Journal des Notaires "Notaires 33" - journal-des-notaires.com

Notaires
Mai 2011
n
33
Votre magazine d’informations et d’annonces immobilières notariales
o 48
Entre-deux-Mers
Bon cru pour l’immobilier
en 2010
INfos jurIdIques
La solidarité, une affaire de famille…
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p. 19 p. 19
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■ Annuaire des notaires de France
l'immobilier des notaires

édito
fin des cessions gratuites
de terrain au profit des collectivités
Pour élargir, redresser ou
créer des voies publiques, il
était fréquent que des propriétaires
cèdent, gracieusement,
des fractions de
terrains à la commune ou
autres collectivités locales.
De même, très fréquemment, les certificats d’urbanisme
de constructibilité étaient accordés
sous la réserve de cession gratuite à la collectivité
locale (généralement la commune), d’une
bande de terrain pour l’élargissement de la rue.
En effet, en vertu des dispositions du e) du
2°) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme,
constituent des contributions aux dépenses
d’équipements publics, à la charge des
bénéficiaires d’autorisation de construire, “les
cessions gratuites de terrains destinés à être
affectés à certains usages publics qui, dans la
limite de 10 % de la superficie du terrain auquel
s’applique la demande, peuvent être exigées
des bénéficiaires d’autorisations portant sur la
création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles
surfaces construites.”
Par une décision du 22 septembre 2010, le
Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la
Constitution ces dispositions. Cette déclaration
d’inconstitutionnalité a pris effet à compter du
23 septembre 2010, date de la publication de la
décision au Journal Officiel.
Désormais, ainsi que le précise une circulaire du
12 novembre 2010 et une réponse ministérielle
du 11 janvier 2011 :
➤ Les cessions gratuites de terrains, même
déjà prescrites, mais qui n’ont pas encore
fait l’objet d’un transfert de propriété, ne
peuvent plus être mises en œuvre.
➤ Les communes doivent donc acheter les
terrains par voie amiable ou par voie d’expropriation.
➤ Aucune cession gratuite ne peut plus être
prescrite dans les autorisations d’urbanisme
qui sont délivrées.
Me Croquet
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES - Tél. 0 555 738 000 - Fax 0 555 733 064
Siège social : 13 rue Bois Vert - 19230 POMPADOUR SA au capital de 143 448 €
Directeur de la publication : François-Xaxier DUNY
Rédacteur en chef : Jérôme BORDES
Rédacteur en chef adjoint : René MARgERIDON - margeridon@immonot.com - 6 rue de la Libération - 28120 Épeautrolles
Tél. 0 237 241 598 ou 0 603 807 356 - Fax 0 237 240 980 - avec la collaboration de Marie-Odile gAUJARD.
Rédaction : Christophe RAFFAILLAC ∙ Valérie AYALA ∙ Nathalie DUNY ∙ Pascale JANVIER ∙ M-C MÉNOIRE
redactionnel@immonot.com - Tél. 0 555 738 035
Graphisme : Sophie ADENIS ∙ Sylvaine COUDERT ∙ Sophie PEUCh - graph@immonot.com - Tél. 0 555 738 030
Maquette : Angélique BOUChAUD ∙ Carine BRAUgE - pao@immonot.com - Tél. 0 555 738 015
Publicité : Stéphanie COULEAU - scouleau@immonot.com - Tél. 0 614 590 757
Petites annonces : Marie DEBERNARD - mdebernard@immonot.com - Tél. 0 555 738 037 - Fax 0 555 733 643
Iconographie : Fotolia - Phovoir (sauf mention autre).
Impression : FABRÈgUE - 87500 ST YRIEIX.
Distribution : ADREXO - EXAPAQ - CIBLÉO
En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
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Ce journal et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
sommaire
4 aCtuaLItÉs
p6
6 dossIer
Entre-deux-Mers
Bon cru pour l’immobilier en 2010
9 INfos jurIdIques
La solidarité, une affaire de famille…
10 Les NotaIres de GIroNde
12 Vos aNNoNCes ImmobILIères
24 Vos droIts
• Le conjoint survivant
peut-il conserver son logement ?
• Mariage : suis-je obligée
de changer de nom ?
25 3 questIoNs à moN NotaIre
26 fINaNCemeNt
Pour financer votre bien, passez le relais…
28 INVestIssemeNt
Peut-on vendre à soi-même ?
29 eNVIroNNemeNt
Le soleil brille-t-il encore
sur le photovoltaïque ?
30 VIe pratIque
Votre maison peut vous rapporter gros !

actualités
INdICateurs
Pension de réversion :
un seuil à ne pas dépasser…
La pension de réversion est versée au conjoint survivant sous
certaines conditi ons, notamment de ressources. En 2011, le
seuil de revenus est fi xé à 18 720 € par an. Si le veuf (ou la
veuve) est pacsé(e), remarié(e) ou vit en concubinage, le montant
maximum de revenus pour le ménage est de 29 952 €.
Contrats par courrier électronique
Depuis 2005, il est légalement possible de conclure et d’exécuter
un contrat par lett re recommandée envoyée par voie
électronique (art 1369-8 du Code civil).
Mais le décret d’applicati on organisant les modalités de mise
en place vient seulement d’être publié.
Il précise la procédure à suivre et les informati ons devant être
menti onnées par l’expéditeur, le desti nataire et le prestataire
assurant l’acheminement de ce courrier. Ce dernier devant
être un opérateur de communicati ons électroniques déclaré
auprès de l’ARCEP (Autorité de Régulati on des Communicati
ons Électroniques et des Postes).
Décret n°2011-144 du 2 février 2011, JO du 4 février
INdICe CoÛt de La CoNstruCtIoN
3 e trimestre 2010 : 1 520
+ 1,20 % par rapport au 3 e trim 2009
INdICe de rÉfÉreNCe
des LoYers (IrL)
4 e trimestre 2010 : 119,17
+ 1,45 % par rapport au 4 e trim 2009
INdICe des LoYers CommerCIauX
3 e trimestre 2010 : 102,36
4 • notaires + 1,14 33%
par rapport au 3e trim 2009
Lutt er contre la précarité
énergéti que…
Aujourd’hui, en France, près de 3,4 millions de ménages
sont en situati on de précarité énergéti que
et consacrent plus de 10 % de leurs revenus au
paiement de leurs factures énergéti ques. Les conséquences
fi nancières, mais aussi sanitaires et sociales, sont
lourdes.
Pour aider les foyers les plus modestes à alléger leurs
charges mensuelles, le gouvernement vient de créer
l’Observatoire Nati onal de la Précarité Énergéti que.
Cett e instance a notamment pour objecti f “d’identi fi er
les zones de précarité énergéti que les plus touchées et
de déterminer les causes possibles (mauvaise isolati on
thermique, vetusté du système de chauff age, etc.)”. Il doit
également “assurer le suivi des aides fi nancières publiques
et privées apportées aux ménages précaires”.
Un plan de 1,25 milliard d’euros devrait être débloqué
pour réaliser des travaux de rénovati on thermique.
D’ici 2017, 300 000 ménages devraient en bénéfi cier.
Papiers d’identi té :
c’est désormais plus simple !
Jusqu’à présent, pour obtenir
un passeport ou une carte
d’identi té, il était nécessaire de
fournir un acte d’état civil.
Depuis le 1 er mars, les usagers
sont dispensés de cett e formalité.
Un récent décret permet aux
administrati ons, collecti vités
territoriales et personnes accréditées
(notaire…), de demander
directement auprès
des offi ciers dépositaires des
actes d’état civil, la vérifi cati on
des données déclarées par les
usagers.
Ce texte a un autre objecti f :
sécuriser la délivrance des
actes d’état civil. Il est en eff et
INdICe meNsueL des prIX
à La CoNsommatIoN
Ensemble des ménages (hors tabac)
décembre 2010 : 120,61
(source INSEE)
aIde jurIdICtIoNNeLLe
Plafonds pour 2011 (revenus 2010)
- aide totale : ressources mensuelles
< à 929 €
- aide parti elle : ressources mensuelles
< à 1 393 €
fréquent que certaines communes
délivrent, par voie postale,
des copies intégrales d’actes de
naissance, sans pouvoir s’assurer
de l’identi té de la personne
qui reçoit ce courrier. D’où des
risques d’usurpati on d’identi
té ou de fraude. Pour palier
ce risque, les communes pourront
s’échanger, par papier ou
voie électronique, les éléments
d’identi té exigés. Les usagers
concernés seront bien évidemment
informés de la mise en
œuvre de cett e procédure de
vérifi cati on des données de
l’état civil.
Décret n°2011-167 du 10 février
2011 publié au JO du 12 février
taux moyens
des prêts immobiliers
(au 15/04/2011 Source meilleurtaux.com)
Taux fi xes :
- 20 ans : 3,97 %
- 25 ans : 4,16 %
- 30 ans : 4,35 %
Taux variables
- 20 ans : 3,45 %
- 25 ans : 3,55 %
- 30 ans : 4,20 %

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dans la chronique “Les spécialistes”
(fréquence 100.1), un notaire répond en
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le domaine du droit rural, de la famille,
de l’immobilier et de l’entreprise. Vous
pouvez appeler au 05 56 19 10 10 ;
vous devrez avoir les moyens fi nanciers nécessaires
à la réalisati on de vos projets. De
l’étudiant souhaitant fi nancer ses études au
primo-accédant qui envisage d’acheter sa
résidence principale, en passant par le créateur
d’entreprise… à tous ces besoins correspondent
de multi ples soluti ons (prêts,
donati on, hypothèque, vendre et racheter
pour se désendett er…).
Les banques ne seront pas les seules à
être sollicitées. La famille, notamment,
est souvent mise à contributi on. Pendant
3 jours, les notaires travailleront sur cett e
thémati que afi n de donner à chacun les
moyens de ses projets tout en lui assurant
une bonne maîtrise des risques…
Les travaux des notaires seront organisés
autour de 4 commissions :
➤ TV7
La Chambre des notaires de la Gironde
diff use, tous les mois, pendant deux
semaines sur TV7, une émission appelée
“Soluti on notaire” durant laquelle
un thème est analysé sous ses aspects
notariaux. www.tv7.com
Horaires de diff usion
- lundi : 16 h 52 - 21 h 20
- mardi : 11 h 25 - 15 h 50
- mercredi : 12 h 51 - 20 h 32
- jeudi : 10 h 35 - 21 h 19
- vendredi : 9 h 50 - 13 h 50
- samedi : 8 h 20 - 13 h 45
- dimanche : 13 h 45 - 21 h 16
➣ 1re commission : premier fi nancement
dans la vie - comment éviter les pièges ;
➣ 2e commission : fi nancement de
l’entreprise - explorer tous les champs
du possible ;
➣ 3e commission : entreprises -
les voies multi ples du fi nancement de la
croissance ;
➣ 4e commission : quand le patrimoine
acquis devient outi l de fi nancement.
Comme à chacun des congrès, les notaires
formuleront, à l’issue de leurs travaux,
un certain nombre de propositi ons au
législateur et suggéreront quelques
retouches et simplifi cati ons pour faire
évoluer le droit.

dossIer
entre-deux-mers
bon cru pour l’immobilier
en 2010
6 • notaires 33
Notaires 33 poursuit son tour d’horizon des marchés
immobiliers girondins. Après vous avoir dévoilé
tous les prix sur Bordeaux et la CUB(E), votre magazine
vous invite à un voyage dans le secteur de l’Entre-deux-
Mers. La terre et la pierre y demeurent des valeurs sûres !
dans l’entre-deux-mers,
le prix moyen des maisons atteint 182 900 € et 64 900 € pour les terrains.
e
n 2010, le marché immobilier a révélé
des disparités fortes au niveau des
prix pratiqués d’un secteur à l’autre
dans le département. Le territoire
de l’Entre-deux-Mers n’échappe pas à la règle
car les prix des maisons anciennes y ont évolué
de façon plus soutenue, aussi bien en Gironde
qu’au plan national.
Les grandes maisons
ont la cote !
=> tout dépend du nombre de pièces…
La répartition des ventes de maisons, en fonction
du nombre de pièces, diffère légèrement
de celle observée sur le département. Les
habitations de plus de 6 pièces représentent
27 % des transactions contre 23 % en Gironde.
En revanche, la part des maisons de moins de
4 pièces est en retrait par rapport au reste du
département (presque - 4 points). En totalisant
plus de 30 % des ventes, elles demeurent
toutefois les habitations les plus vendues sur
le secteur.
=> des records de hausse de prix !
À l’instar du secteur Nord Gironde, le prix de
vente moyen des maisons anciennes est en
hausse de 9 %. Il atteint 182 900 €, un prix
proche de celui enregistré au niveau national
(184 900 €, soit une progression de 5,1 %).
Ce tarif reste, malgré tout, inférieur à celui
observé sur l’ensemble de la Gironde où le
prix moyen atteint 216 500 € et progresse de
5,1 % en 2010.
Avec un ticket d’entrée qui fait de l’Entre-deux-
Mers un des secteurs les plus accessibles de
Gironde, ce sont autant d’acquéreurs qui sont
attirés par la perspective d’un meilleur pouvoir
d’achat immobilier.

Parole de notaire…
Questions à Me Philippe LAVEIX
notaire à Sauveterre-de-Guyenne
Président de la chambre des Notaires de Gironde
Quelles sont les
caractéristiques du marché
de l’Entre-deux-Mers ?
Sans mauvais jeu de mots, nous
pourrions parler de régions “entre
deux”, car les prix se situent
dans la moyenne ! Le prix moyen
d’une maison ancienne est de
183 000 €. Il faut compter environ
65 000 € pour un terrain à bâtir,
c’est un prix qui s’inscrit dans la
moyenne départementale. En revanche,
leur superfi cie moyenne
est de 2 504 m 2 (contre 1 400 m 2
pour le reste du département).
On parle beaucoup
de “secteurs des jeunes”.
Qu’est-ce que cela signifi e ?
Cela vient du fait que près de
49 % des acquéreurs de maisons
anciennes ont moins de 39 ans,
alors que la moyenne départementale
pour les acquéreurs de
cet âge représente 45 %. 70 %
des acquéreurs de terrains à
bâtir se situent dans la même
tranche d’âge (contre 64 % sur
le plan départemental).
2010, un “bon cru”
pour l’immobilier
dans l’Entre-deux-Mers ?
Le prix de vente de la maison ancienne
a battu tous les records
en enregistrant une augmentation
sur l’année de plus de 8,6 %
pour l’Entre-deux-Mers. Mais
d’autres chiffres sont moins positifs
! Pour l’année 2010, on a
constaté une baisse des prix de
10,5 % ; c’est la plus importante
du département. Quant au nombre
de ventes de terrains à bâtir,
il a baissé de 40 % depuis 2005.
La dernière forte augmentation
des coûts du carburant en 2008
y a largement contribué.
On peut en déduire que le poids
du foncier dans ce secteur est
moins lourd en raison du coût
des déplacements. Cependant,
il convient de nuancer cette
analyse en fonction des “sous
secteurs”. La région de l’Entredeux-Mers
s’étend des portes
de Bordeaux jusqu’au Lot-et-Garonne.
La situation dans l’Est du
département n’est pas la même
que dans les zones en périphérie
de la métropole girondine.
Comment expliquez-vous
ces différences ?
La géographie, la distance, une
réserve d’espace, la région qui est
magnifi que, sont des éléments attractifs
qui permettent un maintien
dans la moyenne départementale
en zone rurale. Mais la
distance de la métropole bordelaise
peut décourager certains…
Comment le marché
immobilier de l’Entre-deux-
Mers va-t-il, selon vous,
évoluer en 2011 ?
Nous devrions assister à une
stabilité des transactions, tant
dans le prix que dans le volume.
Le développement d’activités sur
la rive droite de l’agglomération
Bordelaise devrait notamment y
contribuer.
dossIer
Et sur l’ensemble
du département ?
Notre département se trouve
dans l’axe atlantique, Bordeaux
est une ville devenue très attrayante,
le pôle universitaire est
marqué par un développement
très sensible et les nombreux
projets concernant l’agglomération
bordelaise vont certainement
attirer une nouvelle population.
La proximité du bassin
d’Arcachon est aussi un facteur
déterminant pour une catégorie
de personnes à la recherche d’un
cadre de vie agréable. Les zones
rurales rapidement accessibles
séduisent aussi. L’ensemble de
ces éléments participe, depuis
des années, à une évolution positive
des volumes de transaction
et des prix. Sauf à subir les
conséquences économiques de
l’augmentation des taux bancaires
ou des frais de déplacements
par exemple, rien ne devrait entraver
une évolution positive et
équilibrée de l’activité immobilière
girondine.
Quels conseils
donneriez-vous
aux acquéreurs
à la recherche d’un bien ?
Aujourd’hui, la question du coût
des déplacements est devenue
incontournable. Il faut rester
attentif à la proximité de ses
centres d’intérêts, penser accessibilité
et transport en commun.
Un bon choix sera son “assurance
revente”. ■
notaires 33 • 7

dossIer
En 2011, les prix
devraient se stabiliser
Selon Bernard Thion, économiste
qui établit la Tendance Immonot à
partir des prévisions d’un panel de
notaires, rien ne semble pouvoir
endiguer la hausse des prix de l’immobilier
résidentiel dans les 2 mois
qui viennent. La lente remontée des
taux d’intérêt ne semble pas encore
avoir de réelles répercussions
sur les acquéreurs. Les taux fi xes
sur 15 ans demeurent toujours inférieurs
à 4 % et les banques s’efforcent
d’amortir les hausses à venir.
Toutefois, l’augmentation des
taux et celle des prix du pétrole
devraient aboutir à un ralentissement
de la demande en logement,
prélude à un retour à des prix plus
raisonnables.
L’avis de notre expert : Les prix
devraient se stabiliser, voire
baisser !
8 • notaires 33
Conditions plus clémentes
pour les terrains…
=> priorité aux grands terrains
Comme pour les maisons, la répartition des
ventes de terrains laisse apparaître des différences
avec la tendance départementale.
Les terrains de moins de 900 m² représentent
seulement 32 % des ventes contre 48 % au
niveau départemental.
Le conseil des notaires
Concernant les logements, 76 % des
notaires interrogés (contre 69 % il
y a deux mois), considèrent qu’il
vaut mieux profi ter des bonnes
dispositions du marché et vendre
un bien immobilier avant d’en acheter
un autre. Ceux qui conseillent
l’achat en premier ne sont plus que
17 % (contre 31 % en décembre).
Cela signifi e qu’à terme (plus de 6
mois), les notaires interrogés sont
convaincus d’un retour de tendance
Interrogez votre notaire
pour connaître les prix
pratiqués dans votre secteur
=> Les terrains plus accessibles
Le prix moyen d’un terrain est de 64 900 €,
soit un recul de 10 % sur un an. C’est la plus
forte baisse observée sur l’ensemble des secteurs
du département. Le prix retrouve un niveau
proche de celui atteint en 2006. À titre
de comparaison, le prix moyen du terrain, en
Gironde, atteint 79 400 €, soit une baisse de
0,4 % sur un an. Enfi n, on constate un écart
signifi catif entre les prix des terrains en lotissement
(71 € le m 2 ) et ceux hors lotissement
(41 € le m 2 ).
Source : Chambre des notaires de la Gironde
Notaires de France - Perval
quelle tendance au plan national ?
liée à l’augmentation des taux et
aux perturbations infl ationnistes.
Cette tendance s’applique également
aux terrains : 51 % des
participants à notre panel (contre
45 % deux mois plus tôt) se déclarent
plutôt vendeurs tandis que
46 % sont acheteurs.
Le conseil de notre expert :
Vendez avant d’acheter !
Mais compte tenu du temps de
réaction des différents intervenants
du marché, il est peu probable que
la tendance sur les prix en soit
signifi cativement altérée avant cet
été. ■

L’obligation alimentaire :
dans un sens
comme dans l’autre !
La loi oblige la famille à venir en aide à un proche
en état de nécessité. Cette obligation peut
prendre différents aspects selon les circonstances
et les possibilités de chacun : hébergement,
soins, pension alimentaire, vêtements, frais de
maladie, voire frais funéraires… Cette aide est
limitée à un cercle familial restreint : entre parents
et enfants (même majeurs), entre époux,
entre gendre (ou belle-fi lle) et beaux-parents.
Cette obligation est réciproque. Elle peut être
attribuée soit d’un commun accord, soit à
défaut, sur décision du juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance.
La personne qui sollicite l’aide doit se trouver
dans un réel état de besoin qui s’apprécie
au regard de ses revenus (y compris les
prestations sociales qu’il peut percevoir et
qui pourront parfois limiter le recours à la
solidarité familiale). De son côté, le proche
qui vient en aide doit pouvoir subvenir à
ses propres besoins et avoir les possibilités
fi nancières de verser une “rente”.
Dons et prêts : deux notions
à ne pas confondre…
Se faire aider par sa famille au moyen d’un
prêt est une démarche courante. Mais, en pratique,
la limite entre prêt familial et don est
souvent diffi cile à établir ! Dans le cas d’un
prêt d’argent, les parties peuvent décider de
tout : montant du prêt, nombre d’échéances…
En revanche, la somme prêtée doit être restituée.
À défaut, le prêt familial peut être assimilé
à une donation indirecte, faite au profi t
d’un des héritiers. Pour éviter les confl its familiaux
(surtout en présence d’autres enfants),
il est conseillé de rédiger une reconnaissance
de dettes devant notaire. Prêteur et emprunteur
seront ainsi assurés d’avoir en main un
écrit correctement rédigé, qui ne pourra pas
être contesté.
À savoir : pour tous ceux qui consentent des
prêts à d’autres personnes, le Code des impôts
INfos jurIdIques
La solidarité,
une affaire de famille…
Aujourd’hui plus que jamais, la solidarité entre membres
d’une même famille prend toute sa signifi cation.
Que prévoit la loi ? Quels sont les droits et obligations
de chacun ? Y a-t-il une ligne jaune à ne pas franchir ?
impose une déclaration aux services fi scaux et
surtout taxe les intérêts perçus par le prêteur.
Mais lorsqu’il s’agit d’un prêt familial, destiné à
fi nancer l’acquisition de la résidence principale
d’un enfant, il y a exonération. Du moins sous
certaines conditions : le prêt doit être consenti
à un descendant direct (enfant, petit-enfant,
arrière petit-enfant), les sommes prêtées être
utilisées dans les 6 mois pour l’acquisition de
l’habitation principale et l’exonération limitée à
50 000 € par prêteur et bénéfi ciaire.
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Conseil
pour éviter toute
confusion lors de la
remise d’une somme
d’argent ou de la mise
à disposition d’un
logement, en dehors de
toute intention libérale
(donation), pensez à
rédiger un écrit, notarié
de préférence. Il aura le
mérite de clarifi er les
choses et de mettre un
nom sur votre geste.
textes de référence
concernant la solidarité
familiale
articles 203, 250, 371-2
du Code civil
ACCESSION
À LA PROPRIÉTÉ
*Prix à partir de, en TVA 5,5 % sous conditions. Illustrations non contractuelles.
Les
Écologialles
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de 166 900 à 215 900 € *
notaires 33 • 9

Les notaires
de Gironde
• Mes X. ADENIS-LAMARRE,
Franck MALAUZAT,
Bernard BENTEJAC,
Philippe DAMBIER,
Pierre HOUZELOT,
Fabrice GAUTHIER,
Hervé DESQUEROUX,
Antoine MAGENDIE,
Edouard BENTEJAC,
Olivier LASSERRE
et Sébastien CÊTRE
23 avenue du Jeu de Paume
33200 BORDEAUX
Tél. 05 56 42 41 85 - Fax 05 56 42 41 71
negoston@orange.fr
www.etude-jeu-de-paume.gironde.notaires.fr
Service négociation : M. Jean Nicolas SAGASPE
Tél. 05 56 42 41 85
• Me Yannick AMANIEU
Route Nationale - BP 14 - 33840 CAPTIEUX
Tél. 05 56 65 61 14 - Fax 05 56 65 67 83
alyanamanieu@notaires.fr
• Me Eric ARNESEN
119 bis-121 bd Wilson - 33200 BORDEAUX
Tél. 05 56 17 20 00 - Fax 05 56 17 22 00
e-ARNESEN-notaire@wanadoo.fr
• Mes Bernard ATGER
et Jean-Jacques CARTIER
459 avenue de Verdun
33700 MERIgNAC
Tél. 05 56 97 58 51 - Fax 05 56 97 41 37
bernard.atger@notaires.fr
• Mes Jacques AVINEN,
Didier DELAFRAYE,
Henri MELLAC,
Bertrand PULON,
Marie BABIN
et Bertrand NAUTIACQ
5 place de l'hôtel de Ville
33160 ST MEDARD EN JALLES
Tél. 05 57 93 16 16 - Fax 05 56 05 84 79
veroniquemay@notaires.fr
www.st-medard-en-jalles.chambre-gironde.notaires.fr
Service négociation :
Mlle Véronique MAY - Tél. 05 56 05 92 89
• Mes Hugues BAUDERE,
Stéphanie PETIT
et Grégory SEPZ
Place de l'Église - 33710 BOURg SUR gIRONDE
Tél. 05 57 68 43 01 - Fax 05 57 68 30 93
notaires.bourgpugnac33137@notaires.fr
• Me Robert BEYLARD
36 avenue de Paris - BP 4 - 33620 CAVIGNAC
Tél. 05 57 68 62 75 - Fax 05 57 68 60 33
robert.beylard@notaires.fr
• Mes Pierre-André BIAIS
et Mathieu VERGEZ-PASCAL
30 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 48 01 07 - Fax 05 56 81 15 61
nego.intendance@notaires.fr
Service négociation :
Sybille BIAIS - Tél. 05 56 48 01 07
• Mes Bernard BOIREAU
et Philippe SARRAZY
38 allée Robert Boulin - BP 185 - 33500 LIBOURNE
Tél. 05 57 51 61 68 - Fax 05 57 51 29 60
boireau.bernard@notaires.fr
• Me Marie-Claire BOSSIS
5 cours du Chapeau Rouge
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 48 17 02 - Fax 05 56 51 60 19
mc.bossis-notaires@wanadoo.fr
• Mes Patrice BREYNE
et Catherine BREYNE-TALUCIER
47 cours Xavier Arnozan - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 52 95 10 - Fax 05 56 51 39 95
breyne@notaires.fr
10 • notaires 33
• Me Arnaud BRISSON
20 cours georges Clémenceau
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 22 38 - Fax 05 56 81 05 83
brisson.arnaud@notaires.fr
• Mes Jean-L. et A. BUGEAUD,
Céline CAMPAGNE-IBARCQ
et Fabrice VEYSSIERES
12 rue Tastet girard - 33290 BLANQUEFORT
Tél. 05 56 95 56 56 - Fax 05 56 95 56 57
loicarnoux@notaires.fr
Service négociation :
M. Loïc ARNOUX - Tél. 05 56 95 56 60
MME SOYER - Tél. 05 56 95 56 60
• Me Madeleine BUNEL
1 place Saint-Michel - 33460 MARgAUX
Tél. 05 56 88 70 16 - Fax 05 57 88 86 00
madeleine.bunel@notaires.fr
• Me Alain BUREAU
galgon - BP 60003
33501 LIBOURNE CEDEX
Tél. 05 57 84 33 00 - Fax 05 57 84 30 30
negonordlibournais@notaires.fr
Service négociation :
Mme Sophie BAUgIER - Tél. 06 07 39 25 33
• Mes Michel CABROL,
Jean LOURAU
et Claude FONTANILLE
20 rue Camille goillot
33706 MERIgNAC CEDEX
Tél. 05 57 92 46 00 - Fax 05 57 92 46 02
bcl@notaires.fr
• Me Philippe CALLEDE
2 bis rue de Nouchet - BP 5
33640 CASTRES gIRONDE
Tél. 05 56 67 01 36 - Fax 05 56 67 21 12
callede@notaires.fr
• Me Bruno CARMENT
87 rue général de gaulle - 33740 ARES
Tél. 05 57 70 47 51 - Fax 05 57 70 47 54
bruno.carment@notaires.fr
• Mes Cyril CASTAREDE
et Maylis SICHÈRE-LAWTON
5 quai Paul Doumer - 33250 PAUILLAC
Tél. 05 56 73 30 20 - Fax 05 56 73 30 21
• Mes J-P. CAZAILLET,
F. COUTANT et E. SEYNHAEVE
1 rue Simard - 33330 SAINT-EMILION
Tél. 05 57 24 71 05 - Fax 05 57 24 66 59
cazaillet-coutant@notaires.fr
• Mes Daniel CHAMBARIERE,
Christelle GRANDIN
et Edouard FIGEROU
8 cours de gourgue - BP 591
33006 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 00 65 - Fax 05 56 81 15 60
chambariere-associes@notaires.fr
Service négociation :
Mme Fabienne ROUMEgOUS - Tél. 05 56 52 76 80
• Me Jean-P. CHASSAIGNE
Le Bourg - BP 31 - 33420 gENISSAC
Tél. 05 57 55 53 70 - Fax 05 57 55 53 79
jean-philippe.chassaigne@notaires.fr
• Me X. CHAUVET-GARENNE
20 Chemin de Bichoulin
33360 LANTRESNE
Tél. 05 56 20 86 24 - Fax 05 56 20 82 79
xavier.chauvet-garenne@notaires.fr
• Mes Dominique CINTAS
et Philippe DELAYE
19 rue Numa Ducros
33190 LA REOLE
Tél. 05 56 61 25 75 - Fax 05 56 61 17 16
scp.cintas-delaye@notaires.fr
• Mes L. COSTE, M-M. VIDAL
et S. COSTE
1 cours georges Clémenceau
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 52 89 71 - Fax 05 56 44 82 18
scp.coste-et-vidal@notaires.fr
• Me Eric COURTY
113 avenue de la Libération - 33110 LE BOUSCAT
Tél. 05 56 02 99 39 - Fax 05 56 02 98 89
eric.courty@notaires.fr
• Mes Philippe DAVID
et Michel CHAULET
22 rue de la Fontaine - BP 16
33480 CASTELNAU DE MEDOC
Tél. 05 56 58 14 06 - Fax 05 56 58 20 96
scp.david.chaulet@notaires.fr
• Mes F. DEGOS, F. VIEN
et V. PATA-LAVIGNE
9 allée Robert Boulin - Espace Riolto
33500 LIBOURNE
Tél. 05 57 51 52 25 - Fax 05 57 51 61 70
francois.degos@notaires.fr
• Me Bruno
DENOIX de SAINT MARC
22 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 48 09 70 - Fax 05 56 81 74 31
bdsm@notaires.fr
• Me Bruno DESPUJOLS
3 avenue de Château - BP 13 - 33650 LA BREDE
Tél. 05 56 20 20 05 - Fax 05 56 20 21 27
bruno.despujols@notaires.fr
• Mes E. DEVEZE,
I. BENTEJAC et S. HADDAD
12 rue du Maréchal Leclerc - BP 34
33720 PODENSAC
Tél. 05 56 27 08 59 - Fax 05 56 27 15 55
notaires.podensac.33052@notaires.fr
• Mes Pascale
et François DUBOST
53 cours Sadi Carnot - BP 32 - 33211 LANgON
Tél. 05 57 98 02 22 - Fax 05 57 98 02 23
scpdubost@notaires.fr
Service négociation : Clarisse VIEIRA
Tél. 05 57 98 02 25
• Mes Frédéric DUCOURAU,
Jérôme DURON,
Philippe LABACHE,
Pierre LANDAIS
et A. MOREAU-LESPINARD
169 boulevard de la Plage - BP 136
33311 ARCAChON CEDEX
Tél. 05 56 22 37 73 - Fax 05 56 83 95 68
frederic.ducourau@notaires.fr
• Me Philippe DUFOUR
46 route de Paris - BP 45
33910 SAINT DENIS DE PILE
Tél. 05 57 55 43 60 - Fax 05 57 55 43 65
negonordlibournais@notaires.fr
Service négociation : Mme Sophie BAUGIER
Tél. 06 07 39 25 33
• Mes Philippe DULAC,
Martine DULAC-LAMIRE
et Frédéric PETITJEAN
11 cours georges Mandel
33340 LESPARRE MEDOC
Tél. 05 56 41 03 17 - Fax 05 56 41 14 71
s.immo.francoise.meynard@notaires.fr
Service négociation : Mme Françoise MEYNARD
Tél. 05 56 41 03 17
• Mes Catherine DUMAREAU
et Jean-Marie SANMARTIN
20 cours Maréchal Foch - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 79 62 79 - Fax 05 56 81 66 46
caroll.flores@notaires.fr
Service négociation : Caroll FLORES
Tél. 05 56 01 29 30
• Me André DUPLANTIER
58 avenue René Cassagne - BP 80
33151 CENON CEDEX
Tél. 05 57 77 18 88 - Fax 05 57 77 18 87
evelyne-negre@notaires.fr
Service négociation : Mme Evelyne NEGRE
Tél. 05 57 77 18 89
• Me Françoise DUTRENIT
43 rue Emmanuel Roy - BP 41 - 33420 BRANNE
Tél. 05 57 84 50 28 - Fax 05 57 84 57 63
eric.maugard@notaires.fr
Service négociation :
M. Eric MAUgARD - Tél. 05 56 71 65 03
Mme Jurina LONgIS - Tél. 06 14 18 99 07
• Mes P. FABRE, E. MASSENET
et E. GALHAUD
10 avenue de Gradignan - 33850 LEOGNAN
Tél. 05 56 64 77 71 - Fax 05 56 64 18 97
patrick.fabre@notaires.fr
• Mes Françoise FAURE
et Jean-François VIGNES
152 rue de la République - BP 53
33220 STE FOY LA gRANDE
Tél. 05 57 46 00 04 - Fax 05 57 46 44 34
marilyne.guyot@notaires.fr
Service négociation :
Marilyne gUYOT - Tél. 06 40 21 23 64
• Me Julien FIASSON
1 rue René Bourda - 33820 ST CIERS SUR gIRONDE
Tél. 05 57 94 05 70 - Fax 05 57 94 05 71
• Me Pierre-Olivier FOURNIER
7 place Tourny - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 23 07 - Fax 05 56 81 15 83
meriadeck.nego@wanadoo.fr
Service négociation :
Jean-Pierre BRIOUDE - Tél. 06 09 30 74 18
Anne-Marie COLLIgNON-MARTIAL
- Tél. 05 56 98 88 77
• Mes Stéphane GARIBAL
et Eric LARIVIERE
36 avenue Marc Desbats - 33600 PESSAC
Tél. 05 56 45 91 30 - Fax 05 56 46 01 63
christine.martin@notaires.fr
www.garibal-lariviere.gironde-notaires.fr
Service négociation :
Mme Christine MARTIN - Tél. 05 56 45 47 53
• Mes J-M. GAUTE,
C. AUTRAN et M. POUDENS
11 cours Verdun - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 23 48 - Fax 05 56 79 19 00
gaute-autran-poudens@notaires.fr
• Me Nathalie GESSEY
1 rue Marcel Pagnol - 33310 LORMONT
Tél. 05 57 59 84 50
• Mes Marie-Laure GONTIER
et Michelle ZEFEL
247 avenue Thiers - 33100 BORDEAUX
Tél. 05 56 32 34 04 - Fax 05 57 54 16 96
marie-laure.gontier@notaires.fr
• Me Hugues GRAMONT
BP 9 - 33124 AUROS
Tél. 05 56 65 42 08 - Fax 05 56 65 40 41
h.gramont-notaire@wanadoo.fr
• Me Benoît GUILHOT
20 rue Jules Ferry - BP 15 - 33230 COUTRAS
Tél. 05 57 49 05 92 - Fax 05 57 69 31 13
negonordlibournais@notaires.fr
Service négociation :
Mme Sophie BAUgIER - Tél. 06 07 39 25 33
• Me Pascal HAU-PALE
12 rue du Palais de l'Ombrière - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 81 65 68 - Fax 05 56 51 61 77
meriadeck.nego@wanadoo.fr
Service négociation :
Jean-Pierre BRIOUDE - Tél. 06 09 30 74 18
Anne-Marie COLLIgNON-MARTIAL
Tél. 05 56 98 88 77

• Me Jean-Bernard JAULIN
1 rue Franklin - BP 562
33005 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 56 00 73 50 - Fax 05 56 81 15 91
jb.jaulin@notaires.fr
• Mes Maryline JAVERZAC
et Franck LACAPE
24 avenue du Général de Gaulle - BP 88
33293 BLANQUEFORT
Tél. 05 56 35 05 83 - Fax 05 56 35 36 37
javerzac-cazaillet.lacape@notaires.fr
• Me Hervé LABROUCHE
173 boulevard Albert 1er
33130 BEgLES
Tél. 05 56 49 58 82 - Fax 05 56 49 64 52
herve.labrouche.begles@notaires.fr
• Mes Chantal LALANNE
et Dominique RASSAT
60 cours des Fossés - 33210 LANgON
Tél. 05 57 98 08 98 - Fax 05 56 76 89 87
scp.lalanne.rassat@notaires.fr
• Mes François LAMAIGNERE
et Pierre BRUN
5 rue du Château - 33770 SALLES
Tél. 05 56 88 40 02 - Fax 05 56 88 46 66
lamaignere-brun@notaires.fr
• Me Christophe
LAPELLETERIE
33 avenue de l'Europe
33520 BRUgES
• Me Régis-Henri LARBODIE
1 rue du Stade
33350 PUJOLS
Tél. 05 57 40 50 05 - Fax 05 57 40 71 81
regis-henri.larbodie@notaires.fr
• Me Patrick LATAPYE
16 rue Petit Versailles
33420 RAUZAN
Tél. 05 57 84 13 01 - Fax 05 57 84 18 05
eric.maugard@notaires.fr
Service négociation :
M. Eric MAUgARD - Tél. 05 56 71 65 03
Mme Jurina LONgIS - Tél. 06 14 18 99 07
• Mes Laurent LATOURNERIE
et Eric CHATAIGNER
33 cours du général de gaulle - BP 3
33430 BAZAS
Tél. 05 56 25 10 72 - Fax 05 56 25 00 02
l.latournerie.e.chataigner@notaires.fr
• Mes Ph. LAVEIX, J-Y. DECHE
et S. PETGES
11 rue Saint Romain
33540 SAUVETERRE DE gUYENNE
Tél. 05 56 71 50 23 - Fax 05 56 71 51 83
eric.maugard@notaires.fr
www.laveix.chambre-gironde.notaires.fr
Service négociation :
M. Eric MAUgARD - Tél. 05 56 71 65 03
Mme Jurina LONgIS - Tél. 06 14 18 99 07
• Mes Jean-Michel LAVERGNE
et Patrick BEYLOT
13 place de la Prévoté - BP 3
33670 CREON
Tél. 05 57 34 54 34 - Fax 05 56 23 00 84
scpcreon.festansan@notaires.fr
Service négociation :
Mme Frédérique ESTANSAN
- Tél. 05 57 34 54 34
• Me Patrice LE BAIL
9 allées de Chartres
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 00 88 00 - Fax 05 56 00 88 09
patrice.le.bail@notaires.fr
• Me Christian LEGER
9 rue Saint-Jean - 33230 COUTRAS
Tél. 05 57 49 03 89 - Fax 05 57 49 39 10
negonordlibournais@notaires.fr
Service négociation :
Mme Sophie BAUgIER - Tél. 06 07 39 25 33
• Mes Bernard LOMBRAIL
et Patrice MEYNARD
24 rue Brémontier - BP 28
33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 09 80 04 - Fax 05 56 09 77 71
bernard.lombrail@notaires.fr
• Mes Pierre-Louis MASSABIE
et Fabienne MASSON
35 cours de la République - BP 27
33390 BLAYE
Tél. 05 57 42 62 00 - Fax 05 57 42 62 01
pierrelouis-massabie@notaires.fr
Service négociation :
Mme CONDOURE - Tél. 05 57 42 62 00
• Mes Stéphane
et Mathieu MASSIE,
et Loïc DELPERIER
15 route de Léognan - 33170 gRADIgNAN
Tél. 05 56 89 11 19 - Fax 05 56 89 08 92
scpmassie@notaires.fr
Service négociation :
M. J. Philippe MEMET - Tél. 05 56 89 36 16
• Mes Nicolas MAUBRU
et Didier NICOLAS
15 quai Jean-Fleuret - BP 54
33250 PAUILLAC
Tél. 05 56 59 24 40 - Fax 05 56 59 21 67
nicolas.maubru@notaires.fr
• Mes Patrick
et David MIRIEU de LABARRE
10 cours du 30 Juillet - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 48 11 11 - Fax 05 56 48 12 15
delabarre@notaires.fr
www.mirieudelabarre-bordeaux.notaires.fr
Service négociation :
Laurent PRIVAT - Tél. 07 60 96 60 61
• Mes Raoul ORSONI,
Dominique ESCHAPASSE,
V. SARRAZIN-MATOUS
et Nicolas MAMONTOFF
25 allée du Parc - 33410 CADILLAC
Tél. 05 57 98 06 20 - Fax 05 57 98 06 29
scp.cadillaccadillac@notaires.fr
• Mes ORSONI, ESCHAPASSE,
SARRAZIN-MATOUS
et MAMONTOFF
25 allée du Parc - 33410 CADILLAC
Tél. 05 57 98 06 20 - Fax 05 57 98 06 29
scp.cadillaccadillac@notaires.fr
Service négociation à Langoiran :
49 avenue Michel Picon - 33550 LANGOIRAN
Nathalie Orsoni : Tél. 05 56 67 43 20
nathalie.orsoni.33035@notaires.fr
• Me Christine PENNARUN
9 cours gambetta - 33400 TALENCE
Tél. 05 57 35 97 10 - Fax 05 57 96 90 59
christine.pennarun@notaires.fr
• Mes Nicolas PEYRÉ,
Marie-Céline CROQUET
et Romain ILLHÉ
96 rue Edmond Faulat
33440 AMBARES ET LAgRAVE
Tél. 05 56 38 97 60 - Fax 05 56 38 81 58
alain.berteau@notaires.fr
www.notaires-ambares.fr
Service négociation :
M. Alain BERTEAU - Tél. 05 57 77 96 57
Nicolas DEMAgNY - Tél. 05 56 38 97 60
• Mes D. POIRAUD,
D. FOUCAUD et P. JEAN
35 bd du général Leclerc - BP 148
33311 ARCAChON CEDEX
Tél. 05 56 83 00 72 - Fax 05 56 83 15 03
scp.foucaud-poiraud-jean@notaires.fr
• Mes D. POULIN,
P. GARREAU, A. NAVARRI
et L. MARSANT
24 avenue Jean Jaurès - BP 33
33150 CENON
Tél. 05 56 86 21 29 - Fax 05 56 86 34 12
poulin.garreau.navarri.marsant@notaires.fr
www.officenotarial-cenon.fr
• Me Colin-Pierre PREVOT
3 chemin de Pujau
33610 CESTAS
Tél. 05 56 23 88 21 - Fax 05 57 35 33 07
onc.prevot@notaires.fr
• Mes D. RADOT, P. BURGAUD
et O. DEYMES
91 boulevard de la République
33510 ANDERNOS LES BAINS
Tél. 05 56 82 04 11
Fax 05 56 82 43 13
dominique.radot@notaires.fr
• Me Eric RAYMONDIERE
40 boulevard de Pyla
33260 LA TESTE DE BUCh
Tél. 05 57 52 75 00 - Fax 05 57 52 75 01
eric.raymondiere@notaires.fr
• Mes Christian RENAULT
et Simone RENAULT
15 place de l'hôtel de Ville
33450 SAINT-LOUBES
Tél. 05 56 20 41 10
Fax 05 56 20 49 07
c.renault@notaires.fr
• Mes Jean-Louis REVELEAU
et Dominique PETIT
67 rue Lecocq
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 24 50 50 - Fax 05 56 98 88 27
meriadeck.nego@wanadoo.fr
www.bordeaux-meriadeck.gironde-notaires.fr
Service négociation :
Anne-Marie COLLIgNON-MARTIAL
Tél. 05 56 98 88 77
Jean-Pierre BRIOUDE - Tél. 06 09 30 74 18
• Mes Michel ROUZET
et Isabelle BREHANT
9 rue Jean-Jacques Bel
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 00 60 - Fax 05 56 79 28 36
tourny@notaires.fr
www.cr-bordeaux.notaires.fr/notaires/accueil/index.php?lid=193
• Me Alain SAINT-BEAT
11 rue Principale
33820 ETAULIERS
Tél. 05 57 64 70 14 - Fax 05 57 64 50 37
saint.beat.alain@notaires.fr
• Mes SANCHEZ-ORTIZ,
JORDANA-GOUMARD,
GARRAU-MOUNET
87 cours des girondins
BP 38
33503 LIBOURNE CEDEX
Tél. 05 57 51 61 18 - Fax 05 57 51 32 58
goumard-sanchez-ortiz@notaires.fr
Service négociation :
Me Julie MOUNET
Tél. 05 57 51 61 18
• Me Caroline
SANTOS-MAUVEZIN
2 rue du Château d'eau - BP 28
33920 SAINT-SAVIN
Tél. 05 57 58 93 04 - Fax 05 57 58 00 29
caroline.santos-mauvezin@notaires.fr
• SCP Jean-P. SARRAZY,
Gilles DUTOUR,
Christophe LACOSTE,
Luc PRIGENT,
Dominique GRANGER
et Sandrine PAGES
34 cours du Maréchal Foch
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 00 65 40
Fax 05 56 00 65 57
lise.dutour@notaires.fr
Service négociation :
Mme Lise DUTOUR - Tél. 05 56 00 65 54
• Me Valentine SCHRAMECK
30 avenue Hubert Dubedout
33150 CENON
Tél. 05 56 40 09 40 - Fax 05 56 40 09 30
montebello@notaires.fr
• Me Pierre SOURGEN
10 rue des Remparts
33190 LA REOLE
Tél. 05 56 61 05 03 - Fax 05 56 61 28 16
sourgen@notaires.fr
• Mes Thibault SUDRE
et Pierre-Jean MEYSSAN
12 place des Quinconces
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 01 45 85
Fax 05 56 51 69 14
sm.nego@notaires.fr
www.sudre-meyssan-notaires33.fr
Service négociation :
Amélie SUDRE - Tél. 05 56 01 45 86
Julie FILLANCQ - Tél. 06 11 64 80 81
• Mes B. TARDY-PLANECHAUD
et Jean-Louis BURIAS
14 rue de Lamourous
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 73 51 - Fax 05 56 81 15 55
tardy-burias@notaires.fr
• Me Denis TEISSIER
102 avenue Charles de Gaulle
33200 BORDEAUX
Tél. 05 56 02 74 17 - Fax 05 56 98 88 27
meriadeck.nego@wanadoo.fr
Service négociation :
Jean-Pierre BRIOUDE - Tél. 06 09 30 74 18
Anne-Marie COLLIgNON-MARTIAL
Tél. 05 56 98 88 77
• Mes Jean-Luc TRIQUET,
Michèle JECKO
et Stéphane DUQUESNOY
23 rue Esprit des Lois - BP 92
33025 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 56 52 71 71
Fax 05 56 44 29 50
triquet-jecko@notaires.fr
Service négociation :
Régine BERTRAND - Tél. 06 43 93 65 27
• Mes VINCENS de TAPOL,
LEBLOND
et VINCENS de TAPOL
74 avenue Pasteur
33600 PESSAC
Tél. 05 56 45 25 67 - Fax 05 56 46 25 95
notaires.pessac@wanadoo.fr
• Mes Arnaud VIOSSANGE
et Julien LATOUR
54 rue Nationale
33240 ST ANDRE DE CUBZAC
Tél. 05 57 43 01 23
Fax 05 57 43 45 09
scp.viossange-latour@notaires.fr
• Mes Patrick
et Philippe YAIGRE
14 rue grassi
33000 BORDEAUX
Tél. 05 56 00 88 11 - Fax 05 56 52 21 66
yaigre.immo@notaires.fr
www.yaigre-bordeaux.chambre-gironde.
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Service négociation :
Mme Sèverine YAIGRE - Tél. 05 56 00 88 10
Notaires hors département
• Me Jean-Claude DELOM
10 Allée du Vercorin
BP 10
16210 ChALAIS
Tél. 05 45 98 10 19 - Fax 05 45 98 01 25
delom.jean-claude@notaires.fr
www.officenotarial.delom.notaires.fr
• Me Rodolphe MORLION
1 rue du Docteur Lacroix
24410 SAINT AULAYE
Tél. 05 53 90 80 10 - Fax 05 53 90 56 61
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sur parcelle de 634m2. Sal/cuis 45m2,
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non attenante à usage de bureau
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Tout à l'égout. Classe énergie : D.
Mes LAVERGNE et BEYLOT
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20 • notaires 33
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331 000 €
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Plain pied: entrée séj + chem, cuis,
cellier, sdb, 3 ch, sde, bureau, wc.
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160m2 compr rdc et étage: entrée,
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1990 expo est ouest située
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pied de style Ile de France compr
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quartier résidentiel boisé, maison de
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Maison agrandie année 70:
salon avec chem, séj sur jardin, cuis
(3ans), 2 ch et bureau, sdb en rdc et
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Mes GARIBAL et LARIVIERE
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Monteil. Gde maison T6 compr au rdc:
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FIGEROU
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PORTETS 454 540 €
Réf. 023/695. Prox centre bourg.
Maison pierre 18ème, rdc 153m2,
étage 100m2. Rénovation de qualité.
Parc d'agrément avec bassin. Piscine.
Terrain 1484m2. Classe énergie : D.
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Ré f. 136/31. LIEUDIT PÉRINON - Maison
d'hab de style landaise 182m2.
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wc, buand donnant dans le gge,
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énergie : C.
Mes P. et F. DUBOST
✆ 05 57 98 02 25
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ROAILLAN 430 000 €
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180m2 dans envirt calme, séj sàm,
salon, cuis équipée, 3 ch, sdb, wc.
Etage à aménager. Piscine et dépend.
Terrain autour 9110m2 possib de
construire sur 4278m2. Classe énergie
: C.
Mes P. et F. DUBOST
✆ 05 57 98 02 25
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SADIRAC 356 700 €
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construite en 2002 sur agréable terrain
de 1505m2, gd séj 45m2 (exposé
Sud) sur terrasse avec piscine, cuis
équipée, cellier/buand, salon et ch,
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Abri voit. Chauff gaz (basse tension).
TAE. Prestations de qualité. Classe
énergie : C.
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325 800 €
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pierre mitoyenne dans pt village de
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énergie : B.
Mes LAVERGNE et BEYLOT
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contemp de 2007 très lumineuse,
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rapport 2 maisons à usage d'hab
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bail: 412,62E. Classe énergie : D.
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4ha 30a et rouge pour 2ha 46a, des terres
38a 05ca et près 2ha 77a 30ca. Total surface
en AOC 9ha 91a 52ca.
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viabilisée et clôturée de 1926m2
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situé dans le vignoble des Graves,
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(façade rue 50,91m).
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Réf. ETUDE05. Superbe logis de caractère
(ancienne abbaye fortifiée), datant en
partie du XIVe siècle. Classe énergie : D.
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delom.jean-claude@notaires.fr
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Terrain de 4.500m2. Classe énergie : D.
Me Jean-Claude DELOM
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delom.jean-claude@notaires.fr
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Me Jean-Claude DELOM
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delom.jean-claude@notaires.fr
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MARITIME
Maison
CHEPNIERS 182 000 €
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de 3500m2, maison d'hab de plain
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notaires 33 • 23

Vos droIts
Le conjoint survivant
peut-il conserver son logement ?
par testament
(authentique), le défunt
peut toutefois priver
son conjoint de ce droit
viager.
Vous voulez utiliser
le nom de votre mari ?
Vous pouvez faire
modifi er :
- Carte d’identité
et passeport.
- permis de conduire
et carte grise.
- Carte d’électeur.
Il n’est pas possible
d’utiliser comme nom
d’usage, le nom de son
concubin ou le nom
de la personne avec
laquelle on est pacsé.
24 • notaires 33
Le conjoint survivant a le droit de rester
dans le logement du couple, même s’il n’en est pas
propriétaire et quels que soient les héritiers
en présence. Ce droit prend deux formes. Explications.
Le droit temporaire
au logement
Le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement,
pendant un an, le logement familial
et peut utiliser l’ensemble des biens qui s’y
trouvent (usage à titre gratuit). Cette disposition
est valable si le bien était la propriété des
deux époux ou seulement celle de la personne
décédée. Elle s’applique également quand le
logement était en indivision entre le défunt et
une tierce personne ou si les époux étaient
locataires.
Ce droit temporaire est d’ordre public : impossible
de le supprimer par testament !
Ce droit s’exécute automatiquement et il n’est
pas nécessaire de le réclamer.
À savoir : la valeur de ce droit ne vient pas
diminuer la part d’héritage.
Le droit viager au logement
Valable seulement si le couple (ou même seulement
la personne décédée) était propriétaire.
suis-je obligée de changer
de nom en me mariant ?
aux yeux de la loi, le mariage est
sans effet sur le nom des époux
qui continuent d’avoir pour seul
patronyme offi ciel celui qui résulte
de leur acte de naissance. Toutefois, chacun
des époux peut utiliser dans la vie courante,
s’il le désire, le nom de son conjoint, en
l’ajoutant à son propre nom ou même pour la
femme, en le substituant au sien.
Vous pouvez utiliser votre nom d’usage
(le nom de votre époux) dans tous les actes
de votre vie privée, familiale, sociale ou
professionnelle.
Passé ce délai d’un an, le conjoint survivant
peut bénéfi cier, à condition d’en faire la demande,
d’un droit d’habitation viager sur le
logement et d’un droit d’usage sur le mobilier.
Il peut donc habiter le bien jusqu’à son décès
et cela, même s’il se remarie.
Ce droit vient en diminution de la part
d’héritage de l’époux survivant. Si la valeur de
ce droit est inférieure à sa part de succession,
il a droit à un complément. Si elle l’excède, il
en conserve le bénéfi ce et n’a rien à verser
aux autres héritiers.
Si le conjoint survivant reste dans le logement
familial, il doit s’acquitter des réparations d’entretien
et des impôts locaux. Il ne pourra ni céder
ni louer ses droits, sauf si le logement n’est
plus adapté à ses besoins. Alors, il peut le louer
afi n de dégager les ressources nécessaires à de
nouvelles conditions d’hébergement.
Nathalie duny ■
En revanche, il ne sera jamais mentionné sur
les actes d’état civil (acte de naissance, de
mariage, livret de famille…). Enfi n, le nom
qui fi gure sur vos documents d’identité (carte
nationale d’identité, passeport) est le même
que celui de l’acte de naissance. C’est votre
nom de famille. Mais vous pouvez y faire fi gurer
votre nom d’usage. Le nom choisi devra être
mentionné à la rubrique “deuxième nom”.
À savoir : toute personne possède un nom
de famille (nom patronymique transmis à la
naissance par l’un des parents, généralement
le père).

Le don manuel
rentre-t-il
dans le calcul
de la succession ?
Jusqu’à une date encore récente, le
don manuel (également appelé “don de
fruits et revenus”) n’était pas assimilé à une
véritable donation car il était présumé d’un
coût “modique”. Il n’entrait donc pas dans le
calcul de la succession. Les tribunaux et la
réforme des successions de 2006 sont revenus
sur cette position. Ils ont en effet considéré
que la multiplication de ces “petits gestes”
en faveur d’un enfant pouvait, à la longue,
représenter une somme assez conséquente
et entraîner un déséquilibre vis-à-vis des
autres enfants. Le don manuel est considéré
comme une avance sur héritage et sera pris
en compte lors de l’ouverture de la succession
du donateur. On dit qu’il est “rapportable” à la
succession. Le principe est simple : une fois
calculé l’actif net (soit le patrimoine restant
une fois les dettes déduites), il faudra ajouter
les donations consenties aux héritiers avant
de procéder au partage. Chacun recueillera
ensuite sa part, déduction faite de ce qu’il
a déjà reçu par donation. Ce “rapport” à la
succession permettra de maintenir l’égalité
entre les héritiers.
Art 851 du Code civil - alinéa 2 “le rapport est
également dû en cas de donation de fruits et
revenus, à moins que la libéralité n’ait été faite
expressément hors part successorale”.
En tant qu’entrepreneur, artisan, commerçant
ou professionnel libéral, vous
pouvez saisir le médiateur du crédit de votre
département. Après avoir validé votre dossier
de médiation (www.mediateurducredit.fr),
il prendra contact avec vous pour défi nir un
schéma d’action. Les établissements fi nanciers
seront alors informés de l’ouverture de la mé-
3 questions
à mon notaire
qui contacter pour changer
de régime matrimonial ?
Votre notaire ! L’acte établissant le nouveau
contrat de mariage est en effet obligatoirement
notarié. Vos enfants majeurs seront informés
de ce changement par lettre recommandée et
vos créanciers par publication dans un journal
d’annonces légales. Le changement de régime
ne doit pas nuire à l’intérêt de la famille ou être
une solution pour échapper aux poursuites des
créanciers. Si tel est le cas, enfants majeurs et
créanciers ont 3 mois pour s’y opposer. Enfi n,
dans certains cas (présence d’enfant mineur
notamment), la loi impose que le changement
de régime matrimonial soit homologué par le
tribunal.
Comment faire si le prêt demandé
pour mon activité professionnelle est refusé ?
diation. Ils auront 5 jours ouvrés pour revoir
leurs positions. Si les diffi cultés perdurent,
le médiateur contactera les partenaires fi nanciers
de l’entreprise pour identifi er les points de
blocage et consultera éventuellement d’autres
acteurs fi nanciers. Si les solutions envisagées ne
vous semblent pas satisfaisantes, vous pourrez
demander la révision de votre dossier.
famille, succession,
gestion de patrimoine,
immobilier…
les domaines
de compétence du
notaire sont multiples.
N’hésitez pas
à le consulter pour
obtenir un conseil avisé
qui préservera
vos intérêts.
retrouvez également
des “fi ches pratiques”
sur le rôle du notaire,
consultables sur le site
www.immonot.com,
rubrique “s’informer”,
“Vous et votre notaire”.
notaires 33 • 25

fINaNCemeNt
pour fi nancer votre bien,
passez le relais…
Financer sa future maison avant d’avoir vendu son bien
est possible, grâce au prêt relais. Une formule mise à mal
par la crise de l’immobilier et délaissée par les acquéreurs,
mais qui retrouve aujourd’hui tout son intérêt !
Le prêt relais est une formule séduisante
qui permet de mener de front
deux opérations immobilières : la
revente d’un bien et l’achat d’un
nouveau. L’allongement des délais de vente
avait porté un coup au dispositif avec l’application
de pénalités sur les reports d’échéances.
Mais la reprise de l’immobilier redonne du
sang neuf au prêt relais.
Le capital du bien à vendre
mis à contribution…
Faire coïncider vente et achat est naturellement
la meilleure solution. Mais la revente
peut durer plus longtemps que prévu. Le prêt
relais permet donc de disposer d’une somme
correspondant à une partie de la valeur du
bien mis en vente. Généralement, le montant
du prêt accordé représente de 70 à 80 % de la
valeur de ce dernier.
Une expertise du produit mis sur le marché
pourra être réalisée afi n d’en déterminer sa
valeur réelle. Tout au long du processus de
vente, seuls les intérêts sont remboursés et le
prêt sera soldé à la signature de la transaction.
Ce type de prêt est de courte durée, de 1 à
2 ans maximum, et doit être privilégié dans
les secteurs où la demande immobilière est
soutenue.
Pour emprunter
plus que la valeur du bien
Le prêt relais accompagné
d’un prêt amortissable classique
Il permet de disposer, au titre du prêt relais,
d’une avance de 50 à 70 % de la valeur du bien à
vendre, complétée par un prêt amortissable.
=> Quel remboursement ? Les intérêts du
prêt relais et les échéances du prêt classique
sont mensualisés.
Le prêt relais avec “franchise totale”
accompagné d’un prêt amortissable
avec “différé d’amortissement”
Conçu pour alléger les charges mensuelles,
il associe un prêt relais pour une période de
24 mois à un crédit à long terme.
=> Quel remboursement ? Les intérêts ne sont
pas mensualisés mais remboursés en une seule
fois, à l’échéance, en même temps que le capital
emprunté. Le prêt complémentaire peut aussi être
assorti d’un “différé d’amortissement” de 24 mois
où seuls les intérêts sont dus (pas le capital).
Le prêt relais, la solution
pour acheter avant de vendre !
Pour fi nancer un bien
de valeur équivalente
Le prêt relais sec
Si le produit escompté de la vente du bien est
égal au coût de l’acquisition, une “avance“
sans prêt à long terme associé suffi t. Dans ce
cas, il s’agit d’un “prêt relais sec”.
=> Quel remboursement ? Les conditions
fi nancières et d’octroi d’un prêt relais sec sont
moins favorables qu’avec un prêt à long terme
associé. Le taux actuel pratiqué est d’environ
5 % assurance incluse.
Notre avis : Le prêt relais doit être utilisé
pour fi nancer une acquisition sur la base d’un
logement qui pourra être vendu dans un délai
de 12 mois environ. Même si les taux pratiqués
sont intéressants, la formule peut être
coûteuse si les modalités de remboursement
(de 12 à 24 mois maximum) ne peuvent être
respectées !

Un taux avantageux… mais
Un prêt relais coûte souvent mois cher qu’un
prêt classique compte tenu de sa courte
durée. Le taux est en moyenne de 0,10 à
0,20 points moins élevé que pour un taux
fi xe. Actuellement, les taux pratiqués (hors
assurance et garanties), pour un montant de
200 000 euros, se situent généralement entre
3,50 % et 3,90 %.
Mais les conditions varient d’une banque à une
autre, en fonction de leur politique tarifaire et
du niveau de risque estimé.
Quel montant au titre
du prêt relais ?
C’est désormais un montant de 70 à 80 %
de la valeur du bien à vendre qui peut être
accordé au titre du prêt relais. Cette valeur
ne représentait que 50 à 60 % au moment
de la crise de l’immobilier !
Si le bien vaut, par exemple, 250 000 euros,
il sera possible d’obtenir un fi nancement de
175 000 euros. Toutefois, s’il existe un crédit
en cours sur le logement, il faut déduire de ce
montant le capital non encore remboursé.
Des frais à surveiller
Si en plus du prêt relais, un prêt habitat
complémentaire est contracté, il convient
d’être vigilant sur le montant des frais, car il
peut arriver que les banques se rémunèrent
sur les deux dossiers. Ils avoisinent, en effet,
1 000 euros pour un prêt de 200 000 euros
remboursé au bout de 8 mois.
En ce qui concerne la garantie du prêt, il est
possible d’opter pour une caution mutuelle ou
pour une hypothèque.
Christophe raffaillac ■
fINaNCemeNt
notaires 33 • 27

INVestIssemeNt
peut-on vendre
à soi-même ?
Plus de 40 % des sociétés immatriculées sont des SCI
(Sociétés Civiles Immobilières). Cet outil de gestion
du patrimoine peut également vous permettre
de collecter des fonds en cas de soucis fi nanciers.
Découvrez la technique de l’OBO (Owner Buy Out).
La sCI
en quelques mots
La sCI est avant tout
une société avec toutes
les caractéristiques
qui y sont liées.
Notamment :
- un objet qui
consistera
à l’administration
des biens immobiliers
qui lui sont apportés
ou qu’elle achète ;
- des statuts
mentionnant, entre
autres, les apports de
chacun des associés,
son capital social,
sa durée (maximum
99 ans), son siège
social, ses modalités
de fonctionnement,
etc.
- la convocation et la
tenue d’assemblées
générales ;
- la tenue
d’une comptabilité.
28 • notaires 33
Vous êtes un particulier ayant
construit, au fi l des années et
grâce à vos économies, un petit
patrimoine immobilier confortable.
Mais les impôts liés à vos revenus fonciers
sont de plus en plus élevés et vous avez du
mal à les payer…
Vous venez d’hériter d’un appartement que
vous ne voulez vendre à aucun prix, mais vous
ne savez pas comment vous allez payer les
droits de succession…
Vous êtes un entrepreneur à la tête d’une
entreprise relativement rentable, mais la crise
est passée par là et les résultats sont moins
brillants…
Un revers de fortune est vite arrivé et vous
pouvez avoir besoin de liquidités pour faire
face à un imprévu ou une mauvaise conjoncture
économique. Vendre à votre propre
SCI peut être une solution pour trouver des
fonds et faire face à vos dettes. Ce montage
juridique “sur mesure” est très courant chez
nos voisins anglo-saxons.
L’OBO : trouver des fonds
en vendant à sa propre SCI
La solution tient en trois lettres : le OBO
(Owner Buy Out). En Français, on peut traduire
cela par “rachat à soi-même”. Cela
peut paraître incongru comme montage juridique,
mais cette technique de fi nancement
permet au propriétaire d’un bien immobilier
de rechercher des liquidités en le vendant à
une SCI qu’il aura constituée, et dont il sera le
principal associé avec la majorité des parts.
La SCI empruntera la somme équivalente à
la valeur de l’immeuble pour acheter celui-ci.
Le bien immobilier sera ensuite loué et les
loyers perçus par la SCI permettront de
rembourser le prêt (intégralement ou en partie).
Le prix d’achat qu’aura versé la SCI permettra
de trouver les liquidités nécessaires.
Les conseils de l’expert
Si la formule de l’OBO semble simple, elle nécessite
cependant un minimum de préparation
et un montage juridique très précis.
Commencez par élaborer une simulation tenant
compte des frais liés à la vente et au fonctionnement
de la SCI, de la rentabilité de la location,
des impôts que vous devrez acquitter…
Prudence cependant ! Si le fi sc ne voit aucun
inconvénient à la pratique de l’OBO, vous
devrez veiller à ce que cette opération ne soit
pas considérée comme un moyen d’échapper
aux impôts ou aux poursuites d’un éventuel
créancier. Ce dernier pourrait en effet intenter
une action dite “paulienne” (art. 1167 du Code
civil). Elle permet à un créancier de faire
réintégrer, dans le patrimoine de son débiteur,
un ou des biens que celui-ci avait cédés ou
donnés à un tiers, dans le but d’empêcher le
créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Enfi n, veillez également à remplir toutes les
obligations liées au fonctionnement d’une
SCI : tenue d’une comptabilité régulière,
présentation annuelle des comptes…
À défaut, celle-ci pourrait être considérée
comme une société fi ctive.
Si vous ne respectez pas ces quelques principes
de base, vous risquez de perdre tous les
avantages de cette vente.
De toute évidence, le recours à un notaire
est plus que conseillé pour palier cette
éventualité et être irréprochable.
m-C ménoire ■

eNVIroNNemeNt
Le soleil brille-t-il encore
sur le photovoltaïque ?
Installer des panneaux
solaires sur son toit est-il
toujours rentable malgré
des conditions moins
avantageuses (baisse
du crédit d’impôt…) ?
Le photovoltaïque
est-il toujours une énergie
d’avenir ?
Les énergies renouvelables permettent de
lutter contre le réchauffement climatique.
L’énergie photovoltaïque apparaît toujours
particulièrement prometteuse : inépuisable,
renouvelable, fi able, locale. Elle répond parfaitement
aux enjeux énergétiques et climatiques
actuels et futurs !
Qu’est-ce qui a changé pour
les particuliers en 2011 ?
- Le crédit d’impôt, accordé aux particuliers
sur la pose de panneaux photovoltaïques, est
passé à 22 % en 2011 pour ceux qui équipent
leur habitation principale (contre 50 %
l’année passée).
- Le tarif d’achat de l’électricité d’origine
photovoltaïque a baissé de 20 % en mars
2011. Il atteint 0,46 €/kWh jusqu’à 9 kWc
(contre 0,58 €/kWh avant), sauf si votre
projet d’installation a été accepté avant le
2 décembre 2010. Ce tarif de 0,46 €/kWh
est 4 fois plus élevé que celui auquel nous
achetons l’électricité ! Il apparaît donc toujours
plus intéressant de revendre la totalité
de sa production à EDF et de racheter
la quantité dont vous avez besoin. Concernant
ces tarifs, ils seront ajustés trimestriellement,
en fonction des volumes de projets
déposés et des baisses de coûts attendues,
estimées à 10 % par an.
À savoir : le contrat avec EDF est conclu pour
une durée de 20 ans.
Et toujours
- La TVA : 5,5 %
Exclusivement sur le matériel et l’installation.
- Les aides fi nancières de l’ADEME et des
collectivités territoriales.
Plus d’infos : contactez l’ADEME (Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
Pourquoi le photovoltaïque
est-il encore rentable ?
Bien que les soutiens de l’État aient diminué,
cela ne nuit pas à la rentabilité de l’investissement.
Pourquoi ? Le marché s’est simplement
adapté à la situation. Les professionnels ont
diminué leurs tarifs pour contrebalancer ces
réformes, et le prix des matériaux a baissé,
ces derniers temps, grâce à un développement
massif du photovoltaïque. Le coût des panneaux
a donc chuté.
Ces décisions gouvernementales vont même
avoir des répercussions positives, pour les
professionnels comme pour les particuliers :
elles vont assainir le marché.
Conseil d’expert :
Lancez-vous avant que les tarifs d’achat de
l’électricité photovoltaïque ne baissent encore !
Et retenez qu’une installation photovoltaïque
permet de valoriser votre maison.
Nathalie duny ■
à savoir
Les panneaux
photovoltaïques
produisent de
l’électricité. Ils ne
chauffent ni votre
eau ni votre maison
(contrairement au
solaire thermique !).
Choisissez un bon
professionnel, solide,
capable d’effectuer
correctement
l’installation
et d’assurer la
maintenance.
optez pour des
professionnels qualipV.
Ils proposent des
panneaux conformes
aux réglementations.
Ils sont répertoriés sur
www.qualipv.org
notaires 33 • 29

VIe pratIque
Votre maison
peut vous rapporter gros !
autres pIstes :
- je mets un panneau
publicitaire dans mon
jardin
Vous devez être situé
sur un axe passant.
Contactez une société
d’affi chage (voir pages
jaunes), elle gérera
toutes les démarches
administratives.
Vous pouvez gagner
entre 100 et 1 500 €
par an.
- je loue ma maison
pendant les vacances
C’est très
rémunérateur,
surtout si votre région
est cotée. mais vos
gains devront être
déclarés au fi sc.
30 • notaires 33
Vous êtes un heureux propriétaire mais votre maison
vous a coûté cher… Et si vous la rentabilisiez ?
Voici 5 plans d’attaque pour arrondir vos fi ns de mois
en toute tranquillité !
1 J’ouvre
une chambre d’hôte
Pour ceux qui ont du temps
Vous devez posséder une ou plusieurs chambres
assez vastes (12 m 2 minimum), bien
aménagées, si possible avec une salle de bains
privative.
C’est rémunérateur : le tarif d’une nuitée pour
deux personnes avec petit déjeuner s’élève en
moyenne à 45 €. Pour les plus motivés, sachez
que les chambres d’hôtes avec table sont
encore plus rentables car elles font augmenter
le taux de remplissage. Mais cela nécessite un
investissement plus lourd au départ (comptez
12 000 € par chambre).
➚ Il existe des aides et des subventions qui
varient selon les départements. Contactez le
conseil général et le conseil régional.
➘ Gérer des chambres d’hôtes exige du temps
et de la disponibilité.
2 Je loue ma maison
pour un tournage
Pour les fans de ciné
Votre maison doit posséder un certain cachet
et répondre à des critères précis (accès
facile…). Les régions les plus convoitées sont
la Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la région
parisienne.
Cela rapporte de 1 500 à 3 000 € la journée
pour un tournage, de 800 à 2 000 € pour une
séance photo. Et si le décor mis en place ne
sert plus, c’est cadeau. Votre intérieur d’origine
sera réinstallé à la fi n du tournage.
➚ C’est “fun” !
➘ C’est envahissant. Si vous êtes maniaque,
oubliez !
Contactez des agences de location (20 000
lieux, 007 production, eLux repérages…).
Attention au contrat de location : il doit être
signé en bonne et due forme par les deux
parties afi n d’éviter tout malentendu.
3 Je loue une chambre
à un étudiant
Pour ceux qui aiment la compagnie
Vous disposez d’une chambre libre décente de
9 m 2 ? Louez-la. Cela peut vous rapporter entre
250 et 500 € par mois selon le lieu, mais les
règles régissant la location en meublé doivent
être respectées.
➚ Il s’agit d’un revenu supplémentaire régulier.
➘ Si vous ne supportez pas le mode de vie des
étudiants, ne tentez pas l’aventure.
www.location-étudiant.fr et www.cnous.fr
4 Je vends de l’électricité
Pour les écolos
Investissez dans des panneaux solaires photovoltaïques,
c’est rentable et ultra tendance.
Le principe ? EDF rachète l’électricité que
vous produisez à 46 centimes le kWh (soit
4 fois plus cher que le prix auquel nous l’achetons
au réseau). Vous signez un contrat avec
EDF pour une durée de 20 ans.
Comptez entre 6 et 15 ans pour rentrer dans
vos frais (selon les dépenses engagées et
l’ensoleillement de votre région).
➚ Vous valorisez votre maison.
➘ L’investissement du départ est important
mais vous bénéfi ciez de crédit d’impôt (22 %),
d’aides et de subventions.
Plus d’infos : www.ademe.fr
5 Je cultive un potager
Pour ceux qui ont la main verte
Comptez un investissement de 100 € environ
pour l’achat d’outils de jardinage et la consommation
d’eau. Vous pouvez réaliser vous-même
votre compost, récupérer l’eau de pluie et
récolter vos graines.
➚ C’est économique
➘ Ça demande du temps !
Nathalie duny ■

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