit être connu qu'après l'apurement d'un compte.
Des offres réelles insuffisantes et non libératoires ne comprenant
pas les arrérages ou intérêts dûs et les frais liquidés sont nulles, le
débiteur ne pouvant contraindre son créancier à recevoir paiement
partiel.
jouer.
De telles ,
offres ne sauraient empêcher le pacte commissoire de
(Epoux Plaisant c. Vve Gianferrari).
LA COUR :
Statuant sur l'appel interjeté par les époux Plaisant d'un jugement du
tribunal civil d'Alger du 17 avril 1949 qui,
sur la demande de la dame
Vve en résolution Gianferrari, de la vente par ©lie consentie les 28 et
31 juillet 1939, a constaté que le dit contrat était résolu, à défaut de
paiement de la somme de 77.000 francs exigible le 13 mars 1946, les
offres des époux Plaisant,
au commandement de payer étant nulles, et
a condamné ces derniers à 5.000 francs de dommages-intérêts.
Attendu que cet appel est régulier et recevable en la forme.
Au fond :
Considérant que les appelants soulèvent les quatre moyens suivants :
1° Le pacte commissoire prévu au contrat de vente n'a pu jouer, par
application de l'exception non adempleti contractus, en raison du fait
que la dame Gianferrari était tenue par la convention de rapporter la
mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble vendu ;
n'ayant pas au moment du commandement,
exécuté complètement son
obligation conventionnelle, elle ne peut demander l'exécution de leurs
conventions aux époux, Plaisant en faisant intervenir le pacte commis
soire ;
2° La compensation légale a joué de plein droit entre les sommes
réclamées par la Vve Gianferrari et celles qu'elle devait aux époux
Plaisant ;
Le commandement qui ne tient pas compte de cette compensation
est nul pour causes non dues.
2° Dans le cas où ce commandement serait jugé valable, les époux
Plaisant y
ont répondu dans le délai imparti et même si leurs offres
ont été insuffisantes le pacte commissiore n'a pu jouer ;
4°
Après l'expiration du délai conventionnel d'un mois prévu au

JURISPRUDENCE 83
pacte, la dame Gianferrari a fait aux époux Plaisant des propositions
transactionnelles,
soire.
Sur le premier moyen :
elle a ainsi renoncé à l'application du pacte commis
Considérant que la doctrine traditionnelle et une jurisprudence cons
tante considèrent la théorie dégagée sous le nom « d'exception non
adempleti contractus » sous l'angle du droit de rétention,
tel d'ailleurs
qu'il est consacré dans les articles 1.612, 1.613 et 1.653 du code civil ;
Que dès lors cette exception aurait pu permettre aux époux Plaisant
de retenir le prix tant que leur vendeur n'avait pas satisfait à cette
obligation ; mais qu'on ne saurait prétendre que le pacte commissoire
expressément prévu entre les parties, est fonction de l'obligation d'opé
rer les mains levées hypothécaires ;
Qu'il n'y
et réciproques ;
a pas là en effet d'obligations dépendant l'une de l'autre
que le pacte commissoire n'est ni une prestation, ni
une obligation, mais la sanction prévue en cas de non paiement du
prix, qu'il conviendra d'examiner si les époux Plaisant avaient été en
droit de "retenir le paiement de la rente viagère tant que la veuve Gian
ferrari n'avait pas satisfait à son obligation, mais qu'on ne saurait refuser
à cette dernière l'exercice même d'un droit, distinct de son obligation,
en application de la règle de l'exception non adempleti contractus,
que ce premier moyen doit donc être rejeté.
Sur le deuxième moyen :
Considérant sans qu'il soit besoin pour l'instant d'examiner si la
créance de la dame Gianferrari était compensée légalement pour tout
ou en partie par une dette au bénéfice des époux Plaisant ;
Que le commandement prévu à la clause du contrat de payer, à
défaut de paiement d'un terme d'arréragé n'est point celui prévu notam
ment dans la procédure de saisie exécution,
mais une sommation, c'est-
à-dire la manifestation de la volonté de faire tomber le contrat et de ne
pas en poursuivre directement l'exécution forcée ;
Que dès lors ce commandement ne saurait être déclaré nul, parce
que signifié pour causes non entièrement dues ;
qu'il ne constitue que
la mise en demeure destinée à faire courir le délai prévu au pacte ;
Considérant par ailleurs que si les époux Plaisant avaient été en
droit de retenir le montant de la rente due jusqu'à ce que les vendeurs
aient rapporté mainlevée, désistement et certificat de radiation des char
ges hypothécaires et autres empêchements quelconques pouvant grever
l'immeuble vendu cette possibilité ne leur était plus donnée à compter
du 22 septembre 1944, date à laquelle la dernière mainlevée avait été
M" Dor-
signée et toutes radiations opérées, aipsi que le faisait connaître
reau notaire, à Plaisant dans une lettre du 19 février 1943, confirmant
celle du 19 septembre 1944 ;
Que le défaut de paiement de l'astreinte et des dommages-intérêts
auxquels avait été condamnée, par décision de justice, la dame Gianfer-

84 DEUXIEME PARTIE
rari, n'étant pas une obligation résultant du contrat de vente, ne pouvait
donner aux époux Plaisant le droit de retenir le prix après que l'im
meuble vendu avait été libéré de toute charge.
Sur le troisième moyen :
Considérant qu'il importe d'examiner la validité des offres faites
en réponse à cette mise en demeure et qu'on ne peut s'arrêter au raison
nement par trop simpliste qui consiste à soutenir que, si la mise en
demeure est valable, même signifiée pour causes excessives, il est évident
que la réponse,
même si elle contient une offre insuffisante, suffit à
arrêter le jeu du pacte commissoire, dès lors qu'elle intervient dans
ce même délai ;
Q'on nç saurait en effet faire dépendre la validité des offres de
la validité du commandement ;
Que ces deux actes procèdent de causes juridiques différentes, l'un
étant simplement une mise en demeure, caractérisant l'acte de procédure
nécessaire pour faire jouer le pacte commissoire, une constatation du
retard et une notification de la volonté d'user du droit de provoquer
la résiliation encourue, l'autre un paiement de la somme réclamée
et de ses accessoires ;
Que cela résulte des termes de l'article 1958 du Code civil qui prévoit
des conditions précises et formelles pour la validité des offres sous peine
de nullité.
Que notament il faut qu'elles soient faites au créancier ou à celui
qui a pouvoir de recevoir pour lui ;
Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou
intérêts dûs, des frais liquidés et d'une somme pour les frais non
liquidés sauf à la parfaire ;
Qu'une jurisprudence constante a toujours interprété strictement
ces conditions ; qu'il importe, en effet, que ces offres réelles, à deniers
découverts, garantissent le créancier contre tous atermoiements ou toute
tentative du débiteur de retarder le règlement,
que l'offre n'est pas
ainsi une simple promesse, mais une mise effective à la disposition du
créancier.
Considérant qu'en l'espèce au commandement d'avoir à payer la
somme de 77.000 francs, montant des arrérages non payés, les époux
Plaisant ont répondu par une offre de 31.843 francs, établissant pour
le surplus un compte des sommes à eux dues par la veuve Gianferrari,
compensant légalement la différence :
Mais que s'il apparaît des documents fournis que certaines sommes
dues par la veuve Gianferrari doivent pouvoir se compenser avec une
partie de sa créance, il convient de retenir que les époux Plaisant, dans
leur lettre au Procureur de la République (dossier d'assistance judiciaire)
déclaraient qu'il leur était dû la somme de 34.730 francs,
que dans le
procès-verbal d'offres réelles cette somme était ramenée à 31.843 francs ;
Que dans une lettre du 13 mai 1946 à M"
Kraft, avoué, ils ne fai
saient état que d'une somme de 20.750 francs ;

JURISPRUDENCE 85
Que dans leurs conclusions de première instance ils réitéraient leur
offre de payer la somme de 46.406 fr. 25 (soit une somme due de
36.594 fr. 25) et ajoutaient, en employant l'expression « apurement des
comptes», que pour faire reste de droit à la dame Gianferrari, ils
offraient de consigner en supplément la somme globale de 11.417 fr.10
entre les mains de l'avoué de la dite dame, jusqu'à ce que tous éclair
cissements aient été obtenus à propos des deux sommes en litige ;
Qu'ils demandaient enfin, avant dire droit,
sur l'apurement des
comptes des parties, de désigner trois experts comptables « avec mis
sion d'apurer définitivement les comptes existant entre les parties, et
ce, à leurs frais avancés » ;
Qu'il résulte ainsi des propres déclarations écrites des époux Plai
santé, qu'une partie au moins de leur créance n'était pas certaine ;
Qu'ils sont mal venus dans ces conditions d'invoquer une compen
sation légale ;
Que bien mieux, il ne suffit pas,
pensent, que l'existence de la dette soit certaine ;
pour que deux créances se com
Qu'il faut en outre que le montant en soit déterminé ;
Que si le quantum de la dette ne doit être connu qu'après l'apure
ment d'un compte, la compensation légale ne s'opère pas (articles 1289-
1290 du Code civil).
Que dès lors les offres faites par les époux Plaisant dans le procès-
verbal d'offres réelles sont nulles comme insuffisantes et non libéra
toires, le débiteur ne pouvant forcer son créancier à recevoir un paie
ment partiel (article 1944 du Code civil) :
Qu'elles ne comprenaient pas,
au surplus "les arrérages ou intérêts
dûs et les frais liquidés » ;
Que même si elles avaient été accompagnées de la promesse de
parfaire en cas di'nsuffisance elles n'eussent pas été admissibles d'après
les termes exprès de l'article 1255, cette faculté de parfaire ne s'appli-
quand en principe qu'aux frais non liquidés. (Cass. 28. 12. 887 S.88,1,
205) .
Qu'il appartenait ainsi aux époux Plaisant de faire plutôt des offres
réelles comprenant la totalité de la somme exigible, sous réserve de toute
compensation après apurement des comptes, que d'escompter la lassi
tude de la veuve Gianferrari, âgée de 78 ans et sans ressources, quand
ils écrivaient, le 9 avril 1946 à M"
Kraft,
avoué : « Si la dame Gian
ferrari n'accepte pas d'encaisser cette somme elle finira par toucher
beaucoup
sa charge ».
moins car les nouveaux frais à engager seront finalement à
« En outre elle devra attendre environ deux ans, c'est-à-dire un
arrêt de la Cour dûment signifié pour retirer les fonds de la Caisse des
Dépôts ; »
Qu'il échet, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de recher
cher le montant exact de la somme qui a pu se compenser, de dire que

DEUXIÈME PARTIE
de l'aveu même des époux Plaisant, il était dû par eux au moins un
terme d'arrérages pour lequel aucune offre réelle n'a été faite dans le
délai prévu et que dès lors le pacte commissoire a joué.
Considérant enfin que ces offres n'ont été faites ni au créancier
M"
ni à celui qui avait le pouvoir de recevoir pour lui, que Kraft, avoué,
qui a reçu les offres n'était muni en effet d'aucun pouvoir spécial à cet
effet ;
Que dés lors ce troisième moyen ne saurait être retenu.
Sur le quatrième moyen :
Considérant que le fait que la dame Gianferrari d'avoir fait par
l'intermédiaire de son avoué, le 20 avril 1946, des propositions transac
tionnelles ayant pour base l'admission de la compensation et discutant
seulement sur certains chefs de créance n'entraîne pas de sa part renon
ciation à l'application du pacte commissoire ;
Qu'aucune transaction n'étant intervenue, la dame Gianferrari n'a
pu que confirmer sa volonté exprimée à son commandement de payer ;
Que de simples propositions ayant pour but d'aboutir à un abandon
de procédure, ne sauraient équivaloir à une volonté expresse de renoncer
à un droit, que dès lors ce quatrière moyen doit être rejeté.
Considérant en conséquence qu'il échet par ces motifs de confirmer
le jugement dont appel, dans toutes ses dispositions.
Sur l'appel incident de la dame Gianferrari :
Considérant que la somme allouée par le Tribunal à titre de dom
mages-intérêts apparaît justement évaluée, qu'il n'y a pas lieu de l'élever;
Que n'étant pas justifié d'aucun préjudice depuis la décision de
première instance, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la
dame Gianferrari en 200.000 francs de dommages-intérêts en vertu de
l'article 474 du Code de Procédure civile.
Par ces motifs : Confirme la décision déférée.-
(MM. Livi, prés, ; Girard,
cons. rapp. ; Bernasconi, av. gén.).
COUR D'APPEL D'ALGER (38 Chambre)
12 juillet 1948
— Partage intéressant des mineurs abadites.
— Achira. Tuteur
Tutelle
en droit abadite.
Cadi abadite.
— datif ; désignation par l'achira.
— tuteur légal des mineurs (non). Intervention du cadi à un acte
de partage, irrégulière.
En droit abadite le cadi n'est pas tuteur légal des mineurs II n'a
pas à procéder à la désignation d'un tuteur datif. C'est à l'achira qu'il
appartient de prendre les mesures de nature à protéger le patrimoine du
mineur lorsqu'il n'est pas pourvu d'un tuteur testamentaire.

JURISPRUDENCE 87
C'est donc en violation flagrante des rèffles du droit abadite qu'un
cadi abadite intervient à un acte de partage comme tuteur légal au
mépris, de la désignation d'un tuteur testamentaire qu'avait faite le père
du mineur. Le dit acte de partage n'est pas opposable au mineur, pas
plus que le jugement d'homologation du d{t partage.
(Blidi Aïssa c. Consorts Blibi-Yahia).
LA COUR :
En la forme : Attendu que-l'appel est régulier et redevable ;
Au fond : Attendu que les critiques formulées par l'appelant à
l'égard du jugement entrepris sont sérieuses et fondées.
Attendu en effet que les premiers juges ont statué sans considérer
suffisamment que le partage litigieux concernait des mineurs et n'ont
pas tiré de c© fait toutes les conséquences de droit et notamment n'ont
pas procédé à un examen assez attentif des actes critiqués par l'appelant
qui déclarait cependant avoir été spolié à la faveur de "sa minorité.
Attendu que- -ces actes sont essentiellement au nombre de deux ;
1° l'acte de partage notarié Vaugien du 21 avril 1913 ; 2° le jugement
d'homologation de ce partage du 21 janvier 1914.
Attendu qu'un examen attentif du premier acte révèle deux vices
radicaux au regard de l'appelant alors mineur et pourvu par son père
d'un tuteur testamentaire : l'un concerne sa représentation à l'acte par
le Cadi Ider, cadi abadite de Mascara,
qualifié de tuteur légal des
mineurs ; l'autre concerne la déclaration unilatérale et volontairement
fausse de son, oncle Blidi El Hadj Slimane, faite le 21 avril 1913 au
notaire qu'il avait existé entre les deux frères une société de fait qui
les avait rendus copropriétaires pour moitié de tous les immeubles com
posant la succession tant à Mostaganem qu'à Tiaret.
Attendu, sur le premier point, que l'on se demande en premier lieu
pourquoi c'est le cadi abadite lui-même qui comparaît à l'acte et y-
représente le mineur alors qu'il avait pris soin de lui désigner comme
tuteur datif son propre tuteur testamentaire en violation des règles
impératives du droit abadite concernant la tutelle.
Attendu,
en second lieu, que le cadi abadite figure à l'acte Vau
gien en qualité de tuteur légal des mineurs alors qu'en droit abadite il n'a
jamais cette qualité parce que dans ce droit qui est une variété du
droit coutumier berbère, la protection des mineurs est assurée non par
le cadi comme dans les écoles malékite et hanéfite, mais par l'agnation
encore appelée achira des mineurs et que le cadi y a encore le rôle im
portant de réunir cette achira et de provoquer de sa part les mesures
destinées à la sauvegarde du patrimione du mineur quand il n'est pas
pourvu d'une tutelle testamentaire.
Attendu que dans cette éventualité ce n'est pas le cadi qui pourvoit
le mineur d'un tuteur datif mais l'achira.
Attendu donc qu'en figurant directement à l'acte de partage Vaugien
en qualité de tuteur légal des incapables, le cadi Ider n'était pas un

DEUXIÈME PARTIE
mandataire légal du mineur et se trouvait sans qualité pour y représenter
l'appelant actuel qui n'avait à l'époque qu'un seul représentant légal,
son tuteur testamentaire, lequel n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune révo
cation.
Attendu en ce qui concerne la déclaration unilatérale faite au notaire
Vaugien par le sieur Blidi El Hadj Slimane, frère du défunt, qu'il
avait existé . une société de fait entre les deux frères relativement aux
immeubles composant la succession, et sis à Tiaret,
que cette décla
ration était sciemiment mensongère puisqu'approuvée expressément par
le cadi Ider qui savait par l'acte d'inventaire établi par lui-même le 23
décembre 1912, avec le concours de Blidi El Hadj Slimane en personne,
que cet inventaire ruinait cette déclaration.
Attendu qu'en approfondissant ainsi les actes critiqués par l'appe
lant on s'aperçoit qu'il convient de tenir compte des autres considéra
tions exposées par lui et qui ont trait par exemple à une collusion active
ayant existé contre, lui entre Blidi El Hadj Slimane et le cadi Ider,
et à une collusion passive entre ce dernier et le tuteur testamentaire
que personne n'a révoqué et qui est demeuré passivement en fonctions
du 18 octobre 1912 date du décès de son cousin qui l'avait institué
au 15 mars 1924 date à laquelle il a résigné ses fonctions.
Attendu que cette double collusion est établie par le fait d'une
part, que lé cadi Ider qui a mis lui-même au rang de ses minutes le
testament de Blidi El Hadj Youssef, auteur de l'appelant sur réquisi-.
tion du tuteur testamentaire, n'a pu, sans imposture, déclarer, dans
un acte postérieur, que les héritiers mineurs du défunt dont Blidi Aïssa,
n'étaient pourvus d'aucune tutelle, ni testamentaire ni dative et n'a pu,
d'autre part, sans la complicité du tuteur testamentaire, désigner ce
dernier comme tuteur datif du dit mineur.
Attendu qu'un autre concert frauduleux est établi à rencontre de
Bl'idi El Hadj Slimane et du cadi Ider par la possibilité qu'à eue le
premier de faire devant le second,
approuvant quoique sachant, au
notaire français, la déclaration mensongère relevée ci-dessus.
Attendu, en conséquence, que pour ces deux motifs, l'acte Vaugien
doit être déclaré inopposable à l'appelant '
et que toute attribution à
titre de partage faite par cet acte à Blidi El Hadj Slimane n'est pas
déclarative de propriété.
Attendu, dès lors, qu'il convient de dire que le jugement d'homolo
gation dudit partage du 21 janvier 1914, quoique régulier en la forme,
et devenu définitif, n'est pas davantage opposable à l'appelant dont il
a ainsi entériné sans s'en douter la spoliation obtenue grâce à la collu
sion sus-indiquée.
Attendu que pour faire échec à cette constatation les intimés ont
prétendu en premier lieu que les projets de partage des biens de la
succession des 27 et 28 décembre 1912 et le règlement des comptes
du 15 mars 1913 sont opposables à l'appelant qui y
ment représenté par son tuteur testamentaire.
aurait été valable

JURISPRUDENCE 89
Attendu, sur ce point, que ces projets n'ont d'abord jamais eu de
suite, et qu'il suffit de les comparer à l'acte de partage Vaugien pour
se rendre compte qu'ils diffèrent complètement de ce dernier.
Mais attendu que même s'ils avaient été entérinés par le partage
Vaugien il n'est pas possible de retenir qu'ils sont opposables, à l'appe
lant, car si c'est bien la personne du tuteur testamentaire de ce dernier
qui était présente à l'acte, ce n'était pas en cette qualité mais bien
en celle du tuteur datif qui lui est faussement donnée ce qui établit
encore mieux l'imposture du cadi Ider qui a dressé ces actes.
Attendu que les intimés ont prétendu en second lieu que l'appela-nt
aurait ratifié le partage Vaugien parce que postérieurement à sa majorité,
en 1937, 1940, 1943 et même 1946, il aurait aliéné des biens lui appar
tenant en vertu de ce partage et en s'y référant expressément ou bien
à une notification de congé qui lui était faite par le fils de Blidi El
Hadj Slimane il n'aurait pas protesté en invoquant la spoliation qui
lui était apparue en 1944;
Attendu que la Cour ne saurait admettre cette prétention pour l'ex
cellente raison qu'il n'y a pas eu ratification car il n'y a pas eu de
la part de l'appelant connaissance du vice frappant le dit partage et
l'intention de le réparer comme le veut l'article 1338 du Code civil.
Attendu que non seulement les intimés n'ont pas rapporté cette
preuve qui leur incombait, mais que l'appelant fait valoir que Blidi
Mohamed ben El Hadj Slimane, l'un des intimés, a continué la dissi
mulation commencée par son père du testament et de l'inventaire et
justifie n'avoir obtenu que le 13 janvier 1944 copie authentique des
actes notariés par lesquels son père a vendu la moitié de certains de
ses immeubles, notamment ceux de Mostaganem, à son frère El Hadj
Slimane et qui établissent bien qu'aucune société de fait n'existait entre
les deux frères ;
n'avoir obtenu que le 7 février 1944 du Conservateur
des hypothèques de Mostaganem un relevé hypothécaire concernant ces
immeubles et qui se trouve exactement conforme au "testament dissi
mulé a'insi qu'à l'inventaire qui a suivi le décès de son auteur, père
de l'appelant ;
enfin n'avoir obtenu que le 1er mars 1944 une copie
authentique dudit testament dont la lecture l'a pleinement éclairé sur
l'étendue de la, spoliation dont il a été victime de la part de son oncle,
et l'a déterminé à intenter contre les héritiers de ce dernier la présente
instance.
Attendu, à ce dernier sujet,
que la mention apposée sur cette copie
authentique par le cadi de Mascara, qu'une copie en a été délivrée en
1921 à un fils du défunt et en 1927 à Blidi Mohamed ben El Hadj
ne peut permettre, à la Cour d'en déduire comme le font les
Slimane,
intimés que l'appelant a connu le testament dont il s'agit avant 1944
car la première de ces copies a été délivrée à Blidi Mohamed, frère
aine de l'appelant, décédé avant l'émancipation de ce dernier et dont
les archives ont été recueillies par Blidi Mohammed ben El Hadj Sli
mane, et la seconde à ce dernier qui est non seulement l'un des intimés,

90 DEUXIÈME PARTIE
mais a été nommé dans des conditions plus que suspectes,
de l'appelant,
tuteur datif
s'est démis de ses fonctions après en avoir été révoqué
par l'achira et le cadi et s'est cependant opposé pendant dix-huit mois
à l'émanciation dudit mineur prononcée le 4 juin 1934 par son achira,
ce qui conduit la Cour à rejeter comme infondées et inopérantes toutes
les demandes fins et conclusions des intimés.
Attendu qu'il est ainsi dûment établi qu'il y a lieu de remettre en
question totalement la partage incriminé, mais attendu que pour en
établir un nouveau,
et pour déterminer le préjudice exact subi par
l'appelant, la Cour manque d'éléments suffisants d'appréciation et qu'il
y a lieu pour elle de recourir à une mesure d'expertise et à un séquestre
d'ailleurs sollicités par l'appelant.
Attendu que pour la partie du litige définitivement tranchée par
le présent arrêt l'appelant demande à la Cour de condamner les intimés
à lui payer une somme de 200.000 francs pour frais irrépétibles. Que la
Cour la trouve juste dans son principe, mais exagérée dans son quan
tum, et qu'elle puise dans le dossier des éléments d'information suffi
sants qui lui permettent de Ja. fixer à 100.000 francs.
Par ces motifs :
Ouï Monsieur le Président Surdon, qui a présenté un rapport écrit,
les avoués et avocats des parties et le Ministère Public, statuant en
matière civile, publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir
délibéré conformément à la loi :
En la forme : Reçoit l'appel.
Au fond :
Le*
dit justifié. Infirme dans toutes ses dispositions le
jugement déféré. Statuant à nouveau et évoquant :
Dit que l'appelant Blidi Aïssa, alors mineur, n'a pas été valablement
représenté aux opérations du partage litigieux et de son homologation.
Dit inopposables à l'appelant, alors mineur, tant l'acte de partage
Vaugien du 21 avril 1913 que le jugement d'homologation de ce partage
du 21 janvier 1914.
Dit qu'ont été à tort compris dans la masse à partager les immeubles
dont son auteur Blidi El Hadj Youssef n'était pas copropriétaire indivis
avec son frère Blidi El Hadj Slimane, auteur des intimés, la preuve de
l'existence d'une prétendue société de fait entre les deux frères Blidi
concernant pes immeubles n'ayant pas été établie.
Dit que les irrégularités constatées ont pu être perpétrées par-
soin dolosif qu'à eu Je cadi abadite Ider Bahmed avec le "concours frau
duleux de l'auteur des intimés de tenir dissimulés le testament et l'in
ventaire du de cujus Blidi El Hadj Youssef et de se substituer d'office
ainsi d'ailleurs que son successeur Nasri El Hadj Saïd, au tuteur testa
mentaire participant également à ce concert frauduleux et à l'organisme
prévu par le droit abadite en matière de tutelle des mineurs.
v
le

JURISPRUDENCE g]
Dit que ces irrégularités n'ont été couvertes par aucune ratification
expresse ou tacite.
Dit que toute attribution à titre de partage faite à Blidi El Hadj
Slimane, auteur des intimés, d'immeubles dont il n'était pas coproprié-
aire indivis avec son frère Blidi El Hadj Youssef, auteur de l'appelant,
n'est pas déclarative de propriété.
Annule de ce chef les attributions faites sans droit audit Blidi
El Hadj Slimane par l'acte notarié du 21 avril 1913 et homologuées par
jugement du 21 janvier 1914. Remet les choses en l'état où elles étaient
le 21 avril 1913:
,
Et pour la confection d'un nouveau partage conforme au testament
de Blidi El Hadj Youssef et à l'inventaire dressé après le décès de ce
dernier,
ainsi que pour l'évaluation du préjudice causé à l'appelant par
l'auteur des intimés et ces derniers,
commet en qualité de séquestre-
expert M. Duzer Emile, demeurant à Alger, 47 bis, rue d'Isly, lieutenant-
colonel en retraite des Affaires Militaires Musulmanes, expert près les
tribunaux algériens, aux fins : 1°
appréhender tous les immeubles objets
du partage Vaugien de 1913 en quelques mains qu'ils se trouvent, les
administrer et en percevoir les revenus jusqu'à ce que la Cour ait
statué sur les conclusions de son rapport ; 2° Déterminer les immeubles
détenus indûment par les héritiers de Blidi El Hadj Slimane, intimés,
en faire l'inventaire et en déterminer les revenus depuis le 21 avril 1913
jusqu'à la date du rapport d'expertise ;
en proposer un nouveau partage
conforme aux dispositions du testament du défunt et à l'inventaire de
sa succession, évaluer le préjudice causé à l'appelant par les agissements
des intimés et de leur auteur, le tout avec le concours des hommes de
l'art ; 3° percevoir sur les sommes qui lui seront remises comme revenus,
le montant de ses frais et honoraires, ainsi que les avances utiles à
sa gestion ; 4° consulter l'appelant et le tenir régulièrement au courant ;
lui faire part des progrès de sa mission d'appréhension, d'administration,
"de comptabilité ; lui faire connaître les difficultés rencontrées, etc.. Lui
donne pour accomplir sa mission les pouvoirs les plus étendus. Lui
impartit un délai de six mois à compter de la signification du présent
arrêt pour déposer son rapport d'expertise au Greffe de la Cour pour
être ensuite par les parties conclu et par la Cour statué ce que de droit.
Rejette comme infondées toutes les demandes, fins et conclusions des
intimés.
Condamne conjointement et solidairement les intimés à payer à
Blidi Aïssa, appelant, la somme de 100.000 francs à titre de dommages-
intérêts pour frais irrépétibles. Les condamne sous la même solidarité
en tqus les dépens de Première instance et du présent arrêt jusqu'à sa
signification comprise.
(MM. Surdon, ,
prés. ; Dorlhac, Ripert, cons. ; Jarry, av. gén.).

92 DEUXIÈME PARTIE
Tunisie. —
dure. —
Expropriation
Appel
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
18 Octobre 1948
o
pour cause d'utilité publique. —
Procé
des décisions de la Commission d'expertise.
Aux termes des articles 18 et 19 du Décret Beylical du 5 Septembre
1905 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en Tunisie, modifié
et complété par le '
Décret Beylical du 2 Juillet 1925,- le Tribunaï Civil
connaît le rappel des décisions rendues par la Commission d'expertise
chargée de fixer les indemnités.
L'article 19 du Décret Beylical swvisé, en déclarant le jugement
prononcé par la juriduction saisie de l'appel également susceptible des
voies de recours admises par la loi,
dpgré de juridiction.
guerre).
ne saurait envisager un troisième
(Epouse Si Hadj ben Bachir et autres contre M. le Ministre de la
LA COUR :
Vu les articles 18 et 19 du Décret Beylical du 5 Septembre 1905 sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique en Tunisie, modifié et com
plété par le Décret Beylical du 2 Juillet 1925.
Attendu qu'il résulte de ces dispositions, que le Tribunal Civil
connaît de l'appel des décisions rendues par la'
Commission d'expertise
chargée de fixer les indemnités ; que l'article 19 du Décret Beylical
suvisé,
en déclarant le jugement prononcé par la Juridiction saisie de
l'appel également susceptible des voies de recours admises .parla
ne saurait envisager un troisième degré de juridiction.
loi,
Attendu que, sur appel d'une décision rendue le 29 Avril 1938
la Commission d'expertise prévue par l'article 9 du Décret Beylical du
5 Septembre 1905, le Tribunaï Civil de Tunis, conformément à l'article
18, a statué le 3 Avril 1940 comme juge du second degré.
par'
Que, néanmoins, au lieu d'écarter, en tant qu'irrecevable, l'appel
interjeté devant elle contre ledit jugement par le Ministre de la Défense
Nationale et de la Guerre, la Cour d'Alger,
déféré, a de nouveau statué.
par l'arrêt du 11 Juin 1941,
D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les textes précités et se trouve
entaché d'excès de pouvoir.
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième
moyen ;
Casse et annule.
(MM. Rossignol, prés. ; Aubry, rapp. ; Corne, av. génér. ; Rousseau
et Regray, av.).

Réquisition. —
Mission
JURISPRUDENCE 93
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
17 Novembre 1948
de l'autorité judiciaire.
En matière de réquisition, la seule mission conférée à l'autorité judi
ciaire de fixer le prix des réquisitions, est limité par l'interdiction qui lui
est faite par les lois des 16, 24 Août 1790 (art- 13) et du 16 Fructidor an
III, de connaître des actes de l'administration hormis le cas où mani
festement insusc'eptible de se rattacher à l'application d'un acte législatif
ou réglementaire, l'ordre de réquisition ne constitue qu'une voie de fait
portant atteinte à la propriété privée dont la protection rentre alors dans
les attributions de l'autorité judiciaire.
(M. le Ministre de la Guerre contre Ratto).
LA COUR :
Vu la loi des 16, 24 Août 1790 (art. 13) et celle du 16 Fructidor an
III, défendant aux Tribunaux de connaître des actes administratifs et
annulant toutes procédures et jugements intervenus à cet égard.
Attendu qu'en matière de réquisition, la seule mission conférée à
l'autorité judiciaire de fixer le prix des réquisitions! est limitée par l'in
terdiction qui lui est faite par les lois susvisées de connaître des actes
de l'Administration hormis le cas où manifestement insusceptible de se
rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire, l'ordre
de réquisition ne constitue qu'une voie de fait portant atteinte à la pro
priété privée dont la protection rentre alors dans les attributions de
l'autorité judicaire.
Attendu que l'arrêt attaqué constate que le 6 Janvier 1945, en appli
directeur du Ser
cation de la loi du 11 Juillet 1938, le capitaine Bruno,
vice du logement d'Alger, a délivré à Ratto,
série C N"
44, feuillet 22-4-B-3-D-459,
et agencement, sis, 4, rue Violette, à Alger,
Général,
un ordre de réquisition,
portant sur un local avec matériel
au profit du Gouvernement
pour le Laboratoire Algérien de produits biologiques.
Attendu que pour se déclarer compétente pour connaître de l'action en
réparation des dommages pouvant résulter pour
Ratto'
de cette prise de
possession et direjque l'indemnité d'occupation devait être, en la cause,
évaluée suivant les règles du droit commun, la Cour d'Appel a déclaré
que la prise de possession du local avec matériel de Ratto avait cons
titué une voie de fait à l'encontre d'une propriété privée immobilière,
aux motifs que l'autorité requérante ne s'était pas conformée aux for
malités prescrites par les articles 20 de la loi du 11 Juillet 1938 et 24 et
33 du Décret du 28 Novembre 1938 lui imposant la tentative d'un accord
amiable et l'établissement d'un inventaire descriptif et estimatif contra
dictoire, avant la prise de possession.

f'4 DEUXIEME PARTIE
Mais attendu que les vices dont pourrait être entaché l'ordre de
réquisition délivré en exécution des dispositions de la loi du 11 Juillet
1938, par le Capitaine Bruno, dont il n'a pas été contesté qu'il ait agi
dans l'exercice de ses pouvoirs légaux,
ne suffisent pas à justifier la
compétence de l'autorité judicaire, l'acte initial, dans les circonstances
où il est intervenu, demeurant une réquisition véritable émanant de l'au
torité à ce qualifiée et, partant, conservant son caractère d'acte adminis
tratif sur lequel les Tribunaux judiciaires sont incompétents pour statuer.
D'où il suit qu'en décidant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu
et faussement appliqué les textes visés au pourvoi.
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel
d'Alger, le 25 Janvier 1946 ; et renvoie devant la Cour d'Appel de Tunis.
(MM. Rossignol, prés. ; Ordonneau, rapp. ; Come, av. génér. ; Regray
et Copper-Royer, av.)
Délai congé.
COUR DE CASSATION (Ch. civ. ; sect. soc.)
— Usages
Dommages-intérêts.
9 Décembre 1948
locaux.'
— Rupture
abusive de contrat ■—
Le délai de prévenance auquel peut prétendre le Directeur technique
d'une industrie textile en Algérie est fixé par les usages locaux.
Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation
du délai congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu
la rupture abusive du contrat-
C'est seulement au cas ou un tel abus est invoqué que le juge est tenu
c'e mentionner le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat.
(Bonté contre Société des Tabacs d'Hippone).
LA COUR :
Sur le moyen unique ;
Attendu que Bonte"a été engagé, le 1" Mai 1941, 'comme Directeur
technique par la Société des Tabacs d'Hippone pour une période d'essai
de dix mois en vue d'organiser une industrie textile en Algérie.
Attendu que, conformément aux stipulations qu'il contenait, le
contrat a été reconduit d'accord entre les parties pour deux périodes
d'égale durée, et que Bonté a été congédié le 28 Juin 1943 le 31
Octobre suivant ; qu'enfin,
par exploit du 3 Juillet 1943, ce dernier a
assigné la Société en paiement d'une indemnité de congédiement et d'une

indemnité de résidence,
conde de ces deux indemnités.
JURISPRUDENCE
et que l'arrêt attaqué ne lui a alloué que la se
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Bonté du
surplus de sa demande,
en se fondant sur le double motif que celui-ci
avait bénéficié d'un délai de préavis supérieur à celui prévu par les usages
et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par la Société
dans l'exercice de son droit de congédiement, alors qu'en l'absence de
référence aux éléments d'appréciation indispensables en l'espèce, à savoir
les usages suivis dans la localité et dans la profession ainsi que le motif
invoqué par la Société pour justifier le renvoi de son collaborateur, les
Juges d'Appel ont rendu une décision qui manque de base légale.
Mais attendu qu'en réponse à la prétention émise par Bonté d'avoir
droit à un délai de prévenance d'une année, la Cour d'Appel a retenu
que l'intéressé a été,
aux termes du contrat, engagé en qualité de direc
teur technique, c'est-à-dire en qualité d'employé supérieur,
et que les
usages fixaient à trois mois le délai de préavis applicable à cette catégorie
de salariés,
alors qu'en fait Bonté avait bénéficié d'un délai de préavis
supérieur de quatre mois.
Attendu qu'en statuant ainsi les Juges ont déterminé, comme ils y
étaient tenus, la catégorie dans laquelle devait être classé Bonté, en vue
de la fixation du délai de prévenance, et ont déclaré faire application des
usages existant pour la profession de Directeur technique, les dits usages
ne pouvant s'entendre, en, l'espèce,
localité.
Attendu, d'autre part,
que de ceux en vigueur dans la
que les juges avaient été saisis par l'exploit
introductif d'instance d'une demande en paiement d'une indemnité de
congédiement, à l'exclusion de toute demande en dommages-intérêts pour
rupture abusive du contrat.
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 23, Livre 1er du Code
du Travail, les dommages et intérêts qui peuvent être accordés pour
inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels
peut donner lieu la résiliation abusive du contrat,
et que c'est seulement
au cas où un tel abus est invoqué que le Juge est tenu de mentionner le
motif allégué par la partie qui a rompu le contrat.
Attendu, dès lors,
qu'abstraction faite du motif justement critiqué
par le pourvoi d'après lequel la Société n'avait commis aucune faute
dans l'exercice de son droit de congédiement,
l'arrêt a légalement justifié sa décision.
Par ces motifs
Rejette le pourvoi.
(MM. Carrive,
et Le Sueur, av. )
mais qui est surabondant,
prés. ; Deiss, rapp. ; Gavalda, av. génér. ; Lévy-Falco

96 DEUXIEME PARTIE
Accidents du travail. —
indemnité.
COUR DE CASSATION (Ch. civ ; sect. soc.)
Indemnité
10 Décembre 1948
journalière. —
Durée
de cette
L'indemnité journalière allouée à la victime d'un accident du travail
est due pour tous les jours, sans exception, où s'est manifestée l'incapacité
de travail.
Le Juge de Paix, qui est incompétent pour fixer la date de la conso
lidation die la blessure, s'il y a incapacité permanente, est également sans
droit, au tel cas, et même s'il y a reprise du travail, pour fixer la date
de la cessation de cette indemnité-
(Marinthe contre Parienté).
LA COUR :
Vu les articles 3, paragraphe 2, et 15, paragraphe 3, de la loi du
9 Avril 1898, modifié par la loi du 1er Juillet 1938.
Attendu que l'indemnité journalière allouée à la victime d'un
accident du travail est due, pour tous les jours, sans exception, où s'est
manifestée l'incapacité temporaire.
Attendu que le Juge de Paix qui est incompétent pour fixer la date
de la consolidation de la blessure, s'il y a incapacité permanente, est
également sans droit, au tel cas, et même s'il y a reprise du travail,
pour fixer la date de la cessaton de cette indemnité.
Attendu que le jugement attaqué statuant sur une demande d'in
demnité temporaire introduite par Marinthe victime, le 6 Août 1945,
d'un accident du travail qui lui a occasionné la perte du bras droit, a
attribué à cet ouvrier, l'indemnité journalière pour les jours ouvrables
seulement et ce, jusqu'au 6 Octobre,
Marinthe,
intégral.
au motif que depuis cette date,
avait repris son travail, et de ce fait, percevait un salaire
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé
les textes visés au moyen.
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen,
Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le Juge de
Paix de Sétif le 8 Juin 1946.
(MM. Carrive, prés. ; Monier, rapp. ; Gavalda, av. génér. ; Ravel, av.)

Aveu. —
Indivisibilité
JURISPRUDENCE 97
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
de l'aveu.
13 décembre 1948
La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code
Civil ne s'applique qu'aux faits méconnus par l'une des parties et qui,
à défaut die toute-autre preuve, ne sont établis que par l'aveu lui-même.
S'il s'agit,- au contraire, d'un fait présenté comme constant et indis
cuté par les parties,
celle qui le reconnaît ne peut se prévaloir de son
aveu pour soutenir que sa déclaration sur un autre point connexe en est
inséparable.
(Veuve Riquet et autre c. "consorts Aït Saïd)-
LA COUR :
Vu l'article du Code Civil,
Attendu que la règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par ce texte
ne s'applique qu'aux faits méconnus par l'une des parties et qui, à dé
faut de toute autre preuve,
ne sont établis que par l'aveu lui-même ;
que s'il s'agit, au contraire, d'un fait présenté comme constant et indis
cuté par les parties,
celle qui le reconnaît ne peut se prévaloir de son
aveu» pour soutenir que sa déclaration sur un autre point connexe en est
inséparable ;
dée,
Attendu que pour prononcer la condamnation qui lui était deman
alors que les parties étaient contraires en fait sur le prix convenu
seulement, la Cour a donné comme motif que les demandeurs et "défen
deur étaient « d'accord sur la réalité de la vente et qu'en ce qui concer
ne le prix déclaré par l'acheteur, la déclaration faite de ce chef constitue
l'un des éléments indivisibles de l'aveu fait par ce dernier des modalités
de la vente » ;
Mais attendu que la Cour ne pouvait invoquer l'indivisibilité de l'a
veu (en ce qui concerne le prix), dès lors qu'elle ne faisait pas état de
l'aveu en ce qui touche l'existence de la vente reconnue par elle comme
non discutée par les parties; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt
a violé le texte invoqué ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde et la
troisième branche du premier moyen,
Casse et annule.
ni sur le deuxième moyen,
(MM. Lyon Caen, prés. ; Bertrand, rapp. ; Rey, av. gén. ; de Lavergne
et Ledieu, av.).

98 DEUXIEME PARTIE
Pension alimentaire. —
ciation.
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Epoux
28 février 1949
divorcés. —
Transaction
à renon
1"
La pension alimentaire accordée en vertu de l'article 301, alinéa
du Code Civil ne peut être l'objet d'une transaction ou d'une renoncia
tion.
(Martin c. sa femme, née Verdeau).
LA COUR :
Attendu que Martin, appelant d'un jugement qui avait prononcé ie
divorce à ses torts et griefs, s'est désisté de cet appel, après que la dame
Verdeau, son épouse eut renoncé, corrélativement, au bénéfice de la
pension alimentaire allouée par le Tribunal en vertu de l'article 301,
alinéa 1er du Code Civil ; que la Cour a déclaré nul et non avenu ce
désistement et a décidé que « la dette alimentaire du mari divorcé à ses
torts, envers son ex-épouse dans le besoin, ne saurait être l'objet d'une
renonciation valable »;
Attendu que vainement le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir violé
l'article 301 susvisè, par le motif que la pension que prévoit cette di>
position, ayant un caractère indemnitaire, est cessible et peut, en consé
quence, être l'objet d'une renonciation ou d'une transaction ;
Attendu, en effet, que cette pension, bien qu'ayant son fondement
dans la réparation du préjudice causé injustement à l'époux divircé par
la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre pendant le ma
riage, tend au même but moral et social que l'obligation alimentaire
inscrite dans les articles 212 et 238 du Code Civil, à savoir d'assurer,
grâce aux ressources allouées, la subsistance que lui procurerait l'état
de mariage ; qu'elle obéit, d'autre part, à toutes les règles prescrites en
matière d'aliments ; que notamment,
elle est susceptible d'augmenta
tion, de réduction, de suppression en considération des besoins du cré
ancier et des facultés du débiteur, alors que l'indemnité due uniquement
par application de l'article 1382 du Code Civil a pour mesure invariable
le préjudice subi ; que, dès lors, en raison de ses modalités et de son but,
propres à la créance d'aliments, la pension accordée en vertu de l'article
301, alinéa 1er, du Code Civil, ne peut être l'objet d'une transaction ou
d'une renonciation ;
Qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun
des textes visés au moyen ;
Par ces motifs, Rejette le pourvoi.
. (MM. Lyon-Caen, prés- ; Attuly, rapp. ; Schnedecker, av. gén. ; Gau-
din et Sourdillat, av.).

JURISPRUDENCE 99
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
1er mars 1949
Baux à loyer.— Occupants de bonne foi. —
o
Partage
successoral.
Le maintien dans les lieux, accordé par la loi du 1" Février 1944 et
des lois subséquentes, ne peut bénéficier qu'aux locataires, sous-locatai
res occupant de bonne foi qui justifient y être entrés en vertu d'un titre
locatif régulier ; il ne peut bénéficier à un héritier qui n'est pas attri
butaire au partage successoral du bien occupé par lui de bonne foi.
(Bascou c. Vve Schilling et époux Schembri).
LA COUR :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que la dame Jeanne Schilling, épouse du sieur Bascou, avec
lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, est
décédée le 9 décembre 1943; qu'à la demande de ses héritiers, les dames
Vve Schilling et Schembri, née Schilling, le Tribunal civil d'Alger a or
donnée la licitation et le partage des biens dépendant de la succession ;
que parmi ceux-ci figurait notamment un appartement dans un immeu
ble d'Alger qui, par jugement du 18 avril 1947, devait être adjugé aux
dames Schilling
et Schembri ;
Attendu qu'à la demande des nouvelles propriétaires, le juge des
référés puis, sur appel, la Cour d'Alger, ont ordonné l'expulsion de
Bascou de l'appartement litigieux ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt
attaqué (Cour d'Alger, 12 novembre 1947), d'avoir, d'une part, porté
atteinte au droit d'usufruit du conjoint survivant et, d'autre part, re
fusé à Bascou son maintien dans les lieux,
d'occupant de bonne foi ;
en lui refusant la qualité
Mais attendu que par suite de l'adjudication de l'appartement aux
consorts Schilling,
Bascou est censé n'avoir jamais eu de droit sur cet
appartement et que le*
partage ordonné fixera seul l'assiette de sa part
d'usufruit ; que, d'autre part, le maintien dans les lieux accordé par
la loi du 1er février 1944 et les lois subséquentes ne peut bénéficier
qu'aux locataires ,sous-locataires, cessionnaires occupant de bonne foi,
qui justifient y être entrés en vertu d'un titre locatif régulier ; qu'à
bon droit le juge des référés,
l'absence de toute contestation sérieuse,
après avoir constaté l'urgence, a donc, en
ordonné l'expulsion sollicitée ;
D'où il suit que l'arrêt qui est motivé n'a violé aucun des textes
visés au pourvoi. .
Par ces motifs Rejette le pourvoi.
Rou-
(MM. Rossignol, prés. ; Bornet, cons. rapp. ; Dorel, avoc. gén. ;
vière et CopperjRoyer, av.)

100 DEUXIEME PARTIE
Bail. —
Preuve.
—
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Article
21 mars 1949
1715 Cod- civil.
D'après l'article 1715 du Code Civil, on n'est pas. fondé à prouver
par témoins ou présomptions que l'occupation des lieux,
matériel,
simple fait
constitue l'acte d'exécution d'un bail verbal allégué par une
des parties mais dénié par l'autre.
Une telle preuve est inséparable de celle du bail lui-même qui ne
peut être établi que par écrit.
(Revert c. dame Veuve Cherry).
LA COUR :
Sur le premier moyen : >
Attendu que l'arrêt attaqué, infirmatif,
qui a prescrit l'expulsion
de Revert, comme occupant sans droit et seulement à titre gracieux
l'appartement meublé de veuve Cherry à Souk-Ahras, a décidé à bon
droit que le susnommé n'était pas fondé, d'après l'article 1715 du Code
Civil, à prouver par témoins ou présomptions que son occupation des
lieux, simple fait matériel, constituait l'acte d'exécution du bail verbal
allégué par lui à son profit, mais dénié par Veuve Cherry ;
Qu'une telle preuve, en effet, serait inséparable de celle du bail
lui-même, lequel, en vertu du texte précité,
par écrit ;
que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le second moyen ;
ne peut être établi que
Attendu qu'il résulte, contrairement à l'allégation du pourvoi, des
motifs de l'arrêt que la Cour d'Appel, en allouant à Veuve Cherry une
somme de 20.000 frs pour l'indemniser du préjudice à elle causé par
Revert,
en raison de son occupation sans droit des lieux litigieux jus
qu'au prononcé du jugement, et une autre somme de 10.000 francs pour
préjudice supplémentaire subi de ce chef par la sus-nommée depuis le
jugement, n'a pas entendu sanctionner même partiellement,
de la part de Revert dans l'exercice de
Que, dès lors,
son'
droit de défense ;
un abus
elle a pu statuer comme elle a fait, sans violer les
textes visés au pourvoi ; que sa décision est donc légalement justifiée ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Lyon Caen, prés. ; Brack, rapp. ; Rey, av. gén. ; Goutet et
Rouvière, ou).

Travail. —
Ouvriers.
—
JURISPRUDENCE 101
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Indemnité
14 mai 1949
de panier.
L'indemnité de panier prévue par l'arrêté du Gouverneur Général
de l'Algérie du 30 juin 1947 doit être accordée si, durant l'interruption
de deux heures pour le repas de midi, l'ouvrier ne dispose pas d'une
heure pour pren'd,re son repas à son domicile.
(Kassel c. Rahmouni Akacha).
LA COUR :
Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir dé
cidé que Rahmouni Akacha, manœuvre ayant travaillé au service de
Kassel, avait droit à l'indemnité de panier prévue par l'arrêté du Gou
verneur Générai de l'Algérie du 30 Juin 1947, alors que ce travailleur,
disposant d'une interruption de travail égale à deux heures pour pren
dre son repas de midi„ n'avait pas droit à ladite indemnité par applica
tion de l'alinéa 3 de l'article 2 de cet arrêté ;
Mais attendu que cet alinéa 3, lequel dispose que l'indemnité de
panier sera due à tous les ouvriers qui,
par suite des nécessités du tra
vail ou de l'horaire imposé par le chef d'entreprise ne disposent pas
_
d'une interruption de travail au moins égale à deux heures pour pren
dre leur repas, ne limite pas la portée de l'alinéa 1er, en vertu duquel
l'indemnité de panier est due aux travailleurs qui sont contraints de
prendre leur repas de midi sur les lieux du travail, et que du rappro
chement de ces textes avec les alinéas 2 et 4 du même article, il résulte
que l'indemnité doit être accordée si durant l'interruption de travail
de 2 heures l'ouvrier ne dispose pas d'une heure pour prendre son re
pas à son domicile ;
Attendu que le jugement constate qu'étant donné la distance sé
parant le lieu.de sa résidence habituelle du lieu de son travail, la dif
ficulté d'utiliser aux heures d'affluence les moyens de transport reliant
ces deux localités, et l'horaire de travail imposé par l'employeur, Rah
mouni Akacha était dans l'impossibilité d'effectuer par ses propres
moyens le trajet aller et retour pour se rendre chez; lui et d'y disposer
d'une heure pour prendre son repas ;
Attendu, dès lors,
l'indemnité de panier, le jugement attaqué, loin d'avoir violé l'arrêt
susmentionné,
qu'en décidant que ce travailleur avait droit à
en a fait, au contraire, une exacte application.
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Carrive, prés. ; Deiss, rapp^ ; Gavalda,
av. gén.)-

102 DEUXIÈME PARTIE
Loyers. —
Renouvellement
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
30 mai 1949
de bail. —
tés par le bailleur.
C'est seulement
Offres
du locataire accep
lorsqu'
aucune entente ne se réalise entre les par
ties sur la demande de renouvellement qu'il y
a lieu de recourir à la
procédure réglée par les articles 2 et 3 de la loi du 30 juin 1926 modi
fiée.
Si, au contraire, avant que le Président du Tribunal ne soit saisi,
les parties se sont mises d'accord sur les éléments essentiels d'un nou
veau contrat, les règles du droit commun sur les baux à loyer sont seu
les applicables.
(Epoux Pasquet c. époux Gagne).
LA COUR :
Attendu qu'à la suite de la demande de renouvellement de bail for
mée par les époux Gagne, locataires d'un immeuble à usage d'hôtel sis
à Bône, des pourparlers se sont engagés entre ceux-ci et la propriétai
re, la dame Pasquet ; que le 24 janvier 1942 les époux Gagne ont adres
sé à cette dernière une lettre lui confirmant leur accord au sujet du
renouvellement du bail antérieur pour une période de quinze ans et
moyennant une augmentation de loyer ; que la bailleresse a répondu
qu'elle acceptait ces conditions mais qu'elle a ensuite refusé de cons
tater par acte authentique la convention intervenue ; que devant la
Cour,
saisie de l'appel du jugement qui avait validé les offres réelles à
elle faites du montant des termes échus du loyer majoré, la dame
Pasquet a conclu que, faute d'accord sur toutes les clauses et conditions
du contrat, un nouveau bail ne pouvait lui être imposé ;
que le pour
voi reproche à l'arrêt (Alger, 19 Mars 1945) d'avoir déclaré bonnes
et valables les offres des locataires, au motif que la lettre du 24 janvier
1942, dont la bailleresse avait approuvé le contenu,
convention de location parfaite,
constituait une-
et de. s'être abstenu de répondre aux
conclusions prises sur ce point par la dame Pasquet ;
Mais attendu que c'est seulement lorsqu'aucune entente ne se réa
lise entre les parties sur la demande de renouvellement qu'il y a lieu
de recourir à la procédure réglée par les articles 2 et 3 de la loi du 30
juin 1926 modifiée ; que si, au contraire, avant que le président du Tri
bunal ne soit saisi, les parties se sont mises d'accord sur les éléments-
essentiels d'un nouveau contrat les règles du droit commun sur les
baux à loyer sont seules applicables ; que l'arrêt attaqué qui, après
avoir rappelé les conditions dans lesquelles l'accord est intervenu en
tre les époux Gagne et la dame Pasquet, a déclaré qu'il n'était pas

JURISPRUDENCE 5Q3
nécessaire de recourir à la loi du 30 juin 1926, a suffisamment répondu
aux conclusions prises par cette dernières ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Rossignol, près. ; Bornet, rapp. ;Come, av. gén. ; Ledieu et
de Lavergne, av.).
Baux à Loyers. —
Responsabilité
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
10 juin 1949
du bailleur.
Il ressort des articles 1382 et 1383 du Code Civil que ces disposi
tions, étrangères aux rapports des parties contractantes entre elles,
ne peuvent être invoquées dans le Cas d'un manquement commis dans
l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne sau
rait être fait abstraction pour l'appréciation de la responsabilité en
gagée.
Il résulte des articles 1719 et 1725 du Code Civil combinés que le
bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa\
jouissance, à la seule condition de ceux qui seraient causés par des
tiers sans droit sur la chose louée.
(Sieurs Hanoune contre Dame Begey)-
LA COUR :
Sur le premier moyen pris en ses deux branches.
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé à bon droit le jugement,
en ce qu'il a décidé que seule pouvait être retenue en la cause la res
ponsabilité contractuelle des Consorts Begey, bailleurs des frères
Hanoune, négociants en modes, en raison des dégâts causés à leur
magasin par l'explosion d'un fourneau à gaz butane,
qui s'était pro
duite dans le sous-sol de la boutique des frères Zagha, établis pâtis
siers dans le même immeuble.
Attendu, en effet, qu'il ressort des articles 1.382 et 1.383 du Code
Civil, que ces dispositions, étrangères aux rapports des parties con
mantractantes
entre elles, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un
1
quement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une
convention, dont il ne saurait être fait abstraction pour l'appréciation
de la responsabilité engagée.
Attendu, qu'en l'espèce, l'obligation pour les consorts Begey de faire

1 04 DEUXIEME PARTIE
jouir paisiblement les frères Hanoune de la chose louée découlait du
bail intervenu entre eux que dès lors, les consorts sus-nommés ne pou
vaient être recherchés en qualité de simples tiers! pour des fautes
délictuelles alléguées par leurs locataires.
Code.
Que le moyen n'est donc pas fondé ; le rejette en conséquence.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1.719 du Code Civil;
ensemble l'article 1.725 du même
Attendu qu'il résulte de ces textes combinés que le bailleur est
tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance, à
la seule exception, de ceux qui seraient causés par des tiers sans droit
sur la chose jugée.
Attendu que pour rejeter l'action en réparation de leur dommage
formée par les frères Hanoune contre les Consorts Begey, à la suite
de l'accident sus-mentionné, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que les
frères Zagha devaient être considérés comme des tiers pour avoir
commis une voie de faits, imprévisible et inévitable pour lesdits consorts
Begey en n'exécutant pas la clause expresse de leur bail leur inter
disant de faire usage d'un fourneau dans leur sous-sol.
Mais attendu que les frères Zagha n'avaient fait,
en la circons
tance, vis-à-vis des consorts susnommés qu'exercer les droits qu'ils
tenaient de leur contrat de location qu'ils ne pouvaient donc être re
gardés comme des tiers, au sens de l'article 1.725 susvisé,
les actes ne mettent pas en jeu la garantie des bailleurs.
sont seuls
Qu'il s'en suit que les frères Hanoune étaient en droit d'exercer,
par suite du fait de leurs locataires, les frères Zagha, une action en
réparation du dommage subi par leur magasin contre les bailleurs
communs, sauf à ces derniers à mettre en cause les auteurs mêmes
du trouble de jouissance.
Qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes ci-
dessus visés.
Par ces motifs
• Casse et annule.
(MM. Lyon-Caen, prés- ; Brack, rapp. ; Schnedecker, av. gêner. ;
Auger, av.).

Dépôt. —
Restitution
JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
14 Juin 1949
à mandataire.
o
Si, aux termes de l'article 1937 du Code Civil, le dépositaire ne peut
valablement restituer le dépôt « qu'à celui qui a été indiqué pour le
recevoir » ce texte n'exige pas que le nom du mandataire ait été porté
à la connaissance du dépositaire préalablement à la restitution. Il suffit
qu'à ce moment le mandataire du déposant justifie d'une procuration
régulière.
(Piétri contre le Crédit Lyonnais et autre).
LA COUR :
Attendu que le sieur Pietri ayant, d'après les constatations des
Juges du fond, déposé en Juin 1944, à la succursale du Crédit Lyonnais
à Tunis, une certaine somme d'argent et un colis d'une valeur de
300.000 francs, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Tunis, 15 Mai 1946)
d'avoir décidé que cet établissement n'avait commis aucune faute en
restituant les objets déposés à la dame Schaff, épouse de Pietri, sur
le vu d'une procuration signée de son mari et contre remise du reçu
et du récépissé délivrés à celui-ci, alors que le dépositaire n'est auto
risé à restituer le dépôt à une personne autre que le déposant que si
cette personne lui a été préalablement indiquée et qu'en outre, d'après
un usage local sur l'existence et la portée duquel la Cour ne s'est pas
expliquée bien qu'il eut été constaté par les premiers juges, la procu
ration à l'effet de retirer un dépôt en banque devait être établie de
vant un préposé de la banque en la présence simultanée du mandant
et du mandataire.
Mais, attendu que,
105
si aux termes de l'article 1.937 du Code Civil,
le dépositaire ne peut valablement restituer le dépôt « qu'à celui qui
a été indiqué pour le recevoir », ce texte n'exige pas que le nom du
mandataire ait été porté à la connaissance du dépositaire préalable
ment à la restitution et qu'il suffit qu'à ce moment, le mandataire
du déposant justifie d'une procuration régulière.
Attendu d'autre part, que Pietri,
d'appel à alléguer,
s'étant borné dans ses conclusions
pour démontrer le défaut d'authenticité de la pro
curation dont était porteur la dame Schaff,
que « lorsque le retrait
du dépôt doit être effectué par une persone autre que le déposant, le
mandant et le mandataire comparaissent en personne devant -le préposé
de l'établissement et que c'est devant ce dernier, toutes pièces justifi
catives établies", que l'acte de procuration est dressé », ce qui n'avait pas
eu lieu en l'espèce, cette allégation présentait le caractère, non d'un
moyen, mais d'un simple argument sur lequel la reconnais-
Cour, en

106 DEUXIEME PARTIE
sant l'authenticité de la susdite procuration, n'était pas tenue de s'ex
pliquer par un motif spécial.
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, qui
est motivé, n'a pas violé les textes visés au moyen et a donné une
base légale à sa décision.
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Rossignol, prés. ; Lescat, rapp. ; Corne, av. gêner. ; De Lapa-
nouse et Chareyre, av.).
Contrat de louage. —
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Résolution
21. Juillet 1949
o
du contrat de louage. —
Effets.
La règle suivant laquelle la résolution d'un contrat remet les par
ties au même état que si le contrat n'avait jarmais existé,
est appli
cable au contrat de louage .dans la mesure où cette application peut
être faite sans méconnaître les faits acquis antérieurement à la réso
lution.
Préjudice- —
Eléments
constitutifs.
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 Avril
1810 l'arrêt qui s'abstient de constater les éléments constitutifs du pré
judice litigieux.
Responsabilité. —
Eléments
constitutifs de. la faute.
L'arrêt qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer
son contrôle sur les éléments constitutifs de la faute génératrice de
dommages intérêts manque de base légale.
(Consorts Malvezin contre Bourcier et autres).
LA COUR :
Sur le premier moyen pris en ses diverses branches.
Vu l'article 1.183 du Code Civil.
Attendu que la règle,
suivant laquelle la résolution d'un contrat
remet les parties au même état que si la convention n'avait jamais
existé,
est applicable au contrat de louage dans la mesure où cette
application peut être faite sans méconnaître les faits acquis antérieu
rement à la résolution.
Attendu que pour fixer la date de résiliation du bail d'un domaine,
consenti en Mai 1944 par les Consorts Malvezin et la Société des Do-

JURISPRUDENCE 107
maines de Saint-Jean à Bourcier et à Pérez, au 13 Septembre 1945,
jour de l'assignation, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les juge
ments rendus en cette matière ayant le caractère -déclaratif , il appar
tient aux juges d'indiquer la date à laquelle remonte la résiliation.
Mais, attendu qu'il ne résulte de ces motifs aucune constatation
de fait acquis de nature à justifier la date choisie par la Cour d'appel ;
qu'ainsi celle-ci n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer
son contrôle sur l'application exacte en la cause du principe ci-dessus
visé de rétroactivité et n'a pas, en conséquence, donné de base légale
à sa décision.
Sur le deuxième moyen pris en ses diverses branches.
Vu l'article 7 de la loi du 20 Avril. 1810.
Attendu que l'arrêt attaqué a fixé de piano à 150.000 francs le
préjudice subi par Bourcier et Pérez du fait du défaut de réparation
des constructions du domaine pris à bail par eux des consorts Mal
vezin ;
que cette inexécution du contrat avait entraîné la résiliation de
ce bail aux torts et griefs des bailleurs, en vertu d'un jugement du
3 Juillet 1946, revêtu de l'autorité de la chose jugée, qui avait prescrit
en outre, une expertise à l'effet de « rechercher et de déterminer le
préjudice subi'
» de ce chef par les preneurs ainsi que de celui de leur
éviction, de Septembre 1944 à Mars 1945, de la terre Hassoun Kaddour,
dépendant du domaine loué ; que l'arrêt a fixé également de piano à
1.250.000 francs le préjudice résultant de cette éviction.
Mais attendu qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel, qui a jugé
inutile de recourir à la nouvelle expertise prescrite aux mêmes fins par
le jugement entrepris, n'a donné aucun motif justifiant l'existence de ce
double préjudice, dont le premier était nié par le rapport de la première
expertise,
et contesté ainsi que le second, par les conclusions d'appel des
bailleurs, tendant au maintien de la nouvelle mesure d'instruction.
D'où il suit qu'en s'abstenant de constater les éléments constitutifs
du préjudice litigieux, l'arrêt n'a pas satisfait aux exigences du texte
ci-dessus visé.
Sur le troisième moyen pris en sa première branche.
Vu l'article 1.382 du Code Civil.
Atterrdu que l'arrêt a condamné, en outre, les consorts Malvezin au
paiement d'une somme de 3.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts
envers Bourcier et Perez, eu égard à la quantité de blé provenant des trois
bonnes récoltes dont ces derniers, compte tenu des aléas de la culture,
auraient pu bénéficier au cours de neuf années, durée normale du bail-
Mais attendu que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer à l'appui
de sa décision, que le contrat avait été résilié aux torts et griefs des
bailleurs, sans se référer, le cas échéant, aux motifs de la décision de

108 DEUXIÈME PARTIE
résiliation,
ni relever elle-même aucun fait de nature à établir à la
charge des consorts Malvezin,
rêts,
consécutive à cette résiliation.
une faute génératrice de dommages-inté
Qu'ainsi, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exer
cer son contrôle sur les éléments constitutifs de la faute imputable en
la circonstance aux susnommés et, par suite,
gale à sa décision.
Par ces motifs : Casse et annule.
n'a pas donné de base lé
(MM. Mongibeaux, prem. prés. ; Brack, rap. ; Fontaine, av. génér. ;
Mayer et Gaffinel, av.).
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
3 Août 1949
Retrait successoral entre musulmans.
o
— Immeubles
francisés.
Aux termes des articles 393 de la loi du 26 Juillet 1873 et î"
Décret du 17 Avril 1889, dont les dispositions ont été confirmées par
l'Ordonnance du 23 Novembre 1944, les immeubles situés en Algérie et
appartenant à des indigènes musulmans cessent d'être régis par le statut
musulman et sont soumis à la loi française lorsque la propriété est cons
tatée par un titre français, administratif,
notarié ou judiciaire.
L'héritier exerçant le retrait successoral de droits immobiliers cons
tatés par un acte notarié prouve leur francisation par le seul fait de cet
acte.
C'est au retrayé qui soutient que certaines parcelles comprises dans
la vente ne sont pas francisées qu'il appartient d'établir la non francisa
tion de ces parcelles.
(Saïah Henni contre Djilali Saïah et autres).
LA COUR :
Sur le premier moyen du pourvoi, pris dans ses deux branches.
Attendu que Djilali Saïah Mohamed ben Abderrahmane, héritier
légitime, a exercé le retrait successoral autorisé par l'article 841 du Code
Civil à rencontre de Saïah Henni ben Mohamed, étranger à la succession,-
ayant acquis des droits immobiliers de la veuve, autre héritière du dé
funt ;
que le juge de paix a déclaré le retrait valable ; que, devant le
Tribunal saisi de l'appel, Saïah Henni ben Mohamed, retrayé, ayant pour
la première fois offert de prouver que certains des biens litigieux n'étaient
pas francisés, le jugement attaqué a rejeté ces conclusions,
du
par le motifs
que l'appelant ne désignait pas les terres faisant partie de la succession

TURISPRUDENÈF 109
qui ne seraient pas francisées et qu'ainsi le tribunal était dans l'impossi
bilité d'apprécier l'opportunité de la mesure sollicitée.
Attendu que le pourvoi soutient que,
s'agissant d'un litige entre
indigènes musulmans, au sujet d'un immeuble dépendant d'une succession
musulmane dont la francisation n'était pas établie, c'est à tort que le
Juge du fond a implicitement imposé le fardeau de la preuve au retrayé
alors qu'il appartenait au retrayant, se prévalant de la loi française à
l'égard d'un autre musulman, de prouver la francisation Au bien litigieux.
Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que la vente
de ces biens a été consentie au retrayé par la veuve héritière suivant acte
en date du 15 Décembre 1922, du ministère de Me Reder, Notaire à Or-
léansville ; qu'aux termes des articles 393 de la loi du 26 Juillet 1873 et
1" du Décret du 17 Avril 1889, dont les dispositions ont été confirmées
par l'ordonnance du 23 Novembre 1944, les immeubles situés en Algérie
et appartenant à des indigènes musulmans cessent d'être régis par le
statut musulman et sont soumis à la loi française lorsque la propriété
est constatée par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire ;
qu'ainsi, l'héritier exerçant le retrait successoral de droits immobiliers
constatés par un acte notarié prouve leur francisation par le seul fait
de cet acte ; que c'est, dès lors,
au retrayé, qui soutient que certaines
parcelles comprises dans la vente ne sont pas francisées, qu'il appartient
d'établir la non francisation de ces parcelles-
Attendu, en conséquence,
terprété les textes visés au moyen,
que le jugement attaqué a exactement in
en considérant que la charge de la
preuve incombait au retrayé ; que, d'autre part, c'est par une appréciation
souveraine des faits et circonstances de la cause qu'il a décidé que « les
allégations vagues et flottantes de l'offre de preuve ne permettaient pas
au tribunal d'apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction qui pré
sentait un caractère dilatoire ».
Qu'ainsi le premier moyen n'est pas fondé.
Sur le second moyen du pourvoi
Attendu que,
pour condamner le retrayé à des dommages-intérêts,
le Juge de Paix relève que ses co-défendeurs à l'instance avaient accepté,
lors de l'assignation, les offres du retrayant, et
justement apprécié sa mauvaise foi ;
que'
les experts avaient
qu'en confirmant sans réserve cette
sentence dont il adopte ainsi implicitement les motifs, le Tribunal a ajouté
« qu'il apparaît des éléments de la cause que Saïah Henni (retrayé) et
consorts,
ont usé de tous les moyens pour retarder la solution du litige,
notamment en prétendant que la vente portait sur des lots urbains ; que,
par la suite, ils se sont montrés incapables de la preuve de
leurs allégations ;
que l'on ne peut considérer que comme un moyen
dilatoire l'offre par eux faite (pour la première fois en appel) de prouver
que certains biens ne sont pas francisés ».
Qu'ainsi, contrairement au grief du pourvoi, le jugement attaqué a

110 DEUXIÈME PARTIE
légalement justifié,
par le caractère malicieux d'une résistance préjudi
ciable, l'allocation de dommages-intérêts.
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Mongibeaux, pr. prés. ; Attuly, rapp. ; Rey, av. génêr. ; De
Lavergne et Mayer, av.).
I. —
Secrétaire
CONSEIL D'ETAT
26 Octobre 1949
général de 3a préfecture.
— Signature.
Il résulte de l'article 2 du Décret du 10 Septembre 1926, modifié le
15 Juillet 1947, que le Secrétaire Général de la Préfecture assure l'admi
nistration du département en cas d''empêchement du Préfet ; il est donc
compétent pour signer une décision de réquisition-
IL —
Réquisition.
—
Main levée.
Il ne résulte d'aucune disposition du Décret du 29 Septembre 1946 et
des textes subséquents que les décisions prononçant la levée totale ou
partielle des réquisitions dussent être prises dans les mêmes formes que
celles dans lesquelles les réquisitions ont été opérées et, notamment
qu'elles soient subordonnées à une proposition du service municipal du
logement.
(Sieur Mousset).
Considérant qu'il résulte de l'article 2 du Décret du 10 Septembre
1926, modifié par le Décret du 15 Juillet 1947, que le Secrétaire Général
de la Préfecture assure l'administration du département en cas d'empê
chement du Préfet ; que, dès lors, le sieur Mousset n'est pas fondé à
prétendre que le Secrétaire Général de la Préfecture d'Alger n'était pas
compétent pour signer, en raison de l'empêchement du Préfet, la décision
attaquée :
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition du Décret du 29
Septembre 1946, et des textes subséquents que les décisions prononçant
la levée totale ou partielle de réquisitions doivent être prises dans les
mêmes formes que celles dans lesquelles les réquisitions ont été opérées
et, notamment, qu'elles soient subordonnées à une proposition du service
municipal du logement.
Considérant qu'à supposer que les formalités prévues par les dispo
sitions de l'article 17 du Décret du 16 Septembre 1947 qui ont trait à la
notification de la levée des réquisitions de logement n'aient pas été obser
vées en l'espèce, cette circonstance serait sans influence sur la validité
de la décision attaquée.

JURISPRUDENCE 1 I I
Considérant enfin qu'aux termes de l'article 21, alinéa 2, du Décret
du 29 Juin 1946 « le Préfet peut... mettre fin à tout moment aux loge
ments d'office effectués par lui »; qu'en prononçant la mainlevée partielle
de la réquisition opérée au profit du sieur Mousset, le Préfet d'Alger n'a
pas excédé les pouvoirs qu'il tient de la disposition réglementaire sus-
rappelée.
Décide :
Article 1" — La
requête susvisée du sieur Mousset est rejetée.
(MM. Soudet, rapp. ; Odent, Com. du Gouver.)
Contrats. —
Actes
o
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
15 Novembre 1949
en doubles originaux.
L'inobservation des prescriptions de l'article 1.325 du Code Civil
n'entraîne pas la nullité de la convention,
force probante l'acte considéré comme moyen de preuve.
(Kherarba contre Laiaille).
LA COUR :
mais prive seulement de sa
Attendu que l'inobservation des prescriptions de ce texte n'entraîne
pas la nullité de la convention,
bante l'acte considéré comme moyen de preuve.
mais prive seulement de sa force pro
Attendu qu'il appert tant des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué
que de ceux du jugement qu'il confirme, quel le 15 Mars 1941, Lafaille a
remis à Kherarba un écrit signé de lui, ainsi rédigé « Reçu de M- Khe
rarba ben Chérif Ould Benamar, à Sidi-Bel-Abbès, la somme de sept mille
cinq cents francs, à valoir à titre d'arrhes sur promesse de vente d'une
superficie de mille six cent soixante quatre mètres dix, à déterminer
après entente avec architecte communal de Sidi-Bel-Abbès, lotissement
des Amandiers, au prix de cinq francs le mètre carré, sauf cent quarante
sept mètres soixante quinze au prix de vingt francs le mètre carré, l'acte
sera régularisé avant le 15 Juillet 1941,
larisation de vente ».
s Attendu que la Cour d'Appel,
convention,
prise de possession après régu
après avoir constaté « qu'une telle
comportant indiscutablement accord sur la chose et le prix,
constituait promesse synallagmatique de vente » décide que l'écrit
« n'ayant pas été rédigé en doubles originaux, n'est pas obligatoire entre
parties ».
Mais attendu que Lafaille ne nie pas l'existence de cet acte et son

112 DEUXIEME PARTIE
exécution du fait du versement et de l'encaissement par lui du numéraire
stipulé ; qu'il n'en discute pas le contenu,
en se référant d'ailleurs au
texte même de l'écrit précité ; que, dès lors, il n'est pas fondé à en con
tester la validité,
plaire.
au motif qu'il n'aurait pas été rédigé en double exem
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé
par fausse application le texte susvisé.
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres
moyens du pourvoi : Casse et annule.
(MM. Mongibeaux, prem. prés. ; Lenoan, rapp. ; Rey, av. gêner. ;
Mayer et de Lavergne, av.).
Partage. —
Erreur.
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
16 Novembre 1949
L'erreur n'est qu'exceptionnellement admise en matière de partage ;
en l'état de ses constatations, le Tribunal peut décider que l'erreur allé
guée par l'une des parties ne saurait modifier le partage intervenu en
conformité avec les droits respectifs des parties dans la succession, toutes
intéressées dans le partage.
(Epoux Bengoriche contre Cadi de Mostaganem).
LA COUR :
Attendu que Bengoriche Bendehiba demandait au Tribunal de Mos
taganem, statuant en matière musulmane, de déclarer nul le partage
amiable des biens immobiliers dépendant de la succession de Bengoriche
Dedjelloul, son frère, au motif qu'il n'y avait consenti que dans la fausse
croyance dé la validité de l'institution d'héritier faite par le de cujus au
profit d'un petit-fils Ahmed Bengoriche,
en contradiction avec le droit
musulman, et qu'en conséquence, le partage serait nul pour défaut de
cause.
Mais attendu que le Tribunal,
pourvoi, a rejeté, à juste titre, cette demande ;
contrairement à la prétention du
que le Tribunal relève :
1° que si l'institution d'héritier est prohibée par la loi musulmane, qui
ne connaît pas, par ailleurs, la représentation, elle « vaut comme legs
de la quotité disponible, soit du tiers », et 2° que la part dont Ahmed est
investi dans la succession, en vertu de ce legs, se trouve ainsi bien être
celle qui a été déterminée à la fredah du 7 Juillet 1930 qui a fixé, en plein
accord des parties, les bases du partage homologué par le premier juge
attribuant à Ahmed une part égale au tiers.

JURISPRUDENCE 1 -) ;i
Attendu que l'erreur n'est qu'exceptionnellement admise en matière
de partage ; qu'en l'état de ses constatations, le Tribunal a pu décider
que l'erreur alléguée par Bengoriche Dehiba ne saurait modifier le par
tage intervenu en conformité avec les droits respectifs des parties dans
la succession, toutes intéressées dans le partage.
D'où il suit que le jugement attaqué n'a violé aucun des textes visés
au pourvoi-
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Lyon-Caen, prés. ; Lenoan, rapp. ; Rey,- av. génér. ; Ledieu,
-■a m qo n,.,, de ^
Camas, av.).
Prodigue. —
Conseil
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
21 Novembre 1949
judiciaire.
La nullité qui sanctionne la défense faite au prodigue ou au faible
d'esprit de plaider sans l'assistance de son conseil judiciaire est puremenc
relative ;
elle ne se couvre par une ratification qu'autant que celle-ci
renferme l'intention -de réparer le vice dont la procédure est entachée.
(Lellouche contre Dame Lellouche.).
LA COUR :
Vu l'article 1.338 du Code Civil.
Attendu que si la nullité qui sanctionne la défense faite au prodigue
ou au faible d'esprit de plaider -sans l'assistance de son conseil judiciaire
est purement relative, elle ne se couvre par une ratification qu'autant
que celle-ci renferme l'intention de réparer le vice dont la procédure
est entachée.
Attendu que pour refuser de prononcer l'annulation d'une ordonnance
de non-conciliation rendue le 10 Avril 1946, sur une requête en séparation
de corps de la dame Lellouch, sans que le Conseil judicaire désigné à
son mari ait été mis en cause, l'arrêt attaqué s'est fondé uniquement
sur ce que le conseil judicaire était volontairement intervenu à l'instance
d'appel.
Mais attendu qu'une telle intervention, loin d'impliquer l'intention de
régulariser la procédure de première instance, avait pour but, d'après
les conclusions insérées aux qualités de l'arrêt, de demander, conjointe
ment avec l'incapable, l'annulation de cette procédure.
D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour a, par fausse
application, violé le texte susvisé.
Par ces motifs,
casse et annule.
(MM. Lyon-Caen, pré. ; Lefort, rapp. ; Fontaine, av. génér. ; Célice
et Hersant, av.).

114 DEUXIÈME PARTIE
Caisse d'allocations familiales. —
l'application.
CONSEIL D'ETAT
2 décembre 1949
Ecole
Coranique- —
Date
de
L'affiliation d'office d'une école coranique à la Caisse interprofes
sionnelle de Compensation des Allocations Familiales est légale.
Les cotisations ne sont dues qu'à ouater de la mise en vigueur de la
législation dont s'agit au regard de chaque catégorie* d'assujettis ; en
l'espèce, s'agissant d'une association, l'application ne peut remonter à
une date antérieure à celle de l'application de l'ordonnance du 4 octo
bre 1945 sur le territoire algérien.
(Association El Irchad).
Sur la légalité de l'affiliation d'office de l'association requérante
à la caisse interprofessionnelle de compensation des allocations fami
liales du département d'Alger ;
Considérant, d'une part,
de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, du 10 juin 1941 « Tout
qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er,
employeur occupant habituellement en Algérie uu ou plusieurs ouvriers
ou employés, de quelque âge ou de quelque sexe que ce soit, dans une
profession industrielle, commerciale ou libérale, est tenu de s'affilier
à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le
Gouverneur Général de l'Algérie, constituée entre employeurs en vue
de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales
prévues par l'arrêté susvisé du 6 mai 1941, dans les conditions déter
minées ci-après » ;
Considérant, d'autre part, que l'ordonnance du 4 octobre 1945, après
avoir conféré, par son article 1er, force d'ordonnanee à l'arrêté pré
cité et aux arrêtés subséquents, dispose dans son article 2 et son ar
ticle 3,
alinéa 1er : « Article 2. Sont assujettis aux obligations pré
vues à la charge des employeurs par les arrêtés susvisés à l'article
précédent les officiers publics et ministériels, les sociétés civiles, les
syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit,
ainsi que toutes personnes physiques ou morales qui occupent, même à
titre temporaire ou occasionnel, à une activité professionnelle non agri
cole, un ou plusieurs salariés. —
Article 3. Le bénéfice des allocations
lamiliales est étendu au personnel domestique et, d'une manière générale,
à toutes les personnes qui sont occupées, moyennant salaire, à des fins
non lucratives » ;
Considérant qu'il est constant que l'association « El Irchad » est une
association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ; qu'elle
entre par conséquent dans les prévisions de l'article 2 de l'ordonnance

du 4 octobre 1945 précitée ;
JURISPRUDENCE | 1 f,
qu'il ressort des pièces du dossier que les
professeurs engagés par elle pour enseigner à l'école coranique dont elle
assure la gestion reçoivent d'elle, contrairement à ses affirmations, une
rémunération régulière ayant le caractère d'un salaire ; qu'ainsi et no
nobstant le but religieux que se proposent les œuvres soutenues par l'as
sociation et notamment son école coranique, c'est par une exacte appli
cation des dispositions précitées que l'association requérante a été af
filiée d'office à la caisse interprofessionnelle de compensation des allo
cations familiales du département d'Alger ;
Sur le point de départ des effets de"
la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions relatives
aux allocations familiales en Algérie que les cotisations sont dues à
dater de la mise en vigueur de la législation dont s'agit au regard de
chaque catégorie d'assujettis ; que, l'obligation d'affiliation à une caisse
de compensation des allocations familiales ayant été édictée pour l'Algé
rie, en ce qui concerne les associations, par l'article 2 de , l'ordonnance
du 4 octobre 1945, le Gouverneur Général de l'Algérie pouvait légalement
faire remonter llaffiliation de l'association requérante au jour où l'or
donnance précitée est devenue applicable sur le territoire algérien, mais
qu'il a excédé ses pouvoirs en fixant le point de départ de cette affilia
tion à une date antérieure à ce jour ;
Décide :
Article 1er —
La décision susvisée du Préfet d'Alger, en daté du
25 Mai 1948 est annulée en tant qu'elle a fixé le point de départ de l'af
filiation de l'association requérante à1
une date antérieure à l'entrée en
vigueur de l'ordonnance du 4 octobre 1945 sur le territoire algérien.
Article 2. —
Le surplus des conclusions de la requête de l'associa
tion « El Irchad » est rejeté.
(MM. Gény, rapp. ; Gazier, Com. du gouv. ; Auger, av..).
Prescription. —
Action
COUR DE CASSATION (Ch- civ.)
27 décembre 1949
civile fondée sur un délit.
L'action en réparation du préjudice causé par un délit se trouve
assujettie pour son exercice aux conditions de temps édictées par les
articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle.
(Société commerciale de l'Atlas c. Karsenty).
LA COUR :
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Al
ger, 2 Avril 1941), les sieurs Bouayed et Co, dépositaires au Maroc
d'une marque de fabrique, avaient poursuivi devant le Tribunal Correc-

116 DEUXIEME PARTIE
tionnel de Fez le sieur Karsenty Messaoud et la Société Commerciale
de l'Atlas pour avoir vendu dans ce pays des tissus ainsi revêtus d'une
marque contrefaite ; que ledit Karsenty, reconnu coupable dudit délit
de contrefaçon, par un arrêt de la Cour d'Appel de Rabat, passé en
force de chose jugée, le 16 juin 1934, a été, le 30 décembre 1937, assi
gné devant le Tribunal de Commerce d'Oran par ladite société, dé
clarée civilement responsable,
des sommes versées par elle aux parties civiles,
afin d'obtenir outre le remboursement
celui de la valeur des
marchandises confisquées dans ses magasins ainsi que le paiement de
dommages-intérêts,
en raison « du préjudice matériel (a elle causé)
Boua-
par les agissements de Karsenty et par la publicité de l'instance
yed, conséquence directe desdits agissements » ;
Attendu que le défendeur ayant opposé la prescription de l'article
638 du Code d'Instruction Criminelle, le pourvoi reproche à la Cour
'
d'Appel d'avoir fait droit à cette exception, alors que, par l'effet d'un
contrat préexistant à l'infraction, la demande, fondée sur l'obligation
de garantie ne pouvait être régie que par les dispositions du droit ci
vil.
Mais attendu que l'arrêt précise « qu'il résulte de tous les élé
ments du dossier qu'en l'espèce, l'action de la Société de l'Atlas « a
pour unique fondement juridique le délit de contrefaçon, qu'il suffit
de lire l'assignation introductive d'instance pour se convaincre que les
dommages-intérêts sont réclamés en réparation du préjudice causé par
ce délit » ; que dès lors, prenant, aussi bien que celle précédemment
intentée par les parties civiles, sa source dans ladite infraction, l'ac
tion alors introduite par la civilement responsable ne présentait pas
moins le caractère prévu par l'article 3 du Code d'Instruction Criminel
le,
et se trouvait donc assujettie pour son exercice, aux conditions de
temps édictées par les articles 637 et 638 du même Code ;
Attendu, d'autre part, que,
pour exclure la cause d'interruption, ti
rée par la prescrivante de l'acquiescement de Karsenty à un jugement
du Tribunal de Fez qui l'avait déclaré garant des condamnations pro
noncées contre elle au profit des consorts Sebti ; les juges d£ppel ont,
à la fois,
relevé que ladite décision était étrangère à la présente ins
tance, et souverainement apprécié «c qu'il n'avait jamais été établi,
d'une façon quelconque, que le défendeur eut reconnu sa responsabili
té générale découlant du délit (par lui) commis » ;
Qu'ils ont ainsi, implicitement mais nécessairement rejeté comme
inopérante au regard de l'article 2248 du Code Civil, l'ensemble des
procédures invoquées par la Société de l'Atlas dans ses conclusions ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué qui n'a nullement dénaturé les élé
ments du débat et n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, n'a
violé aucune des dispositions visées au moyen ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Rossignol, prés. ; Camboulives, rapp. ; Corne,
et Morillot, av.).
av. gén. ; Mayer

Transport maritime. —
JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
4 janvier 1950
Responsabilité
en cas de perte ou d'avarie.
L'article 3 de la loi du 2 avril 1936 a réglé de manière forfaitaire le
montant de la responsabilité encourue par le transporteur maritime en
dehors du cas où la nature et la valeur de la marchandise perdue ou
avariée avaient fait, avant son embarquement, l'objet d'une déclara
tion diu chargeur.
(Cie Générale Transatlantique c. Kouaci Mohamed).
LA COUR :
Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ;
Attendu que sur l'action en dommages-intérêts intentée par Kouci
Mohamed à la suite de la perte d'une balle de cuir chargée, avec d'au
tres, sur le vapeur Kopajtic, et dont la disparition a été constatatée à
l'arrivée du bâtiment à Alger, l'arrêt attaqué (Cour d'Alger, 26 Mars
1943) a condamné la Compagnie Générale Transatlantique à payer au
destinataire, outre la somme de 7.604 frs 60,
manquante,
valeur de la marchandise
celle de 1.140 frs 70 représentant la perte de bénéfice et
de 1.000 frs montant du préjudice causé par la tardiveté des offres de
la_ Compagnie de transports ;
Attendu que par la disposition susvisée la loi a réglé de manière
forfaitaire le montant de la responsabilité encourue par le transpor
teur maritime en dehors du cas où la nature et la valeur de la mar
chandise perdue ou avariée avaient fait,
l'objet d'une déclaration du chargeur;
avant son embarquement,
Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé
la disposition légale ci-dessus visée ;
Par ces motifs ■ Casse
et annule.
(MM. Rossignol, prés. ; Bornet, rapp. ; Dorel, av. génér. ; Lévy-
Falco, av.).
I. —
Notaire.
—
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
30 janvier 1950
Responsabilité.
Le notaire qui néglige d'informer son client des droits dont il est
titulaire engage sa responsabilité.
II. —
Appel.
fisante.
cision.
—
Conclusions.
—
Réponse
explicite de la Cour.
Une réponse implicite de la Cour à des chefs de conclusion est suf
L'adoption des motifs du jugement déféré suffit à justifier la dé
(Friess c. Garcia).

1 I 8 DEUXIEME PARTIE
LA COUR :
Sur les premier et deuxième moyens réunis ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Friess à payer
à Garcia la somme de 8.464 fr. 41, montant du préjudice subi par ce
dernier du fait que ce Notaire, quoique chargé de lui procurer une hy
pothèque de premier rang sur les immeubles des frères Dassi, au moyen
des fonds prêtés par lui à ceux-ci, suivant acte de cet officier public,
avait laissé Garcia dans l'ignorance de la subrogation légale, opérée à
son profit dans les droits de la dame Genin, créancière hypothécaire de
premier rang de ses débiteurs ; qu'ainsi Garcia n'avait pu faire valoir
ses droits, lors de la procédure d'ordre ouverte après saisie des biens
des frères Dassi, à rencontre d'autres créanciers hypothécaires ;
Attendu qu'en énonçant que Friess avait l'obligation de renseigner
personnellement Garcia sur le mécanisme juridique par lequel ses droits
se trouvaient garantis, en conformité de l'acte de prêt, la Cour d'Appel
a répondu implicitement, mais nécessairement, aux conclusions d'appel
de Friess, se bornant à soutenir qu'il avait avisé l'avoué de son client
de l'existence de cette subrogation légale, avec justification à l'appui
du remboursement de la dame Genin, effectué par ses soins ; que, dès
lors, la Cour n'avait pas à s'expliquer spécialement, pour la rejeter,
sur la demande d'enquête formulée subsidiairement par ce Notaire à
l'effet d'établir le fait allégué par lui ;
Attendu, d'autre part,
qu'en déclarant que le préjudice éprouvé en
la circonstance par Garcia était la conséquence même de l'omission de
Friess de rendre compte à celui-ci de l'exécution de son mandat, l'ar
rêt attaqué a répondu également d'une façon implicite aux conclusions
du Notaire, d'après lesquelles l'insuffisance du gage résultait de cir
constances économiques imprévisibles,
du taux usuraire des intérêts et
de la longue durée de la procédure d'ordre, imputable à l'avoué ; que
ces griefs rie sont donc pas fondés ;
i
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'en confirmant la condamnation de Friess, prononcée
par le Tribunal,
au paiement de tous droits, doubles droits et amendes
perçus par l'enregistrement, à titre de dommages-intérêts,
de la faute professionnelle commise par lui, la Cour d'Appel,
en raison
qui a
adopté les motifs du jugement, a justifié sur ce point sa décision ; que
celle-ci, contrairement à l'allégation du pourvoi,
est étrangère à la pro
cédure d'appel, déclarée par la Cour engagée par Friess dans les limi
tes de l'exercice normal de son droit d'appel ;
Qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Lyon-Caen, prés. ; Brack, rapp-
vière et Mayer, av.).
; Blanchet, av. gén., ; Rou

Saisie immobilière. —
JURISPRUDENCE ]]9
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Incident
13 février 1950
de saisie immobilière. —
Appel.
L'article 973, alinéa 3, du Code de procédure civile, relatif à l'ap
pel des jugerhents-intervenus pour vider les difficultés qui se sont éle
vées sur le cahier des charges dressé en matière de licitation, ne ren
voie aux articles 731 et 732 du même Code régissant l'appel des déci
sions rendues en matière d'incident de saisie immobilière qu'en ce qui
concerne les preuves et délais prescrits pour l'exercice de cette voie de
recours.
(Epoux Sananes c. consorts Saïer).
LA COUR :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 973, 731 et 732 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 973, alinéa 3, du Code de Procédure Civile,
relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés
qui se sont élevées sur le cahier des charges, dressé en matière de
licitation, ne renvoie aux articles 731 et 732 du même Code régissant
l'appel des. décisions rendues en matière d'incident de saisie immobi
lière qu'en ce qui concerne les formes et délais prescrits pour l'exercice
de cette voie de recours.
Attendu que les Consorts Saier-Touboul ayant intenté une action
en partage de la succession des époux Judas-Saier, à eux échue, un
jugement du 21 Juin 1946 avait ordonné, sur leur demande,
la licitation des immeubles successoraux ; que le dire des époux Sa
nanes critiquant l'insertion au cahier des charges d'une clause qui
exigeait de l'adjudicataire la production d'une caution bancaire pour
garantir le versement du prix d'adjudication, a été, le 14 Mars 1947,
rejeté par le Tribunal qui a prononcé le maintien de la clause contestée.
Attendu que l'arrêt attaqué (Cour Alger 26 Mai 1948) a déclaré
irrecevable l'appel interjeté de cette décision au motif que le premier
juge n'avait pas eu à statuer sur l'un des moyens de fond limitative-
ment énumérés par l'alinéa 2 de l'article 731 dû Code de Procédure
Civile, tel que modifié par le décret du 17 Juin 1948.
Qu'en subordonnant ainsi la recevabilité dudit appel à une con
dition autre que celles énoncées à l'article 973 précité, la Cour d'appel
a -violé les textes invoqués au moyen.
Par ces motifs : Casse et annule-
(MM. Rossignol, prés. ; Camboulives, rapp. ; Corne, av. gén. ; Her
sant et de Lavergne, av.).

120 DEUXIÈME PARTIE
Faux. —
Demande
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
7 Mars 1950
d'inscription de faux- —
Pouvoir
de Tribunal.
Le Tribunal devant lequel une des parties soutient qu'un acte de
vente déposé au greffe est faux et peut,
au seul vu de l'acte contesté,
et en raison des circonstances de la cause souverainement appréciées, le
déclarer faux sans être tenu die poursuivre la procédure d'instruction
prévue par les articles 214 et suivants du Code de Procédure Civile.
(Consorts Menad contre Consorts Mizoun).
LA COUR :
Attendu que le sieur Mizoun Mohamed, assigné par les consorts
Menad devant le Juge de Paix de Vialar,
statuant en matière musul
mane, en partage d'immeubles, fondé sur un prétendu acte de vente
passé le 30 Novembre 1920 devant Marcaggi, notaire à Tiaret, s'est
inscrit en faux contre cet acte.
Attendu que le Tribunal Civil d'Orléansville compétemment saisi
pour juger cet incident a, par décision du 15 Décembre 1942, désigné
un juge commissaire et ordonné le dépôt au greffe de la pièce arguée
de faux, dépôt effectué le 15 Mai 1943 et signifié au sieur Mizoun le
18 du même mois.
Attendu que ce dernier étant décédé et ses héritiers ayant repris
l'instance par acte du 19 Décembre 1946, le Tribunal Civil d'Orléans-
ville a,
par jugement du 28 Janvier 1947, confirmé par arrêt de la
Cour d'Appel d'Alger, en date du 27 Octobre 1947, déclaré faux l'acte
litigieux.
Attendu que le pourvoi reproche à celui-ci d'en avoir ainsi décidé
sans se conformer malgré qu'il se soit agi d'un débat entre indigènes
relatif à un immeuble non francisé aux règles édictées par la procédure
.d'inscription
de faux.
Mais attendu que la faculté laissée au Tribunal de ne pas épuiser
les formalités légales lorsque sa conviction est faite avant leur accom
plissement ne saurait être mise en échec par le fait que l'instance
était poursuivie en matière indigène.
Attendu que le Tribunal d'Orléansville saisi par la reprise d'ins
tance des consorts Mizoun et la question de savoir si l'acte de vente
déposé au greffe était ou non un faux a pu,
'
au seul vu de l'acte
contesté, et en raison des circonstances de la cause souverainement
appréciée, le déclarer faux sans être tenu de poursuivre la procédure
d'instruction prévue par les articles 214 et suivants du Code de Pro
cédure civile.
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés
au moyen.
Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
(MM. Rossignol, prés. ; Lebhar, rapp. ; Jodelet, av. génér. ; De
Lavergne et Defrenois, av.).

Successions mixtes —
JURISPRUDENCE 121
COUR D'APPEL D'ALGER (3ème Chambre)
16 mai 1949
Héritiers
succession d'un musulman —
citoyens français jure soli dans la
Habous précédemment validé.
Lorsque parmi les héritiers d'un musulman se trouvent des citoyens
français jure soli, la succession se trouve entièrement régie par la loi
française. (1).
Dès lors, un habous,
même validé antérieurement est nul comme
contraire à l'ordre public français et la succession doit être liquidée sans
qu'il en soit tenu compte. (2)
(Dame Oubad c. Cts Oubad).
LA COUR :
En la forme : Attendu que l'appel est régulier et par suite recevable.
Au fond : Attendu que pour déclarer les demandeurs appelants sans
aucun droit dans la succession de feu OUBADE Salah ben Tayeb et les
débouter de leurs prétentions, les premiers juges ont considéré que le ju
gement du Cadi de Guelma du 16 mars 1942, qui a validé le habous ins
titué par le de cujus le 5 février 1923, avait acquis à leur égard, l'autorité
de la chose jugée, et que la valeur de ce habous ne pouvait plus être re
mise en question.
Attendu qu'il est constant et non contesté que,
parmi les défendeurs
à l'instance se trouvent la dame BOUKHARI Baya bent Ahmed Chérif
et ses deux filles, OUBADE Bariza bent El Hachemi et OUBADE Zakia
bent El Hachemi qui ont la qualité de citoyens français « jure soli » en
vertu d'un jugement du Tribunal civil de Guelma en date du 26 mai
1938,
confirmé par arrêt de cette Cour du 24 juillet 1939 et par applica
tion de la loi du 10 août 1927.
Attendu que l'institution de habous,
valable en droit musulman, est
contraire au statut civil français et à l'ordre public. Que si l'acte incri
miné du 5 février 1923 était déclaré opposable à toutes les parties en
cause,
celles-ci se trouveraient placées sous la dépendance de la loi cora
nique alors que,
par la présence en la cause de citoyens français, elles
deviennent toutes justiciables de la juridiction française et que toute la
succession de Oubade Salah doit obligatoirement être régie par la loi
française.
Attendu qu'en ces conditions, il échet d'infirmer le jugement en
trepris et de faire droit à la demande des appelants.
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Ouï M. le Président Surdon qui a présenté un rapport écrit, les

122 DEUXIÈME PARTIE
avoués et avocats des parties et le Ministère Public, statuant en matière
civile, publiquement, par arrêt contradictoire entre toutes les parties, à
l'exception de ALLAGUI Mohamed Tahar, intimé défaillant réassigné,
dont l'arrêt est réputé rendu contradictoirement à son égard, et après
en avoir délibéré conformément à la loi.
Reçoit l'appel comme régulier en la forme ; le déclare bien fondé.
Infirme en conséquence le jugement entrepris et émendant par dé
cision nouvelle ordonne qu'il sera procédé à l'audience des criées du Tri
bunal civil de Guelma '.
NOTE
(1 et 2)
La Cour d'Appel d'Alger confirme expressément sa jurisprudence
antérieure manifestée notamment par son arrêt du 22 mai 1944 (Aff. Hadjar
c/ Hadjar)1. Cette ^décision avait été,
à l'époque, vivement critiquée par Monsieur
le Professeur Rodlere (Journal de Robe 13 mars 1945 N» 1.073). Cet éminent
juriste soutenait que la théorie des successions mixtes admise par la Cour d'Ap
pel, n'était valable que lorsque les héritiers étaient de sang franchis. Il estimait,
par contre que dans une succession où tous les héritiers sont musulmans, il im
porte peu que certains d'entre eux aient acquis la citoyenneté française jure
soli, la succession devant cette hypothèse,
conserver son caractère musulman.
La question s'est trouvée posée à nouveau à propos de l'espèce qui nous oc
cupe actuellement. A une demande en licitation de deux immeubles urbains lais
sés en succession par le*
sieur Oubad Ahmed, les défendeurs opposaient un ha
bous constitué régulièrement devant le Cadi de Guelma.
Par un premier jugement du 5 mars 1935, le Tribunal civil de Guelma, sur-
seoyait à statuer jusqu'à production par la partie la plus diligente d'une déci
sion définitive rendue sur la validité du habous.
Entre temps, l'une des héritières, la dame Boukari Beya, était en même
temps que ses filles déclarée citoyenne française jure soli,
par un jugeriient du
tribunal civil de- Guelma en date du 24 mai 1938, confirmé par arrêt de la Cour
d'Appel d'Alger du 24 Juillet 1939.
, Postérieurement à ces décisions, la dame Boukari Beya comparaissait avec
certains de ses co-héritiers devant le Cadi de Guelma,
pour demander à rencon
tre des autres, la nullité du habous. Sa qualité de citoyenne française jure soli
était alors complètement perdue du vue. Par jugement du 16 mars 1942, le Cadi
de Guelma validait le habous, et sa décision était confirmée, le 22 novembre
1944, par le Tribunal des Appels musulmans.
Par la suite, l'instance en licitation était reprise, et des demandeurs mieux
informés de leurs qualités sollicitaient le tribunal de constater
1° — Que
2o —
3o —
la succession était régie par la loi française
Que le habous contraire a l'ordre public français était donc nul ;
Que le jugement du cadi, juridiquement inexistant eu égard à la pré
sence de citoyens français dans la cause, ne pouvait avoir aucune autorité de
chose jugée ;
Le Tribunal civil de Guelma, par jugement du 3 février 1948, passait outre
a ces moyens et décidait que le jugement du cadi avait acquis l'autorité de la
chose jugée, étant précisé par lui que cette autorité s'acquiert « même si le ju
gement a été rendu par une juridiction incompétente ou s'il existe des vices de
formes ».
C'est cette décision que la Cour a infirmé. Et à notre avis, il ne pouvait en
être autrement dès l'instant où l'on posait en principe, d'ailleurs non contesté
par le Tribunal, que la succession était soumise à la loi française.
La notion de chose jugée, d'ailleurs purement relative, en matière civile ou
musulmane, ne pouvait faire échec a une notion d'ordre public qui interdisait

JURISPRUDENCE 123
d'introduire dans une succession française, un élément qui la plaçait en définiti
ve, sous la dépendance de la loi coranique. Les juges du premier degré n'avaient
vu, en somme, qu'un aspect du problème, et le moins important. L'essentiel leur
avait entièrement échappé.
En ce qui concerne la soumission de la succession à la loi française, la Cour
», énoncé le principe sans y insister, en affirmant simplement « que par la pré
sence en la cause de citoyens français, les parties deviennent toutes justiciables
de la juridiction française et que toute la succession de Oubad Salah doit obli
gatoirement être régie par la loi française ».
Il lui i paru inutile d'entrer dans de longues explications, car nous l'avons
déjà dit,
elle ne faisait que confirmer une jurisprudence antérieure, résultant
non seulement de l'arrêt Hadjar, mais encore d'un arrêt très récent et longue
ment motivé (28 février 1949 —
Journal de Robe 1949-2-35).
Pour connaître la position de la Cour d'Appel (3ème Chambre) ,il
suffit de
se reporter à cette dernière décision qui consacre que « lorsqu'en Algérie un mu
sulman est devenu citoyen français par un mode quelconque, la loi coranique
lui est inapplicable même s'il est resté de confession musulmane », et qui s'agis-
sant, comme en l'espèce actuelle d'un habous,
voir s'il a été précédemment validé ».
« dit qu'il est indifférent de sa
La*
jurisprudence ainsi affirmée semble devoir être approuvée. On ne voit,
ni en logique ni en droit aucun motif pouvant justifier une rléférenqe quelcon
que à la loi coranique pour un citoyen de statut civil français,
sion musulmane.
N.D.L.R. —
avec la note de M" Kehl.
Loi du 30 juin 192G —
fut-il de confes
•Georges GASSIOT
Avoué
V. sur cette question, infra, p. 132 Cass. (civ.), 18 Octobre 1950,
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
Refus
24 Janvier 1950
tion personnelle de quatre années
rogation légale.
— de renouvellement de bail
— — Calcul du délai
Occupa
Pro
Si la prorogation est la continuation légale du bail, elle ne peut être
considérée comme une augmentation de sa durée contractuelle. Pour
calculer les quatre années d'occupation personnelle nécessaire à un loca
taire pour faire échec au droit de reprise invoqué par le bailleur en vue
d'une exploitation personnelle dans les termes de l'article 5,
alinéa 5,
de la loi du 30 Juin 1926, il ne peut donc être tenu compte de cette pro
rogation qui ne doit pas influer sur le droit au renouvellement (1).
LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il est constant que le bail conventionnel a pris fin depuis
le 15 Juillet 1945, terme du congé donné initialement,
et que depuis
cette date les Consorts Guebaï ne se sont maintenus que par l'effet des
prorogations légales. -
Attendu- que si la prorogation est la continuation légale du bail, elle
ne peut être considérée comme une augmentation de sa durée contrac
tuelle.

124 DEUXIÈME PARTIE
Attendu qu'ainsi aucun des demandeurs et de leur ayant droit
n'avait les quatre années d'occupation nécessaire au 15 Juillet 1945,
date pour laquelle, le congé a été donné.
Attendu que les défendeurs demandent acte de ce qu'ils entendent
exercer le droit de reprise en vue d'une exploitation rigoureusement
personnelle et invoquent à leur profit l'article 5, alinéa 5, de la loi du 30
Juin 1926, ainsi que l'article 3 de la loi du 31 Décembre 1948. '
toire.
Attendu que le motif de refus pour reprise personnelle est péremp-
Attendu que le refus de renouvellement est légitime. ,
Attendu que la demande de l'indemnité d'éviction n'est pas. justifiée.
Par ces motifs ■
Statuant en matière civile,
ment et en premier ressort.
par jugement contradictoire, publique
Donne acte aux parties de leurs déclarations respectives.
Dit pérempoire le refus pour cause de reprise opposé aux locataires.
Déboute les consorts Guebaï de toutes leurs fins et prétentions.
Dit que depuis le 1" Janvier 1950, les consorts Guebaï sont des
occupants sans droit ni titre des lieux litigieux.
Ordonne dès à présent leur expulsion eux ou tous occupants de leur
chef et même avec l'emploi de la force publique si besoin est.
Les condamne aux entiers dépens
NOTE (1). Le droit au renouvellement du bail qui est accordé au locatai
re commerçant par l'article 1er de la loi du 30 juin 1926,
est subordonné à la
justification par lui-même ou par ses ayants droits « d'une jouissance consécuti
ve de deux années en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs,
soit d'une
jouissance de quatre années en vertu d'un ou plusieurs baux verbaux successifs,
ou bien de baux écrits ou verbaux successifs ». De même, en vertu de l'article 5,
aliéna 5', § 1° du texte, le propriétaire peut reprendre les lieux en vue d'une oc
cupation industrielle ou commerciale rigoureusement personnelle,

JURISPRUDENCE 125
dence s'est prononcée en matière d'application de l'article 56 de la loi du 9 mars
1918, à l'époque où l'article 17 de la loi du 30 juin 1926 primitive exigeait une
jouissance de 9 années ». C'est la même position que devaient adopter Messieurs
Martin et Maus, les éminents spécialistes en matière de loyers commerciaux.
Il n'existe pas, à notre connaissance de décision de Cours d'Appel qui aient
été publiées. Mais le 2 juin 1949, le Tribunal Civil de Grasse rendait une déci
sion de principe dans le sens des opinions que nous venons de signaler. Le mo-
ty
essentiel de ce jugement est le suivant
« Il est impossible, en l'absence d'un texte précis et formel, d'admettre que
le législateur, en accordant exceptionnellement aux locataires commerçants, en
considération de l'instabilité économique passagère, le droit de demeurer en pos
session des lieux loués sans demander le renouvellement de leur contrat à l'ex
piration de la convention, ait implicitement, "mais automatiquement, voulu créer,
en outre, au profit d'une catégorie d'ailleurs limitée et partant privilégiée, dé
locataires, un droit à la propriété commerciale que l'accord des volontés parti
cipantes avait exclu en adoptant la forme du bail verbal, réservant ainsi au pro
priétaire la faculté, par congé donné avant l'expiration de quatre années, d'em
pêcher la création dans le patrimoine du locataire du droit à la propriété ».
Cet argument paraît déterminant, la prorogation mesure de faveur provisoi
re ne pouvant avoir pour'
effet, à défaut d'une indication formelle et précise, de
créer au profit du locataire un droit patrimonial définitif aussi important que le
droit au renouvellement du bail.
Le 'Tribunal civil de la Seine et le Tribunal de Mulhouse se sont déjà pro
noncés dans ce sens.
Le Tribunal de Guelma, dans l'espèce ciJdessus rapportée adopte à son tour
cette thèse que nous approuvons entièrement.
Algérie —
Succession
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
16 Février 1950
immobilière d'un Kabyle —
Application de la loi de la situation des biens.
Georges GASSIOT
Dévolution
Avoué
—
En Algérie, lorsqu'il s'agit d'assurer la dévolution d'une situation
immobilière, la loi applicable est celle de la situation des biens, spéciale
ment en ce qui concerne les successions, kabyles (1).
(Dame Marniche contre Consorts Marniche).
LE TRIBUNAL :
Attendu que lorsqu'il s'agit d'une .succession immobilière,
applicable est celle de la situation des biens.
la loi
Attendu que l'immeuble laissé en succession par Marniche Ramdane
père de la demanderesse, est situé à Souk-Ahras et, par conséquent,
la coutume kabyle ne peut trouver application pour régler sa dévolution.
Attendu que la demanderesse, fille du de cujus, doit être, confor
mément au droit coranique, considérée comme héritière.

126 I DEUXIÈME PARTIE
Attendu que la tierce opposition qu'elle formule doit être accueillie :
le jugement du 21 Juin 1949, qui ordonne la licitation hors sa présence
préjudiciant à ses droits de co-indivisaire.
Par ces motifs :
Reçoit la dame Marniche Zohra bent Ramdane, tiers opposante, au
jugement rendu par le tribunal de Guelma, le 21 Juin 1949, ordonnant
la licitation entre les héritiers de Marniche Bachir ben Mohamed, d'un
immeuble situé à Souk-Ahras.
Dit que conformément à la de la situation des biens, la dame
Marniche Zohra, en sa qualité d'héritière de son père Marniche Ramdane,
est co-propriétaire de l'immeuble dont la licitation a été ordonnée.
Dit que c'est à tort qu'elle a été exclue de la procédure.
Ordonne que la procédure de licitation sera désormais suivie à son
égard comme co-licitante.
Condamne les défendeurs conjointement et solidairement entre eux
aux entiers dépens
— NOTE (1). Selon la coutume kabyle, les femmes ne peuvent être appelées
à la succession des mâles. La Jurisprudence algérienne admet, en principe, la vali
dité de cette coutume,
tion.
mais elle essaye cependant de limiter sa portée d'applica
Dès le 13 janvier 1891, la Chambre Musulmane de la Cour d'Appel d'Alger
décidait que : « La détermination des droits d'un hériter dans une succession
immobilière fait partie du statut réel. Dès lors le partage des immeubles dépen
dant de cette succession doit se faire d'après la loi du lieu dé leur situation. En
conséquence,
que doit-
c'est d'après la loi musulmane et non d'après la coutume kabile,
être réglée la dévolution d'un immeuble qui dépend de la succession
d'un kabyle mais qui se trouve en pays arabe. (R.A. 1891-2-178) —
Cette
juris
prudence i été confirmée par un nouvel arrêt du 17 juillet 1923 (R.A. 1927-2-
84) * selon lequel » lorsqu'il s'agit d'une succession immobilière ,1a loi applicable
est celle de la situation des biens, notamment en ce qui concerne les successions
kabyles. »
En Algérie du Nord, la loi de la situation des biens immobiliers est la loi
française, la francisation des terres étant la règle, et le maintien du statut co
•
ranique, l'exception.
Llapplication du principe énoncé devrait donc conduire à appliquer à la
dévolution "d'un immeuble francisé situé hors la Kabylie et dépendant de la suc
cession d'une. kabyle, les règles de la loi successorale française. Il est évidemment
impossible d'aboutir à un tel résultat. Au demeurant, les successions Immobiliè
res de tous les musulmans d'Algérie seraient dès lors régies par la loi française/ en
contradiction formelle avec des principes impératifs dont l'ordonnance du 23 no
vembre 1944 contient le rappel précis.
En fait, la jurisprudence algérienne substitue à la coutume kabyle, la loi co
ranique. Il y a là un véritable subterfuge juridique, et il ffaudrait écrire à l'ap
pui de la règle adoptée, non pas que « la loi applicable est celle de la situation
des biens », mais que c'est la loi successorale régissant les musulmans au lieu de
la situation des biens.
Encore n'est-il pas certain que ce fondement serait toujours admis.
Il s'agit, essentiellement, pour les tribunaux de faire échec dans la plus lar
ge mesure à une coutume exorbitante à notre droit positif, et qui choque pro
fondément nos conceptions juridiques ou même plus simplement notre sens de

l'équité à l'égard des femmes. Rejeter,
JURISPRUDENCE 127
sur ce point, la coutume kabyle au pro
fit de la loi musulmane, c'est restituer aux femmes kabyles, un droit successo
ral qui nous paraît être injustement refusé, tous en respectant le caractère mu
sulman de la dévolution successorale.
Le moyen juridique Invoqué n'est pas excellent mais le résultat est équita
ble. La jurisprudence admettrait-elle qu'un immeuble francisé appartenant à un
arabe et situé en Kabylie soit dévolu en cas de décès aux seuls héritiers mâles
conformément à la loi de la situation du bien ? Nous ne le pensons pas.
Quoiqu'il en soit, le Tribunal de Guelma fait ici une stricte application de
la jurisprudence que nous venons de rappeler, et nous ne pouvons qu'approuver
sa décision, sous les réserves ci-dessus développées concernant les motifs qui la
soutiennent.
O
Georges GASSIOT
Avoué
COUR D'APPEL D'ALGER (2ème Chambre)
22 Février 1950
Application à l'Algérie des lois nouvelles depuis le statut
21 juillet 1949 sur les astreintes
— Inappticabiîité.
— Loi
du
Il n'y a pas lieu de distinguer entre les lois modificatives et les lois
innovatoires, la règle étant désormais celle de l'inapplicabïlité de la loi
métropolitaine, sous la réserve de la volonté manifestée par le législa
teur qu'il en"
soit autrement (1).
La loi du"
21 Juillet 1949 est inapplicable à l'Algérie (2).
Compagnie Fermière de Vichy
d'Alger-Nord.
LA COUR :
Attendu que la Compagnie Fermière de Vichy
contre Coopérative des Céréales
a régulièrement fait
revenir la cause devant la Cour, pour être statué sur la liquidation de
l'astreinte prononcée par l'arrêt du 8 Juillet 1948.
Attendu qu'il échet, en premier lieu, de statuer sur l'applicabilité
à l'Algérie de la loi du 22 Juillet 1949 sur les astreintes, dont la Coopé
rative des Céréales invoque le bénéfice.
Attendu que les articles 9 et 12 de la loi du 20 Septembre 1947 por
tant statut organique de l'Algérie donnent l'énumération des matières
réservées à la compétence exclusive du Parlement.
Que les articles 9, 10 et 11 précisent celles de ces lois qui s'appli
quent de plein droit à l'Algérie sans promulgation spéciale.
Qu'au contraire, l'article 12 énumère les matières qui ne peuvent être
réglées que par la loi, mais ne comporte aucune mention quant à leur
applicabilité à l'Algérie.
Que le silence de texte et la différence de rédaction entre d'une

128 DEUXIEME PARTIE
part, lçs articles 9, 10, 11 et d'autre part, par l'article 12, conduisent à
admettre que les lois concernant les matières visées au dit article 12
ne s'appliquent pas automatiquement à l'Algérie, à moins que le légis
lateur ne l'ait expressément précisé..
Qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les lpis modificatives et les
lois innovatoires, la règle é,tant désormais celle de l'inapplicabilité de la
loi métropolitaine sous la réserve ci-dessus exprimée, de la volonté mani
festée par le législateur qu'il en soit autrement.
Attendu qu'i échet donc de décider que la loi du 21 Juillet 1949,
étant inapplicable à l'Algérie, la Coopérative des Céréales d'Alger-Nord
est infondée à en invoquer le bénéfice.
Attendu, au fond, qu'il n'est pas contesté que la Compagnie Fermière
de Vichy a repris possession de ses locaux le 2 Février 1949.
Que dès lors, il s'agit de liquider l'astreinte prononcée par la Cour-
et dont le principe demeure acquis, en évaluant le 10 Septembre 1948,
date où la dite astreinte a cessé d'être comminatoire par l'expiration du
mois suivant la signification de l'arrêt.
Attendu que les seuls éléments justificatifs produits par la Compa
gnie Fermière de Vichy sont les factures de magasinage de la Compagnie
Leborgne s'élevant à 90.873 francs.
Attendu qu'à ce chiffre, il convient d'ajouter une somme suffisante
pour réparer le préjudice subi du fait de la privation de jouissance et
de la gêne apportée à l'exploitation commerciale.
Par ces motifs :
Dit inapplicable à l'Algérie la loi du 21 Juillet 1949 sur les astreintes.
NOTE (1). —
La
Cour d'Appel d'Alger tranche ici en quelques lignes, une
question extrêmement grave qui est celle de savoir si la distinction, classique
en jurisprudence, des lois modificatives et des lois innovatoires, a conservé sa
place dans la législation algérienne depuis la loi du 29 septembre 1947, portant
statut de l'Algérie.
La Cour d'Appel, se référant aux règles édictées dans les articles 9 à 12 du
texte, pose en principe que la loi métropolitaine est désormais inapplicable à
l'Algérie, sauf les exceptions prévues à ces articles. Elle estime donc que le sys
tème législatif algérien s'est trouvé profondément modifié par le statut qui a
créé des règles absolument nouvelles.
Historiquement, depuis l'Ordonnance Royale du 22 juillet 1834 jusqu'au 20
septembre 1947, l'Algérie a été soumise à ce que l'on appelait « le régime des
décrets.
'
»
Les règles d'application des lois métropolitaines étaient les suivantes
- lo Les
lois générales de la Métropole destinées à protéger les français dans
leurs personnes et leurs propriétés sont devenues obligatoires en Algérie par le
seul fait de l'occupation et de la conquête, sans qu'il soit besoin d'une promul
gation spéciale (Cass. 4 février 1863 J. A. 1863-1), sous quelques réserves se rap
portant aux circonstances de temps et de Heu à l'égard de certains textes.
2o- Les lois métropolitaines générales postérieures à la conquête ne sont pas

JURISPRUDENCE 129
applicables de piano au pays conquis et doivent, pour y être exécutoires, être
l'objet d'une promulgation spéciale lorsque le législateur n'en a pas autrement
ordonné.
3o - Les
lois générales qui modifient ou abrogent des lois déjà exécutoires eh
Algérie y sont applicables de plein droit sans promulgation spéciale, à moins
dp disposition contraire.
La jurisprudence,
et avec elle certains auteurs ont fait une distinction qui
est devenue classique, entre les lois modificatives et les lois innovatoires. Il con
viendrait, en somme, d'apprécier l'importance de la modification apportée à la
loi ancienne et de dire que la loi nouvelle qui n'est pas une simple modification
de la législation déjà exécutoire sur le territoire algérien, mais qui y introduit
de profondes innovations, ne pourrait être appliquée à l'Algérie qu'en vertu d'u
ne promulgation spéciale .
Seule l'a loi modificative serait applicable de piano.
Mais, en réalité, en y regardant de plus près, on constate que lé véritable
critérium est différent. Comme le constate Dulout, l'application de piano de la
loi purement modificative « n'est d'ailleurs admissible que lorsque l'application
à l'Algérie de la loi métropolitaine modifiée résulte d'une disposition formelle,
insérée dans le texte même de la loi et non lorsque cette application a été or
donnée par une loi spécialement édictée pour l'Algérie ou par un décret ; dans
ce dernier cas, en effet, c'est le texte législatif spécial (loi ou décret) dans le
quel est insérée la loi métropolitaine qui est applicable à l'Algérie et non la loi
métropolitaine » (Répertoire Pratique de Procédure et des moyens de preuve.
Verbo applicabilité des lois à l'Algérie N" 13).
Il faut, en définitive se reporter à la situation originaire .Si la
t
loi modifiée
était applicable de piano en Algérie, la modification s'y applique de même .Si,
par contre, il a fallu un texte spécial, loi ou décret, pour l'appliquer, la modifi
cation prend en Algérie un caractère innovatoire qui interdit l'application immé
diate à défaut de mention expresse. En effet, dans cette hypothèse, le texte de
promulgation de la loi originaire est bien « une disposition législative ou régle
mentaire spéciale à l'Algérie ».
Il y a, en somme, une sorte de principe de symétrie, selon l'expression de
Monsieur Milliot, qui veut A que toute loi métropolitaine nouvelle muette quant
à son application ou inapplication au territoire algérien, mais qui réforme une
loi commune à l'Algérie et à la Métropole, par incorporation matérielle de ses
dispositions dans le texte de la loi ancienne, qu'elle remplace partiellement ou
totalement, doit être tenue pour commune à l'Algérie et à la Métropole » (Du
lout Répertoire Pratique verbis Applicabilité des lois à l'Algérie No 16 Cass. Req.
27 février 1934 R.A. 1935-2-185).
Le critère de la distinction entre lois modificatives et innovatoires doit donc
être recherché dans la situation législative existante au jour de promulgation de
la loi modifiée. A législation initiale commune correspond la loi modificative ap
plicable de piano en Algérie. A promulgation spéciale et ultérieure de la loi mé
tropolitaine originaire,
promulgation spéciale à l'Algérie.
correspond la loi innovatoire nécessitant elle-même une
Quelle est donc la situation après le 20 septembre 1947 ?
« Le régime des décrets, tel qu'il résulte en matière législative de l'ordon
nance du 22 juillet 1834 et des textes subséquents est aboli ».
Or ce régime des décrets dont l'article 4 de l'ordonnance précipitée consti
tuait la base, concernait précisément et essentiellement les lois postérieures au
22 juillet 1834, non applicables de piano à l'Algérie. Nous connaissons le proces
sus-législatif adopté. Le décret d'application à l'Algérie de la loi métropolitaine,
était une véritable loi algérienne qui s'appropriait tout ou partie des dispositions
déjà en vigueur dans la métropole. Le texte algérien prenait une personnalité
propre, et une modification ultérieure du texte métropolitaine ne pouvait pas
l'atteindre de piano.
l'Assem-
Aujourd'hui, au décret d'application a été substituée la décision de

130 DEUXIEME PARTIE
blée Algérienne et éventuellement la loi, toujours possible d'ailleurs sous le ré
gime précédent.
Politiquement, l'instrument législatif algérien a été grandement modifié. A
la décision d'un pouvoir exécutif transformé en législateur,, a été substituée la
décision d'une Assemblée issue du suffrage universel, mais cependant contrôlée
par le pouvoir exécutif et éventuellement par le Parlement. Le mode d'applica
tion des lois s'est donc démocratisé, et c'est à cet égard que l'abrogation du, ré
gime des décrets prend sa signification véritable.
Mais juridiquement la situation n'a pour ainsi dire pas changé, puisque
l'application à-
l'Algérie de certaines lois métropolitaines nécessite après comme
avant la promulgation du statut l'intervention d'un instrument législatif spécial
à l'Algérie, instrument dont la forme seule a changé.
Est-ce à dire que l'intervention de -
cet instrument
est indispensable dans
tous les cas ? C'est là que glt la difficulté et c'est la réponse à la question po
sée qui va fournir la solution d'ensemble du problème.
lo —
Nous savons que
Les lois et décrets concernant les matières visées aux articles 9, 10 et 11,
sont applicables de piano à l'Algérie ;
2o —
Les matières visées à l'article 12 ne peuvent être réglées par par la loi qui
psut être, en ce qui les concerne, commune à l'Algérie et à la Métropole.
3o — Le Parlement peut étendre immédiatement à l'Algérie conformément à
l'article 13, toute loi nouvelle qu'il vote, dès l'instant où il estime qu'il y a ur
gence à ce faire.
Considérons ces trois séries de cas et demandons nous ce qui se passera lors-
qu'interviendra un texte modificatif de la loi antérieure.
Dans la première hypothèse, la loi modificative sera applicable, par définition
puisque il en est ainsi de toute loi concernant une des matières visées aux tex
tes précités.
Dans la deuxième hypothèse visée à l'article 12, on ne concevrait pas davan
tage que la loi modificative ne s'appliquât pas de piano puisque, précisément, la
loi antérieure était commune aux deux territoires. L'intervention du processus
"
législatif nouveau, de l'article 14 alinéa 2, ne se concevrait pas davantage que
la promulgation d'un décret n'eût été admissible sous le régime antérieur.
D'ailleurs, ici encore, et par définition,
ce processus n'aurait pas sa place
puisque l'article 12 est le domaine exclusif de la loi. Comment concevoir dès lors,
en bonne technique législative la situation suivante :
lo —
2o —
à l'origine loi commune à la Métr'opole et à l'Algérie ;
au moment de la modification : a) une loi métropolitaine ; b) une deuxiè
me loi d'application algérienne.
Il y aurait là un manque de symétrie, une dissonance qu'aucun texte ni au
cun principe ne pourraient justifier.
Dans la troisième hypothèse,
si le Parlement a, dans une matière théorique
ment réservée à la décision de l'Assemblée Algérienne, estimé devoir, dès l'ori
gine, aligner la législation locale sur la législation métropolitaine, il est et doit
demeurer le seul maître des modifications que les circonstances postérieures peu
vent requérir. Là encore, une technique législative normale exige que ce qui a
été créé par la loi ne puisse être supprimé ou transformé que par la loi. Il n'est
pas concevable qu'une loi votée par le Parlement pour l'Algérie, soit susceptible
d'être modifiée par une décision de l'Assemblée Algérienne. La subordination de
la dernière au premier, et la hiérarchisation consécutive de leurs décisions res
pectives, seraient suffisantes pour interdire un tel procédé législatif.
Et nous retrouvons ici les motifs de symétrie, de logique et de bon sens ju
ridique qui imposent l'application automatique de la loi modificative d'une loi
antérieurement déclarée applicable de piano.
Nous apercevons donc, dans le cadre même des articles 9 et 13, la justifi
cation du vieux principe de l'application immédiate de toute loi nouvelle qui dans
l'avenir, modifierait un texte commun à l'Algérie et à la Métropole.
A fortiori, par conséquent, devons nous admettre que toute loi modificative

JURISPRUDENCE 131
d'un texte ou d'une loi antérieur au statut et commun aux deux territoires, en
tre directement dans le circuit législatif algérien.
La distinction des lois modificatives et innovatoires a donc survécu à la loi
du 20 septembre 1947, et nous ne pouvons suivre la Cour d'Appel dans ses déduc
tions.
Il faut d'ailleurs souhaiter que cette jurisprudence ne soit pas suivie car il
fourrait en résulter de graves perturbations dans la législation algérienne, avec
le risque de voir se creuser un fossé chaque Jour plus grand avec la législation
métropolitaine.
Peut-on concevoir, par exemple pour l'Algérie, un véritable démembrement du
code civil qui permettrait de séparer la législation métropolitaine et la législa
tion algérienne dans des matières telles que les contrats, ou la prescription. L'é
vidence contraire s'impose. Le code civil est juridiquement depuis le 22 juillet
1834 un monument législatif commun à la métropole et à l'Algérie. Le statut de
l'Algérie n'a rien changé à ce principe de base. Le régime des décrets était étran
ger à la matière du code civil, les modifications, d'ordre essentiellement politique
quant au fond, et législatif quant à la forme seule, qui y
meurent sans incidence sur la dite matière.
Faut-il rappeler, au surplus,
ont été apportées, de
que conformément à l'article 73 de la Constitu
tion, « le régime législatif des départements d'outre mer est le même que celui
des départements métropolitains, sauf les exceptions déterminées par la loi », et
que le Conseil d'Etat par un avis du 27 mars 1947, et la Cour de Cassation par
un arrêt du 24 juin 1949 (R.L. 1949-494) ont décidé que « les départements al
gériens sont des départements d'outre-mer ».
La loi du 20 septembre 1947 qui apporte des exceptions à la règle constitu
tionnelle de la parité des lois métropolitaines et algériennes doit donc être inter
prétée restrictivement. A ce titre encore le maintien du principe de l'application
de piano des lois modificatives, dans le sens que nous avons précisé, s'impose donc
à défaut de disposition contraire.
(2). —
Nous estimons avec la Cour d'Appel que la loi du 21 juillet 1949 sur
les astreintes est-
qu'il s'agit d'une loi nouvelle,
inapplicable à l'Algérie ; Mais c'est tout simplement parce
qui ne se rattache pas directement au code de pro
cédure civile puisque les astreintes sont une création jurisprudentielle, et qui en
tre dans le cadre d'application de l'article 12 du statut. Le domaine de la pro
cédure est réservé à l'a loi sur le territoire algérien, mais la loi métropolitaine
r.'y
est applicable de piano qu'en vertu d'une mention spéciale. S'il s'agissait, au
contraire, d'une loi modificative au code de procédure civile elle serait applica
ble automatiquement, sous certaines réserves concernant les matières réglées
spécialement en Algérie, telles que les délais de .
distance,
Enfance délinquante —
COUR DE CASSATION (Ch. criminelle)
2 février 1945 (non).
4 Mai 1950
par exemple.
Georges GASSIOT
Avoué
Application à l'Algérie de l'ordonnance du
Texte de l'arrêt publié à la Revue, Doctrine, p. 213.
NOTE —
La
question de l'applicabilité en Algérie de l'ordonnance du 2 fé
vrier 1945 sur l'enfance criminelle se pose pour la troisième fois dans l'affaire
Zirar, à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

132 DEUXIEME PARTIE
Revenant sur la jurisprudence de son arrêt du 24 mars 1949, la Cour suprê
me déclare ce texte non applicable à l'Algérie. Elle suit ainsi la solution prise,
sur renvoi par la Cour d'Appel d'Aix le 12 décembre 1949. L'arrêt en est rappor
té dans la 1ère partie, Doctrine, de cette revue (p. 255) avec la circulaire No,
5520 en date du 22 février 1950 de M. le Procureur général près la Cour d'Appel
d'Alger sur cette importante question.
Une seconde circulaire n° 5.582, du 3 août 1950 (1ère partie, Doctrine, p. 273),
signale la nouvelle solution de la Cour de Cassation.
Nous soulignons dans l'intérêt de ces circulaires qui apportent un commentai
re et des informations précis sur les faits et les décisions rendues dans cette in
téressante espèce.
Ouvriers étrangers —
légale —
Responsabilité
COUR DE CASSATION (Ch. criminelle)
5 Juillet 1950
Contrôle
L.M.
par l'employeur de leur situation
pénale.
Texte de l'arrêt publié à la Bévue, Doctrine, p. 278., en note.
Cet arrêt a fait l'objet d'une circulaire de M. le Procureur Général près la
Cour d'Appel d'Alger (No 5.587 du 10 août 1950) rapportée à cette même réfé
rence.
Succession musulmane
man
— Héritiers
droit musulman
COUR DE CASSATION (Ch. civ. sect. civ.)
18 Octobre 1950
— Succession
régie par le droit musul
non régis pour leur statut personnel par le
— Dévolution
non modifiée.
Dans l'article T"
du décret du 17 Avril 1889, qui maintient le régime
de leurs droits et coutumes aux Musulmans résidant en. Algérie, l'expres
sion « leur succession » doit s'entendre de la succession musulmane, por
tant sur des biens appartenant à des musulmans.
La présence de successibles musulmans, de nationalité française, ne
modifie pas « ipso facto » la dévolution d'une telle succession qui demeure
régie par le droit musulman.
Viole donc le texte précité l'arrêt qui, après avoir constaté que le
défunt était musulman d'origine marocaine, établi en Algérie, et décédé
le 22 Décembre 1941, décide que, les héritiers possédant la nationalité
française jlire soli,
« c'est la loi française qui régit la succession ».
(Hadjar Mohamed contre Amari Beya et autres).
Sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Appel d'Alger du
22 Mai 1944 (Robe 1945-46).

JURISPRUDENCE 133
Le deuxième moyen du pourvoi étant ainsi libellé
« Violation et fausse application des articles 1er, 829 et suivants,
843 et suivants, 913 et suivants du Code Civil, violation de l'article 1"
du senatus consulte du 14 Juillet 1865, de l'article 1" du décret du 17
Avril 1889 relatif à l'organisation de la justice musulmane en Algérie,
ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, pour défaut de motifs
et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré
statuer en matière de succession d'un musulman décédé en Algérie, dévo
lue à ses héritiers musulmans et français, a décidé d'appliquer les dis
positions du Code Civil français relativement à la réserve héréditaire et
au rapport des dons faits à un suceessible, alors, d'une part,
que le dé
cret du 17 Avril 1889 soumet les musulmans résidant en Algérie, non
admis à la jouissance des droits de citoyens français, à l'application de
leurs droits et coutumes eh ce qui concerne leur succession, alors, d'une
part, que la loi d'une succession et notamment celle relative au rapport
des choses et à la réserve, se détermine d'après la loi ,du de cujus,
abstraction faite de celle des héritiers appelés à succéder et que, par
suite, la succession d'un musulman doit être réglée par la coutume
musulmane du de cujus sans égard à la nationalité de ses successibles
ou de quelques-uns d'entre eux,
pour toutes les questions où l'ordre
public n'est pas intéressé, et alors, enfin, qu'en matière de réserve et de
rapport, il n'existe aucune raison de faire prédominer la loi française
du suceessible sur la coutume musulmane du de cujus, cette matière ne
présentant pas un caractère d'ordre public ».
LA COUR :
Sur le deuxième moyen pris dans sa deuxième branche.
Vu l'article l*r du décret du 17 Avril 1889, applicable aux faits de
la cause et ainsi conçu : « Les musulmans résidant en Algérie, non admis
à la jouissance des droits de citoyens français, continuent à être régis
par leurs droits et coutumes en ce qui concerne leur statut personnel,
leur succession » ;
Attendu que l'expression « leur succession » doit s'entendre de la
succession musulmane,
c'est-à-dire portant sur des biens appartenant
à des musulmans ; que même la présence de successibles musulmans,
de nationalité française, ne modifie pas, ipso facto, la dévolution d'une
telle succession, qui demeure régie par le droit musulman ;
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué
que les héritiers de Hadjar Hadj ben Mohamed,
marocaine, établi en Algérie, et décédé le 22 Décembre 1941,
musulman d'origine
sont musul
mans ; que la Cour d'appel n'en décide pas moins que, ses héritiers pos
sédant la nationalité française jure soli, « c'est la loi française qui régit
la succession » ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi violé le texte susvisé ;

134 DEUXIEME PARTIE
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les
autres branches du deuxième moyen ;
Casse
(MM. Lyon-Caen, Prés. ; Lenoan, Cows. Rapp. ; Gavalda, Av. Génér. ;
Morillot, Av.).
NOTE —
On attendait cet arrêt comme devant mettre fin aux controverses
qui existent dans la jurisprudence algérienne et la doctrine sur la question sui
vante
La dévolution d'un succession musulmane,
qui est normalement déterminée
en Algérie par la loi musulmane ou coutumière aux termes de l'article premier
du décret du 17 avril 1889 (aujourd'hui de l'ordonnance du 23 Novembre 1944),
se trouve-t-elle modifiée par la présence d'héritiers ou successibles non régis par
la loi musulmane ou coutumière pour leur statut personnel et successoral ?
Pour, savoir si notre arrêt donne une réponse à cette question, il importe de
connaître le cas qui était soumis à là Cour de Cassation et les éléments de la
discussion soulevée, devant les juges du fait.
I. —L'arrêt précise que celui dont la succession faisait l'objet du procès
était « musulman d'origine marocaine, établi en Algérie,
bre 1941 ».
L'article 1er du décret du 17 Avril 1889,
et décédé le 22 décem
en vigueur au jour du décès, di
sait : « Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits
de citoyen français, continent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui
concerne leur statut personnel, leurs successions.... ».
Il va de soi que le de cujus n'avait pas la jouissance des droits de citoyen
français, sans quoi sa succession aurait été entièrement régie par la loi françai
se et la question résolue par l'arrêt n'aurait pa pu se poser. Il était musulman,
de statut musulman. Sa succession était donc, en principe, régie par le droit mu
sulman.
Le fait qu'il était d'origine marocaine ne changeait pas son statut, puisque,
dans sa généralité, l'article sus-rappelé s'appliquait aux « Musulmans » résidant
en Algérie,
çaise,
du procès.
II. —
sans distinction entre les indigènes, qui avaient la nationalité fran
et les étrangers. Mais cette origine marocaine était indirectement la cause
Le défunt avait des enfants nés en Algérie et qui ,en vertu de la loi
en vigueur au jour où ils avalent atteint l'âge de la majorité avant la mort de
leur père (loi du 10 Août 1927, ou même peut-être ancien art. 8 du Code Civil,
dans la rédaction de la loi du 26 juin 1889) avaient la nationalité française.
Certains de ces enfants ont soutenu qu'étant citoyens français, qualité qui,
au jour de l'ouverture de la succession, était incompatible avec la jouissance des
règles du droit musulman en matière de statut personnel et successoral,
ne pouvaient pas se voir opposer ces règles qui leur étaient inapplicables. Ils
— ils
invoquaient, comme étant leur seul loi, les dispositions du code civil et deman
daient qu'elles fussent appliquées à la dévolution et au partage de la succession.
Le Tribunal civil de Guelma, par jugement du 26 Mai 1942, pour rejeter leurs
prétentions à cet égard, leur avait dénié la qualité de citoyens français, en se ba
sant sur la lois du 17 février 1942 « précisant les conditions d'application des lois
sur la nationalité en Algérie ». Cette loi,
on le sait, dit que l'enfant, né en
Algérie, de parents régis par un statut musulman, tous deux Indigènes algériens
ou indigènes protégés français, ou dont l'un est Indigène algérien et l'autre pro
tégé français, et auquel la loi française sur la nationalité attribue la qualité de
Français en raison de sa naissance ou comme conséquence de son domicile en
France ou en Algérie, avec ou sans manifestation de volonté de sa part,... est
régi par le même statut politique et civil que l'indigène musulman de l'Algérie ».
Le tribunal déclarait que cette loi (qui est toujours en vigueur) destinée à réta-

JURISPRUDENCE ] 35
blir la parité de situation légale entre les fils de musulmans étrangers et les fils
d'indigènes algériens musulmans, pouvait « s'appliquer, sans qu'il soit question
cie rétroactivité, à des faits antérieurs à sa promulgation et régir toutes les si
tuations qu'elle était susceptible d'appréhender utilement ».. Il en induisait que
ceux qui, devant lui, invoquaient le code civil français, étant nés en Algérie
d'un père musulman marocain, protégé français, et d'une mère indigène musul
mane d'Algérie, étaient bien de nationalité française mais ne pouvaient se pré
valoir de la citoyenneté française ; ils étaient donc mal venus à se prévaloir des
règles successorales du code civil. Il a en conséquence, décidé que la loi musul
mane seule était applicable à la succession litigieuse.
Dans une note publiée . sous ce jugement (reproduite au Journal de Robe),
1945, pp. 49 et s.) M. Rodière en avait approuvé la solution. Il s'appuyait en par
ticulier sur le mot « précisant », employé dans le titre de la loi de 1942. s Le
verbe préciser, disait-il, laisse entendre que les textes étaient obscurs, que leur
interprétation était délicate et que le législateur intervient pour dire comment
il convient de les comprendre ». La loi, étant interprétative, ne modifiait rien
mais indiquait « l'interprétation qu'on aurait dû antérieurement déjà donner aux
textes inchangés ».
Adoptant la solution inverse, la Cour d'Appel, dans l'arrêt qui est aujour
d'hui cassé, précise que la loi de 1942 est en contradiction avec celle du 10 août
1927 sur la nationalité ; quelle « Introduit un principe nouveau qui déroge donc
à cette loi et n'est pas, malgré son titre, une loi interprétative ». Elle déclare que
les quatre enfants du de cujus, Ali, Fatma, Embarka et Zehira,
ayant acquis la
nationalité française avant la loi de 1942, ne peuvent pas avoir été privés par
cette loi de la condition qu'ils avaient antérieurement et qu'en particulier Ali est
citoyen français. (Voir dans le même sens Chauveau, Les statuts personnels de
l'Algérie ; lois des 17 et 18 Février 19W, Rev. Alg. 1942, I, notamment pages 71
et 72). Ecartant dès lors la loi musulmane, loi du défunt, qui devrait normale
ment régir la succession, la Cour applique à la dévolution successorale les règles
du code, civil qu'elle déclare d'ordre public au profit des héritiers.
III. —
Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt d'Alger, la Cour de Cassation
ne parle pas de la loi du 17 février 1942. Peut-être la question relative aux effets
de cette loi ne lui a-t-elle pas été soumise dans les moyens proposés à l'appui du
pourvoi. En tous cas, la cassation est prononcée pour un motif qui, en apparen
ce est étranger à la discussion de cette loi.
Notre arrêt ne dit, ni que les héritiers du défunt sont citoyens français ni
qu'ils sont régis par le statut civil français. Il ne dit pas non plus qu'ils sont ré
gis par le statut musulman. Il retient des constatations de l'arrêt que ces héri
tiers « possèdent la nationalité française jure soli », (ce qui est discutable puis
qu'ils sont nés d'une mère musulmane indigène d'Algérie, donc française, et par
conséquent eux-mêmes Français jure sanguinis en vertu de l'article l(er du Sénatus
consulte du 14 Juillet 1865 combiné à l'article 1er, 3° de la loi du 10 Août 1927)
et qu'ils « sont musulmans ». Et il affirme que « la présence de successibles
musulmans, de nationalité française, ne modifie pas, ipso facto, la dévolution
d'une succession musulmane, qui demeure régie par le droit musulman ». C'est là
raison pour laquelle l'arrêt d'Alger est cassé.
Les termes employés dans ce motif de cassation peuvent laisser supposer,
chez les rédacteurs de l'arrêt, l'opinion que la loi du 17 Février 1942 est inter
prétative ; que la solution du Tribunal de Guelma serait donc admise implici
tement. Mais la prudence habituelle de la Cour de Cassation ne permet pas de
lui prêter une doctrine qu'elle n'affirme pas.
Il convient donc d'examiner ce que veut dire l'arrêt.
1° Si la Cour a voulu admettre que la loi du 17 'Février 1942 était rétro
active et qu'ainsi les héritiers du défunt,
ayant acquis jure soli la nationalité
française avant cette loi, étaient restés régis par le statut musulman, la portée
doctrinale de l'arrêt au point de vue de la loi qui doit régir les successions
musulmanes est bien minime. Il n'a, pensons-nous, jamais été contesté que la
succession d'une personne de statut musulman, lorsque tous les héritiers sont de

13b'
DEUXIÈME PARTIE
statut musulman, est dévolue conformément à la loi musulmane en Algérie. Ce
qui, dans cette hypothèse, serait réellement jugé, c'est le domaine d'application de
la loi de 1942. Désormais, tous lès enfants et descendants de musulmans maro
cains et tunisiens,
nés en Algérie, et ayant acquis jure soli la nationalité fran
çaise, même depuis cinquante ans, cesseraient d'être régis par le Code civil pour
leur statut personnel et successoral et devraient être rayés du premier collège
électoral pour être inscrits dans le second. Est-ce bien cela que la Cour de
Cassation a voulu dire ? On serait bien oèé de l'affirmer. A tout le moins, on
peut en douter.
2» Mais si telle n'est pas l'Idée des rédacteurs de l'arrêt, si, par exemple,
ils admettent, avec l'arrêt d'Alger, que les héritiers étaient citoyens français en
1941, donc régis uniquement par le statut civil français, que vient faire cette
précision qu'ils étaient musulmans ?
Est-ce à dire que si les héritiers n'avaient pas été de religion musulmane; la
solution eût été différente et que le régime successoral du défunt aurait pu
s'en trouver modifié ? C'est ce qu'avait soutenu M. Rodière dans la note précitée.
Rappelant que, dans un article de la Revue Algérienne (1941-1-49) M. Chau
veau avait soutenu la thèse « que toute succession dans laquelle, soit le de
cujus,
soit un suceessible, est de nationalité française, doit être régie par la loi
française », M. Rodière ajoutait « Cette thèse, excellente lorsque le conflit met
en jeu des individus de sang français, est à écarter lorsque, comme dans l'espèce,
tous les intéressés sont musulmans ».
Sans vouloir donner approbation à la thèse de M. Chauveau qui est fortement
discutée (voir notamment divers arrêts d'Alger : 14 Mars 1883, Bull. jud. Alg. 1883-
113 ; 11 Décembre 1940, Robe 1942-46, Rev. alg. 1941-2-30, 4« espèce ; Alger, 23
Juin 1947, Robe 1947-208,
et les notes Qe Norès, Robe 1938-110, numéros 7-8 et
1945-47), mais en la supposant admise, on peut se demander si la proposition
restrictive de M. Rodière devrait être accueillie.
a) En 1941, à l'époque où il faut se placer pour le cas qui nous occupe,
le statut personnel musulman n'appartient qu'aux personnes visées à l'article 1er
du décret de 1889, celles qui né sont pas admises à la jouissance des droits de
c'toyen français. Le citoyen français, quelle que soit son origine, n'a de la reli
gion qu'il professe, aucun avantage ou inconvénient civil. Pour lui, qu'il soit mu
sulman, catholique, protestant ou Israélite, la religion est pure matière de foi ;
elle ne modifie pas son régime légal. Il est uniquement régi par la loi française et
celle-ci ne permet d'établir, quant à la jouissance des droits civils, aucune dis
tinction entre les citoyens de religion musulmane et ceux d'une autre religion.
On ne peut donc pas dire que, à cause de sa religion, un citoyen de confession
musulmane héritera autrement que s'il était par exemple, catholique ou israélite.
b) La situation a-t-elle changé après les apparentes innovations apportées
par les ordonnances du 7 Mars et 23 (Novembre 1944 et par les lois des 7 Mai
1946 et 20 Septembre 1947 ? Le dernier de ces textes, dans son article 2, a conféré
la qualité de citoyens français à « tous les ressortissants de nationalité française
des départements d'Algérie, sans distinction d'origine, de race, de langue, ni
de religion ». On est désormais citoyen français même en conservant le statut
personnel et successoral musulman. Mais ce statut n'appartient toujours qu'à ceux
qui l'avalent, qui l'ont et qui n'y ont jamais renoncé. Ils continuent à être régis
par lui (Cfr. Le statut local des Français musulmans d'Algérie, Robe 1948-37,
notamment aux numéros 9 et 10). A l'ancienne division politique et juridique des
citoyens français d'une part,
et des indigènes musulmans et musulmans étrangers
d'autre part, la législation actuellement en vigueur a substitué la division, surtout
juridique, entre, d'une part, les citoyens français de statut civil français, quelle
que soit leur religion, même musulmane, et, d'autre part, les citoyens français
de statut local et les étrangers musulmans. Les deux groupes en présence res
tent les mêmes en ce qui concerne la question qui nous occupe ; il n'y a de chan
gement entre ces groupes qu'au point de vue des droits et obligations attachés
à la qualité de citoyen, mais aucune modification du régime relatif au statut
personnel ou successoral. Dans chaque groupe, les individus qui le composent

JURISPRUDENCE l.',7
sont soumis à une loi civile commune, sans distinction entre eux. Ainsi, dans le
groupe actuel des citoyens de statut civil français, aucune distinction ne peut être
établie entre les musulmans et les autres.
c) Remarquons à ce sujet que dans tous les textes législatifs ci-dessus visés,
anciens et nouveaux, le mot « musulman » n'Indique qu'une condition juridique
rattachée à une origine. Il désigne essentiellement l'individu qui bénéficie, en raison
de son origine, du statut juridique institué par la loi française pour les indigènes
musulmans, aujourd'hui devenus « citoyens français musulmans de statut local i
(Cfr. C. Kehl, L'indigène musulman de l'Algérie, Rev. alg. 1932-1-72, notamment
numéros 14 et s.). Dans le sens des textes, ce « musulman » peut ne pas pratiquer

138 DEUXIEME PARTIE
A nos yeux, il n'y
en a qu'une, c'est que le défunt ait opté par testament
pour que la dévolution de sa succession se fasse conformément à la loi française.
Cette option lui est. reconnue par la jurisprudence, en vertu de l'art. 3 du décret
du il Avril 1889, aujourd'hui remplacé par l'article 3 de l'ordonnance du 23
Novembre 1944 (Alger, 1er ch. A., 22 Février 1937, Robe 1937-133 avec note
Bénet et, sur pourvoi, Cass. req. 31 Janvier 1939, Robe 1939-104, Rev. alg. 1939-2-
177 avec note J. Roussier-Theaux).
Espérons que, dans de prochains arrêts et sur les autEes cas qui lui sont
soum-is, la Cour de Cassation exprimera les motifs de ses décisions, d'une manière
moins sybilline.
Réquisition —
NOTE
Personnel
CONSEIL D'ETAT
10 Novembre 1950
C. KEHL.
des entreprises de Gaz et d'Electricité
— Loi du 11 juillet 1938 Légalité du décret du 8 mars 1950.
Oui.
Texte arrêt rapporté ci-dessus, 1ère Partie, Doctrine, p. 293.
Le présent arrêt a fait l'objet d'une circulaire de M. le Procureur Général,
en date du 28 Décembre 1950, circulaire qui est reportée à la référence indiquée.

25 août 1948. —
TROISIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
(Algérie)
Loi permettant la révision du prix de certains baux à
loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal (J. O. A., 3 février 1950).
Article premier. —
Nonobstant
toutes dispositions ou conventions
contraires, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage com
mercial, industriel ou artisanal visés à l'alinéa 1" de l'article 1"
de la
loi du 30 juin 1926, conclus avant la publication de la présente loi non
expirés et non renouvelés en application de la loi du 30 juin 1926,
peuvent être revisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties si
les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une
variation de plus d'un quart de la valeur locative des locaux loués, telle
qu'elle est fixée dans le bail.
La demande sera formée par acte extrajudiciaire. A défaut d'accord
amiable entre les parties dans les deux mois qui suivront la notification
de l'acte extrajudiciaire, la demande sera jugée conformément à la pro
cédure prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 30 juin 1926.
De nouvelles demandes de révision pourront être formées tous les
trois ans après le jour à dater duquel le nouveau prix sera dû,
si les
conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une
variation de plus d'un quart de la valeur locative. Elles seront jugées
conformément à la procédure prévue par les articles 2 et 3 de la loi du
30 juin 1926.
— Art. 2. Le
nouveau prix sera dû à dater du jour de la demande ;
à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant
l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
— Art. 3. Toutes les instances en cours à la date de la promulgation
de la présente loi,
relative à la révision du prix des baux soumis aux
dispositions de l'article 1" Sont réputées avoir été introduites en ap
plication de ladite loi.
La procédure se poursuivra devant la juridiction saisie qui reçoit
compétence pour statuer ;
extrajudiciaire,
en aucun cas l'absence de demande par acte
ou de tentative de conciliation, ne saurait rendre irré
gulière ou nulle l'instance en cours.
27 mai 1949. —
n"
Décret pris en application de l'article 74 de l'ordonnance
45-1820 du 15 août 1945 sur la réévaluation des bilans et concer
nant les sociétés d'assurances et de l'article 1" de la loi
du 13 mai 194,8 (/. O. A., 17 janvier 1950).
n°
48-809

— 8 juillet 1949. Arrêté
TROISIEME PARTIE
authentifiant les tableaux de la population éta
blis à la suite du dénombrement du 31 octobre 1948. —
au J. O. A.
n"
12 septembre 1940. —
Rectificatif
56 du 15 juillet 1949 (J. O. A., 10 janvier 1950).
Circulaire relative à la détermination de la popu
lation européenne et musulmane des communes (J. O. A., 10 jan
vier 1950).
— 30 septembre 1949. Décret relatif au remplacement des titres au por
teur inscrits au grand livre de la dette publique (J. O. A., 20 dé
cembre 1949).
19 octobre 1949. —
Arrêté
portant intégration des Khodjas interprètes
des Territoires du Sud dans le cadre des Secrétaires interprètes des
Services civils de l'Algérie (J. O. A., 23 décembre 1949).
— 22 novembre 1949. Décret relatif au fonctionnement du compte spé
cial prévu pour le paiement des majorations de- rentes viagères
souscrites auprès des sociétés d'assurances (J. O. A., 20 décembre
1949).
26 novembre 1949. —
Arrêté
ministériel fixant les conditions d'appli
cation de la loi du 2 août 1949 en ce qui concerne la majoration
des rentes viagères servies par les Sociétés d'assurances (J. O. A.,
20 décembre 1949,
5 décembre 1949. —
rectificatif 13 janvier 1950).
Arrêté portant attribution d'une indemnité compen
satrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui
sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre
normal de fonctionnaires titulaires des services locaux de l'Algérie
ou établissements publics en dépendant, à un grade comportant un
traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement (J.O.A.,
27 décembre 1949). '
10 décembre 1949. —
Décret
portant étatisation de certaines polices
municipales en Algérie (J. O. A., 30 décembre 1949).
V
10 décembre 1949. —
Décret relatif aux droits de plaidoirie accordés en
Algérie aux avocats (J. O. A., 3 février 1950).
—
19 décembre 1949. -Arrêté portant modification de la nomenclature
du budget de l'Algérie pour l'exercice 1949 (J. O. A., 23 décembre
1949)
15 décembre 1949. —
Arrêté
organisant les élections des représentants
des assurés au Conseil d'Administration de la Caisse Algérienne
Mutuelle de prévoyance sociale des Fonctionnaires (J. O. A., 20
décembre 1949).

20 décembre 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS/ ETC.. (ALGÉRIE)
Arrêté fixant les modalités d'application des
articles 5, 6 et 7 de la décision n»
49-063 de l'Assemblée Algérienne,
portant extension à l'Algérie du système de l'assurance-crédit (J.O.A.,
27 décembre 1949, rectificatif 10 janvier 1950).
— 21 décembre 1949. Décret portant fixation du taux des taxes relatives
à l'année 1950, dues en Algérie par les employeurs appartenant aux
professions non agricoles pour l'alimentation des divers fonds créés
par la législation des accidents du travail (J. O. A., 24 janvier 1950).
21 décembre 1949. —
Arrêté
modifiant le fonctionnement de la Caisse
de Compensation des prix des combustibles liquides (J. O. A., 23
décembre 1949).
21 décembre 1949. —
Arrêté
fixant la structure des prix des produits
pétroliers (J. O. A., 23 décembre 1949).
— 24 décembre 1949. Instruction relative aux élections des représentants
des assurés au Conseil d'administration de la Caisse algérienne
mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires (J. O. A., 27
décembre 1949).
*
27 décembre 1949. — Arrêté modifiant l'article 2 de l'arrêté du 24 juin
1949 réglementant les concessions de logement dans les bâtiments
appartenant à l'Etat ou à l'Algérie ou détenus à un titre quelconque
par ces collectivités (J. O. A., 3 janvier 1950).
27 décembre 1949. —
Arrêté relatif à la fixation des limites de compé
tence des directeurs départementaux des impôts indirects et des
taxes sur le chiffre d'affaires (J. O. A., 6 janvier 1950).
28 décembre 1949. —
Décret concernant le partage des émoluments per
çus dans les mahakmas notariales (J. ,0.
catif 24 janvier 1950).
29 décembre 1949. —
A.,
ô janvier 1950, rectifir
Arrêté instituant un Comité algérien des Travaux
géographiques (J. O. A., 3 janvier 1950).
30 décembre 1949. —
Arrêté
portant modification aux dispositions de
l'arrêté du 1er juillet 1949, pris -pour l'application du code algérien
de la route (J. O. A., 6 janvier 1950).
— 30 décembre 1949. Circulaire reportant la date limite fixée pour l'ac
complissement de certaines formalités relatives au code de la route
(J. O. A., 6 janvier 1950).

31 décembre 1949. —
TROISIÈME PARTIE
Décret portant homologation de décisions de l'As
semblée Algérienne (J. O. A., 6 janvier 1950).
Décision
n"
49-065 prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 les réquisitions de
logement en cours du 31 décembre 1949 en vertu de la décision
49-048 de l'Assemblée Algérienne homologuée par décret du 28 juin
1949.
Article premier. — Sont
-prorogées de plein droit, jusqu'au 30 juin
1950, sans qu'il y ait lieu à accomplissement de formalités, les réqui
sitions de logements encore en cours, au 31 décembre 1949,
de la décision
n"
décret du 28 juin 1949.
Toutefois,
n*
en vertu
49-048 de l'Assemblée Algérienne homologuée par
ne pourront bénéficier de cette prorogation que les per
sonnes continuant à remplir, après le 31 décembre 1949 les conditions
que fixait l'article 21 du décret du 29 juin 1946 pour l'obtention d'un
logement d'office.
Les réquisitions en cours seront caduques au départ des bénéficiaires
au 31 décembre 1949 ou,
vacant dans la même localité.
si ces bénéficiaires disposent d'.in logement
Les bénéficiaires paieront, toute la durée ds la prorogation, une
indemnité d'occupation égale au taux du loyer calculé suivant la légis
lation en vigueur.
Art. 2. —
Les préfets peuvent, à tout moment, mettre fin aux attri
butions de logements ainsi reconduites,
taires sont de mauvaise foi.
notamment lorsque les attribu
Sont également réputés tels tous bénéficiaires qui disposent de
quelque manière que ce soit, de tout ou partie des locaux réquisitionnés
au bénéfice d'un tiers.
Décision
n"
49-066 .reportant au 30 juin 1950 la date d'expiration du
maintien dans les lieux en matière de loyers de locaux d'habitation
ou à usage professionnel.
Article unique. —
La
date d'expiration du maintien dans les lieux
en matière de loyers de locaux d'habitation ou ai usage professionnel,
fixée au 31 décembre 1949 par l'article 1" de la décision
n*
49-050 de
l'Assemblée Algérienne, homologuée par décret du 30 juin 1949, est
reportée au 30 juin 1950.
Décision
n"
49-067 reportant au 31 mars 1950 la date d'expiration dos
locations de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel
ou artisanal.
Article unique. —
Les
<
locations de locaux d'immeubles à usase
commercial, industriel ou artisanal, arrivant à expiration le 31 décembre
1949, soit par le jeu normal des baux écrits ou verbaux, soit par le jeu
n"
normal de la loi 48-2009 du 31 décembre 1948, rendue applicable

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.„ (ALGÉRIE)
à l'Algérie par décision de l'Assemblée Algérienne, elle-même déclarée
exécutoire par arrêté gubernatorial du 26 avril 1949, sont prorogées
pour une durée de 3 mois à compter du 1" janvier 1950.
31 décembre 1949. —
Décret
portant fixation du taux des taxes à per
cevoir en 1950 pour alimenter les divers fonds agricoles créés par
la législation sur les accidents du travail (J. O. A., 3 février 1950).
3 janvier 1950. —
1950
Arrêté portant modification de l'article 31 de l'arrêté
du 1" juillet 1949, pris pour l'application de l'arrêté du 30 juin 1949
(Code Algérien de la route) (J. O. A., 6 janvier 1950).
3 janvier 1950. —
Arrêté
du Gouverneur Général de l'Algérie relatif au
classement indiciaire des grades et emplois du personnel perma
nent des cadres administratifs du secrétariat général de l'Assemblée
algérienne {J. O. A., 24 janvier 1950.)
3 janvier 1950. —
Circulaire
l'arrêté du 1" juillet 1949. —
portant modification de l'article 31 de
véhicules automobiles (J. O. A., 6 janvier 1950).
4 janvier 1950. —
Dispositifs
spéciaux d'éclairage des
Loi refusant l'homologation de la décision votée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de février
mars 1949 portant restriction à la prorogation résultant de l'exten
sion à l'Algérie de la loi
n°
48-2009 du 31 décembre 1948 concernant
certains locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (J. O. A.,
10 janvier 1950).
5 janvier 1,950. —
Arrêté portant modification de l'article 16 de l'arrête
du 31 mars 1949 fixant les modalités et les conséquences fiscales
de la révision des bilans (J. O. A., 17 janvier 1950).
5 janvier 1950. —
Arrêté
portant fixation des modalités :
1° de prise en charge, au point de vue comptable, des biens, droits
et obligations transférés à « Electricité et Gaz d'Algérie » ;
2" de l'établissement des états de prévision de recettes et de dé
penses, dès programmes de travaux, des bilans et des comptes
de profits et pertes ;
3° de publication des bilans et des rapports du Conseil d'Admi
6 janvier 1950. —
nistration (J. O. A., 10 janvier 1950).
Loi refusant l'homologation de la décision votée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session extraordinaire de

TROISIEME PARTIE
janvier 1949, étendant à l'Algérie les dispositions de fond de la loi
du 1" septembre 1948 réglant les rapports entre bailleurs et loca
taires ou occupants de locaux d'habitation à usage professionnel
(J. 0. A., 13 janvier 1950).
6 janvier 1950. —
Décret
modifiant le décret
n"
49-118 du 27 janvier
1949, modifié par celui du 4 août 1949, réglant le budget spécial de
l'Algérie et les budgets annexes pour l'exercice 1949 (J. O. A., 13
janvier 1950).
— 6 janvier 1950. Décret (1) homologuant la décision de l'Assemblée Algé
j
rienne modifiant et complétant la décision
n"
49-011 et les textes
subséquents portant fixation des voies et moyens applicables au
budget et au plan d'investissements de l'Algérie pour l'exercice
1949 (J. O. A., 13 janvier 1950,
9 janvier 1950. —
Arrêté
rectificatif 27 janvier 1950).
portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1949 (J. O. A., 13 janvier 1950).
— 9 janvier 1950. Arrêté complétant l'article 1er de l'arrêté du 6 sep
tembre 1949 organisant le Conseil de la Fonction publique en Algérie
et prorogeant les dispositions transitoires prévues à l'article 21
(J. O. A., 24 janvier 1950).
9 janvier 1950. —
Règlements
du Président de l'Assemblée algérienne
fixant les attributions du personnel administratif du secrétariat de
l'Assemblée Algérienne et l'organisation des Services (J. O. A., 24
janvier 1950).
9 janvier 1950. —
Circulaire
relative aux établissements classés.
Installation de dépôts d'hydrocarbures dans l'enceinte des chemins
de fer (J. O. A., 13 janvier 1950).
12 janvier 1950. —
Loi
portant refus d'homologation de la décision
votée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session extraordi
naire de janvier 1949 concernant l'application à l'Algérie de la loi
n°
48-1309 du 25 août 1948 permettant la révision du prix de
certains baux et tendant à l'extension à l'Algérie de la dite loi
(J. O. A., 20 janvier 1950, rectificatif 7 février 1950).
(1) En annexe le texte de la décision 50.001 de l'Assemblée Algérienne.
—

13 janvier 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
Arrêté fixant la date d'entrée en vigueur des articles
n°
3, 4 et 5 de la décision 50-001 de l'Assemblée Algérienne homo
loguée par décret du 6 janvier 1950 (J. O. A., 17 janvier 1950).
14 janvier 1950. —
N"
N"
Décret portant homologation de décisions votées par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de novem
bre-décembre 1949 (J. O. A., 20 janvier-1950).
50-002. —
Décision modifiant le décret du 25 mars 1901 sur les
débits de boissons.
50-003. —
Décision modifiant le Livre II du Code Algérien du Travail
et relative à l'extension aux ateliers de famille des prescriptions
relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la pro
tection des travailleurs à domicile contre les intoxications profes
sionnelles.
N" 50-004. —
Décision
modifiant le Livre II du Code Algérien du
Travail et relative à la mise, en vente et à l'emploi de produits nocifs
à usage industriel.
N" 50-005. —
Décision appliquant à l'Algérie la loi du 18 septembre 1948
modifiant l'alinéa 2 de l'article 1953 du Code Civil et portant à
20.000 francs la limite de responsabilité des hôteliers en cas de vol.
N' 50-006. —
Décision
modifiant l'article 3 de la décision
n*
48-009
portant extension aux Territoires du Sud de la réglementation
fiscale en vigueur dans les autres départements algériens.
N" 50-007. —
N°
N"
N°
Décision
étendant à l'Algérie la loi
n°
49-483 du 9 avril
-1949 relative au Bulletin Officiel du Registre du Commerce.
50-008. —
Décision étendant à l'Algérie la loi
n"
49-547 du 22 avril
1949 permettant la résiliation de certains marchés et contrats.
50-009. —
Décision étendant à l'Algérie le décret
n°
49-631 du 4 mai
1949 modifiant et précisant le décret du 30 octobre '1948, fixant
certaines caractéristiques des valeurs mobilières.
50-010. —
Décision
relative à la suppression des droits de congé
et de passeport perçus dans les ports algériens.
N° 50-011. —
Décision
relative au regroupement d'emprunts émis ou
garantis par l'Algérie.

14 janvier 1950. —
Arrêtés
TROISIÈME PARTIE
fixant les taux de la participation de l'Al
gérie aux dépenses d'Assistance et d'Hygiène Publiques supportées
par les départements et les communes pendant l'année 1949 (J. O. A.,
27 janvier 1950).
14 janvier 1950. —
Arrêté
portant organisation d'un recensement de
l'Agriculture en 1950 (J. O. A., 20 janvier 1950). ,
16 janvier 1950. —
Arrêté portant réorganisation de la commission ad
ministrative paritaire des administrateurs des Services civils de
l'Algérie (J. O. A., 24 janvier 1950).
17 janvier 1950. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 novembre 1949 régle
mentant le transport en Algérie, des matières dangereuses et des
matières infectes par chemins de fer et par voie de terre (J. O. A.,
3 février 1950).
18 janvier 1950. —
Arrêté
nexe A du décret
portant incorporation dans le texte de l'an
n"
des articles 1", 3 et 8 de la décision
46-2946 du 24 décembre 1946 des dispositions
n'
49-059 modifiant et complé
tant certaines dispositions de la fiscalité départementale et com
munale, votée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session
extraordinaire de juin 1949 et homologuée par le décret du 2 août
1949 (/, O. A., 24 janvier 1950,
28 janvier 1950. —
rectificatif 31 janvier 1950).
Arrêté portant statut provisoire des Contrôleurs des
Lois Sociales dans l'Agriculture (J. O. A., 3 février 1950).
31 janvier 1950. —
Arrêté relatif à l'organisation des Commissions Ad
ministratives paritaires pour le personnel de l'Administration dé
partementale algérienne (J. O. A., 3 février 1950).
— 3 février 1950. Décret portant homologation de décisions adoptées par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de novem
bre-décembre 1949 (J. O.'
A., 10 février 1950).
N" 50-013. —
N°
Décision
tendant à l'affiliation au régime de la Caisse
générale des Retraites de l'Algérie de nouvelles catégories de per
sonnels (textes 1 et 2).
50-014. —
Décision
tendant à l'extension à l'Algérie de la loi
49-1509 du 28 novembre 1949 complétant l'article 1675 du Code civil.
N" 50-015. —
Décision rendant applicable à l'Algérie la loi du 25 août
1948 relative au privilège du bailleur modifiant le quatrième alinéa
de l'article 2102 du Code civil.
N" 50-016. —
Décision
portant modification de la décision
n"
n"
48-003
de l'Assemblée Algérienne homologuée par décret du 13 août 1948
relative aux délais fixés pour la mise en harmonie des statuts des
sociétés coopératives agricoles et de leurs unions avec les dispo
sitions; du décret
n"
47-30 du 8 janvier 1947.

14 mai 1946. —
médecins,
Arrêté
Rectificatif au J.O.A.
vrier 1950).
22 novembre 1948. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 9
fixant le statut et le mode de recrutement des
chirurgiens et spécialistes des hôpitaux en Algérie.
Décret
n"
41 du mardi 21 mai 1946. (J. O. A., 24 fé
relatif à la responsabilité du transporteur
dans les transports par mer sous connaissement. (J. O. A., 21
mars 1950).
30 Juin 1949. —
Arrêté
portant règlement général sur la police de la
circulation et du roulage en Algérie. —
Rectificatif
du 22 juillet 1949 (J.O.A., 24 mars 1950).
4 novembre 1949. —
au J.O.A.
Arrêté ayant pour objet de réglementer le transport,
en Algérie, des matières dangereuses et des matières infectes par
chemins de fer et par voies de terre (J. O. A., 7 février 1950).
29 novembre 1949. —
Arrêté interministériel portant délégation de pou
voirs en matière d'autorisation d'emprunts départementaux et com
munaux en Algérie. (J. O. A., 21 février 1950).
5 janvier 1950. —
Arrêté
fixant les règles d'organisation et de fonc
tionnement de la Caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale
des fonctionnaires (J. O. A., 14 février 1950).
5 janvier 1950. —
Arrêté
fixant les prestations en espèces du régime de
sécurité sociale des fonctionnaires en Algérie. (J. O. A., 14 février
1950).
5 janvier 1950. —
Arrêté
fixant la date de versement des cotisations el
d'ouverture du droit aux prestations du régime de sécurité sociale
des fonctionnaires en Algérie (J. O. A., 14 février 1950).
— 5 janvier 1950. Arrêté portant modification du décret du 27 juin 1939
relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office Algé
rien d'Action Economique et Touristique (J. O. A., 14 février 1950).
6 janvier 1950. —
1949,
Décret
modifiant le décret
n°
n"
58
49-118 du 27 janvier
modifié par celui du 4 août 1949, réglant le budget spécial de
l'Algérie et les budgets annexes pour l'exercice 1949. —
au J.O.A.
n"
— 6 janvier 1950 . Arrêté
Rectificatif
4 du 13 janvier 1950. (./. O. A., 24 février 1950).
fixant les taux, les modalités de calcul et les
conditions de versement des cotisations destinées à assurer le finan
cement des prestations en nature du régime de sécurité sociale des
fonctionnaires en Algérie (J. O. A., 14 février 1950).

10 TROISIÈME PARTIE
9 janvier 1950. —
Arrêté
portant modification de la nomenclature du
Budget de l'Algérie pour l'exercice 1949. —
n"
4 du 13 janvier 1950 (J. O. A., 24 février 1950).
12 janvier 1950. —
Loi
Rectificatif
au J.O.A.
portant refus d'homologation de la décision
votée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session extraor
dinaire de janvier 1949 concernant l'application à l'Algérie de la loi
n°
48-1309 du 25 août 1948 permettant la révision du prix de cer
tains baux et tendant à l'extension à l'Algérie de la dite loi. —
Rectificatif au J.O.A,
1950).
n"
6 du 20 janvier 1950. (J. O. A., 7 février
— 20 janvier 1950. Arrêté interministériel étendant, à l'Algérie les arrêtes
des 21 juin 1947, 20 novembre 1948 et 5 avril 1949 relatifs à la
télévision. (J. O. A., 17 février 1950).
30 janvier 1950. —
6 de la décision n"
Arrêté fixant les modalités d'application de l'article
50-001 de l'Assemblée Algérienne homologuée
par décret du 6 janvier 1950 modifiant et complétant la décision
n°
49-011 de l'Assemblée Algérienne,
portant fixation des voies et
et moyens applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1949.
(J. O. A., 21 février 1950).
6 février 1950. —
Arrêté
portant statut de la Caisse de Solidarité des
départements et des communes d'Algérie (J. O. A., 10 février 1950).
6 février 1950. —
Décret portant homologation de décisions votées par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de novem
bre-décembre 1949. (J. O. A., 17 février 1950).
— Décision
n"
sitions de la loi
50-18 portant extension à l'Algérie de certaines, dispo
n°
comptes-courants et chèques postaux.
— Décision
n"
48-1288 du 18 août 1948 relative au service des
50-019 modifiant l'alinéa 1"
de l'article 25 de la loi de
finances du 31 décembre 1935 relatif aux attributions de l'Office
algérien d'action économique et touristique (O.F.A.L.A.C.)
3 février 1950. —
Arrêté
relatif à l'émission en Algérie de « Bons du
Crédit Agricole Mutuel ». (./. O. A., 14 février 1950).
10 février 1950. —
Arrêté
portant classement hiérarchique des grades
et emplois des personnels des départements d'Algérie (J. O. A., 17
février 1950).
10 février 1950. —
Arrêté
relatif à l'application du reclassement des
grades et emplois des personnels des départements d'Algérie. (J.O.A.,
17 février 1950).

10 février 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
Arrêté
réglementant la police, la sûreté et l'exploi
tation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local en Al
gérie. (J. O. A., 21 février 1950).
11 février 1950. —
Loi relative aux conventions collectives et aux pro
cédures de règlement des conflits collectifs de travail. (J. O. A., 17
février 1950).
11 février 1950. —
Arrêté relatif à l'attribution d'une prime aux salariés.
(J. O. À., 14 février 1950),
— 11 février 1950. Circulaire concernant l'application de l'arrêté du 11
février 1950 relatif à l'attribution d'une prime aux salariés. (J. O. A.,
14 février 1950).
13 février 1950. —
Arrêté modifiant en ce qui concerne les mesures de
protection contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques,
le décret du 10 juillet 1913, modifié, tel qu'il a été étendu à l'Al
gérie par le décret du 14 février 1921 et les textes postérieurs et
relatif aux mesures générales de protection et de salubrité appli
cables à tous les établissements assujettis. (J. O. A., 17 février 1950).
13 février 1950. —
Arrêté
relatif aux taux des cotisations à verser à la
Caisse autonome de Retraites du personnel des Mines d'Algérie.
(J. O. A.,U février 1950).
13 février 1950. —
Arrêté
'
portant institution d'un Comité consultatif
des Mines en Algérie. (J. O. A., 14 février 1950).
13 février 1950". —
Arrêté
fixant les conditions dans lesquelles les dou
ches doivent être mises à la dispositipn du personnel effectuant des
travaux insalubres bu salissants. (J. O. A., 17 février 1950).
14 février 1950. —
Arrêté
relatif à l'attribution d'une prime unique et
exceptionnelle aux personnels de l'Algérie, des départements, des
communes et des établissements publics. (J. O. A., 14 février 1950)..
— 14 février 1950. Circulaire
relative au versement au personnel de l'Al
gérie d'un acompte sur le reclassement à intervenir en 1950. (J.O.A.,
14 février 1950.
15 février 1950. —
Arrêté
complétant l'annexe à l'arrêté du 16 mars 1949
portant codification des textes fiscaux qui régissent en Algérie les
Impôts Indirects. (J. O. A., 28 février 1950).
15 février 1950. —
Arrêté fixant la
composition de la Commission Algé
rienne des Valeurs en Douane. (J. O. A., 21 février 1950).

12 TROISIÈME PARTIE
18 février 1950. —
Arrêté désignant les membres du bureau central de
vote constitué pour les élections à la Caisse algérienne mutuelle de
prévoyance sociale des fonctionnaires. (J. O. A., 21 février 1950).
18 février 1950. —
Arrêté fixant les conditions de recrutement des mé
decins et chirurgiens spécialistes des hôpitaux civils d'Alger. (J.O.A.,
24 février 1950).
20 février 1950. —
Arrêté portant organisation des Caisses d'Assurances
Sociales dans le Secteur non agricole. (J. O. A., 21 février 1950).
— 20 février 1950. Arrêtés portant, modifiant ou retirant l'agrément d'en
treprises dans le plan d'industrialisation de l'Algérie. (J. O. A. 24
février 1950).
22 février 1950. —
Arrêté
déterminant les conditions de remise de la
carte d'identité professionnelle et de son utilisation aux Administra
teurs des Services Civils. (J. O. A., 28 février 1950).
22 février 1950. —
Arrêté
confiant l'assiette et la perception des rede
vances des appareils radio-récepteurs ainsi que des amendes y af
férentes en Algérie à la Radiodiffusion Française et instituant le
mandat-radiodiffusion. (./. O. A., 28 février 1950).
— 22 février 1950. Arrêté modifiant et complétant l'arrêté
n"
110-49 T du
19 mai 1949 portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels des communes d'Algérie. (J. O» A., 3 mars 1950).
22 février 1950. —
Arrêté
complétant l'arrêté
n"
146-49 T du 25 juin
1949 instituant une majoration de reclassement en faveur des per
sonnels communaux d'Algérie au titre de la lTe et de la 2e tranche
de reclassement de la Fonction publique. (J. O. A., 3 mars 1950).
22 février 1950. —
Arrêté
autorisant l'Office algérien d'action écono
mique et touristique (O.F.A.L.A.C.) à contracter des emprunts. (J.O.A.,
3 mars 1950).
25 février 1950. —
Arrêté portant suppression de la réglementation rela
tive à la récupération des vieux papiers en Algérie. [J. O. A., 28
février 1950),
25 février 1950. —
Arrêté portant modification île la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950 (répartition du crédit
provisionnel pour l'amélioration de la situation des personnels et la
révision des indemnités représentatives de frais. (J. O. A., 3 mais
1950).

27 février 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 13
Arrêté
portant institution d'une prime de régularité
en faveur du personnel des Houillères du Sud-Oranais (J.O.A., 3
mars 1950).
2 mars 1950. —•
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 décembre 1949 relatif à
l'organisation des bureaux de bienfaisance d'Algérie. (/. O. A., 1
mars 1950).
2 mars 1950. —
Arrêté
portant modification des dispositions de l'ar
rêté du 18 juillet 1949 relatives au renouvellement des commissions
administratives paritaires en Algérie. (/. O. A., 7 mars 1950).
— 3 mars 1950. Arrêté fixant les conditions d'émission de Bons d'Equi
pement de l'Algérie, à lots. (J. O. A., 21 mars 1950).
3 mars 1950. —•
Arrêté
modifiant les formalités de circulation des cé
réales prévues par l'arrêté du 31 mai 1949, relatif à l'organisation
de la campagne de céréales 1949-1950. (J. O. A., 14 mars 1950).
— 3 mars 1950. Arrêté déterminant les bénéficiaires du régime de sécu
rité sociale des fonctionnaires en Algérie. (J. O. A., 4 avril 1950).
4 mars 1950. —•
Arrêté
concernant l'immatriculation des bénéficiaires
des différents régimes algériens d'assurances sociales. (/. Q. A., 1
mars 1950. Rectificatif 11 mars 1950).
4 mars 1950. —
Arrêté
concernant l'immatriculation des employeurs
assujettis aux différents régimes algériens d'assurances sociales.
(J.O.A., 7 mars 1950,
7 mars 1950. —
Arrêté
Rectificatif 11 mars 1950).
modifiant l'arrêté du 20 avril 1942 portant re
fonte des règlements concernant le statut des Polices d'Etat. (J.O.A.,
10 mars 1950).
Arrêté portant interdiction de l'usage du filet ring net
sur les côtes algériennes. (J. O. A., 14 mars 1950).
7 mars 1950. —
7 mars 1950. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 11 avril 1942 portant règle
ment sur l'organisation des Services de Police d'Algérie. (J. O. A.,
10 mars 1950).
10 mars] 1950. —
Arrêté
relatif à la constitution du fonds spécial de
garantie des assurances sociales du secteur non agricole. (/. O. A.,
17 mars 1950).

1 4 TROISIÈME PARTIE
— 10 mars 1950.
— locales. Transmission
1950).
15 mars 1950. —
Circulaire
relative aux subventions aux collectivités
des titres de paiement. (J. O. A., 24 mars
Instruction relative à l'immatriculation des bénéficiaires
du régime de sécurité sociale des fonctionnaires. (J. O. A., 21 mars
1950).
20 mars 1950. —
Arrêté
relatif à l'émission de la première tranche de
Bons d'Equipement de l'Algérie à lots (J.O.A., 21 mars 1950. Rectifi
catif 28 mars 1950).
21 mars 1950. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 27 février 1950 portant
institution d'une prime de régularité en faveur du personnel des
Houillères du Sud Oranais. (J. O. A., 24 mars 1950).
21 mars 1950. —
Arrêté
portant maintien et relèvement des taux des
indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Algérie et des communes
qui assurent, en sus de leurs attributions normales,
tions accessoires. CL O. A., 4 avril 1950).
22 mars 1950. —
Arrêté complétant l'arrêté
n°
certaines fonc
199-49 T du 12 septem
bre 1949 portant classement hiérarchique des grades et emplois du
personnel hospitalier d'Algérie. (J. O. A., 4 avril 1950).
22 mars 1950. —
\
Arrêté modifiant l'article 9 § 2 de l'arrêté du 10 juillet
1947 fixant les modalités d'adaptation à l'Algérie du statut national
du personnel des Industries électriques et gazières. (J. O. A., 24 mars
1950).
22 mars 1950. —
Arrêté portant création d'une Caisse de prévoyance du
personnel des entreprises électriques et gazières d'Algérie.. (J. O. A.,
24 mars 1950).
— 23 mars 1950. Arrêté
fixant, pour l'année 1950, le taux des versements
à effectuer à la Caisse Générale des Retraites de l'Algérie, par le
budget de l'Algérie, les collectivités et établissements dotés de l'au-_
tonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme
et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui
en sont tributaires. (J. O. A.,. 31 mars 1950).

3 janvier 1950. —
, LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 15
Arrêté
portant classement indiciaire des grades et
emplois du personnel permanent des cadres administratifs de l'as
semblée algérienne. Tableau annexé (J. O: A., 21 avril 1950).
3 janvier 1950. — Arrêté modifiant l'arrêté du 20 mars 1941 relatif au
groupement des S.I.P. de- secours et de prêts mutuels d'Algérip
(Territoires du Sud). (J.O.A., 6 janvier 1950, Rectificatif 25 avril 1950)
10 février 1950. —
Arrêté
portant classement hiérarchique des grades
et emplois des personnels des départements d'Algérie. —
au J.O.A.
n"
10 février 1950. —
14 du 17 février 1950. (J.O.A., 25 avril 1950).
Arrêté
Rectificatif
relatif à l'application du reclassement des
grades et emplois des personnels des départements d'Algérie. Rec
tificatif au J.O.A.
n°
14 du 17 février 1950. (J.O.A., 25 avril 1950).
— 16 mars 1950. Décret portant réorganisation des services des Postes,
Télégraphes et Téléphones en Algérie (J.O.A., 25 avril 1950).
23 mars 1950. —
Arrêté
pris en application de l'article 13 (§ IV) de
la décision de l'Assemblée Algérienne
n°
49-043, homologuée par
décret du 30 avril 1949, étendant aux fonctionnaires et agents tribu
taires de la Caisse Générale des Retraites de l'Algérie les dispositions
de la loi du 20 septembre 1949 portant réforme du régime des
pensions civiles et militaires (J.O.A., 31 mars 1950).
— 23 mars 1950. Arrêté
attribuant une indemnité forfaitaire exception
nelle aux tributaires du décret du 2 février 1926 ou de la décision
n"
48-004 homologuée par décret
la pension n'est pas revisée. (J.O.A., 28 mars 1950).
28 mars 1950).
23 mars 1950. —
n"
48-364 du 3 mars 1948, dont
Arrêté fixant la date de mise en application du finan-.
cément et des prestations des régimes d'assurances sociales dans
le secteur non agricole et dans le secteur agricole. (/. O. A., 28
mars 1950).
Article premier. —
Les cotisations ouvrières et patronales du régime
d'assurances sociales institué dans le secteur non agricole sont dues à
compter du 1er avril 1950.
sion n"
Dans le secteur agricole, les taxes prévues à l'article 30 de la déci
49-064 susvisée sont dues à compter du 1er janvier 1950 ; la
cotisation à Ja charge des entreprises agricoles est due à compter du
1er avril 1950 ; les contributions ouvrières et patronale sont dues à
compter du 1er juillet 1950.
Art. 2. —■ Le droit aux prestations prévues en matière d'assurance-

16 TROISIÈME PARTIE
décès est ouvert à compter du 1er avril 1950 dans le secteur non agricole
et dans le secteur agricole.
— Art. 3. Le droit aux prestations prévues en matière d'assurance-
maternité est ouvert à compter du 15 mai 1950 dans le secteur non
agricole et dans le secteur agricole.,
— Art. 4. Le droit aux prestations prévues en matière d'assurance-
maladie dans le secteur non agricole en matière d'assurance-chirurgicale
s
dans le secteur agricole est ouvert à compter du 1er juillet 1950.
— Art. 5. Le droit aux prestations prévues en matière d'assurance-
invalidité est ouvert à compter du 15 août 1950 dans le secteur non agri-
coel et dans le secteur agricole.
23 mars 1950. —
Arrêté relatif aux prix des produits pharmaceutiques
et vétérinaires spécialisés (J.O.A., 4 avril 1950).
— 24 mars 1950. Arrêté réglementant les mesures particulières de sécu
rité relatives aux appareils de levages autres que les ascenseurs et
monte-charge (J.O.A., 28 mars 1950).
24 mars 1950. —
Arrêté fixant les modalités de calcul et les conditions
de versement de la cotisation destinée à assurer la couverture des
charges des assurances sociales dans, le secteur non agricole. (J.O.A.,
28 mars 1950).
— 24 mars 1950. Arrêté relatif à l'application des dispositions concer
-
nant les installations intérieures et les appareils ménagers, de l'ar
ticle 29 § 3 du décret du 5 juin 1947, fixant les conditions d'appli
cation à l'Algérie de la loLdu 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'Electricité et du Gaz. (J.O.A., 28 mars 1950).
26 mars 1950. —
Algérienne
Arrêté
n°
rendant exécutoire la décision de l'Assemblée
50-20 fixant la réglementation de la gestion du do
— maine communale des douars. Annexe à l'arrêté ci-dessus. (J.O.A.,
31 mars 1950).
Article premier. —
Les
Djemâas ont seules qualité pour procéder à
la prise en location et à l'acquisition des biens immobiliers par le doUar,
ainsi qu'à la location et l'aliénation des biens immobiliers appartenant
au douar.
I. —
Prise en location et acquisition de biens par le douar
Art. 2. —
La prise en location ou l'acquisition de biens par le douar
est décidée par la djemâa qui fixe les conditions de réalisation du con
trat et autorise son président à passer le marché.
La délibération de la Djemâa doit être homologuée par le Conseil
Municipal ou la Commission Municipale.
Art. 3. —
Il
n'est pas dérogé, en cette matière, à la réglementation

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 17
établie par les articles 23, 24, 27, 28, 29, 30 et 100 de l'ordonnance du
13 avril 1943.
II. —
Location des biens du douar
Art. 4. —
A l'exception des superficies jugées nécessaires aux par
cours ou à l'usage commun des habitants qui devront être préalablement
délimitées,
biens du douar sont donnés en location aux enchères publiques.
et dont le mode de jouissance sera établi par la djemâa les
Néanmoins, la location est obligatoirement réalisée de gré à gré
-lorsque la djemâa est saisie d'une demande en ce sens émanant d'un
occupant de bonne foi ayant joui et exploité personnellement les lieux
pendant cinq ans au moins, d'une collectivité publique^ d'anciens combat
tants ou déportés, de familles nécessiteuses, de propriétaires dont le
terrain est enclavé,
ou lorsque l'adjudication a été close sans résultat.
Toute personne entrant dans l'une des catégories visées au précédent
alinéa qui aura été évincée depuis le 1er octobre 1948 pourra obtenir
sa réintégration à l'expiration du bail en cours.
Aucune personne ne pourra se porter adjudicataire ou bénéficier
d'une location de gré à gré,
si elle ne justifie que le montant de son
revenu net global déterminé pour l'assiette de l'impôt complémentaire
sur l'ensemble du revenu, est inférieurxà une somme qui sera fixée, pour
tout le territoire, par arrêté du Gouverneur Général, et si elle n'est do
miciliée dans le douar ou n'y possède des biens.
En cas de pluralité de demandes de location de gré à gré formulées
par des personnes pouvant légalement en bénéficier, la priorité sera
donnée de préférence dans l'ordre d'énumération indiqué à l'alinéa 2
du présent article.
La détermination, des .superficies nécessaires au parcours et le prix
de location seront déterminés par une commission composée, sous la
présidence du Chef de la commune, du conseiller agricole de la région,
d'un fonctionnaire de l'Administration des Domaines, du président de
la Djemâa et d'un conseiller municipal élu, désigné par ses collègues.
La délibération de la djemâa autorisant la mise en adjudication ou
la location de gré à gré doit être homologuée par le Conseil municipal
ou la commission municipale.
Toutes cessions de droit au bail
dessus sont interdites.
III. —
Aliénation
des biens du douar
Art. 5. —
A
consenti-
dans les conditions ci-
l'exclusion des terres jugées nécessaires aux parcours
ou à l'usage commun des habitants,
qui ne peuvent faire l'objet d'une
vente, l'aliénation des biens du douar a lieu aux enchères publiques.
Toutefois, elle est effectuée de gré à gré dans les cas exceptionnels
prévus à l'article 4 concernant la location de ces biens avec toutes les
'conditions et obligations qui y sont précisées.
L'aliénation de l'immeuble communal est autorisée par délibération
de la Djemâa, homologuée par le Conseil Municipal ou la Commission
municipale.

18 TROISIÈME PARTIE
— Art. 6. Lorsque
la vente doit avoir lieu de gré à gré, la réalisation
du contrat est soumise aux mesures d'instruction préalables indiquées
à l'article suivant.
Art. 7. —
La
mise à l'instruction du projet est autorisée par le
Conseil municipal ou la Commission municipale lors de l'homologation
de la délibération de la Djemâa décidant la
vente'
de gré à gré.
Il est alors procédé à une estimation des biens par la Commission
prévue à l'article 4. Cette estimation ne lie toutefois pas les parties, le
prix des immeubles à aliéner devant toujours correspondre à leur valeur
vénale au jour de l'opération.
Un plan des biens est dressé,
<
qui doit être joint -au dossier, ainsi
qu'un extrait du plan établi en application du sénatus consulte du 22
avril 1863.
L'accord des parties est constaté par une délibération de la Djemâa
qui autorise alors son Président à passer l'acte de ventç. Cette délibé
ration doit être homologuée par le Conseil Municipal ou la Commission
municipale.
,
Le contrat est approuvé :
— par
arrêté du Préfet,
inférieure à 200.000 francs ;
— par
si la valeur de l'immeuble est égale ou
arrêté du Gouverneur Général si cette valeur est supérieure
à 200.000 francs.
— Art. 8. Les échanges de biens immobiliers sont instruits et auto
risés selon les règles prévues aux articles précédents pour les ventes de
gré à gré.
Les dossiers d'échange doivent cependant être complétés par les
titres de propriété et un certificat de
l'immeuble cédé au douar.
Art. 9. —
Les
non'
inscription hypothécaire de
actes de vente ou d'échanges sont soumis à l'enre
gistrement et transcrits au bureau des hypothèques.
IV. —
Dispositions générales
Art. 10. T—Les actes de prise en location et d'acquisition de biens
par le douar, de location et d'aliénation de biens appartenant au douar,
sont passés normalement en la forme administrative.
Exceptionnellement, l'acte peut être passé en la forme notariée si
l'une des parties l'exige. Dans ce cas, les frais en découlant sont à la
charge de cette partie.
Art. 11. —
Toute
délibération d'un Conseil municipal ou d'une
Commission municipale homologuant ou refusant d'homologuer une déli
bération d'une djemâa concernant la prise en location, l'acquisition d'un
immeuble par le douar, la location, l'aliénation d'un immeuble appar
tenant au douar, doit être soumis à l'approbation du Préfet.
Art. 12. —
Toutes
ci-dessus établie sont abrogées.
Art. 13. —
les dispositions contraires à la réglementation
Les arrêtés, pris par le Gouverneur Général de l'Algérie,
fixeront, si besoin est, les modalités d'application de la présente décision.

27 mars 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 19
Arrêté
concernant TAssurance-décès dans le secteur
non agricole (J.O.A., 28 mars 1950, Rectificatif 4 avril 1950).
27 mars 1950. —
Arrêté
concernant l'Assurance-décès dans le secteur
agricole. (J.O.A., 28 mars 1950, Rectificatif 4 avril 1950).
27 mars\ 1950. —
Arrêté fixant les modalités de financement des charges
des Assurances sociales agricoles (J.O.A., 28 mars 1950. Rectificatif,
25 avril 1950).
27 mars 1950. —
Circulaire fixant les conditions dans lesquelles pourront
être remboursés les frais médicaux exposés par les fonctionnaires
victimes de maladies ou d'accidents survenus en service. (J.O.A.,
25 avril 1950).
29 mars 1950. —
Algérienne
Arrêté
n"
rendant exécutoire la décision de l'Assemblée
50-021 tendant à modifier l'article 2 de la décision
40-061 de l'Assemblée Algérienne portant réforme de la'
n"
Caisse de
solidarité des départements et des communes d'Algérie et érigeant
cette caisse en établissement public de l'Algérie. (J.O.A., 31 mars 1950)
30 mars 1950. —
Décret
homologuant plusieurs décisions votées par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa dernièie session. —
— Texte
Décision
Annexe:
des décisions homologuées par le décret ci-dessus (J.O.A.,
11 avril 1950.
n°
50-022 portant extension à l'Algérie du titre 1er de la loi
n°
48-1398 du 7 septembre 1948 portant majoration des indemnitép
dues au titre de la législation sur les accidents du travail dans les
Décision
Décision
Décision
Décision
professions agricoles ou forestières.
n°
50-023 modifiant certaines dispositions du décret du 8 avril
1908 portant réglementation des jeux de hasard dans les cercles
et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques d'Algérie.
n°
50-024 modifiant l'article 40 du décret du 24 décembre 1946
réglementant les jeux de hasard dans les cerclés constitués sous le
régime de la loi du 1er juillet 1901.
n"
50-025 étendant à l'Algérie les dispositions de la loi n'
48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie.
n"
50-026 reportant au 30 juin 1950 la date d'expiration des
locations de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel
ou artisanal.
30 mars 1950. —
Arrêté
fixant la composition du Conseil d'adminis
tration de la Caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des
fonctionnaires (J.O.A., 31 mars 1950).
31 mars 1950. —
Arrêté
portant dissolution du Service Algérien de
Récupération des Stocks. (J.O.A., 4 avril 1950),

20 TROISIÈME PARTIE
— 31 mars 1950. Arrêté
concernant l'agrément des Caisses d'Assurances
sociales dans le secteur non agricole. (J.O.A., 31 mars 1950, recti
ficatif 4. avril 1950).
— 3 avril 1950. Loi rendant applicable à l'Algérie la loi
n"
49-1096 du
2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à
usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes
de guerre. (J.O.A., 13 avril 1950).
3 avril 1950. —
Arrêtés
portant agrément de la Caisse interprofession
nelle d'Assurances Sociales du département d'Alger, d'Oran et de
Constantine (J.O.A., 4 avril 1950. Rectificatif, 3 avril 1950).
3 avril 1950. —
Arrêté
portant agrément de la Caisse d'Assurances So
ciales de l'Industrie du Pétrole en Algérie (J.O.A., 4 avril 1950).
'i avril 1950. —
Arrêté
portant agrément de la Caisse professionnelle
d'Assurances Sociales du commerce des vins d'Algérie et annexes.
(J.O.A., 4 avril 1950).
3 avril 1950. —
Arrêté
portant agrément de la Caisse d'Assurances
Sociales des Industries Métallurgiques et connexes d'Algérie. (J.O.A.,
4 avril 1950,
rectificatif 11 avril 1950).
— 3 avril 1950. Arrêté portant agrément de la Caisse d'Assurances So
ciales, des Professions Portuaires, des déparlements d'Alger et de
Constantine. (J.O.At, 4 avril 1950).
3 avril 1950. —
Arrêté
portant agrément de la Caisse d'Assurances So
ciales du Bâtiment, des Travaux publics et des Industries Connexes
D'Algérie. (J.O.A., 4 avril 1950, rectificatif 25 avril 1950).
3 avril 1950. —
Arrêté portant agrément de la Caisse d'Assurances So
ciales des Ports Oraniens. (J.O.A. ,
4 avril 1950. —
Arrêté
4 avril 1950).
portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950. (J.O.A., 18 avril 1950).
5 avril 1950. —
Arrêté
étendant à l'Algérie l'arrêté interministériel du
4 octobre 1949 portant modification de certaines dispositions de
l'arrêté du 7 août 1947 relatif aux honoraires des architectes, experts
et techniciens appelés à donner leur concours aux sinistrés par faits
de guerre. (J.Q.A., 14 avril 1950).
-- - 6 avril 1950. Arrêtés
portant composition des Conseils d'Administra
tion provisoires des différentes Caisses professionnelles ou inter
professionnelles précédemment créées. (J.O.A., 11 avril 1950, recti
ficatifs 18 avril 1950).

6 avril 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 21
Circulaire
n°
I. SS. 1950 relative aux abattements à pra
tiquer sur l'assiette des cotisations, en raison de frais professionnels
(J.OA., 18 avril 1950).
7 avril 1950. —
Arrêté
fixant, pour la révision de bilans des exercices
clos en 1949, les coefficients prévus par l'article II de l'arrêté du
31 mars 1949. (J.O.A., 14 avril 1950).
7 avril 1950. —
Arrêté
fixant les règles relatives à la comptabilité des
Caisses d'Assurances Sociales dans le secteur non agricole. (J.O.A. ,
11 avril 1950).
11 avril 1950. —
Décret
modifiant le décret
1949 modifié par les décrets des 4
n"
49-118 du 27 janvier
août'
1949 et 6 janvier 1950 ré
glant le budget spécial de l'Algérie et les budgets annexes pour
l'exercice 1949. (J.O.A., 21 avril 1949).
11 avril 1950. —
Décret
réglant le budget spécial de l'Algérie et les
budgets annexes pour l'exercice 1950-1951. (J.O.A., 21 avril 1950).
11 avril 1950. —
Décret homologuant la décision de l'Assemblée Algé
rienne portant fixation des voies et moyens applicables au budget et
au plan d'investissements de l'Algérie pour l'exercice 1950-1951. —
Annexe. —
Texte de la décision n"1 50-027 homologuée par le décret
ci-dessus.. (J.O.A., 21 avril 1950).
13 avril 1950. —
Arrêté
portant modification de la nomenclature du
budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950. (J.O.A., 5 mai
1950).
14 avril 1950. —
Arrêté modifiant le décret du 4 octobre 1945 portant
application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant extension
du régime des allocations familiales et instituant une Caisses Cen
trale de coordination et de Surcompensation des Allocations fami
liales en Algérie. (J.O.A., 18 avril 1950).
14 avril 1950. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 16 février 1946 portant
"statut de la Caisse Centrale de Coordination et de Surcompensation
des allocations familiales en Algérie, modifié par l'arrêté du 7 fé
vrier 1947. (J.O.A., 18 avril 195Ô).
— 14 avril 1950. Arrêté étendant le champ d'application du décret du
9 août 1925 concernant els mesures particulières de protection et de
salubrité applicables dans les chantiers du bâtiment et des Travaux
Publics, rendu applicable à l'Algérie par le décret n"
22 octobre 1947. (J.O.À., 18 avril 1950).
47-2061 du

22 TROISIÈME PARTIE
17 avril 1950. —
Arrêté
modifiant le décret du 20 juin 1939 relatif à
la protection du commerce français en Algérie (J.O.A., 21 avril 1950)
Article premier.
— L'alinéa
1er de l'article 5 du décret du 20 juin
1939, tendant à assurer la protection du Commerce- français en Algérie,
est ainsi complété :
« La carte de « commerçant » doit également être refusée, sauf
dérogation exceptionnelle, aux étrangers qui, sans en avoir préalable
ment sollicité et obtenu la délivrance, ont entrepris l'exercice d'une
profession industrielle, .
17 avril 1950. —
commerciale ou artisanale. »
Arrêté fixant le montant de l'indemnité forfaitaire exi
gible sur les chemins de fer, des voyageurs en situation irrégulière.
(J.O.A., 21 avril 1950):
18 avril 1950. —
Arrêté
agréant l'incorporation d'industries nouvelles
dans, le plan d'industrialisation de l'Algérie en vue de l'obtention
d'avantages fiscaux. (J.O.A., 21 avril 1950).
19 avril 1950. —
Arrêté instituant pour 1950 de nouvelles majorations en
faveur des personnels. rémunérés sur le budget spécial de l'Algérie
au titre du reclassement de la Fonction Publique, (J.O.A., 21 avril
1950).
19 avril 1950. —
Arrêté relatif aux majorations de reclassement prévues
pour 1950 en faveur1 des fonctionnaires des cadres métropolitains
rétribués sur le budget del'Algérie. (J.O.A., 21 avril 1950).
— 19 avril 1950. Arrêté modifiant la durée du mandat des délégués des
Conseils Municipaux ou des commissions municipales comme mem
bres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance
musulmans. (J.O.A., 25 avril 1950).
28 avril 1950. —
Arrêté portant modification de l'article 17 de L'arrêté
du 31 mars 1949 fixant, en ce qui concerne les modalités et les consé
quences fiscales de la révision des bilans, les conditions d'appli
cation des articles 1er et 2 de la décision
n"
49-012 votée par l'Assem
blée Algérienne au cours de sa session ordinaire de novembre-dé
cembre 1948 et homologuée par décret du 31 janvier 1949. (/. O. A.,
5 mai 1950).
2 mai 1950. —
.la vigne,
Arrêté
fixant pour les natures de cultures autres que
les éléments è retenir pour le calcul des bénéfices for
faitaires imposables, au titre de l'année 1950, à l'impôt sur les
bénéfices de l'exploitation agricole. (J.O.A., 5 mai 1950).

25 mars 1950. —
Arrêté
LOIS, DÉCRETS, "ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 23
ministériel fixant les conditions d'application
de la loi du 2 août 1949 en ce qui concerne les rentes servies par la
Caisse Nationale d'Assurances sur la vie (J.O.A., 12 mai 1950).
— 27 mars 1950. Arrêté fixant les modalités de financement des charges
— des Assurances agricoles. Rectificatif au J.O.A.,
1950 (J.O.A., 23 mai 1950).
30 mars 1950. —
n°
25 du 28 mars
Arrêté portant modification de la nomenclature du bud
get de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950 (complément de dotation
des chapitres -"des diverses sections afférentes à l'application de la
— Sécurité sociale aux fonctionnaires Versement
de prestations en
espèces dues par l'Algérie au titre de la Sécurité sociale (J.O.A. 26
mai 1950) —
6 avril 1950. —
Arrêté
Rectificatif
J.O.A. 13 juin -1950.
portant composition dû Conseil d'Administration
provisoire de la Caisse d'Assurances Sociales Interprofessionnelle du
département de Constantine. —
avril 1950 (J.O.A.; 16 mai 1950).
7 avril 1950. —
Arrêté
Rectificatif au J.O.A.,
n*
29 du 11
fixant les règles relatives à la comptabilité des
caisses d'assurances sociales dans le secteur non agricole.
ficatif au J.O.A.
n"
29 du 11 avril 1950 (J.O.A., 9 mai 1950).
— Recti
— 19 avril 1950. Arrêté fixant les effectifs du personnel départemental
du département d'Oran (J.O.A., 9 mai 1950).
19 avril 1950. —
Arrêté
fixant les effectifs du personnel départemental
du département d'Alger (J.O.A., 9 mai 1950).
25 avril 1950. —
Arrêté portant modification de la nomenclature du bud
get de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950 (répartition du crédit pro
visionnel pour l'amélioration de la situation -des personnels et la
révision des indemnités représentatives de frais) (J.O.A., 2 juin 1950).
— 2 mai 1950. Arrêté fixant,
pour les natures de cultures autres que la
vigne, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires
imposables, au titre de l'année 1950, à l'impôt sur les bénéfices de
l'exploitation agricole. — Rectificatif
(J.O.A., 23 mai 1950).
2 mai 1950. —
Arrêté
au J.O.A. du 5 mai 1950,
modifiant l'arrêté du 17 août 1949 déterminant
limitativement la liste des produits et services restant soumis à fixa
tion de prix. (J.O.A., 5 mai 1950).
— 3 mai 1950. Arrêté fixant la. date d'entrée en vigueur des articles 18
n"
et 19 de la décision de l'Assemblée Algérienne 50-027 homologuée
par décret du 11 avril 1950,
n°
36
portant fixation des voies et moyens
applicables au budget et au plan d'investissements de l'Algérie pour
l'exercice 1950-1951. (J.O.A., 5 mai 1950).
4 mai 1950. —
Décret portant homologation de décisions adoptées par

24 TROISIÈME PARTIE
l'Assemblée Algérienne au cours de ses sessions ordinaire et extra
ordinaire de février-mars. 1950. (J.O.A. 12 mai 1950. Recti. 23 mai 1950)
n"
— Décision 50-028 concernant les droits, impôts et taxes recouvrés
par l'Administration de l'Enregistrement.
— Décision
n°
50-029 portant modification et aménagement du régime
fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par les administrations
des Contributions diverses et des Douanes.
—: Décision
— Décision
n°
n°
50-030 relative à l'assiette des impôts directs en 1950.
50-031 modifiant l'assiette et les taux annuels de la
redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion
instituée par l'article 109 de la loi du 31 mai 1933.
n°
— Décision
n°
50-032 portant extension à l'Algérie de la loi 48-300 du
21 février 1948 modifiant les articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345,
1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code Civil et 41 du Code de
Commerce.
4 mai 1950. —
Arrêté fixant le mode de fonctionnement des Régies
d'avances et de recettes (J.O.A., 6 juin 1950.)
8 mai 1950. —
Arrêté fixant les modalités d'application de l'Assurance
Maternité dans le secteur non agricole (J.O.A., 9 mai 1950).
8 mai 1950. —
Arrêté
fixant les modalités d'application de l'Assurance
Maternité dans le secteur agricole (J.O.A., 9 mai 1950).
— 8 mai 1950! Circulaire concernant l'évaluation des avantages en nature
et du salaire forfaitaire à prendre pour base du calcul de la coti
sation d'assurances sociales afférente à certaines catégories de tra
vailleurs (J.O.A., 12 mai 1950).
8 mai 1950. —
Circulaire
relative à l'emploi des disponibilités des
Caisses d'Assurances sociales (J.O.A., 12 mai 1950).
— 9 mai 1950. Arrêté relatif aux modalités de fixation du montant du
cautionnement auquel sont astreints les agents chargés des opérations
financières des caisses d'assurances sociales et les personnes agissant
pour leur compte (J.O.A., 12 mai 1950).
9 mai 1950. —
Arrêté fixant les modalités d'application des articles 27
et 28 de la décision
n"
50-027 de l'Assemblée Algérienne homologuée
par décret du 11 avril 1950, portant fixation des voies et moyens
applicables aux budget et au plan d'investissement de l'Algérie pour
l'exercice 1950-1951 (J.O.A., 12 mai 1950).
10 mai 1950. —
Arrêté pris pour l'application des dispositions des articles
1 et 4 de la décision
(J.O.A., 12 mai 1950).
10 mai 1950. —
Arrêté
n"
50-029 homologuée par décret du 4 mai 1950
modifiant et complétant les textes relatifs à
l'application des taxes sur le chiffre d'affaires en Algérie (J.O.A.,
12 mai 1950. Rectificatif J.O.A., 29 mai 1950.)

10 mai 1950. —
Circulaire
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETCi. (ALGÉRIE)
relative à l'immatriculation des assurés des
professions non agricoles (J.O.A., 16 mai 1950).
11 mai 1950. —
Décret
du 11 mai 1950 tendant à compléter le décret
du 14 juin 1813 relatif à la compétence territoriale des huissiers
(J.O.A., 26 mai 1950).
Article 1er. —
35 ainsi conçu :
Il est inséré dans le décret du 14 juin 1813 un article
« En cas de difficultés particulières de communication entre un
canton dépourvu d'office d'huissier et le reste de l'arrondissement auquel
appartient ledit canton,
un décret pris sur le rapport du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, pourra autoriser, par dérogation aux
dispositions des articles qui précèdent, les huissiers résidant dans les
cantons limitrophes, quand même oeux-ci ne seraient pas situés dans
le ressort du même tribunal ou de la même cour d'appel, à. instrumenter
dans ledit canton ».
15 mai 1950. —
Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 avril 1950
étendant le champ d'application du décret du 9 août 1925, concer
nant les mesures particulières de protection et de salubrité appli
cables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, rendu
applicable à l'Algérie par le décret
(J.O.A., 19 mai 1950).
15 mai 1950. —
n°
47-2061 du 22 octobre 1947
Arrêté relatif à la circulation par la poste avec dispense
d'affranchissement des plis concernant l'application du régime de
Sécurité sociale des fonctionnaires en Algérie (J.O.A., 26 mai 1950).
— 15 mai 1950. Arrêté
interministériel instituant la commission chargée
de déterminer et d'évaluer la part d'actif des entreprises nationalisées
d'électricité et de gaz d'Algérie qui doit être remise aux liquida
teurs (J.O.A., 13 juin 1950).
— 15 mai 1950. Arrêté
interministériel instituant en Algérie la Commis-
mission d'évaluation chargée de fixer les indemnités dues aux ayants
droit des entreprises nationalisées d'électricité et de gaz dans les
conditions prévues par le décret
n"
47-1002 du 5 juin 1947 fixant
les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 8 avril 1946
sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment de
l'article 10 de ladite loi (J.O.A., 13 juin 1950).
15 mai 1950. —
n°
Arrêté
remplaçant#par un nouveau tableau le tableau
4 annexé à la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies
d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents
du travail (J.O.A., 23 mai 1950).
16 mai 1950. —
Arrêté
relatif au paiement des dépenses par virement
de compte (J.O.A., 23 mai 1950).
Article 1er. —
Les
dépenses de toutes natures à la charge de l'Algérie,

26 TROISIÈME PARTIE
des collectivités publiques et établissements publics algériens, des Offices
ou Services concédés en Algérie sont obligatoirement payées par vire
ment soit à un compte courant postal,
soit à un compte ouvert chez un
comptable du Trésor Algérien, à la Banque de l'Algérie et de Tunisie,
ou dans une autre banque, lorsque la somme nette à payer dépasse la
somme de 50.000 francs.
Toutefois, pour les paiements à effectuer aux notaires, la limite cidessus
est portée à 200.000 francs.
Tous les règlements que les Services publics, les Collectivités ou
Etablissements Publics se font entre eux, doivent obligatoirement être
effectués par virement au Compte courant postal du Comptable public
de la collectivité bénéficiaire.
— Art. 2. En vue du règlement par virement de compte des dér
penses de loyers, transports, fournitures, travaux et acquisitions, la dési
gnation du Compte à créditer est insérée dans les marchés, traités, procès-
verbaux d'adjudication ou figure sur les mémoires, factures ou toutes au
tres pièces en tenant lieu ;
Elle peut être aussi notifiée par lettre adressée par le créancier à
l'ordonnateur.
Pour le règlement des dépenses de services, traitements et salaires,
la désignation du Compte à créditer est mentionnée sur le mémoire ou
le décompte lorsque celui-ci est certifié par le titulaire de la créance ;
à défaut, .au
elle est notifiée par ce dernier moyen d'une déclaration
adressée à l'ordonnateur.
Quelle que soit la nature de la créance, le titulaire doit notifier par
écrit à l'ordonnateur tout changement dans le numéro ou la domiciliation
du compte.
— Art. 3. Le règlement par virement de compte est réalisé sans que
les créanciers aient à se déplacer ni à donner personnellement quittance.
Les titres de paiement, revêtus d'une mention relative au virement
apposée par le comptable et accompagnés, lorsqu'il y a lieu, des pièces
justificatives de l'ordonnancement constituent la décharge des payeurs.
Art. 4. —
L'obligation du paiement par virement de compte, prévue
à l'article premier ci-dessus n'est pas applicable :
1° aux créanciers dont les titulaires sont décédés ;
2° aux créances qui font l'objet de saisies-arrêts, oppositions, ces
sions, transports, ou dont les titula :res ont été déclarés en faillite ou en
liquidation judiciaire ;
3" aux créances indivisées ;
à toutes créances pour lesquelles l'acquit donné par le titulaire

■
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 27
seul ou son représentant légal ne constituerait pas une décharge libé
ratoire ;
5° aux créances dont les titulaires ne peuvent juridiquement posséder
un compte courant ;
6" aux dépenses assignées sur la Caisse des Payeurs aux armées ;
74 aux créances dont les titulaires doivent présenterTes titres au mo
ment du paiement ;
8° aux achats administratifs dits « à caisse ouverte » concernant
des animaux ou marchandises pris à la ferme ou sur le marché ;
9° aux paiements effectués aux corps de troupes et créanciers en
résidence dans les places des territoires du Sud dont la liste sera fixée
par la circulaire visée à l'article 6 ci-dessous ;
guerre.
10° aux indemnités accordées aux sinistrés pour dommages de
— Art. 5. Dans
tous les bas où il n'est pas obligatoire, le paiement par
virement demeure facultatif de la part du créancier. La mention d'un
compte courant sur la pièce de dépense est censée exprimer le désir
du créancier d'être réglé par virement.
Art. 6. —
,
Des circulaires du Gouvernement Général fixeront, dans
chaque cas particulier, les modalités d'application du présent arrêté.
Art. 7. —
Toutes
arrêté sont abrogées.
16
mai'
n"
— 1950. Circulaire
les dispositions contraires à celles du présent
ci-dessus. (J.O.A., 23 mai 1950).
320 F.C. prise pour l'application de l'arrêté
— 17 mai 1950. Arrêté portant institution d'un Comité consultatif en vue
de l'établissement des listes des spécialités
pharmaceutique
rem
boursables aux assurés sociaux des professions non agricoles et fixant
les conditions de fonctionnement de ce comité. (J.O.A.,23. mai 1950).
17 mai 1950. —
Arrêté
portant institution d'un Comité consultatif tech
nique de la nomenclature générale des actes professionnels et d'ho
mologation des tarifs des honoraires médicaux et des frais acces
soires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux. (J.O.A., 23 mai
17 mai 1950. —
Circulaire
n"
1 CC-DA 1950 relative à la communication
a l'Administration supérieure des procès-verbaux des Conseils d'Ad
ministration de Caisses d'Assurances Sociales. (J.O.A., 23 mai 1950).
19 mai 1950. —
23
Circulaire
n°
5 SS. relative au recouvrement des coti
sations par les Caisses d'Assurances Sociales. (J.O.A., 23 mai 1950).
mai'
— 1950. Arrêté relatif à la révision du plan de classement hiérar
chique des grades et emplois des personnels de l'Algérie, affiliés
au régime de la Caisse générale des retraites de l'Algérie. (J.O.A., 26
mai 1950).

28 TROISIÈME PARTIE
— 24 mai 1950. Décret portant homologation d'une décision adoptée par
l'Assemblée Algérienne. (J.O.A., 30 mai 1950).
-Décision n"
50-035 homologuée par le décret ci-dessus, portant
modification et aménagement du régime fiscal d'impôts assis et recou
vrés par l'Administrations des Contributions Diverses-.. (Transports Rou
tiers).
24 mai 1950. —
Arrêté fixant le taux des indemnités à caractère familial.
(J.O.A., 2 juin 1950).
25 mai 1950. —
Arrêté portant modification aux dispositions de l'arrêté
du 1er juillet 1949, pris pour l'application du Code Algérien de la
route. (J.O.A., 30 mai 1950).
— 30 mai 1950. Décret modifiant le décret du 5 septembre 1945 portant
fixation du tarif des droits et émoluments dus aux interprètes judi
ciaires d'Algérie. (J.O.A., 13 juin 1950).
— 30 mai 1950. Décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie
pour l'exercice 1942. (J.O.A., 16 juin 1950).
— 30 miai 1950. Décret
fixant la participation des sociétés d'assurances
et des assurés au financement des majorations de rentes viagères
prescrites par la loi du 2 août 1949. (J.O.A., 20 juin 1950).
30 mai 1950. —
Arrêté portant abrogation des dispositions de l'arrêté
du 28 octobre 1940 réglementant les cotiditions de déclaration des
stocks de denrées de première nécessité. (J.O.A., 2 juin 1950).
30 mai 1950. —
Circulaire
n°
7 SS 1950 relative au plan comptable
de Caisses d'Assurances sociales. (J.O.A., 2 juin 1950).
2 juin 1950. —
Arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté du 13 février
1950 portant institution d'un Comité Consultatif des Mines en Algérie
15 juin 1950. —7 Arrêté portant incorporation dans le code algérien des
Impôts directs de divers textes réglementaires modifiant ou com
plétant certaines dispositions de ce code. (J.O.A., 20 juin 1950).

2 Novembre 1945. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALCÏBRIE)
Ordonnance n°
45.2658, relative aux conditions d'en
trée et de séjour en France des Etrangers et portant création de
l'Office national d'immigration. (J.O.A., 26 sept. 1950).
5 juin 1946. —
Décret n°
46.1340 portant règlement d'administration pu
blique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre
1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des
étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.
(J.O.A., 26 sept. 1950).
30 mars 1950. —
Arrêté portant modification de la nomenclature du bud
get de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950 (complémlent de dotation
des chapitres des diverses sections afférentes à l'application de la
Sécurité sociale aux fonctionnaires. —
Versement de prestations en
espèces dues par l'Algérie au titre de la Sécurité sociale). —
ficatif au J.O.A.,
11 avril 1950. —
n"
42 du 26 mai 1950 (J.O.A., 28 juillet 1950).
Décret homologuant la décision
n"
Recti
50.027 de l'Assemblée
Algérienne portant fixation des voies et moyens applicables au bud
get et au plan d'investissements de l'Algérie pour l'exercice 1950-1951
— Rectificatif
1950).
12 inai 1950. —
au J.O.A.,
Arrêté
n.°
32, du 21 avril 1950. (J.O.A., 25 juillet
instituant auprès du Secrétaire Général Adjoint
du Gouvernement pour les Affaires Economiques trois commissions
administratives paritaires (J.O.A., 27 juin 1950).
17 mai 1950. —
Arrêté portant institution d'un Comité consultatif en vue
de l'établissement des listes des spécialités pharmaceutiques rem
boursables aux assurés sociaux des professions non-agricoles et
fixant les conditions de fonctionnement de ce comité. —
au J.O.A.,
24 mai 1950. —
26 mai
n°
41 du 23 mai 1950 (J.O.A., 27 juin 1950).
Rectificatif
Arrêté relatif à l'allocation aux vieux travailleurs sala
riés, modèle de déclaration (J.O.A., 4 juillet 1950).
— Arrêté
ministériel portant modification de l'arrêté du 15
juillet 1947 accordant des dérogations générales aux prohibitions
édictées par le décret
.et la
n"
45-1337 du 15 juillet 1947 sur l'acquisition
cession en France par un non résidant de valeurs mobilières
françaises ou étrangères et précisant certaines modalités d'applica
tion de ce décret. (J.O.A., 23 juin 1950).
27 mai 1950. —
Loi
n"
50-586,
relative aux comptes spéciaux du Trésor
pour l'année 1950 (extraits). Circulation monétaire (J.O.A., 7 juillet
1950).
•

30
27 mai 1950. —
Loi
n°
TROISIÈME PARTIE
50-586 relative aux comptes spéciaux du Trésor
pour l'année 1950 (article 34). (J.O.A., 18 Juillet 1950). ,
30 mai 1950. — Décret
n"
50-612 Modifiant le décret du 5 septembre 1945
portant fixation du tarif des droits et émoluments dus aux interprè
tes judiciaires d'Algérie. —
Rectificatif
1950 (J.O.A., 27 juin 1950).
7 juin 1950. —
Arrêté
ministériel relatif à ,
au J.O.A. n"
47 du 13 juin
l'ouverture de comptes cou
rants collectifs de rentes sur l'Etat (J.O.A., 1er sept. 1950).
— 7 juin 1950. Circulaire
n"
des Fonctionnaires en Algérie. —
tions en espèces (J.O.A., 27 juin 1950).
(Rectificatif, 14 juillet 1950.)
8 juin 1950. —
Arrêté
n°
1755 FP sur le régime de la Sécurité Sociale
Modalités d'attribution des presta
144-50 T fixant ou modifiant les traitements ap
plicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950, de eertains
fonctionnaires de l'Algérie et des Etablissements Publics algériens au
titre du reclassement de la Fonction Publique. —
O.A. n°
13 juin 1950. —
46 du 9 juin 1950. (J.O.A., 5 sept. 1950).
Arrêté
Rectificatif au J.
portant modification du Statut des Contrôleurs
Financiers du Gouvernement Général de l'Algérie U.O.A., 27 juin
1950).
15 juin 1950. —
Décret
n"
50-673 portant règlement d'administration pu
blique pour la vérification de la gestion des entreprises publiques et
d'économie mixte à caractère bancaire (J.O.A.,
17 juin 1950. —
29 septembre 1950).
Arrêté relatif aux attributions des fonctionnaires des Ad
ministrations Financières (J.O.A., 4 juillet 1950).
(Rectificatif, 14 juillet 1950).
17 juin 1950. — Arrêté
portant incorporation'
dans le Code fiscal algérien
des valeurs mobilières de divers textes législatifs modifiant certai
nes dispositions de ce Code (J.O.A., 27 juin 1950). (Rectificatif, 4 juil
let et 11 juillet 1950).
— 20 juin 1950. Arrêté rapportant et remplaçant celui du 13 mars 1948
relatif à l'intervention des architectes experts et techniciens dans la
reconstitution des biens endomlmagés par faits de guerre (J.O.A., 4
juillet 1950).
21 juin 1950. —
Arrêté concernant l'immatriculation au régime de sécu
rité sociale des fonctionnaires de certains fonctionnaires retraités et
veuves de fonctionnaires de l'Algérie titulaires de pensions servies
par des caisses locales de retraites (J.O.A., 30 juin 1950.

21 juin 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 31
Circulaire
n°
1836 F.P. relative aux mesures à prendre
en vue de hâter et de faciliter la mise en application au régime de
sécurité sociale des fonctionnaires en Algérie (J.O.A., 18 juillet 1950).
22 juin 1950. —
Arrêté portant modification de la nomenclature du bud
get de l'Algérie pour l'exercice
1950-1951'
(Répartition provisionnel
le des crédits nécessaires au versement des prestations en espèces
dues par l'Algérie au titre de la Sécurité Sociale des Fonctionnaires
(J.O.A., 27 juin 1950).
—
n'
23 juin 1950. Arrêté pris en application de la décision 50-020, du 26
26 mars 1950, relative à la gestion du domaine communal des douars
(J.O.A., 27 juin 1950).
— 23 juin 1950. Circulaire précisant les modalités d'application de la dé
cision n"
50-020 du 26 mars 1950, relative à la gestion du domaine
communal des douars (J.O.A., 27 juin 1950).
23 juin 1950. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mai 1947 pris pour l'appli
cation des dispositions de l'article 38 bis du Code algérien de la route
(visite technique des véhicules automobiles affectés à des transports
privés de marchandises), (J.O.A., 14 juillet 1950).
23 juin 1950. —
Arrêté modifiant l'article 38 bis de l'arrêté du 30 juin 1949
portant règlement général sur la poiice de la circulation et du roula
ge en Algérie (J.O.A., 30 juin 1950).
— 24 juin 1950. Décret
n"
50-791 portant règlement d'Administration pu
blique pour l'application de l'article 18 de la loi
n"
46-628 du 8 avril
1946 sur la nationalisation de l'Electricité et du Gaz (J.O.A., 21 juil
let 1950).
Vu la loi
n"
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électri
cité et du gaz, modifiée par la loi du 21 octobre 1946 et notamment l'ar
ticle 18, dont le dernier alinéa est ainsi conçu :
« Les contestations au sujet de l'application de la présente loi entre
l'Etat et les Services Nationaux, d'une part, et les entreprises intéressées,
d'autre part, sont réglées par voie d'arbitrage, dans des conditions qui
seront fixées par un règlement d'administration publique » ;
Vu l'avis du Conseil- Supérieur de l'électricité et du gaz ;
Article premier. —
Toutes
les contestations relevant de la compé
tence des juridictions de l'ordre administratif eu judiciaire que l'applica
tion de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électri
cité et du gaz soulève entre les entreprises visées par cette loi et l'Etat
ou le service national attributaire sont réglées par voie d'arbitrage dans
les conditions ci-après.

32 TROISIÈME PARTIE
Art. 2. —
Lorsque la contestation relève par son objet d'une juridic
tion devant laquelle l'action doit être intentée dans un délai déterminé,
le recours à l'arbitrage doit être exercé dans ce délai.
Dans le cas où le délai applicable a pour point de départ la publica
tion ou la notification d'un acte antérieur à l'entrée en vigueur du pré
sent décret, ledit délai ne court qu'à compter de cette entrée en vigueur.
Art. 3. —
La partie la plus diligente notifie à la partie adverse, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de
recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 18 de la loi du 8
avril 1946.
Elle lui notifie, en même temps, le nom de l'arbitre qu'elle a choisi
pour représenter ses intérêts.
Elle requiert, en outre, la partie adverse de lui notifier dans la quin
zaine le nom de l'arbitre qui représentera les intérêts de celle-ci.
Art. 4. —
Chacune
des parties peut proposer à l'autre de s'en rap-
• porter à un arbitre unique qu'elles désigneront d'un commun accord.
En cas d'acceptation, cet accord doit être constaté par écrit signé de
toutes les parties en cause, ou en leur nom.
— Art. 5. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les
parties qui ont le même adversaire doivent s'entendre pour désigner un
arbitre commun dont elles notifient le nom à la partie adverse.
Si elles ne se conforment pas à cette obligation, la partie adverse
peut les mettre en demeure de le faire dans un nouveau délai de quin
zaine.
Art. 6. —
Les arbitres chargés de représenter les intérêts de l'Etat
dans les instances où il est partie, sont désignés par le Ministre de l'In
dustrie et du Commerce.
Toutefois, dans les contestations susceptibles d'avoir des répercus
sions financières sur le budget de l'Etat, l'arbitre de l'Etat est désigné
conjointement par le Ministre de l'Industrie et du Commerce et par le
Ministre des Finances.
Art. 7. —
Les arbitres chargés de représenter les intérêts des servi
ces nationaux, dans les instances où ceux-ci sont seuls parties, sont dé
signés par le Ministre de l'Industrie et du Commerce, sur la proposition
du Conseil d'administration du service national intéressé.
Les arbitres communs chargés de représenter à la fois les intérêts
de l'Etat et ceux des services nationaux dans les instances où ces der
niers sont parties jointes, sont désignés par le Ministre de l'Industrie et
du Commerce, après avis du Conseil d'administration du service natio
nal intéressé et dans le cas visé à l'article 5 (alinéa 2) conjointement avec
le Ministre des Finances.
— Art. 8. Si, à l'expiration des délais fixés ci-dessus, les mises en de
meure prévues aux articles précédents sont restées sans effet, le prési
dent du Tribunal civil de la Seine statue par ordonnance, à la requête de

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 33
___^
tout intéressé, sur la désignation des arbitres chargés de représenter les
parties défaillantes.
— Art. 9. A peine d'engager leur responsabilité personnelle envers les
parties en cause, les arbitres qui ont accepté d'être désignés doivent se
réunir et commencer leurs travaux dans la semaine qui suit la date de
leur désignation effective.
Ils ont qualité pour requérir des parties, ou des administrations pu
bliques, tous renseignements et toutes communications dé documents uti
les à l'instruction de l'affaire, pour convoquer et entendre toutes person
nes et pour faire procéder à toutes mesures d'instruction.
Ils doivent prendre leur décision définitive dans les , trois mois, à
moins que les parties n'acceptent de prolonger ce délai.
— Art. 10. En cas de partage eritre eux, les arbitres doivent requérir
du premier président de la Cour d'Appel de Paris la désignation d'un tiers
arbitre.
Celui-ci doit statuer dans le mois du jour de son acceptation à moins
que ce délai n'ait été prolongé par l'ordonnance de nomination.
Art. 11. —
Le
tiers arbitre'
n'est pas tenu de se conformer à l'avis
d'un des premiers arbitres. Il ne peut rendre sa décision qu'après avoir
convoqué les autres arbitres pour conférer avec eux.
Si les autres arbitres ou l'un d'eux ne défèrent pas cette convocation,
le tiers arbitre statue valablement sans entendre l'arbitre défaillant.
Art. 12. —
procédure.
Les arbitres sont dispensés d'observer les formes de la
La sentence arbitrale est enregistrée sans perception de droits.
Elle est revêtue de l'exequatur par ordonnance du président du tri
bunal civil de la Seine.
Si la contestation soumise à l'arbitrage relève,
compétence des juridictions administratives,
trale est porté devant le Conseil d'Etat.
par son objet, de la
l'appel de la sentence arbi
Si elle relève de la compétence des tribunaux judiciaires, l'appel est
porté devant la Cour d'Appel de Paris.
— Art. 13. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux
instances en cours au moment de sa publication.-
Toutefois, les parties peuvent, d'un commun accord, se désister de
l'instance pour recourir à la procédure d'arbitrage organisée par le pré
sent décret.
24 juin 1950. —
Décret
n"
50-779 portant désignation d'entreprise soumise
aux dispositions de l'article 7 du décret n"
47-1002 du 5 juin 1947
fixant les conditions d'application à l'Algérie des lois des 8 avril
et 21 octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
(J.O.A., 18 juillet 1950).
24 juin 1950. —
Arrêté déterminant les modalités d'application des dispo
sitions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les
entreprises de transports et de travail aérien (J.O.A., 4 juillet 1950).

34 TROISIÈME PARTIE
— 24 juin 1950. Arrêté fixant les modalités d'application de l'assurance
invalidité dans le secteur agricole (J.O.A., 27 juin 1950).
— 24 juin 1950_ Arrêté fixant les modalités d'application de l'assurance
chirurgicale dans le secteur agricole (J.O.A., 27 juin 1950).
— 21 j'i'.n 1950. Arrêté portant nomination des membres du Comité con
sultatif technique de la nomenclature générale des actes profession-
nes et d'homologation des tarifs des honoraires médicaux et des frais
accessoires dûs aux praticiens et auxiliaires médicaux (J.O.A., 27
juin 1950).
28 juin 1950. —
Décret
n°
50-782 homologuant'
des décisions votées par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de mai-
Décision
juin 1950 (J.O.A., 7 juillet 1950).
n°
50-036 reportant au 31 décembre 1950 la date d'expiration
des baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel
ou artisanal.
Article unique. —
La
date d'entrée en vigueur en Algérie de la loi
sur la propriété commerciale, ou au "plus tard la date du 31 décembre
1950, est substituée à celle du 30 juin 1950, dans l'article unique de la dé
cision n°
50-026 de l'Assemblée Algérienne, homologuée par décret du 30
mars 1950, relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'im
meubles à usage commercial, industriel ou artisanal.
Décision n°
50-037 reportant à la date d'intervention de la loi portant
adaptation à l'Algérie de la loi du 1er septembre 1948 ou au plus
tard au 31 décembre 1950 la date du maintien dans les lieux des lo
cataires et occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation.
Article unique. —
La
date d'expiration du maintien dans les lieux
en matière de "loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel,
fixée au 30 juin 1950 par l'article unique de la décision n°
49.066 de l'As
semblée Algérienne, homologuée par décret du 31 décembre 1949, est re
portée jusqu'à l'intervention de la loi portant adaptation à l'Algérie de
la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1950.
— 29 juin 1950. Arrêté modifiant l'article 1", § 2 de l'arrêté du 24 mars
1950 fixant les modalités de calcul et les conditions de versement de
la cotisation destinée à assurer la couverture des charges des Assu
rances sociales (J.O.A., 4 juillet 1950).
29 juin 1950. -—
Arrêté fixant les modalités d'attribution de l'allocation
aux vieux travailleurs salariés dans le secteur non agricole (J.O.A.,
30 juin 1950).

29 juin 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE,! 35
Arrêté relatif à l'allocation aux vieux travailleurs sala
riés. Modèle de livret (J.O.A.,
28 juin 1950. —
4 juillet 1950).
Circulaire relative aux appareils de changement de direc
tion et à l'emploi de feux clignotants (J.O.A., 4 juillet 1950).
30 juin 1950. —
n"
Loi
n°
50-771 prorogeant les dispositions de l'ordonnance
45.2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles
et temporaires en vue de remédier à la crise du logement (J.O.A.,
7 juillet 1950).
Article 1". —
L'alinéa
2 de l'article 1er de l'ordonnance n°
du 11 octobre 1945, modifié par les lois
et n°
n"
45-2394
48-1978 du 31 décembre 1948
49-1463 du 31 décembre 1949, instituant des mesures exception
nelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, est
abrogé.
Article 2. —
La durée de validité des titres d'attribution d'office de
logement en cours est prorogée de plein droit jusqu'à une date qui sera
fixée par une loi ultérieure.
Pendant }a durée de cette prorogation, et nonobstant toute décision
de justice non encore exécutée, les bénéficiaires de réquisition installés
dans les lieux y
seront maintenus dans tous les cas où la prise de
possession a été effectuée avec le concours de l'Administration.
Le Préfet peut, à tout moment, mettre fin à l'attribution de logement
pendant cette période de prorogation.
Article 3. —
En Algérie, sont prorogées de plein droit, jusqu'au 31
décembre 1950, sans qu'il y ait lieu à accomplissement de formalités, les
réquisitions de logement encore en cours au 30 juin 1950 en vertu de
la décision n°
du 31 décembre 1949.
Toutefois,
49-065 de l'Assemblée Algérienne,
homologuée par décret
ne pourront bénéficier de cette prorogation que les per
sonnes continuant à remplir, après le 30 juin 1950, les conditions que
fixait l'article 21 du décret du 29 juin 1946 pour l'obtention d'un logement
d'office.
L'indemnité d'occupation à payer aux lieu et place du loyer, durant
la prorogation,
en vigueur.
sera calculée comme le serait celui-ci d'après la législation
Les Préfets peuvent à tout moment mettre fin aux attributions de
logements ainsi reconduites notamment lorsque les bénéficiaires, après
le 30 juin 1950, cessent de remplir les conditions ci-dessus ou disposent
d'un logement vacant dans la même localité et, spécialement, lorsque
les attributaires sont de mauvaise foi.
Sont particulièrement réputés tels ceux qui disposent,
au profit d'un
tiers et de quelque manière que ce soit, de tout ou partie dés locaux
réquisitionnés.

36 TROISIÈME PARTIE
1er juillet 1950. —
Arrêté portant refonte du statut des Secrétaires des
Services Civils. (J.O.A., 7 juillet 1950).
— 1er juillet 1950. Arrêté fixant le statut du personnel du Fonds commun
des Sociétés Indigènes dé Prévoyance (J.O.A., 14 juillet 1950).
— 3 juillet 1950. Arrêté fixant les modalités d'application de l'assurance
Invalidité dans le secteur non agricole (J.O.A., 4 juillet 1950).
— 5 juillet 1950. Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juin 1949, portant règle
ment général sur la police de la circulation et du roulage en Algérie
(J.O.A., 14 juillet 1950).
— 6 juillet 1950. Arrêtés portant décentralisation en matière domaniale
(J.O.A., 11 juillet 1950).
6 juillet 1950. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 août 1948 portant organ>
sation financière de la Caisse Générale des Retraites de l'Algérie
(J.O.A., 11 juillet 1950).
7 juillet 1950. —
Arrêté
provisoire fixant les modalités d'application de
l'assurance maladie dans le Secteur non agricole. (J.O.A., 7 juillet
1950. Rectificatif, 25 juillet 1950).
S juillet 1950. —
Décision annulant deux décisions prises par le Conseil
d'Administration de la Caisse d'Assurances, sociales du Bâtiment,
des Travaux publics et des Industries connexes dans sa séance du 25
mai 1950 (J.O.A., 11 juillet 1950).
10 juillet 1950. —
n"
Arrêté portant application de l'article 3 de la décision
49-045 de l'Assemblée Algérienne relative à l'assurance obligatoi
re contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
(J.O.A., 21 juillet 1950).
10 juillet. 1950. —
Arrêté relatif au contrôle technique et financier de la
Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (J.O.A., 18 juillet 1950).
10 juillet 1950. —
Arrêté fixant les modalités d'appication des articles 40
à 46 de la décision n*
50-027 de l'Assemblée Algérienne, homologuée
par décret du 11 avril 1950, relatif à l'aide au Commerce extérieur
(J.O.A., 21 juillet 1950).
— 10 juillet 1950. Arrêté portant création d'une commission consultative
pour l'étude de la rééducation professionnelle des tuberculeux et l'or
ganisation d'établissements de postcure (J.O.A., 21 juillet 1950).

10 juillet 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
Arrêté
20 de la décision n°
fixant- les conditions d'application de l'article
50-030 instituant une taxe annuelle sur les béné
fices non distribués des sociétés, votée par l'Assemblée Algérienne
au cours de sa session extraordinaire de mars 1950 et homologuée
par décret du 4 mai 1950 (J.O.A., 18 juillet 1950).
— 10 juillet 1950. Arrêté portant fixation des conditions d'attribution de
subventions et de prêts sur le Fonds de dotation de l'Habitat (J.O.A.,
25 juillet 1950).
— 11 juillet 1950. Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 26 avril 1949
portant création de circonscriptions territoriales pour la surveillance
des gisements archéologiques et préhistoriques (J.O.A., 25 juillet
1950).
12 juillet 1950. —
munes,
Arrêté
naux (J.O.A.,
— 13 juillet 1950. Arrêté
relatif au financement des marchés des com
syndicats de communes et établissements publics commu
15 juillet 1950).
modifiant les arrêtés du 27 mars ,1950, concer
nant l'assurance décès dans le secteur agricole et dans le secteur non
agricole (J.O.A.,
13 juillet 1950. —
21 juillet 1950. Rectificatif, 25 juillet 1950).
Arrêté fixant les conditions de l'octroi de la garantie
de l'Algérie aux emprunts pour la construction,
l'article 30 de la décision n°
en application de
50-027 de l'Assemblée Algérienne homo
loguée par décret du 11 avril 1950 (J.O.A., 25 juillet 1950. Rect. 1er
août et 4 août 1950).
20 juillet 1950. —
Arrêté
instituant une Caisse de Prévoyance des Che
mins de Fer Algériens (J.O.A., 25 juillet 1950).
21 juillet 1950. -
Loi
n"
50-854 relative au développement des dépenses
d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garanties). — Extraits
(J.O.A.,
22 août 1950).
— 21 juillet 1950. Arrêté organisant les opérations financières afférentes
au pèlerinage (J.O.A., 25 juillet 1950).
Arrêté ministériel relatif à l'arrondissement au franc
inférieur des recettes et des dépenses publiques (J.O.A., 15 août 1950)
21 juillet 1950. —
22 juillet 1950. —
Loi
n"
50-856 portant création de postes de Magistrats
et de de Greffiers dans certains tribunaux de première instance du
ressort de la Cour d'Appel d'Alger (J.O.A., 25 août 1950).

38 TROISIÈME PARTIE
— 24 juillet 1950. Arrêté modifiant l'article 2 'de l'arrêté du 24 novembre
1948,
relatif à la rémunération des architectes, experts et techniciens
en matière de reconstruction et de dommages de guerre et apportant
une rectification de détail à ce dernier arrêté (J.O.A., 11 août 1950).
25 juillet 1950. —
Arrêté complétant l'arrêté du 11 avril 1949 modifiant
les articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 1909, fixant les cadres et la
répartition des effectifs par département des personnels de bureau
et des service des Préfectures (J.O.A., 1" août 1950).
— 27 juillet 1950. Arrêté fixant le nouvel uniforme des Administrateurs
des Services civils d'Algérie (J.O.A., 1er août 1950).
— 28 juillet 1950. Arrêté fixant la compétence de l'Atelier Central de Mé
canographie et de Statistiques (J.O.A., 4 août 1950).
28 juillet 1950. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 15 mars 1949 fixant la
composition et les attributions de la Commission consultative insti
tuée auprès du Fonds de dotation de l'Habitat (J.O.A., 4 août 1950).
31 juiVet 1950. —
Arrêté
portant nouvelle répartition de crédits pour
l'exercice 1949-1950 (J.O.A., 4 août 1950).
31 juillet 1950. —
Arrêté fixant les règles à appliquer aux colonies de va
cances et instruction sur les conditions dans lesquelles l'aide de l'Al
gérie peut être accordée pour le fonctionnement et la création de co
lonies et camps de vacances (J.O.A., 22 août 1950).
5 août 1950. —
Arrêté portant création en Algérie d'un cadre de Chefs de
Contrôle des Hypothèques (J.O.A., 18 août 1950).
— 7 août 1950. Circulaire
n"
8 S.S. 1950 relative au contrôle de l'applica
tion de la législation sur la sécurité sociale (J.O.A., 11 août 1950).
7 août 1950. —
Arrêté
prorogeant pour une nouvelle période de douze
mois les dispositions de l'arrêté- du 5 juillet 1949 fixant les sanctions
applicables aux agents des Houillères du Sud-Oranais, pour absences
injustifiées (J.O.A., 11 août 1950).
— 7 août 1950. Décret homologuant des décisions votées par l'Assemblée
Algérienne au cours de sa session de mai-juin 1950 (J.O.A., 11 août
1950).
Décision n"
50-039 portant extension à l'Algérie de la loi n"
mars 1948 relative à la législation des Caisses d'Epargne.
48-445 du 17

^ LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS,
Décision
n"
ETC.. (ALGÉRIE) 39
50-041 portant extension à l'Algérie de la loi
n°
48.1282 du
18 août 1948 relative à la prescription des obligations créées entre
'commerçants à l'occasion de leur commerce.
« Article unique. —
un titre neuvième ainsi conçu :
« TITRE NEUVIEME.
« De la prescription.
Il est ajouté au livre 1er du Code de Commerce,
— « Article 189 bis. Les obligations nées entre commerçants à l'occa
sion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas sou
mises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Décision
n°
50.042 soumettant les fonctionnaires titulaires de la Caisse
Centrale algérienne des assurances sociales aux dispositions de la
décision
n°
49.047 relative à l'application aux fonctionnaires de l'Al
gérie de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonc
tionnaires.
Décision n"
50-043 sur l'organisation du travail de manutention dans les
ports, homologuée par décret du 7 août 1950, à l'exception des dis-
positiorvs qu'elle prévoit au deuxièmement de son article unique et
qui ont fait l'objet de la part du Gouverneur Général de l'Algérie
d'une demande de seconde lecture à l'Assemblée Algérienne.
Décision n"
50-044 relative à l'extension à l'Algérie de la loi
n°
49.273 du
26 février 1949 fixant les droits à traitement des fonctionnaires sus
pendus de leurs fonctions pour activité antinationale et réintégrés
dans leur emploi.
S août 1950. —
(J.O.A.,
Loi
n°
8 sept. 1950).
50.957 relative à l'aide à la construction.
-=- Extrait
— S août 1950. Décret homologuant des décisions votées par l'Assemblée
Algérienne au cours de sa session de mai-juin 1950 (J.O.A., 15 août
1950).
Décision n*
50-046 portant extension à l'Algérie de la loi n°
49.1092 du
2 août 1949, modifiant l'article du livre 1er du Code du Travail et
25,
insérant dans ledit Code un article 25 a) nouveau.
Décision n"
50.047 modifiant l'article 2 du livre 1" du Code Algérien du
Travail relatif au contrat d'apprentissage.
Décision n»
'50.048 modifiant le chapitre IV du titre III du livre II du Code
Algérien du Travail.
Décision n°
Décision
50.049 portant autorisation de transformation d'emplois et
réforme de l'auxiliariat.
n°
50.050 modifiant le chapitre IV du titre III du livre 1er du
Code Algérien du Travail (saisie-arrêt et cession des rémunérations) .

40 TROISIÈME PARTIE
Décision
n°
50.051 tendant à compléter le décret du 6 août 1937 pris pour
l'application de l'article 4 du décret du 8 septembre 1933 et détermi
nant les emplois affiliés à la Caisse Générale des Retraites de l'Al
gérie, classés dans la catégorie B (risques particuliers ou fatigues ex
ceptionnelles).
Décision n°
50.052 complétant l'article 15 de la décision n"
49.043 de l'As
semblée Algérienne, homologuée par décret du 30 avril 1949, étendant
aux fonctionnaires et agents tributaires de la Caisse Générale. des
Retraites de l'Algérie les dispositions de la loi
n°
48.1450 du 20 sep
tembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et mili
taires.
Décision n°
Décision
50.053 tendant à modifier la représentation des personnels
en activité au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Géné
rale des Retraites de l'Algérie et à assurer la représentation des re
traites au sein de ce même Conseil.
n°
50.054 complétant le décret du 21 janvier 1936 simplifiant
la procédure relative aux infractions à la police des chemins de fer,
n"
modifié par le décret 46.558 du 11 avril 1946.
Décision il"
50-055 tendant à mettre hors coordination les transports pri
vés routiers de voyageurs et de marchandises.
— 9 août 1950. Arrêté rendant exécutoire la décision n°
50.045 de l'Assem
blée Algérienne portant extension à l'Algérie de la loi n°
49.327 du
11 mars 1949 relative à la publicité des mutations de fonds de com
merce et notamment à celle de l'apport en société de ces fonds et
abrogation des articles 2 et 3 du décret du 1"
janvier 1926 (J.O.A.,
.11 août 1950).
9 août 1950. —
Loi
n"
50.923 homologuant certaines dispositions d'une
décision votée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session or
dinaire de février-mars 1949 ayant pour objet d'étendre aux fonction
naires et agents tributaires de la Caisse Générale des Retraites de
l'Algérie, la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des
pensions (J.O.A., 18 août 1950).
9 août 1950. —
Arrêté portant organisation du corps algérien de Contrô
leurs et des Contrôleurs principaux de la Trésorerie d'Algérie (J.O.A.,
25 août 1950).
— 9 août 1950. Arrêté modifiant et complétant l'annexe à l'arrêté du 15
mars 1949 portant codification des textes fiscaux qui régissent en
Algérie le„ Impôts Indirects (J.O.A., 18 août 1950. Rect. 25 août 1950).
— 9 août 1950. Arrêté fixant les conditions du reclassement des Khodjas-
Interprètes des Territoires du Sud dans le cadre des Secrétaires-In
terprètes des Services Civils (J.O.A., 15 août 1950).

9 août 1950. —
du Sud (J.O.A.,
11 août 1950. —
, LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. 'ALGÉRIE)
Arrêté portant statut du corps des Caïds des Territoires
Arrêté
15 août 1950).
modifiant l'arrêté du 10 juillet 1947 fixant les
modalités d'adaptation à l'Algérie du Statut National du Personnel
des Industries Electriques et Gazières (J.O.A., 18 août 1950).
— 12 août 1950. Arrêté relatif au reversement aux communes de la cir
conscription de perception d'une fraction du prélèvement sur la taxe
unique à la production (J.O.A., 8 sept. 1950).
— 14 août 1950. Arrêté rendant exécutoire la décision
n°
50.056 de l'As
semblée Algérienne tendant à interdire l'emploi du filet « Ring-net »
sur les côtes d'Algérie (J.O.A., 18 août 1950).
— 16 août 1950. Loi
n°
n"
50-977 portant refus d'homologation de la décision
48-36 votée par l'Assemblée Algérienne au cours de ça session
extraordinaire de juin-juillet 1948,
ferme en Algérie (J.O.A., 22 août 1950).
17 août 1950. —
Loi
n°
autorisant la révision des baux à
50.986 portant extension à l'Algérie de la loi
49.1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des lé
gislations sur les accidents du travail (J.O.A.,
18 août 1950. —
Décret
n°
50.1017 complétant le décret
5 sept. 1950).
n°
n"
45-1942 du 29
août 1945 portant extension des attributions des djemaâs des douars
dans les
(J.O.A.,
communes de plein exercice et dans les communes mixtes
1er sept. 1950).
—
18 août 1950. Arrêté modifiant l'arrêté du 16 août 1949 fixant les con
ditions d'intervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées
dans les affaires des départements et des communes (J.O.A., 29 août
1950).
19 août 1950. -
Arrêté
n"
746 du 2 décembre 1948,
184.50 T.,
poraire de cherté de vie aux
(J.O.A.,
19 août 1950. -
22 août 1950).
Arrêté
n'
portant modification de l'arrêté
relatif à l'attribution d'une indemnité tem
183.50 T.,
n"
fonctionnaires en service en Algérie.
relatif à l'attribution d'une prime
unique et exceptionnelle aux personnels de l'Algérie, des Départe
ments, des Communes et des Etablissements Publics (J.O.A., 22 août
1950).

42 TROISIÈME PARTIE
26 août 1950. —
Décision
Décision
Décret
homologuant des décisions votées par l'Assem
blée Algérienne au cours de sa session de mai-juin 1950 (J.O.A., 1er
sept. 1950).
n°
50.057 relative aux facilités à accorder aux capitaux privés
qui désirent s'investir dans la construction.
n°
50.058 tendant à l'extension à l'Algérie de la loi
n"
49.1652 du
31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins
dits %. courtiers de campagne ».
Décision n°
cret n"
rie.
Décision
Décision
n°
50.059 portant modification des articles 2, 8, 13 et 17 du dé
47.78 du 15 janvier 1947 relatif au crédit populaire en Algé
50.060 tendant à étendre à l'Algérie l'article 16 de la loi n°
48.1437 du 14 septembre 1948 (maintien en activité au-delà de la
limite d'âge des fonctionnaires révoqués par le Gouvernement de
l'Etat Français et réintégrés par la suite).
n"
50-061 tendant à la modification de la composition du Conseil
d'Administration de la Caisse Algérienne des Assurances Sociales.
— 26 août 1950. Arrêté complétant le code algérien des Impôts Indirects
et Taxes y assimilées (J.O.A., 1er sept. 1950).
28 août 1950. —
Arrêté
n°
194-50 T., modifiant les arrêtés n°
49-23 du 9
février 1949 et 52-50 T. du 22 avril 1950 fixant les nouveaux traite
ments au titre du reclassement de la fonction publique des fonction
naires de l'Administration Centrale du Gouvernement Général de
l'Algérie (J.O.A., 12 sept. 1950).
— 28 août 1950. Arrêté fixant les conditions d'accès en priorité aux voi
tures de transports publics de voyageurs (J.O.A., 1"
septembre 1950).
— 28 août 1950. Arrêté
n*
192-50 T complétant les arrêtés n-
146-49 T
25 juin 1949 et 125-50 T du 17 mai 1950 instituant, au titre du re
classement de la fonction publique, des majorations pouvant être
allouées aux personnels communaux et fixant les traitements en ré
sultant (J.O.A., 8 septembre 1950).
— 28 août 1950. Arrêté portant création et statut du cadre des Inspec
teurs de la Colonisation (J.O.A., 12 septembre 1950).

28 août 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 43
Arrêté
n°
191-50 T complétant les arrêtés n°"
49-36 du
16 février 1949 et 56-50 T du 24 avril 1950 fixant les traitements des
fonctionnaires de l'Administration Départementale au titre du reclas
sement de la fonction publique (J.O.A., 8 septembre 1950).
— 28 août 1950. Décision annulant la décision prise par le Conseil d'ad
ministration de la C.A.S.P.O.D.A.C. dans sa séance du 28 juillet 1950
(J.O.A., 5 septembre 1950).
30 août 1950. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 10 juin 1941 relatif aux
modalités d'institution en Algérie d'un régime d'allocations fami
liales (J.O.A.,
30 août 1950. —
Arrêté
5 septembre 1950).
abrogeant et remplaçant l'article 4 de l'arrêté
du 21 juillet 1950 organisant les opérations financières afférentes au
pèlerinage (J.O.A., 1"
30 août 1950. —
septembre 1950).
Arrêté instituant une allocation familiale exceptionnelle
dite « de scolarité » (J.O.A., 1er septembre 1950).
31 août 1950. —■ Arrêté rendant exécutoire la décision n°
50-062 de l'As
semblée Algérienne concernant les droits d'Enregistrement (J.O.A.,
5 sept. 1950).
'
— 4 septembre 1950. Arrêté complétant l'arrêté du 26 juillet 1946 portant
statut du personnel auxiliaire de l'Administration Algérienne (J.O.A.,
9 sept. 1950).
4 septembre 1950. —
Arrêté modifiant celui du 17 juin 1950 portant fixa
tion des cadres du personnel du Service Pénitentiaire,
1950 (J.O.A., 12 sept. 1950).
6 septembre 1950. —
pour l'année
Arrêté portant à 5.000 francs la limite jusqu'à la
quelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou
des factures (J.O.A., 19 sept. 1950).
— 9 septembre 1950. Décret
n°
50.1095 portant modification de l'article 5
du décret du 28 avril 1939 relatif au recrutement, à l'avancement et
à la discipline du personnel du Secrétariat des Parquets d'Algérie.
(J.O.A., 29 sept. 1950).
11 septembre 1950. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 janvier 1950 fixant
la date de versement des cotisations et d'ouverture du droit aux pres
tations du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

. 44 LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC..^ (ALGÉRIE)
12 septembre 1950. —
1950,
Arrêté portant: modification à l'arrêté du 10 février
sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées en
Algérie. (J.O.A., 15 sept. 1950).
— 12 septembre 1950. Arrêté modifiant l'arrêté du 4 novemore 1949 ré
glementant le transport, en Algérie, des matières dangereuses et des
matières infectes par chemins de 1er et par voies de terre (J.O.A., 19
sept. 1950).
— 15 septembre 1950. Arrêté instituant un Comité pour le développement
de l'Elevage Ovin en Algérie (J.O.A., 22 sept. 1950).
15 septembre 1950. —
Arrêté accordant la garantie de l'Algérie aux opé
rations de financement du paysanat (J.O.A., 22 sept. 1950).
16 septembre 1950. —
Circulaire
n"
9-S.S. 1950 relative aux versements
au fonds spécial -de garantie effectués par des entreprises exerçant
une activité saisonnière (J.O.A-, 26 septembre 1950).
— 18 septembre 1950. Arrêté fixant les caractéristiques des cartes de tra
vail délivrées aux étrangers résidant en Algérie (J.O.A., 26 sept.
1950).
18 septembre 1950. —
Arrêté portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1950-1951 (répartition provision
nelle des crédits nécessaires au versement des prestations en espèces
dues par l'Algérie au titre de la Sécurité Sociale des fonctionnaires
(J.O.A., 22 sept. 1950).
20 septembre 1950. —
Circulaire
n'
10 SS relative à l'assimilation des
journées de congé payé légal à des périodes de travail pour la dé
termination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés,
dans le secteur non agricole (J.O.A., 29 sept. 1950).
— 28 septembre 1950. Arrêté portant incorporation dans le Code Algé
rien de l'Enregistrement de divers textes législatifs et modification
de certaines dispositions de ce Code (J.O.A., 3 octobre 1950).
28 septembre 1950. —
Arrêté portant incorporation dans le Code algérien
du Timbre de divers textes législatifs et modification de certaines
dispositions de ce Code (J.O.A., 3 octobre 1950).

8 Octobre 1948. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 45
Décret
n'
cation des articles 10 et 12 de la loi
48-1580 déterminant les conditions d'appli
n"
46-628 du 8 avril 1946 aux
entreprises d'électricité et de gaz visées au 3' alinéa de l'article 8 de
ladite loi qui exercent des activités de transport ou de distribution
et aux entreprises visées au 1" alinéa du dit article qui n'ont pas
la forme de société (J.O.A., 29 Décembre 1950).
— 28 Août 1949. Décret déterminant le mode de calcul de la valeur liqui
dative des sociétés d'électricité ou de gaz partiellement nationalisées
qui relèvent du premier et du dernier alinéa de l'article 8 de la loi
n°
29 Août 1949. —
sation,
46-628 du 8 avril 1946 (J.O.A.,
Décret
n°
29 décembre 1950).
49.1207 déterminant les conditions d'indemni
en cas de transfert, des sociétés sinistrées d'électricité ou de
gaz dont les actions étaient cotées en Bourse (J.O.A., 29 déc. 1950).
10 Mai 1950. —
Arrêté portant modification de la nomenclature du Bud
get de l'Algérie pour l'exercice 1949-1950 (J.O.A.,
— 23 Mai 1950. Arrêté
n"
20 octobre 1950).
1715 FP relatif à la révision du plan de clas
sement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Al
gérie affiliés au régime de la caisse Générale des Retraites de
l'Algérie. —
Rectificatif au J.O.A.,
15 décembre 1950).
n°
— 42 du 26 mai 1950. (J.O.A.,
— 6 Juin 1950. Arrêté abrogeant l'arrêté du 22 Avril 1947, modifié par
l'arrêté du 13 Décembre 1949, fixant la liste spéciale prévue par la
loi du 15 Février 1917 relative à la surveillance des opérations de
réassurances souscrites ou exécutées en France et en Algérie (J.O.A.,
10 octobre 1950).
20 Juin 1950. —
Arrêté
complétant l'arrêté du 25 mars 1950 fixant les
conditions d'application de la loi du 2 Août 1949 en ce qui concerne
les rentes servies par la Caisse Nationale d'Assurances sur la Vie,
(J.O.A., 10 octobre 1950).
— 27 Juillet 1950. Arrêté fixant les modalités selon lesquelles est distin
guée la part représentative des allocations familiales générales dans
l'indemnité familiale et résidentielle (J.O.A., 24 octobre 1950).
16 Septembre 1950. —
Décret
n°
50-1188 augmentant les taux limites des
transactions sur les délits de pêche maritime en Algérie (J.O.A., 31
octobre 1950).
18 Septembre 1950. —
Décrets fixant le maximum des émissions de bil
lets de la Banque de l'Algérie et de la Tunisie en Algérie et en Tu
nisie (J.O.A., 13 octobre 1950).
23 Septembre 1950. —
Décret
portant désignation d'entreprise soumise
aux dispositions de l'article 7 du décret du 5 juin 1947 fixant les con
ditions d'application à l'Algérie des lois des 8 avril et 21 octobre 1946
sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (J.O.A., 6 oct. 1950).

46 TROISIÈME PARTIE
30 Septembre 1950. —
Arrêté complétant l'arrêté du 7 avril 1950 fixant
les règles relatives à la comptabilité des Caisses d'Assurances Socia
les dans le secteur non agricole (J.O.A., 6 octobre 1950).
2 Octobre 1950. —
Arrêté modifiant l'article 10 de l'arrêté du 6 février
1950 portant statut de la Caisse de Solidarité des Départements et
des Communes d'Algérie (J.O.A., 10 octobre 1950).
4 Octobre 1950. —
Décret
n°
50-1236 tendant à modifier le décret du 4
septembre 1945 concernant le tarif des huissiers (J.O.A., 17 oct. 1950).
— 4 Octobre 1950. Arrêté fixant les pouvoirs du Crédit National en ma
tière, de mainlevée des garanties prises pour le compte de l'Algérie
en application du décret du 6 avril 1946 (J.O.A., 6 oct. 1950).
6 Octobre 1950. —
Décret
n"
50-1277 portant règlement d'administration
publique pour les opérations d'assurances sur la vie (J.O.A., 7 no
vembre 1950).
— 6 Octobre 1950. Décret
n°
50-1278 portant règlement d'administration
publique pour le fonctionnement des sociétés de capitalisation (J.O.
A.,
9 Octobre 1950. —
7 novembre 1950).
Arrêté complétant et modifiant l'arrêté du 26 juillet
1946 portant statut du personnel auxiliaire de l'Administration al
gérienne (J.O.A., 17 octobre 1950).
14 Octobre 1950. —
Arrêté
approuvant un projet de convention-type à
passer entre les Caisses d'Assurances sociales et les syndicats de mé
decins et fixant, à titre transitoire, un tarif de responsabilité pour le
remboursement des honoraires médicaux et des frais accessoires.
(J.O.A., 20 octobre 1950).
16 Octobre 1950. —
Arrêté fixant les conditions de regroupement des em
prunts 3 1/2 p. 100 1942-44 et 1946 du Gouvernement Général de l'Al
gérie (J.O.A., 10 novembre 1950).
— 19 Octobre 1950. Arrêté portant réforme et unification des statuts des
corps de secrétaires-interprètes de l'Administration Algérienne (J.
O.A., 24 octobre 1950).
19 Octobre 1950. —
Arrêté complétant l'article 65 de l'arrêté du 11 avril
1942 portant règlement sur l'organisation des services de police d'Al
gérie (J.O.A., 31 octobre 1950).
— 19 Octobre 1950. Arrêté complétant l'article 65 de l'arrêté du 11 avril
1942 portant règlement sur l'organisation des Services de Police d'Al
gérie (J.O.A., 26 décembre 1950).
— 24 Octobre 1950. Arrêté tendant à modifier l'article 49 de l'arrêté du
7 mai 1931 portant règlement de comptabilité applicable aux Cham
bres d'Agriculture (J.O.A., 31 octobre 1950).

30 Octobre 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 47
Décret
n°
50-1351 relatif à l'indemnisation des entre
prises d'électricité et de gaz visées à l'article 7 de la loi du 8 avril
1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (J.O.A., 29 dé
cembre 1950).
31 Octobre 1950. —
Arrêté relatif aux infractions à la police des Chemins
de Fer d'intérêt local et tramways urbains. (J.O.A., 3 novembre 1950)
— 31 Octobre 1950. Arrêté relatif aux dispositifs d'éclairage des voitures
isolées ou des trains en service sûr les sections de voies ferrées d'in
térêt local établies sur les voies publiques (J.O.A., 3 novembre 1950).
— 31 Octobre 1950. Arrêté complétant l'arrêté du 11 août 1947 fixant les
modalités d'application de l'article 61 du Code Algérien des Im
pôts directs et l'article 21 du texte annexé à la décision n"
l'Assemblée financière de l'Algérie homologuée par le décret
0203 du 31 décembre 1945 (J.O.A., 3
31 Octobre 1950. —
8 de
n" 45-
novembre"
1950).
Arrêté portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1950-1951 (J.O.A., 7 nov. 1950).
— 31 Octobre 1950. Arrêté
n°
216.50 T portant amélioration de la situa
tion des auxiliaires temporaires et des auxiliaires recrutés par con
trat (J.O.A., 10 novembre 1950, Rectificatif, 14 novembre 1950).
4 Novembre 1946. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1950 fixant les
modalités de financement des charges des assurances sociales agri
coles (J.O.A., 10 novembre 1950).
9 Novembre 1950. —
Décret
n°
50-1400 portant fixation du taux du salai
re minimum interprofessionnel garanti applicable dans les départe
ments de l'Algérie (J.O.A.,
9 Novembre 1950. —
14 novembre 1950).
Arrêté fixant le taux d'intérêt des prêts de la Caisse
de Prêts agricoles (J.O.A., 14 Novembre 1950).
9 Novembre 1950. —
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 27 no
vembre 1947 organisant en Algérie le pari mutuel hors les hippo
dromes (J.O.A., 17 novembre, 1950 ; Rectif., 21 novembre 1950).
13 Novembre 1950. —
Décret
n"
50-1423 portant règlement d'adminis
tration publique relatif au régime financier de l'Algérie (J.O.A., 21
Novembre 1950, rectificatif
13 Novembre 1950. —
26 Décembre 1950).
Arrêté portant délimitation des zones I et II pour
l'application du décret du 9 Novembre 1950 portant fixation du taux
du salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans les
départements de l'Algérie (J.O.A.,
14 Novembre 1950).
— 13 Novembre 1950. Arrêté fixant le montant du cautionnement à four
nir par les Régisseurs d'avances en garantie de leur gestion (J.O.A.,
21 Novembre 1950).

18 Novembre 1950. —
Loi
n"
TROISIEME PARTIE
50-1428 portant modification du décret n°
47-1467 du 9 Août 1947, fixant les conditions d'application à l'Algérie
de la loi n°
46-2.389 du 28 Octobre 1946, sur les dommages de guerre,
et extension à l'Algérie de la loi
n°
48-1.313 du 26 Août 1948, rela
tive à l'indemnité d'éviction (J.O.A., 8 Décembre 1950).
18 Novembre 1950. —
la,loi n"
n"
Loi 50-1.429 portant application à l'Algérie de
48-1.260 du 12 Août 1948 et modification du décret n°
47-1.002
du 5 Juin 1947, fixant les conditions d'application à l'Algérie de la
loi du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
(J.O.A., 5 Décembre 1950).
18 Novembre 1950. —
Arrêté fixant les conditions de fonctionnement du
Contrôle Médical des assurés sociaux du secteur non agricole (J.O.A.,
21 Novembre 1950).
— 18 Novembre 1950'. Arrêté complétant, en ce qui concerne le rembour
sement des frais d'analyses et de laboratoires, des frais dentaires
et des frais dus aux auxiliaires médicaux, les dispositions de l'arrêté
du 7 Juillet 1950 fixant provisoirement les modalités d'application de
l'assurance maladie dans le secteur non agricole (J.O.A., 21 Novem
bre 1950).
18 Novembre 1950. —
Arrêté portant organisation centrale du Contrôle
Médical des différents régimes d'Assurances Sociales en Algérie,
(J.O.A., 21 Novembre 1950).
— 22 Novembre 1950. Arrêté concernant la population des communes de
l'Algérie du Nord créées ou modifiées depuis le 31 Octobre 1948,
(J.O.A.,
24 Novembre 1950. —
28 Novembre 1950).
Arrêté complétant les dispositions de l'arrêté du
24 Juin 1950 fixant les modalités d'application de l'assurance chi
rurgicale dans le secteur agricole (J.O.A., 1" Décembre 1950).
27 Novembre 1950. —
Arrêté
portant incorporation dans le Code Algé
rien des Impôts Directs des dispositions relatives aux impositions
directes locales fixées par l'Annexe A du décret
n"
46-2946 du 24
Décembre 1946 et les divers textes réglementaires qui l'ont modifiée
ou complétée (J.O.A., 1" Décembre 1950).
27 Novembre 1950. —
Arrêté portant affiliation des ouvriers employés en
régie par les Ponts et Chaussées à la Caisse d'Assurances sociales
du bâtiment, des Travaux publics et des Industries connexes d'Algérie
(J.O.A.,
27 Novembre 1950. —
V Décembre 1950).
Arrêté fixant les conditions d'admission aux offices
de courtage maritime en Algérie, instituant une commission d'exa
men et de classement et portant création d'un conseil de discipline,
(J.O.A., 1" Décembre 1950, Rectificatif 15 Décembre 1950).

28 Novembre 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 49
Arrêté donnant aux Délégués départementaux aux
dommages de guerre la possibilité de réduire les honoraires des Ar
chitectes, Experts et Techniciens, dans les conditions prévues par les
textes en vigueur (J.O.A., 8 Décembre 1950).
28 Novembre 1950. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 Juillet 1949 relatif
à l'organisation des Commissions Administratives Paritaires en Al
gérie (J.O.A., 22 Décembre 1950). (Rectificatif, 9 janvier 1951).
— 29 Novembre 1950. Décret
n°
50-1.472 portant règlement d'administra
tion publique relatif au statut des Commis-Greffiers des Justices de
Paix d'Algérie (J.O.A., 8 Décembre 1950).
29 Novembre 1950. —
Décret
n°
50-1.473 portant règlement d'adminis
tration publique relatif au statut des Commis-Greffiers des Tribunaux
de Commerce de l'Algérie (J.O.A., 8 Décembre 1950, rectificatif 22
Décembre 1950).
29 Novembre 1950. —
Arrêté
fixant les modalités d'assiette, de percep
tion et d'attribution de la taxe sur le revenu des propriétés non
bâties et de la taxe sur les bénéfices de l'exploitation agricole ins
tituées pour le financement de la Sécurité Sociale Agricole (J.O.A.,
5 Décembre 1950).
29 Novembre 1950. —
Arrêté portant fixation des conditions d'applica
tion de la décision étendant à l'Algérie la loi
n°
49.483 du 9 avril
1949, relative au Bulletin Officiel du Registre du Commerce, homolo
guée par décret du 14 janvier 1950 (J.O.A., 5 décembre 1950).
30 Novembre 1950. —
Arrêté
n°
225-50 T fixant les modalités de la réa
lisation complète du reclassement de la Fonction Publique (J.O.A.,
1er décembre 1950).
— 30 Novembre 1950. Arrêté fixant les conditions d'attribution des pres
tations pour ies travailleurs à domicile, les voyageurs, représentants
de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents, ainsi
que le mode de calcul des indemnités journalières et capital décès
dus à ces catégories d'assurés (J.O.A., 8 décembre 1950).
30 Novembre 1950. —
Arrêté portant création d'un Centre d'action et de
documehtation familiale (J.O.A.,
4 Décembre 1950. —
12 décembre 1950).
Arrêté régissant les rapports entre les Caisses d'As
surances Sociales en Algérie, dans le secteur non agricole (J.O.A., 8
décembre 1950).
— 4 Décembre 1950v Arrêté remplaçant, par de nouveaux tableaux les ta
bleaux 19, 20, 21 et 25 annexés à la loi du 25 octobre 1919, relative
aux maladies d'origine professionnelle et ies complétant par les ta
bleaux 30 et 31. (J.O.A., 12 décembre 1950).

50 TROISIÈME PARTIE
6 Décembre 1950. —
Arrêté complétant celui du 13 novembre 1950 ayant
fixé le cautionnement à fournir par les régisseurs en garantie de leur
gestion (J.O.A., 12 décembre 1950). i
8 Décembre 1950. —
Arrêté portant statut des contrôleurs financiers dé
partementaux (J.O.A., 12 décembre 1950).
— S Décembre 1950. Arrêté portant modification à l'arrêté du 10 février
1950 réglementant la police, la sûreté et l'exploitation des voies fer
rées d'intérêt général et d'intérêt local en Algérie (J.O.A., 12 décem
bre 1950).
8 Décembre 1950. —
Arrêté fixant la réglementation des jeux dans les
cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (J.O.A.,
19 décembre 1950). (Rectificatif 12 janvier 1951).
11 Décembre 1950. —
Circulaire
n°
11 SS 1950 relative au remboursement
par les caisses d'assurances sociales des soins dispensés par les auxi
liaires médicaux (J.O.A., 15 décembre 1950).
13 Décembre 1950. —
Arrêté portant modification de la désignation des
échelons dans le cadre des Caïds des Services Civils (J.O.A., 19 dé
cembre 1950).
13 Décembre 1950. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 1936 fixant le
statut des Commissionnaires en douane agréés (J.O.A., 26 déc 1950).
— 15 Décembre 1950. Arrêté portant fixation de la date des élections à
l'Assemblée Algérienne au titre du renouvellement de la série sor
tante en 1951 (J.O.A., 19 décembre 1950).
15 Décembre 1950. —
Arrêté
portant modification aux dispositions de
l'arrêté du 1er juillet 1949 pris pour l'application du Code Algérien
de la Route,
modifié par les arrêtés du 30 décembre 1949 et du 25
mai 1950 (J.O.A., 19 décembre 1950).
— 16 Décembre 1950. Arrêté complétant, en ce qui concerne la nomen
clature générale des actes professionnels et le remboursement des
spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet
1950 fixant provisoirement les modalités d'application de l'assurance
maladie dans le secteur non agricole (J.O.A., 22 décembre 1950).
— 18 Décembre 1950. Arrêté
n»
232.50 T fixant les modalités de la réali
sation complète du reclassement des personnels des communes d'Al
gérie et de leurs établissements publics (J.O.A., 19 décembre 1950):
18 Décembre 1950. —
Arrêté
n°
233-50 T fixant les mqdalités de la réa
lisation complète du reclassement des personnels des départements
d'Algérie et des Conseils de Prud'hommes d'Algérie (J.O.A., 19 dé
cembre 1950).

26 Décembre 1950. —
TROISIÈME PARTIE 51
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mai 1950 fixant les
modalités d'application de l'assurance maternité dans le secteur
agricole (J.O.A., 2 Janvier 1951).
26 Décembre 1950. —
Arrêté portant statut du Corps des adjoints teah-
niques du paysanat (J.O.A., 2 janvier 1951)
27 Décembre 1950. —
Arrêté portant statut du personnel de service des
Tribunaux et Justices de Paix d'Algérie (J.O.A., 29 décembre 1950).
28 Décembre 1950. •— Arrêté portant création d'une Commission consul
tative de la Défense et de la Restauration des Sols (J.O.A., 2 jan
vier 1951).
— 29 Décembre 1950. Arrêté relatif aux fonctions et aux conditions d'é
lection dès délégués à la sécurité des ouvriers mineurs en Algérie
(J.O.A., 2 Janvier 1951).
30 Décembre 1950. —
Décret homologuant une décision votée par l'Assem
blée Algérienne au cours de sa session ordinaire de novembre-décem
bre 1950 (J.O.A., 5 janvier 1951).
50-068 reportant à la date d'entrée en vigueur en Algérie,
de la loi sur la propriété commerciale, ou au plus tard à la date
du 30 juin 1951 la date d'expiration des baux de locaux ou d'immeu
Décision n°
bles à usage commercial, industriel ou artisanal.
30 Décembre 1950. —
Décision
Décision
Décret homolpguant des décisions votées par l'As
semblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de novembre-
Décision
décembre 1950 (J.O.A., 5 janvier 1951).
n°
50-063-tendant à compléter l'article 44 a du livre 1er du Code
algérien du travail relatif au bulletin de paye.
n"
50.064 modifiant les articles 54 g et 54 j du livre II du Code
algérien du travail. i
Décision
Décision
n"
50-065 prorogeant en Algérie les réquisitions de logements
déjà reconduites par la loi
cours au 31 décembre 1950.
n°
n°
50-066 modifiant la décision n°
50-771 du 30 juin 1950 et encore en
49-036 homologuée par dé
cret du 4 avril 1949 et relative aux frais de mission et indemnités de
fonctions des maires et adjoints.
n°
50-067 modifiant la décision n°
49.052 homologuée par décret
du 2 août 1949 et relative aux frais de mission et indemnités de fonc
tions des présidents des centres municipaux et de djemaas.
30 Décembre 1950. —
Arrêté
modifiant et complétant certaines disposi
tions du Code Algérien des Impôts directs (J.O.A., 2 janvier 1951).

52 TROISIÈME PARTIE
22 Décembre. 1950. —
Décret
n"
50-1574 portant, fixation du taux des ta
xes relatives à l'année 1951 dues en Algérie par. les employeurs ap
partenant aux professions non agricoles, pour l'alimentation des
divers fonds créés par la Législation des accidents du travail (J.O.A.,
12 janvier 1950).
22 Décembre 1950. —
Décret
n°
50-1572 portant fixation du taux des taxes
à percevoir en 1951 pour alimenter les divers fonds agricoles créés
par la Législation sur les accidents du travail (J.O.A., 12 janvieir
1951).
30 Décembre 1950. - — Loi
portant application à l'Algérie des dispositions
de la loi du 1er septembre 1948, réglant les rapports entre bailleurs
et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage profes
sionnel (J.O.A., 12 janvier 1051).
En raison de l'importance et de la longueur de cette loi, nous ne pou
vons en donner que la référence dans le présent numéro. Le texte corrt-
plet en sera publié dans le N°
1 de l'année 1951 de notre Revue.

8 août 1949. —
QUATRIEME PARTIE
LOIS, DAHIRS, ARRETES, etc.
(Maroc)
Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 relatif à l'orga
nisation judiciaire du Protectorat français au Maroc (B. 0. M..
3 février 1950).
20 août 1949. —
Décret
modifiant le décret du 13 avril 1949 portant
règlement d'administration publique pour l'application des articles
590 à 597 du code d'instruction criminelle relatifs au casier Judi
ciaire (B. O. M., 6 janvier 1950).
31 août 1949. —
Arrêté
du directeur du travail et des questions sociales
déterminant les taxes à percevoir, du l"r janvier au 31 décembre
1950, pour l'alimentation des fonds créés par la législation marocaine
sur les accidents du travail (B. O. M., 6 janvier 1950).
18 octobre 1949. —
Arrêté
viziriel complétant l'arrêté viziriel du 25
août 1939 assimilant certains établissements insalubres, incommodes
ou dangereux de 3° catégorie aux établissements des deux premières
catégories, en ce qui concerne leur installation dans les zones réser
vées à l'habitation. (B. O. M., 13 janvier 1950).
22 octobre 1949. —
Dahir
modifiant le dahir du 11 avril 1922 sur la
pêche fluviale (B. O. M., 16 décembre 1949).
23 octobre 1949. —
Arrêté
viziriel complétant l'arrêté viziriel du 14
avril 1922 portant règlement pour l'application du dahir du 11 avril
1922 sur la pêche fluviale (B. O. M., 16 décembre 1949).
8 novembre 1949. —
23 décembre 1949).
8 novembre 1949. —
Dahir relatif aux taxes dites « de marchés » (B.O.M.,
Dahir
portant réglementation de l'émigration des
travailleurs marocains (B.O.M., 6 janvier 1950).
14 novembre 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 19
janvier 1946 déterminant les modalités d'application du dahir du
19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de
différends collectifs du travail (B. O. M., 30 décembre 1949).
14 novembre 1949. —
Arrêté
viziriel fixant les modalités de gestion du
fonds forestier marocain. (B. O. M., 16 décembre 1949).
— 14 novembre 1949. Arrêté viziriel fixant les modalités de soumission
au régime forestier des bois, forêts et terrains non domaniaux
(B. O. M., 6 janvier 1950).

15 novembre 1949. —
Arrêté
QUATRIÈME PARTIE
viziriel complétant l'arrêté viziriel du 13
octobre 1933 portant classement des établissements insalubres, in
commodes ou dangereux (B. O. M., 16. décembre 1949).
22 novembre 1949. —
Arrêté
du directeur des finances relatif aux statuts
de l'Office de cotation des valeurs mobilières de Casablanca (B.O.M.,
27 janvier 1950).
22 novembre 1949. —
Arrêté
du Directeur des finances modifiant et
complétant l'arrêté du 13 juillet 1948 relatif à l'office de cotation
des valeurs mobilières de Casablanca (B. O. M., 27 janvier 1950).
23 novembre 1949. —
Dahir
prorogeant la période d'application des
dispositions du dahir du 7 février 1949 relatifs à l'application du
dahir du 30 octobre 1948 modifiant le dahir du 28 février 1948 por
tant fixation du taux de certains impôts indirects (B. O. M., 30 dé
cembre 1949).
— 29 novembre 1949. Dahir complétant le dahir du 8 janvier 1944 créant
un centre cinématographique marocain (B. O. M., 27 janvier 1950).
29 novembre 1949. —
Dahir
abrogeant les dahirs
des'
17 août 1936, 8
septembre 1936 et 22 septembre 1936 relatifs aux opérations et trans
actions commerciales entre la zone française de l'Empire chérifien
d'une part, la zone d'influence espagnole, Ceuta, Melilla et les îles
Canaries d'autre part (B. O. M., 23 décembre 1949).
30 novembre 1949. —
Arrêté
du directeur des finances fixant les coef
ficients applicables, par nature d'activité et de profession, pour
l'assiette du supplément à l'impôt des patentes (B. O. M., 27 jan
vier 1950).
1" décembre 1949. —
Dahir
rendant applicable en zone française de
l'empire chérifien le décret du 20 août 1949 modifiant le décret du
13 avril 1949 portant règlement d'administration publique pour
l'application des articles 590 à 597 du code d'instruction criminelle
relatifs au casier judiciaire (B. O. M., 6 janvier 1950).
— 12 décembre 1949. Arrêté résidentiel modifiant et complétant l'arrêté
résidentiel du 12 avril 1941 organisant l'Office de la famille fran
çaise (B. O. M., 23 décembre 1949).
13 décembre 1949. —
Arrêté résidentiel portant création d'une allocation
allouée par l'Office de la famille française à certaines femmes chefs
de famille (B. O. M., 23 décembre 1949).
14 décembre 1949. —
Arrêté
viziriel portant institution d'un capital
décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décèdes (B. O. M.,
6 janvier 1950).
15 décembre 1949. —
Arrêté modifiant l'arrêté résidentiel du 16 juillet
1946 relatif à la sortie des marchandises hors de la zone française
du Maroc (B. Q. M., 23 décembre 1949).

17 décembre 1949. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
Arrêté
résidentiel portant création d'un service
de dépôts de fonds particuliers du Trésor chérifien (B. O. M., 30
décembre 1949).
17 décembre 1949. —
Arrêté viziriel portant modification de l'arrêté vi
ziriel du 26 septembre 1934 fixant la procédure à suivre en vue de
la création des parcs nationaux (B. O. M., 20 janvier 1950).
17 décembre 1949. —
Arrêté
du directeur des travaux publics portant
limitation et réglementation de la circulation sur diverses routes,
divers chemins tertiaires et autres (B. O. M., 6 janvier 1950).
19 décembre 1949. —
Arrêté
résidentiel fixant, pour l'année 1950, le
montant des sommes susceptibles d'être affeclées par la Caisse de-
prêts imobiliers du Maroc à la réalisation des prêts spéciaux prévus
par le dahir du 4 juillet 1949 (Anciens Combattants). (B. O. M., 30
décembre 1949).
— 19 décembre 1949. Arrêté du secrétaire général du Protectorat fixant
les types et superficies maxima des constructions à édifier dans le
cadre des dispositions du dahir du 4 juillet 1949 (Anciens Combat
tants), (fi. O. M., 30 décembre 1949).
20 décembre 1949. —
Dahir
modifiant et complétant le dahir du 10
décembre 1929 portant institution en zone française de l'Empire
chérifien de conseils de prud'hommes (B, O. M., 27 janvier 1950).
21 décembre 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 20
septembre 1948 formant statut du cadre des secrétaires d'adminis
tration (B. O. M., 6 janvier 1950).
26 décembre 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 30 octobre 1939 por
tant institution d'un prélèvement sur les traitements publics et privés,
les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes
viagères (B. O. M., 27 janvier 1950).
27 décembre 1949. —
Arrêté
résidentiel fixant la liste des journaux
autorisés à recevoir les annonces et insertions légales, judiciaires
et administratives (B. O. M., 6 janvier 1950).
29 décembre 1949. ~~ Décret relatif- à l'organisation judiciaire du Pro
tectorat français au Maroc (fî. O. M., 3 février 1950).
30 décembre 1949. —
Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du
2 mars 1948 relatif à la détermination des rentes des victimes d'ac
cidents du travail ou de leurs ayants droit (B. O. M., 6 janvier 1950).
31 décembre 1949. —
Dahir
autorisant le Gouvernement chérifien à
contracter des emprunts auprès du fonds de modernisation et d'équi
pement français pour la réalisation d'investissements économiques
au Maroc (B. O. M., 6 janvier 1950).

31 décembre 1949. —
Dahir
QUATRIÈME PARTIE
fixant le programme d'emploi des crédits
à ouvrir au compte hors budget « Fonds de modernisation et d'équi
pement du Maroc » (B. O. M., 6 janvier 1950).
— 31 décembre 1949. Dahir (1) portant approbation du budget général
de l'Etat et des budgets annexes pour l'exercice 1950 (B. O. M., 6
janvier 1950).
(1) Rapport du général d'armée Juin, Commissaire résident général de la Répu
blique française au Maroc, à S. M. le Sultan, sur la fixation du budget général def
l'Etat et des budgets annexes pour l'exercice 1950.
SIRE,
J'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté le budget général de l'Etat et
les budgets annexes pour l'exercice 1950.
Le montant, du budget de l'Etat s'élève à 40.513.430.000 francs dont 31.945.830.000
francs au titre du budget ordinaire et 8.567.600.000 francs au titre du budget
extraordinaire. A ces crédits s'ajoute, par ailleurs, le montant des avances, d'un
total de 14 milliards de francs, qui seront consenties au Maroc en 1950 par le
fonds français de modernisation et d'équipement pour être affectées à des travaux
d'intérêt économique.
C'est donc en définitive d'un total de 54 milliards et demi de crédits que
disposera le Maroc au cours du prochain exercice pour la couverture de ses dépenses
d'équipement et des dépenses de fonctionnement des services administratifs.
Il y
a lieu de souligner qu'en ce qui concerne ces dernières dépenses, elles
sont demeurées d'un montant très raisonnable par rapport à la masse des crédits
budgétaires,
francs en 1950, soit en plus 3.199.334.000 francs. Encore convient-il d'observer que
l'octroi aux fonctionnaires de la 3° tranche du reclassement, dont la répercussion
a été prévue au projet de budget 1950, représente à lui seul une dépense supplé
puisqu'elles sont passées de 24.364.796.000 francs en 1949 à 27.564.130.000
mentaire de 1.800 millions.
Le budget de 1950 reflète donc bien le souci du Gouvernement de comprimer
au maximum les
dépenses"
de fonctionnement de l'administration pour faire une
part plus large aux dépenses d'équipement.
Il est à noter, en efriet, que.les sommes affectées à ces dépenses ont été sensi
blement augmentées par rapport à l'exercice 1949.
Les crédits d'investissement (en y comprenant les avances du fonds de moder
nisation) passent de 21.485.000.000 de francs à 26 milliards 764.000.000 de francs,
soit une augmentation de 24,5 %.
Ces crédits seront affectés :
A concurrence de 1.576 millions, aux dépenses d'équipement administratif (contre^
1949, soit une diminution de 25,5 % ) ;
A concurrence de 5.797 millions, aux dépenses d'équipement social (contre
2.117 millions en'
4.247 millions en 1949, soit une augmentation de 36,5 %) ;
A concurrence de 19.391 millions, aux dépenses d'équipement économique
(contre 15.121 millions en 1949, soit une augmentation de 28,2 %).
Il apparaît ainsi qu'un effort particulier a été fait pour le développement de
l'équipement social de ce pays. Encore convient-il vd'observer que parmi les dépenses
qualifiées d'administratives ou d'économiques, figurent nombre de travaux tels que
les constructions de mahakmas ou les petites irrigations dont l'intérêt social est
évident.
En application d'un principe de saine gestion financière, auquel Votre Majesté
a bien voulu donner Son accord, les dépenses d'équipement social h'étarrt pas
économiquement rentables seront financées en 1950, comms au cours des précédents
exercices, sur les ressources ordinaires du budget ou sur les disponibilités du fonds
de réserve. En raison de l'effort particulier entrepris en faveur de cette catégorie
de dépenses, il a été nécessaire, pour réaliser l'équilibre du budget ordinaire, de
'

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
procéder a certains aménagements fiscaux concernant le supplément à la patente
et lès droits d'enregistrement et de timbre. Ces aménagements ont été prévus de
telle façon qu'Us ne peuvent avoir aucune répercussion sur le coût de la vie. Il
a, d'autre part, été procédé à une augmentation très modique du tarif des taxes
téléphoniques dont le montant sera porté de 7 à 9 francs à compter du 1" juillet
1950. Cette augmentation laissera le téléphone à un prix très raisonnable qui
reste inférieur à son prix de revient réel.
'
Le montant de ces divers aménagements fiscaux a été affecté intégralement
à des dépenses de caractère social.
Telles sont les principales caractéristiques du budget 1950.
Je sollicite de Votre Majesté qu'Elle daigne apposer Son sceau sur le dahir
que je Lui soumets.
3 janvier 1950. —•
Arrêté
A. JUIN.
du directeur de l'agriculture, du commerce
et des forêts ahrogeant l'arrêté du directeur des affaires économi
ques du 9 juillet 1945 réglementant la circulation des équidés (B.O.M.,
27 janvier 1950).
5 janvier 1950. —
Arrêté
résidentiel déterminant les justifications à
fournir par les délinquants appartenant aux catégories prévues aux
articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie, telle
qu'elle a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 23 août
1948 (B. O. M., 13 janvier 1950).
6 janvier 1950. —
Arrêté
du directeur du travail et des questions sociales
fixant le taux du cautionnement à verser par les travailleurs maro
cains autorisés à quitter le territoire dé la zone française du Maroc
!
(B. O. M., 27 janvier 1950).
11 janvier 1950. —
Arrêté cfu directeur des services de sécurité publique
complétant l'arrêté du 6 décembre 1948 interdisant l'exposition et
la diffusion sur les voies publiques et dans tous les lieux ouverts au
public de toute publication contraire à la moralité publique (B.O.M.,
27 janvier 1950).
25 janvier 1950. —
Arrêté
résidentiel ouvrant le droit de requérir les
personnes dont l'activité est nécessaire aux besoins du pays (B.O.M.,
27 janvier 1950).
20 septembre 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 relatif
à l'organisation judiciaire du Protectorat français au Maroc (B.O.M.,
10 mars 1950).
23 décembre 1949. —
Arrêté
viziriel abrogeant les articles 1er et 3 de
l'arrêté viziriel du 3 août 1941 édictant des mesures exceptionnel
les et temporaires pour l'application des articles 3, 24, 37 et 38 de
l'arrêté viziriel du 4 décembre 1934 sur la police de la circulation

QUATRIÈME PARTIE
et du roulage, et fixant au 31 décembre 1950 la limite de validité de
l'article 2 de cet arrêté viziriel. iB.O.M., 10 février 1950).
24 décembre 1949. —
Dahir établissant un contrôle sur la production,
la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux.
(B.O.M., 10 février 1950).
3 Janvier 1950. —
Dahir complétant le dahir du 11 octobre 1947 sur les
emplois réservés dans les cadres généraux des administrations pu
bliques (B.O.M., 3 mars 1958).
14 janvier 1950. —
Dahir
réglementation la fabrication, la vente et la
distribution des vaccins, des sérums thérapeutiques et de divers pro
duits biologiques. (B.O.M., 17 février 1950).
14 janvier 1950. —
Arrêté viziriel portant règlement du contrôle de la
circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces
végétales cultivées. (B.O.M., 10 février 1950).
16 janvier 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 19 dé
cembre 1939 fixant les conditions d'application du dahir du 30 octo
bre 1939 portant institution d'un prélèvement sur les traitements
publics et privés, les indemnité et émoluments, les salaires, les pen
sions et les rentes viagères (B.O.M., 10 février 1950).
17 janvier 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 10 juillet 1931 relatif au
fonctionnement et à l'organisation financière des hôpitaux civils
érigés en établissements publics (B.O.M., 10 février 1950).
18 janvier 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 16 décembre 1942 relatif
à la réparation des accidents >du travail survenus en zone française
de l'Empire Chérifien et résultant de faits de guerre. (B.O.M., 24 fé
vrier 1950).
18 janvier 1950. —
Dahir modifiant l'article 9 du dahir du 25 août 1914
portant réglementation des établissements insalubres, incommodes
ou dangereux (B.O.M., 7 avril 1950).
18 janvier 1950. —
Arrêté viziriel fixant la composition et le ressort des
divers tribunaux coutumiers. (B.O.M., 17 février 1950).
18 février 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 16 dé
cembre 1942 déterminant les modalités d'administration et de ges
tion du fonds de scolarité institué par le dahir du 16 décembre 1942

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
relatif à la réparation des accidents du travail survenus en zone
française de l'Empire Chérifien et résultant de faits de guerre (B.O.
M., 24 février 1950).
-*- 18 janvier 1950. Arrêté viziriel interdisant l'installation de certaines
industries dans les villes municipales et les centres délimités par
arrêté viziriel, avec leurs zones de banlieue ou leurs zones périphé
riques. (B.O.M., 7 avril 1950).
27 janvier 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 14 juin 1941 relatif à la
saisie-arrêt et à la cession des traitements, appointements, soldes et
salaires, des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités, des
offices et établissements publics, ainsi que de toutes collectivités
publiques, et réglementant les oppositions faites entre les mains des
comptables publics iB.O.M., 3 mars 1950).
Article premier. —
Les
articles premier et 2 du dahir susvisé du
14 juin 1941 (18 joumada 1360) modifié par le dahir du 11 mai 1946
(9 joumada II 1365), sont modifiés ainsi qu'il suit :
— « Art. 1er Les rémunérations des fonctionnaires civils et des
« agents de toutes catégories allouées sur les fonds de l'Etat chérifien,
:< des municipalités, des offices et des établissements publics,
« de toutes collectivités publiques,
ainsi que
ne sont saisissables que jusqu'à
« concurrence du dixième si leur montant ne dépasse pas 200.000 frs
« • par an. »
« Art. 2. —-
Les
rémunérations visées à l'article ci-dessus ne peu-
« vent être saisies au delà d'un cinquième pour la portion supérieure
« à 200.000 frs et inférieure ou égale à 400.000 frs, d'un quart pour la
« portion supérieure à 400.000 frs et inférieure ou égale à 600.000 frs,
« d'un tiers pour la portion supérieure à 600.000 frs et inférieure ou
« égale à 800.000 frs, sans limitation pour la portion supérieure à 800.000
« frs .*
Art. 2. —
Les
dispositions du présent dahir sont applicables aux
rémunératons qui viendront à échoir à partir de sa publication au Bul
letin officiel du Protectorat, même si elles ont fait l'objet de saisie-arrêt
ou de cession signifiée avant cette date.
27 janvier 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 7 juin 1941 (11 joumada
I 1360) réglementant la saisie-arrêt et la cession des salaires, appoin
tements ou gages des ouvriers, employés, commis ou gens de service,
au service des personnes privées, physiques ou morales. (B.O.M.,
3 mars 1950).
— 27 janvier 1950. Dahir
modifiant le dahir du 7 juin 1941 réglementant
la saisierarrêt de la cession des salaires, appointements ou gages des
ouvriers, employés, commis ou gens de service, au service des
personnes privées, physiques ou morales (B.O.M., 3 mars 1950).

28 janvier 1950. —
Arrêté
QUATRIÈME PARTIE
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 4 avril
1935 portant organisation du personnel français des eaux et forêts.
(B.O.M., 17 février 1950).
30 janvier 1950. —
Décret
n"
50-224 relatif à l'organisation judiciaire
du Protectorat français au, Maroc. (Extrait du Journal officiel de la
République Française
mars 1950).
30 janvier 1950. —
n"
46, du 22 février 1950,
p. 2088). (B.O.M., 10
Dahir fixant les conditions de la liquidation de l'Of
fice chérifien de l'habitat et réglant les modalités du transfert et
de la gestion de son patrimone. (B.O.M., 17 mars 1950).
31 janver 1950. —
Arrêté du directeur des finances fixant les conditions
de fonctionnement du service des dépôts de fonds particuliers du
Trésor chérifien. (B.O.M., 21 avril 1950).
1er février 1950. —
Arrêté
résidentiel portant institution de commis
sions techniques auprès de l'Office chérifien de contrôle et d'ex
portation. (B.O.M., 10 février 1950).
4 février 1950. —
Arrêté
résidentiel déterminant les emplois dans les
quels les candidats marocains pourront être recrutés sur titres.
(B.O.M., 10 février 1950).
9 février 1950. —
arrêté de l'inspecteur général des eaux et forêts, chef
de la division des eaux et forêts, modifiant l'arrêté du 7 février 1949
portant réglementation de la petite pêche dans les eaux douces de
la zone française de l'Empire chérifien. (B.O.M., 17 février 1950).
10 février 1950. —
Arrêté de l'inspecteur général des eaux et forêts, chef
de la division des eaux et forêts, portant réglementation spéciale
et fixant les périodes et étendues territoriales d'interdiction de
la pêche fluviale pendant la saison 1950-1951. (B.O.M., 17 février 1950)
11 février 1950. —
Dahir
portant ouverture d'un nouveau délai pour
l'affiliation au régime des pensions civiles. (B.O.M.; 3 mars 1950).
11 février 1950. —
Arrêté viziriel reconduisant, pour l'année 1950, les
dispositions de l'arrêté viziriel du 13 avril 1949 fixant, pour l'année
1949, les taux et modalités d'attribution des ristournes d'intérêts pré
vues par le dahir du 11 juillet 1948 destiné à'
faciliter la reprise des
constructions privées (B.O.M., 10 mars 1950).
13 février 1950. —-
Dahir
modifiant le dahir du 15 décembre 1938 régle
mentant le commerce du gibier (B.O.M., 24 mars 1950).

13 février 1950! —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et
des forêts, relatif à la sortie des marchandises hors de la zone fran
çaise de l'Empire chérifien. (B.O.M., 3 mars 1950).
14 février 1950. —
Arrêté résidentiel ouvrant le droit de requérir des
personnes dont l'activité est nécessaire aux besoins du pays. (B.O.M.,
15 février 1950).
— 15 février 1950. Ordre du général commandant supérieur des troupes
du Maroc abrogeant les ordres des 4 novembre 1943 et 18 juin 1945
•relatifs à la compétence des tribunaux militaires au regard des
infractions visées par le dahir du 3 novembre 1943 réprimant les
vols, recels, détentions et réceptions, à titres divers, d'objets appar
tenant aux armées française et alliées. (B.O.M., 3 mars 1950).
— 18 février 1950. Dahir modifiant le dahir du 10 janvier 1924 sur l'or
ganisation du barreau et l'exercice de la profession d'avocat (B.O.M.
24 mars 1950).
18 février 1950. —
Dahir
(B.O.M., 28 avril 1950).
18 février 1950. —
Arrêté
portant rajustement des droits de timbre.
viziriel relatif aux jeux et paris ayant pou-
objet des courses de lévriers. (B.O.M. , 31 mars 1950).
27 février 1950. —
Arrêté
viziriel fixant certaines dispositions en ma
tière de nomination et de promotion des fonctionnaires et agents
publics. (B.O.M., 10 mars 1950).
— 27 février 1950. Arrêtés viziriels modifiant et complétant l'arrêté vizi
3
riel du 4 janvier 1919 portant réglementation sur la comptabilité
municipale (B.O.M., 17 mars 1950, deux arrêtés).
mars'
— 1950.
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 12
décembre 1948 portant réorganisation territoriale et administrative
de la région de Casablanca. (B.O.M., 10 mars 1950).
8 mars 1950. —
Dahir
mod;fiant le dahir du 14 mars 1939 fixant les con
ditions d'admission des sujets marocains à concourir pour les em
plois des administrations publiques dû Protectorat et le régime qui
leur sera applicable dans le classement aux concours ou examens
(B.O.M., 21 avril 1950).
8 mars 1950. —
Dahir
portant modification des ressorts judiciaires de
la zone française de l'Empire chérifien. (B.O.M., 28 avril 1950).

10 QUATRIÈME PARTIE
10 mars 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 4 juillet 1949 relatif à l'at
tribution de prêts spéciaux aux anciens combattants et victimes de
la guerre pour favoriser la construction d'habitations à prix réduit.
(B.O.M., 28 avril 1950).
10 mars 1950. —
Dahir
approuvant l'avenant en aate du 31 décembre
1949 complétant la convention en date du 30 jujin 1947 et l'avenant
à ladite convention du 3 janvier 1949, passés entre le Gouvernement
chérifien et la Banque d'Etat du Maroc (B.O.M., 28 avril 1950).
14 mars 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 12 avril 1941 portant ins
titution d'un supplément à l'impôt des patentes (B.O.M., 21 avril 1950
14 mars 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 4 juillet 1949 instituant une
caisse centrale de garantie (B.O.M., 28 avril 1950).
22 mars 1950. —
Dahir
revisant le tarif -de l'impôt des patentas fixé par
le dahir du 12 octobre 1927 qui a modifié le dahir du 9 octobre
1920 relatif à l'impôt des patentes. (B.O.M., 28 avril 1950).
22 mars 1950. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 25 juillet
1947 réglementant le contrôle de l'application du dahir du 21 juillet
1947 relatif au repos hebdomadaire. (B.O.M., 28 avril 1950).
28 mars, 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 27 mars 1917 relatif aux
taxes municipales. (B.O.M., 28 avril 1950),
— 28 mars 1950. Dahir modifiant le dahir du 7 mars 1916 sur la police
des ports maritimes de commerce de la zone française de l'Empire
chérifien. (B.O.M., 5 mai 1950).
28 mars 1950. —
Arrêté viziriel fixant, pour l'année 1950, le nombre de
centimes additionnels au principal de l'impôt des patentes. (B.O.M.,
5 mai 1950).
29 mars 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 20 septem
bre 1948 formant statut du cadre des secrétaires d'administration
(B.O.M., 21 avril 1950).
31 mars 1950. —
Dahir
portant modification aux dahirs relatifs »•
l'en
registrement. (B.O.M., 28 avril 1950).
5 avril 1950. —
Arrêté
viziriel relatif à la participation de l'Etat aux
foires et expositions. (B.O.M., 28 avril 1950).

12 avril 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) , 11
Arrêté résidentiel portant ouverture de deux comptes
hors budget intitulés respectivement « Avances à la Caisse centrale
de garantie > et « Opérations de la caisse centrale de garantie ».
(B.O.M., 21 avril 1950).
12 avril 1950. —
Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 24
janvier 1949 portant création d'un conseil supérieur de l'assistance
et de commissions régionales de l'assistance et de l'entr'aide. (B.O.M.,
*28 avril 1950).
12 ayri/ 1950. —
Arrêté viziriel modifiant et complétant l'arrêté viziriel
du 16 janvier 1936 portant statut du personnel du service des
domaines. (B.O.M., 28 avril 1950).
12 avril 1950. —
:
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 23 juin
1926 formant statut du personnel de la santé et de l'hygiène pu-
bliquesr (B.O.M., 28 avril 1950).
24 avril 1950. —
Arrêté viziriel complétant l'arrêté viziriel du 20 septem
bre 1931 portant réglementation des indemnités pour frais de dépla
cement et de mission des fonctionnaires en service dans la zone
française de l'Empire chérifie'n. (B.O.M., 5 mai 1950).
24 avril 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant les arrêtés viziriels des 30
avril 1946, 21 mars 1930 et 16 janvier 1936 portant organisation
des cadres des services des régions financières (impôts directs, per
ceptions, enregistrement, domaines). (B.O.M., 5 mai 1950).
26 auri7 1950. —
Arrêté
résidentiel fixant les conditions de fonction
nement des services du secrétariat général du Protectorat. (B.O.M.,
28 avril 1950).
'
26. aun7 1950. —
Arrêté du secrétaire général du Protectorat rapportant
l'arrêté du 24 août 1942 portant règlement provisoire de la cons
truction d'immeubles à usage d'habitations européennes. (B. O. M.,
5 mai 1950.
20février 1950. —
Arrêté
résidentiel portant modification à l'arrêté rési
dentiel du 12 juin 1942 formant statut du corps du contrôle civil.
(B.O.M., 12 mai 1950).
8 mars 1950. —
Dahir
portant'
extension du régime de l'état civil institué
par le dahir du 4 septembre 1915 dans la zone française de l'Empire
chérifien. (B.O.M., 19 mai 1950).
Article premier.
— Est
rendu obligatoire pour Nos sujets l'état

12 QUATRIÈME PARTIE
civil auquel ils ont accès facultativement pour les naissances et les décès
en application du dahir chérifien du 4 septembre 1915 (24 chaoual 1333).
Toutefois cette obligation ne prendra effet que dans les conditions
et délais qui seront fixés par arrêtés de Notre Grand iVzir.
Art. 2. —
L'obligation
prévue au 1er alinéa de l'article premier
ci-dessus s'étend aux descendant des personnes à qui les arrêtés de
Notre Grand Vizir auront rendu applicables les dispositions du présent
dahir.
Art. 3. —
Sont
investis des fonctions d'officier de l'état civil à
l'égard de Nos sujets, sur toute l'étendue de leur commandement, les
pachas et caïds, et en cas d'absence, d'empêchement ou sur délégation
spéciale, leurs khalifas.
Toutefois,
des arrêtés de Notre Grand Vizir pourront modifier les
limites des- circonscriptions d'état civil ainsi déterminées.
Les déclarations de naissances et de décès sont reçues par les agents
spécialement nommés par arrêté de Notre Grand Vizir.
Art. 4. —
Ces
naissances et décès sont inscrits sans délai sur les
registres de l'état civil du lieu de naissance ou de décès dans les condi
tions prévues par le dahir du 4 septembre 1915 (24 chaoual 1333).
Les naissances et décès qui n'auraient pas été déclarées dans les
délais légaux ne pourront être enregistrés qu'en vertu d'un jugement
rendu par la juridiction makhzen.
Art. 5. —
Il est institué pour Nos sujets un livret d'identité et d'état
civil qui sera rédigé en langue arabe avec traduction en français et signé
par l'officier de l'état civil.
Un arrêté viziriel précisera les conditions dans lesquelles ce livret
sera établi et attribué.
Art. 6. —
L'inscription sur les registres de l'état civil donnera lieu
à l'attribution ou à la confirmation du nom de famille.
Ar. 7. —
Nos sujets à qui les arrêtés de Notre Grand Vizir n'auront
pas encore rendu applicables les dispositions du présent dahir pourront
en demander le bénéfice. Ils seront, dans ce cas, soumis aux mêmes
obligations.
Art. 8. —
Les dispositions du présent dahir ne pourront, en aucun
cas, porter atteinte aux règles appliquées par les juridiction compétentes
en matière de statut personnel ou de succession.
Art. 9. —
Les registres sur lesquels sont inscrits les actes de nais
sance et de décès sont tenus en double exemplaires.
Tous ces registres sont cotés par première et dernière feuille et
paraphés sur chaque feuille par le commissaire du Gouvernement ché
rifien.
Ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil. A la fin de chaque
année et dans le premier mois de l'année suivante, l'un des exemplaires
est transmis au commissaire du Gouvernement chérifien.

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 13
Avant cette transmission, l'officier de l'état civil dressera pour
chaque registre des naissances et des décès, et sur chaque exemplaire
de ces registres, une table alphabétique qu'il certifiera conformémnt à
l'article 12 du dahir du 4 septembre 1915 (24 chaoual 133). Il dressera,
en outre, des tables alphabétiques annuelles décennales spéciales poul
ies naissances antérieures à la mise en application du présent dahir
et les décès concernant les naissances ainsi déclarées.
Le commissaire du Gouvernement est tenu de vériifer les registres
qui lui sont transmis. Après cette vérification, il déposera ces derniers
aux archives du bureau d'état civil municipal, dans les villes érigées en
'municipalité, et, en dehors de ces villes, les conserve dans ses propres
archives.
Il dresse un procès-verbal sommaire de sa vérification, qu'il trans
met au Haut Tribunal chérifien en vue des suites qu'il com
porter.
Axt. 10. —
Toute
infraction à la législation sur l'état civil de la
part des personnes visées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus sera
punie d'une amende qui ne pourra excéder 12.000 francs.
Art. 11. —
Le
défaut de déclaration dans les délais fixés en vertu
du deuxième alinéa de. l'article premier ci-dessus, et, s'il s'agit de décla
rations ultérieures, dans les délais prévus aux articles 21 (article 1er)
et 46 du dahir sûsvisé du 4 septembre 1945 (24 chaoual 1933), rend
toute personne soumise aux obligations de l'état civil édictées par le
présent dahir passible d'une amende de 500 à 6.000 francs et d'un
emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.
D'autre part, toute personne qui, étant soumise aux obligations de
l'état civil édictées par le présent dahir, s'y sera soustraite ou aura tenté
de s'y soustraire par fausse déclaration, dissimulation, suppression de
de pièces ou autrement, sera punie d'un emprisonnement de six mois à
trois ans.
Art. 12. —
Toutes
les infractions et contestations d'ordre civil ou
pénal auxquelles donnera lieu l'application du présent dahir seront
jugées, suivant le cas,
français,
Art. 13. —
par les tribunaux chérifiens ou par les tribunaux
selon les règles normales de répartition des compétences.
La
sujets est effectuée ,par
rectification des actes de l'état civil intéressant Nos
les juridictions makhzen, dans les conditions qui
seront réglées par arrêté de Notre Grand Vizir.
— Art. 14. Les
modalités d'application du présent dahir sont laissées
à la détermination de Notre Grand Vizir ou des autorités auxquelles il
aura délégué ses pouvoirs.
Art. 15. —
Les dispositions du dahir du 4 septembre 1915 (24

1 4 QUATRIÈME PARTIE
chaoual 1933)
constituant un état civil dans la zone française de l'Em
pire chérifien auxquelles ne déroge pas le présent dahir ni les mesures
prises pour son application,
^juillet 1947. —
B.O.
n'
2 juillet 1947. —
sont •aplicables à l'état civil de Nos sujets.
Dahir portant réglementation du travail. Rectificatif au
1825, du 17 octobre 1947. (B.O.M., 12 mai 1950).
Décret portant règlement d'administration publique sur
les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle
et de simple police. (B.O.M., 12 mai 1950).
31 décembre 1949. -
Arrêté
viziriel fixant, pour l'année 1949, le régimt
des ristournes d'intérêts aux exploitants agricoles ayant contracté
des prêts à long terme auprès de la caisse de prêts immobiliers du
Maroc. (B.O.M., 16 juin 1950).
31 décembre 1949. —
Dahir portant approbation du budget général de
l'Etat et des budgets annexes pour l'exercice 1950. Rectificatif au.
B.O.
n»
14 mars 1950. —
1941 du 6 janvier 1950 (B.O.M-, 2 juin 1950).
Dahir
instituant une prime d'encouragement pour
favoriser l'extension des méthodes améliorées de culture (B.O.M., 12
mai 1950).
— 14 mars 1950. Dahir portant approbation de deux textes : 1° Régle
mentant les perceptions et frais de justice en matière civile, admi'
nistrative, criminelle et notoriale ; 2° Modifiant les dahirs sur l'enre
gistrement et le timbre (B.O.M., 12 mai 1950, Rectificatif 2 juin 1950).
14 mars 1950. —
Dahir relatif à la perception d'amendes de composition à
titres de sanctions de contraventions de police (B.O.M., 19 mai 1950);
15 mars 1950. —
Arrêté
viziriel fixant les conditions d'application des
dispositions du dahir du 14 mars 1950 relatif à la perception d'amen
des de composition à titre de sanction des contraventions de police
(B.O.M., 13 mai 1950).
— 25 mars 1950. Arrêté
du directeur des finances relatif à l'organisation
administrative, financière et comptable de la caisse centrale de ga- .
rantie (B.O.M., 2 juin 1950).
3 auri'Z 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 21 juin 1947 portant réor
ganisation du Makhzen central (B.O.M., 26 mai 1950).
3 avril 1950. —
Arrêté viziriel portant application du dahir du 8 mars
1950 portant extension du régime de l'état civil institué par le
dahir du 4 septembre 1915 dans la zone française de l'Empire ché
rifien. (B.O.M., 19 mai 1950).
Article premier. —•
La
déclaration des naissances et des décès
quand ils ouvrent ou retirent droit à une aide familiale légale, est obli
gatoire pour tout sujet marocain qui bénéficie ou est susceptible de

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
bénéficier de cette aide de la part de l'Etat ou d'organismes publics
ou privés.
Dans ce même cas, la même obligation s'applique au bénéficiaire
lui-même pour sa propre naissance.
Elle s'applique également,
bénéficiaire, à son représentant qualifié.
en cas de décès ou d'empêchement du
Toute personne qui y a été soumise le demeure dans l'avenir et
doit par suite, ainsi que son ayant cause, déclarer les naissances et les
décès de ses enfants, même si ces faits n'ouvrent ni ne retirent droit à
une aide familiale légale.
Art. 2. —
Dans le délai de trois mois à compter de la mise en appli
cation du présent arrêté, toute personne visée par l'article premier ci-
dessus doit demander le livret d'identité et d'état civil créé par le
dahir du 8 mars 1950 (18 joumada I 1369).
De même, toute personne venant à bénéficier d'une aide familiale
légale doit, dans un délai de trois mois, demander ce livret.
La demande est adressée au pacha ou caïd du domicile de l'inté
ressé, qui doit en délivrer récépissé:
Le livret, établi en langue arabe avec traduction en français, est
remis gratuitement.
Il indique le prénom du bénéficiaire et celui de son père, le nom
de famille, les profession, domicile, date et lieu de naissance de l'in»
téressé et de chacun de ses enfants ainsi que de la mère, le tout autant
qu'on pourra le savoir.
Il ne peut être tremis à la même personne qu'un seul livret.
L'impression de ce livret ne pourra être effectuée que d'après le
modèle annexé au présent arrêté et sur autorisation délivrée par arrêté
viziriel.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à ceux
de Nos sujets qui bénéficieraient déjà du livret de famille.
Art. 3. —
S'ilne
possède déjà un nom de famille, l'intéressé en choisit
un et le déclare dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Dans tous les cas, le nom de famille ainsi déclaré est soumis pour
confirmation, à une commission locale comprenant le pacha ou le caïd,
ou leurs représentants, un représentant de la juridiction compétente pour
connaître du statut personnel de l'intéressé, le naquib des chorfa, s'il y
a lieu, le commissaire du Gouvernement chérifien ou son représentant
et quatre notables.
'

16 QUATRIÈME PARTIE
Dans le délai de trente jours, la commission notifie sa décision à
l'intéressé. Si elle ne confirme pas le nom déclaré, elle propose en même
temps un autre nom ; le nom confirmé ou proposé par la commission est
affiché à un bureau de l'état civil et à la mahakma du pacha ou du caïd.
Il est publié au Bulletijn Officiel (édition arabe).
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication
au Bulletin officiel, il peut être fait opposition à la décision et, le cas
échéant, à la proposition de la commission locale, soit par le deman
deur, soit par toute personne intéressée.
Cette opposition est portée par la commission locale devant une
commission supérieure comprenant :
Le représentant du Grand Vizir ;
Un représentant du vizir de la justice ;
Un représentant du Haut tribunal chérifien ;
Un représentant du Haut tribunal rabbinique ; .
Un représentant du conseiller du Gouverneur chérifien.
La décision ._ de la commission supérieure est notifiée sans délai à'
l'officier de l'état civil compétent pour inscription d'office du nom de
famille sur le livret et sur les registres de l'état civil.
Le nom de famille reconnu ou attribué conformément aux dispo
sitions du présent arrêté est obligatoire pour l'intéressé et pour tous ses
descendants.
— Art. 4. En même temps qu'est faite La demande de livret d'identité
et d'état civil prescrite par l'article 2 ci-dessus, l'intéressé effectue les
déclarations des enfants vivants.
Ces déclarations doivent être appuyées soit de bulletins de naissance,
si les naissances ont été déjà déclarées à l'état civil, soit d'actes, de noto
riété établis ;par les juridictions compétentes -pour connaître du statut
personnel,'
soit d'attestations du pacha ou du caïd, délivrées gratuite
ment conformément au dahir du 21 juillet 1936 d"" joumada I 1935).
Art. 5. —
Il
est procédé aussitôt à l'inscription de ces naissances
sur le livret d'identité et d'état civil ainsi qu'à la transcription sur les
registres des naissances attestées par les pièces visées à l'article 4 ci-des
sus, si la déclaration est faite dans la circonscription où les naissances
ont eu lieu.
Si les naissances ont eu lieu dans une autre circonscription d'état
civil, avis en est donné aussitôt à l'officier de l'état civil, du lieu de la
naissance, pour^u'il soit procédé immédiatement, sur ses propres regis
tres, aux mêmes transcriptions.

Art. 6. —
Les
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 17
naissances et décès ultérieurs doivent être déclarés
à l'officier de l'état civil du lieu de la naissance ou du décès dans les
délais prévus par le dahir du 4 septembre 1915 (24 chaoual 1333) pour,
d'une part, enregistrement, et, d'autre part, inscription sur le livret
d'identité et d'état civil.
Art. 7. —
Communication
doit être donnée au commissaire du
Gouvernement chérifien de toute requête tendant à la rectification d'un
acte de l'état civil
Le commissaire du Gouvernement chérifien a également qualité pour
demander, dans tous les cas, la rectification des actes de l'état civil.
Les jugements et arrêts portant rectification sont transmis immédia-
ement par les tribunaux qui les ont rendus à l'officier de l'état civil
compétent pour être transcrits sur les registres et mention en être faite
en marge de l'acte réformé.
Les jugements et arrêts déclaratifs sont transmis dans les mêmes
conditions à l'officier de l'état civil pour être transcrits sur ses registres
et mefition en être faite à la date à laquelle l'acte aurait dû être enre
gistré.
Art. 8. —
Les dispositions du présent arrêté entreront en application
dans le délai de six mois à dater de sa promulgation.
3 auri7 1950. —
Arrêté
viziriel fixant les conditions d'application du
dahir du 4 juillet 1949 relatif à l'attribution de prêts spéciaux aux
anciens combattants et victimes de la guerre pour favoriser la cons
truction d'habitations à prix réduit (B.O.M., 12 mai 1950).
3 avril 1950. —
Arrêté
viziriel portant application du dahir du 8 mars
1950 portant extension de régime de l'état civil institué par le da
hir du 4 septembre 1945 dans la zone française de l'empire chérifien
(B.O.M., 29 mai 1950)
7 'avril 1950. —
Arrêté du chef de la division des eaux et forêts modi
fiant l'arrêté du 8 juin 1944 fixant les modalités de l'interdiction
de la chasse sur les terrains privés (B.O.M., 16 juin 1950).
8 avril 1950. —
Dahir
modifiant le dahir du 24 février 1930 portant
réglementation de la taxe d'habitation (B.O.M., 19 mai 1950).

18 QUATRIÈME PARTIE
11 avril 1950. —
Circulaire
du directeur des finances «rela tive aux
modalités d'application du régime capital-décès (B.O.M., 2 juin.
1950).
15 auri'Z 1950. —
Dahir complétant, en vue de la protection de la mora
lité publique, le dahir du 5 décembre 1939 réprimant l'outrage aux
bonnes mœurs (B.O.M., 19 mai 1950).
15 auri7 1950. —
Dahir autorisant le Gouvernement chérifien à émettre
des Bons d'Equipement à 2, 3 ou 4 ans (B.O.M., 5 juin 1950).
— 15 ,ai>ri7 1950. Arrêté viziriel prorogeant pour l'année 1950, les dispo
sitions des arrêtés viziriels des 30 juillet 1948 et 16 août 1948, por
tant fixation, pour l'année 1948, du nombre de décimes additionnels
aux impôts directs à percevoir au profit des budgets des villes muni
cipales et des zones de banlieue (B.O.M., 19 mai 1950).
— 24 avril 1950. Dahir modifiant le dahir du 12 août 1913 sur l'imma
triculation des immeubles (B.O.M., 9 juin 195Q).
24 avril 1950. —
Dahir modifiant et complétant le dahir du 8 juin 1938
autorisant la constitution de coopératives artisanales indigènes et
organisant le crédit à ces coopératives (B.O.M., 9 juin 1950).
— 5 mai 1950; Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des
forêts fixant les conditions que doivent remplir les cultures en vue
de bénéficier de la prime d'encouragement instituée pour les « cul
tures améliorées » (B.O.M., 12 mai 1950).
12 mai 1950. —
Dahir portant réforme des pensions civiles chérifiennes
(B.O.M., 30 mai 1950).
13 mai 1950. —
Arrêté
A.
viziriel complétant l'arrêté viziriel-
du 20 sep
tembre .1931 réglementant les indemnités pour frais de déplacement
et de mission des fonctionnaires en service dans la zone française
de l'Empire chérifien (B.O.M., 2 mai 1950).
13 avril 1950. —
Arrêté du directeur des finances relatif à l'application
de l'arrêté viziriel du 14 décembre 1949 portant institution d'un
capital-décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés
(B.O.M., 2 juin 1950).
14 mai 1950. —
Arrêté
viziriel déterminant les conditions d'application
du dahir du 12 mai 1950 portant réforme du régime des pensions
civiles chérifiennes (B.O.M., 30 mai 1950).

— 15 mai 1950. Arrêté
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 19
viziriel pris en application de l'article 16, para
graphe 4, du dahir du 12 mai 1950 portant réforme du régime des
pensions civles chérifiennes (B.O.M., 30 mai 1950).
— 20 mai 1950. Arrêtés viziriels concernant l'exécution de l'arrangement
de l'union postale universelle relatifs à diverses opérations postales
(B.O.M., 16 juin 1950).
1er juin 1950. —
Arrêté du directeur du travail et des questions sociales
modifiant l'arrêté directorial du 6 janvier 1950 fixant le taux du
cautionnement à verser par les travailleurs marocains autorisés à
quitter le territoire de la zone française du Maroc (B.O.M., 16 juin
1950)

14 mars 1950. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 21
Dahir portant approbation de deux textes : 1° réglemen
tant les perceptions et frais de justice en matière civile, administra
tive, criminelle et notariale; 2°
ment et le timbre. —
522 (B.O.M., 11 août 1950).
15 avril 1950. —
Rectificatif au B.O.
modifiant les dahirs sur l'enregistre
n°
1959, du 12 mai 1950, p.
Dahir réglementant les loyers des locaux à usage d'ha
bitation dans les médinas et quartiers marocains des villes nouvelles
(B.O.M., 28 juillet 1950).
24 avril 1950. —
Dahir complétant le dahir du 11 octobre 1947 sur les em
plois réservés dans les cadres généraux "des administrations publi
ques (B.O.M., 30 juin 1950).
25 avril 1950. —
Arrêté viziriel fixant, pour l'année 1950, le nombre des
centimes additionnels au principal de l'impôt des patentes à perce
voir pour les chambres françaises de commerce et d'industrie (B.O.
M., 7 juillet 1950).
1er mai, 1950. —
Dahir
modifiant le dahir du 10 juillet 1931 relatif au
fonctionnement et à l'organisation financière des hôpitaux civils
érigés en établissements publics (B.O.M., 7 juillet 1950).
1er mai 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 16 mai 1941 relatif aux au
torisations de séjour en zone française de l'Empire chérifien (B.O.M.
7 juillet 1950).
13 mai 1950. —
Dahir
modifiant et complétant le dahir du 26 octobre
1942 relatif à la réparation des accidents survenus aux élèves des
établissements scolaires publics (B.O.M., 7 juillet 1950).
— 13 mai 1950. Arrêté viziriel portant fixation du minimum de loyer pour
l'assiette "de la taxe d'habitation de l'année 1950 (B.O.M., 23 juin
1950).
13 mai 1950. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 8 avril 1934
réglant la compétence, la procédure,
ment des tribunaux coutumiers (B.O.M.,
23 mai 1950. —
l'organisation et le fonctionne
23 juin 1950).
Arrêté résidentiel complétant le statut du corps du con
trôle civil (B.O.M., 14 juillet 1950).
30 mai 1950. —
Dahir complétant le dahir du 13 juillet 1914 édictant des
mesures pour garantir les animaux domestiques contre les maladies
contagieuses (B.O.M., 7 juillet 1950).
— 30 mai 1950. Arrêté viziriel fixant, pour l'année 1950, le périmètre d'ap
plication de la taxe urbaine dans les villes et centres, ainsi que la
valeur locative à exempter de la taxe (B.O.M., 7 juillet 1950).
— 2 juin 1950. Dahir modifiant le dahir du 20 septembre 1927 réglemen
tant la police sanitaire des végétaux (B.O.M., 7 juillet 1950).

22 QUATRIÈME PARTIE
9 juin 1950. —
Arrêté
viziriel abrogeant l'arrêté viziriel du 3 septembre
1945 modifiant temporairement la réglementation sur les congés
pour raison de santé ou de longue durée accordés aux fonctionnaires
des administrations publiques du Protectorat (B.O.M., 23 juin 1950).
— 9 juin 1950. Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 16 mai 1922
portant réglementation sur les congés du personnel enseignant (B.
O.M., 23 juin 1950).
12 juin 1950. —
Arrêté résidentiel étendant au warrantage des produits
de la récolte 1950 les dispositions du dahir du 7 juillet 1942 (B.O.M.,
23 juin 1950).
12 juin 1950. i — Arrêté du Secrétaire général du protectorat rendant la
liberté aux prix de certains produits (B.O.M., 23 juin 1950).
12 juin 1950. —
Arrêté du directeur des travaux publics sur la police des
ports maritimes de la zone française du Maroc (B.O.M., 23 juin 1950).
16 juin 1950. —
Dahir
modifiant le dahir du 9 octobre 1913 fixant, en
matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maxi
mum des intérêts conventionnels (B.O.M., 14 juillet 1950).
Article unique. —
L'article premier du dahir susvisé du 9 octobre 1913
(8 kaada 1331) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal
des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, est modifié ainsi
qu'il suit :
« Article premier. —
Le taux légal des intérêts en matière civile et
« commerciale est fixé à six pour cent (6 p. 100).
« Le maximum des intérêts conventionnels en matière civile et com-
« merciale est fixé à dix pour cent (10 p. 100). »
16 juin 1950. —
Dahir modifiant et complétant le dahir du 12 avril 1941
portant institution d'un supplément à l'imipôt des patentes (B.O.M.
14 juillet 1950).
— 19 juin 1950. Dahir complétant le dahir du 9 juillet 1945 portant exten
sion à certaines catégories de marins de la législation sur les acci
dents du travail (B.O.M. , 4 août 1950).
19 juin 1950. —
Dahir complétant le èlahir du 14 juin 1941 relatif à la
saisie-arrêt et à la cession des traitements, appointements, soldes et
salaires des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités, des
offices et établissements publics, ainsi que de toutes collectivités pu
bliques, et réglementant les oppositions faites entre les mains des
comptables publics (B.O.M., 4 août 1950).
19 juin 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 15 octobre
1949 fixant, pour la période du 1er juillet 1949 au 30 juin 1950, le
éontingent des produits d'origine algérienne admissibles en franchi
se des droits de douane et de la taxe spéciale à l'importation par la
frontière algéro-marocaine (B.O.M., 21 juillet 1950).

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 23
20 — juin 1950. Dahir modifiant le dahir du 21 juillet 1923 sur la police
de la chasse et abrogeant le dahir du 15 décembre 1938 réglementant
le commerce du gibier (B.O.M., 14 juillet 1950).
20 juin 1950. —
Dahir abrogeant le dahir du 24 juin 1938 complétant la
législation sur les associations et sur les syndicats professionnels
(B.O.M., 4 août 1950).
20 juin 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 16 juillet
1938 relatif à l'organisation du bureau des vins et alcools (B.O.M
28 juillet 1950).
20 juin 1950. —
Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des
forêts relatif à la police sanitaire des végétaux ou produits végétaux
-
à l'importation — (B.O.M., 30 juin 1950
Rectificatif
14 juillet 1950.
— 20 juin 1950. Arrêté du directeur des finances pris pour l'application
du dahir du 15 avril 1950 autorisant le Gouvernement chérifien à
émettre des bons d'équipement à deux, trois ou quatre ans (B.O.M.,
— 30 juin 1950. Rectificatif 7 juillet 1950).
— 20 juin 1950. Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des
forêts modifiant l'arrêté du 13 mai 1950 relatif à la sortie des mar
chandises hors de la zone française de l'Empire chrifien (B.O.M., 30
juin 1950).
4 juillet 1950. —
Arrêté du directeur du travail et des questions sociales
modifiant l'arrêté du 12 novembre 1045 déterminant le règlement
intérieur relatif au régime des pourboires (B.O.M.,
11 août 1950).
— 6 juillet 1950. Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des
forêts abrogeant l'arrêté du directeur général des services économi
ques du 26 août 1940 réglementant le commerce -du gibier (B. O. M.,
4 août 1950).
— 6 juillet 1950. Arrêté du directeur du travail et des questions sociales
modifiant l'arrêté directorial du 29 avril 1949 déterminant le modèle
du contrat de travail prévu par le dahir du 15 novembre 1934 régle
mentant l'immigration en zone française du Maroc (B.O.M., 28 juil
let 1950).
■ 6 juillet 1950. — Arrêté
de l'inspecteur général des eaux et forêts, chef
de la chvision des eaux et forêts modifiant l'arrêté du 6 août 1949
portant réglementation permanente de la chasse (B.O.M., 4 août 1950)
— 11 juillet 1950. Arrêté viziriel portant approbation de modifications et
additions au règlement intérieur de l'Ecole marocaine d'administra
tion (B.O.M., 11 août 1950).
11 juillet 1950. —
Arrêté
viziriel complétant l'arrêté viziriel du 22 dé
cembre 1943 instituant une aide familiale en faveur des fonctionnai
res et agents non citoyens français (B.O.M., 4 août 1950).

24 QUATRIÈME PARTIE
13 juillet 1950. —
Arrêté du directeur des finances fixant les conditions
de la réévaluation par les patentables de certains éléments de leur
bilan pour l'assiette du supplément à l'impôt des patentes (B.O.M.,
28 juillet 1950).
— 17 juillet 1950. Arrêté résidentiel complétant l'arrêté résidentiel du 25
mai 1943 formant statut du cadre des adjoints de contrôle (B.O.M.,
28 juillet 1950).
— 21 juillet 1950. Arrêté viziriel modifiant et complétant l'arrêté viziriel
du 20 septembre 1931 réglementant les indemnités pour frais de dé
placement et de mission des fonctionnaires en service dans la zone
française de l'Empire chérifien (B.O.M., 11 août 1950).
25 juillet 1950. —
Arrêté du premier président de la Cour d'Appel de Ra
bat modifiant l'arrêté du 9 novembre 1946 fixant les conditions d'in
corporation de certains agents dans les cadres des fonctionnaires
des secrétariat-greffes des juridictions françaises (B.O.M.,
1950).
27 juillet 1950. —
Arrêté
18 août
résidentiel modifiant la composition du conseil
d'administration provisoire de l'Office marocain des anciens com
— battants et victimes de la guerre (B.O.M., 4 août 1950. Rectificatif
18 août 1950).
— 28 juillet 1950. Arrêté viziriel portant fixation, pour l'année 1950, du
nombre des décimes additionnels au principal de la taxe urbaine et
de l'impôt des patentes à percevoir au profit du budget général de
l'Etat (B.O.M., 15 sept. 1950).
28 juillet 1950. —
Arrêté viziriel fixant, pour l'année 1950, le taux et le
mode d'attribution des ristournes d'intérêts à allouer au titre du cré
dit maritime (B.6.M., 15 sept. 1950).
— 31 juillet 1950. Arrêté viziriel complétant l'arrêté viziriel du 5 octobre
1931 formant statut du personnel auxiliaire des administrations pu
bliques du Protectorat (B'.O.M., 18 août 1950)..
2 août 1950. —
le
taux"
(B.O.M.,
Arrêté du secrétaire général du Protectorat déterminant
des prestations familiales servies par la caisse d'aide sociale
22 sept. 1950).
— 5 août 1950. Dahir portant fixation des tarifs du tertib pour l'année
1950 (B.O.M., 8 sept. 1950).
— 17 août 1950. Arrêté viziriel modifiant le classement hiérarchique des
grades et emplois des fonctionnaires des cadres mixtes service
au Maroc (B.O.M., 1er sept. 1950).
26 août 1950. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 2 avril 1946
formant statut du personnel des secrétariats des juridictions maro
caines (B.O.M., 15 sept. 1950).

18 Juillet 1950. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
25
Dahir modifiant et complétant le dahir du 7 février
1944, modifié par le dahir du 25 décembre 1948 sur l'organisation des
tribunaux du Chraa de l'Empire chérifien (B.O.M., 6 octobre 1950).
27 Juillet 1950. —
Arrêté
viziriel portant application de certaines dis
positions du dahir du 7 février 1944 sur l'organisation des tribunaux
du Chraa de l'Empire Chérifien (B.O.M., 6 octobre 1950).
28 août 1950. —
Arrêté
du directeur du travail et des questions sociales
portant fixation du tarif des frais d'hospitalisation en matière d'ac
cidents du travail (B.O.M., 8 sept. 1950).
29 Août 1950. —
Arrêté du directeur des finances relatif à la caisse ma
rocaine des marchés et arrêté approuvant les statuts de la dite
caisse (B.O.M., 17 novembre 1950).
4 Septembre 1950. —
Arrêté viziriel abrogeant l'arrêté viziriel du 17 juin
1946 instituant une aide familiale exceptionnelle et temporaire au
profit des fonctionnaires bénéficiant d'un congé administratif de
trois mois à destination de la France (B^O.M., 15 septembre 1950).
30 Septembre 1950. —
Dahir modifiant le dahir du i9 janvier 1939 for
mant nouvelle législation sur les chèques (B.O.M.,
30 Septembre 1950. —
Arrêté
22 déc. 1950).
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 14
avril 1922 portant règlement pour l'application du dahir du 11 avril
1922 sur la pêche fluviale (B.O.M., 20 octobre 1950).
30 Septembre 1950. —
Arrêté viziriel concernant les charges qui peuvent
être portées, traînées ou poussées par les enfants et les femmes (B.
O.M.,
17 novembre 1950).
— 2 Octobre 1950. Dahir complétant le dahir du 22 octobre 1946 tendant
à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des ser
vices publics, un congé supplémentaire à l'occasion de chaque nais
sance à son foyer (B.O.M., 22 décembre 1950).
4 Octobre 1950. —
Arrêté viziriel modifiant et complétant l'arrêté rési
dentiel du 15 juillet 1947 déterminant les modalités d'application du
dahir du 22 avril 1942 portant création d'une caisse d'aide sociale
(B.O.M., 6 octobre 1950).
— 4 Octobre 1950. Arrêté du secrétaire général du Protectorat du 4 oc
tobre 1950 déterminant le taux des allocations familiales servies
par la caisse d'aide sociale et le taux des cotisations à verser par les
employeurs (B.O.M., 6 octobre 1950).

26 QUATRIÈME PARTIE
— 9 Octobre 1950. Arrêté
-du directeur des travaux publics modifiant les
heures de travail dans les administrations publiques et les établisse
ments industriels et commerciaux, pendant la période du 30 octobre
1950 au 3 février 1951 (B.O.M., 27 octobre 1950).
— 10 Octobre 1950. Arrêté du directeur des travaux publics imposant la
tenue d'un carnet de bord à certains propriétaires de véhicules ser
vant aux transports privés de marchandises (B.O.M.,
16 Octobre 1950. —
21- oct. 1950).
Arrêté du directeur du travail et des questions socia
les modifiant l'arrêté directorial du 26. mars 1948 fixant le tarif des
honoraires maxima à réclamer par les médecins pour l'examen cli
nique des victimes d'accidents du travail en vue de la révision de leur
degré d'incapacité (B.O.M., 10 novembre 1950).
25 Octobre 1950. —
Arrêté viziriel réglementant le transport et l'utilisa
tion des appareils photographiques ou cinématographiques à bord
des aéronefs privés (B.O.M., 3 novembre 1950).
— 28 Octobre 1950. Arrêté de l'inspecteur général des eaux et forêts, chef
de la division des eaux et forêts, modifiant l'arrêté du 6 août 1949
portant réglementation permanente de la chasse (B.O.M., 1er dé
cembre 1950).
10 Novembre 1950. —
Arrêté du directeur des finances relatif aux condi
tions d'exercice de la profession d'assureur (B.O.M., 17 nov. 1950).
13 Novembre 1950. > — Arrêté
viziriel fixant la composition et le ressort
de divers tribunaux coutumiers (B.O.M., 29 décembre 1950).
— 15 Novembre 1950. Dahir portant ouverture de crédits additionnels et
modification au budget général de l'Etat et aux budgets annexes de
l'Imprimerie officielle et des ports secondaires pour l'exercice 1950
(B.O.M., 1" décembre 1950).
17 Novembre 1950. —
Dahir modifiant le dahir du 13 juillet 1938 por
tant, à titre temporaire, réglementation immobilière dans certaines
tribus (B.O.M., 29 décembre 1950).
22 Novembre 1950. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 25
avril 1945, réglementant l'application du dahir du 24 avril 1945, por
tant organisation du service des mandats d'articles d'argent (B.O.M.,
1er décembre 1950).
26 Novembre 1950. —
Arrêté
viziriel complétant l'arrêté viziriel du 20
décembre 1946, portant organisation du personnel du génie rural (B.
O.M., 15 décembre 1950).

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 27
— 27 Novembre 1950. Arrêté viziriel modifiant et complétant l'arrêté
viziriel du 13 octobre 1933, portant classement des établissements
insalubres, incommodes ou dangereux (B.O.M., 29 décembre 1950).
1er Décembre 1950. —
Dahir
abrogeant le dahir du 25 février 1920 et
édictant de nouvelles dispositions réprimant la spéculation illicite sur
les loyers (B.O.M., 29 décembre 1950).
— 12 Décembre 1950. Arrêté viziriel portant application aux fonctionnai
res et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements pu
blics, de la dernière majoration de traitement destinée à achever le
reclassement de la fonction publique (B.O.M., 22 décembre 1950).
16 Décembre 1950. —
Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du
31 mai 1948 portant création d'une allocation de salaire unique ver
sée par l'Office de la famille française (B.O.M., 22 décembre 1950).
16 Décembre 1950. —
Arrêté résidentiel portant création d'une allocation
complémentaire de salaire unique versée par l'Office de la famille
française (B.O.M.,
16 Décembre 1950. —
22 décembre 1950).
Arrêtés résidentiels fixant le taux d'allocations di
verses versées par l'Office de la famille française (B.O.M., 22 dé
cembre 1950).

22 décembre 1949. —
CINQUIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
Décret
(Tunisie)
relatif à la révision des bilans (J. O. T.,
27 décembre 1949, rectificatif 13 janvier 1950).
—
,22 décembre 1949.
Décret modifiant le décret du 25 octobre 1943,
rendant applicable en Tunisie l'ordonnance du Comité français de
la Libération Nationale du 4 octobre 1943, relative aux facilités de
crédits accordées aux entreprises industrielles et commerciales sinis
trées par faits de guerre (J. O. T., 27 décembre 1949).
— 23 décembre 1949. Arrêté
du Commissaire à la Reconstruction et au
Logement modifiant l'arrêté du 22 janvier 1948, relatif à l'interven
tion des architectes, experts et techniciens dans la reconstitution des
biens endommagés par faits de guerre (J. O. T., 27 décembre 1949).
31 décembre 1949. —
Décret
prorogeant jusqu'au 1er janvier 1951, les
effets de la convention d'affermage du réseau des chemins de fer
tunisiens en date du 22 juin 1922 (J. O. T., 3 janvier 1950).
31 décembre 1949. —
Décret
portant réorganisation du Conseil Supé
rieur des Transports (J. O. T., 3 janvier 1950).
3 janvier 1950. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis fixant
l'échelonnement indiciaire et les traitements correspondants de-cer
taines catégories de fonctionnaires des contrôles civils des affaires
indigènes et du makhzen du Sud (J. O. T., 6 janvier 1950).
5 janvier 1950. —
Décret
portant création d'un cadre d'adjoints admi
nistratifs, d'un cadre d'employés de bureau, d'un cadre de sténodactylographes
et d'un cadre de secrétaires sténo-dactylographes
(J. O. T., 10 janvier 1950).
^janvier 1950. —
Décret modifiant la loi des cadres de l'Administration
des caïdats (J. O. T., 10 janvier 1950).
5 janvier 1950. —
Décret
modifiant le décret du 3 octobre 1884 régle
mentant les régies des douanes et des monopoles de l'Etat (J. O. T.,
13 janvier 1950).

5 janvier 1950. —
Décret
CINQUIÈME PARTIE
portant modification du décret du 19 juillet
1939, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation
(J. O. T., 10 janvier 1950).
5 janvier 1950. —
Décret modifiant le décret du 16 octobre 1947, insti
tuant des livres généalogiques du bétail (J. O. T., 10 janvier 1950).
5 janvier 1950. —
Décret fixant les charges maxima pour les véhicules
à traction animale (J. O. T., 10 janvier 1950).
5 janbier 1950. —
Décret
relatif aux opérations de regroupement des
valeurs mobilières (J. O. T., 10 janvier 1950).
Article premier. —
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31
de la loi du 24 juillet 1867, rendu applicable en Tunisie par le décret
du 28 février 1930, les opérations de regroupement d'actions décidées
avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées
générales d'actionnaires des sociétés par actions, comporteront, nonobs
tant toute clause contraire, l'obligation pour les actionnaires de procéder
aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le re
groupement.
Art. 2. —
A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date
du début de l'opération de regroupement, les actions anciennes non
présentées en vue de leur regroupement perdront leur droit de vote
aux assemblées générales et leur droit aux dividendes sera suspendu.
Toutefois, les actionnaires qui resteraient détenteurs d'un nombre d'ac
tions anciennes insuffisant pour obtenir la délivrance d'une action
nouvelle et déclareraient n'avoir pu procéder sur le marché aux achats
ou cessions prévus à l'article 1" du présent décret pourront percevoir
les dividendes afférents à ces actions à condition que celles-ci revêtent
la forme nominative.
Les dividendes dont le paiement aura été suspendu en exécution
du précédent alinéa seront, après le regroupement,
versés aux proprié
taire des actions anciennes dans la mesure où ils n'auront pas été
atteints par la prescription.
Art. 3. —
Nonobstant
toute clause contraire des statuts ou des
résolutions des assemblées d'actionnaires, la gérance des sociétés en
commandite par actions ou le conseil d'administration des sociétés
anonymes pourra décider que les opérations de regroupement d'actions
comprises dans les certificats nominatifs ne donneront- pas lieu à la
délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront
maintenus sous réserve de faire mention du regroupement des actions
anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant,
soit la
délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit
à une action nouvelle, soit la remise par l'actionnaire des actions an
ciennes acquises dans les conditions prévues à l'article 1"" du présent
décret.

Art. 4. —
Les
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
dispositions du présent décret ne sont applicables
qu'aux actions admises à une cote officielle française ou à une cote de
courtiers en valeurs mobilières, ou à la cote des offices nord-africains
de cotation des valeurs mobilières.
Art. 5. —
Notre
Premier Ministre, le Secrétaire Général du Gou
vernement Tunisien et le Directeur des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à
y
pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires.
5 janvier 1950. —
vier 1949,
Décret
modifiant et complétant le décret .du
20 jan
relatif aux réquisitions immobilières destinées au loge
ment et aux réquisitions de meubles (./. O. T., 6 janvier 1950).
Article premier.
— L'article
est complété ainsi qu'il suit :
4 du décret susvisé du 20 janvier 1949
;< Lorsqu'un fonctionnaire ou un militaire bénéficiaire d'une réqui
sition est décédé en service commandé, le bénéfice^de la réquisition
peut être transféré au conjoint survivant ou, à défaut, aux personnes
à sa charge qui vivaient habituellement avec lui.
« Il peut être prononcé une réquisition immobilière de logement au
profit des personnes régulièrement bénéficiaires d'une réquisition et
qu'il- convient de déplacer pour une meilleure utilisation des locaux ré
quisitionnés. Les mesures visées au présent alinéa rie peuvent s'appliquer
à des locaux autres que ceux qui sont déjà sous réquisition ;
elles doi
vent, en outre, entraîner une diminution du nombre ou de l'importance
des réquisitions ».
— Art. 2. L'article
7 du décret susvisé du 20 janvier 1949 est abrogé
et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7 (nouveau). —
Les
bénéficiaires de réquisitions ayant fait
l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion ou qui sont menacés d'être
expulsés soit à la suite d'une décision de levée particulière de réquisition
antérieure au 1" janvier 1950,
soit par application des dispositions de
l'article 3 bis ci-dessus, peuvent, à la condition d'occuper encore maté
riellement les, lieux,
à dix-huit mois.
obtenir un sursis à leur expulsion variant de un
Pour l'octroi de ce sursis, il est tenu compte de la situation per
sonnelle du bénéficiaire ou du prestataire et, notamment, du fait qu'ils
sont anciens combattants, mutilés,
guerre non remariées, orphelins Âe guerre,
prisonniers ou déportés, veuves de
ascendants d'un enfant mort
pour la France ou qu'ils ont recueilli la veuve ou l'enfant d'un militaire
mort pour la France.
Le sursis est accordé ou refusé par le Secrétaire Général du Gou
vernement Tunisien,
— du
après avis d'une commission composée :
Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien ou son repré
sentant, président ;
— du
présentant ;
Commissaire à la Reconstruction et au Logement ou son re

— du
— du
CINQUIEME PARTIE
Chef du Service des Communes ou son représentant ;
Chef de l'Office Tunisien des Anciens Combattants et Vic
times de la Guerre ou son représentant.
Le bénéfice du sursis doit être demandé par lettre recommandée
avec accusé de réception au Commissaire à la Reconstruction et au Lo
gement dans les huit jours de la date de publication du présent décret.
Les parties devront être mis à même de présenter leurs explications et
pourront, si elles le demandent,
comparaître devant la commission.
La décision de sursis doit intervenir dans un délai de deux mois
.à partir dû jour de la réception de la lettre recommandée ;
elle est
notifiée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 11 mars
1948 ; passé ce délai, le défaut de réquisition équivaut à une décision
tacite de rejet de sursis.
En cas de rejet, ou à l'expiration du sursis, les levées de réquisition
et, le cas échéant, les poursuites ou expulsion suspendues dans les
conditions ci-dessus, reprennent leurs effets.
Art. 3. —
Il
articles 8, 9 et 10 ci-après :
Art. 8 (nouveau). —
est ajouté au décret sus-visé du 20 janvier 1949 les
Les décisions de. levées de réquisitions immo
bilières de logement prises en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus
doivent être motivées.
Elles sont susceptibles, dans un délai de 15 jours à| compter de leur
notification dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 11
mars 1948, d'un recours adressé par lettre recommandée avec accusé
de réception au Commissaire à la Reconstruction et au Logement.
Il est statué sur ce recours qui a' un effet suspensif conformément
aux dispositions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Art. 9 (nouveau). ; — Les
indemnités de réquisitions prévues par
le décret du 29 septembre 1938 et l'arrêté du 29 août pris pour son
application sont fixées dans les conditions prévues aux articles 22 et
suivants du décret du 28 octobre 1948 ; leur montant est celui qui
résulte de l'application des dispositions du décret du 28 octobre 1948
majorés de 50 %.
Les bénéficiaires de mesure de sursis visés à l'article 7 ci-dessrfs
sont astreints au versement de la même indemnité.
— Art. 10 (nouveau). Notre Premier Ministre, le Secrétaire Général
du Gouvernement Tunisien et le ,
Commissaire à la, Reconstruction et
au Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret.
11 janvier 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances désignant les
marchandises soumises aux dispositions de l'article 14, § 2, du décret
du 3 octobre 1884, réglementant les régies des douanes et des mono
poles de l'Etat (J. O. T., 13 janvier 1950).

11 janvier 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
Arrêté du Directeur des Finances désigant les ports
et les bureaux des frontières de terre ouverts aux opérations de
commerce (J. O. T., 13 janvier 1950).
— 12 janvier 1950. Décret portant réorganisation du Ministère du Com
merce et d"e l'Artisanat (J. O. T., 17 janvier 1950).
12 janvier 1950. —
Décret
portant création de l'office tunisien du
risme (J. O. T., 17 janvier 1950).
tou-'
— 12 janvier 1950. Décret portant réorganisation de l'office tunisien de
standardisation (J. O. T., 17 janvier 1950).
12 janvier 1950. —
Décret
(J. O. T., 13 janvier 1950).
Article premier. —
portant moratoire des paiements bancaires
Aucun
paiement d'aucune sorte sur effet, man
dats, chèques, comptes courants, dépôts de fonds au titres ou autrement,
.ne peut être exigé,
ni aucun protêt dressé les jours compris entre les
3 janvier 1950 inclus et une date qui sera fixée par arrêté du Directeur
des Finances.
Ces jours, pour ces opérations seulement, seront assimilés aux jours
fériés légaux.
14 janvier 1950. —
/
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien, complétant l'arrêté du 6 octobre 1949, fixant les modalités de
la constitution initiale des corps des secrétaires d'administration
(J. O. T., 17 janvier 1950).
18 janvier 1950. —
Arrêté du Directeur des Services de Sécurité modi
fiant et complétant l'arrêté du 12 janvier 1942, portamt réglemen
tation des théâtres, établissements de spectacles et établissements
ouverts au public (J. O. T., 20 janvier 1950).
— 19 janvier 1950. Décret instituant des conseils de prud'hommes tuni
siens et abrogeant le décret du 17 décembre 1936, instituant les com
missions arbitrales (J. O. T., 20 janvier 1950).
19 janvier 1950. —
Décret modifiant le décret du 17 juillet 1947 sur la
réparation des dommages de guerre (J. O. T., 24 janvier 1950).
19 janvier 1950. —
Décret
(J. O. T., 24 janvier 1950).
Article premier. — En
relatif au recensement agricole 1949-1950
vue d'établir avec exactitude la structure
générale agricole de la Tunisie, il sera procédé à un inventaire général
de l'agriculture, des forêts et des pêches sur l'ensemble du territoire de
la Régejnce.

CINQUIEME PARTIE
— Art. 2. Cet inventaire sera effectué au moyen de questionnaires
individuels ou collectifs,
arrêté.
19 janvier 1950. —
janvier 1950).
25 janvier 1950. —
par les soins de fonctionnaires désignés par
Décret portant relèvement des salaires (J. O. T., 20
Arrêté du Commissaire à la Reconstruction et au Lo
gement, modifiant l'arrêté du 15 mai 1947, portant création de com
missions régionales de la reconstruction (J. O. T., 27 janvier 1950).
26 janvier 1950. —
Décret
modifiant l'article 99 du décret du 23 mai
1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-50 (J. O. T., 27
janvier 1950).
26 janvier 1950. —
Décret modifiant le décret du 28 janvier 1946 créant
l'Imprimerie Officielle de la Tunisie (J. O. T., 31 janvier 1950).
26 janvier 1950. —
Décret complétant les décrets du 22 mars 1919, 22
février 1920 et 30 mars 1920,
gardes de commerce (J. O. T., 31 janvier 1950).
26 janvier 1950. —
1932,
relatifs à l'institution de corps de
Décret complétant l'article 6 du décret du 26 avril
en ce qui concerne la répression des fraudes en matière de
paiement des pensions (J. O. T., 31 janvier 1950).
— 26 janvier 1950. Décret portant modification du décret beylical du 8
février 1935, relatif à la navigation aérienne (J. O. T.,
vier 1950).
Article unique. —
L'article
31 jan
20 du décret susvisé du 8 février 1935
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 20 (nouveau). —
L'aérodrome
public et ses dépendances font
partie du domaine privé de l'Etat, des communes ou des collectivités
qui en sont propriétaires.
26 janvier 1950. —
Décret édictant la prorogation de certains baux de
locaux à usage commercial, industriel et artisanal et modifiant le
décret du 9 octobre 1926,
relatif aux rapports entre locataires et
bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux de même
nature (J. O. T., 31 janvier 1950).
Article premier.
— La
date du I" juillet 1950 est substituée à celle
du 1" janvier 1950 dans l'article 1", alinéa 1", du décret susvisé du
18 janvier 1949.

Art. 2. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
A la condition qu'ils occupent encore matériellement les
dieux, tous locataires, à la seule exception des sociétés à succursales
multiples, autres que les sociétés coopératives, sont, nonobstant toute
décision de justice non encore exécutée, relevés des forclusions, dé
chéances ou irrecevabilités encourues au titre du décret modifié du 9
octobre 1926 et pourront former une demande à fin de renouvellement
de bail, ou à fin d'indemnité d'éviction, avant le 1" juillet 1950.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux cession-
naires, alors même qu'à la cession est intervenue après l'expiration du
bail, pourvu qu'elle ne soit contraire aux clauses de ce bail et à la condi
tion qu'avant cette cession le locataire ait régulièrement notifié sa
demande de renouvellement.
Dans les instances en renouvellement de bail en cours, il ne sera
plus tenu compte des forclusions, déchéances ou irrecevabilités ci-dessus
spécifiées et les dites instances se poursuivront devant les tribunaux ou
cours actuellement saisis sans qu'il soit besoin de former de nouvelles
demandes.
Au cas où les forclusions, déchéances ou irrecevabilités ci-dessus
n'auraient point été opposées à la date de la publication du présent
décret dans les instances actuellement en cours, elles ne pourraient plus
l'être ultérieurement et les dites instances se poursuivraient sans qu'il
soit besoin de former la nouvelle demande prévue à l'alinéa premier.
1" février 1950. —
Décret
codifiant les dispositions fixant le régime
douanier applicable à certaines marchandises françaises, algériennes
ou d'autres origines (J. O. T., 3 février 1950).
1" février 1950. —
Arrêté du Directeur des Travaux Publics modifiant
l'arrêté du 19 mai 1948, relatif à l'aménagement des dépôts d'hydro
carbures en Tunisie (J. O. T., 3 février 1950).
2 février 1950. —
Décret
apportant certaines modifications à la légis
lation relative à l'exercice des arts médicaux et para-médicaux.
(/. O. T., 7 février 1950).
2 février 1950. —
Décret
modifiant le décret du 10 juillet 1947 sur
l'exercice de la pharmacie (J. O. T., 7 février 1950).
Article premier. — L'alinéa
10 juillet 1947 est modifié ainsi qu'il suit :
6 de l'article 20 du décret susvisé du
« Soit par une société anonyme dont le président et la moitié plus
un des membres du conseil d'administration sont pharmaciens diplômés
et Sont les administrateurs délégués, directeurs ou gérants sont phar
maciens diplômés ne possédant pas d'officine, de laboratoire ou d'éta
blissement visé ci-dessus ».

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
—
27 décembre 1949. , Arrêté du Ministre des Finances et des Affaires
Economiques portant modification du tarif des droits de douane
d'importation et de rétablissement des droits de douane d'impor
tation applicables à certaines marchandises. (J.O.T., 31 janvier 1950)
12 janvier 1950. —
Décret
portant réglementation des hôtels et cham
bres meublées. (J.O.T., 31 janvier 1950).
1er février 1950. —
Décret1; Rectificatif au J.O.T.,
n°
10, du 3 février
1950 (annexe au décret du 1er février 1950, codifiant les disposi
tions fixant le régime douanier applicable à certaines marchandises
françaises, algériennes ou d'autres origines. (J.O.T., 17 février 1950).
9 février 1950. —
Décret relatif à la situation des bénéficiaires de réqui
sitions ou de sursis prévus par le décret du 20 janvier 1949. (J.O.T.,
14 février 1950).
9 février 1950. —
Décret
à leur terme statutaire qui,
relatif à la prorogation des sociétés arrivées
par suite de faits de guerre, n'ont pu
procéder à cette prorogation. (J.O.T., 14 février 1950).
9 février 1950. —
Décret
relatif à la liquidation des biens allemands en
Tunisie. (J.O.T., 17.février 1950).
9 février 1950. —
Décret
relatif aux saisies d'immeubles non immatri
culés en recouvrement de créances de l'Etat, des communes et des
établissements publics. (J.O.T., 14 février 1950).
9 février 1950. —
Décret
portant création de conseils de prud'hommes
tunisiens à Tunis, Bizerte, Sfaz, Sousse et Gafsa. (J. O. T., 21 fé
vrier 1950).
9 février 1950. —
Décret
modifiant le décret du 8 juin 1944, portant
institution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales. (J. O. T.,
14 février 1950).
13 février 1950. —
Arrêté
"du Directeur des Finances portant fixation
de la date d'expiration du moratoire provisoire des paiements ban
caires prévu par le décret du 12 janvier 1950 (J.O.T., 14 février 1950).
16 février 1950. —
1948,
Décret
portant modification du décret du 29 avril
portant création d'une caisse centrale de crédit artisanal et
maritime. (J.O.T., 21 février 1950).
16 février 1950. —
de
Décret
fixant les conditions d'exercice du mandat
prud'homme assesseur tunisien aux conseils de prud'hommes
français'. (J.O.T., 21 février 1950).

10 CINQUIÈME PARTIE
22 février 1950. —
Arrêté du Ministre de la Justice Tunisienne, modifiant
les arrêtés du 9 janvier 1928,
portant statut particulier du person
nel de la Justice Tunisienne (administration centrale et juridictions
de statut personnel). (J.O.T., 24 février 1950).
23 février 1950. —
Décret complétant le décret du 20 octobre 1949, por
tant approbation de la répartition du fonds de l'assistance publique
pour l'année 1949. (J.O.T., 28 février 1950).
23 février 1950. —
Décret modifiant le décret du 30 mai 1948, relatif au
conseil de l'instruction publique. (J.O.T., 28 février 1950).
23 février 1950. —
Décret
relatif à la rémunération des travailleurs
agricoles. (J.O.T., 24 février 1950).
— 23 février 1950. Décret
(J.O.T., 28 février 1950).
relatif aux formalités de publicité des sociétés.
— 23 février 1950. Arrêté du secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien, relatif à la rémunération en espèces des travailleurs agricoles.
(J.O.T., 24 février 1950).
— 1er mars 1950. Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement Tuni
sien,
complétant les tableaux des indices annexés à l'arrêté minis
tériel du 13 août 1949). (J.O.T., 3 mars 1950).
— 1er mars 1950. Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien, relatif aux règles générales de priorité pour la réparation des
dommages de guerre. (J.O.T., 3 mars 1950).
2 mars 1950. —
Décret plaçant sous la direction d'un médecin-inspec
teur du Ministère de la Santé Publique le service du contrôle sani
taire de la navigation maritime et aérienne. (J.O.T., 7 mars 1950).
2 mars 1950. —
Décret accordant à la Compagnie des Pétroles de Tuni
sie le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décem
bre 1948 pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances
minérales du second groupe. Texte de la Convention et Cahier des
Charges annexés. (J.O.T., 10 mars 1950 ; Rectificatif 28 avril 1950).
— 2 mars 1950. Décret accordant à la Société Nord Africaine des Pétro
les le bénéfices des dispositions instituées par le décret du 13 décem
bre 1948 pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances
minérales du second groupe. Texte de la Convention et cahier des
charges annexés (T.O.T., 10 mars 1950. Rectificatif 28 avril 1950).

2 mars 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 11
Décret accordant à la Société de Recherches et d'Exploi
tation des Pétroles en Tunisie le bénéfice. des dispositions instituées
par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter
les*
recherches et
l'exploitation des substances minérales du second groupe. Texte de
la Convention et Cahier des Charges annexés (J.O.T., 10 mars 1950;
Rectificatif 28 avril 1950).
4 mars 1950. —
Arrêté
du Résident Général de France à Tunis, abro
geant l'arrêté du 9 mars 1944, portant nomination d'un administra
teur-séquestre général des sommes revenant aux ressortissants des
Nations ennemies pour prix de réquisition au profit des autorités
civiles et militaires alliées. (J.O.T., 7 mars 1950).
—
4 mars 1950. -Arrêté du Ministre de la Justice Tunisienne modifiant
l'arrêté du 9 janvier 1928, fixant le statut particulier du personnel
de la Justice Tunisienne (juridictions de statut personnel). (J.O.T.,
10 mars 1950).
4 mars 1950. —
Arrêté
du Ministre de la Justice Tunisienne fixant les
conditions d'admission et les matières du concours sur épreuves
à l'emploi d'aoun des juridictions du Charaâ. (J.O.T., 10 mars 1950).
4 mars 1950. —
Arrêté
du Ministre de la Justice Tunisienne portant
règlement du concours pour le recrutement de notaires titulaires
du Divan de Tunis. (J.O.T., 10 mars 1950).
'
—
4 mars 1950. Arrêté du Directeur des Finances relatif à la nomen
clature des produits monopolisés. (J.O.T., 7 mars 1950).
9 mars 1950. —
9 mars 1950. —
Décret relatif aux unités de mesure (J.O.T., 14 mars 1950)
Décret
modifiant le décret du 13 mai 1948, fixant la
procédure de reddition des comptes par les administrateurs-séques
tres de biens ennemis dans le cas de restitution de ces biens. (J.O.T.,
21 mars 1950).
9 mars 1950.
— Décret
relatif à la circulation automobile dans les ter
ritoires du Sud Tunisien (J.O.T., 14 mars 1950).
— 9 mars 1950. Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
relatif au classement des localités ouvrant droit à l'indemnité d'éloi-
gnement. (J.O.T., 10 mars 1950).
9 mars 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances fixant les. taux et les
conditions d'attribution de certaines indemnités communes aux fonc-

12 CINQUIÈME PARTIE
tionnaires des administrations et des établissements publics de
l'Etat. (J.O.T., 10 mars 1950).
— 10 mars 1950. Arrêté du Directeur des Travaux Publics, réglementant
la circulation automobile dans les territoires du Sud Tunisien (J.O.T.,
14 mars 1950).
13 mars 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances fixant les taux de
certaines indemnités allouées aux fonctionnaires des administrations
et des établissements publics de l'Etat. (J.O.T., 14 mars 1950).
— 13 mars 1950. Arrêté du Directeur des Finances déterminant les taux
de certaines indemnités allouées aux fonctionnaires des administra
tions et établissements publics de l'Etat (J.O.T., 14 mars 1950).
14 mars 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances modifiant les tableaux
annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchi
ques des grades et emplois des fonctionnaires des administrations
et établissements publics de l'Etat. (J.O.T., 28 mars 1950).
16 mars 1950. —Décret fixant le contingent tunisien à prélever en 1950
(loi du 12 janvier 1892 sur le recrutement). (J.O.T., 21 mars 1950).
16 mars 1950. —
Décret
portant statut du personnel de la section tunir
sienne de l'office national interprofessionnel des céréales. (J.O.T.,
21 mars 1950).
16 mars 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances désignant les mar
chandises soumises aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2
du décret du 3 octobre 1884, réglementant les 'régies des douanes
et des monopoles de l'Etat. (J.O.T., 17 mars 1950).
17 mars 1950. —
Arrêtés du Directeur des Services de Sécurité, inter
disant certaines publications. (J.O.T., 21 mars 1950).
20 mars 1949. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien modifiant l'arrêté du 15 juin 1949, fixant pour l'année 1949 les
salaires moyens agricoles destinés à servir de base au calcul des ren
tes et indemnités dues aux victimes d'accidents du travail (J.O.T.,
21 mars 1950).
— 20 mars 1947. Arrêté du Directeur des Services de Sécurité interdisant
une publication. (J.O.T., 28 mars 1950).
23 mars 1950. —
Décret
portant création d'un comité consultatif de
l'agrimuculture. (J.O.T., 28 mars 1950).

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 13
— 23 mars 1950. Décret modifiant le décret du 21 juillet 1949, instituant
un conseil supérieur de l'élevage. (J.O.T., 28 mars 1950).
— 23 mars 1950. Décret modifiant le décret du 21 avril 1949, relatif aux
prolongations de congé de longue durée pouvant être accordées aux
fonctionnaires titulaires ayant contracté la maladie ouvrant droit à
congé dans l'exercice de leurs fonctions. (J.O.T., 28 mars 1950).
28 mars 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances portant, révision ou
suppression de certaines indemnités allouées aux fonctionnaires des
administrations et établissements publics de l'Etat (J.O.T., 31 mars
1950).
28 mars 1950. —
■
Arrêté
du Directeur des Finances relatif au régime de
certaines indemnités communes au personnel administratif de la
Régence. (J.O.T., 31 mars 1950).
— 30 mars 1950. Décret
modifiant le décret du 8 juin 1944, portant ins
titution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales. (J.O.T., 31
mars 1950).
— 30 mars 1950. Décret
maintenant provisoirement en vigueur certaines
dispositions relatives à l'organisation du pays en temps de guerre,
prorogées par le décret du 24 avril 1947. (J.O.T., 31 mars 1950).
— 31 mars 1950. Arrêtés du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien du 31 mars 195,0, modifiant le montant maximum des allocations
familiales (2 arrêtés). (J.O. T., 31 mars 1950).
31 mars 1950. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du
travail. (J.O.T., 4 avril 1950). '
6 avril 1950. —
Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité et à l'emploi
des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de
l'industrie et des professions libérales. (J.O.T., 11 avril 1950 ; Recti
ficatif 28 avril 1950).
6 aim7 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances relatif à la nomen
clature des produits monopolisés. (J.O.T., 7 avril 1950).
— 12 ai>rt7 1950. Arrêté
du Ministre du- Travail et de la Prévoyance So
contrô-
ciale modifiant l'arrêté du 19 mars 1948, portant statut des
leurs'du travail du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.
(J.O.T., 14 avril 1950).

14 CINQUIÈME PARTIE
15 apri7 1950. —
Arrêté
du Ministre de la Santé Publique complétant
l'arrêté du 27 novembre 1941, portant statut des médecins de la
Santé Publique. (J.O.T., 25 avril 1950).
24 avril 1950. —
Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement Tunisien
portant création d'une commission chargée de donner son avis sur
les réclamations relatives aux coefficients des grades ou emplois des
agents titulaires municipaux (J.O.T., 25 avril 1950).
24 avril 1950. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien complétant le règlement de retraites du personnel des entrepri
ses concessionnaires de production, transport et distribution de gaz
et d'électricité. (J.O.T., 28 avril 1950).
24 avril 1950. —
Arrêté du Directeur des Services de Sécurité modifiant
et complétant l'arrêté du 12 janvier 1942, portant réglementation des
théâtres, établissements de spectacles et établissements ouverts au
public. (J.O.T., 28 avril 1950).
29 avril 1950. —
Décret maintenant provisoirement en vigueur certaines
dispositions relatives à l'organisation économique du pays en temps
de guerre prorogées par le décret du 24 avril 1947. (J. O. T., 2
mai 1950).
Article premier. —
La date du 1er avril 1951 est substituée à la date
du 1er mai 1950 au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril
1947, tel qu'il a été modifié par les décrets du 27 mars 1948, du 31 mars
1949, du 28 avril 1949 et du 30 mars 1950.
2 mai 1950. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
modifiant et complétant l'arrêté du 6 octobre 1949 fixant les moda
lités de la constitution initiale du corps des secrétaires d'adminis
tration (J.O.T., 5 mai 1950).
4 mai 1950. —
Décret
autorisant la perception des impôts et revenus
publics à partir du 1er avril 1950 et portant ouverture de crédits
provisoires pour l'exercice 1950-51 (J.O.T., 26 mai 1950).
4 mai 1950. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis relatif au
paiement des dépenses des armées de terre, de mer et de l'air (J.O.T.,
26 mai 1950).
— 11 mai 1950. Décret portant intégration dans les cadres de la fonction
publique des notaires des Tribunaux charaïques de l'intérieur (J.O.T,.
23 mai 1950).

11 mai 1950. —
Décret
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
modifiant le décret du 15 décembre 1906 sur
la police de la navigation. (J.O.T., 16 mai 1950).
11 mai 1950. —
Décret
fixant, pour l'année 1950, le taux des diverses
contributions incombant aux chefs d'entreprises en matière d'acci
dents du travail. (J.O.T., 16 mai 1950).
11 mai 1950. —'Décret édictant des restrictions au décret du 14 février
1904 réglementant l'importation et l'exportation des animaux. (J O T
16 mai 1950).
11 mai 1950. — Décret relatif au régime des valeurs mobilières. (J O T
16 mai 1950).
25 mai 1950. —
Rapport du Résident Général de France à S.M. le Bey
sur le budget de l'exercice 1950-1951. (J.O.T., 26 mai 1950).
Monseigneur,
J'ai l'honneur de présenter à Votre Altesse le Budget définitif de
l'Etat et des Etablissements publics annexes pour l'exercice 1950-51.
Le budget ordinaire de cet exercice a été arrêté:
En recettes, à .....
21.341.200.000
»
En dépenses, à 21.327.877.000 »
faisant ressortir un excédent de recettes de 13.323.000 »
L'augmentation des dépenses par rapport à l'exercice précédent
provient essentiellement du développement de l'instruction publique, de
l'augmentation de la dette publique, de l'ajustement des dotations de
personnel et de la prise en charge par le budget ordinaire des dépenses
de construction 'des bâtiments administratifs.
Le budget sur ressources extraoridnaire a été doté de 14.716.885.000
francs de crédits frais. Compte tenu des crédits de report, le total des
dépenses d'investissements prévues pour l'exercice 1950-51 sera d'en
viron 16 milliards.
Les ressources correspondantes consistent en :
— un emprunt de 9 milliards à contracter auprès du fonds de moder
—
—
— une
nisation et d'équipement pour la couverture des dépenses d'inves
tissements économiques ;
une avance spéciale du Trésor Français de 1 milliard et une contri
bution du Fonds des excédents disponibles de 650 millions pour la
couverture des dépenses di'ntérêt social et culturel ;
une contribution du budget ordinaire de 608.860.000 francs pour le
financement des constructions administratives ;
contribution de la Métropole de 3.400 millions pour la réparation
des dommages de guerre.
L'équipement de la Régence et la reconstitution des biens détruits

16 CINQUIÈME PARTIE
ou endommagés par la guerre pourront par suite se poursuivre cette
année à un rythme au moins égal à celui de l'année précédente.
En ce qui concerne les recettes, les plus-values à attendre des recou
vrements des impôts et taxes ont permis de combler,
en ne faisant
appel qu'à quelques, légers relèvements d'impôts, l'accroissement des
dépenses ordinaires. Ces rajustements sont d'ailleurs compensés en grande
partie par des dégrèvements motivés par la recherche d'une plus grande
justice fiscale et le désir de développer l'actiyité écpno/nique, notamment
dans le domaine de l'exportation des productions locales.
Les budgets des Etablissements publics ne donnent lieu à aucune
observation particulière. L'accroissement de dépenses constaté est la
conséquence du développement de l'instruction publique et de l'assis
tance et de l'ajustement des dotations de personnel.
Je serais reconnaissant à Votre Altesse de bien vouloir apposer Son
Sceau sur le décret ci-joint qui sanctionne les décisions ci-dessus ana- -
lysées.
25 mai1 — 1950. Décret
51. (J.O.T., 26 mai 1950 ; Rectificatif J.O.T., 13 juin 1950).
25 mai 1950. —
Décret
portant fixation du budget de l'exercice 1950-
portant réglementation des transports auto
mobiles de marchandises. (J.O.T., 26 mai 1950)
25 mai 1950. —
1942,
Décret portant modification du décret du 1er janvier
relatif à la publicité médicate et pharmaceutique et au contrôle
des spécialités pharmaceutiques. (J.O.T., 30 mai 1950).
25 mai 1950. —
Article premier.
Décret portant remise de peines. (J.O.T., 6 juin 1950).
— Tout
individu détenu à la date du préesnt décret
en exécution d'une condamnation définitive, bénéficie,
temporaire privative de liberté, de la remise gracieuse.
a) de six mois,
cinq années.
b) d'une année,
sur là peine
si la durée de la peine à subir est inférieure à
si la durée de la peine à subir est égale ou supé
rieure à cinq années, sans toutefois excéder dix années ;
c) de deux années, si la durée de la peine à subir est supérieure à
dix années.
La durée de la peine à subir est fixée compte tenu des commu
tations et des remises gracieuses antérieures.
Art. 2. —
Tout
temporaire privative de liberté,
individu condamné définitivement à une peine
mais non détenu à la date du présent
décret, bénéficie de la remise gracieuse de trois mois.
Art. 3. —
Lorsque
les remises gracieuses définies aux articles 1er
et 2 sont égales ou supérieures au reliquat de la peine restant à subir
à la date du présent décret, elles sont accordées sous condition que le

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 17
bénéficiaire n'encoure, pendant un délai de cinq ans,
aucune poursuite
suivie d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus
grave pour crime ou délit.
Art. 4. —bénéficient également des dispositions des articles précé
dents, tous les individus condamnés à la date du présent décret qui,
dans les délais légaux n'auront pas exercé une voie de recours, ainsi que
ceux qui, dans le délai d'un mois, à compter de la date du présent
décret, se seront valablement désistés de l'opposition, de l'appel ou
du pourvoi en cassation par eux^formé, sous conditions que ce désis
tement soit suivi du dessaisissement de la juridiction saisie.
Art. 5. —
En
cas de condamnations multiples, la remise de la
peine prévue par l'article 1er porte sur la seule peine en cours d'exé
cution à la date du présent décret, la remise de peine prévue par
l'article 2 porte seulement sur la peine privative de liberté à subir
la plus ancienne.
Art. 6. —
Notre
Premier Ministre, le Secrétaire Général du- Gou
vernement Tunisien et Notre Ministre de la Justice sont chargés de
l'exécution du présent décret.
En outre le Commissaire Général du Gouvernement près les juri
dictions tunisiennes de droit commun devra suspendre l'exécution de
ces cas, la commission des grâces nous soumettra le résultat de ses
ou tentative d'évasion postérieurement au 31 décembre 1945 ou qui
sont actuellement poursuivis pour ces faits, ainsi qu'à rencontre des
détenus punis d'une peine de cellule pour actes d'indiscipline. Dans
ces cas, la commissions des grâces Nous soumettra le résultat de ses
délibérations afin que Nous décidions s'il y
grâce ou, au contraire, de la maintenir.
2 mars 1950. —
Décret
a lieu de rapporter la
accordant à la société nord-africaine des pé
troles le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13
décembre 1048 pour faciliter la recherche et l'exploitation. Rec
tificatif
25 mai 1950. —
au J.O.T.,
Arrêté
ii° 20 du 10 mars 1950 (J.O.T., 13 juin 1950).
du Directeur des Finances pris pour l'applica
tion du décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'exer
cice 1950-51. (J.O.T., 26 mai 1950).
25 mai 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances fixant les taux et
les modalités d'attribution au profit des comptables publics des
remises à leur allouer en
rémunération du concours qu'ils appor
tent à la gestion financière des sociétés tunisiennes de prévoyance.
(J.O.T., 26 mai 1950).
— mai1 25 1950.
Arrêté du Directeur des Finances modifiant les tableaux
annexés à l'arrêté du 26 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchi-

CINQUIÈME PARTIE
ques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des éta
blissements publics de l'Etat. (J.O.T., 6 juin 1950).
26 mai 1950 —
Arrêté
du Secrétaire Général du gouvernement tuni
sien fixant les principes de la coordination en matière de transport
de voyageurs (J.O.T., 26 mai 1950).
26 mai 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances et du Directeur des
Travaux Publics fixant les taux des redevances pour occupation
du domaine public, maritime, routier et des chemins de fer. (J.O.T.,
30 mai 1950).
26 mai 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances et du Directeur des
Travaux Publics fixant le taux des redevances pour occupation ou
utilisation de matières ou de matériaux du domaine public. (J.O.T.,
30 mai 1950).
31 mai 1950. —
Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement Tunisien
complétant l'arrêt du 21 janvier 1937, fixant les industries ou pro
fessions corporatives traditionnelles de la Régence. (J.O.T., 2 juin
1950).
1er juin 1950. —
Décret relatif à la spécialisation de certains souks
de la Médina de Tunis. (J.O.T., 6 juin 1950).
1er juin 1950. —
Décret modifiant l'article 2 du décret du 12 août 1943,
relatif au contrôle des prix. (J.O.T., 6 juin 1950).
1er juin 1950. —
Arrêté du Directeur des iFnances complétant l'arrêté
du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchiques des grades ou
emplois des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics
de l'Etat. (J.O.T., 6 juin 1950).
— 12 juin 1950. Arrêté du Directeur.des Finances modifiant les tableaux
annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérar
chiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat. (J.O.T., 6 juin 1950)
— 12 juin 1950. Arrêté du Ministre de la Justice Tunisienne modifiant
l'arrêté du 9 janvier 1923, fixant Te statut particulier du personnel
de la Justice Tunisienne. (J.O.T., 16 juin 1950).
-

8 décembre 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 1!)
Décret
portant règlement du budget de l'exercice
1945 et rapport du Résident Général à S.A. le Bey (J.O.T., 2 sept.
1950).
25 mai 1950. —
Arrêté du directeur des finances réglementant les condi
tions d'attribution de l'indemnité de gestion et d'erreurs de caisse
prévue par le paragr. 1er de l'article 1er de l'arrêté du Directeur des
Finances en date du 13 mars 1950, fixant le taux de certaines indem
nités allouées aux fonctionnaires des administrations et des établis
sements publics de l'Etat —
1950 iJ.O.T., 4 juillet 1950).
25 mai 1950. —
Rectificatif
au J.O.T.
n"
46, du 9 juin
Arrêté du Directeur des Finances portant application de
la taxe sur les transactions (J.O.T. ,
— 14 juillet 1950 Rectificatif au
J.O.T.
n°
42, du 26 mai 1950).
25 mai 1950. —
Décret portant fixation du budget de l'exercice 1950-51—
Erratum au J.O.T.,
25 mai 1950. —
n"
42, du 26 mai 1950 (J.O.T. 11 juillet 1950).
Arrêté du Directeur des Finances modifiant les tableaux
annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchi
ques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des établis
sements publics de l'Etat. —
Rectificatif
1950, p. 905 (J.O.T., 20 juin 1950).
au J.O.T.
n°
45, du 6 juin
— 12 juin 1950. Arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Socia
le modifiant l'arrêté du 20 mai 1949, fixant le statut particulier ap
plicable aux inspecteurs du travail agricole en Tunisie (J.O.T., 25
juillet 1950).,
17 juin 1950. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
relatif au contrôle de la gestion des régisseurs d'avances (J.O.T., 20
juin 1950).
22 juin 1950. —
Décret modifiant, en ce qui concerne l'âge de la respon
sabilité pénale, les articles. 38, 43, 44 et 45 du code pénal tunisien.
(J.O.T., 22 juin 1950).
Article premier.
— Le
pénal tunisien est modifié comme suit :
premier paragraphe de l'article 38 du code
« L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'avait pas
« encore atteint l'âge de 13 ans ou était en état de démence au temps
« de l'action •■,
Art. 2. —
Le
tunisien est modifié ainsi :
premier paragraphe de l'article 43 du code pénal
« Tombent sous l'application de la loi pénale les délinquants âgés
« de plus de 13 ans et de moins de 18 ans révolus ».
Art. 3. —
L'article 45 du code pénal tunisien est abrogé.
*

ÎO CINQUIÈME PARTIE
— 22 juin 1950. Arrêté du Résident Général de France, à Tunis, modifiant
l'arrêté du 28 août 1945, portant réorganisation de l'Oudjak (J.O.T.,
18 juillet 1950. Rectificatif, 19-22 sept. 1950).
— 22 juin 1950. Arrêté du Directeur des Finances fixant à compter des
1er janvier 1950 et 1er juillet 1950 les nouveaux salaires des agents
auxiliaires et temporaires de l'Etat et des établissements publics de
l'Etat (J.O.T., 27 juin 1950)'.
24 juin 1950. —
Décret
n°
50.739 relatif à l'exercice de la profession d'a
vocat et à la discipline des barreaux établis auprès des juridictions
françaises de Tunisie (J.O.T., 7 juillet 1950).
Article premier. —
Les avocats qui exercent près de chacun des tri
bunaux français de Tunisie sont admis, sur décision du conseil de l'ordre,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, à re
présenter les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière générale,
à faire tous actes de procédure dans les mêmes conditions que les avoués
de France, à l'exception cependant des procédures de ventes immobiliè
res, d'ordre et de distribution par contribution.
Art. 2. —
Pour
être admis au bénéfice des dispositions de l'article
précédent, les avocats doivent produire le certificat de stage prévu à
l'article 27 du décret du 1er avril 1942, modifié et validé par le décret du
28 février 1944, et justifier de deux années d'inscription au tableau des
avocats titulaires installés dans leur Cabinet et exerçant effectivement
leur profession.
Ils doivent, en outre, justifier,
par une attestation certifiée exacte
par le procureur général près la cour d'appel de Tunis, d'un stage de
procédure effectif d'une durée de deux années chez un avoué, un avocat
défenseur ou chez un avocat admis à la postulation.
Art. 3. —
Les procédures de ventes immobilières, d'ordre et de dis
tribution par contribution demeurent réservées exclusivement :
1°
2°
Aux avocats défenseurs ;
Aux avocats, anciens avocats défenseurs ;*>
3" Aux avocats comptant dix années d'inscription au barreau, dont
cinq années comme avocat postulant.
Art. 4. —
Tout avocat exerçant près chacun des tribunaux français
de Tunisie et remplissant les conditions prévues soit à l'article 2, soit à
l'article 3 (paragr. 3) peut demander au conseil de l'ordre son admission
à la postulation restreinte ou générale visée par les dispositions précitées.
Appel des décisions du conseil de l'ordre peut être relevé soit par
l'avocat intéressé,
soit par le procureur général près la cour d'appel de
Tunis, dans les conditions prévues par le décret du 1er avril 1942, modi
fié et validé par le décret du 28 février 1944.
— Art. 5. Les avocats admis à la postulation relèvent, à ce titre, au

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
point de vue disciplinaire, du conseil de l'ordre, dans les conditions pré
vues au décret du 1er avril 1942, validé et modifié par le décret du 28 fé
vrier 1944.
Art. 6. —
Les
avocats inscrits ou stagiaires ne pourront collaborer
avec un autre avocat, un avocat défenseur ou un avoué qu'après en avoir
obtenu l'autorisation du conseil de l'ordre.
Cette autorisation peut être retirée soit d'office,
soit à la requête
du parquet général, si cette collaboraion compromet la bonne exécution
du service, la dignité de l'ordre ou les intérêts de la clientèle.
Art. 7. —
L'autorisation
visée à l'article précédent estadonnée au vu
d'une déclaration des parties indiquant comment le collaborateur sera
rémunéré.
Cette rémunération pourra consister en salaires périodiques.
Art., 8. —
Les
avocats inscrits ou stagiaires autorisés à collaborer
sont inscrits sur une liste spéciale du tableau ou du stage.
Pendant la durée de cette inscription, ils ne peuvent plaider que pour
le compte de celui dont ils sont collaborateurs et dans la mesure où ce
lui-ci est admis à la plaidoirie.
Ils ne peuvent signer les pièces de procédure.
Art. 9. —
Les décisions du conseil de l'ordre, dans les cas visés aux
articles 6 et suivants qui précèdent, peuvent être déférées à la cour d'ap
pel dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
— Art. 10. Le tarif et la procédure de taxe applicables aux avocats
défenseurs sont applicables aux avocats lorsque ceux-ci font acte de pos
tulation dans les conditions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Art. 11. —
Les
avocats admis à la postulation, les avocats défen
seurs et les avoués sont astreints,
pour tous les maniements de fonds
auxquels ils procèdent, à observer les règles concernant la tenue et le
contrôle de la comptabilité,
applicables aux avoués de la métropole.
— Art. 12. Sont applicables aux avocats défenseurs, les règles relati
ves à la discipline des avoués près la cour d'appel de Tunis, l'avoué, mem
bre du conseil de discipline,
Art. 13. —
Il
étant remplacé par un avocat défenseur.
n'est pas dérogé par le présent décret aux règles de
procédure en vigueur devant la cour d'appel de Tunis.
— Art. 14. Les décrets des 5 février 1937 et 21 avril 1945 sur l'exer
cice de la profession d'avocat dans la Régence sont abrogées.
27 juin 1950. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis, portant
institution d'un cadre de secrétaires
contrôle civil (J.O.T., 4 juillet 1950).
administratifs interprètes de

22 CINQUIÈME PARTIE
27 juin 1950. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis portant
création d'un corps de secrétaires de la Résidence Générale, à Tunis
(J.O.T., 4 juillet 1950).
— 30 juin 1950. Décret relatif à la prorogation de certains baux de lo
caux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.
(J.O.T., 30 juin 1950).
—
Article premier. «La date du 1er février 1951 est substituée à celle
du 1er juillet 1950 dans l'article 1er du décret susvisé du 26 janvier 1950.
— 1er juillet 1950. Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien relatif à l'organisation de la commission centrale des dommages
de guerre et de ses sections et à la procédure devant ces organismes
et devant la commission supérieure de cassation des dommages de
guerre (J.O.T., 7 juillet 1950).
— 1er juillet 1950. Arrêté du Directeur des Finances, relatif à la nomen
clature des produits monopolisés (J.O.T., 4 juillet 1950).
3 juillet 1950. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien relatif à la constitution initiale du cadre des adjoints adminis
tratifs (J.O.T., 4 juillet 1950).
3 juillet 1950. —
Arrêté du Cheikh El-Médina relatif à la profession de
musicien tunisien (J.O.T. 4 juillet .1950).
Le Cheikh El-Médina,
Vu le décret beylical du 12 février 1913, fixant les attributions du
Cheikh El-Médina ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du Gouvernement Tunisien du 31
mai 1950, complétant l'arrêté du 21 janvier 1937, fixant les industries ou
professions corporatives traditionnelles de la Régence,
Arrête :
Article premier. —
Il
est interdit à toute personne de nationalité
tunisienne s'adonnant à la profession de musicien, quels que soient les
instruments employés et le sexe des artistes, et à la profession du chant
ou de la danse, de pratiquer ces professions, conformément à l'art arabe,
sans autorisation préalable de l'Administration de la Médina, et avis fa
vorable du Conseil de l'Orf des musiciens.
4 juillet 1950. —
Arrêté
du ministre de la Justice Tunisienne fixant le
nombre des audiences et les modalités du service des vacations
(J.O.T., 21 juillet 1950).
4 juillet 1950. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis, relatif
au cumul des fonctions de greffier et d'huissier (J.O.T., 14 juillet
1950).

6 juillet 1950. —
11 juillet 1950).
6 juillet 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ET.C... (TUNISIE) 23
Décret relatif au pèlerinage de 1950 à la Mecque (J.O.T.,
Décret
relatif à la prolongation et la restauration des
brevets d'invention (J.O.T., 11 juillet 1950).
6 juillet 1950. —
Arrêté du Ministre de la Santé Publique fixant les mo
dalités d'élection des représentants du personnel au conseil de dis
cipline des médecins de la Santé Publique (J.O.T., 7 juillet 1950).
7 juillet 1950. —
Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement Tunisien
portant réglementation du pèlerinage à la Mecque (J.O.T., 11 juil
let 1950).
7 juillet 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances et du Directeur des
Travaux Publics approuvant une modification de la participation de
l'Etat Tunisien à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pé
troles de Tunisie (J.O.T., 11 juillet 1950).
8 juillet 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances, complétant les ta
bleaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hié
rarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat (J.O.T., 28 juillet 1950).
— 9 juillet 1950. Décret portant modification et augmentation des prévi
sions de recettes et des crédits du budget de l'exercice 1948-1949
(J.O.T. 23 août 1950).
11 juillet 1950. —
Arrêté du Résident Général de France, à Tunis, abro
geant l'arrêté du 16 novembre 1941, réglementant le vol des aéronefs
par mauvaise visibilité (J.O.T., 14 juillet 1950).
— 13 juillet 1950. Décret modifiant l'article 48 du décret du 25 juin 1948,
portant modification des ressources budgétaires (J.O.T., 21 juillet
1950).
Décret portant relèvement des émoluments dus aux in
terprètes-traducteurs assermentés du tribunal mixte immobilier de
13 juillet 1950. —
Tunisie (J.O.T., 21 juillet 1950).
13- juillet 1950. —
Décret arrêtant en recettes et dépenses le budget de la
Caisse Foncière de Tunisie et son annexe, pour l'Exercice 1950-51 (J.
O.T., 25 juillet 1950).
13 juillet 1950. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement
Tunisien relatif au laboratoire des recherches industrielles et de la
répression des fraudes (J.O.T.,
15 juillet 1950).

21 ,
CINQUIÈME PARTIE
— 17 juillet 1950. Arrêté du Directeur des Finances modifiant l'arrêté du
23 mai 1949, portant application de la taxe sur les transactions (J.O.
T., 18 juillet 1950).
— 20 juillet 1950. Décret relatif à la saisie-arrêt et à la cession des som
mes dues au titre de la rémunération d'un travail effectué pour le
compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou
adjudicataires de travaux (J.O.T., 25 juillet 1950. Rectificatif, 18 août
1950).
28 juillet 1950. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis portant
modification de l'arrêté résidentiel du 27 juin 1950, portant institu
tion d'un cadre de secrétaires administratifs et de secrétaires admi
nistratifs-interprètes de contrôle civil (J.O.T., 8 août 1950).
31 juillet 1950. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien modifiant l'article 6 de l'arrêté secrétarial du 3 juillet 1950, re
latif à la constitution initiale du cadre des adjoints administratifs
(J.O.T., 4 août 1950).
— 3 août 1950. Décret relatif au certificat de travail, à la garantie des
droits du personnel salarié en cas de cession ou de transformation
juridique des entreprises (J.O.T., 8 août 1950).
3 août 1950. —
Décret modifiant le décret du 20 avril 1921, sur le repos
hebdomadaire (J.O.T., 8 août 1950).
4 août 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances portant modification du
régime du timbre de formalités administratives (J.O.T., 11 août 1950)
— 10 août 1950. Décret relatif aux associations poursuivant un but d'as
sistance ou de bienfaisance (J.O.T., 18 août 1950).
10 août 1950. —
Décret modifiant le décret du 16 novembre 1932, por
tant création de syndicats professionnels en Tunisie (J.O.T., 15 août
1950).
10 août 1950. —
Décret relatif à la réorganisation du service des com
munes (J.O.T., 15 août 1950)
18 août 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances relatif à la nomencla
ture des produits monopolisés (J.O.T., 22 août 1950).
24 août 1950. —
Décret
modifiant le décret du 16 octobre 1938, relatif
au commerce, à la conservation et au transport des explosifs (J.O.T.
29 août 1950).

6 septembre 1950. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
Arrêté du Résident Général de France à Tunis mo
difiant l'arrêté du 27 juin 1950, portant institution d'un cadre de se
crétaires administratifs et de secrétaires administratifs-interprètes
de contrôle civil (J.O.T., 8 sept. 1950).
7 septembre 1950. — Décret relatif à la suppression des Conseillers au
près des Ministres (J.O.T., 8 septembre 1950).
15 septembre 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances relatif à la no
menclature des produits monopolisés (J.O.T., 19-22 sept. 1950).
19 septembre 1950. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement
Tunisien fixant les conditions de rémunération du personnel des ser
vices concédés (J.O.T., 26 sept. 1950).
— 28 septembre 1950. Décret relatif aux attributions du Ministre d'Etat
(J.O.T.,
23 septembre 1950).
30 septembre 1950. —
Arrêté^
du Directeur des Finances complétant les
tableaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients
hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et
des établissements publics de l'Etat (J.O.T., 10-13 octobre 1950).
4 octobre 1950. —
Arrêté du Directeur des Finances portant homologa
tion du statut des agents d'assurances (accidents, incendie, risques
divers) (J.O.T., —
10-13 octobre 1950 Rectificatif 17 nov. 1950).
— 5 octobre 1950. Décret fixant les effectifs du personnel enseignant de
la Grande Mosquée « Ez-Zitouna » et de ses annexes (J.O.T., 6
octobre 1950).
5 octobre 1950. —
Décret réorganisant le corps des Médecins de la Santé
Publique en Tunisie (J.O.T.,
5 octobre 1950. —
10-13 octobre 1950).
Décret modifiant le décret du 10 juillet 1941 sur l'Ins
pection médicale des écoles (J.O.T., 10-13 octobre 19501.
24 octobre 1950. —
Arrêté
du 26 décembre 1916,
du Directeur des Finances modifiant l'arrêté
portant réglementation du mode d'encaissement
en d'emploi en dépense des dépôts et consignations de la Justice
Tunisienne (J.O.T.,
2 novembre 1950. —
Arrêté
27 octobre 1950).
du Directeur des Finances du 2 novembre
1950 relevant les limites au-dessus desquelles les dépenses publiques
sont obligatoirement payables par virement de compte (J.O.T., 10
novembre 1950).

26 CINQUIÈME PARTIE
8 novembre 1950. —
Arrêté du Directeur des Travaux Publics fixant les
conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris
par les services publics (J.O.T., 14 novembre 1950).
8 novembre 1950. —
Arrêté du Ministre d'Etat modifiant l'arrêté du 26
avril 1948, relatifs aux conditions de recrutement et de rémunération
des peseurs-mesureurs jurés (J.O.T., 10 novembre 1950).
11 novembre 1950. —
Décret complétant le décret du 30 mars 1933 réor
ganisant l'enseignement de la Grande-Mosquée (J.O.T.,
1950).
11 novembre 1950. —
14 novembre
Décret relatif à la modernisation oie l'enseignement
de la Grande Mosquée (J.O.T.,
14 novembre 1950).
— 20 novembre 1950. Arrêté du Directeur des Travaux Publics fixant les
conditions minima exigées pour justifier de travaux régulièrement
poursuivis dans les mines (J.O.T., 1er décembre 1950).
23 novembre 1950. —
Décret
portant modification de la loi des cadres
de l'administration des caïdats (J.O.T., 28 novembre 1950).
23 novembre 1950. —
Arrêté
du Directeur des Finances complétant les
tableaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients
hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et
des établissements publics de l'Etat (J.O.T., 8 décembre 1950).
— 30 novembre 1950. Décret rendant exécutoire en Tunisie le décret fran
çais du 2 août 1950, relatif au paiement par virement de compte, par
mandats-cartes et par chèques; des dépenses de l'Etat, des collectivi
tés, établissements publics et services concédés métropolitains, effec
tués en Tunisie (J.O.T., 5 décembre 1950).

— J. Berque. Les
— G.-H. Bousquet.
— (l.-H. Bousquet.
— Desportes. Du
TABLE DES MATIÈRES
Année 1950
PREMIERE PARTIE
DOCTRINE et LEGISLATION
I. Articles
.
Ajwiba d'Al Abbassi 94
Acte de mariage tlemcénien de 1840 216
Le droit de Djebr et la Cour d'Alger ... . 211
pourvoi incident devant la Chambre de Bé-
vision,
— L. Muracciole. Les circulaires du Procureur Général près la
217
Cour d'Appel d'Alger 223
— L. Muracciole. L'émigration algérienne 6, 21, 105, 169
IL Birliographie '
—
— G.-H.-B. G. Marcy. Le
J. Lambert. , — — P. Chauveau. Les assurances maritimes .... 2
— — J. Lambert. SainUGermès. Economie algérienne
—
— J. Roussier-Theaux. Rolland et Lampué. Précis de Droit
1
droit coutumier zemmour 107
des pays d'outre mer 165
III. —
Circulaires
A. —
— 26 Avril 1920. Cire.
19 Juillet 1932. —
du Procureur Général
TABLE
Cire,
— 14 Juin 1933. Cire.
n°
— 628.
n°
n"
CHRONOLOGIQUE
Etat-Civil.
2.383. —
1920
—
1932
Copies
Copies
actes et jug. 248
d'actes 24S
2.467. -^Ajm-â^Bto4-ti6ÎT\
249

— £ Mai 1935. Cire.
3 Juillet 1947. —
Cire.
— 16 Janvier. Cire.
n°
n°
— 2 Février. Cire.
n"
— 3 Février. Cire,
n°
— 25 Février. Cire.
n°
— 4 Mars. Cire.
— 11 Mars. Cire,
n"
— 24 Mai-*. Cire.
n°
— 29 Mars. Cire.
n°
— 29 Mars. Cire.
n°
n"
— 31 Mars. Cire,
— 29 Avril. Cire.
n°
— 9 Mai. Cire.
n°
12 Afai — Cire,
n"
— 18 Mai. Cire.
n°
— 19 Mai. Cire.
n°
— 2 Juin. Cire,
n'
— 18 Juin. Cire.
n°
— 26 Juin. Cire.
n°
— 26 Juin. Cire.
n°
n"
— 5 Juillet. Cire,
n"
— 23 Juillet. Cire,
n"
— 23 Juillet. Cire,
1" — Septembre. Cire.
— 14 Septembre. Cire.
('
n"
— Août. Cire,
— 19 Septembre. Cire.
— 13 Décembre. Cire.
— 13 Décembre. Cire,
— 14 Décembre. Cire,
— 10 Février. Cire.
— 10 Février. Cire,
— 22 Février. Cire.
— l"Mars. Cire.
1" n°
— Mars. Cire.
1" n"
— Mars. Cire,
n°
— 9 Mars. Cire.
n»
— 20 Mars. Cire,
n"
— 24 Avril. Cire,
10 Mai. — n°
Cire.
n°
— 11 Mai. Cire.
n"
— 1? Jlfai. Cire,
n°
— 23 Mai. Cire.
n"
— 12 Juin. Cire,
n°
— Xi Juin. Cire.
n"
Cire,
14 Juin, —
n°
— 2.713.
n°
EtatAcivil.
5.005. —
— — II
1935
—
1947
Mahakmas,
1949
Actes 249
Correspondances 238
par écrit 224
— 5.313. Serment
— —
— 5.322. Indemnités. Frais. Mahakmas
— 5.523. Professions
— 5.338. Ouici'/s
— 5.345. Traduction des grosses
— 5.350. Liste des jurés
—
— 5.360. Aouns. Avertissements
— 5.362. Frais
—
— 5.364. Allocations familiales. Tutelle. .
— 5.369. Médecins experts
— 5.386. Notaires.-—
— 5.393. Art.
—
— 5.398. Casier Judiciaire. Timbre
—
— 5.403. Jugements collectifs. Etat-Civil. .
— 5.402. Certificats
— — — 5.404. Accid. travail. Greff. Emolum.
—
— 5.411. Actes notariés. Musulmans....
— 5.413. Enregistrement
— — 5.414. Mahakmas. Correspondances. .
— — — 5.416. Enreg. Délais. Justice
— 5.426. Tutelles
— — 5.427. Etat^Civil. Mariages
n°
— 5.435. Propriété foncière. .. . 241,
n°
—
- 5.441. Suppl. non rétribués juge paix.
— 5.429. Suppléants
n°
— — 5.446. Greffiers. Reslit.
n°
— — 5.473. Etat-Civil. Copies
n"
— — 5.473 (sic). Amnistie. Délits
n"
— — 5.474. Assises. Indemnités
224
ihdustr. et commer... 225
226
227
224
220
de justice pénale 295
220
300
Dépôt de fonds 230
80 Code Pénal 231
232
232
de non-appel 233
233
234
235
238
musul. 239
musulmanes 240
240, 301
301
245
non rétribués juge paix 246
1950
n°
— 5.511. Art.
n"
— — 5.512. Arrêts.
n°
— 5.520. Enfance
n°
— 926/57. Code
— 5.523. Consvils
—
— 5.524. ,4c(e notarié.
— 5.528. Publications
— — 5.533. Aoûns. Tarifs
— 5.547. Certificats
— — 5.552. Coiffeurs. Qualification
— 5.554. Procurations
— 5.557. Frais
— 5.559. Stupéfiants
—
— 5.556. Huissiers.
— — 5.567. Prescripl.
— 5.568. Casier
de pièces 247
de pièces 248
forest. 250
251
9 et 50 Code Inst. Crimin. 252
Comptabilité 252
délinquante 253
de la route
257
— de Prud'hommes. Frais 257
Témoins musulmans 259
pour la jeunesse. .. . 259
261
de mariage
261
profession. 262
et pouvoirs
262
de justice pénale
264
264
Tarifs 265
— Peines. Action pub. 266
judiciaire 267

— 22 Juin. Cire.
n"
— 22 Juin. Cire,
— 16 Juillet. Cire.
— 17 Juillet. Cire.
— 20 Juillet. Cire,
— 21 Juillet. Cire,
— 21 Juillet. Cire.
Cire.
— — m
de mariage 268
. .
n°
— 5.569. Déclarations
— — 5.570. Certificats nationalité. Régime fisc. 268
n°
—
— 5.574. Certif. nationalité. Musulmans 269
n°
— 5.575. Grâce (amendes) _ 270
n"
— 5.576. Accord Franco-Américain 270
n"
— 5.577. Serment en matière musulmane 271
n°
— — 5.578. Enregistrement. Actes notariés 271
— 2 Août.
n°
— 5.581. Expulsion des locataires 272
— 3 Août. Cire, n? — 5.582. Enfance délinquante 273
n"
— 9 Août. Cire, — 5.585. Sécurité Sociale 274
n°
— 10 Août. Cire. — 5.557. Travailleurs étrangers 278
— 16 Août. Cire. n°
— 5.588. Mariage des Italiens 279
— — 18 Août. Cire. s. n*. Services auxiliaires 280
n"
— 31 Aoûi". Cire, —
— 5.590. Parlementaires. Plaintes 281
— — — 13 Septembre. Cire. 5.594. Assurances sociales. Pièces— 282
n°
— 29 Septembre. Cire.
— — 5.559. Mineurs rééduq. Prest. fam. 283
— 10 Octobre. Cire.
n°
— 5.518. Sécurité sociale 285
— 14 Octobre. Cire,
n"
— — 5.599. Congés payés. Agriculture. 286
n°
— — 2 Novembre. Cire. 5.604. Prescription en matière pénale 287
n°
— 15 Novembre. Cire. — — 5.607. Police Chem. fer. Transact. 287
— 17 Novembre. Cire.
n°
— — 5.610. Chèques. Délits 288
— 21 Novembre. Cire,
n"
— 5.611. Grâce 288
n"
— 21 Novembre. Cire, — — 5.612. Trésor. Sommes dues 289
— 29 Novembre. Cire,
n"
— — 5.615. Alloc. fam. Fausses déclar. 290
n°
— 30 Novembre. Cire. — — 5.607. Police chem. fer. Transact. 287
— 8 Décembre. Cire.
n°
— 5.620. Enfance délinquante 291
n°
— — 15 Décembre. Cire. 5.624. Jury criminel
292
n°
— — 28 Décembre. Cire. 5.628. Réquisition person. gaz, éleclr. 292
Accidents du travail. —
B. —
TABLE ANALYTIQUE
Greffiers.
A
Emolum. Cire. 2 juin 1949 233
^ v. Médecins experts.
—
— Actes notariés. Enregistrement. Cire. 21 Juillet 1950
271
— i Français musulmans. Cire. 18 Juin 1949.. 234
—
» Témoins musulmans. Cire. 1" Mars 1950. . 257
Agents Stagiaires, Contractuels, Auxiliaires. —
Validation.
—
Cire. 18 Août 1950
280
—
payés. Cire. 14 Octobre 1950
286
—
C. I. Crim. art. 9 et 50.
Cire. 10 Février 1950. ... 252
— Agriculture. Congés
—
— Algérie. Applicabilité des textes.
s, » Ordon. 2 Février 1945. —
Cire. 22 Février 1950
» » Ordon. 2 Février 1945. —
Cire. 3 Août 1950 273
» » Publications pour Jeunesse
Cire. 9 Mars 1950 258
— Algérie. Propagande anti-française. — Cire. 9 Mai 1949.... 231
Allocations familiales. — v. Enfance délinquante.
—
» » Fausse déclarât. Cire. 29 Nov. 1950
—
» » Tutelle. Cire. 29 Mars 1949
—
Amendes Contrôle Economique. v. Grâce
Américains.
290
228
- Accord judiciaire. -Cire 20 Juillet 1950
Délits Cire. 13 Décembre 1949
270
250
Amnistie. —
forestiers. —
250

IV
—
— Aouns. Avertissements. Cire. 24 Mars 1949 227
»
»
— Indemnités. Cire. 14 Décembre 1949 .
—
Registre de comptabilité. Cire. 10 Février 1950..
251
252
*
— Tarif. Cire. 20 Mars 1950 261
»
— Tarif. Cire. 20 Mars 1950 261
—
— Appel. Certificats de non-appel. Cire. 19 Mai 1949 233
—
—
Assurances Sociales. Droits fiscaux. Cire. 13 Septemb. 1950
v. Aoûns.
282
Avertissements, —
Baux a Loyers. —
— — Casier Judiciaire. Extraits.
—
» Timbre.
— — Chemins de Fer. Police.
Chemins de Fer. —
B
—
Locataires de bonne foi. Cire. 2 Août 1950 272
Cire. 14 Juin 1950 267
Cire. 12 Mai 1949 232
Infraction.
—
Transaction.
—
Cire. 15 Novembre 1950 287
Police.
—
Infraction.
—
Transaction.
—
» Cire. 15 Novembre 1950 287
» Cire. 30 Novembre 1950 287
— — — Chèques. Falsifiés* Sans provision. Cire.
— Code de la Route. Cire.
— — Code Pénal. Art. 80. Cire. 9 Mai 1949
— — Coiffeurs. Carte professionnelle. Cire.
— — Conseils de Prud'hommes. Procédures.
— Délits Forestiers.
— Droits Fiscaux. Assurances
17 Novem, 1950 288
1" Mars 1950 257
231
10 Mai 1950 262
Indemnités.
—
Cire. 1er Mars 1950 257
v.- Amnistie.
sociales. —
— — Electricité, Gaz. Personnel.
— Enfance Délinquante. Cire.
Cire. 13 Septemb. 1950 282
— Réquisit. Cire. 28 Déc. 1950 292
8 Décembre 1950
291
» » Ordon. 2 Février 1945. —
Cire. 3 Août 1950 273
» » Prestations familiales. —
Cire. 29 Septembre 1950.... 283
Cire. 271
— — Enregistrement. Actes notariés. -21 Juillet 1950
» Décision en matière musulmane. — — Actes.
Cire. 5 Juillet 1949 239
Etat-Civil. —
» Organisation du service.
Certificats
de mariage. —
—
.
Cire. 26 Juin 1949 235
Cire. 261
24 Avril 1950. ..
» v Cire. 22 Juin 1950 268
23 Juillet 1949 240, 301
» — Déclarations de mariage. Cire.
» — Dossiers de Pension. Cire. 26 Avril 1920 248
» » Cire. 19 Juillet 1932.... 248
» » Cire. 14 Juin 1933 249
» » Cire. 2 Mai 1933 249
» » Cire. 13 Décembre 1949.. 248
» Jugement collectif. —
Experts. —
v, Justice musulmane. —
Cire. 18 Mai 1949 232
Médecins.

Frais de Justice. —
Matière
— v
F
pénale. —
Cire.
29 Mars 1949 295
» » Cire. 13 Mai 1950 264
—
— Grâce. Amendes.
— » Recours.
Greffiers. —
G
Cire. 17 Juillet 1950 270
Cire. 21 Novembre 1950 28S
v. Accidents du travail.
» — Frais de justice. Cire. 13 Mai 1950 264
» Restitution de pièces.
— Cire. 19 Septembre 1949 247
Huissiers. —
Italiens. —
v.
7'ari/.
—
Mariage.
H
Cire. 12 Juin 1950 265
I
J
—
— Juges de Paix. Suppléants non rétribués. Cire. 6 Août 1949 246
» » Cire. 14 Sep. 1949 215
— — — Jugements. Grosses. Traductions.
— — Jurés. Liste. Cire.
— — Jury Criminel. Composition. Cire.
— Justice Musulmane. v.
— » Experts. Cire.
— » v. Mahakma.
— » Serment. Cire.
— — Mahakmas. Correspondance.
— » Correspondance.
—
» Indemnités. Significations
Mariage. —
Cire.
4 Mars 1949. .. . 227
11 Mars 1949 227
15 Décembre 1950....
Enregistrement.
292
16 Janvier 1949
Oukils.
224
21 Juillet 1950 271
M
Cire. 3 Juillet 1947 238
Cire. 26 Juin 1949 238
— d'actes.
Cire. 2 Février 1949 224
v. Etat-Civil.
Cire. 16 Août 1950 "279
Cire. 31 Mars 1949 300
— Anciens militaires. v. Etat-Civil.
Enfance délinquante.
— » Italiens.
— Médecins Experts.
— Militaires.
— — Mineurs. v. Allocations familiales.
Nationalité. —
Notaires. —
Oukils. —
Certificats.
—
» Certificats. —
v. Actes notariés.
» Dépôts de fonds. —
Voeux.
—
N
Français musulmans.
—
Cire. 16 Juillet 1950 ;.!69
Régime fiscal. —Cire. 22 Juin 1950 268
Cire.
29 Avril 1949 230
O
Cire. 25 Février 1949 226

Parlementaires. —-
Pensions. —
Injures.
—
v. Etat-Civil.
Diffamation.
VI
—
.Plaintes.
—
Cire. 31 Août 1950 Jfîl
— — Permis de Conduire. Retrait. v. Code de la Route.,
— Pourvoi en Révision. Restitution de pièces. — Cire. 19 Sep. 1949 247
— — — Prescription. Action publique. Peine. Cire. 14 Juin 1950 2"i6
» Matière pénale. ■— Cire. 2 Novembre 1950 287
— Procuration et Pouvoirs. Cire. 11 Mai 1950 262
Professions commerciales et industrielles. —
Propriété Foncière. —
Réquisition. —
Personnel
Sécurité Sociale. —
Cire.
Assainissement.
Cire. 3 Février 1949 ...
—
,
1" Septembre 1949 241, 301
R
Electricité, Gaz. —
—
» Fonctionnaires.
— — Serments. Experts.
— » Procès-verbaux.
— — Stupéfiants. Usage.
S
Cire.
'
225
28 Déc. 1950 292
v. Assurances sociales.
— Dossiers. Cire. 10 Octobre 1950 285
Cire. 9 Août 1950 271
Cire. 16 Janvier 1949 ^ . . . 224
Cire. 21 Juillet 1950 271
Cire. 23 Mai 1950 264
— Témoins- v. Actes notariés^
—
— Timbre. Casier judiciaire. Cire.
— Traduction. v. Jugement.
,
—
— Travail. Congés payés. v. Agriculture.
—
—
Travailleurs étrangers. Situation irrégulière.
— Trésor.
— Tutelle.
Sommes
v.
à recouvrir. —
T
12 Mai 1949 '232
Cire.
Allocations familiales.
» Droit Musulman. —
Réformes.
Cire. 10 Août 1950 278
21 Novembre 19^50. .. . 289
—
Cire. 23 Juillet 1949 240

DEUXIEME PARTIE
JURISPRUDENCE
I. —
TABLE
ANALYTIQUE
A
. .
— — —
Accidents du Travail. Indemnité. Durée.
Cass. (soc.) 10 Décembre 1948 96
— Acte. v. Contrats.
— — Action. Préjudice. Cass. (Civ.) 21 Juillet 1949
— Action Civile. v. Prescription.
— — Action personnelle et mobilière. Compétence. J. de P.
106
Mostagnem, 30 Mai 1949 (Dulout) 16
» — Expulsion. T. C. Alger,
16 Février 1950 (Dulout)
59
— — Allocations Familiales. Ecole Coranique. C. E. 2 Déc. 1949 114
— — Appel. Conclusions. Réponse explicite. Cass. (Civ.) 30 Jan.
1950 117
» v. Juge de Paix.
» v. Saisie immobilière.
v. Enfance
Applicabilité des Lois a l'Algérie. —
délinquante.
Astreintes. —
» » Cass. (soc.) 24 Juin 1949 31
Astreintes. —Loi du 21 Jui7. 1949.— Alger; 22 fév. 1950 (Gassiot)
— Aveu. v. Preuve.
— — — —
Aovcats. Représentation. Tierce opposition. Désaveu.
127
Avoués. —
Ancienneté.
Baux a Loyer. —
—
Commerce.
Ch. Rév. 13 Janvier 1948 (Dulout)
5
— Nomination. C. E. 22 Juillet 1949.. 64
—
Gérance.
B
—
Renouvellement.
—
T. C. Guelma, 7 Juin 1949 (Gassiot)
20
»
— Loi 28 Mars 1947. Cass. (soc.) 24 Juin 1949 32
»
—
— Partage. Occupants de bonne foi. Cass.
&9
(civ.) 1" Mars 1949
» v. Preuve.
»
Renouvellement. —
1949
» Responsabilité. —
»
Bigamie. —
Juin 1949
Offre.
Bailleur.
Usage commercial. — Prorogation
—
—
Refus renouvellement. — T.
Janvier 1950 (Gassiot)
v. Mariage.
Cass. (civ.) 30 Mai
Cass.
(eiv.) 10
légale. —
C. Guelma, 24
102
103
123

c
— Cadi. v. M'Zab.
— Café Maure. v. Conseil de Préfecture.
— Chose Jugée. v.
— Compensation Légale.
— Compétence. v.
Enquête partielle.
Offres réelles.
Conseil de Préfecture.
—
» v. Juge de Paix.
— — Concession. Ouenza. Droit
— Conclusions. v.
— Conseil de Préfecture.
— Pourvoi.
Vente.
— Alger,
des actionnaires.
Mai 1949
Appel.
Café
—
— Contrats. Actes en double.
— —
» Louage. Effets.
» > v. Travail.
» Pacte commissoire. —
maure. —
—
Contrat Judiciaire. v. Serment. .
— Délit.
— Dépôt.
— Dettes.
— Désaveu.
— Divorce.
v. Prescription.
Mandat.
—
Restitution.
Préfet.
13 Nov. 1947 i-'l
—
Pouvoir.
— C.
E., 27
—
C. E., 20 Juillet 1949 62
—
v. Compensation légale.
v. Avocat.
Pension alimentaire.
Ecole Coranique. —
Cass. (civ.), 15 Novembre 1949 111
Cass. (civ.), 21 Juillet 1949.. 106
Alger, 13 Novembre 1947. ...
D
Cass.
(civ.), 14 Juin 1949. .
14
»1
105
— — Transaction. Cass. (civ.),
28 Février 1949 98
E
Allocations C. E., 2 Déc. 1949 114
v. Réquisition.
— Ordon. 2 Février 1945. Cass. (crim.),
familiales. —
—
Electricité, Gaz.
— Enfance Délinquante.
4 Mai 1950 .-. (L.-M.)
— — Enquête Partielle. Délivrance de titres. Alger,
— — » Propriété. Point départ.
Erreur. —
v.
Etrangers. —
Partage.
Employeur.
—
. . 131
11 Mai 1950 77
Purge.
Alger, 19 Décembre 1949 (Dulout)
—
— Responsabilité. Cass. (crim.),
5 Juillet 1950 132
Exception non adempleti contractus. — v. Contrat.
Excès de Pouvoir. —
v. Ecole Coranique.
» Jugement. —
» Jugement. —
Exécution.
—
Modification.
—
C. E., 6 Avril 1949 Il
— — Exécution. Refus. C. E.,
10 Juin 1949
Preuve.
24
— Expertise. v.
—
— Expropriation. Indemnité.
—
» Tunisie.
Faux. —
Inscription.
Filiation. —
—
T.
C. Philippeville, -20 Avril 1950 73
—
Procédure. Cass. (civ.), 18 Oct.
1948 92
F
Tribunal. —
Pouvoir Cass. (civ.), 7 Mars
1950 120
v. Statut personnel.
56

Gouverneur Général. —
Grève. —
Habous. —
Dernière
Pouvoirs
— IX
G
en matière économique. —
C. E., 13 Mai 1949'. 12
v. Réquisition.
maladie. —
H
—
Preuve. Ch. Bév., 26 Décembre
1947 (Dulout) 1
Alger, 16 Mai 1949
(Gassiot) 121
» Héritier de statut français. —
» Volonté du constituant. —
— Ibadhites.
— Immeuble.
Vente.
—
Alger, 28 Mars 1949 (Dulout)
I
Caducité.
—
v. M'Zab.
— — Kabyle. Succession. T. C Guelma, 16 Février
1950 (Gassiot)
— Immeubles Francisés. v. Retrait.
— Immeuble urbain. v. Juge de Paix.
Juge. —
Pouvoirs.
Juge de Paix. —
Jugement. —
—
Expulsion.
v. Habous.
—
» Kabyle. —
» Référé. —
J
urbain. —
Immeuble Compétence.
T. C. Alger, 16 Février 1950 (Dulout)
Compétence.
—
Statut
personnel. —
T. C. Sétif, 25 Novembre 1949 (Dulout).,.. ù2
— Compétence. — Appel. Ch. Rév.,
27 Janvier 1948 (Dulout)
v. Appel.
34
» v. Excès de pouvoir.
» v. Pourvoi.
Kabylie. —
Louage. —
v. Succession.
■» v. serment.
■» Statut personnel. — Juge
» Statut personnel.
v. Contrats.
v. Avocat.
K
de Paix. —
Compétence.
—
T. C. Sétif, 25 Novembre 1949 (Dulout)
—
— Juge de Paix.
Compétence.
—
37
125
J. de P. Biskra, 24 Mars 1950 70
L
M
— Mandat.
—
—
» Dépôt. Restitution. Cass.
—
— Mariage. Bigamie. Statut personnel. — T.
1949 (Kehl)
.9
52
(civ.), 14 Juin 1949.. 105
C. Brest, 18 Oct.
47
■» v. Statut personnel.
»
—
—
— Délai de viduité. Filiation. Serment. J. de P.
Lafayette, 20 Juillet 1949 (Dulout) >3
v. M'Zab.
—
— Mineur. Achira. Alger, 12 Juillet 1948 Hh
— Mineurs.
—
M'Zab. Partage.

Notaire. —
v. Responsabilité.
N
—
Offres réelles. v. Compensation légale.
— Ordre Public. v. Succession.
v. Concession.
Ouenza. —
Contrat.
o
P
— Pacte commissoire. v.
— — — Partage. Baux à loyer. Bonne foi. Occupation. — Cass,
(civ.), 1" Mars 1949 99
•* — Erreur. Cass.
» v. M'Zab.
— Paternité. v. Statut personnel.
— — — Pourvoi. Délai. Chose jugée.
(civ.), 16 Novembre 1949 112
— Requête civile; Ch. Rév.,
20 Février 1948 (Dulout)
— —
» Expédition décision attaquée. Qualités. Ch. Rév.,.
13 Janvier 1948 (Dulout)
— — —
» Procédure. Pièces. Conclusions. Ch. Rév. 6
Janvier 1948 (Dulout)
— — Secrétaire général. Signature. C. E., 26 Octobre
1949
v. Conseil de Préfecture.
— Action civile fondée sur délit. Cass. (civ.), 27
Préfecture. —
— Préfet.
— Prescription.
Décembre 1949 , 115
— — — Preuve. Aveu. Indivisibilité. Cass. (civ.), 13 Décembre 1948 97
■» — — Aveu judiciaire. Indivisibilité. Alger,
— » Baux à loyer.
— » Habous.
» Preuve testimoniale. —
» v. Serment.
—
, Privilège.
— Prodigue.
66
7
2
110
14 fév. 1949
(Dulout 8
Cass. (civ.), 21 Mars 1949 100
— Dernière maladie. Ch. Rév., 26 Décemb.
1947 (Dulout)
1
Ch. Rév., 20 Janv. 1948 (Dulout) 33
v. Baux à loyer. _
— Conseil judiciaire. Cass. (civ.), 21 Novemb. 1949 113
Propriété Foncière. —
Qualités. —
v. Jugement.
Référé sur exécution. —
u. Enquête partielle.
Q
R
u. Juge de Paix.
— — Point de départ. Cass. (civ.), 11
Juin 1949 25
» v. Pourvoi.
Requête civile. — Délai.
Réquisition. —
vacants. —
Locaux C. E., 6 Avril 1949 11
» — — Loi 11 Juillet 1938. D. 8 Mars 1950. C. E. 10
Novembre 1950 138
»
»
— — Main-levée. Forme. C. E., 26 Octobre 1949..
—
— Mission. Autorité judiciaire. Cass. (civ.), 17
110
Novembre 1948 93

— Responsabilité. v. Baux à loyer.
» — Faute. Cass. (civ.), 21 Juillet 1949 106
» — Notaire. Cass. (civ.), 30 Janvier 1950 117
» Transport maritim. — Cass. (civ.), 30 Janv. 1950 117
— Responsabilité Pénale. v. Etrangers.
— — Retrait. Immeubles francisés. Cass. (civ.), 3 Août 1949 108
Saisie Immobilière. —
—
S
— Incident. Appel. Cass. (civ.), 13 Fév.
1950 119
Séparation des Autorités Administratives et Judiciaires. —
Serment. —
v.
Excès de pouvoir.
— — — Kabylie. S. plural. S. décisoire. Contrat Judic.
— Ch. Rév., 13 Février 1948 (Dulout)
» v. Mariage.
Sociétés. —
Capital.
—
Statut Personnel. —
Successions. —
Réserves.
—
Taxes
de transmission. —
Cass. (req.), 16 Juin 1947 71
— — Enfant. Statuts pers. différents. Cass.
(civ.), 27 Juin 1949 (Kehl)
Statut. Cass.
40
» Enfant né hors mariage. —
—
(civ.), 19 Décembre 1949 (Kehl).. 67
» v. Kabylie.
—
» Mariage « more islamico ».
— Bigamie.
»
T. C. Brest, 18 Octobre 1949 (Kehl)
—
— Renonciation. Mariage. Second maria
ge. —
» v. Succession.
Alger, 23 Juin 1949 (Gassiot)
— Héritiers de statut français. Alger, 16 Mai 1949
(Gassiot)
■» Héritiers de statut musulman. — Cass. (civ.), 18.
Octobre 1950 (Kehl)
— —
» Kabyle. Immeubles. T. C. Guelma, 16 Février
1950 (Gassiot)
Retrait.
» v. Partage. —
— Tierce Opposition.
— Transport Maritime.
— Travail. v.
T
v. Avocat.
v. Responsabilité.
Accidents du travail.
(soc), 9 Décembre 1948 94
» Délai congé. — Cass.
» v. Etrangers.
» Indemnité de panier.
v. Expropriation.
v. M'Zab.
— Tunisie.
— Tutelle.
Vente. —
Commerce.
—
» v. Habous.
— Cass.
(soc.), 14 Mai 1949
101
V
personnelle et mobilière. --Com
Action
pétence. — J. de P. Mostaganem, 30 Mai
1949 (Dulout)
36
47
26
121
132
125
lfi

16. _
13. —
26. —
— 6.
— 13.
— 13.
— 20.
— 27.
— 13.
— 20.
12. —
18. —
17. —
— 9.
— 10.
— 13.
— 14.
— 28.
Cass.
Alger.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Alger.
Cass.
Cass.
Cass.
Cass.
Cass.
Alger.
Cass.
(Req). —
—
Rév. —
— Rév.
— Rév.
— Rév.
— Rév.
— Rév.
— Rév.
— Rév.
—
II. —
TABLE CHRONOLOGIQUE
1947
Juin
Sociétés, Capital, Réserves, Taxe 71
Novembre
Pacte commissoire, Offres réelles, Compensation.. 81
Partage,
(civ.) —
(civ.). —
. (soc.) — Délai
— (soc). Accident
— (civ.). Aveu,
— Aveu,
— (civ.).
1"— — Cass. (civ.).
— — 21. Cass. (civ.).
— — 28. Alger. Habous,
6. —
CE.
—
Décembre
Habous, Dernière maladie, Preuve 1
1948
Janvier ,
Pourvoi, Pièces, Conclus., Déclarât, des parties 2
Avocat, Représentation, Désaveu 5
Expédition, Qualités, Jugement 7
Preuve testimoniale, Appréciation, Valeur 33
Exécution, Référé, Appel 91
Février
Petite Kabylie, Co-jureurs, Contrat judiciaire..*
36
Délai, Requête civile, Chose jugée 66
Juillet
Mineurs, Droit abadhite 80
Octobre
Tunisie, Expropriation, Commission 92
Novembre
Réquisition, Tribunaux judiciaires 93
Décembre
.
congé, D. I. 9 i
du travail, Indemnité journalière. 96
Indivisibilité 97
1949
Février
Indivisibilité 8
Pension alimentaire, Transaction 98
Mars
Baux à loyer, Partage, Occupant de bonne foi
Bail, Preuve
99
100
Pouvoir du juge, Vente, Caducité 37
Avril
Exécution des jugements, Réquisition 11

— 13.
— 14.
— 16.
— 27.
— 30.
— 30.
7 —
— 10.
— 10.
— 11.
— 14.
— 23.
— 24.
— 27.
— 20.
— 20.
CE.
Cass.
Alger.
CE.
Cass.
J.
— Gouverneur
— (soc). Travail,
— Succession
— Algérie,
— (civ.). Bai'Z,
— de P. Mostaganem.
Mai
Général, Pouvoirs économiques 12
Indemnité de panier 101
mixte, Habous ] 21
Ouen'za, Concession, Actionnaires 14
Renouvellement 102
Vente, Incompétence ratione loci
Action personnelle et mobilière 1(1
Juin
— T. C. Guelma. Locataire principal, Eviction, Renouvelle
ment du bail 20
— CE. Jugements, Exécution 24
— Cass. (civ.). Baux à loyer, Responsabilité du bailleur 103
— Cass. (civ.). Requête civile, Procédure musulmane, Délai 25
Cass.
Alger.
Cass.
Cass.
— (civ.).
— Statut
— (soc).
— (civ.).
Dépôt, Restitution à mandataire
personnel musulman, Mariage jmtatif, Appel,
105
Demande nouvelle 26
— Café
— de P. Lafayette.
Applicabilité des lois à l'Algérie 31
Statut personnel, Parents de statut différent 40
Juillet
CE. maure, Conseil de Préfecture, Incompétence..
J. Répudiation, Second mariage, Filia
62
tion, Serment à la femme 43
21. — — Cass. (civ.). Louage, Préjudice, Responsabilité, Faute 103
— — 22. CE. Avoué, Ancienneté, Nomination 64
3. —
26. —
18. —
— 15.
— 16.
— 21.
— 25.
— 2.
— 19.
— 19.
27. —
Cass.
(civ.). —
Août
Retrait successoral, Immeuble francisé 103
Octobre
— CE. Secrétaire général de Préfecture, Signature, Réqui
sition, Main-levée 110
— T. Corr. Brest. Bigamie, Premier mariage more islamico 47
Novembre
— Cass. (civ.). Contrats, Original, Double, Preuve 111
— Cass. (civ.). Partage, Erreur
— Cass. (civ.). Prodigue, Conseil judiciaire
112
113
— T. C. Sétif. Juge de Paix, Kabyle, Statut personnel 52
— CE. Allocations familiales, Ecole Coranique 114
Cass. Statut personnel, Filiation, Enfant adultérin 67
Alger.
Cass.
— (civ.).
— Propriété
(civ.). —
—
— 4. Cass. (civ.). Transport
—
_ T. C. Guelma.
30. Cass. (civ.). —
-foncière, Titre administratif, Droits
antérieurs
56
Prescription, Action civile, Délit 115
1950
Janvier
maritime, Perte, Avarie
Bail, Usage commercial, Délai 4
Prorogation légale
années,
—
117
123
Notaire, Responsabilité, Appel, Conclusions 117

Février
13. — — Cass. (civ.). Saisie immobilière, Incident, Appel 119
— — 16. T. C. Alger. Immeuble urbain, Vente notariée, Référé,
Expulsion, Juge de Paix, Incompétence 59
— — 16. T. C. Guelma. Succession immobilière, Kabyle, Loi de
situation des biens 125
— 22. Alger. Applicabilité des lois à l'Algérie, Astreintes 127
— 7.
— 24.
20. —
— 4.
— 11.
5. —
18. —
10. —
—
Mars
— Cass. (civ.). Faux, Inscription, Pouvoir du Tribunal 120
— J. de P. Biskra. Juge de Paix, Kabyle, Compétence 7!)
Avril
— T. C. Philippeville. Expropriation, Indemnité 173
Cass.
Alger.
Cass.
Cass.
CE.
— (civ.).
— Enquête
(crim.). —
(crim.). —
—
Mai
Enfance délinquante 131
partielle, Titre, Chose jugée 77
Travailleurs
Juillet
étrangers, Responsabilité em
ployeurs 132
Succession
Octobre
musulmane, Héritiers de statut
civil français '. 132
Novembre
Réquisition, Personnel Gaz-Electricité 138

XV —
TROISIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
I. —
Accidents du Travail. —
TABLE
(Algérie)
ANALYTIQUE
A
—
Agriculture. D. 21 Décembre 1949....
» Assurance obligatoire.
3
— A. 10 Juillet 1950 36
» — Fonds Agricole. D. 31 Décembre 1949 5
» — Indemnités. L. 17 Août 1950 11
» —
— Indemnités. Majoration. D. 30 Mars 1950 19
» — Maladies professionnelles. A. 15 Mai 1950 25
» — Maladies professionnelles. A. 4 Décembre 1950 49
» v. Sécurité Sociale.
— — » Taxes. Employeurs. D.
— Actions. Grand
— — Administrations. A. financières.
— ■» Auxiliaires. D.
— » Auxiliaires. A.
— » Auxiliaires. A.
—
» Auxiliaires. A.
— » Caïds. A.
22 Décembre 1950 (2 textes) 52
— livre de la dette publique. D. 30 Sep. 1949.. 2
A. 17 Juin 1950 30
8 Août 1950 39
4 Septembre 1950 43
9 Octobre 1950 46
31 Octobre 1950 47
9 Août 1950 41
» Caïds. —A. 13 Décembre 1950 50
» — — Collectivités locales. Personnel. A. 18 Déc. 1950 (2) 50
» — Commissions paritaires. A. 28 Novembre 1950 49
» — — Communes. Personnel. A 28 Août 1950 42
» — — — Communes. Personnel. Classement. A. 22 Fév. 1950 12
» — — — Communes. Personnel. Reclassem. A. 22 Fév. 1950 12
» — Départements. A. 25 Juillet 1950 38
» — — — Départements. Communes. Prime. A. 14 Fév. 1950 il
» — — Départements. Personnel. A. 31 Janvier 1950 3
» — — Départements. Personnel. A. 10 Février 1950 15, 10
» — — Déparlements. Personnel. A. 19 Avril 1950 (2) 23
» — — Départements. Personnel. A. 28 Août 1950 43
» Départements. -■-Personnel. — — Classem. A. 10 Fév. 1950 15, 10
» v. Famille.
» v. Fonctionnaires.
» —
— Interprètes. Khodjas. A. 19 Octobre 1949 2
»
— — Mécanographie. Statistiques. A. 28 Juillet 1950 33
» v. OFALAC.
»
— Secrétaires. A. 1er Juillet 1950 36
»
— Secrétaires interprèles. A. 9 Août 1950 10
»
— Secrétaires interprètes. A. 19 Octobre 1950 46
— A. 16 Janvier. 1950. . 8
» Services civils. — Administrateurs.

—
» — Services civils. Administrateurs. A. 22 Février 1950.. 12
» — Services civils. A. 27 Juillet 1950 38
— — Agriculture. v. Accidents du travail.
» Caisse des prêts. — — Intérêt. A.
— — » Chambres. Comptabilité. A.
» Contrôleurs des lois sociales. —
» v. Impôts.
Crédit.
9 Novembre 1950 47
24 Octobre 1950. 16
A. 28 Janvier 1950 8
» Mutualité sociale. — A. 10 Juillet 1950 36
»
— — Paysanal. Adjoints techniques. A. 26 Décembre 1950 51
» — Recensement. A. 14 Janvier 1950
v. Sécurité sociale, financement.
8
» Taxe. —
» v. Sociétés coopératives.
Allocations Familiales. —
» Allocations de scolarité. — A.
A. 30 Août 1950 43
30 Août 1950 43
14 Av. 1950 (2) 21
A. 24 Mai 1950 28
A. 27 Juillet 1950 V>
» Caisse coordination, surcompensation. — A.
» Indemnités. —
» Indemnité familiale. —
Archéologie. —
Circonscription.
Assemblée Algérienne. —
.—
Cadres
— Protection. A. 11 Juillet 1950 37
3 Janvier 1950 ô
A. 3 Janvier 1950 lô
1950 5i)
Régi. 9 Janvier 1950 6
administ. — A.
— » Cadres administratifs.
— •» Elections. A. 15 Décembre'
» Personnel administratif. —
Assurances. —
v. Accidents du travail.
D. 6 Octobre 1950 43
A. 20 Décembre 1949 3
A. 6 Juin 1950 45
A. 20 Juin 1950 45
D. 30 Mai 1950 2S
— ■» Assurances sur la Vie.
—
» Crédit.
» — Réassurances.
— » Rentes.
— » Rentes viagères.
— — » Vie. Renie.
— Assurances — Sociales. Charge. Agricoles.
— » Comptabilité. Non agricoles.
» v. Sécurité sociale.
—
— Avocats. Droit de plaidoirie.
A. 25 Mars 1950 23
—
— A.
A. 4 Novemb. 1950 47
30 Septembre 1950.. 46
D. 10 Décembre 1949 2
B
— — Banque Algérie et — Tunisie. Billets. Emission. D. 18 Sept.
1950 45
Banques. —
—
—
—
Gestion. Vérification. D. 15 Juin 1950 31
— Bâtiments Publics. Logements. A. 27 Décembre 1949 3
— Baux a Ferme. L. 16 Août 1950 4l
— Baux a Loyer. — Privilège du bailleur. D. 3 Février 1950 8
» — Usage commercial. D. 31 Décembre 1949 4
» — Usage commercial. L. 4 Janvier 1950 5
» Usage commercial. — »
L. 12 Janvier 1950
— Usage Commercial. D. 30 Mars 1950
6, 10
19
» — Usage commercial. D. 28 Juin 1950 34
» — Usage commercial. D. 30 Décembre 1950 51
» Usage commercial. — — Guerre. L. 3 Avril 1950 20
» — Usage — commercial. Révision prix. L. 25 Août 1948.. 1
» — Usage d'habitation. D. 31 Décembre 1949 4
» — Usage d'habitation.
» — Usage d'habitation.
» — Usage d'habitation.
—
— Bienfaisance. Bureaux.
— » — Bureaux. Délégué.
L.
5 Janvier 1950 : .">
D. 28 Juin 1950 34
L. 30 Décembre 1950
A. 2 Mars 1950
52
13
A. 19 Avril 1950 22

Bilans. —
clos. —
— — XVII
—
Exercices Coefficients. A. 7 Avril 1950. 21 -,
» — Réévaluation. D. 27 Mai 1949 ~i1
» — Révision. A. 28 Avril 1950
l
» — Révision. — Fisc. A. 5 Janvier 1950.
— Exercice 1942. D. 30 Mai 1950
28
» — Exercice 1949. A.- 19 Décembre 1949 '.'. "«j
» — Exercice 1949. D. 6 Janvier 1950 (i
» — Exercice 1949. D. 6 Janvier 1950.. " 9
» — Exercice 1949. Voies — et moyens. D. 6 Janvier 1950 6
» — Exercice 1949. A. 9 Janvier 1950
6
» — Exercice 1949. A. 9 Janvier 1950
" 10
» — ■
Exercice 1949. A. 13 Janvier 1*950 .'. .
'" 7
» — Exercice 1949. A. 30 Janvier 1950
10
» — Exercice 1949-1950. A.
Budget. —
» — Exercice 1949-1950.
» — Exercice 1949-1950.
25 Février 1950. . 12
A. 30 Mars 1950 29 ' 23
A. 4 Avril 1950
20
» Exercice — 1949-1950. D. 11 Avril 1950 . 21
» — Exercice 1949-1950. A. 13 Avril 1950 21
» — Exercice 1949-1950. A. 25 Avril 1950 23
'
»
»
»
»
»
»
Exercice 1949-1950.— A. 10 Mai 1950
— Exercice 1949-1950. A. 31 Juillet 1950
— Exercice 1949-1950. A. 31 Octobre 1950
— Exercice 1950-1951. D. 11 Avril 1950 (2 textes)
— Exercice 1950-1951. D. 11 Avril 1950
— Exercice 1950-1951. A. 3 Mai 1950
45
38
47
21
29
23
» — Exercice 1950-1951. A. 9 Mai 1950 24
» — Exercice 1950-1951. A. 22 Juin 1950 31
» — Exercice 1950-1951. A. 18 Septembre 1950
44
— Caïds. v. Administration.
— Caisse d'Epargne. D.
—
•— Céréales. Campagne 1949-1950. A.
—
— Chemins de Fer. Caisse de Prévoyance.
— » Hydrocarbures. Cire.
— — » Indemnités. Situation irrégulière.
—
» Police. A.
— » Police. D.
— » Police. A.
— — » Police. Exploitation. A.
» Voies d'intérêt général. — — Local.
» v. Voies publiques.
— Chèques Postaux.
— Code de Commerce.
C
7 Août 1950 38
3 Mars 1950 13
A. 20 Juillet 1950.. 37
9 Janvier 1950 6
A. 17 Avril 1950.. 22
10 Février 1950 11
8 Août 1950 4,)
31 Octobre 1950 47
12 Septembre 1950 44
A. 8 Décembre 1950 50
D. 6 Février 1950 10
— Art, 41. D. 4 Mai 1950
24
— — Code Civil. Ar. 1.341 d 1.345. Art. 1834, 1923, 1924, 1950, 2074.
— D. 4 Mai 1950
24
» — Art. 1.675. D. 3 Février 1950 •. 8
D. 3 Février 1950 -S
— » Art. 2.102.
— Code de la Route.
A. 15 Décembre 1950 50
» A. 30 Décembre 1949 3
» Cire 30 Décembre 1949 3
» A. 3 Janvier 1950 5
» Cire. 3 Janvier 1950 5
» A. 25 Mai 1950 28
» A. 23 Juin 1950 31
»
— Changement de Direction. Cire. 29 Juin 1950 35
» v. Voies publiques.

— XVIII —
— — Collectivités Locales. Agents des Ponts et Chaussées. A. 18
18 Août 1950 41
—
» v. Administration. Djemaâs.
» v. Finances publiques.
— Colonies de Vacances. A.
— — Colonisation. Inspecteurs.
— Combustibles Liquides. Caisse
» Produits pétroliers. — A.
Commerçants. —
Obligations.
31 Juillet 1950 38
A. 28 Août 1950 42
21 Déc.
— de Compensation. A.
1949 - , 3
—
—
— Commerce. Bulletin Officiel du Registre. A.
— » Courtiers en vin. D. 26 Août 1950 .-.
— » Extérieur. A.
—
—
» Fonds de Commerce. Mutations. A.
— » Protection. A.
— — Communes. v. Administrations.
» v. Bienfaisance.
» v. Finances Publiques.
21 Décembre 1949 3
D. 7 Août 1950 39
29 Novemb; 1950 49
42
10 Juillet 1950 r. 36
9 Août 1950— 40
17 Avril 1950 22
Fonctionnaires.
» Frais de maires, adjoints, Présidents de Djemmâas. —
» v. Impôts. —
30 Décembre 1950 (2 textes)
Taxe à la production.
D.
» Population.— Cire 12 Septembre 1949 2
» — Population. A. 22 Novembre 1950 48
— Comptes-Courants. D. 6 Février 1950 10
— — Collectifs. Rentes sur l'Etat. A. 7 Juin 1950 30
— — Conseils de Prud'hommes. Personnel. A. 18 Décembre 1950
— Construction. v. Habitat.
50
— — Contrats et Marchés. Résiliation. D. 14 Janvier 1950 7
— —
— Courtage Maritime. Office. Conseil. A. 27 Novembre 1950 48
— — Crédit Agricole. Bons. A. 3 Février 1950 10
Crédit National. —
v.
Finances Publiques, garanties.
— Crédit Populaire. D. 26 Août 1950 42
Débits de Boissons. —
Délits. —
v.
Départements. —
D
D. 14 Janvier 1950 *. 7
Pêche maritime.
v.
» Contrôleurs financiers. —
» v. Finances publiques.
Djemaas. —
Attributions.
—
Dommages de Guerre. —
— Domaine Public. Décentralisation.
— » Douars.
—
» Douars.
—
» Douars.
Gestion.
Gestion.
Gestion.
Dommages de -Guerre.
— » Experts.
— » Experts.
Honoraires.
Intervention.
Administration.
A. 8 Décembre 1950 50
L.
D. 18 Août 1950 41
18 Novembre 1949.. _
—
— A.
— A.
— Cire
— — Experts.
—
—
» Rémunération des experts. —
Douanes. —
Commissionnaires
agréés. —
» Commission des valeurs. —
Douars. —
v. Domaine public.
A. 6 Juillet 1950 36
26 Mars 1950 16
23 Juin 1950 31
23 Juin 1950 „.. 31
—
Honoraires. A. 5 Avril 1950 20
A. 28 Novembre 1950 49
A. 20 Juin 1950 30
A. 24 Juillet 1950 38
A. 13 Décembre 1950 50
A. 15 Février 1950 11
5.1
48

Electricité-Gaz. —
XIX —
E
D. 8 Octobre 1948 45
» — Caisse de Prévoyance du personnel. A. 22 Mars 1950.. 14
» — Dispositions diverses. A. 5 Janvier 1950 5
» Indemnisation. -^D. 30 Octobre 1950 47
» — — Indemnisation. Sinistres. D. 29 Août 1949 45
» — Nationalisation. A. 24 Mars 1950 lti
» — Nationalisation. D. 24 Juin 1950 33
» — Nationalisation. D. 23 Septembre 1950 45
» — Nationalisation. L. 18 Novembre 1950 48
»
— — Nationalisation. Actif. A. 15 Mai 1950 25
» — — Nationalisation. Indemnités. A. 15 Mai 1950 ...: 25
» — Personnel. A. 11 Août 1950 ». 41
» — — Personnel. Statut. A. 22 Mars 1950 14
'
» — Valeur liquidative. D. 28 Août 1949 45
— Election. v. Assemblée Algérienne.
— — — Elevage. Ovin. Comité. A. 15 Septembre 1950
— Emprunts. v. Habitat.
44
» — Regroupement. D. 14 Janvier 1950 7
» — Regroupement. A. 16 Octobre 1950 46
— Energie. D. 30 Mars 1950... 19
Enregistrement. — Code. A. 28 Septembre 1950 44
» — Droifs. A. 31 Août 1950 43
» — — — Droits. Impôts. Taxes. D. 4 Mai 1950 24
— — Etablissements classés. Dépôts hydrocarbures. Cire. 9 Janv.
1950
6
— — -r- Etablissements Publics. Personnel. Prime, A. 14 Février
1950
11
— — Etrangers. Carte de travail. A. 18 Septembre 1950 44
■» v. Immigration.
—
— — Famille. Documentation. Centre. A. 30 Novembre 1950 —
—
—
—
Finances Publiques. Algérie. Régime financier. D. 13 No
'
—
—
—
» Assistance. Hygiène. Algérie.
•
A. 14 Janvier 1950
—
» Bons d'Equipement. A.
—
» Bons d'Equipement. A.
F
vembre 1950
47
Collectivités locales.
8
3 Mars 1950., 13
20 Mars 1950 14
»
»
»
»
»
»
»
—
Caisse Mutualité sociale agricole. A. lOJuillet 1950....
—
Caisse de Solidarité départ, et comm. A. 6 Février 1950
—
Caisse de Solidarité dépar. et comm. A. 29 Mars 1950
—
Caisse de Solidarité départ, et comm. A. 2 Octobre 1950
—
— Collectivités locales. Subventions. Cire 10 Mars 1950
— Contrôleurs financiers. A. 13 Juin 1950
— Contrôleurs financiers. A. 8 Décembre 1950
36
10
19
4(1
14
30
50
■■■-•;■•
—
—
» Dépenses. Franc. A. 21 Juillet 1950
Emprunts départementaux et communaux. — A.
»
» Fiscalité départementale et communale. — A.
» Garantie. —
» v. Impôts.
»
Main-levée.
v. Investissement.
» Marchés des —
»
v. OFA-LAC.
49
■*'
29 No
vembre 1949
'"Ynin q
18 Juin 1950 8
A. 4 Octobre 1950 40
—
collectivités locates.
» Régies d'avance et de recettes. — A.
A.
12 Juillet 1950.... il
4 Mai 1950 24

»
Régisseurs d'avance. —
Cautionnement.
1950
—
» Régisseurs d'avance. Cautionnement.
1950
» v. Sécurité sociale.
» v. Trésor.
Fonctionnaires. —
v.
XX
Administration. —
—
—
Agriculture.
—
A. 13 Novembre
A. 6 Décembre
Départem.
» v. Assemblée Algérienne.
» — Auxiliaires. D. 8 Août 1950 39
»
— Auxiliaires. A. 4 Septembre 1950 43
»
— Caisse générale des Retraites. A. 23 Mars 1950 14
»
— Caisse générale des Retraites. A. 23 Mars 1950 15
»
— Caisse générale des Retraites. A. 23 Mai 1950 27, 45
»
— Caisse des Retraites. A. 6Juillet 1950 3'6
»
— Caisse des Retraites. L. 9 Août 1950 40
»
— Caisse des Retraites. D. 8 Août 1950 (2 textes) 40
» v. Colonisation.
»
— Commissions paritaires. A. 2 Mars 1950 13
12 Mai 1950 29
» Commissions paritaires. — A.
» Conseil de la Fonction Publique. —
» v. Finances, publiques.
» v. Hypothèques.
A.
47
50
9 Janvier 1950 — 6
»
— Indemnités de cherté de vie. A. 19 Août 1950 41
» — — — Indemnités. Communes. Algérie. A. 21 Mars 1950 14
»
— Indemnité compensatrice. A. 5 Décembre 1949 2
» — — Indemnité. Pension. A. 23 Mars 1950 15
» — — Majoration. Reclassement. A. 28 Août 1950 42
» Mutuelle de Prévoyance sociale. — A. 15 Décembre 1949 2
» — Mutuelle de Prévoyance sociale. I. 24 Décembre 1949 3
»
— Mutuelle de Prévoyance sociale. A. 5 Janvier 1950 9
»
— Mutuelle de Prévoyance sociale. A. 18 Février 1950 12
» — Mutuelle de Prévoyance sociale. A. 30 Mars 1950 19
»
— Pensions. D. 8 Août 1950 40
» — Pensions. L. 9 Août 1950 40
» Prime générale. — ,
A. 19 Août 1950 41
•s- — Reclassement. A. 8 Juin 1950 30
» — Reclassement. Cire 14 Février 1950 11
»
— — Reclassement. Majoration. A. 19 Avril 1950 (2) 22
»
— — Reclassement. Réalisation. A. 30 oNvembre 1950 49
» — Réintégrés. D. 7 Août 1950 ,... 39
s> — — Réintégrés. Maintien. D. 26 Août 1950 42
» — Retraites. D. 3 Février 1950 8
» — Service pénitentiaire. A. 4 Septembre 1950 43
» v. S.I.P.
» v. Trésor.
— — Géographie. Comité Algérien. A.
—
— Greffiers. Justices de Paix. D.
—
— Guerre. Baux à loyer. — Usage commercial.
» v. Dommages de guerre.
29 Décembre 1949
29 Novembre 1950
3
49
L. 3 Avril 1950 20
H
— Habitat. — Construction. L. 8 Août 1950
» — Construction. D. 26 Août 1950
, 39
42
» Emprunt pour — la construction. A.
13 Juillet 1950.... 37

— — XXI
'
10 Juillet 1950
28 Juillet 1950
18 Février 1950....
37
38
12
14 Mai 1946 9
22 Mars 1950 14
14 Janvier 1950 7
A. 7 Août 1950.... 38
» v. Travail.
11 Mai 1950 25
4 Octobre 1950 46
A. 14 Janvier
1950
8
— Chefs de contrôle. A. 5 Août 1950 38
» — Fonds de dotation. A.
» — Fonds de dotation. A.
—
— Hôpitaux. — Médecins. Chirurgiens. A.
» — — Chirurgiens. Médecins, etc.. A.
— » Personnel. A-
—
— Hôteliers. Responsabilité. D.
—
— Houillières. — Sud-Oranais. Sanctions.
— Huissiers. — Compétence territoriale. D.
—
» Tarif. D.
— — Hygiène. — Assistance. Participation Algérie.
Hypothèques. —
— Industrialisation. A.
— » Avantages fiscaux. A.
— — Immigration. Office national.
I
20 Février 1950 12
18 Avril 1950 22
Ord. 2 Novembre 1945 29
D. 5 Juin 1946
Agriculture.
29
— Industrialisation. A. 18 Avril 1950 22
— — Révision. Conséquences. A. 5 Juin 1950.. 5
D. 24 Mai 1950 28
— Douanes. D. 4 Mai 1950.... 24
— Douanes. A. 10 Mai 1950 — 24
— ■» Office national.
— Impots. v.
— » Avantages fiscaux.
— » Bilans.
— ■» Contributions diverses.
— » Contributions diverses.
— » Contributions diverses.
» v. Enregistrement.
— —
» Sociétés. Bénéfices.
—
» Taxe à la production.
— » Territoires du Sud.
Impôts Directs. —
A. 10 Juillet 1950 37
A. 12 Août 1950 41
D. 14 Janvier 1950 7
» v. Valeurs mobilières.
— Assiette. D. 4 Mai 1950 24
»
— Bénéfices exploitation agricole. A. 2 Mai 1950 22, 23
» — Code. A. 15 Juin 1950 28
A. 31 Octobre 1950 47
» — Code A. 27 Novembre 1950 48
» — Code. A. 30 Décembre 1950 51
»
»
—
Directeurs départementaux. A. 27 Décembre 1949
—
.Taxe sur chiffre d'affaires. A. 10 Mai 1950
3
24
— Code. A. 9 Août 1950
— » Code. A. 26 Août 1950 ,
—
». Codification. A. 15 Février 1950
40
42
11
—
v. Agriculture. Caisse des prêts.
— Tarif. D. 30 Mai 1950
A. 9 Mai 1950
» L. 21 Juillet 1950
—
» Exercice 1949. D. 6 Janvier 1950
—
» Exercice 1950-1951. D. 11 Avril 1950
D. 11 Avril 1950
28, 30
24
s[
«
21
29
■» Code. —
Impôts Indirects. —
— Intérêt.
— Interprètes Judiciaires.
— Investissements.
Jeux. —
» Exercice 19501951. -
Cercles.
— A.
Pari mutuel. — A.
Jeux de hasard. - D.
— Justice Mahakmas
J
8 Décembre 1950 - 50
9 Novembre 1950
*'
-
30 Mars 1950 (2)
—
— Emoluments.
- . . .- - 19
notariales.
D. 28 Dec. 1949 A
-
Création de postes. L, 22 Juillet 1950. 37
. . . . .
.^
Personnel de service. — A. 27 Décembre 1950
D. 9 Septembre 1950 43
Secrétariat des Parquets. —

Justices de Paix. —
v. Greffier.
— XXII —
— — Logement. Bâtiments administratifs.
— » Crise. L.
L
A. 27 Décembre 1949.. 3
30 Juin 1950 35
M
—
Maladies Professionnelles. lt Accidents du travail.
— — — Marchés. Collectivités locales. Financement. A. 12 Juillet
1950
— Médecine. v. Hôpitaux.
, 37
» — — Tuberculeux. Post-cure. A. 10 Juillet 1950 36
— — Mines. Caisse des Retraites. A.
» Comité consultatif. —
—
» Comilié consultatif.
— — » Sécurité. Délégués.
Nationalisations. —
— — Ofalac. Emprunts.
—
» Organisation.
— » Organisation.
Paiement. —
13 Février 1950 11
A. 13 Février 1950 11
A. 2 Juin 1950 28
A.
29 Décembre 1950 ;... 51
N
v. Electricité et Gaz.
O
A. 22 Février 1950 12
A. 5 Janvier 1950 9
D. 6 Février 1950 10
P
Virement de comptes.
— A. 16 Mai 1950 25
•» — Virement de comptes. Cire 16 Mai 1950 27
» — — Mémoires. Factures. A. 6 Septembre 1950 43
— — Papier. Récupération. A. 25. Février 1950 12
— — Paysanat. Financement. A. 15 Septembre 1950 44
— — Pêche Maritime. Filet ring-net. A. 7 Mars 1950 13
» — Filet ring-net. A. 14 Août 1950 41
» — — Délits. Transaction. D. 16 Septembre 1950... 45
— Pèlerinage. — Opérations financières. A. 21 Juillet 1950 37
» — Opérations finacières. A. 30 Août 1950 43
— Pharmacie.
— Pouce. v.
Produits.
—
A.
23 Mars 1950 , 16
Chemins de fer.
» — Circulation et roulage. A. 30 Juin 1949 9
» — Circulation et. roulage. A. 23 Juin 1950 31
» — Circulation et roulage. A. 5 Juillet 1950 36
» Organisation.-— A. 7 Mars 1950 13
»
»
Organisation. —A. 19 Octobre 1950 (2 textes)
—
— Services. Organisation. A. 7 Mars 1950
46
13
— Police — Municipale. Etatisation. D. 10 Décembre 1949
— Ponts et — Chaussées. Intervention. A.
2
» v. Sécurité sociale.
— Population.
— Ports. Droits
— Prêts. v.
—
— Prisons. Personnel.
—
— Prix. Fixation. A.
— P.T.T. . — Réorganisation.
18 Août 1950 41
'
v. Communes.
de congé — et de jMsseport. D. 14 Janvier 1950 7
» v. Travail.
Agriculture.
A. 4 Septembre 1950
2 Mai 1950
D. 16 Mars 1950-.
43
23
15

— Radiodiffusion.
— » Taxes.
— Recensement.
— — XXIII
R
— Redevances. A. 22 Février 1950 12
D. 4 Mai 1950 24
— Population. A. 8 Juillet 1949 2
— — Registre du Commerce. Bulletin Officiel. D. 14 Janvier 1950 7
— — Réquisitions. Logement. D. 31 Décembre 1949 4
» — Logement. D. 30 Décembre 1950 51
— Rentes. Assurances sur la vie. — A. 25 Mars 1950 23
— — Rentes Viagères. Majoration. D. 22,Novembre 1949 2
■»
— Majoration. A 26 Novembre 1949 2
»
— Majoration. D. 30 Mai 1950 28
— — Responsabilité. Hôteliers. D. 14 Janvier 1950
7
»
— Transports par mer. D. 22 Novembre 1948 9
Sécurité. —
Sécurité Sociale. —
S
— Appareils de levage. A. 24 Mars 1950
16
—
— Assurance chirurgicale. Agricole. A. 24
Juin 1950
34
» Assurance chirurgicale. — — Agricole. A. 24 Novemb. 1950 48
»
— Assurance décès. A. 27 Mars 1950 (2) 19
»
— Assurance décès. A. 13 Juillet 1950; ._. 37
»
»
»
»
—
— Assurance invalidité. Agricole. A. 24 Juin 1950 34
—
— Assurance invalidité. Non agricole. A. 3 Juillet 1950 36
—
— Assurance maladie. Non agricole. A. 7 Juillet 1950 36
Assurance maternité. — »
»
»
— Agricole. A. 8 Mai 1950 24
—
—
Assurance maternité. Non Agricole. A. 8 Mai 1950 24
— Caisse. Agrément. A. 31 Mars 1950 20
Caisse algérienne. — »
»
D. 26 Août 1950 42
—
— Caisses. Cautionnement. A. 9 Mai 1950 24
—
— Caisses. Conseil d'administration. A. 6 Avril 1950 23, 20
»
»
—
— Caisses. Disponibilités. Cire. 8 Mai 1950 24
Caisses interprofessionnelles. »
— A. 3 Avril 1950 20
— Caisses. Non agricole. — — Comptabilité. A. 7 Avril
1950
21, 23
Procès-verbaux. Cire. 17 Mai 1950 27
» Caisses. —
» Caisses Conseil
» Caisses
Série.
» Caisses
Conseil
-
» Caisses.
-
» Caisses.
-
» -Contrôle.
—
professionnelles. —
d'administration. —
D. 8- Juillet 1950 36
A. 3 Avril 1950 20
-
professionnelles.
-
-
professionnelles.
-
d'administration.
D. 28 Août 1950
«
. .
- Rapports. 4 Décembre 1950 49
A._
Secteur non agricole. Février 1950..
-A.20
1^
-Cire Application. 7 Août 1950 38
■.-•■■■
18 Novembre 1950. «
agricole. -A 18 Novembre 1950 48
Médecins. A. 14 Octobre 1950 46
» Contrôle médical. - A.
Contrôle médical. - Non
-
- Convention-type.
- Cotisations. A. 29 Juin 1950 ..
-
- Cotisations. Abattement Cire.
»
Cotisations. -
Cotisations. -
Cotisation. -
Salaire.
Non
Recouvrement.
A
agricole -
- Cire
-
Cire
_ nate. A. 23 Mars 1950
Entreprises.
- Activités
Base.
-
■••••••••
-.- • ■ ■ • •
Z\
6 Avril 1950 il
24 Mars 950 lb
19 Ma 1950 */
Cire 8 Mai 1950
saisonnières. -
' ' '
' '
•
-. '« '/
lb bept.
Financement.^Agricole^ -"/.'« A.
1950 23, 19
-
- Taxe.
Financement.
^
^
29 Novembre 1950 49

D. 7 Août 1950
A. 3 Mars 1950
v
T.
39
v13
Cire 21 Juin 1950 31
— Cotisation. A. 5 Janvipr 1950 9
— Cotisation. A. 6 Janvier 1950 9
— Cotisation. A. 11 Septembre 1950.. 43
— — Plis. Affranchissement. A. 15 Mai
1950 25
» — — Fonctionnaires. Prestations. A. 5 Janvier 1950 9
» — Fonctionnaires. Prestations. — Cire 7 Juin 1950 30
— — Fonctionnaires. Retraités. A. 21 Juin 1950 30
» — Fonds spécial de garantie. A. 10 Mars 1950.., , 13
» Frais médicaux. — Cir. 27 Mars 1950 19
» — — Frais médicaux. Comité. A. 17 Mai 1950 27
»
— — Frais médicaux. Comité. A. 24 Juin 1950 34
» — Immatriculation. Non agricole. — Cire 10 Mai 1950 24
»
— — Immatriculation. Bénéficiaires. A. 4 Mars 1950 13
» — — Immatriculation. Employeurs. A. 4 Mars 1950 13
» — — Immatriculation. Fonctionnaires. I. 15 Mars 1950.. 14
» — Plan comptable. Cire 30 Mai 1950 28
» — Ponts et Chaussées. A. 27 Novembre 1950 48
»
— Remboursement. A. 16 Décembre 1950 50
» — Remboursement. Cire. 11 Décembre 1950 50
»
— — Remboursement de frais. Assurance-maladie. A. 18
Novembre 1950 48
— A. 17 Mai 1950 27, 29
— » Fonctionnaires.
— » Fonctionnaires.
—
» Fonctionnaires.
— » Fonctionnaires.
—
» Fonctionnaires-,
—
. » Fonctionnaires.
— » Fonctionnaires.
» Spécialités pharmaceutiques.
■» v. Travail (allocations aux vieux travailleurs)
— — » Travailleurs. Cas spéciaux.
—
— S.I.P. Personnel. A.
— » Territoires du Sud. A.
— — — Sociétés. Assurance. Bilan. D-
— — » Bénéfices. Impôts. A.
» v. Electricité-Gaz.
— » Fonds de commerce. A.
— Sociétés Coopératives Agricoles. D.
— Société de Capitalisation. D.
— — Sol. — Restauration. Commission.
— — Stocks. — Denrées. Déclaration.
» Service de récupération. —
— Télévision. A.
— Territoires du Sud. — Khodjas interprètes.
— Réglementation fiscale. D.
» Services civils. — — Cadis. A.
A.
30 Novembre 1950.. 49
1" Juillet 1950 36
3 Janvier 1950 15
27 Mai 1949 : 1
10 Juillet 1950 37
9 Août 1950 .:... 40
3 Février 1950 8
6 Octobre 1950 46
A. 28 Décembre 1950.... 51
A. 30 Mai 1950
A. 31 Mars 1950
28
19
T
20 Janvier 1950 10
A. 19 Octobre 1949 2
14 Janvier 1950 '. 7
8 Août 1950
— »\ S. I. P. A. 3 Janvier 1950
— Timbre. Code.-— A. 28 Septembre 1950
41
15
44
— Transports. Accès en priorité. — .
A. 28 Août 1950 !
— » Coordination. D. 8 Août 1950
» Matières — dangereuses ou infectes. A. 4 Novembre 1949
» Matières — dangereuses ou infectes. A. 17 Janvier 1950..
» Matières — dangereuses ou infectes. A. 12 Septembre 1950
» — Mer. — Responsabilité. D. 22 Novembre 1948
— Transports Aériens. v. Travail.
42
40
9
8
44
9
— Travail. Allocations A. 24 Mai 1950.. 29
aux — vieux travailleurs.
» Allocations aux vieux travailleurs.'— A. 29 Juin 1950.... 34
» Allocations aux vieux — travailleurs. A. 29 Juin 1950.... 35

—
— XXV
» Allocations aux vieux travailleurs. —
—
Congés. Cire 20
Septembre 1950
D. 8 Août 1950
— Intoxication. D. 14 Janvier 1950
D. 30 Décembre 1950
A. 23 Mars 1950
D. 30 Décembre 1950
D. 8 Août 1950
— Conflits. L. 11 Février 1950
4t
39
7
51
14
51
39
11
— Travaux salissants. A. 13 Février 1950.... 11
» — Apprentissage.
» — Ateliers de famille.
» — Bulletin de paye.
» Caisse — générale des Retraites.
— » Code.
— » Code.
» — Conventions collectives.
— » Douches.
» v. Etrangers.
» — Houillères Sud-Oranais.
» — Houillères Sud-Oranais.
A.
A.
27 Février 1950 13
21 Mars 1950 , 14
» — Houillères Sud-Oranais. A. 7 Août 1950 38
» v. Mines.
» — — Ports. Manutention. D. 7 Août 1950 39
» — Primes aux salariés. A. 11 Février 1950 11
» — Primes aux salariés. Cire 11 Février 1950 11
» — Produits nocifs. D. 14 Janvier 1950 7
» — — — Protection. Salubrité. Travaux publics. A. 15 Mai
1950 25
» — Salaire minimum. D. 9 Novembre 1950 47
» Salaire minimum. — A. 13 Novembre 1950 47
» — — Sécurité. Protection. A. 13 Février 1950 11
» > — — Sécurité. Travaux publics. A. 14 Avril 1950 21
» — Transport aérien. A. 24 Juin 1950 33
— Travaux Puhlics. v. Travail.
— — Trésor. Comptes spéciaux. L. 27 Mai 1950 29
» Comptes spéciaux. -— L. 27 Mai 1950 30
» — Contrôleurs. A. 9 Août 1950 40
— — — Tunisie. Billets. Emission. D. 18 Septembre 1950 4*5
V
14 Janvier 1950 7
29
17 Juin 1950 30
— Valeurs Mobilières. D.
— •
» Circulation. A. 26 Mai 1950
—
» Code. A.
» v. Douanes.
—
— Vétérinaire. Produits. A.
—
— Voies Publiques. Eclairage voitures.
23 Mars 1950 16
A. 31 Octobre 1950 47

2. —
14. —
5. —
25. —
8. —
22. —
27. —
30. —
8. —
— 28.
— 29.
— 12.
— 30.
19. —
Ord.
A.
D.
L.
D.
D.
D.
A.
A.
D.
D.
Cire.
D.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
II, —
TABLE
— — XXVI
CHRONOLOGIQUE
o
1945
Novembre
Etrangers. Office immigration 29
1946
Mai
Hôpitaux. Médecins , — 9
Juin
Etrangers. Office immigration 29
1948
Août
Baux à loyer. Commercial 1
Octobre
Electricité. Gaz. Société 45
Responsabilité.
Novembre
Transport par mer 9
1949
Mai
Bilans. Réévaluation. Assurances 1
Juin
Circulation et roulage. 9
Juillet
Population. Recensement 2
—
— Titres
—
Août
Electricité. Gaz. Nationalisation 45
Electricité. Gaz. Entreprises sinistrées 45
Septembre
Population. Recensement 2
au porteur. Grand livre 2
Octobre,
Secrétaires interprètes 2

— 4.
— 22.
— 26.
— 29-
A.
D.
A.
A.
—
—
—
—
— — 5- A.
— — 10. D.
— — 10. D.
— — 15. A.
— — 19. A.
— — 20. A.
— — 21. D.
—
— XXVIJ
Novembre
Transport. Matières dangereuses
Rentes viagères. Assurances
■
9
•>
Rentes viagères. Assurances 2
Emprunts
départementaux et communaux 9
Décembre
Fonctionnaires. Indemnité. Reclassement
Etatisation. Police
Plaidoiries. Avocats
Caisse Prévoyance. Fonctionnaires
2
2
2
2
Budget 1949 2
Assurance-crédit 3
Accidents du travail 3
—' 21. — A. Combustibles liquides 3
— — 21. A. Produits
— — 24. I. Prévoyance
— — 27. A. Impôts
— — 27. A. Logements
— — 28. D. Mahakmas
— 29. A. Travaux
— — 30. A. Code
— — 30. Cire
— — 31. D. Agriculture.
— — 31. D. Homologation
— d. Baux
— d. Baux
— d. Réquisitions
— 3.
— 3.
— 3.
— 3.
— 4.
— 5.
— 5.
_ 5.
— 5.
— 5.
— 5.
— 6.
— 6.
— 6.
— 6.
_ 9.
_ 9.
— 9.
— 9.
— 12.
- 13.
_ 14.
A.
A.
A.
Cire
L.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
L.
D.
D.
A.
R.
A.
A.
Cire
L.
A.
d.
pétroliers 3
sociale. Fonctionnaires 3
indirects. Directeurs départementaux 3
administratifs 3
notariales 3
géographiques 3
de la roule 3
Code de la rouie 3
Accidents du travail
Assemblée Algérienne :
5
à loyer. Commercial 4
à loyer. Habitation 4
4
— Assemblée
— Code
— S. I. P
— Code
— Baux
— Bilans.
— Electricité.
- OFALAC
— Prévoyance
— Sécurité
— Sécurité
— Baux
— Budget
— Budget.
— Sécurité
— Assemblée
•
- Budget 1949
— Conseil
— Etablissements
— Baux
- Budget 1949
— Homologation
— d. Emprunts
— d. Droits
— d. Hôteliers.
1950
Janvier
Algérienne 5, 15
de la route
5
15
de la route
5
à loyer. Commercial
5
Révision
5
Gaz. Bilans. Comptabilité 5
9
sociale. Fonctionnaires
9
sociale. Fonctionnaires 9
sociale. Fonctionnaires
9
à loyer. Usage habitation 5
1949 5> 9
Investissements
sociale. Fonctionnaires
Algérienne. Personnel
:
,.
b>
b
9
f>
Fonction Publique
-
classés
à ferme b>
«
lti
Assemblée Algérienne :
de congé et passeport
Responsabilité
;
7'

— 14.
— 14.
— 16.
— 17.
— 18.
— 20.
— 28.
— 30.
— 31.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
XXVIII —
et contrats. Résiliation 7,
.
_ d. Marchés
— d. Police. Débits de boissons 7
— d. Produits nocifs
7
— d. Registre du Commerce. Bulletin 7
— d. Territoires du Sud. Régime fiscal 7
— d. Travail. Sécurité '. ■ 7
— d. Valeurs mobilières
7
— Agriculture. Recensement 8
— Assistance Publique. Hygiène. Dépenses 8
—Administrations. Services civils
8
— Transport. Matières dangereuses 8
— Fiscalité locale — , 8
— Télévision
10
— Agriculture. Contrôleurs lois sociales 8
— Budget 1949
10
—Commissions paritaires. Personnel. Déparlements 8
Février
— — 3. D. Homologation Assemblée Algérienne :
— d. Code civil. Art. 1.675
8
— d. Code civil. Art. 2.102 8
— d. Coopératives agricoles 8
— d. Retraite. Caisse • • • 8
— — 3. A. Bons du Crédit agricole
10
— — 6. D. Homologation Assemblée Algérienne :
— d. Comptes courants
10
— d. OFALAC
10
— — 10. A. Départements. Personnel. Classement 10, 15
— — 10. A. Départements. Personnel. Grades et emplois 10, 15
— — 10. A. Police voies ferrées
11
— — 11, L. Conflits collectifs du travail . 11
— —
. 11. À. Salariés. Prime 11
— — 11. Cire Salariés. Prime 11
— — 13. A. Mines. 11
Comité consultatif
— 13. -A. — Mines. Retraites. Caisse 11
— — 13. A. Travail. Protection. Salubrité 11
— — 13. A. Travaux insalubres, salissants 11
— — 14. À. Personnel collectivités locales. Prime 11
— — 14. Cire Reclassement. Acompte 11
— — 15. A. Code Impôts indirects 11
— — 15. A. Valeurs en douane ;..". 11
— — 18. A. Hôpitaux, Médecins . !\ 12
— — 18. A. Prévoyance sociale. Fonctionnaires 12
— — 20. A. Caisse d'assurances sociales 12
— — 20. A. Industrialisation 12
— — 22. A. Administrateurs. Cartes 12
— — 22. A. Fonctionnaires. Classement 12
— 22.
— 22.
— 22.
— 25.
— 25.
— 27.
— 2.
— 2.
— 3.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Fonctionnaires.
.
'
Reclassement , . 12
'
OFALAC
12
Radiodiffusion. Redevances r 12
Budget 1949-1950
12
Vieux papiers 12
Houillères. Régularité. Prime 13
Bureaux
Mars
Bienfaisance , 13
Commissions administratives jjaritaires 13
Bons d'Equipement 13

— 3.
— 3.
— 4.
— 4.
— 7.
— 7.
— 7.
— 10.
— 10.
— 15.
— 16.
— 20.
— 21.
— 21.
— 22.
— 22.
— 22.
— 23.
— 23.
— 23.
— 23.
— 23.
— 24.
— 24.
— 24.
— 25.
— 26.
— 27.
— 27.
—
, 27.
— 27.
— 29.
30. —
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
XXIX —
Céréales 13
Fonctionnaires. Sécurité sociale 13
Assurances
sociales. Bénéficiaires. .'. 13
A. Assurances sociales. Immatriculation 13
A. Pêche au « ring-net » 13
A. Police d'Etat
À.'— Police d'Etat
13
13
— A. Assurances sociales. Non agricole 13
— Cire Collectivités locales. Subventions 14
I. — Sécurité sociale. Fonctionnaires 14
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
Cire
A.
D.
. . . .
— P.T.T i 15
— Bons d'Equipement : 14
— Houillères. Régularité. Prime 14
— Indemnités. Fonctionnaires 14
— Electricité. Gdz. Caisse Prévoyance 14
— Electricité. Gaz. Personnel 14
— Hôpitaux. Personnel
14
— Caisse des Retraites 14
— Assurances sociales. Agricole 15
— Pensions civiles
15
— Pensions civiles
15
— Produits pharmaceutiques \ . ■ lt*
— Assurances sociales. Charges
16
— Electricité. Gaz. Nationalisation
16
— Sécurité. Appareils de lavage
— Rentes. Caisse nationale assurances
; 16
23
— Douars. Domaine
16
— Assurances décès. Agricole ,. 19
— Assurances décès. Non agricole
19
— Assurances sociales agricoles. Charges
— Fonctionnaires. Frais médicaux
— Caisse Solidarité départements et communes
19,23
19
19
—
— d.
— d.
— d.
— d.
— d.
— — 30. A.
—
— 30. A.
_ — 31. A.
_ — 31. A.
Homologation Assemblée Algérienne :
Accidents du travail. Indemnités
Baux à loyer. Usage commercial
Jeux. Association
Jeux de hasard
Utilisation
Budget
— — 3. L. Baux
3 _A — Assurances
_ — 3. A. Assurances
_ - 4. A. Budget
_ — 5. A. Dommages
— — 6. A. Assurances
— — 6. Cire
-
- 7 A. Assurances
_
— 7. A. Assur.
—
_ 11 D. Budget.
—
_ D. Budget
—
_ 11 D. Budget
—
— 13 A. Budget
énergie -.••.-
1949-195D ■
19
19
19
19
19
23,
29
Fonctionnaires. Prévoyance sociale
Assurances sociales. Non agricole. Caisses
20
Stocks. Récupération 19
Avril
...- 19
à loyer. Commercial. Guerre •
........
sociales. Caisses Interprofessionnelles M
sociales. Caisses professionnelles M
1949-1950 ff"
de guerre. Experts
sociales. Caisses. Conseil Zi
Assurances
■■■■ *>■ Cotisations...........
sociales. •
sociales. Caisses. Comptabilité. Agricoles il
soc. Caisses. Comptabilité. Non agricoles.... M, fi
Investissements
1950-1951
oi
î\
1949 %\
1949-1950
20
-1

'
— 14. A.
— 14.
— 14.
— 17.
— 17.
— 18.
— 19.
— 19.
— 19.
— 19.
— 25.
— 28.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
.
Caisse cent, coordination, surcompensation alloc. fam. 21
Caisse cent, coordination, surcompensation alloc. fam. 21
Travaux publics. Protection -. .,
Chemins de fer. Indemnité forfaitaire
21
22
Commerce français 22
Industrialisation
Bureaux
. .
. de Bienfaisance. Composition.... ».
22
22
Fonction publique. Reclassement ~. 22
Fonctionnaires. Reclassement 22
Personnel départemental (2'
.
textes)
23
Budget 1949-1950
23
Bilans. Révision 22
Mai
— — 2. A. Agriculture. Bénéfices imposables 22, 23
— — 2, A. Prix fixation
— — 3. A. Budget. Investissements
.- 23
23
—* — 4. D. Homologation Assemblée Algérienne :
— d. Code de commerce
24
— d. Enregistrement. Droits 24
— d. Impôts directs 24
— d. Impôts. Contributions diverses. Douanes 24
— d. Radiodiffusion. Taxe 24
— 4. A. — Régies d'avance, de recettes
21
— — 8. A. Assurance maternité. Agricole 24
— — 8. A. Assurance maternité. Non agricole 24
— — 8. Cire Assurances sociales. Caisses. Disponibilités 24
— — 8. Cire Assurances sociales. Salaires de base 24
— — 9. A. Assurances sociales. Comptabilité 24
— — 9. A. Budget 1950-1951 24 :
— — 10. A. Budget 1950-1951 45
— — 10. A. Chiffre d'affaires : 24
— — 10. A. Impôts. Douanes. Contributions diverses 24
— — 10. Cire Immatriculation assurés sociaux
— — 11. D. Huissiers. Compétence territoriale
25
25
— — 12. A. Commissions paritaires. Administration 29
— — 15. A. Accidents du travail. Maladies professionnelles 2o
— — 15. A. Electricité. Gaz. Actif 25
— 15.
— 15.
— 15.
— 16.
— 16.
— 17.
— 17.
— 17.
— 19.
— 23.
— 24.
— 24.
— 24.
— 25.
A.
A.
A.
A.
Cire
A.
A.
Cire
Cire
A.
D.
A.
A.
— Electricité. Gaz. Indemnités , 25
— Fonctionnaires. Sécurité sociale 25
— Travaux publics. Sécurité 25
— Paiement par virement de compte 25
— Paiement par virement de compte 27
— Sécurité sociale. Actes professionnels remboursables.. 27
— Sécurité sociale. Remboursements produits 27,29
— Caisses assurances sociales. P.V. conseils 27
— Caisses assurances sociales. Cotisations
— Retraites. Personnel. Classement ;
27
27, 45
— Impôts. Contributions diverses
— Allocations vieux travailleurs
— Indemnités familiales
— Code
,-.
; ..:,,. f
, .'.......
23
2!)
23
A. de la route 28
27. — — L. Comptes du Trésor .? '..'.^.'.'....... 29
— — 27. L. Comptes du Trésor !!.!..!*.!!.'
" 30
— — 30. D. Budget 1942
I'! ! ! ! !î! ! ! ! ! 28
— — 30. D. Interprètes judiciaires 28 30
- 30.
— 30.
a.
Cire
-stocks ;.;;;.';;"'.;;;;;;... 28
— Caisses
Assurances sociales. Plan. Compte...,.,.... 28

— 2.
— 6.
— 7-
— 1.
— 8.
— 13.
— 15.
— 15,
— 15.
— 17-
— 17.
— 20.
— 20.
— 21.
— 21.
— 22.
— 23.
— 23.
— 23.
— 23.
— 24.
— 24.
— 24.
— 24.
— 24.
— 24.
— 28.
— 29.
— 29.
— 29;
— 29.
— 30.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
A.
A,
A.
A.
A.
A.
Cire
A.
A.
A.
Cire
A.
D.
D.
A.
A.
A,
A.
D.
A.
A.
A.
Cire
L.
—
— XXXI
Juin
'
. .
— Mines. Comité consultatif '.'.'.'.'.'.'.'.'.""""
— Réassurance
— Rentes sur l'Etat
— Sécurité sociale. Fonctionnaires ...:.............
— Fonction publique. Reclassement Y....... — Contrôleurs financiers
— Entreprises à caractère bancaire
.
— Administrations financières
— Impôts directs
— Administrations financières. Fonctionnaires
— Code valeurs mobilières
— Dommages de guerre. Restitution
— Rentes. Caisse nationale assurances
— Pensions ,
— Fonctionnaires. Sécurité sociale
— Budget 1950-1951
— Code de la route
— Domaine des douars
28
45
30
30
30
30
30
30
28
30
31)
30
45
30
31
31
31
31
— Domaine des douars 31
— Police du roulage 31
— Nationalisation. Electricité. Gaz 31
— Nationalisation. Électricité. Gaz 33
— Assurance chirurgicale. Agricole
— Assurance invalidité. Agricole
34
34
•— Assurances sociales. Comité technique 34
— Transports aériens. Travail.
— Homologation Assemblée Algérienne :
33
— d. Baux à loyer. Commercial 34
— d. Baux à loyer. Habitation 34
— Assurances sociales. Charges 34
— Vieux travailleurs salariés : 34
— Vieux travailleurs salariés 35
— Code de la route
— Crise
,- 35
du logement 35
Juillet
des services civils 36
. .
— 1".— A. Secrétaires
l«r.— — A. S.I.P : 36
— — 3. A. Assurance invalidité. Non agricole 36
5 — — A. Police circulation et roulage 36
— — 6. A. Décentralisation domaniale 36
— — 6. A. Caisse général des Retraites 36
— — 7. A. Assurance maladie. Secteur non agricole 36
— 8. D. •— '
Caisse assurances sociales. Annulation 36
— — 10. A. Assurance obligatoire. Accidents du travail 36
— — 10. A. Caisse Mutualité sociale agricole
36
— — 10. A. Commerce extérieur
36
— — 10. A. Habitât. Fonds dotation
37
— — 10. A. Sociétés. Bénéfices non distribués 37
— — 10. À. Tuberculeux. Rééducation
36
— — 11. A. Circonscriptions archéologiques
37
— — 12. A. Marchés et collectivités locales 37
— — 13. A. Assurance-décès • 37
— — 13. A. Emprunts. Construction
37
—
— 20. A. Chemins de fer. Caisse de Prévoyance 37
—
— 21. A. Arrondissement au franc
—
— 21. A. Dépenses
37
investissement 37

— 21.
— 22.
— 24.
— 25.
— 27.
— 27.
— 28.
— 28.
— 31.
— 31.
— 5
— 7.
— 7.
— 7.
— 8.
— 8.
— 9.
— 9.
— 9.
— 9.
— 9.
— 9.
— 11.
— 12.
— 14.
— 16.
— 17.
— 18.
— 18.
— 19.
— 19.
— 26.
— 26.
— 28.
— 28.
— 28.
—
— XXXII
A. —Pèlerinage. Opérations financières 37
— L. Postes de magistrats et greffiers 37
— A. Dommages de guerre. Rémunération des experts 38
— A. Préfectures. Personnel 38
— A. Administrateurs 38
— A. Allocations familiales 15
— A. Atelier mécanographique. Statistiques 38
— A. Fonds de dotation de l'habitat 38
A. Budget 1949-1950 38
A.
A.
D.
A.
Cire
L.
D.
L.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
L.
L.
D.
A.
A.
A.
D.
A.
D.
A.
A.
—
—
—
—
— d.
— d.
— d.
— d.
— d.
Colonies.
Camps de vacances 38
Août
Chefs de contrôle des Hypothèques 38
Homologation Assemblée Algérienne :
Caisses
d'Epargne « 38
•
Commerce. Obligation. Prescription 39
Travail. Ports '. 39
Fonctionnaires. Statut Caisse Assurances sociales 39
Fonctionnaires réintégrés 39
Absence 38
sociale. Application 38
39
— Houillères.
— Sécurité
— Construction
—
^Homologation Assemblée Algérienne :
— d. Apprentissage.
— d. Auxiliariat
— d. Caisse
— d. Caisse
— d. Caisse
— d. Chemins
— d. Code
— d. Code
— d. Saisie-arrêt.
— d. Transports
— Caisse
— Càïds.
— Contrôleurs
— Fonds
— Impôts
— Secrétaires
— Electricité.
— Taxe
— Pêche
— Baux
— Accidents
— Djemaâs.
— Ponts
— Fonctionnaires.
— Fonctionnaires.
— Homologation
— d. Caisse
— d. Capitaux.
— d.
— d. Crédit
— d. Fonctionnaires
—
—
—
—
Code du travail 39
39
générale des retraites 40
générale des retraites. Pensions 40
générale des retraites. Personnel 40
de fer. Police 40
du travail. Livre I, art. 25, 25 a 39
du travail, chapitre IV, titre III, livre II 39
Rémunération 40
routiers 40
des Retraites. Pensions 40
Territoires du Sud 41
principaux. Trésorerie 40
de commerce. Mutations : 40
indirects 40
interprètes : .-. 40
Gaz. Personnel : 41
unique à la production 41
au filet « ring-net » 41
à ferme 41
du travail
Attributions
41
41
et Chaussées. Fonctionnaires. Affaires locales 11
Indemnité
Prime exceptionnelle
Assemblée Algérienne :
41
41
Algérienne assurances sociales
Construction
42
42
; Courtiers en vins „, ' 42
populaire \
. 12
réintégrés 42
Impôts indirects. Code 42
Caisse Assurances sociales. Annulation 43
Administration départementale. Reclassement
Colonisation. Inspecteurs
43
42

— 28.
— 28.
— 28.
— 30.
— 30.
— 30.
— 31.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
XXXIII —
Fonction publique. Reclassement 42
Fonction
publique. Reclassement. Communes .......... 42
Transports publics. Priorité 42
Allocations familiales 43
Allocations de « scolarité » 43
Pèlerinage.
Opérations financières '. '.'. ... 43
Enregistrement. Droits 43
Septembre
— — 4. A. Auxiliariat
— 4. A.
43
— Personnel pénitentiaire
— — 6. A. Mémoires et factures
43
43
— — 9. D. Secrétariats des Parquets
11 .
43
— .
— A. Fonctionnaires. Sécurité sociale 43
— — 12. A. Matières dangereuses. Transport 44
— — 12. A. Voies ferrées. Police. Sûreté 44
— — 15. A. Elevage ovin 43
— — 15. A. Paysanat. Financement 44
— — 16. D. Délits pêche maritime 45
— — 16. A. Fisc. Sécurité sociale. Activités saisonnières 44
— — 18. D. Billets. Maximum Algérie-Tunisie 45
— — 18. A. Budget 1950-1951 44
— — 18. A. Carte travail des étrangers 44
— — 20. Cire Vieux travailleurs salariés 44
— — 23. D. Electricité. Gaz. Nationalisation , 45
— — 28. A. Code Enregistrement 44
— — 28. A. Code du Timbre
— — 30. A. Caisses
44
— 2.
— 4.
— 4.
— 6.
— 6.
— 9.
— 14.
— 16.
— 19.
— 19.
— 24.
— 30.
— 31.
— 31.
— 31.
— 31.
— 31.
— 4.
— 9.
— 9.
— 9.
— 13.
— 13.
— 13.
— 18.
— 18.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
A.
D.
A.
A.
L.
L.
—
—
—
—
-^
—
—
—
-j-
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Assurances sociales. Comptabilité 40
Octobre
Caisse Solidarité départements et communes 46
Huissiers.
Tarif : 46
Main-levée. Garanties Crédit National s 46
Assurances sur la Vie 46
Sociétés de capitalisation ...
,
46
Administration. Auxiliaires 46
Assurances sociales. Remboursement. Accord 46
Emprunts. Regroupement 46
Secrétaires interprètes 46
Services de police (2 textes)
46
Chambres d'Agriculture. Comptabilité 46
Electricité. Gaz. Nationalisation 47
Auxiliaires
Budget
Chemins
Impôts
; • ■ 47
1950-1951 ..; 47
de fer. Police ■■•• 47
directs ■ • • 47
Voies publiques. Eclairage voilures s. 47
Assurances
Salaire
Caisse
Novembre
sociales agricoles. Charge
interprofessionnel
de prêt agricole ■ 47
47
• •
Pari mutuel
Régime financier Algérie '* 47
Régisseurs
Salaire
Dommages
Nationalisation
d'avance. Cautionnement • • ■ 47
interprofessionnel • 47
de guerre
Electricité gaz
47
47
48
48

— 18.
— 18.
— 18.
— 22.
— 24.
— 27.
— 27.
— 28.
— 28.
— 29.
— 29.
— 29.
— 29.
— 30.
— 30.
— 30.
— 4.
— 4.
— 6.
— 8.
— 8.
— 8.
— 11.
— 13.
— 13.
— 15.
— 15.
— 16.
— 18.
— 18.
— 22.
— 22.
— 26.
— 26.
— 27.
— 28.
— 29.
— 30.
— 30.
30. —
30. —
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
Cire
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
L.
D.
D.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— XXXIV —
Assurance maladie. Remboursement 48
Assurances sociales. Contrôle médical 48
Assurances sociales. Contrôle médical central 48
Population. Communes nouvelles 48
Assurance chirurgicale. Agricole 48
Courtage maritime 48
Ponts et Chaussées. Sécurité sociale 48
Commissions administratives paritaires 49
Dommages
de guerre. Honoraires : 49
'
Greffiers. Justices de Paix.. 49
Greffiers. Tribunaux de Commerce
49
Bulletin Registre du Commerce 49
Sécurité sociale. Taxes 49
Assurances sociales. Catégories spéciales d'assurés 49
Centre action, documentation familiale 49
Fonction publique. Reclassement: 49
— Caisses
— Maladies
— Régisseurs.
—
. Contrôleurs
— Cercles.
— Voies
—
— Caïds
— Commissionnaires
— Assemblée
— Code
— Assurance
— Personnel
— Personnel
— Accidents
— Accidents
— Assurance
— Paysanat.
— Personnel
— Restauration
— Mines.
— Baux
— Homologation
— d. Baux
— Homologation
— d. Bulletin
— d. Code
— d. Maires.
— d. Présidents
— d. Réquisitions
— Impôts
Décembre
assurances sociales. Non agricole 49
professionnelles 49
Cautionnement 50
financiers départementaux 50
Jeux 50
ferrées. Police 5u
Assurances sociales. Soins. Remboursemnt 50
50
en douane 50
Algérienne. Renouvellement. 50
de la route 50
maladie. Non agricole. Remboursement 50
communes : 50
départements. Prud'hommes 50
du travail. Agricole. Taxes 52
du travail. Non agricole. Taxes 52
maternité. Agricole 51
Adjoints techniques 51
du service de la Justice 51
des sols. Commission 51
Délégués à la sécurité 51
à loyers
Assemblée Algérienne :
>.:... 52
à loyer. Usage commercial 51
Assemblée Algérienne
de paye 51
du travail, art 54 g et 54 51
Frais de mission. Indemnités 51
de djemaâs 51
51
directs. Code 51

xxxv —
QUATRIEME PARTIE
LOIS, DAHIRS# DECRETS, ARRETES, etc.
I. —
Accidents du Travail. —
TABLE
— » Faits de guerre.
— » Honoraires.
— » Hospitalisation.
— » Marins.
—
» Rentes.
—
» Taxes.
Administration. —
» Emplois réserves. —
» Emplpis réservés. —
» v. Fonctionnaires.
(Maroc)
ANALYTIQUE
A
— Faits de guerre. Dah. 18 Janvier 1950 (i
A- V. 18 Janvier 1950-. 6
— Médecins. A. 16 Octobre 1950 26
A. 28 Août 1950
Dah. 19 Juin 1950
, 25
22
A. R. 30 Décembre 1949
N 3-
A. 31 Août 1949
v. Ecole.
1
Dah. 3 Janvier 1950 6
Dah. 24 Avril 1950 21
— » Personnel auxiliaire.
— » Secrétaires. A.
— » Secrétaires. A.
Agriculture. —
v. Culture.
» v. Prêts immobiliers.
A. V. 31 Juillet 1950 '. 24
V. 21 Décembre 1949 3
V. 29 Mars 1950 10
» — Végétaux. Dah. 24 Décembre 1949 6
» — Végétaux. A. V. 14 Janvier 1950 ,. 6
» v. Warrants. '
— Aide Familiale. v. Fonctionnaires.
— Allocations Familiales. v Caisse d'Aide sociale.
» — Femme. A. R. 13 Décembre 1949 2
» v. Fonctionnaires.
» v. Office de la Famille Française.
— — Amendes. Composition. Dah. 14 Mars 1950 14
— Amnistie. A. R. 5 Janvier 1950
5
— — Anciens Combattants. Office. A. R. 27 Juillet 1950
24
» v. Prêts immobiliers.
— — Animaux Domestiques. Maladies contag. Dah.
—
— Artisanat. Coopératives. Crédit. Dah.
Assistance. — — — Conseil. Commission. A. R. 12'
— Associations. Dah. 20 Juin 1950
— Assurance. — Profession. A
Assurances — Sociales. — Capital-décès. Cire
—
— Avocat. Profession. Dah.
30 Mai 1950 21
24 Avril 1950 18
Avril 1950
11
23
10 Novembre 1950 26
11 Avril 1950.... 18
18 Février 1950 9

— — xxxvi
B
Banque d'Etat. — '
— Convention. Dah. 10 Mars 1950 10
— — — Taux a Loyer. Loyer. Taux. Quartiers marocains.
— Dah.
15 Avril 1950 . : 21
» — — Spéculation. Loyer. Dah. 1er
Décembre 1950 27
— —
— Bilans. Patentes. Réévaluation. A. 13 Juillet 1950
Bonnes mœurs.
24
— v. Moralité publique.
— — Budget. Exercice 1949. Dah. 31 Décembre 1949 4,14
» Exercice 1950 — Crédits additionnels. — Dah. 15 Nov.
1950 26
» — v. Patentes. Taxes.
C
— Caisse Centrale de Garantie. Dah. 14 Mars 1950 10
»
— Comptes hors budget. A. R. 12 Avril 1950 11
»
— Organisation. A. 25 Mars 1950 14
— Caisse d'Aide Sociale. A. R. 4 Octobre 1950 25
» — Allocations familiales. A. 4 Octobre 1950 25
■»
— Prestations familiales. A 2 Août 1950 7 24
— — Casier Judiciaire. Art. 590 à 597 C. I. Crim. D. 20 Août 1949 1
» — Art. 590 à 597 C. /. Crim. Dah. 1" Décembre 1949.... 2
— — Cession. Salaires. Dah. 27 Janvier 1950 7
»
—
Traitements. Dah., 27 Janvier 1950,
7
» — Traitements. Dah. 19 Juin 1950 22
— Chasse. A. 28 Octobre 1950 26
» — Interdiction. A. 7 Avril 1950 17
> — PoZice. Dah. 20 Juin 1950 23
» — Police. A. 6 Juillet 1950 23
— — Chèques. Législation. Dah. 30 Septembre 1950 25
— Cinématographe. Centre- — marocain. Dah. 29 Novembre 1949 2
— — Circulation. Réglementation. A. 17 Décembre 1949
— Circulation et roulage. v. Police.
3
— — Commerce. Gibier. Dah. 13 Février 1950
"
8
»
— Gibier. Dah. 20 Juin 1950 23
»
— Gibier. A. 6 Juillet 1950 23
» Zone espagnole. — .
Dah. 29 Novembre 1949 2
— Comptabilité Municipale. A. V'.
— Coopératives. v. Artisanat.
27 Février 1950 9
— Conseils de Prud'hommes. Dah. 20 Décembre 1949 3
— Contrôle Civil. A. R. 20 Février 1950 11
» A. R 23 Mai 1950. ; 21
» — Adjoints. A. R. 17 Juillet 1950 24
— Courses. Lévriers. —Paris. — A. V. 18 Février 1950 9
— — — Crédit. Artisanat. Coopératives. Dah. 24 Avril 1950 18
— Crédit — Maritime. Ristournes d'intérêt. A. V. 28 Juillet 1950 14
— — — Culture. Amélioration. Prime. Dah. 14 Mars 1950 14
» — — Amélioration. Prime. A. 5 Mai 1950 18
— Domaines.
— Douane.
Franchise.
—
—
Personnel.
Eaux et Forêts. —
Algérie.
A.
D
V. 12 Avril 1950 11
A. V. 19 Juin 1950 ;... 22
—
— Personnel.
Ecole — d'Administration. A.
E
A. V. 28 Janvier 1950 8
V. 11 Juillet 1950 23

—
—
XXXVII
— Emigration. — l'ravailleurs marocains. Dah.
» —
Travailleurs marocains. — Cautionnement.
» Travailleurs marocains. —
8 Novembre 1949 1
A 6 Janvier
1950 '. 5
—
1" Juin
Cautionnement. A
1950
v. Investissements.
19
Dah. 14 Mars 1950 '.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'
» Dah. 31 Mars 1950
— Accidents des élèves. Dah. 13 Mai 1950
— » Congé. A. V. 9 Juin 1950
— Circulation. A. 3 Janvier 1950
— Bons. Dah. 15 Avril 1950
— » Bons. A. 20 Juin 1950
A. 18 Octobre 1949
21 ' 14
10
21
22
5
is
23
1
— Emprunts.
Enregistrement. —
Enseignement. —
— Equidés.
— Equipement.
Etablissements Insalurres. —
' '
» Dah. 18 Janvier 1950
6
» A. V. 27 Novembre 1950 27
— » Classement. A.
— — Etat-Civil. Etablissement.
— » Etablissement. A.
— » Etablissement. A.
— Etrangers. v. Travail.
— Exportation.
V. 15 Novembre 1949 2
Dah. 8 Mars 1950 11
V. 3 Avril 1950 14
V. 3 Avril 1950 17
v. Marchandises.
A. 1er Février 1950 8
» Office chérifien. —
— — Finances Publiques. Hôpitaux. Dah.
— —
,Foires et Expositions. Participation de l'Etat.
F
'
17 Janvier 1950
A. V. 5 Avril
6
1950 10
— Aide familiale. A. V. 11 Juillet 1950 23
'» — Aide familiale. A. V. 4 Septembre 1950 25
» — Capital-décès. A. V. 14 Décembre 1949 2
» — Capital-décès. A. 13 Avril 1950 18
» — — — Classement. Cadres. Emplois. A. V. 17 Août 1950 24
» — Congés. A. V. 4 Septembre 1950 25
»
— Congés de longue durée. A. V. 9 Juin 1950 22
» —
— Congés. Naissance. Dah. 2 Octobre 1950 25
»
, v. Domaine. »
—
— Santé Publique. Régies Financières.
v. Enseignement.
Fonctionnaires. —
» v. Génie rural.
—
— » Indemnités. Déplacement.
—
—
» Indemnités. Déplacement.
—
—
» Indemnités. Déplacement.
—
—
» Nomination. Promotion.
—
» Recrutement sur titres. A.
» v. Pensions.
» Sujets marocains. — Dali.
—
—
» Traitement. Reclassement.
—
—
» Traitement. Saisie.
—
—
» Traitement. Saisie.
-
— Forêts. Fonds forestier. A.
—
» Terrains non domaniaux.
-
Génie Rural.
— Gibier. v.
— Greffes. v.
— Guerre.
»
Personnel.
—
A. V. 24 Avril 1950 11
A. V. 13 Mai 1950 18
A. V. 21 Juillet 1950 24
A. V. 27 Février 1950 9
4 Février 1950 S
8 Mars 1950 9
A. V. 12 Décembre 1950..
— Opposition. Dah. 27 Janv. 1950
— Opposition. Dah. 19 Juin 1950
V. 14 Novembre 1949...
27
7
II
1
A. V. 14 Novembre 1949 1
A.
Commerce.
Justice.
v. Accidents du travail.
v. Prêts immobiliers.
G
V. 26 Novembre -1950 20

—
—
XXXVIII
H
— — Habitat. Office chérifien. Dah.
—
— Habitation. Construction d'immeubles.
— —
» Construction. Intérêts. A.
» v. Prêts.
» v. Taxes.
—
— Hôpitaux. Organisation financière.
—
» Organisation financière. Dah.
— — Hygiène. Personnel. A.
30 Janvier 1950 3
A. 26 Avril 1950 11
V. 11 Février 1950 8
V. 12 Avril 1950.,
— Immatriculation. v. Immeubles.
— — Immeubles. Immatriculation. Dah.
— » Réglementation immobilière. Dah.
— Immigration. v. Travail.
— — Impôt. Prélèvement. Dah.
— » Prélèvement. A.
— » Tertib. Dah.
A.'
— —
Impôts Directs. Décimes additionnels.
— — Impôts Indirects. Taux. Dah.
— — Industrie. Banlieue. A.
— — Intérêts. Taux. Dah.
— — Investissement. Emprunts. Dah.
I
Dah. 17 Janvier 1950— 6
1er Mai 1950 21
24 Avril 1950 18
17 Novembre 1950 26
26 Décembre 1949 3
V 16 Janvier 1950 6
5 Août 1950 24
V. 15 Avril 1950.. 18
23 Novembre 1949. 2
V. 18 Janvier 1950 7
16 Juin 1950 22
31 Décembre 1949 3
— — Jeux et Paris. Courses de lévriers.
— — Journaux. Annonces légales. A.
— — Justice. Frais en matière civile.
» Frais en matière pénale. —
» Frais en matière pénale.
— » Secrétariat.
—
» Secrétariat.
Greffes.
Juridictions
—
» Tribunaux du Chraa.
—
» Tribunaux du Chraa.
» Tribunaux coutumiers. —
» Tribunaux coutumiers. —
» Tribunaux coutumiers. —
A. V. 18 Février 1950 9
27 Décembre 1949 3
Dah. 14 Mars 1950 14, 21
D. 2 Juillet 1947 14
— Dah. 14 Mars 1950 14, 21
A. 25 Juillet 1950 24
—
— marocaines.
A.
-V. 26 Août
1950 24
Dah. 18 Juillet 1950 25
A. V. 27 Juillet 1950 25
A. V. 18 Janvier 1950 6
A. V. 13 Mai ,1950 21
— Ressort. A. V. 13 Nov. 1950 26
M
— Maladies Contagieuses. v. Animaux.
— — Mandats. Articles d'argent. A. V. 22 Novembre 1950 26
— Makhzen Central. Dah. 3 Avril 1950 ï 14
— — Marchandises. Sortie. A. 15 Décembre 1949 2
»
— Sortie. A. 13 Février 1950 9
» — Sor/i'e. A. 20 Juin 1950 23
» v. Transport.
—
— Marchés. Caisse marocaine. A.
— Marins. v. Accident du travail.
— — Modernisation. Equipement. Dah.
»
— Equipement. Dah.
—
Moralité Publique. v. Publications, i
— Outrage. Dah.
29 Août 1950 (2 textes)
31
Décembre'
1949 3
31 Décembre 1949 4
15 Avril 1950 18
11
25

Navigation Aérienne. —
Office Famille Française. —
— XXXIX —
N
photographiques. —
Appareils A. 25 Oct.
1950 26
O
A. R. 12 Décembre 1949 2
» — Allocations diverses. A. R. 16 Décembre 1950 27
» Allocations salaire unique. — A. R. 16 Décembre 1950 27
» — — Allocations salaire unique. Complément. A. R. 16
Décembre 1950 27
— — Opposition. Traitements. Dah. 27 Janvier 1950 7
» — Traitements. Dah. 19 Juin 1950 22
— Organisation Judiciaire. Dah. 8 Août 1949 1
» Dah. 29 Décembre 1949 3
» D. 30 Janvier 1950 8
» Dah. 20 Septembre 1950. 5
» Ressorts. —
Dah. 8 Mars 1950 '. ')
— Parcs Nationaux. A. V. 17 Décembre 1949
3
— Patentes. v. Bilans.
—
» Centimes additionnels. A. V. 28 Mars 1950.. 10
» Centimes additionnels.
— A. V. 25 Avril 1950
21
» Décimes additionnels.
— A. V. 28 Juillet 1950 24
»/ — Supplément. Dah. 14 Mars 1950 10
—
» Supplément. Dah. 16 Juin 1950
—
—
» Supplément Assiette. A. 30 Novembre 1949
1950....'
—
» Tarif. Dah. 22 Mars
—
— Pêche. Petite pêche. A. 9 Février 1950
— Pêche Fluviale. Dah. 22 Octobre 1949
A. V. 23 Octobre 1949
22
2
10
8
1
1
» A. V. 30 Septembre 1950
— —
— Pensions. Affiliation. Délai. Dah. 11 Février 1950
—
» Réforme. Dah. 12 Mai 1950 :■••■
—
» Réforme. A. 14 Mai 1950
-
» Réforme. A. V. 15 Mai 1950
'"'Vncn
— Police. Circulation et roulage.
25
8
1»
18
I
— A. V. 23 Décembre 1950
»
5
*
i) (^hctssc
—
— Contraventions. Amendes. Dah. 14 Mars 1950 14
■» v. Ports.
— Police Sanitaire. v. Végétaux.
-
- Ports. Police. Dah. 28 Mars 1950
••
» Police. -A. 12 Juin 1950
£"
■■■■•■••■ —
— Prêts. Construction habitation. Dah. 10 Mars 1950
■ •
\ï
lu
i-'
•
—
» Construction habitation. A. V. 3 Avril 1950
— Agriculture. Ristourne intérêt. — A. V.
31 Décembre 1949 l\
Anciens combattants. — A. R. 19 Décembre 1949 i
■»
Prêts Immohiliers. —
12 Juin 1950 -
-
- Prix. Liberté. A.
—
— Produits Médicaux. Fabrication.
—
P T.T.
— —
» Opérations. U.P.U. A.
Publications. — — Moralité. A.
Vente.
—
. . . . • ■ • ■ •
Dah. 14 Janv. 19t>0
• • • • • iù
v. Mandats. ,n
V. 20 Mai 1950 19
11 Janvier 1950 '■ 5
d

— — Régies Financières. Personnel.
— — Régions. Casablanca. A.
— — Réquisitions. Personnes. A.
— » Personnes. A.
R
— — S,aisies-Arrrêts. Salaires. Dah.
— » Traitements. Dah.
— » Traitements. Dah.
— — Santé Publique. Personnel. A.
— — Secrétariat Général. Protectorat.
I""1
— — Séjour. Autorisations.
A. V. 24 Avril 1950 11
B. 3 Mars 1950 9
R. 25 Janvier 1950 5
R. 14 Février 1950 ■ 9
S
27 Janvier 1950 (2 textes).. 7
27 Janvier 1950 .7
19 Juin 1950 22
V. 12 Avril 1950 11
A. R. 26 Avril 1950 11
Dah. Mai 1950 21
— Spéculation Illicite. v. Baux à loyer.
— Syndicats Professionnels. Dah. 20 Juin 1950 23
— — Taxes. Habitation. Dah.
— —
». Habitation. Loyer.
—
» Importations. A.
— » Marchés. Dah.
T
8 Avril 1950 17
A. V 13 Mai 1950 21
V. 19 Juin 1950 22
8 Novembre 1949 1
Dah. 28 Mars 1950 10
Décimes additionnels. — A. V. 28 Juillet 1950 24
Dah. 14 Mars 1950 21, 14
Dah. 18 Février 1950
— — Marchandises. Carnet de bord. A. 10 Octobre
9
1950 26
— Différends collectifs. A. V. 14 Novembre 1949 1
— Modèle de contrat. A. 6 Juillet 1950 23
— Enfants. A. V. 30 Septembre 1950 25
A. 9 Octobre 1950 26
— Congé. Dah. 2 Octobre 1950 25
A. 4 Juillet 1950 *
23
— ». Taxes municipales.
— » Urbaine.
— Timbre.
— >> Droits.
— Transport.
Travail. —
»
— Etrangers.
» — Femmes.
» — Horaire.
»
— Naissance.
» — Pourboires.
»
— Réglementation. Dah. 2 Juillet 1947 -, 14
» — Repos hebdomadaire. A. V. 22 Mars 1950 ". 10
» — Salaires. Dah. 27 Janvier 1950 ; 7
—
— Trésor. Fonds particuliers. A.
» Fonds particuliers.
Tribunaux Militaires. —
Compétence.
— A.
R. 17 Décembre 1949 3
31 Janvier 1950 8
O. 15 Février 1950 9
—
V
—
— Valeurs Mobilières. Office de cotation. A. 22 Novembre 1949 2
» — — Office de cotation. Statuts. A. 22 Novembre 1949 2
—
— Végétaux. Contrôle. Dah. 24 Décembre 1949 6
» — Contrôle. A. V. 14 Janvier 1950 6
» — Police sanitaire. Dah. 2 Juin 1950 21
— » Police sanitaire. A. 20 Juin 1950
—
— Ville. — Banlieue. Urbanisme. A. V. 18 Janvier 1950
— Vins et — Alcools. Bureau. A. V. 20 Juin 1950
23
7
23
Warrants. —
Zone-Espagnole. —
W
A. R. 12 'juin 1950 22
i\ Commerce.
z

— 2-
- 2.
D.
Dah.
—
-
■
—
—
— — 8. Dah.
— 20. D.
— 31. A.
20. —
— 18.
— 22.
— 23.
— 8.
— 8.
— 14.
— 14.
— 14.
— 15.
— 22.
— '23.
— 29.
— 29.
Dah.
A.
Dah.
A.
Dah.
Dah.
A.
A.
A.
A.
A.
Dah.
Dah.
Dah.
—
— V.
—
— V.
30.— A.
Frais
Travail
II. —
TABLE
—
XXXXI —
CHRONOLOGIQUE
1947
Juillet
de justice en matière pénale ii
-. '.'.'.'.'.'.'.'.'.'.Y.'.'.'.'. 14
1949
Août
Organisation judiciaire 1
Casier
judiciaire '
, [
., i
Accidents du travail 1
Septembre
Organisation judiciaire 5
Octobre
Etablissements insalubres 1
Pêche fluviale 1
Pêche fluviale 1
— Emigration
— Taxe
— V. Différends
— V. Fonds
— V. Régime
— V. Etablissements
— V. Office
— Impôts '
— Centre
— Zone
Novembre
'.'..'
.-
1
de marchés
1
collectifs du travail 1
forestier 1
forestier 1
insalubres 2
cotation valeurs mobilières (2 textes)
2
indirects 2
cinématographique 2
espagnole 2
—Patentes 2
judiciaire
Décembre
1« —
_ Dah. Casier
— — 12. A. R. Office Famille Française
— — 13. A. R. Allocation femme chef de famille
—
_ 14. A. V. Capital-décès. Fonctionnaires
— 15. A. —Sortie
2
2
2
marchandisess — — 17. A. R. Fonds particulier. Trésor
2
3
—
— 17. A. V. Parcs nationaux
• —
■}
— — 17. A. Circulation
— — 19 A. R. Prêts immobiliers. Caisse
19.— — A. Construction. Anciens combattants
?
3
3
— — 20. Dali. Prud'hommes
_
— 21. A. V. Secrétaires
jj
d'administration '
•»
—
_ 23. A. V. Police de la circulation
•>
—
— 24. Dah. Plantation végétaux
;
—
— 26. Dah. Prélèvement traitement,
■ • ;'
salaires
—
_ 27] A. R. Insertions légales
— D. Organisation judiciaire •
•' jj
2

— 30. A.R
— 31. Dah.
— 31. Dah.
— 31. Dah
— 31. A. V
— — 3. Dah.
— — 3. A.
— — 5. A. R.
— — 6. A.
11.— — A.
— — 14. Dah.
— — 14. A. V.
— — 16. A. V.
Administrations
Equidés.
— —
XXXXII
Accidents du travail 3
Budget 1950 : 4, 14
Emprunts. Investissements 3
Fonds modernisation équipement 4
Prêts immobiliers 14
1950
Janvier
6
•
,
Circulation '*. 5
Amnistie 5
Emigration. Cautionnement 5
Moralité publique. Publications 5
Vaccins. Médicaments 6
Circulation. Végétaux 6
Prélèvement traitements, salaires 6
— 17. Dah. Hôpitaux. Organisation financière -^
— — 18. Dah. Accidents du travail
6
6
— — 18. Dah. Etablissements insalubres 6
— — 18. A. V. Fonds de scolarité 6
— — 18. A. V. Tribunaux coutumiers 6
— — 18. A. V. Ville. Industries 17
— 25.
— 27.
— 28.
— 30.
— 30.
— 31.
A.
Dah.
A.
D.
Dah.
A.
— R.
—
— V.
—
—
—
— — 1. A. R.
— — 4. A. R.
9.— — A.
— — 10. A.
— — 11. Dah.
— — 11. A. V.
— — 13. Dah.
— — 13. A.
— — 14. A. R.
— — 15. O.
— — 18. Dah.
— — 18. Dah.
— — 18. A. V.
— — 20. A.R.
— — 27. A. V.
— — 27. A. V.
— 10.
— 10.
— 14.
— 14.
— 14.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
— A. R.
— Dah.
— Dah.
— Dah.
—
—
—
—
—
Réquisition
Saisie-arrêt.
Eaux
Organisation
Office
Fonds
personnes 5
Cession traitements, salaires (3 textes) 7
et Forêts. Personnel 8
judiciaire * 8
habitat , 8
particuliers 8
Février
Office exportation 8
Recrutement
sur titre , 8
'."
Petite pêche
8
Pêche fluviale. 8
Pensions civiles 8
Ristournes d'intérêt 8
Gibier. Commerce 8
Sortie marchandises 9
Réquisition
Tribunaux
Avocat
Droits
. de personnes
, 9
militaires 9
9
de timbre 9
Courses de lévriers. Paris 9
Contrôle civil 11
Comptabilité municipale 9
Fonctionnaires. Nomination 9
Mars
Région Casablanca 9
Etat-Civil 11
Justice. Ressorts
Recrutement. Concours
,
~
9
9
Construction. Prêts 10
Convention Gouvernement. Banque d'Etat 10
Caisse centrale de garantie 10
Contraventions de police
14
Culture Prime 14
'

— 14.
— 14.
— 15.
— 22.
— 22.
— 25.
— 28.
— 28.
— 28.
— 29.
— 31.
— 3.
_ 3.
— 3.
— 3.
— 5.
— 7.
— 8.
— 11.
— 12.
— 12.
— 12.
— 12.
-r- 15.
— 15.
— 24.
— 24.
— 24.
— 24.
— 24.
— 25.
— 26.
— 26.
Dah.
Dah.
A.
Dah.
A.
A.
Dah.
Dah.
A.
A.
Dah.
Dah.
A.
A.
A.
A.
—
—
— V.
—
— V.
—
—
—
— V.
— V.
—
—
— V.
— V.
— V.
V. .
—
—
—
— R.
—
— V.
— V.
—
— V.
—
—
—
— V.
— V.
— V.
— R.
—
—
XXXXI1I —
Frais.de justice. Enregistrement
Patentes
Contraventions de police. Composition
Patentes
Repos hebdomadaire
Y.
14, ' 21
io
14
10
10
Caisse centrale de garantie 14
Police
Taxes
Patentes
des ports 10
municipales 10
.-. -. 10
Secrétaires d'administration 10
Enregistrement 10
Makhzen
Avril
central -. -. . 14
Etat-Civil 1 4
Etal-Civil 10
Prêts. Construction 17
— Foires et expositions 10
'
A. Chasse. Interdiction
17
Dah. Taxe habitation 17
Cire Capital-décès 13
A. Assistance. Conseil supérieur 11
A.R. Comptes hors budget '. 11
A. Domaines. Personnel 11
A. Hygiène. Personnel 11
15. — — Dah. Baux à loyer. Médinas : 21
— — 15. Dah. Bons d'équipement '. 18
Dah. Outrage aux bonnes mœurs '. 18
A. Impôts directs. Décimes additionnels 18
Dah. Coopératives artisanales
18
Dah. Emplois réservés, Administration 21
Dah. Immatriculation d'immeubles 18
A. Fonctionnaires. Indemnités de déplacement 11
A. Régies financières
11
A. Patentes
21
A. Secrétariat général
11
A.
Constructions
d'immeubles v 11
Mai
— 1".— Dah. Autorisation de séjour
— 1".— Dah. Hôpitaux. Régime financier 21
— 5. A. — Cultures améliorées 18
— — 12. Dah. Pensions civiles
18
— — 13. A. V. Fonctionnaires. Frais déplacements
_ 13. A.
18
—Capital-décès — — 14. A. V. Pensions chérifiennes
— — 13. Dah. Accidents. Ecoles
— — 13. A. V. Taxe habitation :
— — 13. A. V. Tribunaux coutumiers
— — 15. A. V. Pensions
— — 20. A. V. Opérations postales
— — 23. A. R. Contrôle civil
-r- — 30. Dah. Animaux. Maladies contagieuses
:
18
18
21
21
21
19
19
21
21
1" — — A.
— — 2. Dah.
— — 9. A. V.
Juin
Emigration. Cautionnement 19
^1
Police
Congés
des végétaux
longue durée
21
«■*

— — 9. A. V.
— — 12. A.R.
— — 12. A.
— 12. a.
— — 16. Dah.
— — 16. Dah.
— — 19. Dah.
— — 19, Dah.
— — 19. A. V.
— — 20. Dah.
20. — — Dah.
— — 20. A. V.
— — 20. A.
— — 20. A.
— — 20. A.
— — 4. A.
6. — — A.
-r- — 6. A.
— — 6. A.
— — 11. A. V.
— — 11. A. V.
13.— — A.
— — 17. A. R.
— — 18. Dah.
— — 21. A. V.
— — 25. A.
— — 27. A.R.
— — 27. A. V.
— — 28. A. V.
— — 28. A. V.
— — 31. A. V.
— 2.
— 5.
— 17.
— 26.
— 28.
— 29.
— 4.
— 30.
— 30.
— 30.
— 2.
— 4.
— 4.
A.
Dah.
A.
A.
A.
A.
A.
Dah.
A.
A.
Congés personnel enseignant 22
Warrantage ;.. 22
Police des ports 22
Prix
. . ....;.. 22
Taux de l'intérêt 22
Patentes
'
22
Accidents du travail. Marins '. 22
Saisies-arrêts. Cessions, traitements, salaires 22
Douanes. Produits algériens 22
Commerce
Syndicats
Bureaux
du gibier 23
professionnels 23
vins et alcools V 23
Bons d'équipement 23
Police des végétaux 23
Sortie des marchandises 23
Juillet
Pourboires '. 23
Chasse. Réglementation '....; 23
Commerce du gibier 23
Contrat type pour étrangers '..:.. 23
Ecole marocaine d'administration. '.... 23
Fonctionnaires. Aide familiale 23
Patentes. Bilans 24
Adjoints du Contrôle 24
Tribunaux du Chraa 25
Fonctionnaires. Frais de déplacement 24
Secrétariats. Greffes. Personnels 24
Offices anciens combattants
Tribunaux du Chraa '.
24
25
Crédit maritime 24
Patentes 24
Administrations. Auxiliaires 24
Août
d'aide sociale. Prestations 24
— Caisse
— Impôt du tertib 24
— V. Fonctionnaires. Classement 24
— V. Secrétariat de juridictions 24
— Accidents du travail. Hospitalisation 25
— Caisse des marchés 25
— V.
—
— V.
— V.
—
— V.
—
Septembre
Fonctionnaires. Congés. Aide familiale 25
Chèques
Pêche
, 25
fluviale ..Y.
25
Travail femmes, enfants 25
Octobre
Dah. Fonctionnaires. Congé. Naissance 25
A. Caisse d'aide sociale 25
A. Allocations familiales '. 25
9. — — A. Travail. Horaire 26
Tranport de marchandises 26
Accidents du travail 26
— A. V. Aéronefs. Appareils photographiques 26
— A. Chasse 26
10.— — A.
16.— — A.
— 25.
— 28.

— 10. A.
— 13. A. V.
— 15. Dah.
— 17. Dah.
— 22. A.V.
— 26. A.V.
— 27. A.V.
-1er .—Dah.
— 12.
— 16.
— 16.
— 16.
A.V.
A.R.
A.R.
A.R.
- Assureur
- Tribunaux
- Budget
- Immeubles.
- Mandats
- Génie
- Etablissements
- Loyers.
- Fonction
— xxxxv —
Novembre
coutumiers
26
26
: 26
Tribus 26
P.T.T 26
rural 26
insalubres 27
Décembre
Spéculation 27
publique. Reclassement 27
-Allocation complémentaire famille français2 27
- Allocation unique famille française 27
-Allocations diverses famille française 27

—
—
XXXXVII
CINQUIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc
I. —
Accidents du Travail. —
TABLE
(Tunisie)
ANALYTIQUE
A
A. 20 Mars 1950 12
» D. 11 Mai 1950 Y.Y.Y.Y. 15
31 Mars 1950
A. 31 Juillet 1950
5 Janvier 1950
13
24
1
» Cadre — des secrétaires administratifs. A. 3 Juillet 1950.. 22
» — Corps des secrétaires. A. 14 Janvier 1950 5
— A. 2 Mai 1950 14
» Frais médicaux. — A.
— Administration. — Adjoints administratifs.
» — Cadres d'employés. D.
» Corps des secrétaires.
— Fonctionnaires. v. ce mot.
» — Secrétaires Résidence Générale. A.
— » Secrétaires interprèles. A.
— Secrétaires-secrétaires interprètes.
— » Secrétaires-secrétaires interprètes.
— — Agriculture. Agrumiculture. D.
-
27 Juin 1950 22
27 Juin 1950 21
A. 28 Juillet 1950.. 24
A. 6 Septembre 1950 25
23 Mars 1950 12
>■ — Inspecteurs du travail. A. 12 Juin 1950 19
» — Personnel Office des Céréales. D. 16 Mars 1950 12
» — Recensement. D. 19 Janvier 1950 5
» — Salaires. D. 23 Février 1950 10
»
— Salaires. A. 23 Février 1950 10
— Allocations Familiales. D 9 Février 1950 9
» D. 30 Mars 1950 13
» A. 31 Mars 1950 13
— — Artisanat. Crédit. D. 16 Février 1950 9
» — Ministère. D. 12 Janvier 1950 5
— — Assistance Publique. Répartition des fonds. D. 23 Fév. 1950 10
— — — Associations. Assistance. Bienfaisance. D. 10 Août 1950— 24
— — — Assurances. Agents. Statut. A. 4 Octobre 1950 25
— —
Avocat. Profession. t D. 24 Juin 1950 20
Baux a Loyer. —
Usage
—
» Usage commercial.
— — Bilans. Révision.
— Brevets d'Invention.
B
26 Janvier 1950 6
D. 30 Juin 1950 22
D. 22 Décembre 1949
1
D. 6 Juillet 1950
23
commercial. — D.

Budget. —
— —
XXXXVIII
— Exercice 1945. D. 8 Décembre 1949 19
»
— Crédits provisoires. D. 4 Mai 1950 14
» — Exercice 1948-1949. D. 9 Juillet 1950 23
»
— Exercice 1949-1950. D. 26 Janvier 1950 6
»
— Exercice 1950-1951. A. 25 Mai 1950 17
— Exercice 1950-1951. D. 25 Mai 195Q 16, 19
» Rapport Résident Général 15
»
— Ressources. D. 13 Juillet 1950 23
C
— — Caïds. Loi des cadres. D. 5 Janvier 1950 1
» D. 23 Novembre 1950 26
— — Caisse Foncière de Tunisie. Budget 1950-51. D. 13 Juil. 1950 23
— — Chemins de Fer. Affermage. D. 31 Décembre 1949 1
— — Circulation Automobile. Sud-Tunisien. D. 9 Mars 1950— 11
»
— Sud-Tunisien. A. -10 Mars 1950 12
— — Code Pénal. Art. 38, 43, 44, 45. D. 22 Juin 1950 19
—
— Commerce. Bureaux aux frontières. A. 11 Janvier 1950 5
» Corps des gardes. — D. 26 Janvier 1950 6
» — — — Importation. Exportation. Animaux. D. 11 Mai 1950 15
» — Ministère. D. 12 Janvier 1950 5
» — Souks de Tunis. D. 1" Juin 1950 18
— — Communes. Services. D. 10 Août 1950 24
— — Comptabilité Publique. Régisseurs d'avance. A. 17 Juin 1950 19
— — Comptables Publiques. Sociétés de Prévoy. A. 25 Mai 1950 17
— Conseils de Prud'hommes. D. 19 Janvier 1950 5
D 9 Février 1950 9
»
— Mandat. D. 16 Février 1950 9
— — — Contrôle Civil. Classement. Traitement. A. 3 Janvier 1951
— — Contrôle Sanitaire. Navigation aérienne et maritime. D. 2
1
Mars 1950 10
— — Crédit. Artisanal et maritime, D. 16 Février 1950 9
» — — Entreprises sinistrées. Facilités. D. 22 Décembre 1949 1
Domaine Public. —
—
—
Occupation. Redevances. A. 26 Mai 1950 18
— Dommages de Guerre. D. 19 Janvier 1950 , 5
» — — Architectes. Experts. A. 23 Décembre 1949 1
■» — Priorité. A. 1"
Mars 1950 10
'
— » Procédure.
— Douanes. A.
A.
1" Juillet 1950 22
27 Décembre 1949 9
» D. 5 Janvier 1950 1
» D. 11 Janvier 1950 4
. D. 1" '
»
Février 1950
A. 16 Mars 1950
7, 9
12
Elevage. —
Bétail.
—
Livres
généalogiques. —
.
D. 5 Janvier 1950 2
D. 23 Mars 1950 13
D. 5 Octobre 1950
Coefficients v. Foncr
25
» — Conseil supérieur.
—
— Enseignement. Inspection médicale.
— Etablissements — Publics. hiérarchiques.
— » Indemnités.
— » Indemnités.
—
» Indemnités.
A.
lionnaires.
9 Mars 1950 , 11
A. 13 Mars 1950 12
A. 28 Mars 1950 13

—
XXXXIX
Entreprises Commerciales, Industrielles. —
— D.
—
— Explosifs. Transport.
— Exportation. — Contrôle.
Finances Publiques. —
Facilités de Crédit '
22 Décembre 1949
— Conservation. D. 24 Août 1950
D. 5 Janvier 1950
F
provisoires. —
4 Mai 1950.. .
4 Mai 1950. .
Crédits D. 14
» Paiement des dépenses — des armées. D 14
» Paiement par — virement de comptes. A. 2 Novembre 1950 25
» Paiement par virement — de comptes. D. 30 Novemb. 1950 26
» Saisies — d'immeubles. D. 9 Février 1950 9
— Classement — indiciaire. Traitements. A. 3
— Fonctionnaires.
Janvier 1951 '. . . i
» — Congé longue durée. D. 23 Mars 1950 13
— » Grade. — Coefficient hiérarchique. A. 14 Mars 1950.... 12
— » Grade. — Coefficient hiérarchique. A. 25 Mai 1950.... 17
— » Grade. — Coefficient hiérarchique. A. 25 Mai 1950 19
— » Grade. — Coefficient hiérarchique. A. 1"
Juin 1950.. 18
— » Grade. — Coefficient hiérarchique. A. 12 Juin 1950.. 18
— » Grade. — Coefficient hiérarchique. A. 8 Juillet 1950.. 23
— » — Grade. Coefficient hiérarchique. A. 30 Septemb. 1950 25
— » — Grade. Coefficient hiérarchique. A. 23 Novemb. 1950 26
— » — Grades. Réclamations. A.
— » Indemnités communes.
» — Indemnités d'éloignement.
» Indemnités générales. —
» Indemnités générales. —
» Indemnités générales. —
» Indemnités pour erreurs de caisse. —
» No.taires des Tribunaux chraïques. —
\
24
24 Avril 1950 14
A. 28 Mars 1950 13
A. 9 Mars 1950 11
A. 9 Mars 1950
'
11
A. 13 Mars 1950 12
A. 28 Mars 1950 13
A. 25 Mai 1950 19
D. 11 Mai 1950a.. 14
16 Mars 1950 12
A. 22 Juin 1950 20
» Office des céréales.
— D.
» — — Traitements. Auxiliaires.
. » — — Traitements. Indices. A. 1er Mars 1950 : 10
— — Fraudes. Laboratoire de répression. A.
Gaz et Electricité. —
— — Grâce. Remise de peines.
— Grande Mosquée Ezzitouna.
— » Enseignement.
— » Enseignement:
Guerre. —
Administrateurs
G
13 Juillet 1950 23
— Personnel. A. 24 Avril 1950 14
D. 25 Mai 1950
— Personnel enseignant. D. 9 Oc
16
tobre 1950 25
D. 11 Novembre 1950 26
— Modernisation. D. 11 Novemb. 1950 26
D. 11 Novembre 1950 26
D. 9 Mars 1950 11
D. 9 Février 1950 9
D. 22 Décembre 1949 1
— D. 30 Mars 1950 13
séquestres. —
— » Biens allemands.
— —
» Crédit. Entreprises sinistrées.
» Dispositions prorogées.
» Dispositions prorogées. —
D.
-29 Avril 1950 14
> Dommages.de guerre. — v. ce mol.
» — Réquisitions. Ressortissants ennemis. — A. 4 Mars 1950 11
»
— Sociétés. D. 9 Février 1950 , 9
— — Hôtels. Réglementation.
— — Hydrocarbures. Dépôts.
H
D. 12 Janvier 1950 9
A. 1" Février 1950 7
'>

— L .
I
— — — Immeubles Créances de personnes publiques. Saisie. D. 9
Février 1950 9
— — Impôts. Perception. D. 4 Mai 1950 14
» — Taxe sur les transactions. A. 25 Mai 1950 19
» — Taxe sur les transactions. A. 17 Juillet 1950 24
— — Imprimerie Officielle. Création. D. 26 Janvier 1950 6
— — Industrie. Recherches. — Laboratoires. A. 13 Juillet 1950.. 23
— — Instruction Publique. Conseil. D. 23 Février 1950 10
Justice. —
J
— Aoûn des juridictions du Chraâ. A. 4 Mars 1950 11
A. 24 Octobre 1950 25
— — Huissier. Cumul. A. 4 Juillet 1950 22
A. 4 Mars 1950 11
A. 12 Juin 1950 18
— Statut. A. 22 Février 1950 10
A. 4 Juillet 1950 22
— » Dépôts et consignation.
— » Greffier.
— » Personnel.
—
» Personnel.
—
» Personnel.
— » Vacations.
Liberté de Presse. —
L
Interdiction certaines publications. — A. 17
Mars 1950 12
A. 20 Ma,rs 1950.. 12
«» Interdiction certaines publications. —
M
— Médecins de la Santé Publique. D. 5 Octobre 1950 '
» A. 15 Avril 1950
25
14
* — Conseil de discipline. A. 6 Juillet 1950 23
—
— Médecine. Arts médicaux et para-médicaux. D. 2 Février 1950 7
» — Publicité. D. 25 Mai 1950 16
— — Mesures. Unités. D. 9 Mars- 1950 11
— — Mines. Travaux. A. 20 Novembre 1950 26
— Ministres. Suppression des conseillers. — D. 7 Septembre 1950 25
— Ministre — d'Etat. Attributions. D. 28 Septembre 1950 25
— Monopoles d'Etat. D. 5 Janvier 1950 1
» D. 11 Janvier 1950 4
» A. 16 Mars 1950 12
Moratoire..— — Paiements bancaires. D. 12 Janvier 1950. 5
» — Paiements bancaires. A.
—
— Navigation. Police.
— Navigation Aérienne.
D.
» Vol par — mauvaise visibilité.
Navigation — Maritime et Aérienne.
— Notaires du Divan.
Notaires des Tribunaux — Charaïques.
Organisation Economique. —
Ourjak. —
13 Février 1950 9
N
11 Mai 1950 "...- 15
D. 26 Janvier 1950 6
A. 11 Juillet 1950
— Contrôle sanitaire. D 2
23
Mars 1950
A- 4 Mars 1950
D. 11 Mai 1950 ......
10
11
14
O
de guerre. —
Dispositions D 29
Avril 1950 14
A. 22 Juin 1950 20

—
— LI
P
— Paiements. — Moratoire. D. 12 Janvier 1950 k
» — Moratoire. A. 13 Février 1950. . . . n
» Virements de — comptes. D.
30 Novembre 1950 26
A. 2 Novembre 1950 25-
6 Juillet 1950..... ; %\
» Virements de - comptes.
— Pèlerinage. D.
» A. 7 Juillet 1950 YYY.Y.YY. 23
Pensions — Fraudes en matière — de paiement. 26 Janvier Ï950 6
— Peseurs-Mesureurs Jurés. A. 8 Novembre 1950 26
— Pétroles. — Recherche. Compagnie des Pétroles — D '
2 Mars 1950 '. . i0
» — Recherche. Société Nord-Africaine — des Pétroles^ D 2
» Recherche. —
Mars 1950 10 17
Société Recherche et Exiiloilations des Pé
— troles. D. 2 Mars 1950 H
» — Recherche. Société
— troles.
— Pharmacie. —
— Contrôle. Publicité. D.
» — Exercice. D.
— Police. Etablissements ouverts au public. —
Recherche et Exploitation des Pé
A. 7 Juillet 1950 23
25 Mai 1950
2 Février 1950
A. 18 Janvier 1950
» Etablissements ouverts au public.
16
7
5
— A. 24 Avril 1950
» — Navigation. D. 11 Mai 1950
— Pouvoirs Publics. — Ministère Commerce, artisanat. D. 12 Janv.
14
15
»
1950
— Suppressions des Conseillers. D. 7 Septembre 1950....
5
25
—
— Prix. Contrôle. D. 1" Juin 1950 18
—
— Production. Exportation. D.
5 Janvier 1950 2
» — Office de standardisation. D. 12 Janvier 1950
— Produits Monopolisés. A. 4 Mars 1950
» A. 6 Avril 1950
5
11
13
» A.
lor
Juillet 1950 22
» A. 18 Août 1950 24
» A. 15 Septembre 1950
— Professions Traditionnelles. A. 31 Mai 1950
25
18
» — — Musiciens. Chanteurs. A. 3 Juillet 1950 22
» — Souks de Tunis. D. 1" Juin 1950 18
—
— Publicité. Médicale et Pharmaceutique. D. 25 Mai 1950 16
— — Reconstruction. Commissions régionales.
— — Recrutement. Contingent 1950. D.
— — Réquisitions. Administrateurs-séquestres.
— nemis. A.
— » Bénéficiaires. D. 9 Février 1950
—
» Mobilières et immobilières. D.
— — Responsabilité Pénale. Age. D.
R
A. 25 Janvier 1950 6
16 Macs 1950 12
Ressortissants en
4 Mars 1950 11
'
5 Janvier 1950
9
3
22 Juin 1950 19
—
— Saisies. Créances de personnes publiques. D. 9 Février 1950 9
—
— Services Concédés. Personnel. A. 19 Septembre 1950 25
— — Sociétés. Guerre Terme statutaire. — D. 9 Février 1950 — 9
» — Publicité. D. 23 Février 1950 10
—
— Sociétés de Prévoyance. Comptables publics. A. 25 Mai 1950 17
—
— Standardisation. Office. D. 12 Janvier 1950 5
D. 10 Août 1950
24
Syndicats, —

— — Timbre. Formalité administrative. A. 4 Août 1950
— — Topographie. Levés de plans. A. 8 Novembre 1950 26
— — Tourisme. Office tunisien. D. 12 Janvier 1950 , 5
— — — Transport. Charge des véhicules. Traction animale. D. 5
.
Janvier 1950 2
»
— Conseil supérieur. D. 31 Décembre 1949 1
»
— Contrôle sanitaire. D. 2 Mars 1950 10
» — — Marchandises. Automobiles. D. 25 Mai 1950 16
» — — Voyageurs. Coordination. A. 26 Mai 1950 18
— — — Travail. Agriculture. Inspecteurs. A. 12 Juin 1950 ,19
» —
— — Cession. Transformation entreprises. Personnel. D.
3 Août 1950 24
» — Contrôleurs du Travail. A. 12 Avril 1950 13
» — Femmes et enfants. D. 6 Avril 1950 13
» — Repos hebdomadaire. D. 3 Août 1950 24
»
— — Saisies-arrêts. Cession de sommes dues. D. 20 Juil.
1950 , 24
» — Salaires agricoles. D. 23 Février 1950 10
» — Salaires agricoles. A. 23 Février 1950 10
» — — Salaires. Relèvement. D. 19 Janvier 1950 6
» — Syndicats professionnels. D. 10 Août 195Ô 24
— Tribunal Mixte Immobilier. Interprètes. D. 13 Juillet 1950 23
Valeurs Immobilièes. —
—
» Regroupement.
— — Véhicules. Traction animale.
— 8.
— 22.
— 22.
— 23.
— 27.
— 31.
— 31.
— 3.
— 5.
— 5.
— 5.
— 5.
— 5.
D.
D.
D.
A.
A.
D.
D.
A.
D-
D.
D.
D.
D.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
V
D. 11 Mai 1950 15
D. 5~
Janvier 1950.. 2
— Charge. D. 5 Janvier 1950.. 2
TABLE CHRONOLOGIQUE
1949
Décembre
Budget 1950 : 19
Bilans. Révisions 1
Crédit. Facilités. Guerre 1
Reconstitution. Guerre. Dommages 1
Douanes 9
Chemins de fer 1
Conseil supérieur des transports 1
1950
Janvier
Contrôle civil. Echelonnement indiciaire 1
Administration. Employés ; 1
Caïdats. Cadres 1
Douanes. Monopoles d'Etat 1
Exjiortations. Production 2
Livres du bétail 2
24

— 5-
— 5.
— 5.
— 11-
— H-
— 12.
— 12.
— 12.
— 12.
— 12.
— 14.
— 18.
— 19.
— 19.
— 19.
— 19.
— 25.
D.
D.
D.
A.
A.
D.
D.
D.
D.
D.
A.
A.
D.
D.
D.
D.
A.
— 26. D.
— 26.
— 26.
— 26.
— 26.
— 26.
D.
D.
D.
D.
D.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— — LUI
Réquisitions mobilières et immobilières 3
Valeurs mobilières. Regroupement 2
Véhicules. Charge 2
Douanes. Bureaux 5
Douanes. Monopoles d'Etal 4
Hôtels 9
Ministère
Commerce et Artisanat 5
Moratoire. Paiements bancaires
0//ice du Tourisme
5
5
Office de la standardisation
Secrétaires d'administration
5
5
Etablissements
Dommages
ouverts au public , 5
de guerre 5
Prud'hommes 5
Recensement
agricole 5
Salaires. Relèvement
Commissions reconstruction
6
6
Bdux à loyer (commercial) 6
Budget 1949-1950 6
Gardes du Commerce 6
Imprimerie Officielle 6
Navigation aérienne
6
Pensions 6
Février
7, 9
1".— — D. Douanes
— 1er.— A. Dépôts hydrocarbures ..'.
"
7
— — 2. D. Arts médicaux et para-médicaux ~. 7
— — 2. D. Pharmacie
7
— — 9. D. Allocations familiales
9
— — 9. D. Biens allemands .- 9
— — 9. D. Conseils de Prud'hommes
9
— — 9. D. Créances des personnes publiques
9
— — 9. D. Sociétés. Prorogation 9
— — 9. D. Réquisitions
9
— — 13. A. Moratoire. Paiements bancaires 9
— — 16. D. Conseils de Prud'hommes. Mandat 9
— — 16. D. Crédit artisanal et maritime
9
— — 22. A. Justice tunisienne. Personnel , 10
— — 23. D. Assistance publique
10
t- — 23. D. Instruction publique. Conseil ...,.'.:
10
_ 23. D. — Sociétés. Publicité
10
— — 23. D. Travailleurs agricoles. Salaires
_ — 23. A. Travailleurs agricoles. Salaires
10
10
Mars
1"— — A. Dommages de guerre '. . 10
1«_ — A. Indices. Fonctionnaires
10
— — 2. D. Contrôle sanitaire
10
— — 2. D. Pétroles. Compagnie Pétroles Tunisie
10
2 _D —Pétroles. Société Nord-Africaine des Pétroles 10, 17
— — 2_ D. Pétroles. Société Recherc. et Exploitât. Pétroles Tun. 11
_ — A. Administrateur-séquestre. Biens ennemis
11
— — 4. A. Aoûns. Chclraâ 1]
_ — 4. A. Justice Tunisienne. Personnel
il
— — 4. A. Notaires du Divan 1|
_
— 4. A. Produits monopolisés 11
- Administrateurs-séquestres 11
_ — 9. D.
_
— g. D. Circulation automobile. Sud
1 1

'
— — 9. D. Unités de mesure 11
— — 9. A. Indemnités communes 11
— — 9. A. Indemnités d'éloignement 11
— — 10. A. Circulation automobile. Sud .'. 12
— — 13. A. (deux). Indemnités fonctionnaires '. 12
— — 14. A. Coefficients hiérarchiques : 12
— — 16. D. Office des Céréales. Personnel 12
— — 16. D. Recrutement 12
— — 16. A. Douanes. Monopole d'Etal v 12
— — 17. A. Publications interdites
— — 20. A. Accidents du travail. Rentes
>.■■:
, :'.'
12
12
— — 20. A. Publications interdites 12
— — 23. D. Elevage. Conseil supérieur ,.. 13
— — 23. D. Agrumiculture. Comité 12
— — 23. D- Congés. Fonctionnaires. Maladie 13
— — 28. A. Indemnités (deux textes) .-... 13
— — 30. D. Allocations familiales 13
— — 30. D. Organisation du pays. Guerre 13
— — 31. A. Allocations familiales
— — 31. A. Frais.
13
— 6.
— 6.
— 12.
— 15.
— 24.
— 24.
— 24.
— 29.
— 2.
— 4.
— 4.
— 11.
— 11.
— 11.
— H.
— 11.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 25.
— 26.
— 26.
— 31.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
D.
A.
D.
D.
D.
D.
D.
Rapp.
D.
D.
D.
D.
A.
A.
A.
A.l—
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
1"— — D.
1"— — D.
1"_ — A.
Emploi
Produits
Contrôleurs
Médecins
Coefficients,
Accidents du travail 13
Avril
femmes et enfants 13
monopolisés 13
du travail 13
de la Santé ,
grades, emplois. Réclamations
14
14
Electricité. Gaz. Personnel 14
Etablissements ouverts au public 14
Economie. Guerre ; 14
Mai
d'administration 14
— Secrétaires
— Crédits provisoires. Exercice 1950-1951 14
— dépenses des armées 14
— Accidents du travail 15
— Animaux. Exportation. Importation 15
— Navigation. Police 15
— Notaires. Tribunaux charaïques 15
— Valeurs mobilières-
15
— Bud

— 12. — A.
12- — — A.
— — 12. A.
— — 17. A.
— — 22. D.
— — 22. A.
— — 22. A.
— — 24. D.
— — 27. A.
— — 27. A.
Fonctionnaires. Coefficients. Grades 18
Inspecteurs travail agricole 19
18'
Justice Tunisienne. Personnel ......Y...
Régisseurs d'avance 19
Responsabilité pénale. Age li)
Oudjak '. . Y. ...... Y. ... YY. 20
Salaires. Auxiliaires. Temporaires 20
'
Avocats. Barreaux
YY.Y. 20
Secrétaires interprètes Y, 21
Secrétaires Résidence Générale.. ..: '. ......... 22
— 30. — D. Baux à loyer (usage commercial) 22
Juillet
de guerre. Procédure 22
l°r
— — A. Dommages
1er— — A. Produits monopolisés 22
—
— 3. A. Adjoints administratifs 22
—
— 3. A. Musiciens tunisiens 22
— — 4. A. Greffiers. Huissiers 22
— — 4. A. Justice. Vacations
— — 6. D. Brevets d'invention
,
-.
22
23
— — 6. D. Pèlerinage à la Mecque 23
-r- — 6. A. Médecins de la Santé Publique 23
— — 7. A. Pèlerinage à la Mecque 23
— — 7. A. Pétroles. Recherche. Participation. Etat 23
— — 8. A. Fonctionnaires. Coefficients. Grades 23
_ 9. — D. Budget 1948-1949 23
— — 11. A. Vol des aéronefs. Visibilité 23
— — 13. D. Caisse foncière de Tunisie. Budget , 23
— — 13. D. Interprètes traducteurs. Tribunal mixte immob 23
— — 13. D. Ressources budgétaires 23
— — 13. A. Laboratoire.recherches 23
— — 17. A. Taxe sur les transactions 24
— — 20. D. Saisies-arrêts. Travaux 24
— — 28. A. Secrétaires d'administration -.— 24
— 31. ^A. — Adjoints administratifs
24
— — 3. D.
— — 3. D.
— 4. A,
— — 10. D.
— — 10. D.
— — 10. D.
— — 18. A.
— — 24. D.
— 6.
_ 7.
— 15.
_ 19.
— 28!
— 30.
_,_ 4
_ 5]
A.
D.
A.
A.
D.
A.
A
D.
—
—
—
—
—
—
—
—
Août
Personnel. Garanties .-. 24
Repos hebdomadaire 24
Timbre. Formalités administratives
Associations. Assistance. Bienfaisance
Communes. Service
Syndicats
24
24
24
professionnels
24
Produits monopolisés
Explosifs
24
24
Secrétaires. Interprèles
Ministres ■
Septembre
25
• 25
Conseillers.
Produits monopolisés
25
Services concédés. Personnel 25
Ministre
d'Etat ••••••
Fonctionnaires. Coefficients. Grades
Agents
Ecoles.
Octobre
d'assurance •
■"
Inspection médicale
:• • ■ 25
2.»
25

— 5.
— 5.
— 24.
8
11
20
23
23
30
D.
D.
A.
—
—
—
— — A.
— — A.
— — A.
— D
— — LVI
Médecins de la Santé 25
Mosquée Ezzitouna 25
Dépôts et Consignation. Justice 25
Novembre
Paiements publics par virement de comptes-, 25
Peseurs-mesureurs jurés 26
Plans levés par les services publics 26
Enseignement de la Grande Mosquée (2 textes) 26
Travaux 26
—"■A. — Mines.
— — D. Caïds
— — A. Fonctionnaires.
— — D. Paiements
26
Coefficients. Grades 26
publics par virement de. comptes 26

-',/?,
r\
yT)
ù-h*t